Compte-Rendu - C.rendu04juin2015

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Compte-Rendu - C.rendu04juin2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu04juin2015)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Séance ordinaire du 04 juin 2015

Nombre de membres en exercice : 19

Membres présents : 16

Nombre de voix : 19

L'an deux mille quinze, le quatre juin, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.

Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Bernard PERRIN, Messaade VAISSIERE, Dominique HALLÉ, Sandrine BRENYK, Céline ROBERT, Rodrigue LAGLASSE, Cathy TONUS, Dominique LEBRUN, David LEDENYI, Éric MARCHAL, Bernard WEITTEN.

Etaient absents : Sandrine BIRARDI qui a donné procuration à Martine GINDT. Bernard HEINE qui a donné procuration à Rodrigue LAGLASSE.

Sylvain PRATI qui a donné procuration à Didier BRANZI.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Carole BOLLARO est désignée secrétaire de séance.

POINT 1

Convention de mise à disposition du Service d’instruction des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 ; VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L422-1 à L422-8 et les articles R423-15 à R423-48 ;

VU la délibération n°5 en date du 07-04-2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs décidant de mettre à disposition de Communes non membres son Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme ;

CONSIDERANT le retrait progressif de l’Etat concernant l’instruction des autorisations au titre du droit des sols et notamment de manière définitive au 1er Juillet 2015 en application de la Loi n°2014-366 du 24-03-2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Monsieur le Maire rappelle que, consciente des enjeux soulevés par ce retrait des services de l’Etat, la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan a souhaité engager, par souci de solidarité communautaire, une démarche globale permettant de proposer une solution cohérente et uniforme à ses Communes membres.

Il est précisé que les modalités de mise en œuvre du dispositif d’instruction des autorisations d’urbanisme applicables à compter du 01-07-2015 ont été définies conjointement entre les Communautés de Communes de Cattenom et environs et de l’Arc Mosellan. Ainsi, l’organisation suivante a été retenue et proposée aux Communes membres de l’Arc Mosellan : - Signature d’une convention entre la Communauté de Communes de Cattenom et environs et chacune des Communes bénéficiaires du service d’instruction et détaillant les engagements de chacune des parties assurant une mise en œuvre effective au 01-07-2015 ;

- Les Communes assureront le paiement du coût du service directement à la Communauté de Communes et Environs ;

- La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan établira un mécanisme financier lui permettant annuellement de reverser aux Communes le montant correspondant au coût du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - VALIDE le projet de convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune de METZERVISSE.

- AUTORISE le Maire à procéder à la signature de cette convention et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.POINT 2

Motion des maires de l’arrondissement de Thionville.

Le maire fait lecture de la motion prise par les maires de l’arrondissement de Thionville. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dont la discussion en 2ème lecture a commencé cette semaine au Sénat, prolonge une instabilité législative ayant pour effet, depuis plusieurs années maintenant, de changer sans cesse les règles d’organisation de l’action publique locale, de multiplier les normes, les contraintes et les schémas.

Le changement perpétuel des règles exaspère les élus et leurs équipes.

Le temps et l’énergie qu’ils y consacrent seraient mieux employés à la mise en œuvre de projets concrets, répondant aux besoins réels de leurs concitoyens.

Ce projet de loi met une nouvelle fois à mal la proximité, la connaissance des enjeux et des acteurs de terrain. Elle prépare l’émergence de grosses structures, présentées comme étant forcément plus performantes, alors qu’aucune étude financière préalable ne le démontre et qu’il est, au contraire, notoirement connu que de telles structures sont gourmandes en frais de fonctionnement.

Il laisse croire qu’il suffit de dessiner de grands périmètres pour enclencher automatiquement le décollage économique. Là aussi, sans aucun argument crédible.

Surtout, il comporte deux dispositions qui portent atteinte gravissime aux libertés communales :

- D’abord en imposant un seuil minimal de 20 000 habitants à toutes les intercommunalités, alors que beaucoup d’entre elles viennent d’achever leur passage à 5 000 habitants. Exiger un tel niveau, c’est vraiment nier la diversité de nos territoires, et faire croire que la solution à leur bonne organisation est partout la même, en milieu rural, à la montagne comme sur les îles. Bref, qu’on peut mettre le même costume à tout le monde.

Même si l’arrondissement de Thionville est plus homogène que d’autres, les maires sont solidaires de toutes les communes et considèrent pour cette raison que la coopération doit rester un outil au service des élus et des territoires, un choix librement consenti et non imposé d’en haut.

- Ensuite en introduisant la possibilité d’une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

Cette disposition ferait changer l’intercommunalité de nature. D’outil au service des communes, elle se substituerait à elles. Quelle serait alors l’espérance d’une vie d’une commune dans un ensemble où elle serait noyée, voire non représentée ?

Chacun sait qu’elle serait quasi nulle et que par voie de conséquence, s’effacerait la proximité et ses avantages économiques, sociaux et démocratiques.

De plus, nul doute que dans ces grosses structures, les partis politiques prendront le pouvoir et que dès lors, la politique partisane l’emportera systématiquement sur les projets. Pour toutes ces raisons

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité

Demande aux parlementaires mosellans de ne voter aucun texte qui imposerait une taille minimale aux intercommunalités

Demande aux parlementaires mosellans de ne voter aucun texte qui irait dans le sens d’une suppression de la commune comme instance ou circonscription de désignation des élus intercommunaux.

POINT 3

Vente terrain rue Jandik.

Le maire explique que lors de l’aménagement du lotissement Les Coquelicots, un espace de 20 m² a été réservé pour l’installation d’un transformateur.

Ce dernier n’ayant pas été posé, le voisin a fait part de son intérêt pour cette parcelle à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions, autorise le maire à procéder à la vente de la parcelle 321/78, section 41 d’une contenance de 16 m².Les frais d’arpentage seront supportés à 50 % par le riverain et 50 % par la commune. S’agissant d’un terrain ayant bénéficié des travaux de viabilisation, le montant de la vente sera conforme à celui des ventes réalisées en zone 1NA, soit 150 € le m².

Les actes de vente seront rédigés sous la forme administrative par le maire de METZERVISSE. Didier BRANZI, 1er adjoint représentera la commune.

POINT 4

Déclassement d’un sentier communal.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la voirie routière (articles L141.3 et R141.4 à R141.10)

Vu la délibération en date du 16 avril 2014 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement hors du domaine communal un sentier.

Vu le registre d'enquête clos le 02 juin 2014 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet,

Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

DECIDE de déclasser hors du domaine communal la parcelle 280/065 section 3 lieudit : Rue de la Gare, d’une contenance de 38 m².

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.

Cette décision n’a pas d’incidence sur le tableau de classement de la voirie communale.

POINT 5

Chantiers été 2015.

Le maire rappelle que les chantiers d’été sont proposés chaque année depuis 2008 aux adolescents de la commune.

Ils donnent une image positive des jeunes à tous les habitants de Metzervisse. Ils permettent également de proposer aux jeunes des activités qui leur font prendre conscience des réalités de la vie professionnelle, du travail collectif et des contraintes horaires.

Il explique que les services techniques et le secrétariat souhaitent proposer trois périodes de 5 jours à 14 jeunes âgés de 16 à 19 ans à la date du 1er juillet 2015.

- Semaine 28 : du 06 au 10 juillet 6 jeunes - Semaine 29-30 : les 13, 15, 16, 17 et 20 juillet 4 jeunes - Semaine 34 : du 17 au 21 août. 4 jeunes Les inscriptions seront prises en se présentant en mairie. Le choix se fera en fonction de la date d’inscription, priorité étant laissée à ceux qui n’ont jamais participé, un seul enfant étant retenu par famille et par année. La récompense sera de 250 € sous forme de bons pour 30 h de travail.

Le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition.

POINT 6

Participation financière aux centres aérés extérieurs à la commune.

Le maire explique qu’en dehors des dates d’ouvertures du centre aéré organisé par la commune, celle-ci participe financièrement aux éventuelles activités des enfants sur le territoire du canton de METZERVISSE.

Il propose de renouveler comme suit la participation de la commune :

- 3 € par journée complète.

- 1,5 € par demi- journée.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les montants énoncés ci-dessus. POINT 7

Périscolaire : tarifs 2015/2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide de proposer à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan le maintien des tarifs actuels du périscolaire.

POINT 8

Périscolaire : modification du règlement intérieur.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de proposer à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan le maintien dans l’état du règlement intérieur du périscolaire.

POINT 9

Décision modificative.

A la demande de la Trésorerie de Metzervisse, il est demandé de passer les écritures suivantes pour se conformer aux règles comptables :

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre/art Libellé Voté Modification Proposition nouvelle

Dépenses

041/2764 Créances sur particuliers et

autres pers. de droit privé

16 602 - 16 602 0

27/2764 Créances sur particuliers et

autres pers. de droit privé

0 + 16 602 16 602

Recettes

041/2764 Créances sur particuliers et

autres pers. de droit privé

16 602 - 16 602 0

27/2764 Créances sur particuliers et

autres pers. de droit privé

0 + 16 602 16 602

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve cette décision modificative.

POINT 10

(Annule et remplace la délibération du 24 avril 2009)

Dépenses attribuées à l’article 6232 du Budget M14 section fonctionnement (fêtes et cérémonies)

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de remettre à jour la liste des dépenses engendrées par les manifestations communales suivantes :

Journée des nouveaux arrivants

Cérémonies patriotiques

Inaugurations bâtiments

Fête de la nature

Fête Nationale

Les 3 saintes

St Nicolas

Sapins de Noël

Cadeaux de mariages

Cadeaux anniversaires de mariages

Cadeaux baptêmes républicains

Cartes de vœux

Repas communal

Cérémonies d’honneur du personnel

Cérémonies civiles et militaires

Cartes de condoléances

POINT 11

Chenil de MOINEVILLE : Adhésion de la commune de BRAINVILLE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, la demande d’adhésion de la commune de

- BRAINVILLE (54) : 166 habitants, au SIVU de MOINEVILLE.

Acte rendu exécutoire le Tous les membres ont signé au registre Publié-le Pour extrait conforme