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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 322 MAD Habia WETTERBIOTECH ok Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 322 MAD Habia WETTERBIOTECH ok)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU SEIN DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES HABIA A ITXASSOU AU PROFIT DE L’ENTREPRISE WETTERBIOTECH.

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux de location d’immeubles au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises…), prononcer leur renouvellement ou leur résiliation, souscrire tous avenants »,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 30 septembre 2023, approuvant les conditions tarifaires des services et offres de locations des bureaux et ateliers de la pépinière d’entreprises Lanazia et Habia»,

Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022, accordant à Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’économie et d’innovation,

Vu le contrat d’incubation conclu avec l’entreprise Wetterbiotech le 2 novembre 2022 pour l’occupation du bureau partagé n°5 au sein de la pépinière HABIA à Itxassou,

Considérant les besoins de l’entreprise Wetterbiotech de bénéficier d’un atelier au sein de la pépinière,

Considérant l’avis favorable émis par le Comité d’agrément unique réuni le 10 janvier 2023,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant occupation de l’atelier n°4, d’une superficie de 75,20 m² , au sein de la pépinière d’entreprises Habia à Itxassou, au profit de l’entreprise Wetterbiotech, à compter du 3 novembre 2023 et pour une durée de 23 mois, soit jusqu’au 2 octobre 2025.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

#signature#

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENT

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 12/10/2023

ID : 064-200067106-20231010-DC2023_322-AU

Signé électroniquement par : Sylvie DURRUTY

Date de signature : 10/10/2023

Qualité : Vice-Présidente Economie et innovation