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Arrêté - divagation des chats et des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Arrêté - divagation des chats et des chiens)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Télécommunications et internet,
YVELINES
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
“MANTES-LA
MAIRIE
DE
GRANDCHAMP
JOLIE
e-mail
: mairie-grandchamp78@wanadoo.fr
ons
Tét
013485
06
03
C.P.
78113
CANTONDE
ne
HOUDAN N° COMMUNE
283
ARRETE
:
INTERDISANT
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
ET
CHATS,
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
CONSECUTIFS
A
LA
CAPTURE,
AU
TRANSPORT
ET
A
LA
MISE
EN
FOURRIERE
DES
ANIMAUX
ERRANTS.
ARRETE
_N°
10/2202
Le
Maire
de
la commune
de
GRANDCHAMP,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L
2212-2,
Vu
l’article
213-2
du
code
rural,
Vu
les
frais
engagés
par
la
commune
pour
la
capture,
le
transport
la
mise
en
fourrière
des
animaux
capturés, Considérant
qu’il
y
a
lieu,
dans
un
but
de
sécurité
et
de
tranquillité,
de
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la voie
publique,
et notamment
celle
des
chiens
et
chats,
ARRETE
ARTICLE
1
Tout
propriétaire
de
chien
ou
de
chat
doit
tenir
son
animal
en
laisse
à l’intérieur
de
l’agglomération.
ARTICLE
2
Tout
chien
ou
chat
errant,
trouvé
sur
la voie
publique,
sera
conduit,
sans
délai,
à
la
fourrière.
ARTICLE
3
La
redevance
forfaitaire
due
à
la
commune
par
le
propriétaire
d’un
animal
capturé
en
vue
du
remboursement
des
frais
engagés
pour
la
capture,
le
transport
et
la
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
est
fixée
à
100
euros
par
animal.
ARTICLE
4
Monsieur
le
commandant
de
Gendarmerie
de
Houdan
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie.
Fait
à Grandchamp,
le 30
novembre
2002
Le
Maire
J-P.BAUDOT