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Compte-Rendu - C.rendu28mars2014
Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu28mars2014)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, Pierre HEINE, maire sortant, a installé le nouveau conseil municipal. Bernard WEITTEN, membre le plus âgé du conseil, a ensuite présidé à l’élection du maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Dominique HALLÉ, Didier BRANZI, Cathy TONUS, Bernard WEITTEN, Carole BOLLARO, Sylvain PRATI, Martine GINDT, Bernard HEINE, Messaade VAISSIÈRE, Liliane MATHIS, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Eric MARCHAL, Céline ROBERT, Rodrigue LAGLASSE, formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI. Céline ROBERT a été désignée comme secrétaire de séance.
POINT 1
Election du maire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7 ;
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 19
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10
Pierre HEINE , avec 19 voix (dix- neuf), a été proclamé maire à l’unanimité.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Dominique HALLÉ, Didier BRANZI, Cathy TONUS, Bernard WEITTEN, Carole BOLLARO, Sylvain PRATI, Martine GINDT, Bernard HEINE, Messaade VAISSIÈRE, Liliane MATHIS, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Eric MARCHAL, Céline ROBERT, Rodrigue LAGLASSE.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 2
Création des postes d’adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la création de 5 postes d'adjoints.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Dominique HALLÉ, Didier BRANZI, Cathy TONUS, Bernard WEITTEN, Carole BOLLARO, Sylvain PRATI, Martine GINDT, Bernard HEINE, Messaade VAISSIÈRE, Liliane MATHIS, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Eric MARCHAL, Céline ROBERT, Rodrigue LAGLASSE.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 3
Election des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 5, Le maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s'effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes. En revanche, cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance.
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel à candidature, les candidats sont les suivants :
- Didier BRANZI.
- Carole BOLLARO.
- Bernard WEITTEN.
- Sylvain PRATI.
- Dominique HALLÉ.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants : - nombre de bulletins : 19 - bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 19
- majorité absolue : 10
Ont obtenu :
Didier BRANZI 1 er adjoint au maire.
Carole BOLLARO 2 ème adjoint au maire.
Bernard WEITTEN 3ème adjoint au maire.
Sylvain PRATI 4 ème adjoint au maire.
Dominique HALLÉ 5 ème adjoint au maire.
Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Dominique HALLÉ, Didier BRANZI, Cathy TONUS, Bernard WEITTEN, Carole BOLLARO, Sylvain PRATI, Martine GINDT, Bernard HEINE, Messaade VAISSIÈRE, Liliane MATHIS, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, David LEDENYI, Sandrine BRENYK, Eric MARCHAL, Céline ROBERT, Rodrigue LAGLASSE.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 4
Tableau du conseil municipal.
Suite à l’élection du maire et des adjoints, le tableau du conseil municipal s’établit comme suit :
1. HEINE Pierre
2. BRANZI Didier
3. BOLLARO Carole
4. WEITTEN Bernard
5. PRATI Sylvain
6. HALLÉ Dominique
7. HEINE Bernard
8. LEBRUN Dominique
9. MATHIS Liliane
10. GINDT Martine
11. MARCHAL Eric
12. LEDENYI David
13. PERRIN Bernard
14. BIRARDI Sandrine
15. VAISSIERE Messaade
16. BRENYK Sandrine
17. LAGLASSE Rodrigue
18. TONUS Cathy
19. ROBERT Céline
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Bernard HEINE, Liliane MATHIS, Eric MARCHAL, David LEDENYI, Martine GINDT, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, Messaade VAISSIÈRE, Sandrine BRENYK, Rodrigue LAGLASSE, Cathy TONUS, Céline ROBERT.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 5
Versement des indemnités de fonctions au maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet au 28 mars 2014 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :
Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015
De 1000 à 3 499 .......................................... 43
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Bernard HEINE, Liliane MATHIS, Eric MARCHAL, David LEDENYI, Martine GINDT, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, Messaade VAISSIÈRE, Sandrine BRENYK, Rodrigue LAGLASSE, Cathy TONUS, Céline ROBERT.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 6
Versement des indemnités de fonctions aux adjoints au maire.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
- Vu les arrêtés municipaux du 28 mars 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire :
Population (habitants) Taux maximal de l'indice 1015
De 1 000 à 3 499 ..................................... 16,5
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Bernard HEINE, Liliane MATHIS, Eric MARCHAL, David LEDENYI, Martine GINDT, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, Messaade VAISSIÈRE, Sandrine BRENYK, Rodrigue LAGLASSE, Cathy TONUS, Céline ROBERT.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 7
Délégations consenties au maire par le conseil municipal.
Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents pour la durée du présent mandat, de confier à monsieur le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 300 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 200 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
(le cas échéant :) de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes (à préciser par le conseil municipal) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; lorsque la commune s’appuie sur un établissement public foncier afin d’assurer la maîtrise du foncier. REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000 € par année civile ;
21° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les zones urbanisées.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
Publié-le REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE METZERVISSE
Séance ordinaire du 28 Mars 2014
Nombre de membres en exercice : 19
Membres présents : 18
Nombre de voix : 19
L'an deux mille quatorze le vingt-huit mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pierre HEINE, maire.
Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Bernard HEINE, Liliane MATHIS, Eric MARCHAL, David LEDENYI, Martine GINDT, Bernard PERRIN, Sandrine BIRARDI, Messaade VAISSIÈRE, Sandrine BRENYK, Rodrigue LAGLASSE, Cathy TONUS, Céline ROBERT.
Absent excusé : Dominique LEBRUN qui a donné pouvoir à David LEDENYI.
POINT 8
Allocation indemnités de conseil et de confection de budget au receveur municipal.
Le Conseil décide d'attribuer à l’unanimité des membres présents à Monsieur Thierry DELON, Receveur, le taux maximum de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Tous les membres ont signé au registre
Pour extrait conforme
Acte rendu exécutoire le
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