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Arrêté - 12 D2021 Divagation des chiens et des chats
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 12 D2021 Divagation des chiens et des chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
MAIRIE CE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Arrêté n° D-2021-012 Divagation des chiens et des chats Le Maire de la Commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie), VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-2 VU l'article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime, VU le code pénal ses articles 131-13 et R 610-5 et 622-2 notamment, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens et des chats. -ARRÊTE- ARTICLE 1 tout propriétaire de chien ou de chat doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics, à l'intérieur de l'agglomération ARTICLE 2 Tout chien ou chat errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière. ARTICLE 3 Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une contravention de première catégorie de 38€ au plus. ARTICLE 4 Monsieur le commandant de Gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie à M. le préfet (ou sous-préfet). Fait à Praz-sur-Arly, le 9 février 2021 Le Maire, Yann JACCAZ La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bonneville dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 — Fax : 04 50 21 99 02 accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsuranly.fr