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Déliberation - DOSSIER CA 29 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER CA 29 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260429-DE20260429_1-DE
VIT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL D'ANGOULEME
|DE260429_1 | pad ee Repporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Ânne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'Al 4: cie eanouoe
INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CH ID :016-261600118-20260429-DE20260429 1-DE
ns É
D'ACTION SOCIAL D'ANGOULÊME
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION | 1 1480 29 avril 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121- 23,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-6, R. 123-10 à R. 123-12,
Vu la délibération n° DE20260414_ 4 du conseil municipal en date du 14 avril 2026, fixant le
nombre d'administrateurs du CCAS à 11 membres,
Vu la délibération n° DE20260414_5 du conseil municipal en date du 14 avril 2026, portant élection des 5 membres du conseil d'administration du CCAS,
Vu la publication de l'appel à candidature affichée du 7 avril au 21 avril 2026 et aux candidatures reçues,
Vu l'arrêté n° AR/2026-468 du 22 avril 2026 portant nomination par le Maire des 5 membres
nommés du conseil d'administration du CCAS,
Le Président installe dans ses fonctions les nouveaux membres du conseil d'administration du CCAS, qui sont :
Membres élus :
- Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- Mme Hinaya DJABIRI
- Mme Dominique GAUTREAU
- Mme Sandrine JOUINEAU
- M. Matthieu DUSSAIGNE
Membres nommés :
- Mme Michèle FAYE, représentante de l'Association Solidarité des Personnes Âgées - ASPA
- Mme Maryse DALLET, représentante désignée par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Charente
- M. Christian BALOTTE, représentant de l'association France Alzheimer Charente
- Mme Alexandra ROUGEREAU, représentante de l'association Angoulême Solidarité
- Mme Christelle GALLAIS, représentante de l'association Partages.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d' adopter les propositions du rapporteur
VOTE : AO PA IT —
À es | Xavier BONNEFONT Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu] "719 59075
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens [www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Pile Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER
VIT
ID :016-261600118-20260429-DE20260429 1-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 2-DE
VIT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ELECTION DU VICE-PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
|DE260429_2 RE PP Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil CRorneraton du CNE"
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 2-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
ELECTION DU VICE-PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
1481 29 avril 2026 |
— Coordination administrative | CONSEIL D'ADMINISTRATION | 2
Vu l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, selon lequel "dès qu'il est
constitué, le conseil d'administration élit en son sein un (e) Vice-Président(e) qui le préside en l'absence du Maire. élit également un Vice-Président(e) délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du Vice-Président” ;
Considérant que Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême a invité les membres présents du conseil d'administration à faire un acte de candidature ;
Considérant que Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU s’est portée candidate à la fonction de Vice-Présidente du CCAS ;
Considérant que Mme Hinaya DJABIRI s'est portée candidate à la fonction de Vice-Présidente déléguée du CCAS ;
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à l'élection du vice-Président(e) et du Vice-Président délégué à bulletins secrets.
A l'issue du scrutin sont proclamés :
- Mme. Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU : Vice-Présidente
- Pour : 3 voix
- Contre : © voix
- Blancs : À
- Mme. Hinaya DJABIRI : Vice-Présidente déléguée
- Pour : S voix
-Contre: © voix
- Blancs : À
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur
Xavier BONNEFONT
Président
6. NT Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié-le 30/04/2026
ID :016-261600118:20260430-DE260429,2-DE
7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Piie Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 3-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUTORISATIONS DE SIGNATURES
|DE260429_3 nn Rapporteur : M. Xavier BO NNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT - M. Christian BALOTTE à Mme Anne-
Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 3-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AUTORISATIONS DE SIGNATURES
Coordination administrative | CONSEIL D'ADMINISTRATION 3
le 29 avril 2026
Vu la délibération n° 2 du conseil municipal de la ville d'Angoulême, en date du 27 mars 2026, portant élection de Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême, Vu l’article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) par lequel le Maire est de droit Président du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),
Vu la délibération n° DE260429_1 du conseil d'administration du CCAS d'Angoulême, en date du 29 avril 2026, par laquelle le Président installe le conseil d'administration du CCAS d'Angoulême dans ses fonctions,
Vu la délibération n° DE260429_ 2 du conseil d'administration du CCAS d'Angoulême, en date du 29 avril 2026, portant élection de Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMENT en tant que Vice- Présidente et de Mme Hinaya DJABIRI en tant que Vice-Présidente déléguée,
Vu les articles L. 123-6, R. 123-21 et R. 123-22 du CASF autorisant le conseil d'administration à donner délégation de pouvoirs sur tout ou partie de ses compétences, pour la durée de son mandat, à son Président, à son Vice-Président ou à son Vice-Président délégué et autorisation de signatures selon disposition figurant dans la délibération,
Considérant que la délégation de pouvoirs entraîne le transfert de compétence et de responsabilité dans la matière déléguée,
Considérant que la délégation de signature n'opère pas de transfert de compétence, ni de responsabilité dans la matière déléguée,
Le conseil d'administration du CCAS d'Angoulême propose de confier au Président du CCAS d'Angoulême les délégations de pouvoirs suivantes pour la durée du présent mandat :
* Attribution des prestations dans les conditions définies par le règlement d'attribution des aides sociales facultatives et de domiciliation approuvé par le conseil d'administration ;
* Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services passés selon la procédure adaptée prévue à l'art 26 du Code des marchés publics ;
° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
+ Conclusion de contrats d'assurance, ainsi qu’acceptation des indemnités de sinistre y
afférentes ;
+ Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre communal d'action sociale et des services qu'il gère ;
* Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, commissaires de justice et experts ;
- Exercice au nom du Centre communal d'action sociale des actions en justice ou défense du CCAS dans les actions intentées contre lui pour l'ensemble du contentieux le concernant devant toutes les juridictions tant en première instance qu'en appel et en Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 3-DE
ns É
cassation y compris en cas de constitution de partie civile au nom du CCAS, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Cette délégation comprend notamment les possibilités :
* _ D'ester en justice devant les tribunaux des ordres administratifs et judiciaires (civil et pénal);
+ D'engager les actions en défense devant les tribunaux des ordres administratifs et judiciaires ;
+ De constituer le CCAS partie civile devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, tant en première instance qu’en appel ;
+ De se pourvoir en cassation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
+ Toutes les démarches complémentaires à une procédure en cours.
+ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées aux
articles L. 264-2 du CASF.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-22 du CASF, les décisions prises par le Président, le Vice-Président ou le Vice-Président délégué, dans les matières déléguées, seront signées personnellement et respectivement par le Président, le Vice-Président ou le Vice- Président délégué.
Toutefois, dans un souci de gestion plus souple, autorisation de signatures des décisions prises par le Président, dans les matières déléguées ci-dessus est donnée au Vice-Président au Vice- Président délégué et à la Directrice du CCAS.
En outre, Il est rappelé que le Président, le Vice-Président et le Vice-Président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.
Au regard des éléments exposés, il est proposé au Conseil d'administration :
- De confier au Président les délégations susvisées pendant toute la durée du mandat ;
- En cas d'absence ou d'empêchement du Président, de donner les délégations de pouvoir au Vice-Président dans les mêmes matières ;
- En cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, de donner les délégations de pouvoir au Vice-Président délégué dans les mêmes matières ;
- D'autoriser le Vice-Président, Vice-Président délégué et Directrice du CCAS auxquels une délégation de signatures aura été accordée conformément aux dispositions susvisées, à signer ces décisions.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote: AO JRux
Xavier BONNEFONT
Président Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux "?F19200920%8
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER
VIT
ID :016-261600118-20260430-DE260429.3-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600 118-20260430-DE 260423 3-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 4-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
|DE260429_4 a oo A, : : no | |Repporteur : M. Xavier B ONNEFONT Conseil d EURE du 29/04/2026 |
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT - M. Christian BALOTTE à Mme Anne- Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 4
TT
-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
| Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 4
1485 29 avril 2026 ….
L'organisation et le fonctionnement du Centre communal d'action sociale (CCAS) - établissement public administratif - et de son conseil d'administration sont prévus par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123.1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article R. 123-19 du CASF impose au conseil d'administration d'établir un règlement intérieur.
Ce règlement rappelle notamment les dispositions qui s'imposent aux administrateurs et fixe les règles applicables à l'organisation des séances du conseil d'administration.
Au regard de tous ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil d'Administration :
- d'approuver le règlement intérieur ci-annexé.
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
VOTE: AO -AOux
Xavier BONNEFONT
Président
1) /
47 : er / XX | (C7 /
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 4-DE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu TT
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé. À
angoulême
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L GO
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 4-DE
Règlement intérieur du CCAS d’Angoulême – avril 2026 - Page 1 sur 10
Règlement Intérieur
Du Conseil d’administration
Du Centre communal d’action sociale (CCAS)
D’Angoulême Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
ID :018-261600118-20260430-DÉE280429 4-DE
Règlement intérieur du CCAS d’Angoulême – avril 2026 - Page 2 sur 10
Table des matières
PRÉAMBULE ................................................................................................................................................... 3
CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................................... 3
Article 1: Composition du Conseil d’administration ...................................................................... 3
Article 2: Durée du mandat ............................................................................................................... 3
Article 3: Vacance des sièges ........................................................................................................... 3
Article 4: Vice-président du Conseil d’administration .................................................................. 4
Article 5: Pouvoirs du Conseil d’administration .............................................................................. 4
CHAPITRE II - ORGANISATION DES SÉANCES ........................................................................................... 4
Section 1 – Convocation et ordre du jour .......................................................................................... 4
Article 6: Tenue des réunions ............................................................................................................. 4
Article 7: Convocation du Conseil d’administration..................................................................... 4
Article 8: Ordre du jour ........................................................................................................................ 5
Article 9: Accès aux dossiers des affaires inscrites à l’ordre du jour .......................................... 5
Article 10: Participation de tiers externes aux séances ................................................................ 5
Section 2 – Déroulement des séances ................................................................................................ 5
Article 11: Huit clos des séances ....................................................................................................... 5
Article 12: Présidence .......................................................................................................................... 5
Article 13: Rôle du président .............................................................................................................. 5
Article 14: Secrétariat des séances .................................................................................................. 6
Article 15: Quorum ............................................................................................................................... 6
Article 16: Procuration ......................................................................................................................... 6
Article 17: Inscription en urgence d’un point à l’ordre du jour ................................................... 6
Article 18: Organisation des débats ................................................................................................. 6
Article 19: Débats sur les documents budgétaires ........................................................................ 7
Section 3 – Vote des délibérations ....................................................................................................... 7
Article 20: Modalités de vote et d’adoption des délibérations.................................................. 7
Article 21: Respect du secret et de la confidentialité .................................................................. 7
Section 4 – Compte-rendu des débats et des délibérations .......................................................... 8
Article 22: Procès-verbal des séances ............................................................................................. 8
Article 23: Tenue des registres des délibérations ........................................................................... 8
Article 24: Signature du registre des délibérations ........................................................................ 8
Article 25: Publication des délibérations ......................................................................................... 8
Section 5 – Accès aux documents administratifs .............................................................................. 9
Article 26: Communication des registres des délibérations ........................................................ 9
Section 6 – Commission permanente .................................................................................................. 9
Article 27: Mise en place d’une commission permanente.......................................................... 9
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES ...................................................................................................... 9
Article 28: Prévention des incompatibilités ..................................................................................... 9
Article 29: Application du règlement intérieur ............................................................................... 9
Article 30: Modification du règlement intérieur ........................................................................... 10
Article 31: Différends et litiges .......................................................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 4-DE
Règlement intérieur du CCAS d’Angoulême – avril 2026 - Page 3 sur 10
PRÉAMBULE
Le présent règlement a pour objet de rappeler les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême.
Le CCAS est un établissement public administratif communal, régi notamment par les articles L. 123-4 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le CCAS met en œuvre une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
CHAPITRE I - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 1 : Composition du Conseil d’administration
Administré par un Conseil d’administration qui est présidé par le Maire, Président de droit, le CCAS est composé :
de membres élus, en son sein, par le conseil municipal,
de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.
Article 2 : Durée du mandat
Le Conseil d’administration est renouvelé à la suite de chaque élection du conseil municipal.
Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration.
La durée du mandat des administrateurs élus par le conseil municipal et des administrateurs nommés par le Maire est durée identique à celle des conseillers municipaux.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Article 3 : Vacance des sièges
Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil d’administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un administrateur ou de tout autre motif.
En effet, pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.
Par ailleurs, afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d’administration, les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office :
Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus ;
Par le Maire pour les membres qu’il a nommés.
Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du CASF.
Le siège vacant est pourvu par le conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé (par référence à la liste présentée lors de la désignation des Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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administrateurs élus du CCAS par le Conseil Municipal).
Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes ;
Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement selon les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du CASF.
Le remplacement intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la vacance du siège.
Le mandat d’un membre du Conseil d’administration nommé ayant pourvu un poste vacant expire à la date où cesse le mandat du membre qu’il a remplacé.
Article 4 : Vice-président du Conseil d’administration
Conformément à l’article L. 123-6 du CASF, dès qu’il est constitué, le Conseil d’administration élit en son sein :
un Vice-Président afin de présider les séances du Conseil d’administration lorsque le Maire, Président est absent ou empêché ;
un Vice-Président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du Vice-Président.
Article 5 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du CCAS sauf dans les hypothèses d’autorisation préalable du Conseil Municipal relative :
A certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les délibérations du Conseil d’administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires, selon les cas1, que sur avis conforme du Conseil Municipal ;
Au changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par l’article L. 2241-5 du CGCT.
Dans le cadre de ses pouvoirs propres, le Président du CCAS détient une plénitude de compétences dans les matières limitativement énumérées.
CHAPITRE II - ORGANISATION DES SÉANCES
Section 1 – Convocation et ordre du jour
Article 6 : Tenue des réunions
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre, dans les locaux du CCAS ou dans un autre bâtiment public.
Article 7 : Convocation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration.
La convocation est adressée par le Président, ou la Vice-Présidente par délégation, ou le Vice-
1 Selon le montant et la durée du mandat. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Président délégué par délégation à chaque administrateur. Cette convocation est transmise aux adresses postale ou électronique données par tous les membres, trois jours francs avant la date de réunion. La transmission par courriel est privilégiée.
Article 8 : Ordre du jour
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport explicatif détaillé sur les dossiers soumis à délibération.
L’ordre du jour est approuvé en début de séance et signé en fin de séance par les administrateurs présents.
Article 9 : Accès aux dossiers des affaires inscrites à l’ordre du jour
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions en charge des études préalables, peuvent être mis à la disposition des administrateurs en séance.
Ces derniers peuvent également les consulter avant la réunion pendant les jours et heures d’ouverture du CCAS. Les administrateurs qui souhaitent les consulter en dehors des heures d’ouverture du CCAS peuvent en faire la demande écrite au Président, au Vice-président ou au Directeur.
Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés, copiés, photographiés, ni numérisés.
Toute demande d’explication sur les affaires soumises au Conseil d’administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, au Vice-président ou au Directeur. Il n’y a pas de saisine directe des agents du CCAS.
Article 10 : Participation de tiers externes aux séances
A l’initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du Conseil. Ces experts n’ont qu’un rôle consultatif.
Section 2 – Déroulement des séances
Article 11 : Huit clos des séances
Afin de garantir la confidentialité des informations, les réunions du Conseil d’administration ne sont pas publiques.
Article 12 : Présidence
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Maire, Président de droit du Conseil d’administration.
Dans tous les cas où le Président est absent ou empêché d’assister à la séance, la séance est présidée par le Vice-Président.
Dans tous les cas où le Vice-Président est absent ou empêché d’assister à la séance, la séance est présidée par le Vice-Président délégué.
En cas d’empêchement du Président, du Vice-Président, du Vice-Président délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents, et à ancienneté égale par le plus âgé.
Article 13 : Rôle du président
Le Président ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, rend compte des pouvoirs, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente et l’ordre du jour et dirige les débats.
Il accorde, le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met à l’urne les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement et assure la police des séances.
Article 14 : Secrétariat des séances
Le Directeur du CCAS - ou l’un de ses collaborateurs désigné en début de séance - assure le secrétariat du Conseil d’administration.
A défaut, le secrétariat est assuré par un administrateur désigné par le Président de séance.
Article 15 : Quorum
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
N’entrent pas dans le calcul de ce quorum :
La voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
Les pouvoirs donnés par les administrateurs absents.
Le quorum s’apprécie :
À l’ouverture de la séance,
Après chaque suspension de séance, lors de la reprise des débats.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d’administration dans les conditions prévues au présent règlement.
Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’administration délibère sur l’ensemble des affaires quel que soit le nombre d’administrateurs présents.
Article 16 : Procuration
Un membre du Conseil d’administration empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix une procuration écrite et signée afin de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date est portée sur le pouvoir.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un mandat est toujours révocable.
Article 17 : Inscription en urgence d’un point à l’ordre du jour
Compte tenu de l’exigence de souplesse de fonctionnement inhérente à l’action du CCAS, il est possible d’ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour, en urgence, sous réserve que le Conseil d’administration se prononce en début de séance et approuve la modification à l’ordre du jour.
Article 18 : Organisation des débats
En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour et le procès-verbal de la séance précédente du conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires inscrites à l’ordre du jour.
L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté. Chaque affaire fait l’objet d’une présentation sommaire par le Président de séance.
Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et d’écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil d’administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe l’ordre des interventions. Les membres prennent la parole après l’avoir obtenue du Président de séance et selon l’ordre fixé préalablement. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Article 19 : Débats sur les documents budgétaires
Débat d’orientations budgétaires
Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Il est pris acte de ce débat par délibération.
Débat sur le budget primitif
Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par l’article L.1612-2 du CGCT.
Débat sur le compte administratif
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai imparti (CGCT, art. L. 1612-12).
Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
Section 3 – Vote des délibérations
Article 20 : Modalités de vote et d’adoption des délibérations
Modalités de vote
Le Conseil d’administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au procès-verbal de séance ainsi que les abstentionnistes. Mention est également faite des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage de voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret dès lors qu’il s’agit de procéder à une nomination ou sur sollicitation d’un tiers des membres présents.
Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.
Aucun administrateur ne peut revenir sur un vote.
Adoption des délibérations
Les délibérations du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Article 21 : Respect du secret et de la confidentialité
Les administrateurs du Conseil d’administration sont tenus à une stricte obligation de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du CASF.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code Pénal). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Section 4 – Compte-rendu des débats et des délibérations
Article 22 : Procès-verbal des séances
Pour chaque séance du Conseil d’administration, un procès-verbal de séance est rédigé par le directeur du CCAS.
Le procès-verbal retranscrit les conditions de déroulement de la séance, résume chaque point inscrit à l’ordre du jour, les opinions exprimées, les votes et les décisions prises par le Conseil.
Les administrateurs, qui ne sont pas en accord avec le procès-verbal, demandent à ce qu’il soit modifié.
Les rectifications du procès-verbal ne peuvent être demandées que par des membres ayant assisté à la séance et lors de la présentation de ce procès- verbal à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès- verbal suivant.
Article 23 : Tenue des registres des délibérations
Les délibérations et procès-verbaux sont consignés dans le registre des délibérations.
Afin de garantir la confidentialité des informations protégées par le secret professionnel, le registre est scindé en deux tomes séparant les actes communicables de ceux non communicables.
Les deux tomes sont organisés selon les modalités suivantes :
1er tome dont la première page porte la mention « Registre des délibérations - Tome 1 - Actes communicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil d’administration.
L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations soumises à confidentialité, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu en veillant à ce qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.
2e tome dont la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations - Tome 2 - Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
Article 24 : Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés.
Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de chaque séance.
Article 25 : Publication des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du CGCT, les délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui doit être complétée de leur publication (pour les décisions à caractère réglementaire).
Il est donc procédé à la publication sur le site de la Ville d’Angoulême des délibérations inscrites au tome 1 du registre des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du Conseil d’administration. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Section 5 – Accès aux documents administratifs
Article 26 : Communication des registres des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’administration et le Directeur du CCAS ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
En vertu des dispositions instaurées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, de prendre éventuellement et sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux des séances du Conseil d’administration, des délibérations dans les limites fixées par les articles L. 311-1 à D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Cet accès s’applique aux documents achevés. Sont exclus de cet accès :
Les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration,
Les délibérations inscrites au tome 2 du registre des délibérations.
La personne désireuse de recourir à cette possibilité peut l’obtenir gratuitement.
En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus de communication ou à l’expiration d’un mois à compter de la demande de communication. Celle-ci a un mois pour rendre son avis.
Section 6 – Commission permanente
Article 27 : Mise en place d’une commission permanente
En application des dispositions de l’article R.123-19 du CASF, le Conseil d’administration peut créer, en son sein, une commission permanente à laquelle il peut attribuer certaines compétences.
Cette commission dispose d’un règlement intérieur propre qui fait l’objet d’une délibération spécifique.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Prévention des incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil d’administration s’engagent à respecter le régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS :
L’article R.123-7 du CASF exclut la possibilité pour un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ;
L’article R.123-15 du CASF interdit également que siègent au Conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;
Selon l’article L. 231 du Code électoral, les agents communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être administrateurs élus du conseil d’administration du CCAS (sauf rares exceptions prévues par l’article précité).
Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « es qualité ».
C’est le mandat de l’association qui justifie la présence d’un administrateur nommé au sein du Conseil d’administration. S’il perd son mandat, il perd également sa légitimité à siéger.
Article 29 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’administration, Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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sa transmission au représentant de l’État dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d’administration ou le Vice-Président auquel il a délégué ce pouvoir, selon les dispositions de l’article R.123-23 du CASF, est seul chargé de l’exécution du présent règlement intérieur.
Article 30 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le Conseil d’administration à la demande et sur proposition de son Président, ou de son représentant, ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
Article 31 : Différends et litiges
Toutes les difficultés, contestations ou tous les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement intérieur seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Poitiers si les parties n’ont pu parvenir à un règlement amiable avant tout recours contentieux. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMISSION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE DOMICILIATION - DÉSIGNATION DES MEMBRES ET MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
DE260429_5 NN Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du CEE
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
COMMISSION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE DOMICILIATION - DÉSIGNATION DES MEMBRES ET MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION | 5
1488 | 29 avril 2026
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême développe une politique en faveur des personnes les plus démunies notamment au travers de ses aides sociales facultatives et de domiciliation (mission obligatoire).
Par délibérations n° DE211028_4_1 en date du 28 octobre 2021 et n° DE220930_6 en date du 30 septembre 2022, une commission permanente a été créée afin :
- en matière d'aides sociales facultatives :
* d'examiner et statuer sur les demandes d'aides exceptionnelles,
+ de débattre sur toute question relative aux aides facultatives du CCAS, : tière de domiciliation :
« d'examiner les demandes de domiciliation présentant des difficultés à identifier le lien du demandeur avec la commune,
*< de donner un avis pour une prise de décision par le Président du CCAS ou son
représentant,
+ de débattre sur toute question relative à l'élection de domicile.
À cet effet, un règlement intérieur de la commission des aides sociales et facultatives et de domiciliation a été approuvé.
Au vu du nouveau conseil d'administration et de l'article R. 123-19 du Code de l’action social et des familles, il est proposé que la commission soit composée des membres du Conseil d'administration du CCAS.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le règlement intérieur de la commission des aides sociales facultatives et de domiciliation ci-joint,
- de désigner comme membres de la commission des aides sociales facultatives et de domiciliation, l'ensemble des membres du Conseil d'administration du CCAS,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
VOTE: AO JAux
Xavier BONNEFONT
Président
(/ z ?- TS
, 5 L À ) Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu TT
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens [(www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Pile Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER CAS angoulême
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Règlement intérieur de la commission des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 1 sur 3
Règlement intérieur
de la commission des aides sociales facultatives
et de domiciliation
Préambule
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême développe une politique sociale en faveur des plus vulnérables notamment à travers l’octroi d’aides sociales facultatives et la domiciliation :
Ces aides permettent de soutenir ponctuellement les ménages en difficultés ou ayant de faibles revenus. Elles viennent en dernier recours, après l’ouverture des droits auxquels les ménages peuvent prétendre.
L’élection de domicile permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Le Conseil d’Administration du CCAS a décidé de créer une commission d’aides sociales facultatives et de domiciliation.
Article 1 - Missions
La commission a une double mission :
En matière d’aides sociales facultatives :
- Examiner et statuer sur les demandes d’aides sociales facultatives ;
- Débattre sur toute question relative aux aides sociales facultatives du CCAS.
En matière de domiciliation :
- Examiner les demandes de domiciliation présentant des difficultés à identifier le lien avec la commune du demandeur ;
- Donner un avis pour une prise de décision par le Président du CCAS ou, le cas échéant, son représentant ;
- Débattre sur toute question relative à l’élection de domicile.
Article 2 - Composition
Elle est composée des membres du Conseil d’administration.
Chaque membre a voix délibérative.
La commission peut se tenir en présence d’un seul de ses membres.
Des experts peuvent être appelés à participer aux séances pour permettre la compréhension d’une demande. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 S L O7
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Règlement intérieur de la commission des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 2 sur 3
Article 3 – Renouvellement des membres
Le renouvellement des membres de la commission s’effectue en fonction du renouvellement des membres du Conseil d’administration du CCAS.
Article 4 - Fonctionnement
Présidence de séance et secrétariat
La Présidence de la séance est assurée par le Président du CCAS ou, à défaut, par son représentant ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé.
Le secrétariat est assuré par un agent du CCAS.
Quorum
Aucun quorum n’est fixé.
Convocation
La Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation se réunit une fois par semaine dès lors qu’une demande doit être examinée.
Procuration
Aucune procuration des membres de la commission n’est possible dans la mesure où les situations traitées sont connues le jour-même.
Séance en visio-conférence
Pour des raisons exceptionnelles d’organisation - notamment lorsqu’aucun membre n’est disponible en présentiel - la commission peut avoir lieu en visio-conférence.
Vote
Les votes – s’ils ont lieu - s’effectuent à main levée, sauf demande de la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Publicité des séances
En raison du principe de confidentialité, les réunions ont lieu à huis clos.
Compte-rendu des débats
Les décisions prises font l’objet d’un procès-verbal nominatif, signé par le Président ou son représentant, après chaque séance.
Un compte-rendu anonyme des décisions est transmis au Conseil d’Administration du CCAS.
Tenue du registre des décisions
Le registre de décisions est disponible au secrétariat du CCAS. Aucun document ne peut être communiqué sauf pour les administrateurs du CCAS, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 - Instruction des demandes
5.1 - Les aides sociales facultatives
Toute demande doit comprendre un exposé de situation, un état budgétaire, une étude des droits ainsi que toutes les pièces justificatives relatives à la situation de l’ensemble des membres du ménage. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Règlement intérieur de la commission des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 3 sur 3
Examen de la demande
Les demandes d’aides sociales facultatives sont présentées par un agent du CCAS.
La commission statue et décide sur toutes les demandes d’aides sociales facultatives sauf celles relatives aux situations urgentes définies à l’article 3.8 du règlement des aides sociales facultatives et de domiciliation.
Traitement de la décision
La décision est notifiée au demandeur, par lettre simple.
5.2 - La domiciliation
Examen de la demande
La commission des aides sociales facultatives et de domiciliation examine les demandes présentant des difficultés d’identifier le lien avec la commune du demandeur. Aucune durée minimale de présence sur le territoire n’est fixée.
La secrétaire de séance présente, sous forme de fiche-synthèse, les demandes d’élection de domicile notamment les informations relatives à la composition familiale et au lien avec la commune.
Traitement de l’avis
Les membres de la commission donnent un avis consultatif sur chacune des demandes.
La décision appartient au Président du CCAS ou son représentant qui signe tout document relatif à la domiciliation (attestation, contrat, courrier, ...).
La décision est notifiée au demandeur, dans le respect du délai réglementaire de 2 mois maximum prévu par la loi.
Article 6 - Obligations de confidentialité et de secret professionnel
Toute personne intervenant dans la procédure d’attribution des aides sociales facultatives et de domiciliation est soumis à une obligation de confidentialité.
Les agents du CCAS sont soumis au secret professionnel (en application de l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique).
Article 7 - Application et modification du règlement intérieur
Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration et sa transmission au contrôle de légalité.
Le Président du CCAS ou son représentant, est chargé de l’exécution du règlement intérieur.
Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration à la demande et sur proposition de son Président, ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE DOMICILIATION ET CONTRAT DE DOMICILIATION - MISE À JOUR
|DE260429_6 nn rs | Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU -
Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU -
M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES ET DE
DOMICILIATION ET CONTRAT DE DOMICILIATION - MISE À JOUR
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION [ 6
| 29 avril 2026 | | 1492
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême développe une politique en faveur des personnes les plus démunies notamment au travers de ses aides facultatives.
Aux termes de l'article L. 123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), « le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de
développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables où non remboursables », sous forme d'aides financières (secours, chèques d'accompagnement personnalisé) et d'actions de prévention ou encore en faveur du lien social (repas des Seniors, ….).
Le champ de l'aide facultative se caractérise par l'absence de réglementation, notamment sur les critères et conditions d'accès aux dispositifs mis en place d'où une grande souplesse et autonomie du CCAS en la matière.
Au terme de l'article L. 264-1 du CASF, « Pour prétendre au service des prestations sociales légates, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ».
Dans ce cadre, le CCAS a défini un règlement des aides sociales facultatives et de domiciliation ainsi qu'un contrat de domiciliation, qu'il convient de mettre à jour.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la mise à jour et l'application du règlement des aides sociales facultatives et de domiciliation, ci-annexé ;
- d'approuver la mise à jour et l'application du contrat de domiciliation, ci-annexé ;
- d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
VOTE : AO Jour
Xavier BONNEFONT Président
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Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compte
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Plie Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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CCS angoulême be-
angoulême
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Règlement
des
aides sociales facultatives
et de domiciliation Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 2 sur 30
Table des matières
A. Aides sociales facultatives ......................................................................................................... 4
I. Dispositions générales de l’aide sociale facultative ............................................................... 4
1.1 Définition et caractéristiques de l’aide sociale facultative ............................................... 4
1.2 Principes généraux de l’aide sociale facultative ................................................................. 4
II. Admission à l’aide sociale facultative ....................................................................................... 4
2.1 Conditions de résidence ........................................................................................................... 4
2.2 Conditions de nationalité ou de titre de séjour .................................................................... 5
2.3 Composition familiale ................................................................................................................ 5
2.4 Conditions d’âge ........................................................................................................................ 5
2.5 Conditions de subsidiarité ......................................................................................................... 5
2.6 Conditions de ressources........................................................................................................... 5
III. Modalités d’attribution de l’aide sociale facultative ............................................................. 5
3.1 Instruction de la demande ....................................................................................................... 5
3.2 Examen de la demande ........................................................................................................... 6
3.3 Les différentes décisions ............................................................................................................ 6
3.4 Traitement de la décision .......................................................................................................... 7
3.5 Communication de la décision ............................................................................................... 7
3.6 Aide d’urgence ........................................................................................................................... 7
IV. Dispositif de l’aide sociale facultative ....................................................................................... 8
4.1 Objectifs ........................................................................................................................................ 8
4.2 Types d’aides ............................................................................................................................... 8
B. Domiciliation .............................................................................................................................. 19
I. L’objectif de la domiciliation ..................................................................................................... 19
II. Le champ d'application de la domiciliation .......................................................................... 19
2.1 Le public concerné par le dispositif de domiciliation du droit commun ....................... 19
2.2 Les cas particuliers .................................................................................................................... 19
III. Les conditions de la domiciliation ............................................................................................ 20
3.1 La condition d'âge ................................................................................................................... 20
3.2 La notion de lien suffisant avec la commune ..................................................................... 21
IV. La procédure applicable en matière de domiciliation ....................................................... 21
4.1 Le formulaire de demande d'élection de domicile .......................................................... 21
4.2 L'entretien préalable à la décision de domiciliation ......................................................... 21
4.3 La liste des documents à fournir ............................................................................................ 22
4.4 La remise de l'attestation de domicile et des autres documents ................................... 22
4.5 La durée de l’élection de domicile ....................................................................................... 22
V. La gestion du courrier ................................................................................................................. 22
5.1 La nature des courriers réceptionnés ................................................................................... 23
5.2 Les horaires ................................................................................................................................. 23 Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Pubiié le 30/04/2026
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a LE Ss
Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 3 sur 30
5.3 Les procurations ........................................................................................................................ 23
VI. La confidentialité ......................................................................................................................... 23
VII. Les obligations .............................................................................................................................. 23
VIII. Le refus ou la résiliation de la domiciliation ............................................................................ 24
8.1 Le refus ........................................................................................................................................ 24
8.2 La résiliation ................................................................................................................................ 24
IX. Les sanctions ................................................................................................................................. 24
X. Situations complexes ................................................................................................................... 25
C. Droits garantis aux bénéficiaires ............................................................................................. 25
I. Secret professionnel .................................................................................................................... 25
II. Accès au dossier .......................................................................................................................... 25
III. RGPD .............................................................................................................................................. 25
IV. Avenant au règlement ............................................................................................................... 25
V. Voies de recours ........................................................................................................................... 26
D. Annexes ...................................................................................................................................... 27
Annexe 1 – Etude des droits .......................................................................................................... 27
Annexe 2 – Pièces justificatives..................................................................................................... 28
Annexe 3 – Exemples de documents permettant de justifier une demande de domiciliation ..................................................................................................................................... 29
Annexe 4 – Procuration pour le retrait des courriers au CCAS d’Angoulême .................... 30 Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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A. Aides sociales facultatives
I. Dispositions générales de l’aide sociale facultative
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême définit sa stratégie en matière de soutien à la population notamment à travers l’aide sociale facultative.
1.1 Définition et caractéristiques de l’aide sociale facultative
L’aide sociale facultative recouvre l’ensemble des prestations - soit en chèques accompagnement personnalisé (CAP) soit sous forme de versement à un tiers - accordées aux habitants et aux personnes domiciliées sur la commune.
Cette condition de résidence n’est pas appliquée pour l’aide d’urgence (fiche- action n° 10), ni pour les victimes de violences conjugales (fiche-action n° 3), ni pour les demandeurs ayant le statut de personne déplacée. En outre, pour les victimes de violences conjugales, l’aide peut être accordée en espèces ou en nature, remboursable ou non remboursable.
Cette aide se caractérise par 3 éléments :
- La subsidiarité : elle intervient en dernier ressort, après que le demandeur ait épuisé toutes les autres possibilités d’aides légales ou extra-légales ;
- Le caractère alimentaire : l’aide alimentaire constitue le fondement de la politique d’aide sociale ;
- La reconnaissance d’un besoin temporaire : cette aide répond à une difficulté ponctuelle et ne constitue pas un complément de revenus.
1.2 Principes généraux de l’aide sociale facultative
L’aide sociale facultative est encadrée par 3 principes :
- La spécialité territoriale : le CCAS ne peut intervenir qu’au bénéfice des personnes résidant sur la Commune avec deux exceptions : l’aide d’urgence et les violences conjugales ;
- La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à caractère social ;
- L’égalité de traitement : toute personne placée dans une situation objectivement identique a droit à la même aide du CCAS.
II. Admission à l’aide sociale facultative
2.1 Conditions de résidence
Le demandeur doit habiter ou être domicilié sur la commune d’Angoulême, depuis au moins 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier.
Ce critère n’est pas appliqué à l’aide d’urgence ni aux violences conjugales.
Ce critère n’est pas appliqué aux demandeurs ayant le statut de personne déplacée. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 5 sur 30
2.2 Conditions de nationalité ou de titre de séjour
Le demandeur doit remplir les conditions de nationalité ou de titre de séjour sur le territoire français ou de renouvellement de titre de séjour.
Ce critère n’est pas appliqué à l’aide d’urgence ni aux violences conjugales.
Ce critère n’est pas appliqué aux demandeurs ayant le statut de personne déplacée.
Ce critère n’est pas appliqué aux enfants dont les parents sont sans titre de séjour, dans le cadre des aides proposées par le PRE.
2.3 Composition familiale
Le nombre de personnes au foyer correspond à l’ensemble des personnes effectivement présentes au sein du ménage, au moment de la demande.
2.4 Conditions d’âge
Le demandeur doit :
- Être âgé de plus de 18 ans ;
- Être mineur chef de famille ou émancipé.
2.5 Conditions de subsidiarité
Toute demande d’aide sociale facultative suppose que le demandeur ait fait valoir ses droits aux dispositifs légaux ou extra-légaux auxquels il peut prétendre ou qu’il ait entrepris des démarches dans ce sens.
Le CCAS d’Angoulême n’intervient que si la démarche d’ouverture de droits a été engagée.
2.6 Conditions de ressources
L’attribution d’une aide sociale facultative répond à une situation financière difficile et à des conditions de ressources. Pour l’aide alimentaire (fiche-action n°1), les conditions de ressources doivent être inférieures ou égales à un reste à vivre de 9 €/jour/personne.
Le reste à vivre se calcule selon la formule suivante : (Ressources - Charges)/nombre de personnes habitant dans le foyer sauf pour les personnes hébergées chez des proches /nombre de jours dans le mois.
Les ressources et les charges sont évaluées au moment de la demande, en s’appuyant sur les pièces justificatives. Cependant, des situations exceptionnelles (départ précipité du domicile, rupture familiale, incendie, personnes hébergées ou sans domicile fixe…) peuvent expliquer l’absence de certains justificatifs.
III. Modalités d’attribution de l’aide sociale facultative
3.1 Instruction de la demande
La demande est examinée par la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation, instance émanant du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés dans un règlement spécifique. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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3.2 Examen de la demande
La Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation se réunit une fois par semaine, pour examiner, de façon anonyme, une demande d’aide. Aucun quorum n’est demandé pour tenir la séance.
Toute demande doit être transmise sauf exception avant le vendredi à 12h. Elle doit comprendre une évaluation de la situation, un état budgétaire, une étude des droits (cf annexe n° 1) ainsi que toutes les pièces justificatives (cf annexe 2).
L’instruction d’une demande d’aide nécessite une évaluation de la situation qui va au-delà de l’analyse du budget. Ainsi, répondre uniquement aux conditions d’attribution peut être insuffisant pour obtenir une aide. Cette évaluation apporte les informations nécessaires à la Commission pour bien appréhender les motifs de la demande et l’inscription de cette aide dans un accompagnement ou un soutien ponctuel.
L’exposé de situation constitue un élément fondamental dans la prise de décision.
Ainsi, cette aide à la décision doit comprendre au moins les éléments suivants :
L’identité du demandeur et ses coordonnées,
La composition familiale,
La situation de logement/d’hébergement et le parcours résidentiel,
La situation professionnelle et/ou le projet professionnel du demandeur et des membres composant le foyer en âge d’être en situation d’emploi,
La situation financière : dettes, budget réel,
La description de la problématique,
Les préconisations en termes d’accompagnement ou de résolution du/des problème(s),
L’aide demandée, son objectif et son cofinancement éventuel.
3.3 Les différentes décisions
Prise de façon collégiale, la décision peut être :
L’octroi de l’aide demandée avec la possibilité de déroger au montant notamment pour respecter le principe d’égalité de traitement des usagers ;
L’ajournement pour demander un complément d’information(s) ou une pièce justificative manquante ;
Le refus en raison de démarches non engagées, de la récurrence des demandes ou de ressources suffisantes, l’inadéquation de la demande par rapport aux besoins du demandeur, …
De plus la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation peut :
Donner un accord de principe notamment lorsque le référent de la demande identifie un besoin d’aide sur plusieurs mois consécutifs, cet accord ayant une validité de 3 mois consécutifs maximum. Non renouvelable, cette aide pluri- mensuelle est comptabilisée comme 1 demande.
Accorder des aides pour une durée qui peut aller jusqu’à l’ouverture des droits, cet accord étant spécifique aux victimes de violences conjugales (fiche action n° 3).
Déroger au présent règlement au regard de l’évaluation des situations exceptionnelles. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Par ailleurs, la Commission peut proposer, en complément de sa décision (accord, ajournement, refus) une réorientation vers un partenaire qui peut apporter une réponse plus adaptée aux besoins du demandeur. De fait, la commission ne se limite pas à évaluer et statuer mais s'inscrit pleinement comme instance ressource.
Dans le cadre des violences conjugales, au vu de la situation très particulière, par dérogation au présent règlement, le Président, le Vice-Président, le Vice-Président délégué ou la Direction du CCAS peut prononcer l’admission à l’aide sociale facultative.
L’aide apportée est attribuée :
de façon directe à l’usager, sous forme de chèque alimentaire et, à titre exceptionnel, d’espèces ;
de façon indirecte à l’usager, par la prise en charge financière de l’hôtel et/ou des repas.
Cette demande d’aide est traitée instantanément. Elle fait l’objet de la même procédure d’information auprès de l’usager et de communication auprès des partenaires et du Conseil d’Administration du CCAS.
Par ailleurs, la décision fait l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué à la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation, en début de chaque mois.
3.4 Traitement de la décision
Un courrier de notification est transmis à l’intéressé, dans la semaine qui suit la réunion de la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation.
Pour le paiement des factures, l’aide est versée directement au créancier, sur présentation de la facture non réglée ou d’un devis.
Pour l’aide et l’urgence alimentaires, pour les aides énergie l’usager est informé par téléphone (appel ou SMS) ou par messagerie électronique. Pour toutes les aides accordées, le délai de retrait est de 10 jours.
Au-delà du délai imparti et sans un retour dûment justifié par l’intéressé ou d’un tiers, l’aide est considérée comme caduque.
3.5 Communication de la décision
La décision est communiquée au référent de la demande et au créancier, pour le paiement d’une facture.
Par ailleurs, une copie est classée dans le dossier de l’usager.
Les décisions prises par la Commission ou par le Président ou son représentant font l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué au Conseil d’Administration du CCAS.
3.6 Aide d’urgence
En cas d’urgence et par dérogation au présent règlement, le Président, le Vice- Président, ou le Vice-Président délégué, ou la Direction du CCAS peut prononcer l’admission à l’aide sociale facultative.
L’urgence peut être définie comme une situation imprévue et dommageable exigeant une réponse immédiate pour subvenir aux besoins primaires : se nourrir et/ou accéder à un hébergement d’urgence avec une prise en charge du transport par le CCAS. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 8 sur 30
L’aide apportée est attribuée sous forme de chèque alimentaire ou encore de tickets de transport pour accéder aux mises à l’abri proposées par le 115.
Cette demande est traitée, sous 24 heures, à partir de la complétude du dossier. Elle fait l’objet de la même procédure d’information auprès de l’usager et de communication auprès des partenaires et du Conseil d’Administration du CCAS.
Par ailleurs, la décision fait l’objet d’un compte-rendu non nominatif communiqué à la Commission des aides sociales facultatives et de domiciliation, lors de la session qui suit la prise de décision.
IV. Dispositif de l’aide sociale facultative
4.1 Objectifs
Les aides proposées visent :
À remédier à une difficulté temporaire et à soutenir les ménages pour ne pas compromettre de façon irrémédiable leur équilibre budgétaire ;
À accompagner les personnes dans leur projet d’insertion socio- professionnelle ;
À soutenir les personnes victimes de violences conjugales ;
À favoriser la réussite éducative ;
À favoriser l’accès aux soins ;
À compléter les dispositifs de maintien ou d’accès au logement ;
À permettre aux personnes âgées et handicapées de vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes ;
À développer le lien social ;
À prendre en compte des situations exceptionnelles dans une logique de solidarité,
À répondre à des situations d’urgence.
4.2 Types d’aides
Les aides proposées se répartissent en 10 fiches :
1. L’aide alimentaire ;
2. L’accompagnement à l’insertion socio-professionnelle ;
3. Les violences conjugales ;
4. La réussite éducative ;
5. L’accès à la santé et aux soins pour tous ;
6. Les aides au logement ;
7. L’autonomie–vulnérabilité pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes âgées ;
8. Les aides en faveur du lien social ;
9. La solidarité pour événements exceptionnels ou accidents de la vie ;
10. L’aide d’urgence. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche action n° 1 : aide alimentaire
Objectifs Répondre à des difficultés ponctuelles de trésorerie rendant difficile l’achat de denrées alimentaires de premières nécessités.
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité,
- Reste à vivre par jour et par personne inférieur ou égal à 9 €
Reste à vivre
Le reste à vivre (RAV) se calcule selon la formule suivante :
= (Ressources - Charges) / nombre de personnes habitant dans le foyer sauf pour les personnes hébergées chez des proches /nombre de jours dans le mois.
Barème
hebdomadaire
Tranche 1 : RAV inférieur à 4,5 € Tranche 2 : RAV entre 4,6 € et 9 €
- 1 personne : 30 €
- 2 personnes : 50 €
- 1 personne : 20 €
- 2 personnes : 40 €
- Par pers. supplémentaire : + 5 €
Pour les foyers bénéficiaires ou pouvant bénéficier d’une aide alimentaire associative (épicerie sociale, …), une part de 5 € par personne est déduite du montant hebdomadaire.
Plafond d’aides - 4 demandes maximum par an.
Modalités
d’octroi
Octroi de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) alimentaires. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ad
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Fiche-action n° 2 : accompagnement à l’insertion socio-professionnelle
Objectifs
Lever les freins à l’insertion socio-professionnelle en facilitant l’accès à la formation ou l’emploi par la prise en charge d’une partie des dépenses liées :
- À la mobilité,
- À la restauration,
- Aux équipements ou vêtements professionnels,
- Au paiement d’une formation,
- Aux frais de garde ou de restauration scolaire, …
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Maximum : 80 % de la dépense.
- Maximum : 2 aides par an.
Les fonds extra-légaux (Mission Locale, …) seront sollicités en priorité.
Au-delà de 500 €, un cofinancement est demandé.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou du devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 11 sur 30
Fiche-action n° 3 : violences conjugales
Objectifs
Répondre à une absence ou une difficulté temporaire de ressources afin de pallier les besoins alimentaires et/ou de mobilité.
Répondre à une situation d’urgence de violences conjugales par la mise à l’abri à l’hôtel des personnes.
Critères
d’attribution
- Être hébergé (e) dans les dispositifs de violences conjugales ou d’insertion portés par le CCAS d’Angoulême ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Dispositif Violences Conjugales :
- Aide alimentaire :
40 €/adulte/semaine,
32 €/enfant/semaine.
- Aide à la mobilité : 12 tickets/semaine/personne (enfant ou adulte)
Possibilité, à partir de la 3e semaine de l’accompagnement social, de demander une prise en charge de l’abonnement
mensuel
- Hébergement hôtelier : sans
- Restauration chez un prestataire : sans
- Dispositifs de Violences Conjugales et Insertion :
o Prêt Dépannage : maximum 100 € à rembourser en 1 seule mensualité, dans un délai de 3 mois à compter de la décision
d’octroi du prêt.
Ce prêt est limité à 3 fois dans l’année.
Modalités
d’octroi
Octroi de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP) et à titre exceptionnel, versement d’une partie en espèces.
Possibilité de panachage
Paiement direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 4 : réussite éducative
Objectifs
Réduire les inégalités sur les domaines suivants :
- Santé,
- Scolarité,
- Soutien à la parentalité,
- Social,
- Accès aux loisirs et à la culture,
- Éducatif.
Critères
d’attribution
Cette aide est destinée :
- aux enfants de 2 ans jusqu'à 16 ans, y compris les enfants scolarisés dans les écoles angoumoisines, dont les parents sont
sans titre de séjour.
- habitant un quartier prioritaire de la Ville d'Angoulême : Grande Garenne - Basseau, Bel Air Grand Font et Ma Campagne.
Plafond
d’aides Jusqu’à 100 % de la dépense en fonction du projet.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 5 : accès à la santé et aux soins pour tous
Objectifs
Permettre aux ménages, ayant des difficultés :
- De bénéficier d’une couverture complémentaire,
- De ne pas renoncer aux soins (frais dentaires ou optiques, appareillages auditifs ou dentaires, prestations d’ergothérapeute…).
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Maximum : 50 % de la dépense
- Maximum : 1 aide par an.
Les fonds extra-légaux (Assurance maladie, …) seront sollicités en priorité.
Au-delà de 400 €, un cofinancement est demandé.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou du devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 6 : aides au logement
Objectifs
- Permettre l’accès à un logement ou le maintien dans les lieux ; - Répondre à des difficultés ponctuelles de paiement d’une facture (assurance, énergie, eau, entretien, nuisibles, mobilier
de premières nécessités, électroménager, loyers, charges collectives...).
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Maximum : 50 % de la dépense.
- Maximum : 2 aides par an.
Les fonds extra-légaux (FSL/FSE, …) seront sollicités en priorité.
Pour l’électroménager, un devis à ENVIE 16 sera demandé en
priorité et, à défaut, deux autres devis auprès d’autres enseignes
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis.
Exceptions : CAP Énergie Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 7 : autonomie – vulnérabilité
Pour les personnes en situation de handicap ou pour les personnes âgées
Objectifs
Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap (adultes ou enfants) ou personnes âgées en les accompagnant : - Dans l’adaptation de leur logement,
- Dans les actes de la vie quotidienne ou leur maintien à domicile (service d’aide à la personne, achat de matériel
adapté, prestations d’ergothérapeute...).
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Maximum : 50 % de la dépense.
- Maximum : 1 aide par an.
Les fonds extra-légaux (MDPH, CARSAT, …) seront sollicités en priorité.
Au-delà de 300 €, un cofinancement sera demandé.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 8 : aides en faveur du lien social
Objectifs
Permettre aux habitants en situation de précarité d’accéder aux loisirs, à la culture, aux sports... afin :
- De les soutenir à la fois sur le plan matériel et psychologique par l’adhésion à des clubs de sport, à des activités aux centres
socio-culturels, au conservatoire …
- De leur donner les moyens de participer à la vie locale,
- De favoriser l’exercice de leur citoyenneté culturelle.
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
- Maximum : 150 €/an.
- Maximum : 1 aide par an.
Les fonds extra-légaux (Comités d’entreprise, etc.) seront sollicités en priorité.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 9 : solidarité pour évènements exceptionnels
ou accidents de la vie
Objectif
Soutenir les ménages pour faire face à des situations exceptionnelles et imprévues : incendie, décès, départ précipité du domicile ….
Critères
d’attribution
- Conditions de résidence ;
- Conditions de nationalité ou de titre de séjour ;
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond d’aide
Jusqu’à 500 € en fonction des circonstances exceptionnelles et sur proposition d’une évaluation sociale.
1 demande maximum/an
Pour les dépenses d’obsèques, sont exclus les frais liés au rapatriement. La prise en charge est limitée à 500 € maximum.
Les fonds extra-légaux (Comités d’entreprise, etc.) seront sollicités en priorité.
Modalités
d’octroi
Paiement en direct aux prestataires, par mandat administratif, sur présentation d’une facture non réglée ou d’un devis. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Fiche-action n° 10 : aide d’urgence
Objectif
Répondre dans le cadre d’une situation d’urgence, à une demande d’aide alimentaire et/ou de transport pour la mise à l’abri par le 115 ;
L’urgence peut être définie comme une situation imprévue et dommageable exigeant une réponse immédiate pour subvenir aux besoins primaires : se nourrir et/ou accéder à un hébergement du 115 avec une prise en charge du transport par le CCAS.
Critères
d’attribution
- Composition familiale ;
- Conditions d’âge ;
- Conditions de subsidiarité.
Plafond
d’aides
Aide alimentaire :
- Maximum : 2 aides par an.
o 1 personne : 20 €,
o 2 personnes : 30 €,
o Par personne supplémentaire : + 5 €
Pour les foyers bénéficiaires ou pouvant bénéficier d’une aide alimentaire associative (épicerie sociale, …), une part de 5 € par personne est déduite.
Transport pour la mise à l’abri par le 115
o 6 tickets de bus par an
Modalités
d’octroi Octroi de CAP alimentaire et/ou de tickets de bus. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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B. Domiciliation
I. L’objectif de la domiciliation
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et de prétendre notamment au service des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle (CASF, art. L.264-1).
La domiciliation n'implique pas nécessairement un accompagnement social du demandeur.
II. Le champ d'application de la domiciliation
2.1 Le public concerné par le dispositif de domiciliation du droit commun
Sont concernées par la domiciliation :
Les personnes hébergées de façon temporaire par des tiers ;
Les personnes mises à l’abri temporairement ;
Les personnes vivant en bidonville ou en squat ;
Les personnes sans abri vivant à la rue.
2.2 Les cas particuliers
2.2.1 Les ayants-droits
Les ayants-droits (et donc, au-delà des enfants, le conjoint, concubin ou personne liée par un PACS) peuvent figurer sur l’attestation de domiciliation.
2.2.2 Les « gens du voyage »
Les gens du voyage sont réputés comme tels lorsque leur habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (L. 2000-614, 5 juill. 2000, art. 1).
Ils sont domiciliés dans les conditions de droit commun (CASF, art. L. 264-1).
2.2.3 Les personnes sous mesure de protection juridique
Les personnes relevant d’une mesure de protection juridique peuvent être domiciliées auprès du CCAS, à l’exception des majeurs en tutelle qui est – lui – domicilié chez son tuteur (C. civ., art. 108-3).
A noter que la personne placée sous curatelle ne peut délivrer de procuration.
2.2.4 Les victimes de violences conjugales
Les personnes victimes de violences conjugales qui n’ont pas quitté le domicile conjugal peuvent demander une domiciliation, alors même qu’elles ont un domicile stable. Elles peuvent ainsi amorcer des démarches juridiques, judiciaires ou encore administratives à l'insu du conjoint violent.
Pour les personnes qui vivent en dehors du domicile conjugal, la domiciliation leur permet de conserver la confidentialité de leur adresse effective d'hébergement ou Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 20 sur 30
de logement et de disposer d'une adresse dans l'attente d'une stabilisation dans un lieu d'hébergement ou dans un logement.
2.2.5 Les personnes placées sous-main de justice
Les personnes sont sous-main de justice lorsqu’elles sont soumises à une mesure restrictive ou privative de liberté en application d’une décision de justice.
A défaut de domicile de secours – acquis par une résidence habituelle et ininterrompue de trois mois dans le département (CASF, art. L. 122-2) – les personnes sous-main de justice peuvent élire domicile auprès du CCAS.
Il ne peut être mis fin à la domiciliation en cas de privation de liberté (CASF, art. D. 264-3).
2.2.6 Les ressortissants étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité
Les étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité peuvent élire domicile pour le bénéfice (CASF, art. 264-2 al. 3) :
De l’aide médicale de l’Etat ;
De l’aide juridictionnelle : la demande d’aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’organisme qui lui a délivré une attestation d’élection de domicile ;
De l’exercice des droits civils (mariage, adoption, tutelle, délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour, etc).
2.2.7 Les demandeurs d’asile
La domiciliation de droit commun n’est pas applicable aux demandeurs d’asile (CASF, art. L. 264-10).
Le demandeur est orienté vers les organismes agréées (DNA, CADA, HUDA ou, le cas échéant, OFII ou SPADA).
A l’expiration de la durée de domiciliation qui leur a été accordée par ces organismes, ces publics dépendent de la domiciliation de droit commun.
2.2.8 Les personnes hospitalisées
Les personnes hospitalisées bénéficient du droit à la domiciliation.
Le CCAS s'engage, avec le service social de l'établissement de soins, à trouver des arrangements au cas par cas afin de permettre l'ouverture des droits (PUMA et AME, notamment) à la personne hospitalisée et favoriser, par tout moyen, cette prise en charge.
La situation devra, dans la mesure du possible, être régularisée dès la fin de l'hospitalisation par un entretien sur les lieux de la domiciliation qui sera l'occasion de vérifier les données recueillies.
III. Les conditions de la domiciliation
3.1 La condition d'âge
Compte tenu de l’organisation de la prise en charge des mineurs, le CCAS ne pourra domicilier que des personnes majeures ou ayant obtenu leur émancipation. Les enfants mineurs doivent être rattachés à l’un des deux parents ou aux bénéficiaires de l’autorité parentale. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
ID : 0148-261600118-20260430-DE260498 6-ÛE
Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 21 sur 30
Un mineur seul qui formule une demande pour son accès aux droits, à la couverture maladie ou aux autres prestations sociales sera réorienté par le CCAS vers le Conseil Départemental compétent en matière d'Aide Sociale à l'Enfance.
3.2 La notion de lien suffisant avec la commune
Compte tenu du principe de spécialité territoriale gouvernant l'intervention des CCAS, la domiciliation au CCAS sera conditionnée à un lien avec la commune pour le demandeur.
Seront considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de la demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence (CASF, art. R. 264-4).
Pour les personnes hors commune, le lien avec la commune est justifié par l'une des situations suivantes (CASF, art. R. 264-4) :
Exercer une activité professionnelle sur la commune ;
Bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou entreprendre des démarches pour en bénéficier) ;
Avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ;
Exercer l’autorité parentale sur son enfant mineur, scolarisé dans la commune.
Aucune présence minimale sur la commune ne peut être imposée dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile. En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande refusée.
Si lors de l’entretien, des facteurs d’âge, de santé ou de vulnérabilité semblent la rendre nécessaire, il peut être procédé à une évaluation sociale, sur la base de laquelle il pourra être dérogé au critère de lien avec la commune.
IV. La procédure applicable en matière de domiciliation
4.1 Le formulaire de demande d'élection de domicile
Le CCAS peut être saisi d’une demande de domiciliation par dépôt sur place ou par voie postale du CERFA n° 16029*01.
Il peut également être saisi d’une telle demande par voie électronique : soit par l’envoi par courrier du formulaire CERFA scanné ou par l’envoi d’informations visant à une prise de rendez-vous. Le CCAS en accuse réception dans les conditions prévues par l’article R. 112-11-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
4.2 L'entretien préalable à la décision de domiciliation
Un entretien est obligatoirement réalisé après toute demande d’élection de domicile (ou de renouvellement) afin (CASF, art. D. 264-2), afin :
D’informer l’intéressé sur le droit à la domiciliation, son caractère opposable et sur les obligations qui en découlent ;
De définir le lien avec la commune ;
De S’assurer qu’il ne n’est pas déjà en possession d’une attestation de domiciliation ; Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
ID :018-261600118-202604380-DÉ260429 6-DE
Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 22 sur 30
De présenter les droits et obligations réciproques.
La multi-domiciliation sera tolérée à la condition qu'elle soit réalisée en vue de prestations différentes.
4.3 La liste des documents à fournir
La liste des documents à fournir figure en annexe 2.
De plus, afin de prouver le lien avec la commune, il est demandé d'apporter l'une des attestations suivantes :
attestation/coordonnées des personnes qui hébergent,
justificatifs de ressources : fiche de paye, contrat de travail, CAF, ASSEDIC, CPAM ,
attestation CSS ou CPAM ,
inscription des enfants à l'école ou/et au centre de PMI ,
livret de famille, preuve d'une attache familiale ,
carte d'électeur ,
attestation de dépôt de demande de logement ,
tout autre document attestant de l'installation sur la commune.
4.4 La remise de l'attestation de domicile et des autres documents
Après accord, l’attestation originale de domiciliation (Cerfa 16030*01) est transmise au bénéficiaire qui en garde possession. Cette attestation sert de justificatif de domicile pour effectuer toutes ses démarches (CASF, art. L. 264-3).
Seules des copies sont à transmettre aux organismes.
4.5 La durée de l’élection de domicile
D’une durée d’un an, l’élection de domicile est renouvelable de plein droit, dès lors que l’usager remplit toujours les conditions. Tout comme pour la première domiciliation, un entretien est obligatoire (CASF, art. L. 264-2 et D. 264-1).
La demande de renouvellement doit être adressée au CCAS au moins un mois avant l’échéance de l’élection de domicile afin d’éviter toute rupture de droits.
Il ne peut y avoir de nombre maximal de renouvellements de la domiciliation.
V. La gestion du courrier
Le CCAS reçoit la correspondance des personnes domiciliées et leur met à disposition.
Tous les plis réceptionnés sont datés, enregistrés et rangés dans la pochette du domicilié, en attente de son passage qui sera acté par la signature du document prévu à cet effet.
Pour éviter toute rupture des droits, le CCAS peut conserver le courrier, pendant une durée maximale de 15 jours (si l’usager n’a pas transmis sa nouvelle adresse) ou – à la demande de l’intéressé - réexpédier le courrier à la nouvelle adresse pendant une durée maximale d’un mois.
Passé ces délais, le courrier du demandeur est restitué à La Poste avec la mention « PND – restitué à La Poste le [date] par le CCAS ».
Aucune information ne sera transmise par téléphone pour des raisons de confidentialité. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 23 sur 30
5.1 La nature des courriers réceptionnés
Seuls les courriers personnels et administratifs peuvent être réceptionnés.
Pour tout courrier recommandé avec avis de réception et pour tout colis, le CCAS réceptionne l’avis de passage, conservé pendant un maximum de 15 jours avant son retour à l’expéditeur s’il n’a pas été retiré.
Le CCAS n’est pas tenu de réceptionner les publicités.
5.2 Les horaires
Le courrier sera retiré aux jours et horaires d’ouverture du service :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h30 et de13h30 à 17h (sauf le jeudi matin)
5.3 Les procurations
En raison du principe de secret des correspondances et afin de protéger la personne domiciliée, les procurations doivent rester limitées aux cas exceptionnels et justifiés (hospitalisation et détention).
La remise du courrier ne se fera que sur procuration écrite (cf annexe 4) de la personne domiciliée assortie d'une copie de la carte nationale d'identité de la personne de confiance et d'un bulletin d'hospitalisation ou de détention.
VI. La confidentialité
Les informations recueillies par les services durant la durée de la mesure de domiciliation sont strictement confidentielles et protégées par le secret de la correspondance qui implique que les courriers et colis sont uniquement ouverts par la personne elle-même.
Les agents du CCAS sont soumis au secret professionnel (en application de l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique).
Le courrier de chaque intéressé est ainsi mis à disposition uniquement de l’intéressé, hors cas exceptionnel de procuration donnée pour les mesures d'hospitalisation ou de détention.
VII. Les obligations
Les personnes domiciliées devront impérativement :
retirer leur courrier, au moins tous les trois mois, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. À cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé (CASF, art. D. 264-3),
présenter un document attestant de leur identité à chaque passage afin de garantir le secret postal,
informer le CCAS de tout changement de situation,
ne pas utiliser l'attestation à d'autres fins que celles autorisées,
ne pas utiliser ou donner une domiciliation afin d'installer une activité professionnelle ou commerciale,
ne pas fournir de faux documents ou faire de fausses déclarations. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 24 sur 30
Toute fraude ou fausse déclaration ou toute utilisation de fausse identité ou toute usurpation d’identité fait l’objet de sanctions pénales prévues par les articles 433-19 et 441-1 et suivants du Code pénal.
L'attestation d'élection de domicile reposant sur du déclaratif, seule la responsabilité du demandeur, et non celle de l'organisme domiciliaire, pourra être engagée.
Les personnes domiciliées devront également respecter impérativement :
le présent règlement, ainsi que le contrat conclu avec le CCAS qui leur sera remis,
le personnel ainsi que les locaux,
les horaires affichés,
l'interdiction totale de fumer et de consommer de l'alcool dans les locaux.
Seuls les chiens guides sont tolérés au sein des locaux.
Les personnes accompagnées d'enfants mineurs sont seules responsables de leur surveillance.
Le CCAS décline toute responsabilité en cas de vol ou préjudice éventuel.
VIII. Le refus ou la résiliation de la domiciliation
8.1 Le refus
Le CCAS peut refuser une demande de domiciliation en l'absence de lien avec la commune.
Dans ce cas, la décision doit être motivée et notifiée au demandeur. Elle précisera également la liste des organismes en mesure de l’accueillir dans « l'orientation proposée » ainsi que les voies de recours possibles (cf infra E « Voies de recours »).
Le CCAS conservera une copie de cette notification, en cas de difficulté, pour la livrer à l’intéressé.
8.2 La résiliation
Le CCAS met fin à l’élection de domicile dès lors que l’usager (CASF, art. L. 264-5) :
En fait la demande
A acquis un domicile stable
Ne dispose plus de lien avec la commune
Ne s’est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs (sauf pour raisons de santé, de privation de liberté ou pour des raisons professionnelles).
IX. Les sanctions
Tout comportement inadapté peut donner lieu à une exclusion d’une durée de 1 à 12 mois, selon la gravité des propos employés ou de l’attitude adoptée. Pendant la durée de l‘exclusion physique des locaux du CCAS, l’intéressé pourra être orienté vers un autre organisme, en accord avec celui-ci, ou aller retirer son courrier à l’accueil de la Police Municipale.
En outre, tout fait de violence verbale ou physique et - d’une manière générale - toute infraction, donnera lieu à une plainte du CCAS. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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X. Situations complexes
La commission donnera un avis consultatif sur les demandes de domiciliation dont le lien avec la commune n’est pas précisément identifié.
Ainsi la commission donnera un avis pour une prise de décision par le Président du CCAS, ou le cas échéant par le Vice-Président et débattra sur toute question relative à l’élection de domicile.
C. Droits garantis aux bénéficiaires
I. Secret professionnel
Toute personne intervenant dans la procédure d’attribution des aides sociales facultatives et de domiciliation est soumis à une obligation de confidentialité.
Les agents du CCAS sont soumis au secret professionnel (en application de l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique).
II. Accès au dossier
Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs dans les conditions fixées par les articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Le CCAS d’Angoulême s’engage à respecter les droits des usagers et à leur garantir la confidentialité des informations les concernant.
III. RGPD
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), les informations recueillies dans les cadre des aides sociales facultatives et de domiciliation sont conservées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême pendant une durée de deux ans. Au-delà de ce délai feront l’objet d’un versement auprès des archives municipales.
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) sont les suivantes :
ATD16
Domaine de la Combe
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
dpo@atd16.fr
IV. Avenant au règlement
Ce règlement peut être modifié et/ou actualisé par voie d’avenants soumis au vote du Conseil d’administration. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 26 sur 30
V. Voies de recours
Tout administré peut saisir le défenseur des droits en cas de problème avec un service public. La demande peut être transmise par courrier gratuit (sans timbre) au Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris cedex 07 ou sur le site internet : www.defenseurdesdroits.fr
Les décisions d’aides sociales facultatives et de domiciliation peuvent faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président du CCAS d’Angoulême dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à une décision implicite de rejet (CRPA, art. L. 411-7).
Un recours contentieux peut également être introduit par le demandeur devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ad
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D. Annexes
Annexe 1 – Etude des droits
1. Organisme :
Référent de la demande :
- Nom :
- Prénom :
2. Demandeur :
- Nom :
- Prénom :
Étude des droits :
Droits Ouvert En cours Non concerné Observations
Allocation Logement
Allocations familiales
Allocation de soutien familial - ASF
Protection Universelle Maladie - PUMA
Complémentaire Santé Solidarité -
CSS
Prime d’activité
Revenu de Solidarité Active - RSA
Allocation de Solidarité pour
Personnes Agées - ASPA
Allocation Adulte Handicapé - AAH
Autres (à préciser) Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Annexe 2 – Pièces justificatives
État-civil
Carte d’identité ou titre de séjour du demandeur et du conjoint (e). Carte d’identité ou acte de naissance ou titre de séjour/récépissé de titre de séjour de tous les membres du foyer.
Jugement de divorce ou justificatif de séparation.
Justificatif de domicile
Facture de téléphonie ou d’énergie ou quittance de loyer (pour les locataires) de moins de 3 mois.
Pour les personnes hébergées, attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile pour l’hébergeant et sa pièce d’identité ou de titre de séjour.
Ressources
Justificatifs du dernier mois de ressources de tous les membres du foyer sauf pour les personnes hébergées : salaires, retraites principale et complémentaire, indemnités journalières, pôle emploi, …
Notification des prestations familiales et sociales (CAF, MSA, …).
Dépenses
Pour les propriétaires : échéancier d’emprunt + charges de copropriété. Pour les locataires, dernière quittance de loyer.
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
Dernières factures : énergie, téléphonie, eau, assurances habitation et/ou voiture, cantine, accueils de loisirs, mutuelle, taxes d’habitation et/ou foncières, …. Pour les frais de téléphone et d’internet, une dépense maximum de 60 € est fixée. Ne sont prises en compte les primes de rentrée scolaire et pour les bénéficiaires de RSA, la prime de Noël.
Justificatifs de toutes les dettes hors amendes.
Justificatifs de charges exceptionnelles.
Pour les personnes sans domicile fixe ou hébergées ne pouvant pas disposer des pièces justificatives et afin de ne pas les exclure du système d’aide, un forfait de 350 € charges mensuelles est appliqué. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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Annexe 3 – Exemples de documents permettant de justifier une demande de domiciliation
Identité
- Pièce d’identité ou passeport,
- Extrait d'acte de naissance,
- Tout document prouvant l’identité du demandeur.
Liens avec la commune
Activité professionnelle sur la commune
1) Contrat de travail ;
2) Derniers bulletins de salaire ;
3) Attestation employeur,
4) Attestation de suivi de stage ou de formation, ...
Accompagnement médico-social- professionnel sur la commune : Attestation de suivi : Pôle Emploi, services sociaux, Mission Locale, Associations spécialisées ;
Carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
Justificatif de rendez-vous pour effectuer ses démarches ;
Attestation de suivi médical (médecin, dentiste...), ...
Enfant scolarisé sur la commune
- Certificat de scolarité et livret de famille ou extrait de naissance justifiant le lien familial ;
- Factures de cantine et livret de famille ou extrait de naissance justifiant le lien familial, ...
Avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune (parents, enfants, grands parents, frères et sœurs...)
- Livret de famille permettant de justifier le lien familial ;
- Déclaration de lien familial avec la copie de justificatif de l’identité du signataire ; - Justificatif prouvant la résidence du membre de votre famille sur la commune (quittance loyer, facture énergie, taxe habitation…), ...
Ancien séjour ou séjour actuel sur la commune :
1) Quittance de loyer, factures (électricité, gaz, eau...) ;
2) Bail ou état des lieux ;
3) Attestation d’hébergement avec la copie de justificatif d’identité de l’hébergeant ;
4) Jugement d’expulsion + procès-verbal d’expulsion ;
5) Si séparation, jugement de divorce ou de non-conciliation ou tout autre document justifiant de la séparation, ….
6) Facture d’un hôtel, ...
Toute demande de domiciliation est à adresser ou déposer au CCAS aux horaires précisés dans le document transmis aux usagers. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 S LGr
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Règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation – Avril 2026 Page 30 sur 30
Annexe 4 – Procuration pour le retrait des courriers au CCAS d’Angoulême
Je soussigné(e),
Madame Monsieur (prénom nom)
Né (e) le (date de naissance) …
À (lieu de naissance)
Déclare par la présente donner procuration à :
Madame* Monsieur* (prénom nom)
Né (e) le (date de naissance) …
À (lieu de naissance)
Adresse
Afin de retirer mon courrier au CCAS d’Angoulême pour la durée suivante :
Du au
Cette procuration est effectuée sous mon entière responsabilité.
Procuration faite pour valoir et servir ce que de droit.
À Angoulême, le
Signature précédée de la mention lue et approuvée
Titulaire du courrier Titulaire de la procuration
* Copie d’un justificatif d’identité du titulaire de la procuration Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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CCS angoulême
Contrat de domiciliation – Avril 2026 Page 1 sur 10 –
Contrat de domiciliation
Droits et obligations réciproques
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême
Situé Résidence St Martial – 5 bd Berthelot – 16000 ANGOULÊME
Représenté par son Président, M. Xavier BONNEFONT, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 29 avril 2026
Ci-après désigné « le CCAS »,
Et
Madame Monsieur (prénom nom)
Né (e) le (date de naissance)
À (lieu de naissance)
Préambule
Au terme des articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et du règlement intérieur des aides sociales facultatives et de domiciliation du CCAS d’Angoulême, en date du 29 avril 2026, la domiciliation participe à la lutte contre le non-recours aux droits, aux prestations et aux services. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Elle leur permet également de conserver des relations avec leurs proches et un ancrage dans la vie sociale.
L’appréciation du caractère stable ou non du domicile revient en premier lieu à l’intéressé lui-même.
Par ailleurs, la domiciliation bénéficie aussi aux personnes ne pouvant pas accéder à leurs courriers de façon confidentielle et constante.
La domiciliation constitue donc une première étape d’insertion sociale et/ou socio- professionnelle. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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1. Rappel du cadre réglementaire
Procédure de droit commun
Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de façon constante et confidentielle peut demander une domiciliation si elle a un lien avec la commune. Sont concernées :
Les personnes hébergées de façon temporaire par des tiers ;
Les personnes mises à l’abri temporairement ;
Les personnes vivant en bidonville ou en squat ;
Les personnes sans abri vivant à la rue.
Pour les personnes hors commune, le lien avec la commune est justifié par l'une des situations suivantes (CASF, art. R. 264-4) :
Exercer une activité professionnelle sur la commune ;
Bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou entreprendre des démarches pour en bénéficier) ;
Avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune ;
Exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur, scolarisé dans la commune.
Le demandeur peut attester du lien avec la commune par tout moyen. Ce lien doit être actif ou en devenir. Aucune durée minimale de séjour n’est fixée.
Les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement régulier ou de longue durée auprès de certains organismes n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile, s’ils ont la possibilité d’y recevoir et d'y consulter leur courrier de manière constante et confidentielle.
Si le lien avec la commune n’est pas constitué mais que lors de l’entretien préalable, des facteurs d’âge, de santé ou de vulnérabilité semblent la rendre nécessaire, une dérogation peut être effectuée suite à une évaluation sociale.
Les ayants-droits
Les ayants-droits (et donc, au-delà des enfants, le conjoint, concubin ou personne liée par un PACS) peuvent figurer sur l’attestation de domiciliation.
Les gens du voyage
Les gens du voyage sont réputés comme tels lorsque leur habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet (L. 2000-614, 5 juill. 2000, art. 1).
Les gens du voyage sont domiciliés dans les conditions de droit commun (CASF, art. L. 264-1).
Les personnes sous mesure de protection juridique
Les personnes relevant d’une mesure de protection juridique peuvent être domiciliées auprès du CCAS, à l’exception des majeurs en tutelle qui est – lui – domicilié chez son tuteur (C. civ., art. 108-3).
A noter que la personne placée sous curatelle ne peut délivrer de procuration. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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Contrat de domiciliation – Avril 2026 Page 3 sur 10 –
Les victimes de violences conjugales
Les personnes victimes de violences conjugales qui n’ont pas quitté le domicile conjugal peuvent demander une domiciliation, alors même qu’elles ont un domicile stable. Elles peuvent ainsi amorcer des démarches juridiques, judiciaires ou encore administratives à l'insu du conjoint violent.
Pour les personnes qui vivent en dehors du domicile conjugal, la domiciliation leur permet de conserver la confidentialité de leur adresse effective d'hébergement ou de logement et de disposer d'une adresse dans l'attente d'une stabilisation dans un lieu d'hébergement ou dans un logement.
Les personnes placées sous-main de justice
Les personnes sont sous-main de justice lorsqu’elles sont soumises à une mesure restrictive ou privative de liberté en application d’une décision de justice.
A défaut de domicile de secours – acquis par une résidence habituelle et ininterrompue de trois mois dans le département (CASF, art. L. 122-2) – les personnes sous-main de justice peuvent élire domicile auprès du CCAS.
Il ne peut être mis fin à la domiciliation en cas de privation de liberté (CASF, art. D. 264- 3).
Les ressortissants étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité
Les étrangers dépourvus d’un titre de séjour en cours de validité peuvent élire domicile pour le bénéfice (CASF, art. 264-2 al. 3) :
De l’aide médicale de l’Etat ;
De l’aide juridictionnelle : la demande d’aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’organisme qui lui a délivré une attestation d’élection de domicile ;
de l’exercice des droits civils (mariage, adoption, tutelle, délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour, etc).
Les demandeurs d’asile
La domiciliation de droit commun n’est pas applicable aux demandeurs d’asile (CASF, art. L. 264-10).
Le demandeur est orienté vers les organismes agréées (DNA, CADA, HUDA ou, le cas échéant, OFII ou SPADA).
A l’expiration de la durée de domiciliation qui leur a été accordée par ces organismes, ces publics dépendent de la domiciliation de droit commun.
2. Objet du contrat
Le présent contrat permet au demandeur de bénéficier de la domiciliation.
3. Procédure de domiciliation
La demande de domiciliation
Le CCAS peut être saisi d’une demande de domiciliation par dépôt sur place ou par voie postale du CERFA n° 16029*01.
Il peut également être saisi d’une telle demande par voie électronique : soit par l’envoi par courrier du formulaire CERFA scanné ou par l’envoi d’informations visant à une prise Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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de rendez-vous. Le CCAS en accuse réception dans les conditions prévues par l’article R. 112-11-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Lorsqu’il sollicite la domiciliation, le demandeur doit justifier de sa situation par tout document (cf annexe n° 1).
Entretien obligatoire
Un entretien est obligatoirement réalisé après toute demande d’élection de domicile (ou de renouvellement) afin (CASF, art. D. 264-2) :
D’informer l’intéressé sur le droit à la domiciliation, son caractère opposable et sur les obligations qui en découlent ;
De définir le lien avec la commune ;
S’assurer qu’il ne n’est pas déjà en possession d’une attestation de domiciliation ;
De présenter les droits et obligations réciproques.
Attestation de domiciliation
Après accord, l’attestation originale de domiciliation (Cerfa 16030*01) est transmise au bénéficiaire qui en garde possession. Cette attestation sert de justificatif de domicile pour effectuer toutes ses démarches (CASF, art. L. 264-3).
Seules des copies sont à transmettre aux organismes.
4. Gestion des courriers
Transmission de l’adresse aux organismes
Le titulaire de l’élection de domicile transmet sa nouvelle adresse aux organismes et à ses proches :
Nom de l’usager
CCAS
Résidence St Martial
5 Boulevard Berthelot
16000 Angoulême
Nature des courriers réceptionnés
Seuls les courriers personnels et administratifs peuvent être réceptionnés.
Pour tout courrier recommandé avec avis de réception et pour tout colis, le CCAS réceptionne l’avis de passage, conservé pendant un maximum de 15 jours avant son retour à l’expéditeur s’il n’a pas été retiré.
Le CCAS n’est pas tenu de réceptionner les publicités.
Modalités de retrait
L’usager peut retirer, contre signature, son courrier et ses avis de passage aux horaires d’ouverture du CCAS, affichés à l’entrée. Le passage de l’usager fait l’objet d’un enregistrement pour assurer la traçabilité de sa venue.
Dans certaines situations particulières (horaires de retrait non adaptés, maladie, ...), l’usager peut donner une procuration à un proche pour retirer à sa place son courrier, sur présentation d’une pièce d’identité (cf annexe n° 2). Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
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5. Durée, renouvellement et fin de l’élection de domicile
Durée de la domiciliation et renouvellement
D’une durée d’un an, l’élection de domicile est renouvelable de plein droit, dès lors que l’usager remplit toujours les conditions. Tout comme pour la première domiciliation, un entretien est obligatoire (CASF, art. L. 264-2 et D. 264-1).
La demande de renouvellement doit être adressée au CCAS au moins un mois avant l’échéance de l’élection de domicile afin d’éviter toute rupture de droits.
Il ne peut y avoir de nombre maximal de renouvellements de la domiciliation.
Fin de domiciliation/radiation
Le CCAS met fin à l’élection de domicile dès lors que l’usager (CASF, art. L. 264-5) :
En fait la demande
A acquis un domicile stable
Ne dispose plus de lien avec la commune
Ne s’est pas manifesté pendant plus de trois mois consécutifs (sauf pour raisons de santé, de privation de liberté ou pour des raisons professionnelles).
Dans ce cadre, et à la demande de l’usager, le courrier peut être réexpédié à l’adresse où il séjourne.
Pour éviter toute rupture des droits, le CCAS peut conserver le courrier, pendant une durée maximale de 15 jours (si l’usager n’a pas transmis sa nouvelle adresse) ou réexpédier le courrier à la nouvelle adresse pendant une durée maximale d’un mois.
Passé ces délais, le courrier du demandeur est restitué à La Poste avec la mention « PND – restitué à La Poste le [date] par le CCAS ».
Une orientation vers un organisme domiciliaire sera initiée :
En cas d’utilisation abusive de l’élection de domicile (utilisation frauduleuse de l’adresse, ...) ;
Pour des raisons d’ordre public (violences physique ou verbale, comportements inappropriés de façon répétée, ...) ;
En cas de non-respect du présent contrat.
La décision de mettre fin à l’élection de domicile est notifiée par écrit à l’intéressé et motivée, avec mention des voies et délais de recours.
6. Obligations réciproques
Obligations du domicilié
L’usager s’engage à :
Fournir au CCAS toutes les informations nécessaires à l’appréciation de sa situation et de son évolution : possession d’une attestation délivrée par un autre organisme, attribution d’un logement ou d’une place d’hébergement, hospitalisation, ... ;
Retirer son courrier de façon régulière ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 6-DE
Contrat de domiciliation – Avril 2026 Page 6 sur 10 –
Présenter un document attestant de leur identité à chaque passage afin de garantir le secret postal,
Adopter un comportement adapté et respectueux vis-à-vis des agents et des usagers du CCAS.
Sanctions
Tout comportement inadapté peut donner lieu à une exclusion d’une durée de 1 à 12 mois, selon la gravité des propos employés ou de l’attitude adoptée. Pendant la durée de l‘exclusion physique des locaux du CCAS, l’intéressé pourra être orienté vers un autre organisme, en accord avec celui-ci, ou aller retirer son courrier à l’accueil de la Police Municipale.
En outre, tout fait de violence verbale ou physique et - d’une manière générale - toute infraction, donnera lieu à une plainte du CCAS.
Obligations du CCAS
Le CCAS s’engage à :
Mettre les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité ;
Garantir la confidentialité et l’intégrité des courriers reçus avant transmission à l’usager ou au détenteur d’une procuration. Le secret de la correspondance implique que les courriers et colis sont uniquement ouverts par la personne elle- même ;
Transmettre les informations selon les textes en vigueur et les recommandations de la CNIL1 (voir point suivant) ;
À permettre à l’usager d’accéder à son dossier :
Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et à titre gratuit ;
Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
7. Transmission d’informations
Transmission d’informations aux organismes de Sécurité sociale et aux conseils départementaux
Le CCAS est tenu d'indiquer, à la demande écrite et motivée d'un organisme payeur de prestations sociales, et dans un délai d'un mois, si une personne est domiciliée ou non par ses services (CASF, art. D. 264- 7), sans avoir à communiquer d’autres informations sur l’intéressé. Les organismes payeurs peuvent envoyer à l'adresse de domiciliation une convocation à l'intéressé pour un entretien de contrôle.
Les sollicitations des autres organismes
Les données traitées par le CCAS dans le cadre du dispositif de domiciliation sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent pas être divulguées.
Le CCAS peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers
1 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_tiers_autorises.pdf Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 6-DE
Contrat de domiciliation – Avril 2026 Page 7 sur 10 –
exclusivement dans des cas précis prévus par la loi (autorités publiques ou auxiliaires de justice) listée par la CNIL (liste non exhaustive) :
Les commissaires de justice munis d’un titre exécutoire pour obtenir l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement (C. Pr. Civ. Exéc., art. L 152- 1) ;
Sur réquisition judiciaire signée par le procureur de la République, ou par un officier ou agent de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République (C. pr. pén, art. 60-1 et 77-1-1) ;
La Direction Générale des Finances Publiques et la Direction Générale des Douanes ;
les services en charge de la gestion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour le contrôle de l’état civil des demandeurs les recommandations de la CNIL.
La transmission d’informations sera effectuée uniquement si la demande de communication ;
est écrite, motivée et précise le texte législatif fondant ce droit de communication ;
vise des personnes nommément identifiées ou identifiables ;
est ponctuelle ;
précise les catégories de données sollicitées, sans pouvoir porter sur l’intégralité d’un fichier.
8. Conservation des données
Les dossiers d’élection de domicile sont conservés pendant une durée de deux ans. Au- delà de ce délai, ils feront l’objet d’un versement auprès des archives municipales.
9. RGPD
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), les informations recueillies dans ce formulaire sont collectées et conservées par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême au sein du logiciel Millésime dans une finalité de gestion.
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) sont les suivantes :
ATD16
Domaine de la Combe
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
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10. Recours
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président du CCAS d’Angoulême dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
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de la réception du recours équivaut à une décision implicite de rejet (CRPA, art. L. 411- 7).
Un recours contentieux peut également être introduit par le demandeur devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Fait en deux exemplaires, le...............................................................à Angoulême
Signature du CCAS Signature de l'usager : Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L O7
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 6-DE
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Annexe n° 1 - Exemples de documents permettant de justifier une demande de domiciliation
Identité
- Pièce d’identité ou passeport,
- Extrait d'acte de naissance,
- Tout document prouvant l’identité du demandeur.
Liens avec la commune
Activité professionnelle sur la commune
- Contrat de travail ;
- Derniers bulletins de salaire ;
- Attestation employeur,
- Attestation de suivi de stage ou de formation, ...
Accompagnement médico-social- professionnel sur la commune : - Attestation de suivi : Pôle Emploi, services sociaux, Mission Locale, Associations spécialisées ;
- Carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
- Justificatif de rendez-vous pour effectuer ses démarches ;
- Attestation de suivi médical (médecin, dentiste...), ...
Enfant scolarisé sur la commune
- Certificat de scolarité et livret de famille ou extrait de naissance justifiant le lien familial ;
- Factures de cantine et livret de famille ou extrait de naissance justifiant le lien familial, ...
Avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune (parents, enfants, grands parents, frères et sœurs...)
- Livret de famille permettant de justifier le lien familial ;
- Déclaration de lien familial avec la copie de justificatif de l’identité du signataire ; - Justificatif prouvant la résidence du membre de votre famille sur la commune (quittance loyer, facture énergie, taxe habitation…), ...
Ancien séjour ou séjour actuel sur la commune :
- Quittance de loyer, factures (électricité, gaz, eau...) ;
- Bail ou état des lieux ;
- Attestation d’hébergement avec la copie de justificatif d’identité de l’hébergeant ; - Jugement d’expulsion + procès-verbal d’expulsion ;
- Si séparation, jugement de divorce ou de non-conciliation ou tout autre document justifiant de la séparation, ….
- Facture d’un hôtel, ...
Toute demande de domiciliation est à adresser ou déposer au CCAS aux horaires précisés dans le document transmis aux usagers. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 S LGr
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 6-DE
Contrat de domiciliation – Avril 2026 Page 10 sur 10 –
Annexe n° 2 - Procuration pour le retrait des courriers au CCAS d’Angoulême
Je soussigné(e),
Madame Monsieur (prénom nom)
Né (e) le (date de naissance) …
À (lieu de naissance)
Déclare par la présente donner procuration à :
Madame* Monsieur* (prénom nom)
Né (e) le (date de naissance) …
À (lieu de naissance)
Adresse
Afin de retirer mon courrier au CCAS d’Angoulême pour la durée suivante :
Du au
Cette procuration est effectuée sous mon entière responsabilité.
Procuration faite pour valoir et servir ce que de droit.
À Angoulême, le
Signature précédée de la mention lue et approuvée
Titulaire du courrier Titulaire de la procuration
* Copie d’un justificatif d’identité du titulaire de la procuration Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 7-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULÊME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE
|DE260429 7 sn | Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026 |
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par
M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU -
Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU -
M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 7-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULÈME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE —
Coordination administrative | | CONSEIL D'ADMINISTRATION 7 | 1484 | [29 avril 2026 - Il
Le Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente (CDG FPT 16) est composé :
- de représentants des communes affiliées obligatoirement ou volontairement,
- de représentants des établissements publics affiliés obligatoirement ou volontairement, - d'un collège spécifique, composé de représentants des collectivités et établissements publics non-affiliés mais qui sont adhérents au socle de missions indivisibles (article L. 452-22 du Code général de la fonction publique).
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême ne fait pas partie des établissements publics dont l’affiliation au CDG FPT est obligatoire.
C’est pourquoi, le CCAS d'Angoulême a choisi le CDG FPT 16, conformément à l'article L. 452-39 du Code général de la fonction publique (CGFP), pour recourir à un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines dont les missions sont les suivantes :
- le secrétariat des conseils médicaux,
- une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article L. 124-2 du CGFP,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, - la désignation d’un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3 du CGFF,.
En application des articles 20-1 à 20-4 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG FPT, le CCAS d'Angoulême dispose d'un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de ce collège, désignés en son sein par son Conseil d'Administration.
Au vu des éléments exposés, il vous est demandé de désigner : e Il j “ L : [lemme Le au,
ñ ° Ana - Laure Lui lloumes 7] A4
a + Je Eure
- un représentant titulaire!
4 :
- un représentant suppléant, T1- Him
pour représenter le CCAS d'Angoulême, pendant la durée du mandat en cours, au sein du collège spécifique du Conseil d'administration du CDG FPT 16.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
VOTE: AO JRur
Xavier BONNEFONT
Président
) AS
Î À \
!]T
( y Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieu} "71519 2002075 ID :016- CARO: CAE DEPAQeree 7-DE VIT
du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compté
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légatté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens [www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si Un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Pile Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPRÉSENTATION ET ADHÉSIONS AU SEIN DES SERVICES DU CCAS ET DES INSTITUTIONS EXTÉRIEURES
|DE260429_8 nr ss | Rapporteur TM Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 8-DE
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
REPRÉSENTATION ET ADHÉSIONS AU SEIN DES SERVICES DU CCAS ET DES INSTITUTIONS EXTERIEURES
Coordination administrative | CONSEIL D'ADMINISTRATION 8
1483 | | 29 avril 2026
Dans le cadre du partenariat territorial et du fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, le conseil d'administration est amené à approuver diverses adhésions et à
désigner des représentants au sein de différents organismes.
Suite au renouvellement des membres du conseil d'administration, il vous est proposé de nommer la répartition des représentations comme suit : Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 8-DE
T
Assemblées Générales Conseils d'administration
STATUT
ADHÉSION | a ORGANISME (montant Vote TITULAIRE | SUPPLÉANT | MEMBRE | TITULAIRE | SUPPLEANT
mentionné à
titre indicatif)
AGENCE
. TECHNIQUE Prestatai Oui .
DÉPARTEMENTALE | ‘Signe coneultative M. FAYE ALWG NON DE LA CHARENTE
(ATD 16)
Membre . .
ASIA-3AP utilisateur ou Eultative ALWG M. DUSSAIGNE | NON 15€
ASSOCIATION DE Adhérent D
REGIE URBAINE 5€ NON GAUTREAU M .DALLET NON
(ARU)
ASSOCIATION
FAMILIALE D’ANGOULÊME NON M. FAYE C. BALOTTE NON
{AFA)
ASSOCIATION
GENS DU VOYAGE | Membre de | Oui avec voix
CENTRE SOCIAL droit délibérative | : OUINEAU | D. GAUTREAU | NON LES ALLIERS
Peut y
ASSOCIATION Adhérent assister MARCHES PUBLICS Membre Oui avec voix A. avec voix A.
DE L'AQUITAINE associé consultative | ROUGEREAU| M-DALLET | Dsuitative | ROUGEREAU | M: DALLET (AMPA) 0€ (pas de pouvoir)
Adhérent
ue Frais de ALWG H. DJABIRI
dossier 30 €
ASSOCIATION PERE NON | LE BIDEAU (APLE) ALWG H. DJABIRI
BANQUE Adhérent
ALIMENTAIRE DE Cotisation H. DJABIRI: LA CHARENTE 30€
CENTRALE
EE Adhérent NUMÉRIQUE ET 180€ C. BALOTTE DES TÉLÉCOMS
(CANUT)
Adhérent
CENTRE DE Elegee En
GESTION DE LA spécifique oui VOIX CHARENTE (CDG % Fe fonction délibérative H. DJABIRI
16) du nombre
d'agents ORGANISME
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
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Assemblées Générales Conseils d'administration
STATUT
ADHÉSION
(montant
mentionné à
titre indicatif)
Vote TITULAIRE
CENTRE
D'INFORMATION
SUR LES DROITS
DES FEMMES ET
DES FAMILLES
CHARENTE (CIDFF
16)
CENTRE
D'INFORMATION
JEUNESSE (CIJ)
CLUB AINES ET
JEUNES GRAND
FONT ( CAJ de la
Grand Font)
Adhérent
membre
associé
20€
Partenaire
Oui avec voix
délibérative ALWG
NON ALWG
Oui avec voix
consultative ALWG
SUPPLÉANT TITULAIRE MEMBRE
peut y
assister
mais voix
consultative
(pas de
pouvoir)
ALWG
NON
C. BALOTTE NON
CENTRE SOCIAL
CULTUREL ET
SPORTIF DE HAUTE
CHARENTE
Adhérent
Membre actif
20€
Oui voix
délibérative
D.
GAUTREAU
D
oui GAUTREAU S. JOUINEAU
SUPPLÉANT
$. JOUINEAU
CHARENTE
HABITAT JEUNES Partenaire
Oui avec voix
consultative ALWG H. DJABIRI ALWG Dei H. DJABIRI
COLLECTIF SOLIDARITÉ MA
CAMPAGNE
CCAS : COMITÉ DE
PILOTAGE PRE
CCAS :
COMMISSION
D'ADMISSION CHRS
CCAS :
COMMISSION
D'ADMISSION
RÉSIDENCE ABBE
ROUSSELOT
COMMISSION
D’ADMISSION MDD
CCAS :
COMMISSION DE LA
COMMANDE
PUBLIQUE
CCAS :
COMMISSION
ATTRIBUTION
AIDES SOCIALES
FACULTATIVES
| CCAS : CONSEIL DE
LA VIE SOCIALE CHRS
Adhérent
membre de
droit
QE
Oui voix
délibérative ALWG
Oui voix
délibérative | ALWG H. DJABIRI H. DJABIRI
AEWG H. DJABIRI
ALWG S. JOUINEAU
S. JOUINEAU ALWG
H. DJABIRI F. FAYE
ALWG
Tous les
membres
ALWG
H. DJABIRI
A.
ROUGEREAU Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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Eu ot Assemblées Générales Conseils d’administration
STATUT
ADHESION ! a ORGANISME (montant Vote TITULAIRE | SUPPLÉANT | MEMBRE | TITULAIRE | SUPPLEANT
mentionné à
titre indicatif)
CCAS : CONSEIL DE
LA VIE SOCIALE H. DJABIRI M. FAYE RESIDENCE MDD
CO-PROPRIÉTÉS OHNox À
PLEÉIADE ae res [ ALWG (PAR LAMY) propriétaire délibérative | ROUGEREAU
CO-PROPRIÉTÉS
SAINT MARTIAL Co Oui voix À
(PAR CITYA . pré | : ALWG ALLIANCE propriétaire délibérative | ROUGEREAU
IMMOBILIER)
CO-PROPRIÉTÉS Co Don À
VIMIÈERE Lo . : : ALWG (PAR FONCIA) propriétaire délibérative | ROUGEREAU
DISPOSITIF D’APPUI
A LA Oui voix D COORDINATION PTA ce | | ALWG
CHARENTE délibérative GAUTREAU
DAC-PTA 16
FÉDÉRATION ADMR DE LA CHARENTE NON M. FAYE D. GAUTREAU
FÉDÉRATION DES pa
ACTEURS DE LA Oui voix
SOLIDARITÉ (F.A.S.) | .IF5FE Son. | délibérative AUWG H. DJABIRI . proposé (nationale) par FAS
adhérent de
5 ex fait car déjà
FEDERATION DES adhérent à ia
ACTEURS DE LA fédération Oui voix
SOLIDARITE nationale, délibérative ALWG H. DJABIRI
NOUVELLE membre
AQUITAINE collège
administrateur
bénévole
FÉDÉRATION DES Adhérent
ACTEURS DE membre actif
L'URGENCE 15€ Oui voix Oui voix
SOCIALE DE LA délibérative PLUS H. DJABIR | iéjibérative | ALWG CHARENTE
{AFUS 16)
FEMMES À SOLIDAIRES NON ALWG | CHARENTE ROUGEREAU
FRANCE VICTIMES . CHARENTE Partenaire NON ALWG M. DUSSAIGNE NON
GROUPAMA Oui voix
CENTRE Adhérent re ALWG M. DUSSAIGNE NON ATLANTIQUE délibérative Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 8-DE
ns É
Assemblées Générales Conseils d'administration
STATUT
ADHESION , ORGANISME (montant Vote TITULAIRE | SUPPLÉANT MEMBRE | TITULAIRE SUPPLÉANT
mentionné à
titre indicatif)
GROUPEMENT DE
COOPERATION
SANITAIRE Adhérent Oui voix
BLANCHISSERIE ET 1€ délibérative ALWG | M. DUSSAIGNE LOGISTIQUE DE
CHARENTE
Ua
D'INTÉRÉT PUBLIC . A. CHARENTE Partenaire NON ALWG ROUGEREAU NON
SOLIDARITÉS
GROUPEMENT
D'INTÉRET PUBLIC
RÉSEAU DES Adhérent NON D.
ACHETEURS 450 € GAUTREAU M. FAYE
HOSPITALIERS
(GIP RESAH)
GROUPEMENT
D'INTÉRÊT PUBLIC Oui voix ALWG RESTAURATION DE délibérative |: PART NON REQUIS L'ANGOUMOIS ° : . Oui avec voix LA COLOMBIÈRE Partenaire | = Onsuitative ALWG M. FAYE NON
MJC la MOSAÏQUE Adhérent Oui ,
(Grande Garenne Bnreie Re er ALWG S. JOUINEAU NON Basseau)
, Oui avec voix
OMEGA Partenaire consultative H. DJABIRI M. FAYE NON
SPORT INITIATIVE Adhérent Oui .
ET LOISIR BLEU HEC corautative H. DJABIRI M. FAYE NON (SIEL BLEU)
Union
Départementale des
Associations . Oui avec voix Familiales de la Partenaire consultative ALWG H. DJABIRI NON
Charente
(UDAF 16)
Union
Départementale des Oui avec voix
CCAS de la Membre délibérative ALWG
Charente
(UDCCAS 16)
UNION NATIONALE
DES CENTRES Adhérent Oui avec voix
COMMUNAUX 1550€ consultative ALWG NON D'ACTION SOCIALE
(UNCCAS) Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 8-DE
ns É
Le Président ou en cas d'empêchement, son représentant, représentera le CCAS dans toutes les instances non prévues dans le tableau ci-dessus, dans l'attente de la désignation d'un membre.
Au regard éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver les représentations et les adhésions (montants 2025 susceptibles d'augmenter en 2026) telles qu'elles figurent dans le tableau ci-avant pour l'année 2026 ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
VOTE : © JOUA
Xavier BONNEFONT
Président
HA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7 CRPA).
La préserite délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr} dans Un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de égalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Plie Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 9-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES
DE260429_9 1 ss : Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 9-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES EN VUE DE L'ÉLECTION DES MEMBRES
Commande Publique CONSEIL D'ADMINISTRATION 9 1489 29 avril 2026
La composition et le mode de désignation des membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) et de la Commission d'ouverture des plis (COP) en matière de contrats de concession sont soumis à des règles identiques (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales — CGCT).
Conformément à l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il ne bénéficie donc pas de l'exception applicable aux « établissements publics sociaux ou médico- sociaux » et doit donc être doté d’une CAO, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT.
Pour rappel, la CAO, intervenant dans les procédures de passation des marchés publics et des accords-cadres d'un montant supérieur aux seuils européens, est chargée :
*__ d'attribuer le contrat au(x) candidat(s) ayant présenté l' (ou les) offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s),
«+ d'émettre un avis sur les avenants dépassant 5% du montant du marché initial,
« de siéger au sein du jury dans les procédures de concours.
De même, la COP, intervenant dans les procédures de passation des contrats de concession (englobant l'ancienne notion de délégation de service public) d’un montant supérieur au seuil européen, est chargée :
* d'ouvrir les plis contenant les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes,
° _ d'ouvrir les plis contenant les offres et émettre un avis sur les propositions des candidats,
+ d'émettre un avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Ces commissions de la commande publique sont composées de :
+ l'autorité habilitée à signer le contrat, c’est-à-dire le Président du CCAS ou son représentant, en qualité de président de la commission,
+ cinq (5) membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de membres titulaires de la commission,
* cinq (5) membres suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
Les membres de ces commissions sont élus par le conseil d'administration au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
L'article D. 1411-5 du CGCT impose à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de cette commission. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 9-DE
En application de l’article D. 1411-4 du CGCT, il convient donc de fixer les conditions suivantes de dépôt des listes :
+ les listes peuvent prévoir moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
* en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
* en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les listes peuvent être déposées comme suit :
* dans les jours précédant la séance, par courrier recommandé avec accusé de réception postal,
* avant le début de la séance, auprès de M.(Mme) le (la) Président(e) de séance,
* au cours de la séance, lorsque l'assemblée examine le point.
il sera enfin proposé, dans une autre délibération à l’ordre du jour de ce même conseil, de procéder à l'élection d'une commission dont il sera expressément indiqué qu'elle aura compétence tant pour les marchés publics que pour les concessions de service public (Rép. min. n° 34258 : JOAN 7 déc. 2004, p. 9735).
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'adopter les modalités proposées ci-dessus relative au dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de la commande publique du CCAS d'Angoulême,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur. ;
Vote : 1040
Xavier BONNEFONT
Certifié exécutoire Président
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 10-DE
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR
| DE260429_10 | unes Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 ns É
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR
Commande Publique | CONSEIL D'ADMINISTRATION | 40 Lo : _| [29 avril 2026 | | Le
La nouvelle réglementation relative aux marchés publics et aux concessions de service public, codifiée dans le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1° avril 2019, s'appuie uniquement sur les articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour organiser l'activité de la Commission de la commande publique, siégeant en qualité de Commission d'appel d'offres (CAO) en matière de marchés publics et de Commission d'ouverture des plis (COP) en matière de concessions.
Toutefois, certaines règles de fonctionnement, auparavant codifiées par le Code des marchés publics, n'ont pas été reprises. Tel est le cas, notamment, du délai de convocation de la
commission, de la voix prépondérante de son Président en cas de partage des voix ou de la
gestion des absences occasionnelles ou permanentes des membres titulaires.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'approuver un règlement intérieur de cette commission. Ce règlement vient préciser ces règles, leur donner une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Pour l'essentiel, le mode de fonctionnement précédent a été repris dans ce règlement intérieur : délai de convocation de 5 jours francs, remplacement occasionnel des titulaires par les suppléants, voix prépondérante du Président et rôle complémentaire de la CAO au-delà de ses attributions réglementaires. Ainsi, cette commission est notamment sollicitée pour avis préalable à l'attribution des principales procédures adaptées et les avenants relatifs à ces procédures, elle siège alors en tant que Commission des marchés après procédure adaptée (Commission MAPA).
Enfin, il est prévu que les représentants de l'État, de la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en charge des questions de concurrence soient systématiquement invités dans un souci de transparence et d'écoute vis-à-vis de ces services.
Ce règlement intérieur sera présenté aux membres de la CAO lors de sa prochaine réunion.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver le règlement intérieur de la Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et en matière de concessions, figurant en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote : JS Jon
Xavier BONNEFONT Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Publié le 30/04/2026
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TT
Naunt- LonwEerFonNT
F Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Pile Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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angoulême
Commission de la commande publique – règlement intérieur- avril 2026 Page 1
Règlement intérieur de la
Commission de la commande publique
Textes de référence :
Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411- 4 et D.1411-5
Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Code de la commande publique (CCP)
PRÉAMBULE
Lors de la séance en date du 29 avril 2026, le Conseil d’administration a décidé l’élection d’une Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et en matière de contrats de concession (Rép. min. n° 34258 : JOAN 7 déc. 2004, p. 9735).
Celle-ci siège en qualité de Commission d'appel d'offres (CAO) compétente pour l’attribution des marchés publics passés en procédure formalisée, en qualité de Commission MAPA pour rendre un avis sur l’attribution des marchés passés en procédure adaptée et en qualité de Commission spécifique pour les procédures de passation des contrats de concession portant délégation de service public (CDSP), selon les modalités définies par le Code de la commande publique et le CGCT.
ARTICLE 1. COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES
1.1. Présidence
Le Président du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angoulême est le Président de la CAO, de plein droit.
En application de l’article R. 123-23 du Code de l’action sociale et des familles, le Président du CCAS peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. Il est à noter que cette fonction est incompatible avec celle de membre titulaire ou suppléant de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, req. n° 98LY00755).
1.2. Composition - Membres à voix délibérative
La commission est composée :
du Président de CCAS, président de droit de la commission, ou de son représentant, président, de cinq (5) membres titulaires, élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq (5) suppléants (Article L.1411-5 et D.1411-3 du CGCT). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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TOR RTE NNR ER PANNE 9 E260429_10-DE
Commission de la commande publique – règlement intérieur- avril 2026 Page 2
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).
La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, il peut être remplacé par un des membres suppléants.
1.3. Membres à voix consultative
1.3.1) Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Peuvent participer aux réunions de la CAO avec voix consultative :
les agents de la direction de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de passation des marchés publics et qu’ils assurent le secrétariat de la commission,
les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, le maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation, tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission :
le comptable public,
le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
1.3.2) Commission d’ouverture des plis (COP)
Peuvent participer à la COP avec voix consultative :
les agents de la direction de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de passation des contrats concessions et qu’ils assurent le secrétariat de la commission,
les agents des directions pilotes dans la matière qui fait l'objet de la consultation, tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
Par ailleurs, sont systématiquement invités par le Président de la Commission :
le comptable public,
le représentant du Ministre en charge de la concurrence.
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 2. TITRE 2 - COMPÉTENCES
2.1. Compétences de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Dans un objectif de transparence et bonne gestion de l'achat public, la commission d'appel d'offres exerce une mission complémentaire dite facultative aux rôles obligatoires qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueurs.
2.1.1) Compétences obligatoires et facultatives de la CAO
Conformément à l'article L.1414-2 du CGCT, la CAO est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.
Les seuils présentés ci-après sont ceux applicables à la date d’approbation du présent règlement intérieur. Ils sont révisés tous les deux ans et codifiés en annexe 2 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Compétences obligatoires
Condition de seuils de procédures Condition de procédure de passation utilisée
Procédures concernées Rôle de la CAO
Marchés dont le montant est supérieur aux
seuils de procédures formalisées (*)
Pouvoir adjudicateur :
- 216 000 €HT en fournitures et services
- 5 404 000 €HT en travaux
Entité adjudicatrice :
- 432 000€ HT en fournitures et services
- 5 404 000 M€HT en travaux
Utilisation d'une procédure formalisée (art.
L2124-1 du Code de la commande publique)
Pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice
- Appel d'offres (AO)
- Procédure avec Négociation (PAN)
- Dialogue compétitif (DC)
Choix de l'attributaire
Marchés dont le montant est supérieur aux
seuils de procédures formalisées (*)
Pouvoir adjudicateur :
- 216 000 €HT en fournitures et services
- 5 404 000 €HT en travaux
Entité adjudicatrice :
- 432 000€ HT en fournitures et services
- 5 404 000 M€HT en travaux
Concours (art. L2125-1, 2° du Code de la
commande publique))
Lorsqu’ils comprennent des travaux soumis au
Livre IV du Code de la commande publique (ex-
loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP) :
Marchés globaux (art. L2171-1 du Code de la
commande publique)
- Concours (notamment concours restreint
de maîtrise d'œuvre),
- Marché de conception-réalisation
- Marché global de performance
Avis motivé sur les candidatures et les projets ;
La CAO permanente ou spécifiquement élue
pour l'opération constitue le collège « élus » du
jury
Tout projet d'avenant entraînant une
augmentation de plus de 5 % sur un marché dont
l'attribution relevait de la CAO (art. L.1414-4
CGCT)
Exclusion des modifications unilatérales Toute procédure relevant de la compétence d'attribution de la CAO
Avis simple (**)
(*)Les montants cités correspondent aux seuils de procédures formalisées à la date d’adoption du présent règlement et sont actualisés en même temps que ces derniers. (**) L'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Compétences facultatives : Commission des marchés après procédure adaptée (MAPA)
Condition de seuils de procédures Condition de procédure de passation utilisée Procédures concernées Rôle de la Commission
MAPA
Marchés dont le montant est supérieur aux seuils de
procédures formalisées pour les pouvoirs
adjudicateurs, à savoir 216 000 € HT (*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art. L2123-1 du
Code de la commande publique)
Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
(art. R2123-1, 3° du Code de la commande publique)
Marchés publics de services juridiques de représentation et de
conseil en vue de la préparation d’une procédure (art. R2123-1, 4°
du Code de la commande publique)
Avis simple avant
attribution (**)
Marchés de travaux compris entre 216 000 €HT et
5 404 000 €HT (*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art. L2123-1 du
Code de la commande publique)
Procédure adaptée
Petit(s) lot(s) (art. R2123-1, 2° du Code de la commande publique)
Avis simple avant
attribution (**)
Marchés de fournitures et de services compris entre
216 000 €HT et 432 000 €HT(*)
Utilisation d'une procédure adaptée (art. L2123-1 du
Code de la commande publique)
Procédure adaptée (seuils applicables aux entités adjudicatrices) Avis simple avant attribution (**)
Avenant Avenant (tous confondus) supérieurs à 5 % du montant initial
Toutes procédures soumises à compétence facultative de la CAO Avis simple avant signature (**)
(*)Les montants cités correspondent aux seuils de procédures formalisées à la date d’adoption du présent règlement et sont actualisés en même temps que ces derniers. (**) L'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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2.1.2) Procédures ne relevant pas du champ de compétence de la CAO
En application du Code de la commande publique et en fonction des marchés habituellement conclus par le CCAS d’Angoulême, les marchés publics suivants ne sont pas attribués par la CAO :
ceux attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie (art. L. 2511-1 à L. 2511-5), ceux attribués sur le fondement d’une coopération public-public (art. L. 2511-6), ceux entrant dans le champ d’application des articles L. 2513-1 à L. 2513-5 (exclus des règles de publicité et de mise en concurrence du Code),
ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article L. 2122-1, dans les conditions des articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ou R. 2122-10 à R. 2122-11 ou dans les conditions de l’article 1er du décret n° 2018-1225 du 24/12/2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
ceux passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article R. 2123-1 (règle des « petits lots »),
ceux qui répondent aux conditions du 1° de l’article R. 2123-1, même lorsque l’acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l’une des procédures formalisées,
ceux qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
Cette dernière hypothèse, correspond au cas où plusieurs procédures de passation sont lancées pour répondre à un même besoin dont la valeur estimée globale hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. C’est alors la valeur estimée de chaque procédure en cause appréciée isolément (et non la valeur estimée du besoin) qui doit être prise en compte pour déterminer si la CAO est compétente.
2.2. Compétences de la Commission d’ouverture des plis
Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public ou COP est compétente pour :
ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contient chacune des candidatures,
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l'inventaire détaillé des pièces que contiennent chacune des offres,
émettre un avis sur les offres.
D'autre part, conformément à l'article L.1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la COP, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT
3.1. Règles de convocation
Les convocations sont adressées par courriel aux membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers. Envové en préfecture le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 30/04/2026
FLbiié le 30/04/2926
ID : 016-261600118-20280430-DÉ260429 10-DE
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3.2. Quorum
3.2.1) Compétence obligatoire
Le quorum est indispensable lorsque la CAO et la COP interviennent dans le cadre de leurs compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle (article L.1411-5 du CGCT).
Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du Président de la commission ou de l'un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.2.2) Compétence facultative
Le quorum n'est pas requis lorsque la Commission d'Appel d'offres intervient dans le cadre de ses compétences facultatives (Commission MAPA). En l'absence du Président de la commission, la réunion ne peut pas avoir lieu.
3.3. Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal des réunions de la CAO et de la COP est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents, ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
3.4. Visioconférence
Les dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT prévoient que les délibérations de la Commission peuvent être organisées à distance dans les conditions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n°2014- 1627 du 26 décembre 2014 relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
La convocation à la réunion de la Commission informe précisément des conditions techniques permettant de participer à la délibération.
L’applicatif utilisé doit permettre un dialogue en ligne qui donne la possibilité aux participants d’émettre leurs observations, ceci afin d’assurer le caractère collégial des échanges.
Tous les participants à la réunion doivent obligatoirement s’identifier et utiliser leur caméra. À l’ouverture de la réunion, il est vérifié que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques requis permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération. Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers dans les conditions mentionnées à l’article 3.7.
Les règles de quorum mentionnées à l’article 3.2 s’appliquent de manière identique dans le cadre de la réunion de la Commission en visioconférence.
A l’issue de la réunion, les élus membres de la Commission ayant participé par voie de visioconférence peuvent émarger le procès-verbal sous sa forme physique dans les jours qui suivent la réunion, ou transmettre au secrétariat de la Commission une attestation de présence dûment remplie et signée.
En principe, les échanges ne font pas l’objet d’un enregistrement. Les participants peuvent toutefois demander au Président l’enregistrement des débats, qui sera conservé par l’administration suivant les règles de conservation et d’archivage applicables dans le cadre des contrats de la commande publique.
Les membres à voix consultatives mentionnés à l’article 1.3 peuvent être invités à participer aux échanges portant sur le dossier qui les concerne par visioconférence. Seuls ces tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du collège dans le cadre du dossier qui les concerne. Elles ne peuvent participer aux échanges portant sur les autres dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3.5. Réunions non publiques
Les réunions de la CAO et de la COP ne sont pas publiques. Les candidats au marché ou à la concession ne peuvent donc pas y assister. Cette règle est également valable pour les réunions des jurys. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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ID AA APRAPANAIAR NANPA ANA mrannang 10 DE
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3.6. Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
3.7. Confidentialité
Les membres de la CAO et de la COP, ainsi que toute autre personne appelée à participer à leurs réunions, sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance :
à l’occasion des réunions de la Commission,
dans tous les documents transmis par les soumissionnaires,
lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support,
sur les arguments échangés lors des délibérations.
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de rigueur :
les rapports d'analyse des offres,
les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret des affaires ; il s’agit notamment des procédés (savoir-faire, description des matériels ou logiciels utilisés, du personnel employé ou contenu des activités de recherche-développement), des informations économiques et financières (chiffre d’affaires, documents comptables, effectifs, organigrammes, etc.) et des stratégies commerciales (prix pratiqués, remises, etc.) des entreprises soumissionnaires, les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle (innovations, solutions proposées, etc.).
3.8. Prévention des conflits d’intérêts
Tout d’abord, l'article L. 1524-5 du CGCT interdit aux élus de participer à une CAO ou à une COP lorsqu’une société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une concession et lorsqu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
ils sont mandataires de la collectivité au sein du conseil d’administration de la société d’économie mixte, ils exercent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance de la société d’économie mixte.
De plus, avant chaque séance de la CAO ou de la COP, les élus membres doivent déclarer : si, à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts au regard de la procédure de passation de marché public ou de concession concernée,
si des circonstances sont susceptibles de le placer à court terme en situation de conflit d’intérêts.
Pour rappel, en application de loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « les personnes titulaires d’un mandat électif (…) exercent leur fonction avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. »
L’article 2 de cette même loi définit le conflit d'intérêts comme :
« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Un membre de la commission peut se trouver en situation de conflit d’intérêt dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
a) il est soumissionnaire en qualité de personne physique,
b) il est membre de l’organe officiel, de l’organe de surveillance ou de tout autre organe appartenant à un soumissionnaire ayant le statut de personne morale,
c) il est associé ou membre d’une personne morale soumissionnaire ou associé passif du soumissionnaire, Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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Publié le 30/04/2026 S L O7
ID AA APRAPANAIAR NANPA ANA mrannang 10 DE
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d) il est employé du soumissionnaire ou d’un groupement d’entreprises dont le soumissionnaire fait partie, e) il est un proche des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus (amis, famille, relations d’affaires ou politique, etc.),
f) il intervient en qualité de conseil des personnes visées aux points a) à d) ci-dessus, g) il a participé à la préparation de documents pour le compte du candidat ou du soumissionnaire lors d’une procédure donnée.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
4.1. Jury
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception-réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire lorsque l’acheteur est soumis au livre IV du Code de la commande publique (ex-loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite loi « MOP »).
Conformément à l'article R. 2162-24 du Code de la commande publique, les membres élus de la CAO font partie du jury. Dès lors, la collectivité aura le choix de recourir, soit à la CAO permanente, soit à une CAO spécifiquement élue pour l'opération concernée.
Le présent règlement intérieur s'applique également au jury.
Il est précisé que d'autres membres élus de la collectivité ne peuvent siéger au sein du jury au titre des autres collèges le composant (Réponse ministérielle n°44524 JOAN 5 mai 2009).
De même, sous réserve de la décision du président du jury, aucun agent de la collectivité ne peut siéger au sein du jury avec voix délibérative.
4.2. Règles de vote
En cas de partage égal des voix, le Président de la commission a voix prépondérante. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ÉLECTION DES MEMBRES
|DE260429_11 a nn |Repporteur : M. Xavier BO NNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
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1-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ÉLECTION DES MEMBRES
Commande Publique CONSEIL D'ADMINISTRATION - 11 1491 29 avril 2026
Par une délibération adoptée précédemment lors de la présente séance, le Conseil d'administration du centre communal d’action sociale (CCAS) d'Angoulême a fixé les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de la commande publique et approuvé le règlement intérieur de cette commission chargée, pour rappel :
+ dans les procédures dites « formalisées » de passation des marchés publics et des accords-cadres d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens (actuellement 216 000,00 € HT pour les fournitures et services et 5 404 000,00 € HT pour les travaux) :
, d'attribuer le contrat au(x) candidat(s) ayant présenté l' (ou les) offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s),
° d'émettre un avis sur les avenants dépassant 5% du montant du marché initial,
° de siéger au sein du jury dans les procédures de concours.
+ dans les procédures dites « adaptées » de passation des marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens applicables aux fournitures et services (sait entre 216 000,00 € HT et 5 404 000,00 € HT à l'heure actuelle) :
° d'émettre un avis sur l'attribution du contrat au(x) candidat(s) ayant présenté l' (ou les) offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s),,
° d'émettre un avis sur les avenants dépassant 5% du montant du marché initial.
+ dans les procédures de passation des contrats de concession d’un montant supérieur au seuil européen (actuellement 5 404 000,00 € HT):
° d'ouvrir les plis contenant les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes.
° d'ouvrir les plis contenant les offres et émettre un avis sur les propositions
des candidats,
. d'émettre un avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission comprend, outre le Président, ou son représentant, président de plein droit de la commission:
, cinq (5) membres titulaires élus par le conseil d'administration à la représentation proportionnelle au plus fort reste en application de l'article D.1411-3
du CGCT,
° cinq (5) membres suppléants élus selon les mêmes modalités.
L’attention est attirée sur les dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, aux termes duquel : Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 TT
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 11-DE
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance [...] ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public ».
De même, en application de l’article R. 123-23 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Président du CCAS peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur. Il est à noter que cette fonction est incompatible avec celle de membre titulaire ou suppléant de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Département du Rhône, req. n° 98LY00755). C'est ainsi que la commission est présidée d'office :
- par le Président,
- où en cas d'absence du Président, par délégation de fonction, par le Vice-Président,
- où en cas d'absence du Vice-Président, par délégation de fonction, par le Vice-Président délégué.
Au regard des éléments exposé, en considérant l’article 3.6 du règlement intérieur de la commission de la commande publique, il vous est proposé :
- de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de la commande publique, compétente en matière de marchés publics et de contrats de concession, comme suit :
Titulaires
Saudi Aexreau
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Suppléants
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3
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|
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les
propositions du rapporteur.
Vote : AO _foux + AT
Xavier BONNEFONT
Président Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 11-DE
TT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
Pie Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEIÏILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600118-20260430-DE260429_11-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 TT
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 12-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER M57 DU CCAS
|DE260429_12 ans Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 1
ns É
2-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER M57 DU CCAS — — — Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION | | 142 En
ee : 29 avril 2026
L'article L. 1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique notamment : "Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. »
Seuls les budgets votés en M57 sont concernés par l'obligation d'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF). Ceci signifie que seul le budget principal du CCAS est concerné.
Le RBF prévoit les éléments essentiels de fonctionnement du budget et les règles de gestion de l'investissement, avec notamment, dans l'hypothèse d'un recours à une gestion pluriannuelle, les modalités de la gestion des Autorisations de Programme et les crédits de paiement et l'information faite au Conseil d'administration.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des informations contenues dans le Règlement Budgétaire et Financier, Il vous est proposé :
+ d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
° d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
+
Vote: AO pOu ae D À
Xavier BONNEFON1
Certifié exécutoire Président |
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600118-20260430-DE260429_12-DE À
angoulême
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 s L GO
ID : 016-261600118-20260430-DE260429_12-DE
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER M57
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE (CCAS)
D’ANGOULEME Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 +
g_12-DE
Règlement Budgétaire et Financier – 29 avril 2026 - page 2
Par délibération n° 10 du 19 décembre 2023, le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angoulême a approuvé la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du l’exercice 2024, pour le seul budget principal, les budgets annexes du CCAS ne sont pas concernés par le présent RBF.
Par délibération n° 4 du 5 mars 2024, le Conseil d’administration du CCAS d’Angoulême a approuvé un règlement budgétaire et financier (RBF).
En application de l’article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil d’administration du CCAS d’Angoulême, nouvellement installé, doit établir son règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier (RBF), obligatoire en M57, a pour objectif de formaliser et de préciser les principales règles de gestion financière résultant notamment du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux Villes et à leurs établissements publics.
QUELQUES PRINCIPES CLÉS DU BUDGET
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Président présente au Conseil d’Administration un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice.
Le budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le Conseil d’administration prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs et les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs et les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. A titre exceptionnel, le budget peut être présenté en suréquilibre.
Le budget s’articule autour de plusieurs principes :
L’annuité : un budget couvre une période 1er janvier au 31 décembre. Il doit comprendre les dépenses et les recettes propres à l’exercice concerné.
L’universalité : au sein d’un budget, il n’y a pas lieu qu’il soit établi une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. On parle également d’une logique de non- affectation par exemple, d’une recette vis-à-vis d’une dépense.
L’unité : un document unique doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes. Envové en oréfeciure le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/04/2026 .
Pubiié le 30/04/2026
3 12-DE
Règlement Budgétaire et Financier – 29 avril 2026 - page 3
L’équilibre : ce principe oblige l’établissement public à voter en équilibre chacune des deux sections de son budget (exception du suréquilibre possible).
La spécialité : en application de l’ article L.1612-1 du CGCT, le principe de spécialité consiste à n’autoriser une dépense qu’en l’affectant à un service (ou plusieurs services) en particulier, et dans un but défini.
La modification du Budget Primitif : budget supplémentaire et décision
modificative
La Décision Modificative (DM) s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié.
À noter que dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédit hors DM, de chapitre à chapitre (dont opération votée), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette possibilité est ouverte par délibération du Conseil d’administration. Le Président ou son représentant rend compte au cours de la séance du Conseil d’administration suivant la décision, de cette mise en œuvre.
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les restes à réaliser (reports).
Le Compte financier unique (CFU)
A compter de l’exercice 2026, le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il retrace l’exécution budgétaire et comptable de la collectivité dans un document unique, élaboré conjointement entre l’ordonnateur et le comptable public, puis il est soumis à l’approbation du Conseil d’administration.
Le CCAS veille à la fiabilité et à la concordance des données tout au long de l’exercice afin de garantir la qualité du CFU.
Le CFU retrace : les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement), les résultats de l’exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend des annexes obligatoires (notamment un bilan de la gestion pluriannuelle, le cas échéant).
Le cas spécifique de la gestion des crédits d’investissement
Les différents modes de traitement des dépenses d’investissement
- Sur « Opérations votées » : elles permettent d’isoler les projets et les identifier dans le budget. L’intérêt est de les tracer d’une année sur l’autre. Cette méthode facilite la lecture budgétaire des projets et permet d’identifier chaque année l’avancée des opérations, à travers les données budgétaires. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 21 3
9_12-DE
Règlement Budgétaire et Financier – 29 avril 2026 - page 4
- Hors « opérations votées » : ceci concerne potentiellement toutes les opérations ou les dépenses liées à la gestion de la dette et les opérations financières (chapitres 16, 26 et 27).
Les crédits sont exécutables dans la limite maximale des crédits inscrits et ouverts au chapitre, au chapitre d’opération.
A noter que le CCAS ne recourt pas à une gestion en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement au moment de l’adoption du présent règlement. Dans l’hypothèse où il viendrait à recourir à cette technique de gestion, les règles seront les suivantes :
Les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP)
Principes liés aux AP/CP :
Les AP sont créées et modifiées par le Conseil d’administration à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote, l’échéancier des CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif.
L’affectation des AP s’opère automatiquement au moment du vote de ces dernières sur les chapitres ou chapitres opérations concernés et tels que précisés dans la maquette budgétaire.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, inscrits sur des chapitres ou des opérations. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de réalisation autorisée au titre de l’année N.
Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations. Une AP peut financer un ou plusieurs projets et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme ou de contraintes d’exécution excédant les enveloppes liées aux aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des CP.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer un nouveau projet. Un projet nouveau fera l’objet d’une nouvelle AP.
L’AP fera l’objet d’une clôture.
Un bilan de gestion pluriannuelle des crédits est présenté à l’occasion du vote du compte financier unique
Caducité des AP :
Pour éviter les effets d’empilement, 2 règles de caducité sont retenues : Toute AP n’ayant connu aucune réalisation (a minima engagement) au bout de 3 ans est clôturée.
Une AP, ayant eu des réalisations au cours des années antérieures, qui n’enregistre plus aucun mandatement pendant 3 années consécutives est soldée et clôturée. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 21 3
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Règlement Budgétaire et Financier – 29 avril 2026 - page 5
Le rephasage des CP sur AP :
En fin d’année, les CP non mandatés tombent automatiquement. Un rephasage des sommes correspondant à ce montant est opéré sur les années suivantes en vue d’assurer le principe : Montant de l’AP = Montant cumulé des CP.
Les règles de gestion appliquées aux AP/CP seraient les mêmes en cas de recours aux AE/CP.
La constitution des provisions
La provision permet de constater un risque probable mais non certain. Elle répond à un principe de prudence. Le CCAS opte pour un mode de gestion budgétaire (lors de la constitution de la provision, inscription d’une dépense de fonctionnement et d’une recette d’investissement correspondante).
Les opérations de fin d’exercice
Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent.
Le rattachement concerne les engagements de la section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué au plus tard le 31 décembre N et la facture n’est pas parvenue (arrivée après la fin de l’exercice)
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice
Les reports de crédits d’investissement
Les engagements qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
LA GESTION PATRIMONIALE
Les modalités d’amortissement des biens : le mode d’amortissement est l’amortissement linéaire au « prorata temporis ». L’amortissement du bien débute à compter de la mise en service de ce-dernier. Il en est de même pour une subvention d’équipement versée.
Cependant dans une recherche de simplification des usages, un aménagement de la règle est prévu pour les biens de faible valeur (moins de 150 € TTC) et pour les subventions qui en cas d’absence d’information sont amorties à compter de la date d’émission mandat.
LA GESTION DE LA DETTE
Le CCAS peut recourir à l’emprunt, mais celui-ci doit faire l’objet d’une mise en concurrence préalable. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 13-DE
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEMANDE DE SUBVENTION DE CHARENTE HABITAT JEUNES AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
DE260429 13 Ad re Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 13-DE
ns É
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
DEMANDE DE SUBVENTION DE CHARENTE HABITAT JEUNES AUPRÈS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 3
1496 29 avril 2026
Les associations interviennent dans une grande variété de domaines : sport, solidarité, éducation, culture, développement durable santé, handicap, etc. Véritables actrices du lien social et du rayonnement du territoire, la Ville d'Angoulême soucieuse de les accompagner, a diligenté son Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Angoulême afin de soutenir financièrement certaines d'entre-elles.
Charente Habitat Jeunes développe des actions en faveur de l'accompagnement et du logement des jeunes sur le territoire d'Angoulême. À ce titre, l'association sollicite une subvention, d’un montant de 4 500 €, destinée à soutenir les actions menées au sein de la résidence Pierre Sémard
et du service logement Locappart 16 en faveur des jeunes accueillis.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'octroyer une subvention de 4 500 €, au titre de l'année 2026, à Charente Habitat Jeunes,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre tous les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et de procéder au versement de la subvention allouée.
La dépense qui en résulte est inscrite au budget principal 2026, chapitre 65. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur. . ; ) Dr.
É TN Vote: _ JO Aa De p / ZX
7" Xavier BONNEFONT
Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600118-20260430-DE260429_13-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 14-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FLOTTE AUTOMOBILE DU CENTRE COMMUNALE D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÈME - MISE À JOUR ET FORMALITES
|DE260429_14 PI | Rapporteur: M. Xavier BONNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026 |
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 14-DE
ns É
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
FLOTTE AUTOMOBILE DU CENTRE COMMUNALE D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÉÊME - MISE À JOUR ET FORMALITÉS
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 14
1497 | |29 avril 2026
Le Service Accompagnement Hébergement insertion (CHRS Parenthèse) dispose actuellement de 3 véhicules, notamment un MEGANE SCENIC, de marque RENAULT, immatriculé AD-817-HR, acquis fin 2009 pour la somme de 15 456,52 € et répertorié sous le numéro d'inventaire 442 au budget annexe du CHRS Parenthèse.
Au vu de l'ancienneté du véhicule et des nombreux trajets qu'effectuent les agents du service dans le cadre des permanences Suzanne Noël sur le département de la Charente, il a été décidé d'acheter un véhicule neuf Citroën C3 Aircross, immatriculé HK-385-BG. Ce véhicule doit être assuré, disposer d'un emplacement de stationnement et d’une carte TotalËnergies comme les autres véhicules de la flotte automobile du CCAS.
Parallèlement, le Service accompagnement social fait état d’un besoin en véhicule particulièrement dans le cadre de la mission Diogène.
Par conséquent, il s'avère opportun que le RENAULT MEGANE SCENIC soit cédé au Service accompagnement social pour un montant de 3 000 €.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la cession du véhicule RENAULT MEGANE SCENIC de 2009, immatriculé AD- 817- HR, par le Service Accompagnement Hébergement insertion (CHRS Parenthèse) au Service accompagnement social du CCAS, pour un montant de 3 000 € ; les recettes seront inscrites au budget annexe du CHRS Parenthèse et les dépenses au budget principal ;
- de supprimer de l'inventaire du CHRS Parenthèse le véhicule MEGANE SCENIC, immatriculé AD-817-HR et de le rentrer dans l'inventaire du budget principal du CCAS ;
- de rentrer le nouveau véhicule Citroën C3 Aircross, immatriculé HK-385-BG, dans l'inventaire du
budget principal du CCAS,
- d'assurer le nouveau véhicule Citroën C3 Aircross, immatriculé HK-385-BG ;
- de souscrire une nouvelle carte pour le carburant à la Société TotalËnergies Mobility Business, pour le nouveau véhicule Citroën C3 Aircross, immatriculé HK-385-BG ;
- de souscrire un nouvel abonnement au Gesta pour un emplacement de stationnement au parking Saint-Martial, pour un montant de 434 €, à compter du 1° mai 2026, pour le reste de l'année 2026, pour le nouveau véhicule Citroën C3 Aircross, immatriculé HK-385-BG ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
ce: 10 054 (1 Xavier BONNEFONT
Président Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 14-DE
VIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 15-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PRESTATION 2025/2026 AVEC L'ASSOCIATION COUP DE POUCE DU 20/10/2025
|DE260429_15 Are Rapporteur : M. Xavier BO NNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026 |
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 1
ns É
5-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PRESTATION 2025/2026 AVEC L'ASSOCIATION COUP DE POUCE DU 20/10/2025
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 15
1493 29 avril 2026
Dans le cadre des actions portées par le Programme de Réussite Éducative (PRE), en faveur de la réussite scolaire, citoyenne et sociale des enfants, une convention de prestation a été signée le 20 octobre 2025 avec l'Association Coup de Pouce pour l’année scolaire 2025/2026. Ainsi deux programmes, parmi les sept proposés par l'Association Coup de Pouce, ont débuté, auprès de six écoles maternelles et primaires des quartiers prioritaires de la Ville. Il s'agit :
- du « Coup de Pouce Langage » pour stimuler par le jeu les compétences orales nécessaires à l'apprentissage de la lecture,
- du « Club Imaginer et Parler » pour favoriser la pratique de la langue orale via le jeu symbolique.
Compte tenu du besoin d'accompagner les enfants des classes de cours préparatoire (CP) dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture et de l'ingénierie proposée par l'Association Coup de Pouce, le PRE propose de lancer, pour 2026, l’expérimentation du programme suivant :
- le « Coup de Pouce Lecture-Écriture » pour stimuler par le jeu les compétences et les pratiques de lecture.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1, ci-joint, à la convention de prestation du 20 octobre 2025 conclue avec l'Association Coup de Pouce, afin de mettre en place des Coups de Pouce Lecture et Écriture, auprès d'enfants de CP des écoles des quartiers prioritaires, pour le reste de l’année scolaire 2025/2026 et pour un montant de 1 684,10 € ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote : A® Ju _
| 7 N
Certifié exécutoire Xavier BONNEFONT
Pfle Président Le
La Directrice du CCAS Président
Anne REVEILLERE-MERCIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
k FF Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600 118-20260430-DE260429_15-DE Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 S L GT
ID : 016-261600118-20260430-DE260429_15-DE
C®UPDE POUCE
PARTENAIRE DE LA
RÉUSSITE À L'ÉCOLE
1
Siège social : 11 rue Auguste Lacroix – 69003 Lyon │ Tél. : 04 72 00 31 60 │www.coupdepouceassociation.fr Association éducative complémentaire de l’enseignement public agréée par l’Education nationale
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRESTATION
Entre
L’association Coup de Pouce, association reconnue complémentaire de l’enseignement public,
SIRET n° 38467347100031, dont le siège est 11 rue Auguste Lacroix, 69003 LYON, Représentée par Madame Cécile ANDRÉ, Directrice générale,
Ci-après désignée « l’Association »,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême
SIRET n° 261 600 118 00226
Dont le Siège Social sis Résidence St Martial 5 Bd, Berthelot 16000 ANGOULEME Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, en qualité de président, Ci-après désigné(e) « le C.C.A.S.. »,
Ensemble « les Parties »,
Il a été convenu entre les Parties l’établissement de ce présent avenant pour formaliser les modifications apportées à la convention signée entre les Parties le 20/10/2025, relative à l’année scolaire 2025/2026, portant sur le Projet (article 1) et la Facturation (article 2).
Article 1 - Description du Projet
Le C.C.A.S. décide de mettre en œuvre en plus des 4 Coup de Pouce Clip et 7 Coup de Pouce Cla, un dispositif Coup de Pouce comprenant 1 club Coup de Pouce Clé (Clubs de lecture et d’écriture).
Article 2 – Conditions de facturation Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 S L O7
ID : 016-261600118-20260430-DE260429_15-DE
2
Siège social : 11 rue Auguste Lacroix – 69003 Lyon │ Tél. : 04 72 00 31 60 │www.coupdepouceassociation.fr Association éducative complémentaire de l’enseignement public agréée par l’Education nationale
a) Ingénierie des clubs
L’Association ne facture pas pour ce nouveau club les frais de participation à l’ingénierie car initialement, la convention faisait apparaître un total de 12 clubs. Par conséquent, les frais de participation sont déjà couverts.
b) Recrutement des acteurs
Pour mettre en œuvre ce Coup de Pouce Clé, l’Association recrute 1 animatrice pour animer 3 séances par semaine du lundi 16 mars 2026 au jeudi 25 juin 2026. Soit 39 séances. Chaque séance étant rémunérées 2h, le total des heures d’animation s’élève à 78h. Auquel il faut ajouter 12h institutionnelles (formations, régulations, bilan…). Soit un total de 90h.
La rémunération de cette animatrice est de 15,49 Euros TTC par heure d'animation et heure institutionnelle qui correspond au salaire brut chargé pour une rémunération à 10,46 Euros net par heure.
c) Prestation de recrutement RH
L’Association réalise l’encadrement et la gestion opérationnelle des animateurs, qui représentent des frais de gestion internes et externes à hauteur de 290€ pour cette animatrice.
d) Facturation
L’Association facture, pour l’ensemble des clubs, la somme de 1684 Euros correspondante à 90 x 15,49 + 290.
La prestation sera versée en une seule fois, au plus tard lors du solde pour la dernière période convenue dans la convention initiale, à savoir au plus tard fin juillet 2026.
La mallette Clé et les réassorts seront facturés en sus. Ils doivent être commandés au moyen de bons de commande disponibles sur l’espace extranet de l’association ou envoyés par l’association.
Article 3 – Effet de l’avenant
Le contenu des articles 1 et 2 de cet avenant prévalent sur le contenu équivalent des articles de la convention originale.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Fait à Lyon Fait à ……………………… Le ……………………… Le ……………………...……
Pour l’Association, Pour le CCAS,
Cécile ANDRÉ, Directrice générale Envové en préfecture le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 30/04/2026
FLbiié le 30/04/2926
ID : 016-261600118-20280430-DÉ260429 15-DE
3
Siège social : 11 rue Auguste Lacroix – 69003 Lyon │ Tél. : 04 72 00 31 60 │www.coupdepouceassociation.fr Association éducative complémentaire de l’enseignement public agréée par l’Education nationale
En autant d’exemplaires originaux que de Parties Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 16-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONVENTION DE PRESTATION 2026 "ÉVEILLER SA PENSÉE"
Conseil d'Administration du 29/04/2026 |DE260429_16 | Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 1
ns É
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
CONVENTION DE PRESTATION 2026 "ÉVEILLER SA PENSÉE"
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 16
1498 | 29 avril 2026
Le Programme de Réussite Éducative (PRE) du Centre communal d'action sociale d'Angoulême intervient auprès des enfants et adolescents des quartiers prioritaires de la Ville ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite.
Dans l'objectif de favoriser le développement des compétences psycho-sociales des enfants et des familles et les capacités à penser et à les exprimer, le PRE souhaite débuter des discussions philosophiques (réflexion et échanges) avec les adolescentes et les familles.
C'est ainsi qu'une convention de prestation « Éveiller sa pensée », pour l'année 2026, a été rédigée avec Mme Bénédicte BAULT, professeur en philosophie, concernant les actions suivantes :
- Confiance en soi 0 ‘féminin 2026,
- Temps partagé : le jeu en famille.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de prestation « éveiller sa pensée », afin de mettre en place des ateliers actifs construits autour de la confiance en soi au féminin et autour du jeu en famille, dirigés par l’intervenante Mme Bénédicte BAULT, pour l'année 2026 et pour un montant de 3 600 €,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote : AO AO
?
Certifié exécutoire Xavier BONNEFONT
P'le Président Président
La Directrice du CCAS
| Anne REVEILLERE-MERCIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600118-20260430-DE260429_16-DE CCS angoulême
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 S { 3
?0260430-DE260429_16-DE
Convention de prestations 2026
« Éveiller sa pensée »
Le Programme de Réussite Éducative du Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite.
Ce programme développe des actions spécifiques, pour répondre aux besoins du territoire en veillant à ne pas se substituer au droit commun.
C'est dans ce cadre, et au regard des sollicitations des familles, des professionnels de la réussite éducative, qu'il est proposé la mise en place d’ateliers à destination :
- des enfants et adolescents de 2 à 16 ans,
- des parents au titre du soutien à la parentalité.
Les enfants, adolescents et parents concernés résident sur les quartiers de Basseau- Grande Garenne, Bel Air Grand Font et Ma Campagne.
La présente convention est passée
Entre :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême
représenté par son président Monsieur Xavier BONNEFONT
Résidence Saint-Martial
5 boulevard Berthelot
16000 Angoulême
SIRET : 261 600 118 00226
Contact : Mme Agnès BRIGNON au 06 15 80 20 01
a.brignon@mairie-angouleme.fr pour le Programme de Réussite Éducative (PRE)
Et :
Bénédicte BAULT
professeure en philosophie
29 rue du Port Thureau
16000 Angoulême
SIRET : 843 358 722 00026
Contact : Mme Bénédicte BAULT au 06 74 89 64 74
bénédicte .bault@gmail.com
Article 1 : Attribution
Attribution sur la période du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. Un contrat de prestation d'un montant de 3 600 € TTC.
Sur un volume horaire estimé à 45 heures / an à 80 € TTC de l’heure, sans frais de déplacement surajoutés.
1 / 6 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 £ pe
Publié le 30/04/2026 RT
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 16-DE
Article 2 : Public concerné
- pour les enfants ou adolescents pour lesquels sont repérés des problématiques
d'inclusion sociale ou familiale,
- pour les parents demandeurs pour leur(s ) enfant (s ) de soutien dans l’exercice de leur fonction parentale et éducative.
Article 3 : Objectifs de l’action
Les objectifs de cette action sont :
en direction des enfants et adolescents :
- de développer les capacités à penser et à exprimer sa pensée,
- de comprendre et analyser son environnement par la réflexion philosophique,
- de travailler autour de l’estime de soi, la prise de confiance et l’image que l’on
donne de soi,
en direction des familles :
- d’initier une réflexion philosophique et une discussion sur le « Temps partagé : le jeu
en famille »,
- de favoriser les relations intrafamiliales.
Article 4 : Descriptif de l’action
Interventions en qualité de prestataire dans la construction et l’élaboration d’actions du service du PRE :
en direction d’adolescentes :
- des ateliers actifs construits en fonction de thèmes pré définis – intervention en qualité de prestataire extérieure – Action Confiance en soi au féminin,
en direction des familles ( temps partagés parents et enfants )
- des ateliers actifs construits en fonction des thèmes de réflexion pré définis autour du jeu en famille.
Cette action ne doit pas cependant se substituer au droit commun, et sera donc déclenchée sous réserve d’absence d’intervention par ailleurs, et sur demande du PRE.
Article 5 : Modalités d’évaluation
Un bilan annuel des prestations réalisées sera rédigé par l’intervenante en philosophie
2 / 6 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 æ ST
-DE
et adressé au responsable du PRE du CCAS d'Angoulême qui conditionnera l'opportunité d'une reconduction de l’action.
Article 6 : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n° 2016/679 du 26 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi qu’à l’ensemble de la réglementation applicable en matière de traitements de Données Personnelles, les parties s'engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données Personnelles qu’elles sont amenées à traiter ainsi que les droits des personnes concernées.
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (ou « DPO ») du CCAS d'Angoulême sont les suivantes :
ATD16
Domaine de la Combe
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
dpo@atd16.fr
Article 7 : Durée de la convention
Les parties signataires s’engagent à exécuter leurs obligations pour l’année 2026. Les
parties conviennent expressément que le non-renouvellement de la Convention ne
donnera lieu, en tant que tel, à aucune indemnité, sous quelle que forme que ce soit.
Il existe des conditions amenant l’une des parties concernées à rompre la présente
convention.
1. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties
signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties s’engagent à
mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l’intégralité des
sommes dues au titre de la convention de prestation sus-visée.
2. Inexécution fautive
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution
de l’une des obligations prévues pour chaque signataire (article 1217 du Code civil).
À cet effet, la partie lésée notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception,
les manquements à l’autre partie. Si dans un délai d’un mois suivant la réception du
courrier, les manquements ne sont pas réparés, la partie lésée pourra résilier
3 / 6 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 æ Rd
-DE
unilatéralement la convention. Une lettre recommandée avec accusé de réception
suffira à la résiliation sans qu’il y est besoin de procéder à d’autres formalités.
3. Force majeure
Les signataires ne peuvent être tenus pour responsable de l’inexécution de leurs
obligations en cas de force majeure. Est considéré de force majeure, par l’article 1218
du Code civil, un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effets
n’auraient pu être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution des obligations est seulement
suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation. En outre, si
l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Recours
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d’Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA).
La présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours
citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de
la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
Fait à Angoulême, le
Pour le CCAS d’Angoulême, Bénédicte BAULT Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
4 / 6 Envové en préfecture le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 30/04/2026
FLbiié le 30/04/2926
ID : 016-261600118-20260430-DE260428 16-DE Annexe 1 : Actions
A/ Réflexion philosophique avec des adolescentes de quartier sur la confiance en soi,
l’estime de soi et l’image que l’on donne de soi – Confiance O’ Féminin 2026
Discussions philosophiques
1) Être Soi
• oser faire → qu’est-ce que je peux faire ? qu’est-ce que je veux faire ? est-ce qu’il
existe une différence entre les deux ?
• oser dire → qu’est-ce ce que je peux dire ? qu’est-ce que je ne pourrais jamais dire ?
Ce que je ne peux pas dire, est-ce que ça m’empêche d’être moi ?
→ Comment être soi
2) Se Comprendre
• être un esprit → qu’est-ce qui fait mon « être » ? mes goûts ? ma personnalité ? mon
apparence ? ma famille ?
• être un corps → en prendre soin, le mettre en mouvement, pratiquer un sport, le
nourri
→ Comment lier corps et esprit ?
3) Être Soi face à l’Autre
• faire confiance → confiance en autrui : qui ? comment ? à quelle condition ? et
pourquoi ?
• et se faire confiance → qu’est-ce qu’il me faut pour avoir confiance en moi ? je peux
avoir confiance en moi seule, sans les autres
→ Si je ne me fais pas confiance, puis-je faire confiance à l’autre ?
4) Être une Femme
• être une fille qui grandit, puis une femme → ça veut dire quoi être une fille et femme
aujourd’hui ? qu’est-ce que ça implique ?
• s’assumer → s’assumer en tant que femme, qu’est-ce que ça veut dire ?
→ Être une fille dans la famille, dans le quartier, à l’école, dans le pays, qu’est-
ce que ça veut dire ?
5) Retrouver l ’Envie
• la flemme → comment stopper la flemme ?
→ Qu’est-ce qu’il me faut pour avoir envie ?
5 / 6 Envové en préfecture le 30/04/2626
Reçu en préfecture le 20/64/2026 .
Pubiié le 20/04/2026 :
ID : 616-261600118-20260430-DE2609498 18-DE
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B/Réflexion et discussion sur le « Temps partagé : le jeu en famille »
• Premier axe : Co construction d’un projet avec les familles, au sein du quartier
Bel Air Grand Font, pour repenser notre rapport au Jeu en famille - 2026
- Discussions sur la conception des ateliers sur le « Temps partagé : le jeu en
famille » :
-étude de besoins en mai-juin 2026
Séance / Réunion 1
• Discussion avec les familles (2h)
Séance / Réunion 2
• Préparation et adaptation des thèmes à aborder selon la séance précédente (1h)
• Discussion avec les familles (2h)
Séance / Réunion 3
• Préparation et adaptation des thèmes à aborder selon la séance précédente (1h)_
• Discussion avec les familles (2h)
Séance / Réunion 4
• Préparation et adaptation des thèmes à aborder selon la séance précédente (1h)
• Discussion avec les familles (2h)
Réflexion et discussion sur le « Temps partagé : le jeu en famille »
• Deuxième axe : Ateliers et discussions avec les familles, au sein du quartier Bel
Air Grand Font, pour repenser notre rapport au Jeu en famille - 2026
Séance 1 : Le jeu en famille
• Séance autour de la relation intime : jeu au sein de la famille (2h)
Séance 2 : Les règles
• Séance autour des limites : l’importance des règles (2h)
Séance 3 : L’imagination
• Séance autour de l’improvisation : mot et geste (2h)
Séance 4 : Jouer avec autrui
• Séance autour du jeu collectif : être ensemble (2h)
Séance 5 : Compétition avec autrui
• Séance autour de l’enjeu : victoire et perte (2h)
6 / 6 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 17-DE
TT
CENTRE COMMUNAL ON D'ACT
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS
|DE260429_17 nn Rapporteur : M. Xavier BONNEFONT | Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 17-DE
ns É
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION 17
as 29 avril 2026
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu'ils ont reçues du Conseil d'Administration par délibérations n° 3 du 30 juin 2020 et n° 1 du 24 octobre 2023 et n° 20 du 11 avril 2024, ancien mandat.
ÉLECTIONS DE DOMICILE DE FÉVRIER 2026
ÉLECTIONS ACTIVES SUR FÉVRIER 2026 205
DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS 5
DONT NOMBRE D'ENTRÉES | 32 _
DONT NOMBRE DE REFUS D 0
DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS | 20 EL
a HOMMES/FEMMES | 156 F 49
ÉLECTIONS DE DOMICILE DE MARS 2026
ÉLECTIONS ACTIVES SUR MARS 2026 199
DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS | EL 13
DONT NOMBRE D’ENTRÉES D 32
DONT NOMBRE DE REFUS | 0
DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS | 25
_ HOMMES/FEMMES | | 156 43
ARRÊTÉS - CONVENTIONS — SUBVENTIONS
SERVICE DATE OBJET PARTENAIRE RECETTES DÉPENSES
Renouvellement
d'adhésion —
adhésion à un nouvel
accord cadre pour la
31/12/25 maintenance RESAH Centrale 300 € TTC DEC 2025 40 multimarques des d'achat
7 T appareils élévateurs,
escaliers mécaniques
et prestations
associées pour 2026
DIRECTION Envoyé en préfecture le 30/04/2026
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ns É
ARRÊTÉS — CONVENTIONS SUBVENTIONS
SERVICE DATE OBJET PARTENAIRE RECETTES [ DÉPENSES
| Convention UT | d'intervention à la
AUTONOMIE 06/01/26 résidence autronomie
seniors du moulin des Siel bleu 60 € TTC
sur chaise pour
l'année 2026
26/01/26 Convention de Centre hospitalier CHRS —. . DEC_2026_5 coopération Camille Claudel
. 27/01/26 Convention de . £
prestation Domin'oh + coute et soutien
PRE DEC 2026 7 du 01/03/26 au éducatif 6 500 € TTC — — 28/02/27
EL 19/0226 | ontartaire | EL a DIRECTION Convention tarifaire | E,,ie Charente DEC_2026_8 2026
0. | Action en défense | US 250 € devant le Tribunal Ten France SELARL HT/heure +
DIRECTION DEC 2026 9 administratif de d'avocats frais de = Poitiers secrétariat
170826 Convention de | n PRE EC prestation 2026 CIDFF Charente 3000 € TTC
In . | Proposition de | DIRECTION délégation pour la APLB DEC 2026 11 Mise à disposition de AISD'EMPLOI
_ _ personnel Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 NT
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vil 4 il 0 . a ( LE : À
%. DE Ÿ ; : l LEE L Pin Xe FAT ÉruR LEP LIT il L T A1? | MUC l Le CURE LT ED a LS
CA Li ns L 1 Aie 2
GROUPE BTP INGENIERIE - 29 rue du
Services divers liés aux opérations comte de Mons - 37300 JOUE-LES-
faste IPC -7 rue Saador Allende - 5120 És:présert marché prend effet. 2502t GrAP © 4. py . 2/2/26 lcompter de sa date de notification pour 1 000 000 €/an Lot n° 3 : Diagnostics de structures PALAISEAU une duréef de quatre ans
let missions de bureau d'études STRUCTUREO -2 rue de la srme de qua Techniques structure Renaissance - Bâtiment À - 92160 ANTONY
Services divers liés aux opérations
pe. tpax de béimeriet NAMIXIS SSICOOR Le présent marché prend effet à 25025 GrAP Lot n° 7 : Coordination en matière 60 avenue du centre 22/26 lcompter de sa date de notification pour 1 000 000 €/an de systèmes de sécurité incendie 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX une durée ferme de quatre ans (SSI)
pour do médeuéociquee REXEL France
25037 GrAP Lot n°1 Foumitures électriques Zi n°3 Avenue du Maréchal Juin 2/5/25 4 ans 550 000 € HT/an
Pour le secteur des bâtiments 16160 GOND PONTOUVRE
en ES électriques REXEL France 25038 GrAP Lot n°2 Eclairages pour le secteur Zi n°3 Avenue du Maréchal Juin 25/25 4 ans 500 000 € HT/an
Des bâtiments 16160 GOND PONTOUVRE
nan électriques REXEL France 25039 GrAP 5 : Zl n°3 Avenue du Maréchal Juin 26/25 4ans 500 000€ HT/an Lot n°3 Foumitures électriques pour 16160 GOND PONTOUVRE Le secteur des espaces publics
; 4 : DARTY GRAND OUEST
25 GrAP Gi Téecroménager… Pre per Tes FANSAS dunes 2/5/25 4 000€ HT/ 042 : : ë ans 200 an “a 6 Matériels électroménager 32 rue de Coulongé
44300 NANTES
Prestations et fouritures pour les
traitements des nuisibles ARMOSA SAS er : 26004 GrAP [Lot 1: Foumiture de produits et 209-217 ET 21.23 SUR D'YSER 16/08/26 Deea date de notation pour IAMErige 2 OC DENIS TEE La matériels de lite contre les espèces 209 Avenue de la république ° Nuisibles
rames des nes Fe ne k del Bal Fe De tificati Maxi 2 000 000,00 € HT sur |: ue vue sa date de noti lon pour une imum 000, sur la 26005 GrAP |Lot 2: Prestations de traitements st Projet St Constant 16/08/26 durée femme de 4 ans. durée de l'accord-cadre curatifs ou préventifs de iutte contre 16110 LA ROCHEFOUCAULD
Les espèces nuisibles
cage on EDDEP L'accord-cadre prend effet à compter de Montant maximum sur 4 ans : 1 600 26011 GrAP 9 blvd de la Raffinerie 05/03/26 sa date de notification pour une durée ° Relance Lot 4_Lampes et accessoires 12014 MARSEILLE ferme de 4 ans 000 € HT Pour le secteur des espaces publics :
Foumiture de matériels électriques
et électroménager ENVIE 16 L'accord-cadre prend effet à compter de : . 26012 GrAP |Relance Lot7_Marché réserve pour 80 avenue Maryse Bastio 09/02/26 | sa date de notification pour une durée | Montant maximum eur dans : 800 l'achat d'électroménagers d'occasions 16340 L'Isle dEspagnac ferme de 4 ans. Ou de la réparation d'électroménager
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote :pe JON |
Xavier BONNEFONT
Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 17-DE
TT
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anne REVEILLERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
TT
CENTRE COMMUNAL D'AC
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
DE260429_18 nn nee Rapporteur : M. Xavier BO NNEFONT Conseil d'Administration du 29/04/2026
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 14 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par M. Xavier BONNEFONT, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 24 avril 2026
Membres présents :
M. Xavier BONNEFONT - Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Hinaya DJABIRI - Mme Dominique GAUTREAU - M. Matthieu DUSSAIGNE - Mme Maryse DALLET - Mme Christelle GALLAIS
Membre(s) ayant donné procuration :
Mme Alexandra ROUGEREAU à M. Xavier BONNEFONT
M. Christian BALOTTE à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Mme Michèle FAYE
Secrétaire de séance : Anne Reveillère-Mercier Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
VIT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
Coordination administrative oo CONSEIL D'ADMINISTRATION 18
1486 29 avril 2026
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises en matière d'aides en espèces et en nature par la Commission des aides sociales facultatives en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil d'Administration par délibérations n° 3 et n° 4 du 28 octobre 2021, ancien mandat (références DE211028_3 et DE211028 4).
Ce compte-rendu est complété par une information sur l’aide au financement des déplacements en bus des seniors.
De même, les dépenses liées à l'hébergement d'urgence des personnes victimes de violences conjugales sont reportées. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026 TT
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
FÉVRIER 2026
OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS)
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL CHRS
AUTONOMIE
SENIORS PRE
Aide alimentaire 2 260,00 €
Accompagnement à
l'insertion socio-
professionnelle
204,94 €
Violences conjugales 806,10 €
Réussite éducative
Accès à la santé et aux soins
pour tous 230,00 €
Aides au logement 1 936,56 €
Autonomie-vulnérabilité pour
les personnes en situation de
handicap ou pour les
personnes âgées
Aides en faveur du lien social
Solidarité pour évènements
exceptionnels ou accidents
de la vie
500,00 €
Aide d'urgence
TOTAUX
DE FÉVRIER 2026 5 131,50 € 806,10 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX
DE FÉVRIER 2025 5 563,99 € 1 510,00 € 183,00 € 100,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
DE FÉVRIER 2026 5 937,60 €
TOTAL GÉNÉRAL
DE FÉVRIER 2025 7 356,99 €
CUMULS
DU 01/01/26 AU 28/02/26 12 881,43 € 1 431,50 € 56,00 € 239,00 €
CUMULS
DU 01/01/25 AU 28/02/25 10 449,35 € 2 960,00 € 183,00 € 100,00 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 28/02/26 14 607,93 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 28/02/25 13 692,35 €
BUDGET VOTÉ 91 000,00 € 16 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 14,16 % 8,95 % 1.12% 7,97 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
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FÉVRIER 2026
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Nuitées d'hôtel
Et petits déjeuners
FÉVRIER 2026 | 6056,99€ | 0,00€
FÉVRIER 2025 D 6 373,87 € 0,00€
CUMULS DU 01/01/26
AU 28/02/26
CUMULS DU 01/01/25
AU 28/02/25
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 28/02/26
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 28/02/25
BUDGET VOTÉ | | 36 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION | 30,49 %
OBJET Repas à l'extérieur
10 976,97 € | 0,00 €
6 373,87 € | 000€
10 976,97 €
6 373,87 € Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
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MARS 2026
OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS)
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL CHRS
AUTONOMIE
SENIORS PRE
Aide alimentaire 2 650,00 €
Accompagnement à
l'insertion socio-
professionnelle
21,60 €
Violences conjugales 970,00 €
Réussite éducative 211,50 €
Accès à la santé et aux soins
pour tous
Aides au logement 3 547,49 €
Autonomie-vulnérabilité pour
les personnes en situation de
handicap ou pour les
personnes âgées
43,00 €
Aides en faveur du lien social
Solidarité pour évènements
exceptionnels ou accidents
de la vie
600,00 €
Aide d'urgence
TOTAUX
DE MARS 2026 6 819,09 € 970,00 € 43,00 € 211,50 €
TOTAUX
DE MARS 2025 5 827,13 € 1 652,40 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
DE MARS 2026 8 043,59 €
TOTAL GÉNÉRAL
DE MARS 2025 7 479,53 €
CUMULS
DU 01/01/26 AU 31/03/26 19 700,52 € 2 401,50 € 99,00 € 450,50 €
CUMULS
DU 01/01/25 AU 31/03/25 16 276,48 € 4 612,40 € 183,00 € 100,00 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 31/03/26 22 651,52 €
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/25 AU 31/03/25 21 171,88 €
BUDGET VOTÉ._ 91 000,00 € 16 000,00 € 5 000,00 € 3 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 21,65 % 15,01 % 1,98 % 15,02 % Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 016-261600118-20260430-DE260429 18-DE
MARS 2026
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Nuitées d'hôtel
Et petits déjeuners
MARS 2026 9 560,80 €
MARS 2025 | 18 227,76 €
CUMULS DU 01/01/26 | _
AU 31/03/26
CUMULS DU 01/01/25
AU 31/03/25
CUMUL GÉNÉRAL
DU 01/01/26 AU 31/03/26
CUMUL GÉNÉRAL |
DU 01/01/25 AU 31/03/25 24 601,63 €
BUDGET VOTÉ _ | 36 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION _ 57,05 %
Repas à l'extérieur OBJET
So! e| 0
,0 ©!
Se
©
€
€
20 537,77 € 0,00 €
24 601,63 € 0,00 €
20 537,77 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
N ;
Vote : A0 JON 4
ZN7
Xavier BONNEFONT
Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Certifié exécutoire
P/le Président
La Directrice du CCAS
Anñe REVEÏ LERE-MERCIER Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
A nd Publié le 30/04/2026
ID :016-261600118-20260430-DE260429_18-DE