Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=14930&path=CM 16 11 2023 t
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14853&path=CM 16 11 2023 Del
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14852&path=CM 16 11 2023 L
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14730&path=CM 28 09 2023 D
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14502&path=CM 29 06 2023 D
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14169&path=CM 23 03 2023 D
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15643&path=La liste des de
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15646&path=Les annexes aux
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=15859&path=La liste des de
Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14501&path=CM 29 06 2023 L
Déliberation - 16 11 2023 Deliberations
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - 16 11 2023 Deliberations)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2023
Le 16 novembre 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 10 novembre 2023
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Jean-Jacques Pierre - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean- François Michon - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet Excusés ont donné pouvoir :
Henry Reverdy à Elodie Taverne
Julie Montagnier à Jean-Jacques Pierre
Christelle Chavand à Malika Merabet
Béatrice Garnier à Jean-François Michon
Catherine Noérie à Gilles Bugli
Dominique Scheiblin à Anne-Catherine Jothy
Pierre Bejjaji à Béatrice Bouchot
Damien Conticchio à Pascal Boudier
Suzanne Faustino à Jean-Claude Fernandez
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Isabelle Pascal à Zuina Sahiri
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20231116_1 FINANCES – RESSOURCES – Décision modificative n°1 – Budget Ville
La décision modificative n°1 de l’exercice 2023 constate la nécessité d’ajuster les recettes et dépenses des deux sections de fonctionnement et d’investissement.
Au niveau du budget de fonctionnement, il convient de régulariser certaines dépenses réelles et d’ordre et de recettes réelles :
- Les dépenses (+85K€)
o Les charges de personnel (012) : régularisation à la baisse (-100K€) par rapport aux
hypothèses prises lors du BP2023 notamment +3,5% liés à la hausse du point d’indice
o Les subventions (65) : régularisation à la hausse (+75K€) dont la mise en conformité de la
subvention d’équilibre du budget SIFFEP (+35K€) et la participation pour le Gymnase des
Saules (+35K€)
o Les charges financières (66) : régularisation à la hausse (+5K€) compte-tenu de l’atterrissage
de fin d’année sur le stock de dette à intérêt variable
o Les charges exceptionnelles (67) : régularisation à la hausse (+5K€) compte-tenu de
l’atterrissage de fin d’année
o La dotation amortissement (042) : régularisation à la hausse (+100K€) compte-tenu de
l’application du prorata temporis de la nomenclature M57.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 21
Ont donné pouvoir : 12
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
- Les recettes (+85K€)
o Les droits de mutation (74) : régularisation à la hausse (+85K€) par rapport à l’hypothèse
prise lors du BP2023 de 350K€
Au niveau du budget d’investissement, il convient de régulariser des écritures d’ordres concernant les travaux en régie ainsi que la dotation aux amortissements
- Les dépenses (+100K€)
o Les travaux en régie (040) : régularisation (+100K€) à la suite d’une erreur d’affectation au
BP2023 dans les dépenses réelles de fonctionnement au lieu dépense d’ordre
- Les recettes (+100K€)
o La dotation d’amortissement (040) : régularisation à la hausse (+100K€) compte-tenu de
l’application du prorata temporis de la nomenclature M57.
En synthèse, cette décision modificative se présente budgétairement de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 012 : charges de personnel -100 000
Chapitre 74 :
dotations et
participations
+85 000
Chapitre 65 : subventions +75 000
Chapitre 66 : charges financières +5 000
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles +5 000
Chapitre 042 : Dotation amortissement +100 000
TOTAL +85 000 +85 000
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 040 : Opérations
entre sections +100 000
Chapitre 040 : Dotation
amortissement +100 000
TOTAL +100 000 +100 000
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée par 24 pour, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Philippe Coquet)
DEL20231116_2 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.
Vu le tableau des emplois ;
Considérant les besoins des différents services ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 octobre 2023 ;
Le Conseil municipal décide :
- de supprimer, modifier et créer les grades suivants :
Cadre d’emplois Grade supprimé
Temps
du
poste
Grade créé Temps du poste
Nombre
de
postes
Emploi
pouvant
être
pourvu
par
contrat
(article
332-8 2°
du
CGFP)
Rédacteurs territoriaux Rédacteur 100% 1 oui
Attachés territoriaux Attaché territorial 100% 1
Animateurs territoriaux Animateur 100% 1
Assistant de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de
conservation
principal 1ere
classe
100%
Assistant de
conservation
principal 1ere
classe
80% 1
Assistant de
conservation 80%
Assistant de
conservation 100% 1
• d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/11/2023
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_3 FINANCES – RESSOURCES – Attribution du marché de Services d’assurances pour le
groupement de commandes entre la commune d’Eybens, son CCAS et le SIFFEP
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la convention de groupement de commandes en date du 10 juillet 2023 ; Vu le rapport d’analyse des offres en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le PV de la Commission d'appel d'offres en date du 26 octobre 2023 ;
La commune d’Eybens a lancé une consultation afin de sélectionner les assureurs à qui sera confiée la couverture des différentes polices d’assurances de la commune, du CCAS et du SIFFEP en matière de dommages aux biens, responsabilité civile et risques associées.
Dans le cadre de cette consultation, la commune est accompagnée par un assistant à maîtrise d’ouvrage, pour la rédaction des pièces du marché, l’analyse des offres et le suivi de l’exécution du marché.
La consultation, lancée en procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 du Code de la commande publique, sous forme d’un marché ordinaire, a été divisée en lots suivants :
- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes (concerne la commune et le SIFFEP) ;
- Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes (concerne la commune et le CCAS) ; - Lot 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes (concerne uniquement la commune) ;
- Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité (concerne la commune et le CCAS) ; - Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus (concerne la commune et le CCAS) ;
L’avis du marché, ainsi que le dossier de consultation ont été envoyés à la publicité via la plateforme acheteur, le mercredi 19 juillet 2023. Leur publication a été effectuée au BOAMP, au JOUE, sur la plateforme AWS (profil acheteur de la collectivité) et sur le site internet de la commune.
Suite à l'expiration de la date limite de remise des offres, fixée au 11 septembre 2023, la commune a reçu plusieurs offres selon les lots concernés, répartis comme suit :
- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes : 1 offre ; - Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes : 2 offres ;
- Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes : 1 offre ;
- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité : 5 offres ;
- Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus : 2 offres ;
Le rapport d'analyse des candidatures et des offres a été présenté en Commission d'appel d'offres le 26 octobre 2023. La Commission d'appel d'offres, régulièrement réunie, a désigné comme attributaire : - Pour le lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes, la société SMACL ; - Pour le lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes, le groupement d’entreprises PNAS – AREAS ;
- Pour le lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes, la société SMACL ; - Pour le lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité, le groupement d’entreprises 2C courtage – CFDP ;
- Pour le lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, la société SMACL ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché correspondant au lot 1, assurance des dommages aux biens et des risques annexes, avec la société SMACL, sis 141, Avenue Salvador Allende CS 20000, à Niort (79031 Cedex 9), pour un montant de 73 457, 47 € HT, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché correspondant au lot 2, assurance des responsabilités et des risques annexes, avec le groupement d’entreprises PNAS - AREAS, sis 159, rue du Faubourg Poissonnière, à Paris (75009), pour un montant de 8 202, 48 € HT, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché correspondant au lot 3, assurance des véhicules et des risques annexes, avec la société SMACL, sis 141, Avenue Salvador Allende CS 20000, à Niort (79031 Cedex 9), pour un montant de 43 972, 93 € HT, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché correspondant au lot 4, assurance de la protection juridique de la collectivité, avec le groupement des entreprises 2C Courtage - CFDP, sis 7, rue G. Magnoac, à Tarbes (65000), pour un montant de 2 052, 54 € HT, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché correspondant au lot 5, assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus, avec la société SMACL, sis 141, Avenue Salvador Allende CS 20000, à Niort (79031 Cedex 9), pour un montant de 1 345, 73 € HT, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_4 FINANCES – RESSOURCES – Désignation des représentants au Comité Social Territorial
Le Comité Social Territorial est une instance consultative, composée de représentants de la collectivité territoriale d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.
L’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 38 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 fixent la liste des thèmes sur lesquels le Comité Social Territorial est consulté pour avis. Il est complété par d’autres dispositions législatives et par des dispositions réglementaires.
Vu le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif à la fusion des comités techniques et des CHSCT dans une seule instance, le Comité Social Territorial ;
Vu l’élargissement des compétences du CST qui devient l’instance consultative de référence pour le dialogue social ;
Vu l’obligation de mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail à partir de 200 agents ;
Considérant la nécessité de modifier la liste des membres représentant la collectivité, il est proposé au Conseil municipal de désigner pour le représenter auprès du Comité Social Territorial : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Membres titulaires Membres suppléants
Jean-François MICHON Jean-Claude FERNANDEZ
Xavier OSMOND Julie MONTAGNIER
Henry REVERDY Catherine NOERIE
Béatrice GARNIER Dominique SCHEIBLIN
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°DEL20230525_3 du 25 mai 2023.
Le Conseil municipal décide d'adopter ces dispositions.
Délibération adoptée par 24 pour, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Philippe Coquet)
DEL20231116_5 FINANCES – RESSOURCES – Modification du règlement intérieur du Conseil municipal
Afin de faciliter le travail des commissions, il est proposé au Conseil municipal d’amender le règlement intérieur du Conseil municipal.
La modification proposée porte sur l’article 5, en ajoutant la phrase suivante : Un membre d’une commission peut se faire remplacer par un conseiller municipal de son groupe non-membre de ladite commission.
Vu l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL20201112_2 adoptant le règlement intérieur du Conseil municipal ; Vu la délibération DEL20211118_19 modifiant le règlement intérieur du Conseil municipal ;
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la modification de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal par l’intégration de la phrase suivante : « Un membre d’une commission peut se faire remplacer ponctuellement par un conseiller municipal de son groupe non-membre de ladite commission » ; - D’abroger et remplacer les délibérations DEL20201112_2 et DEL20211118_19.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_6 FINANCES – RESSOURCES – Composition des commissions municipales
Par délibération du 24 septembre 2020, en application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal avait constitué des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions – présidées de droit par le maire – sont composées de dix membres et comportent un représentant au moins de chacun des groupes politiques au Conseil municipal.
La composition de la commission Finances et Ressources est appelée à être modifiée. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Les modifications proposées sont les suivantes :
La composition de la commission Finances et Ressources était ainsi composée de :
Commission Finances et
Ressources
Nicolas Richard, Jean-François Michon, Gilles Bugli, Béatrice Bouchot, Elodie Taverne, Pascal Boudier, Dominique Scheiblin, Isabelle Pascal, Hélène Besson Verdonck, Armand Lévy
Sa nouvelle composition sera la suivante :
Commission Finances et
Ressources
Nicolas Richard, Jean-François Michon, Gilles Bugli, Béatrice Bouchot, Jean- Claude Fernandez, Pascal Boudier, Dominique Scheiblin, Isabelle Pascal, Hélène Besson Verdonck, Armand Lévy
La composition des commissions « Aménagement urbain et transition énergétique » - « Education, sport et culture » - « Citoyenneté et vie associative » reste inchangée :
Commission Aménagement
urbain et transition
énergétique
Nicolas Richard, Pierre Bejjaji, Clotilde Hogrel, Henry Reverdy, Dominique Scheiblin, Christelle Chavand, Pascal Boudier, Hélène Besson Verdonck, Pierre Georges Crozet, Armand Lévy
Commission Education,
sport et culture
Nicolas Richard, Elodie Taverne, Béatrice Garnier, Xavier Osmond, Julie Montagnier, Malika Merabet, Mehdi Debza-Kioulou, Isabelle Pascal, Zuina Sahiri, Régine Bonny
Commission Citoyenneté et
vie associative
Nicolas Richard, Jean-Jacques Pierre, Denis Grosjean, Henry Reverdy, Anne Catherine Jothy, Catherine Noérie, Marie Chantal Kouassi, Jean Marc Assorin, Zuina Sahiri, Régine Bonny
En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Ces modalités abrogent et remplacent celles prises lors de la délibération n°15 du 15 décembre 2022.
Le Conseil municipal décide d’adopter ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_7 FINANCES – RESSOURCES – Désignation des représentants aux conseils d'école et au
Conseil d’Administration du collège
Le code de l’éducation, article D411-1, précise que deux élus représentant la commune sont membres des Conseils d’école : le Maire ou son représentant ainsi qu’un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
Par ailleurs, l’article R421-14 du Code de l’éducation, précise qu’un élu représentant de la Commune siège du Collège doit être désigné par le Conseil municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
En application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.
Le Conseil municipal décide :
- De désigner les membres suivants aux conseils d’écoles :
o Bel Air maternelle : Henry REVERDY
o Bel Air élémentaire : Henry REVERDY
o Bourg maternelle : Béatrice GARNIER
o Bourg élémentaire : Elodie TAVERNE
o Maisons Neuves maternelle : Malika MERABET
o Ruires maternelle : Julie MONTAGNIER
o Ruires élémentaire : Christelle CHAVAND
o Val élémentaire : Julie MONTAGNIER
- De désigner le membre suivant au Conseil d’administration du Collège les Saules : o Mehdi DEBZA-KIOULOU
- D’abroger la délibération 20200924_18
Délibération adoptée par 24 pour, 9 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy, Philippe Coquet)
DEL20231116_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Adhésion à l’association « Et Colégram » et
convention de projet
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Vu, la délibération DEL20220324_07 du 24 mars 2022 relative à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat ;
Vu, la délibération DEL20220519_05, relative à la signature de la création du service unifié du Relais Petite Enfance (RPE) de Bresson, Eybens et Poisat ;
Considérant que,
→ dans le cadre de ses missions, le relais petite enfance (RPE) organise des temps collectifs proposés aux enfants du réseau des assistantes maternelles ;
→ des projets thématiques forts sont développés chaque année, tel celui autour du sommeil avec la compagnie l’Insomnante durant l’année 22/23 ;
→ la responsable du RPE propose une intervention de l’association “Et colégram”, qui développe une démarche artistique et ludique basée sur la récupération et le réemploi des déchets ; → le projet de l’association est de diffuser le principe d’une sobriété heureuse et créative contribuant à faire émerger une société plus responsable, plus solidaire et plus économe en ressources ; → la démarche de l'association rejoint les politiques prioritaires de la ville ; → l’association “Et colégram” demande à ses partenaires et commanditaires une adhésion systématique de 20 € annuelle ;
→ cette adhésion liée à cette activité, n’a pas vocation à être renouvelée ;
→ les interventions sont programmées les 4, 5 et 11 décembre à Eybens et Poisat ; → les villes de Bresson et Poisat participent au financement de l’activité selon les principes de répartition de la convention de service unifié du RPE. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à adhérer à l’association “Et Colégram” pour l’année en cours, et à signer la convention afférente aux interventions de décembre 2023.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec l’Institut Médico
Educatif (IME la Clé de sol) dans les locaux de l’école du Val
Vu, la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles L112-1 et suivants) ;
Vu, le Décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'Article L351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu, l’Arrêté du 2 avril 2009, relatif à la création et à l’organisation des unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux ou de santé ;
La commune d’Eybens, accueille dans les locaux de l’école élémentaire du Val située 1 (école) et 3 (restaurant scolaire) rue du 19 Mars 1962 à Eybens, des enfants de 6 à 12 ans de l’Institut Médico-Educatif « la Clé de sol » sur le temps périscolaire et plus particulièrement sur le temps de pause méridienne.
L’objectif est de permettre à des enfants, orientés en établissement spécialisé, de participer à des activités en milieu ordinaire, tout en bénéficiant d'un accompagnement spécialisé.
La convention vaut autorisation d’occupation des locaux de l’école et du restaurant scolaire du Val, précise les modalités d’accueil des enfants scolarisés à l’IME « la clé de sol » ainsi que les objectifs pédagogiques et partenariaux retenus : permettre la sociabilisation et l’inclusion des enfants accueillis à l’IME la Clé de sol, sensibiliser les enfants à la différence, développer leur adaptation au sein d’un environnement ordinaire comme l’école, favoriser la mixité scolaire, développer les compétences civiques et les relations sociales entre enfants, partager les pratiques entre professionnels , proposer et partager des activités adaptées à tous.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver ces dispositions et d’autoriser le Maire à signer la convention.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Le 16 novembre 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 10 novembre 2023
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir :
Julie Montagnier à Jean-Jacques Pierre
Catherine Noérie à Gilles Bugli
Dominique Scheiblin à Anne-Catherine Jothy
Pierre Bejjaji à Béatrice Bouchot
Damien Conticchio à Pascal Boudier
Suzanne Faustino à Jean-Claude Fernandez
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Isabelle Pascal à Zuina Sahiri
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20231116_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Renouvellement de la convention avec le CLC dans le
cadre du dispositif péri-éducatif « à la découverte de mon cartable »
La Ville d’Eybens développe une politique active en faveur des actions péri-éducatives depuis de nombreuses années. La crise sanitaire liée au COVID-19 et les contraintes particulières qui ont été imposées aux élèves des écoles élémentaires au cours des dernières années renforcent un peu plus aujourd’hui la nécessité d’élargir et de compléter les dispositifs d’accompagnement éducatif.
La continuité éducative est au cœur du projet éducatif de territoire renouvelé et adopté en juillet 2021 et qui vise à renforcer la dimension éducative des accueils péri et extra-scolaires et repose sur l’organisation d’activités de qualité en cohérence avec les enseignements scolaires.
La Ville d'Eybens, en collaboration avec le CLC, a instauré, à titre expérimental, un nouveau dispositif péri- éducatif novateur et agile, baptisé "à la découverte de mon cartable" au cours de l'année scolaire 2021-2022. Dans le cadre de ce programme, des activités ludiques et éducatives, complémentaires aux enseignements de base, sont offertes aux enfants, en respectant leurs besoins individuels et leurs rythmes d'apprentissage. L'objectif global de cette initiative est de promouvoir le développement des compétences en complément des enseignements académiques, la confiance en soi, ainsi que l'autonomie et les aptitudes sociales chez les enfants. Une évaluation initiale de ce dispositif a révélé les impacts positifs de cette approche, tout en identifiant certains obstacles et des pistes d'amélioration à explorer.
Dans le cadre du renouvellement de ce dispositif et afin d’améliorer celui-ci, plusieurs axes de travail feront l’objet d’une attention particulière. Il s’agira notamment de :
• Renforcer la collaboration entre le service éducation de la Ville et l'Inspection de circonscription, afin de consolider les liens avec les enseignants et faciliter l’identification des enfants pour lesquels cette action présente un intérêt particulier.
• Fournir un soutien et une assistance aux familles par le biais des coordinateurs/trices périscolaires pour simplifier les inscriptions des enfants identifiés.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 24
Ont donné pouvoir : 9
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
• Consolider la communication et la collaboration entre les équipes d'animation périscolaire et l'équipe dédiée au programme « À la découverte de mon cartable », afin de fluidifier l’organisation opérationnelle de cette action au sein du dispositif plus large de l’accueil périscolaire. • Renforcer et systématiser l’utilisation de la fiche de liaison lors de l'identification des enfants, outil favorisant la communication entre les enseignants, les coordinateurs/trices périscolaires et les animateurs du CLC.
En complément avec les axes d’améliorations développés par la Ville, d’autres leviers d’actions sont envisagés par le CLC, tels que :
• Offrir la possibilité aux enfants de s'engager sur la base du volontariat.
• Adapter en fonction des demandes la durée des cycles et le temps d’engagement des enfants. • Travailler sur la transition entre le périscolaire et le début de la séance. (Présence des animateurs du dispositif avant 17h).
• Assurer une présence du CLC sur plusieurs réunions (réunion de rentrée, réunion de parents délégués).
• Développer des temps de rencontres, échanges et témoignages sur le dispositif.
Dans le cadre de cette action le CLC facturera à la ville l'intervention sur la base d'un forfait incluant fournitures, préparation et animation pour un groupe de 12 enfants à hauteur 50€/jour soit de 200€ /semaine. Le CLC produira une facture à échéance trimestrielle à destination de la Ville d’Eybens sur la base de l’activité réalisée. Pour l’année scolaire 2023/2024 l’activité est prévue sur la base de 28 semaines avec démarrage prévu après les vacances d’automne.
Vu le code de l'éducation et en particulier les articles L 511-1 et suivants, relatifs aux activités périscolaires ;
Vu la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu la délibération 20210701 _3 relative au renouvellement du projet éducatif de territoire (PEDT) labellisé plan mercredi pour la période 2021 à 2024 ;
Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l'adoption de la « charte éducative eybinoise » ;
Vu la délibération DEL20210930_7 relative au renouvellement de la convention cadre d’objectifs et de moyens entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture pour la période 2022-2027 ;
Considérant la volonté de la Ville d’Eybens, ville éducatrice, de créer les conditions favorables au bien-être des enfants et à leur réussite ;
Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif en complément des dispositifs éducatifs existants : « programme de réussite éducative » et « contrat local d'accompagnement à la scolarité » ;
Considérant, dans ce cadre, le choix pour la ville d’Eybens de s'appuyer sur un partenaire associatif ;
Considérant que la convention définit pour l’année scolaire 2023/2024, les modalités de partenariat entre la ville d’Eybens et le CLC en vue de la poursuite du dispositif « à la découverte de mon cartable » dans les écoles élémentaires d’Eybens ;
Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :
D’APPROUVER le renouvellement de la convention avec le CLC dans le cadre du dispositif péri-éducatif « à la découverte de mon cartable ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre Loisirs & Culture ; D’AUTORISER les dépenses liées à cette action ;
DE DIRE que la dépense pour cette action sera à imputer sur les crédits du chapitre 011 - article 6110 - D220 du service éducation de la ville d’EYBENS.
Délibération adoptée par 27 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20231116_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Projet d’établissement du conservatoire de musique
et de danse de la ville d’Eybens 2023-2028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Vu le schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre ;
Vu le schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques amateur du département de l’Isère ;
Considérant que la mise en place d’un projet d’établissement est obligatoire pour tout établissement d’enseignement culturel, condition pour toute demande de classement en Conservatoire à Rayonnement Communal et de subvention au Département ;
Considérant qu’un Conservatoire de Musique et de Danse doit renouveler son projet d’établissement tous les cinq ans ;
Considérant que le précédent projet d’établissement est arrivé au terme des cinq ans ;
Il convient de valider un nouveau projet d’établissement.
Le Conseil municipal décide :
- de valider le projet d’établissement pour 2023-2028 tel que proposé en annexe de la délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Partenariat sur projet « musiques anciennes dans
l’agglo »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le schéma départemental des enseignements artistiques, de l’éducation culturelle et des pratiques amateur du département de l’Isère ;
Considérant la volonté de dynamisation des réseaux d’enseignement artistique impulsé par le Département de l’Isère ;
Considérant les objectifs pédagogiques portés par le Conservatoire de musique et de danse ; Considérant que les villes d’Eybens, Grenoble, Fontaine, Meylan, Seyssinet-Pariset, Domène, Saint-Martin- d’Hères, Sassenage, le CRI Jean-Wiener (Echirolles-Pont de Claix) et l’association Musicale de la Tronche se sont entendus pour mettre en œuvre un partenariat concernant leurs classes de musique ancienne, intitulé « musiques anciennes dans l’agglo » ;
Considérant que les élèves de musique ancienne de ces établissements participeront à des répétitions, concerts et évènements ponctuels ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Considérant que ces temps communs se dérouleront dans un des établissements des partenaires signataires ;
Il convient de signer une convention pour formaliser ce partenariat.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat “musiques anciennes dans l’agglo” ainsi que l’ensemble des documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec le Département de
l'Isère pour le renouvellement du dispositif "Tattoo Isère" au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique et de danse de la Ville d'Eybens
Vu la délibération DEL20220929_5 prise par le Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 concernant la convention de partenariat avec le Département de l'Isère pour la mise en place du dispositif "Tattoo Isère" au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal de musique et de danse de la Ville d'Eybens ;
Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention suite à la modification d’un des articles ;
Considérant que la procédure de conventionnement inclut la signature dématérialisée de la convention, valider la présente délibération autorisant le Maire à signer la convention équivaut à donner autorisation à signer à la personne gestionnaire du dispositif.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer pour le nom de la commune d’Eybens la convention de partenariat avec le Département de l’Isère pour le renouvellement du dispositif TATTOO dans ses nouvelles modalités ainsi que tous les documents afférents.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Modification exceptionnelle de la délibération
tarifaire du Conservatoire de musique et de danse de la commune d'Eybens pour l’année 2023-2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la délibération DEL20230525_12 portant sur la tarification du Conservatoire de musique et de danse de la commune d'Eybens ;
Considérant que la mise en œuvre du nouveau projet d’établissement a généré un retard dans la validation des inscriptions ;
Considérant que les périodes de facturation n’ont pas pu être réalisées comme prévu dans la délibération en vigueur et qu’un retard de 6 semaines est identifié ;
Il convient d’adapter exceptionnellement l’échéancier des périodes de paiement des factures relatives aux cotisations 2023-2024.
Il est proposé au Conseil municipal de valider les dispositions ponctuelles modifiant les principes de facturation telles que présentées ci-dessous : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
PRINCIPES DE FACTURATION :
• FACILITES DE PAIEMENT :
TROIS POSSIBILITES :
L’usager a la possibilité de choisir les échéances auxquelles il règle sa cotisation annuelle : - en une seule fois : paiement unique de la facture, avant la date d’échéance indiquée sur la facture ; - en trois fois : paiement de la cotisation répartie en trois factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en décembre, mars et juin ;
- en neuf fois : paiement de la cotisation répartie en neuf factures de montants égaux (avec application des règles d’arrondi), avec des échéances en milieu de chaque mois (décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et août).
Les paiements en plusieurs fois sont possibles uniquement sous réserve d’une demande faite par écrit à l’administration du Conservatoire et de signature par l’usager d’un échéancier des paiements, dans les délais impartis.
P ROCEDURE DE DEMANDE D’ ECHEANCIER :
La procédure de demande d’échéancier, dont les dates sont mises à jour annuellement, est jointe à la facture de la cotisation annuelle.
L’usager doit demander par écrit à l’administration un échéancier en 3 ou 9 paiements et avoir retourné l’échéancier signé deux semaines avant la première échéance de paiement correspondant.
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée par 27 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20231116_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Subventionnement des associations eybinoises ayant
participé à l’organisation du raid multisports d’Eybens le 17/09/2023
La commune d’Eybens a organisé le dimanche 17/09/2022 la 2ème édition du raid multisports d’Eybens avec le service des sports et des associations de la commune.
Sous la forme d’une course d’orientation globale, 185 personnes ont pris part à l’événement sur les deux parcours découverte et loisir : les participants ont pu pratiquer de l’escalade, du sport boule, de la carabine laser ou encore du taekwondo.
Ce projet collectif s’inscrit dans le plan de mandat en poursuivant les objectifs suivants : - Promouvoir l’activité physique pour tous et notamment auprès des Eybinois dans un but de santé et de loisir ;
- Fédérer le tissu associatif autour d’un projet commun ;
- Valoriser les espaces naturels de la commune et les faire redécouvrir aux habitants.
Le Conseil municipal décide :
- de verser une subvention de 300 € à chacune des huit associations suivantes, soit un budget total de 2 400 € : - Athlétic Club Eybens
- Les Archers du Château
- Handball Club Échirolles Eybens
- Taekwondo Eybens
- Eybens Escalade Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
- Eybens Tai Jitsu Club 38
- Joyeuse Boule Eybens
- Smash Club Tennis Eybens
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 – « Subvention d’aide aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat entre L’Inter CE et la Ville
d’Eybens
Dans le cadre de sa politique d’animation sportive et socio-culturelle, la commune d’Eybens entend favoriser la pratique sportive des associations sportives eybinoises pour lesquelles les créneaux disponibles dans les équipements de la ville sont parfois insuffisants.
L’Inter CE, regroupant plusieurs entités sur un site où se trouve notamment l’entreprise HP, peut mettre ses installations et activités propres à la disposition des utilisateurs des équipements municipaux d’Eybens dans le cadre associatif, scolaire, périscolaire ou extra-scolaire.
L’Inter CE situé à Eybens souhaite développer des activités pour ses adhérents dans des installations qui ne sont pas présentes sur son site.
Les modalités de cet accord font l’objet de la présente convention qui mentionne un équilibre des heures pour chacune des parties du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la présente convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Grenoble Métropole Cyclisme
Eybens Formation (GMC38EF) en direction des classes élémentaires d’Eybens du 11/09 au 20/10/2023
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021, actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;
Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer
l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans les différents
temps de l’enfant (scolaire, périscolaire et extrascolaire) ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment
les acteurs associatifs à la mise en œuvre d’action dans les différents temps de l’enfant ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Durant la période du 11/09 au 20/10/2023, un éducateur du club GMC38EF est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes de l’école du Val dans le cadre du dispositif du Savoir Rouler à raison de 6 interventions de 3h (13h30 à 16h30 le mardi) soit 18h.
Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 18h x 30 € = 540 €.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au GMC38EF.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 – « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket-Ball Club Eybens Poisat
(BBCEP) lors de Sport Passion durant le stage du 30/10 au 3/11/2023
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu la délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021, actant la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;
Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer
l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans les différents
temps de l’enfant (scolaire, périscolaire et extrascolaire) ;
Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment
les acteurs associatifs à la mise en œuvre d’action dans les différents temps de l’enfant ;
Durant les vacances de printemps, la semaine du 30/10 au 3/11/2023 et dans l’objectif d’apporter plus de
technicité dans les apprentissages, un éducateur du club BBCEP est intervenu sur un stage Sport Passion de
basket-ball tous les jours sauf le 1er/11 selon les horaires suivants :
Interventions du 30/10 au 3/11/2023– 4 interventions
Jours Horaires
Lundi 30/10 au vendredi 3/11 (hors 1/11 férié) De 13h45 à 16h15 soit 2h30
Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ soit un total de 30 € x 10h (4 séances de 2h30) = 300 € pour le stage
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer une subvention d’un montant de 300 € au BBCEP.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Projet d’accompagnement des adhérents du judo
Club d’Eybens au Paris Grand Slam 2024
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi de subventions ;
Le club de Judo d’Eybens organise un voyage à Paris afin d’emmener ses adhérents au Tournoi International du Judo à Paris Bercy qui aura lieu les 3 et 4 février 2024. La sortie s’adresse à tous les adhérents, les moins de 10 ans devant être accompagnés d’un adulte. Le club incite ainsi les familles à participer à ce séjour dans un but de cohésion sociale.
Afin de réduire le coût pour les jeunes (estimé à 250 €), le Judo Club d’Eybens sollicite pour ce projet une subvention auprès de ville d’Eybens à hauteur de 1 000 € et la recherche d’autofinancement permettant ainsi de réduire le tarif à 200 € pour une trentaine de jeunes adhérents de l’association.
Budget Prévisionnel : 7 620 €
Afin d’aider le Judo Club d’Eybens dans ce projet de déplacement, le Conseil municipal décide : - de verser une subvention de 1 000 € au Judo Club Eybens répartie de la façon suivante : 350 € à l’issue du Conseil municipal et 650 € à la fin de l’action sur présentation d’un bilan du projet produit par l’association.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité
Le 16 novembre 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 10 novembre 2023
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Pascal Boudier - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza- Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Philippe Paliard - Régine Bonny - Armand Lévy - Philippe Coquet
Excusés ont donné pouvoir :
Julie Montagnier à Jean-Jacques Pierre
Catherine Noérie à Gilles Bugli
Dominique Scheiblin à Anne-Catherine Jothy
Damien Conticchio à Pascal Boudier
Suzanne Faustino à Jean-Claude Fernandez
Clotilde Hogrel à Xavier Osmond
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Isabelle Pascal à Zuina Sahiri
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
Elus en exercice : 33
Elus présents : 25
Ont donné pouvoir : 8
Absents : 0 Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_20 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Organisation des Finales Européennes des Clubs
Jeunes de Boules Lyonnaises
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets portés par les associations Eybinoises via l’octroi de subventions ;
La Fédération Européenne de Boules et la Fédération Française de Boules ont confié l’organisation des Finales Européennes des Clubs Jeunes à la Joyeuse Boule d’Eybens (JBE) les 2 et 3 décembre 2023.
Cette compétition internationale regroupera quatre équipes : Croatie, Slovénie, Italie et France et marque la volonté de la JBE de rester présent dans l’organisation de compétition à tous les niveaux, de faire vivre le boulodrome couvert et de valoriser l’image de la ville sur le territoire.
Budget Prévisionnel : 8 900 €
Afin d’aider la Joyeuse Boule d’Eybens dans cette organisation, le Conseil municipal décide : - de verser une subvention de 1 500 € à la Joyeuse Boule d’Eybens répartie de la façon suivante : 500 € à l’issue du Conseil municipal et 1 000 € à la fin de l’action sur présentation d’un bilan du projet produit par l’association.
Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_21 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Camion itinérant de réparation de vélos
La convention de partenariat signée entre la ville d'Eybens et le Grenoble Métropole Cyclisme 38 Eybens Formation (GMC38EF) pour l’année 2022 (Conseil municipal du 24 mars 2022), reconduite de façon tacite en 2023, formalise des actions de développement de la pratique du vélo notamment par l’intermédiaire du camion itinérant de réparation de vélos.
Celui-ci a été mis en place en 2023 pour les habitants dans plusieurs quartiers de la commune le mercredi de 17h30 à 19h30, avec 13 séances ouvertes au public suivant le calendrier suivant : Quartier du Bourg : 29/03, 03/05, 24/05 et 14/06/2023
Quartier des Maisons Neuves : 05/04, 10/05, 31/05 et 06/09/2023
Quartier des Ruires : 26/04, 17/05, 07/06 et 13/09/2023
Rentrée des associations : 09/09
Pour ces animations, le Conseil municipal décide le versement d'une subvention de 130€/séance, ainsi que 200 € pour l'achat de petit matériel.
Le montant de cette subvention est 13 x 130 € + 200 € = 1 890 € pour l'association GMC38EF.
Ce montant sera prélevé sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_22 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention Mesures de responsabilisation avec le
Collège Les Saules
Dans le cadre de sa politique menée en direction des jeunes en termes de prévention primaire, prévention de la délinquance et lutte contre la récidive, déclinée notamment dans l’axe 1 du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance (prévention auprès des jeunes exposés à la délinquance), la Ville d’Eybens avec le Collège Les Saules proposent de mettre en place le dispositif « Mesures de responsabilisation ».
Cette proposition émane du travail de collaboration au sein de la cellule de coordination et veille mineurs, créée à Eybens en juin 2022.
Elle répond à un objectif partagé entre acteurs socio-éducatifs du territoire de proposer quand la situation le permet, un dispositif d’accueil hors les murs de l’établissement pour certains élèves suite à une décision du chef d’établissement ou d’un conseil de discipline.
La mesure de responsabilisation est une alternative à une sanction. Elle est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Elle ne peut excéder 20 heures.
Une convention doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de cette mesure.
L’accord de l’élève et celui de son représentant légal est recueilli en cas d’exécution à l’extérieur de l’établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l’élève et à son représentant légal. La convention a pour objet de déterminer les règles et les modalités d’application que le collège et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s'engagent à respecter pour la mise en œuvre d'une telle mesure.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 511-13 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2011 qui fixe les clauses-types de la convention nécessairement conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de la mesure de responsabilisation ;
Considérant que, la ville d’Eybens s’engage fortement dans une politique de prévention auprès des jeunes ; Considérant que, la ville d’Eybens développe un partenariat fort avec le Collège Les Saules ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Considérant que, la mise en place de mesures de responsabilisation s’inscrit dans l’axe 1 « Amélioration de la Tranquillité publique » du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la délinquance ;
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré,
- d’approuver la mise en place des mesures de responsabilisation avec le Collège Les Saules à partir de janvier 2024 ;
- d’approuver la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation ; - d’autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_23 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Constitution d'une équipe communale pour la
campagne de recensement de la population en 2024
Depuis 2018, la ville d’Eybens, comme l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, fait l’objet d’un recensement annuel de la population par sondage. La campagne de recensement et la méthode de sondage sont fixées par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) au niveau national, et organisées par une équipe communale au niveau local. Chaque année, un échantillon différent de 8% de la population eybinoise est sondé. A partir d’un calcul sur cinq ans, le sondage de 40% de la population permet d’estimer la population officielle de la commune.
Dans la perspective de la prochaine campagne de recensement prévue du 18 janvier au 24 février 2024, il convient de désigner, en interne aux services de la ville, un coordonnateur communal et son suppléant qui seront chargés de piloter l'enquête de recensement. De même, il convient de désigner un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés) qui doit impérativement avoir des connaissances en urbanisme et maîtriser l'outil informatique en vue de tenir à jour le répertoire des immeubles et des logements de la commune.
Vu le code général des collectivités, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (en particulier le titre V) relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu également le courrier de l'INSEE du 16 juin 2023 relatif aux préparatifs d'organisation de l'enquête de recensement annuelle ;
Considérant également qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement ;
Le Conseil municipal décide, conformément à la réglementation :
- de nommer un coordonnateur communal et son suppléant ;
- de nommer un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés) et son suppléant ; - d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_24 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Recrutement et rémunération des agents
recenseurs
La prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 24 février 2024.
La commune est chargée par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement en lien avec l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il appartient donc à la commune de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs en vue des opérations de collecte.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de recruter le nombre nécessaire d’agents recenseurs (trois maximum) pour la période du 2 janvier au 4 mars 2024, de manière à assurer la campagne de recensement ainsi que les missions préparatoires et post collecte. Il est proposé de rémunérer les agents de la façon suivante :
• 2 € brut par feuille de logement,
• 2, 60 € brut par bulletin individuel,
• 12,50 € brut par heure de formation INSEE, de tournée de reconnaissance des adresses à recenser, et de réunions de suivi hebdomadaire pendant la campagne,
• 100 € brut d’indemnité de défraiements (déplacements par moyens personnels, fournitures non fournies type agenda…).
A titre indicatif, au vu du nombre de logements à recenser (plus de 400 pour un échantillon de 8% de la population), le montant de l’enveloppe de la rémunération pour l’équipe d’agents recenseurs est estimé à 3500 € brut.
La commune reçoit chaque année - au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement - une dotation forfaitaire de l’État couvrant partiellement ces frais.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2024
Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_25 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention à projet pour l’Association ACTED
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant la demande de subvention d’ACTED pour son projet de formation de jeunes de l’orphelinat Centre Villard ;
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’association une subvention de 1 000€.
La ville d’Eybens entretient un partenariat depuis de nombreuses années avec l’association ACTED pour l’entretien du Centre Villard (situé au Tadjikistan, en Asie centrale) fondé par l’eybinoise Pierrette Villard. Ce centre accueille plus de 70 jeunes orphelins de 11 à 18 ans.
L’association ACTED a déposé une demande de subvention pour améliorer le développement éducatif et professionnel des enfants par la mise en place de cours réguliers de menuiserie, leur permettant de se familiariser avec la manipulation des outils et des machines. Ces cours de menuiseries permettront aux Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
jeunes d’approfondir leur apprentissage initié en 2022/2023 et de contribuer à leur chance de trouver des activités génératrices de revenus.
Budget prévisionnel : 2 000 €
Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide :
-d’octroyer une subvention à projet de 1000 €., dont un tiers sera versé à l’issu du Conseil municipal et les deux tiers restants après production du bilan de l’action.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
L’association ACTED a signé le contrat d'engagement républicain conformément à la Loi du 24/08/21 et au décret 2021-1947 du 31/12/21.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_26 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention exceptionnelle aux Jardins Familiaux
Eybinois
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville aux associations eybinoises via l’octroi de subventions ; Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association des Jardins Familiaux Eybinois ;
Les Jardins Familiaux Eybinois (JFE) association eybinoise, assure la gestion des jardins familiaux de l’avenue de Poisat et des Ruires, l’attribution des parcelles ainsi que l’animation de divers évènements tout au long de l’année dont la foire aux graines.
Suite à une fuite d'eau sur le réseau enterré à la fin de l’année 2022, la consommation de l’association est passée de près de 1 000 m3 d’eau à près de 1 900 m3, leur facture a donc quasiment doublé soit un surcoût de 1 589,27 €. Depuis, la fuite a été réparée par les services de la Ville.
Le Conseil municipal décide :
- d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 589,27 € à l’association des Jardins Familiaux Eybinois.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_27 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subventions à projet pour le Comité d’échanges
européens
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant le soutien de la Ville d’Eybens aux projets en faveur du jumelage entre Eybens et Arnstorf ;
Considérant la demande de subvention de Comité d’échanges européens pour leur projet de voyage à Arnstorf ;
L’association Comité d’échanges européens va se rendre à Arnstorf du 25 au 29 novembre 2023. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Avec ce voyage, le Comité d’échange européens souhaite avancer sur le projet de participation de la Ville d’Eybens à la fête médiévale d’Arnstorf au printemps 2025 en rencontrant différents acteurs sur place dont le Maire d’Arnstorf. Cela sera également l’occasion de tenter de faire émerger d’autres projets entre nos deux communes.
De plus, ce déplacement leur permettra de rapporter des produits locaux allemands pour leur stand au Marché de Noël d’Eybens, le 2 décembre prochain, et de faire connaître notre ville jumelle.
Cette délégation, composée de 3 à 4 membres du Comité d’échanges européens et de l’association des Cyclos d’Eybens Poisat, se déplacera en voiture jusqu’à Arnstorf et sera logée dans des familles sur place.
Le budget prévisionnel du projet est de 2 090 €, dont 840 € de contribution financière des participants (40%), 150 € du Comité d’échanges (7%) et 1 100 € de la ville d’Eybens (53%).
Afin de soutenir ce projet, le Conseil municipal décide :
- d’attribuer une subvention à projet de 1 100 € versée en une seule fois après le vote en Conseil municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_28 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Modification de la délibération
20230525_26 portant sur l’acquisition amiable des parcelles cadastrées AL6, 248, 291, 294 et 295, 24 rue Frédéric Chopin
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 20230525_26 en date du 25 mai 2023 adoptée par le Conseil municipal de la commune d’Eybens ;
Considérant que le Conseil municipal de la commune d’Eybens, a, par la délibération précitée, validé l’acquisition amiable des parcelles cadastrées AL6, 248, 291, 294 et 295, et de leurs bâtis situés au 24 rue Frédéric Chopin pour la somme globale de 1 160 00 € hors frais notariés ; que cette délibération prévoyait la libération totale de l’ensemble immobilier par l’entreprise Cupani au plus tard le 30 septembre 2024 ;
Considérant que l’entreprise Cupani a demandé de repousser cette libération au 31 décembre 2024, compte tenu du retard pris dans la construction de leurs futurs locaux ;
Considérant que ce report n’obère pas le projet municipal en ce que l’occupation concernant qu’une partie de l’ensemble immobilier est prolongé pour une durée limitée ;
Considérant que les autres modalités d’acquisition demeurent inchangées ;
Il est proposé au Conseil municipal de modifier la délibération n° 20230525_26, en date du 25 mai 2023, en acceptant le report de la libération de l’ensemble immobilier, concerné par l’acquisition, par l’entreprise Cupani du 30 septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté, décide de :
- Modifier la délibération n° 20230525_26, en date du 25 mai 2023, portant sur l’acquisition des parcelles cadastrées AL6, 248, 291, 294 et 295 et de leurs bâtis, situées au 24 rue Frédéric Chopin, pour la somme Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
globale de 1 160 000 € hors frais notariés, en reportant la date de libération totale des locaux par l’entreprise Cupani, au plus tard, au 31 décembre 2024
Délibération adoptée par 27 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20231116_29 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Attribution du marché de
Réaménagement des parkings de la piscine de la commune d'Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport d’analyse des offres en date du 18 octobre 2023 ;
Vu le PV de la CAO en date du 26 octobre 2023 ;
La commune d’Eybens a lancé une consultation afin de confier à divers entreprises l’aménagement du parking de la piscine.
Dans le cadre de cette consultation, la commune est accompagnée par un maître d’œuvre pour la rédaction des pièces techniques du marché et l’analyse des offres.
La consultation, lancée en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1, et R. 2123-1 du Code de la commande publique, sous forme d’un marché ordinaire, a été divisée en lots suivants : - Lot 1 : VRD
- Lot 2 : Signalisation
- Lot 3 : Espaces verts
L’avis du marché, ainsi que le dossier de consultation ont été envoyés à la publicité via la plateforme acheteur, le jeudi 6 juillet 2023. Leur publication a été effectuée au BOAMP, sur la plateforme AWS (profil acheteur de la collectivité) et sur le site internet de la commune.
Suite à l'expiration de la date limite de remise des offres, fixée au 03 août 2023, la commune a reçu plusieurs offres selon les lots concernés, répartis comme suit :
- Lot 1 : VRD : 3 offres ;
- Lot 2 : Signalisation : 1 offre ;
- Lot 3 : Espaces verts : 1 offre ;
Le rapport d'analyse des candidatures et des offres a été présenté en Commission d'appel d'offres le 26 octobre 2023. La Commission d'appel d'offres, régulièrement réunie, a donné un avis favorable à l’attribution du marché :
- Pour le lot 1 : VRD à la société Biasini SAE ;
- Pour le lot 2 : Signalisation à la société Groupe Hélios ;
- Pour le lot 3 : Espaces verts à la société Biavert ;
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer le marché correspondant au lot 1, VRD, à la société Biasini SAE, sis 7 rue Eugène Ravanat, à Eybens (38320) pour un montant de 179 862, 55 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
- d'attribuer le marché correspondant au lot 2, Signalisation, à la société Groupe Hélios, sis 25 rue du Tremblay, à Echirolles (38130), pour un montant de 5 777, 70 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d'attribuer le marché correspondant au lot 3, Espaces verts, à la société Biavert, sis 7 rue Eugène Ravanat, à Eybens (38320), pour un montant de 29 864, 60 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution.
Délibération adoptée par 27 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20231116_30 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Attribution du marché
Aménagement du secteur Bel Air de la commune d’Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport d’analyse des offres en date du 2 novembre 2023 ;
Vu le PV de la CAO en date du 6 novembre 2023 ;
La commune d’Eybens a lancé une consultation afin de confier à différents prestataires l’aménagement d'un espace vert et de cheminement piéton notamment sur l'ancien parking du gymnase Bel Air. Ceci se fera en deux temps : côté rue Charles Piot (phase 1) et rue Victor Hugo (phase 2). La partie située rue Victor Hugo sera aménagée au cours de l’été 2024. L’aménagement implique la création d’une aire de jeux pour enfants de moins de 6 ans, qui sera également réalisée au cours de l’été 2024. Les plantations interviendront à l’automne 2024.
Dans le cadre de cette consultation, la commune est accompagnée par un maître d’œuvre pour la rédaction des pièces techniques du marché et l’analyse des offres.
La consultation, lancée en procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1, et R. 2123-1 du Code de la commande publique, sous forme d’un marché ordinaire, a été divisée en lots suivants : - Lot 1 : Terrassement et revêtement de sols
- Lot 2 : Espaces verts et mobilier urbain
- Lot 3 : Jeux d’enfants
L’avis du marché, ainsi que le dossier de consultation ont été envoyés à la publicité via la plateforme acheteur, le jeudi 31 août 2023. Leur publication a été effectuée au BOAMP, sur la plateforme AWS (profil acheteur de la collectivité) et sur le site internet de la commune.
Suite à l'expiration de la date limite de remise des offres, fixée au 28 septembre 2023, la commune a reçu plusieurs offres selon les lots concernés, répartis comme suit :
- Lot 1 : Terrassement et revêtement de sols : 3 offres ;
- Lot 2 : Espaces verts et mobilier urbain : 5 offres ;
- Lot 3 : Jeux d’enfants (phase 2) : 2 offres.
Le rapport d'analyse des candidatures et des offres a été présenté en Commission d'appel d'offres le 6 novembre 2023. La Commission d'appel d'offres, régulièrement réunie, a donné un avis favorable à l’attribution du marché :
- Pour le lot 1 : Terrassement et revêtement de sols au groupement d’entreprises Sols Alpes -Bonin ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
- Pour le lot 2 : Espaces verts et mobilier urbain à la société Biavert ;
- Pour le lot 3 : Jeux d’enfants à la société Espaces verts du Dauphiné.
Le Conseil municipal décide :
- d'attribuer le marché correspondant au lot 1, Terrassement et revêtement de sols, au groupement d’entreprises Sols Alpes - Bonin, sis 36 allée de l’Emporey, à Veurey Voroize (38113), pour un montant de 216 464, 60 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d'attribuer le marché correspondant au lot 2, Espaces verts et mobilier urbain, à la société Biavert, sis 7 rue Eugène Ravanat, à Eybens (38320) pour un montant de 127 494, 89 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution ;
- d'attribuer le marché correspondant au lot 3, Jeux d’enfants, à la société Espaces verts du Dauphiné, sis 1 rue Georges Pérec, à St Martin d’Hères (38400), pour un montant de 12 280, 00 € HT et d'autoriser M. le Maire, à signer le marché, ainsi que tous documents se rapportant à son exécution.
Délibération adoptée par 27 pour, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20231116_31 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – CONVENTION Gaz ayant pour objet
la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié ;
La suppression des Tarifs Réglementés de vente de gaz, implique que désormais les personnes publiques sont tenues de mettre en concurrence leur approvisionnement d'énergie.
Afin de les accompagner, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé de gaz, renouvelé à chaque échéance. Au-delà de la sécurité technique et juridique, la massification permet des gains significatifs, particulièrement dans cette période d’augmentation forte des coûts d’énergie, et garantit les réponses des fournisseurs.
La commune d’Eybens adhère depuis plusieurs années au dispositif l’UGAP pour la fourniture de gaz. Ce dispositif permet aux adhérents de participer à la réalisation de leurs engagements en matière environnementale en offrant le choix sur la part de biogaz fourni. Le précédent dispositif arrive à l’échéance le 30 juin 2025, ainsi l’UGAP propose de le renouveler pour couvrir le besoin en gaz pour la période de 1er juillet 2025 au 31 décembre 2028.
Les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique (…) », pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité (…) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ». Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
L’article L. 2113-2 du code de la commande publique prévoyant que « Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : / 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »
L’article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que « l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées. »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté, décide de :
- Confier à l’UGAP la passation de marchés de fourniture de gaz naturel et approuver les termes de la convention ;
- Autoriser le Maire à signer avec l’UGAP la Convention Gaz ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_32 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel 2022 sur le prix et
la qualité du service public de prévention, collecte, traitement et valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole
Vu, l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d’intérêt collectif, dont l’assainissement et l’eau potable, et en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, dont la gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu, les articles D2224-1 à D224-5, du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par le Décret 2015- 1827 du 30 décembre 2015, article 1, relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés et qui précisent que :
• le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son
assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d’eau
potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés :
• le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement ;
• dans chaque commune, ayant transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable
ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou
plusieurs établissements publics de coopération intercommunal, le maire présente au Conseil
municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les
rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Vu, le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;
Vu l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l’exploitation des services publics délégués ; Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Considérant que le 7 juillet 2023 le Conseil Métropolitain a pris acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de la collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains de Grenoble Alpes Métropole ;
Considérant que ce rapport doit être présenté au Conseil municipal avant le 31 décembre 2023 ;
Considérant que cette délibération a été présentée en Commission Aménagement Urbanisme et Transition Énergétique du 6 novembre 2023 ;
Le Conseil municipal prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbain de Grenoble Alpes Métropole.
DEL20231116_33 PATRIMOINE – Modification du pacte d’actionnaires de la SPL D’EFFICACITE
ENERGETIQUE (SPL OSER)
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1 ; Vu, le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;
Considérant que lors de la création de la SPL OSER, afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité de la Société, les Actionnaires ont entendu accompagner leur participation au capital de la Société par la mise en place du Pacte qui a pour objet, en complétant les Statuts, de fixer les engagements des Parties ainsi que les règles de fonctionnement et de gestion de la Société ;
L’article 12 des statuts mentionne que le pacte est conclu pour une durée de dix ans.
L’assemblée générale ordinaire du 6 juillet 2023 de la SPL OSER ayant approuvé les comptes du 10ème exercice, il convient de renouveler le pacte et de modifier certains articles afin de tenir compte de l’évolution de la société, et d’en simplifier la gestion.
Les différentes modifications proposées sont :
- Suppression dans le préambule de la liste des actionnaires fondateurs qui n’a pas plus lieu d’être dans le pacte.
- Précisions apportées au sommaire.
- Suppression d’articles liés à la création de la société :
- Article 5.2 allégé sur le fait de signer un contrat avec les collectivités dans un délai de 12 mois suivant l’immatriculation de la société.
- Article 5.3 supprimé : la variation du capital sur 10 ans liée au chiffre d’affaires généré par chaque actionnaire ne peut donner lieu à une modification du capital de chaque actionnaire. En effet, chaque actionnaire a souscrit le nombre d’actions minimum prévu par les statuts/pacte. - Article 6.1 : modifié pour tenir compte de la situation de la société après 10 ans d’activité. - Article 8 : suppression des références à la jurisprudence de 2013.
- Article 9 : suppression de l’article sur l’incessibilité des actions pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.
- Article 10 et suivants : changement de la numérotation.
- Article 11 : durée et révision du pacte d’actionnaires : renouvellement tacite du pacte avec possibilité de modification après décision expresse des parties. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Le pacte en vigueur en Annexe 1.
Le pacte d’actionnaires soumis à l’approbation des actionnaires est présenté en Annexe 2.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver l’ensemble des modifications proposées et approuve le nouveau pacte d’actionnaires modifié tel que présenté en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_34 PATRIMOINE – Réduction de capital de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) ;
autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire ; rachat des actions par la société en vue de leur annulation
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ; Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-206 et L. 225-207 ;
Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a fait savoir qu’elle souhaitait que la SPL OSER organise une réduction de capital afin de limiter sa participation au minimum requis. Cela conduira à une réduction de capital à hauteur de 4 950 000 euros, limitant ainsi la participation de la collectivité à hauteur de 50 000 € respectant ainsi le pacte d’actionnaires.
A l’origine, la SPL OSER portait des opérations de rénovation énergétique en tiers financement ; elle assurait directement le financement. Un capital important était alors nécessaire afin de rassurer les établissements bancaires.
Depuis, la SPL OSER conduit des opérations en mandat de maitrise d’ouvrage. La SPL OSER est mandataire des collectivités et agit pour le compte de celles-ci. Les opérations sont financées par chaque collectivité concernée qui verse à la SPL OSER des avances de trésorerie afin de lui permettre de régler les entreprises et les prestataires.
Dans la situation actuelle, le tiers financement n’est plus demandé par les collectivités. Un capital important n’est donc plus nécessaire et une réduction du capital de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est demandée par la Région qui souhaite employer ces ressources vers d’autres projets.
Le pacte d’actionnaires prévoit que le montant demandé à chaque nouvel entrant est calculé pour les collectivités de moins de 50 000 habitants sur la base d’un euro par habitant, et pour les collectivités de 50 000 habitants et plus, sur la base d’une contribution volontaire d’un montant minimum de 50 000 euros. Par ces conditions, la seule collectivité qui pourrait réduire son capital est la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il est par ailleurs précisé que la période de cinq ans d’incessibilité temporaire conclue au titre du pacte d’actionnaire (art.9) est aujourd’hui expirée.
Pour ces raisons, le conseil d’administration de la SPL réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider une réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes (sachant que l’acquisition d’actions par la société ne peut avoir pour effet d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables) : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
- le nombre d’actions dont le rachat est offert s’élève à 495 000
- le prix de rachat est fixé à la valeur nominale, soit 10 €
- le délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires est fixé à 20 jours (article R. 225-154 du code de commerce), à charge pour ceux ne souhaitant pas l’accepter de rejeter l’offre, - le rachat se fera en une seule fois, dans un délai de 3 mois, en numéraire, par prélèvement sur le compte « autres réserves ».
Cette assemblée autorisera le conseil d’administration à fixer les conditions de rachat des actions et leur annulation, constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts. En application de cette autorisation, et conformément aux dispositions du code de commerce, le conseil d’administration proposera à tous les actionnaires de la société une offre d'achat de leurs actions, à concurrence du nombre d’actions décidé par l’assemblée.
A l’issue du délai de 20 jours, hormis le cas où les demandes coïncident exactement avec le nombre d’actions offertes au rachat, deux hypothèses se présenteront :
- Si les demandes présentées excèdent le nombre d'actions à acheter, le conseil procédera à la réduction en appliquant, pour calculer le nombre des actions rachetées à chaque actionnaire demandeur, le rapport entre le nombre d’actions possédées par cet actionnaire et le nombre total des actions possédées par les actionnaires vendeurs ;
- Si, en revanche, les actions présentées à l’achat n'atteignent pas le nombre d’actions à acheter, le capital sera réduit à concurrence des actions offertes.
Il convient donc de délibérer sur le rachat par la société d’actions dans le capital social de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) en vue de leur annulation.
Il convient également d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la réduction de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration l’organisation de la réduction dans la limite de 4 950 000 euros et la modification corrélative des articles des statuts relatifs au montant du capital social.
Le Conseil municipal décide :
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation de la réduction de capital non justifiée par des pertes par voie de rachat d’actions par la société en vue de les annuler aux conditions suivantes ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant maximum de la réduction de capital : 4 950 000 euros (4 950 000 €) amenant le capital de
11 105 050 € à 6 155 050 € ;
- Prix de rachat : dix euros (10 €) par action ;
- Modalités du rachat : en numéraire, par prélèvement sur le compte « capital » ;
- Délai pendant lequel la demande de rachat peut être formulée par les actionnaires : 20 jours ;
- Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, de procéder au rachat des
actions et à leur annulation correspondante en une seule fois et dans un délai de 6 mois, constater
la réalisation de la réduction de capital social, procéder à la modification corrélative des statuts, et
au vu des oppositions éventuelles, de réaliser ou non ladite réduction, selon les modalités ci-dessus,
ou en limiter le montant.
- D’accepter pour « la totalité » ou « Nombre d’actions » la proposition de rachat d’actions faite par la société à ses actionnaires aux conditions définies ci-avant
Délibération adoptée à l’unanimité Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
DEL20231116_35 PATRIMOINE – Modification des statuts de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) ; autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1524-1 ;
Considérant que le 1er janvier 2023, le siège de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a changé d’adresse qui est désormais : 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 ;
Il est proposé de remplacer les mots « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 » par « 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » dans les articles suivants de nos statuts : - Article 4 – Siège social
La Société Publique Locale d’Efficacité Energétique est appelée plus communément SPL OSER. Afin de lever toute ambigüité, il convient de modifier la dénomination sociale par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER ».
Il est proposé de remplacer les mots « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique » par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER » dans les articles suivants de nos statuts : - Article 3 – Dénomination
Les statuts mis à jour sont présentés en annexe.
Le Conseil municipal décide :
- D’approuver la modification des articles 3 DENOMINATION et 4 SIEGE SOCIAL des statuts de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) afin de remplacer respectivement les mots : « 1 esplanade François Mitterrand, CS20033, 69269 Lyon cedex 02 » par « 101 Cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 LYON CEDEX 02 » ;
et de remplacer « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique » par « Société Publique Locale d’Efficacité Energétique – SPL OSER »
- D’approuver les statuts modifiés tels que présentés en annexe.
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de ces modifications statutaires.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20231116_36 PATRIMOINE – Augmentation de capital de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL
OSER) ; autorisation au représentant à l’assemblée générale extraordinaire
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 et L. 1524-1 ; Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2 ;
Considérant que la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) a pour objet, d’apporter un appui aux collectivités locales de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics ;
La forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de ne travailler que pour ses actionnaires, composés uniquement de collectivités locales. La SPL doit nécessairement rechercher de nouveaux projets auprès de nouveaux actionnaires pour maintenir et développer encore son activité. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis en Préfecture le : 21/11/2023
Publié le : 21/11/2023
Pour ces raisons, le conseil d’administration de la SPL OSER réuni le 20 septembre 2023 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à l’entrée de nouvelles collectivités.
Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d’administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d’actionnaires actuels de la société, jusqu’à concurrence de ce montant de cinq cent mille euros.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016, 10 décembre 2018 et 7 juin 2021.
Le conseil d’administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La commune d’Eybens transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu’il soit besoin d’une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l’augmentation de capital dans les conditions qui viennent d’être exposées, et de l’autoriser par conséquent à déléguer au conseil d’administration à la fois l’organisation des augmentations dans la limite de cinq cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d’administration afin de permettre d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Le Conseil municipal décide :
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales de la SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par l’assemblée générale au conseil d’administration de l’organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant maximum global des augmentations : cinq cent mille euros (500 000 €) ; - Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
- Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d’administration, à l’occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l’article 6 CAPITAL SOCIAL – APPORTS des statuts afin d’y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d’administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu’ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l’assemblée spéciale.
Délibération adoptée à l’unanimité