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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-108
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
ARS /
78-2021-05-21-00002 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour
assurer la vaccination dans le département des Yvelines (4 pages) Page 4
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2021-05-10-00004 - Délégation spécifique (2 pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-05-25-00002 - Arrêté triparti de M. le président du Conseil
Départemental des Yvelines, de M le préfet des Yvelines et M le maire de
SAINT-GERMAIN -EN-LAYE pour prorogation des mesures restrictives de la
circulation sur la RN 184 et RD 190 dans le cadre des travaux du Tram 13
Express, en et hors agglomération de la commune de
Saint-Germain-en-Laye à compter du 02/06 jusqu’au 31/08/21 (3 pages) Page 12
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-05-11-00025 - ALEXANDRE ODE (2 pages) Page 16
78-2021-05-11-00026 - Arrêté LES PETITS PRINCES (2 pages) Page 19
78-2021-04-20-00013 - CCAS (2 pages) Page 22
78-2021-05-07-00011 - SAP LAURENT BERTHET (2 pages) Page 25
78-2021-05-11-00027 - Sap LES PETITS PRINCES (2 pages) Page 28
78-2021-05-07-00012 - SAP MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE (2 pages) Page 31
78-2021-05-07-00013 - sapHIND FREMONT (2 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-05-20-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
VERSAILLES (78000) (3 pages) Page 37
78-2021-05-20-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
VERSAILLES (78000) (3 pages) Page 41
78-2021-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
VERSAILLES (78000) (3 pages) Page 45
78-2021-05-20-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation
d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
VERSAILLES (78000) (3 pages) Page 49
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) (5 pages) Page 53
2 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon (4
pages) Page 59
78-2021-05-25-00004 - Rectificatif à l'arrêté n° 78-2021-05-12-00002
instituant la commission de propagande pour les élections régionales 2021
(1 page) Page 64
3 ARS
78-2021-05-21-00002
Arrêté modifiant la liste des centres désignés
pour assurer la vaccination dans le département
des Yvelines
ARS - 78-2021-05-21-00002 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 4 E = Agence régionale de santé Île-de-France
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313116 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 531 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-003 en date du 14 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-024 en date du 22 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-016 en date du 5 mars 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 21 mai 2021 :
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est Un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;
ARS - 78-2021-05-21-00002 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 5 CONSIDERANT qu'aux termes du VIII bis de l’article 53-1 du décret du 29 octobre 2020, le représentant
de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination ;
Sur proposition de la déléguée départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'Île-de- France,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines fixée par l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines et la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 21 MAI 2021
Le préfat des Yvêlines,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARS - 78-2021-05-21-00002 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 6 SINUSAN
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ARS - 78-2021-05-21-00002 - Arrêté modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines 8 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-05-10-00004
Délégation spécifique
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-05-10-00004 - Délégation spécifique 9 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité CENTRE PENITENTIAIRE Fraternité DE BOIS D’ARCY
DIRECTION .
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE DE BOIS D’ARCY
Réf : délégation signature spécifique : 10 mai 2021
DECISION du 10 mai 2021
portant déléscation de signature
Objet : délégation spécifique
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son articie R- R57-6-24 modifié par le Décret n°2014- 477 du 13 mai 2014 - art. 1,
Décide à compter du 10 mai 2021, de déléguer sa signature aux personnels du corps de commandement ci-dessous désignés, dans le cadre des astreintes et des permanences pour assurer la mise en œuvre des mesures suivantes :
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule :
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D.
C.
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R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). D. 93 du code de procédure pénaie (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule).
D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue).
D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération). D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités).
R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence).
R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d'isolement). R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement).
R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires).R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline).
N°9 délégation spécifique
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-05-10-00004 - Délégation spécifique 10 l. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions).
m.R.57-7-25 ; R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française). n. R.5 7-7-19 du code de procédure pénale (Levée de la mise en prévention)
2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages
médicaux:
D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion).
3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues :
a. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). b. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte :
D. 283-3; D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une
personne détenue) ;
5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire.
NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
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M. Didier SUENON-NESTAR | Lieutenant pénitentiaire | X | X | X | X | X
M. Christian MAMBOLE Lieutenant Pénitentiaire | X | X!| X| X | X
La Directrice,
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N°9 délégation spécifique
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-05-10-00004 - Délégation spécifique 11 DDT
78-2021-05-25-00002
Arrêté triparti de M. le président du Conseil
Départemental des Yvelines, de M le préfet des
Yvelines et M le maire de SAINT-GERMAIN
-EN-LAYE pour prorogation des mesures
restrictives de la circulation sur la RN 184 et RD
190 dans le cadre des travaux du Tram 13
Express, en et hors agglomération de la
commune de Saint-Germain-en-Laye à compter
du 02/06 jusqu’au 31/08/21
DDT - 78-2021-05-25-00002 - Arrêté triparti de M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, de M le préfet des Yvelines et M le maire de SAINT-GERMAIN -EN-LAYE pour prorogation des mesures restrictives de la circulation sur la RN 184 et RD 190 dans le 12 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES : Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité .
Fraternité
Arrêté
Portant prorogation des mesures restrictives de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Officier de la Légion d'Honneur Yvelines
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Diréction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr
DDT - 78-2021-05-25-00002 - Arrêté triparti de M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, de M le préfet des Yvelines et M le maire de SAINT-GERMAIN -EN-LAYE pour prorogation des mesures restrictives de la circulation sur la RN 184 et RD 190 dans le 13 Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-08-00008 portant modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 18 mai 2021;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 18 mai 2021;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1: Travaux sur l'ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l’ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.
Le déroulement des travaux de la phase 6 est prolongé jusqu'au 31 août 2021. Le Dossier d'Exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.
Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes : + des interventions ponctuelles pourront avoir lieu aux abords de la voirie afin de réaliser les travaux de finition. Dans ce cas, un balisage en journée ainsi qu'une neutralisation ponctuelle de chaussée seront mise en place,
+ la voie de tourne-à-droite créée dans le sens Versailles / Saint-Germain-en-Laye via la RD 190, sera maintenue fermée tant que la signalisation lumineuse tricolore définitive ne sera pas mise en service.
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laÿye et à 50 km/h hors agglomération.
Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne-à-gauche, au tout-droit ou au tourne-à-droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l'instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
Article 2 : La voie de tourne-à-droite depuis la RN184 (sens Conflans -'Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 6. Une déviation sera mise en place comme suit :
2
Arrêté portant modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13_PHASE 6
DDT - 78-2021-05-25-00002 - Arrêté triparti de M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, de M le préfet des Yvelines et M le maire de SAINT-GERMAIN -EN-LAYE pour prorogation des mesures restrictives de la circulation sur la RN 184 et RD 190 dans le 14 Les usagèrs voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis là RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent :
* Tourne à droite à la rue Pereire,
+ __ Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
* Tourne à droite à la rue Turgot,
* Tourne à gauche sur la rue Bastiat
*__ Retrouve leur itinéraire sur l'avenue de Winchester.
Article 3 : Une réduction de la voie de droite sur la RN184 entre le carrefour RN184 x RD190 et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy dans le sens Versailles - Conflans-Sainte-Honorine pourra avoir lieu jusqu'au 31 août 2021, avec la mise en place d’une déviation piétonne.
Article :4 : Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
Article 5 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.”
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Sème partie - approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
Article 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementatron en vigueur. :
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de'sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, le Directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint- Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yen" AT 50ft" du SAMU.
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Versailles, le : € 5 MA: ? f 32 Versailles, le : Sruno SANTOS Cu Le Préfet des En LM Pour le Président du
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et par délégation, rosé épartementa]l de Ja Voie La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie, 1178-93 us aux réseaux et à lg. 5
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3
Arrêté partant modification de la circulation sur la RN184 et la RDT90 dans le cadre des travaux du Tram 13 PHASE 6
DDT - 78-2021-05-25-00002 - Arrêté triparti de M. le président du Conseil Départemental des Yvelines, de M le préfet des Yvelines et M le maire de SAINT-GERMAIN -EN-LAYE pour prorogation des mesures restrictives de la circulation sur la RN 184 et RD 190 dans le 15 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-11-00025
ALEXANDRE ODE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00025 - ALEXANDRE ODE 16 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
sr et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534308226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à K.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 26 avril 2021 par Monsieur Alexandre
ODE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ALEXANDRE ODE dont l'établissement principal
est situé 3, rue de Londres 78990 ELANCOURT et enregistré sous le N° SAP534308226 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00025 - ALEXANDRE ODE 17 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
St
gps rca UD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00025 - ALEXANDRE ODE 18 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-11-00026
Arrêté LES PETITS PRINCES
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00026 - Arrêté LES PETITS PRINCES 19 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service Emploi Insertion Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP819963885
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-I ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 avril 2016 à l'organisme LES P'TITS PRINCES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 janvier 2021, par Monsieur Julien RAYNAL en
qualité de Gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines Le 20 avril 2021,
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine le 20 avril 2021,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES, dont l'établissement principal est situé 10, place Hoche 78000
VERSAILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile (mode
prestataire et mandataire) - (78, 92)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (78, 92)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
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DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00026 - Arrêté LES PETITS PRINCES 20 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
iér FACHAUD
PT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00026 - Arrêté LES PETITS PRINCES 21 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-04-20-00013
CCAS
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-04-20-00013 - CCAS 22 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Égalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP267801611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 21 avril 2021 par Monsieur Pierre FOND
en qualité de Président du CCAS, pour l'organisme CCAS dont l'établissement principal est situé 2, rue Buisson
78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP267801611 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
1
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-04-20-00013 - CCAS 23 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 avril 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-04-20-00013 - CCAS 24 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-07-00011
SAP LAURENT BERTHET
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00011 - SAP LAURENT BERTHET 25 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Bgalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N° SAP513338624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 3 mai 2021 par Monsieur Laurent
Berthet en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAURENT BERTHET dont l'établissement principal
est situé 10, rue Madame 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° N° SAP513338624 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
…
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00011 - SAP LAURENT BERTHET 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00011 - SAP LAURENT BERTHET 27 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-11-00027
Sap LES PETITS PRINCES
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00027 - Sap LES PETITS PRINCES 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service Emploi Insertion
galité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819963885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 12 janvier 2021 par Monsieur Julien
RAYNAL en qualité de Gérant, pour l'organisme LES P'TITS PRINCES dont l'établissement principal est situé
10, place Hoche 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP819963885 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile (mode
prestataire et mandataire) - (78, 92)
<_ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Lep
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00027 - Sap LES PETITS PRINCES 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 11 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation du directrice départementale,
le directeur départemental adjoint,
rie LES re 1
tee A
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-11-00027 - Sap LES PETITS PRINCES 30 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-07-00012
SAP MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00012 - SAP MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Egalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891087512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 28 avril 2021 par Madame Marie-Pierre
de La Rocque en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE dont
l'établissement principal est situé 13, rue de la forêt 78750 MAREIL-MARLY et enregistré sous le N°
SAP891087512 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00012 - SAP MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE 32 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Dis ACHAUD
£
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00012 - SAP MARIE-PIERRE DE LA ROCQUE 33 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-05-07-00013
sapHIND FREMONT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00013 - sapHIND FREMONT 34 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Pate et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890227226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 7 mai 2021 par Monsieur Hind Frémont
en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HIND FREMONT dont l'établissement principal est situé 1, rue du Grenier à Sel 78200 MANTES-LA-JOLIE et enregistré sous le N° SAP890227226 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Préparation de repas à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
+ _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00013 - sapHIND FREMONT 35 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 mai 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
BETA HAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-05-07-00013 - sapHIND FREMONT 36 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00013
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 37 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger la cathédrale Saint-Louis située 9 place Saint Louis 78000 Versailles.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 / 0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 38 Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
4 avenue de Paris
78011 Versailles cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 39 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00013 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 40 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00014
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 41 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger l'église Sainte Bernadette située 7 rue Saint Nicolas 78000 Versailles.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 / 0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 42 Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
4 avenue de Paris
78011 Versailles cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 43 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00015
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 45 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger l'église Saint Symphorien située à l'angle de la place Saint Symphorien et de la rue d'Artois 78000 Versailles.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 / 0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 46 Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
4 avenue de Paris
78011 Versailles cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 47 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00015 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 48 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-20-00016
Arrêté portant autorisation temporaire
d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune de VERSAILLES
(78000)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 49 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) présentée par Monsieur le maire afin de vidéoprotéger l'église Notre Dame située 26 rue hoche 78000 Versailles.
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Monsieur le maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu'au 14 octobre 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 / 0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 50 Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :
4 avenue de Paris
78011 Versailles cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 51 Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 20 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-20-00016 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000) 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-25-00001
Arrêté portant modification de l’article 3 des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre
(SIVOM ABC)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 53 E = Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
z Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre
(SIVOM ABC)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2021-03-01-007 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1983 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) entre les communes d'Adainville, Bourdonné et Condé- sur-Vesgre ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1998 et du 10 juin 2003 portant modification des statuts du SIVOM ABC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2007 portant refonte des statuts du SIVOM ABC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/011 du 24 août 2010 portant modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014308-0009 du 4 novembre 2014 portant modification de l'article 3 des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017271-0011 du 28 septembre 2017 portant modification de l'article 2 des statuts du Sivom ABC :
Vu la délibération du comité syndical du Sivom ABC du 28 juillet 2020 demandant la modification de l'article 3 des statuts du syndicat relatif au siège du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bourdonné du 11 février 2021 et de Condé-sur-Vesgre du 14 avril 2021 approuvant la modification des statuts du SIVOM ABC ;
Considérant l'avis réputé favorable du conseil municipal d'Adainville en l'absence de délibération prise dans le délai des trois mois suivant sa saisine conformément à l'article L.5211-20 du CGCT ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 54 Arrête:
Article 1 : Est autorisé le transfert du siège du SIVOM ABC du 2, allée José-Maria de Heredia 78 113 BOURDONNÉ au 37, rue de la Vesgre 78 113 CONDÉ-SUR-VESGRE.
Article 2 : Les statuts modifiés du SIVOM ABC sont annexés au présent arrêté.
Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.4211 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, la Présidente du SIVOM ABC, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives
compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 5 MAI 2021
Pour
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 55 Sivom ABC
Adainville Bourdonné Condé-sur-Vesgre
LEE
Statuts ABC
Article Premier - CRÉATION
Le Syndicat Intercommunal dénommé « ABC », associant les communes Adainville, Bourdonné et Condé-sur-
Vesgre, est constitué dans les conditions spécifiées ci-après conformément aux dispositions de Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article Deux — OBJET
Le Syndicat a pour objet la mise en commun des moyens dans le cadre :
A/ DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE DES TROIS COMMUNES
e La réalisation technique, l'extension, l'entretien et le financement de toutes constructions
à usage scolaire,
e _Le financement du fonctionnement des écoles, hormis les fournitures scolaires,
e La gestion des transports pour :
o Le ramassage scolaire,
o Les classes de découverte,
o Les sorties pédagogiques.
e L'organisation des classes de découverte,
e L'organisation du service de garderie périscolaire,
e L'organisation de l'étude.
B/ DES CANTINES SCOLAIRES
e La réalisation, l'extension, l'entretien et le financement des investissements sur trois
communes,
e Le fonctionnement des cantines scolaires sur les trois communes.
C/ DE LA SALLE POLYVALENTE
e La réalisation et le financement d'une salle polyvalente,
e L'extension, l'entretien, la modification ou l'amélioration des investissements réalisés,
e Le fonctionnement.
D/ DE LA MAISON DE GARDIEN SITUÉE A PROXIMITÉ DE LA SALLE POLYVALENTE
+ La réalisation et le financement d'une maison de gardien,
+ L'extension, l'entretien, la modification ou l'amélioration des investissements réalisés,
e Le fonctionnement.
E/ DE L'ASSAINISSEMENT
e La réalisation, l'extension et l'exploitation directement ou indirectement de
l'assainissement collectif par des réseaux communaux et intercommunaux de collecte les
eaux usées et de la station d'épuration.
F/D'OPÉRATION SOUS MANDAT
° La réalisation, pour le compte de ses communs membres, des travaux en dehors des
compétences qui lui ont été transférées dans le cadre d'opérations sous mandats donnant
lieu à la signature d’une convention.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 56 Sivom ABC
Adainville Bourdonné Condé-sur-Vesgre
Article Trois — SIEGE DU SYNDICAT
Le syndicat a son siège au :
37, rue de la Vesgre
78 113 CONDÉ-SUR-VESGRE
Article Quatre — DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission
Article Cinq — COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité composé de six délégués titulaires par commune et désignés par les conseillers municipaux de chaque commune.
Chaque commune désignera trois déléguées suppléants qui sont appelés à siéger avec voix délibératives en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article Six —- BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit parmi les déléguées les six membres de son Bureau, à savoir :
e 1 Président,
e _2Vice-Présidents,
e 3 Assesseurs
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal suivant le renouvellement général des conseillers municipaux et suit la réglementation fixée à l’article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les fonctions des membres du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les deux Vice-présidents pourront
recevoir l'indemnité prévue par la Loi.
Article Sept — RÉUNION DU COMITÉ
Le Comité tient chaque trimestre une session ordinaire pendant laquelle il arrête notamment le budget et le
programme de travaux de l'exercice suivant.
Il peut être convoqué extraordinairement par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers des membres du Comité.
Article Huit— DÉLIBÉRATION DU COMITÉ
Les conditions de validité des délibérations du Comité, de l’ordre et de la tenue des séances, de la publicité de
ses délibérations, sont celles fixées par le Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article Neuf — DÉCISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE
Pour l'exécution des décisions et pour ester en justice, le syndicat est représenté par son Président sous
réserve des délégations facultatives autorisées.
Article Dix—- BUDGET
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Article Onze : RECETTES
Les recettes comprendront notamment :
° Les participations des trois communes fixées pour :
Oo Le fonctionnement du groupement scolaire, au prorata du nombre d'élève
scolarisés dans le regroupement pédagogique intercommunal,
© Le fonctionnement du transport scolaire, au prorata du nombre d'élèves
transportés,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 57 Sivom ABC
Adainville Bourdonné Condé-sur-Vesgre
o Le fonctionnement de la salle polyvalente, de ses annexes et de la maison de
gardien à part égale entre les trois communes,
o Les investissements des bâtiments scolaires, des cantines, de la salle polyvalente
et de ses annexes, de là maison de gardien au prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
° Le produit des emprunts
e Le produit des différentes taxes et redevances pour l'assainissement.
Article Douze - DÉPENSES
Les dépenses, mises à la charge des collectivités par le syndicat pour l'accomplissement de sa mission, seront
des dépenses obligatoires pour les collectivités.
Article Treize — TRESORERIER DU SYNDICAT
Les fonctions du Trésorier du Syndicat seront exercées par Monsieur le Receveur du siège d’origine (M. Le
Trésorier de Rambouillet — 13bis, Rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00001 - Arrêté portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Adainville-Bourdonné-Condé-sur-Vesgre (SIVOM ABC) 58 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-25-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal
des eaux de Gilles – Mesnil-Simon
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon 59 Ex PREFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2021145-0001
Signé par
Etienne DESPLAN QUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 25 mai 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles- Mesnil-Simon
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon 60 ÆE à Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PREFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE- ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité |
| Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles —- Mesnil-Simon
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5216-7 ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 5a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1949 modifié, portant création du syndicat intercommunal des eaux de Gilles — Mesnil-Simon ;
Vu arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-20200295-0001 du 21 octobre 2020 modifié, constatant les effets du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats'intercommunaux existants ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux Gilles — Mesnil-Simon n° 18 du 17
décembre 2020 approuvant la modification de l'article 1 "membre" des statuts du syndicat intercommunal des eaux Gilles — Mésnil-Simon ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux. de Guainville (26/01/2021), Gilles (30/01/2021), Le Mesnil-Simon : (12/02/2021) et La Chaussée-d'Ivry. (12/03/2021) approuvant, à la majorité qualifiée, la modification de l'article 1 des statuts syndicat intercommunal des eaux de Gilles- Mesnil-Simon ;
ARRETENT:
article 1“: La modification de l'article 1 des statuts du. syndicat intercommunal des eaux de Gilles — Mesnil-Simon est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horäires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulterwwweure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" st
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon 61 article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d’Eure-et-Loir et les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et d’Eure-et-Loir sont chargés, châcun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs des Préfectures des Yvelines et d’Eure et Loir.
Chartres, le 2 5 MAI 2021
Le Préfet, Le Préfet,
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétgire Général
ce “SPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon 62 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
GILLES MESNIL-SIMON
Article 1 : La Commune de MONDREVILLE et la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux en représentation-substitution pour les Communes de GILLES, LE MESNIL-SIMON, BONCOURT, GUAINVILLE, OULINS, ROUVRES et LA CHAUSSÉE D'IVRY sont constituées en Syndicat Mixte, pour une durée illimitée à l'effet d'établir, gérer et d'exploiter un service de distribution d'eau potable par captage d’une source.
Article 2 : Le Syndicat prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GILLES MESNIL-SIMON.
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé au 2 rue des Sablons 28260 OULINS.
Article 4 : Le Syndicat sera administré par un Comité Syndical, se composant de deux délégués élus par les Conseils Municipaux de chaque Communé associée.
Article 5 : Les fonctions de receveur seront exercées par le Receveur Municipal d’Anet.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Gilles – Mesnil-Simon 63 Préfecture des Yvelines
78-2021-05-25-00004
Rectificatif à l'arrêté n° 78-2021-05-12-00002
instituant la commission de propagande pour les
élections régionales 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00004 - Rectificatif à l'arrêté n° 78-2021-05-12-00002 instituant la commission de propagande pour les élections régionales 2021 64 E 3 Direction de la réglementation PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-05-12-00002
relatif à l'institution de la commission de propagande
pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, ainsi qu'au lieu et dates limites de remise des documents électoraux des listes de candidats à celle-ci
(Rectificatif)
Rectificatif, au recueil des actes administratifs numéro 78-2021-102 publié le 12 mai 2021, de l'arrêté n° 78-2021-05-12-00002 relatif à l'institution de la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, ainsi qu'au lieu et dates limites de remise des documents électoraux des listes de candidats à celle-ci
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article 4:
Au lieu de lire : «le jeudi 26 mai 2021 à 12h00» lire «le mercredi 26 mai 2021 à 12h00».
Fait à Versailles, le 7. ::,. ds labdi “bel
Le Préfet des Yvelines
e Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génér
Préfecture des Yvelines - 78-2021-05-25-00004 - Rectificatif à l'arrêté n° 78-2021-05-12-00002 instituant la commission de propagande pour les élections régionales 2021 65