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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-137
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Centre Hospitalier /
R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame
Chantal LEBOT Secrétaire générale du CHC (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL (22 pages) Page 6
R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, à ses collaborateurs (4 pages) Page 29
R03-2024-06-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni, à ses collaborateurs (2 pages) Page 34
2 Centre Hospitalier
R03-2024-06-01-00001
Délégation de signature CHC-09-2024 de
madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du
CHC
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du CHC 3 ù [ Décision n°09 / 2024
?
em » Ja
TiLË ! CENTRE HOSPITALIER
CAYENNE Andrée Rosemnon
Secrétariat Général
Décision portant délégation de signature
de Madame Chantal LE BOT
Le directeur du CHC
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°86-33 du 08 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur Christophe BOURIAT directeur du
Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01” juillet 2023,
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant Madame Chantal LE BOT en qualité de
directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation sur les fonctions de secrétaire générale du CHC à compter du 01°
septembre 2023,
Vu la décision du directeur général du Centre hospitalier de Cayenne nommant Chantal LE BOT en qualité de directrice par intérim des
CDPS et hôpitaux de proximité à compter du 01° juin 2024,
DECIDE
Article 01 — Objet
Madame Chantal LE BOT reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions
de secrétaire général du CHC, de coordinatrice du Groupement hospitalier de territoire de Guyane et de directrice par intérim des centres
délocalisés de prévention et de soins et des hôpitaux de proximité du CHC, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés
par le directeur général du Centre hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans
délai.
Madame Chantal LE BOT reçoit délégation de signature à effet de signer les ordres de mission non permanents et les demandes de
congés des professionnels placés sous son autorité hiérarchique.
Article 02 — Centres délocalisés de prévention et de soins et hôpitaux de proximité
Madame Chantal LE BOT reçoit délégation de signature à effet de signer les décisions, courriers et actes relatifs à la conclusion,
l'exécution et la résiliation des marchés publics d'achats de prestations pour les centres délocalisés de prévention et de soins, dans la
limite des comptes joints en annexe et dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général du Centre
hospitalier de Cayenne, à charge pour elle d'en informer celui-ci par tout moyen et sans délai.
Article 03 —- Date d'effet et publication
Cette délégation prend effet à compter du 05 juin 2024 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre hospitalier
de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au receveur du Centre hospitalier de Cayenne, ainsi qu'au directeur général
de l'Agence régionale de santé de la Guyane.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Guyane et sera
affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site Internet du Centre hospitalier de Cayenne à la
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Fait à Cayenne le 01° juin 2024,
Le Directeur Général,
Christop BOURIAT
Chantal LE BOT
Le Directeur
Ampliations : Général
- Recueil des'sétes administratifs de la Préfecture de la Guyane
- Receveur du Centre hospitalier de Guyane ;
Agence régionale de santé.
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du CHC 4 Délégation de signature de Madame Chantal LE BOT
Liste des comptes
Pour les centres délocalisés de prévention et de soins
H606233 : Fournitures ateliers CDPS.
R60684 : Autres achats non stockés CDPS.
H613222 : Locations immobilières CDPS.
H6132532 : Locations de véhicules CDPS.
H615227 : Jardins, espaces verts CDPS.
H6152515 : Entretien et réparation de matériels et outils chats CDPS.
H62455 : Transports patients A/R CDPS.
H62474 : Déplacement personnel A/R sur les CDPS.
H624781 : Transport personnel CDPS - Billet hors Guyane.
H62484 : Transport de frêt A/R sur les CDPS.
H628850 : Hébergement hôtel CDPS.
H62831 : Nettoyage à l'extérieur CDPS.
H62887 : Gardiennage CDPS.
H6132532 : Location de véhicules CDPS.
H628820 : Hébergement Hôtel CDPS.
Centre Hospitalier - R03-2024-06-01-00001 - Délégation de signature CHC-09-2024 de madame Chantal LEBOT Secrétaire générale du CHC 5 Direction Générale Administration
R03-2024-06-04-00001
Arrêté cessibilité complémentaire CDL
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRETE n°
de cessibilité complémentaire portant institution de servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly
LE PRÉFET
VU le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1 et suivants, L121-1 et suivants, L131-1, L132-1 et R132-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.555-27, L.555-28, R.555-34 et R.S5S-
35:
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquête
publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAË), au titre du code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE), et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride du Larivot sur la commune de Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-05-001 du 12 mai 2020, portant autorisation de la construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique
le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique de construction et d'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures DN 400 FOD sur les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation d'hydrocarbure DN 400 FOD sur Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-01-00005 du 1er août 2023 de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le
territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° RO3-
1/3
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 7 2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports
habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-15-00001 du 15 mars 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire préalable à l'institution des servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue d'alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Matoury, Cayenne et Rémire-Montjoly ;
VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête parcellaire complémentaire à
été déposé en mairies de Matoury, Rémire-Montjoly et Cayenne pendant seize (16) jours consécutifs, soit du 08 avril 2024 au 23 avril 2024 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire en mairie a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires le 22 mars 2024, compte tenu de la liste établie ci-après visée ;
VU le procès-verbal de synthèse de l'enquête parcellaire complémentaire et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 06 mai 2024 ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements
recueillis par l’expropriant ;
VU les plans et états parcellaires annexés ;
Considérant que l'institution de servitudes entraînant la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet de construction d'une canalisation de transport de combustible pour alimenter la future centrale thermique du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
Considérant que la société EDF Production électrique Insulaire (EDF-PEI) n'a pu conclure d'accord amiable avec certains propriétaires et qu'il convient d'établir des servitudes sur l'ensemble du tracé pour permettre la construction de l'ouvrage ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État,
ARRÊTE :
Article 1: Sont déclarés cessibles au profit de la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI), conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 2, les propriétés désignées
dans les états parcellaires en annexe 1 du présent arrêté, afin de grever lesdites parcelles des servitudes prévues à l’article L. 555-27 du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
La nature et l'étendue de ces servitudes sont appliquées dans les propriétés visées aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2: En application des articles L. 555-27 L. 555-28 et R. 555-34 du code de l'environnement, ces servitudes donnent droit à la société EDF-PEI :
a - dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large :
- d'enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
- de construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les
ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;
- de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et
élagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, surveillance et maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
2/3
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 8 b - dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 mètres
de large dans laquelle est incluse la « bande étroite » : d'accéder en tous temps au-dit terrain
notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la
maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains
traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs
ayants-droits, doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation
ou la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable ou provisoire et
doivent s'abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute
plantation d'arbres ou d'arbustes.
Dans les haies, vignes et vergers traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses
tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation, même grevé des
servitudes précisées ci-dessus, dans les conditions exposées dans le présent arrêté.
Article 3 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et des
titulaires de droits réels concernés, soit par accord amiable entre la société EDF-PEI et les
propriétaires soit, à défaut, par fixation des indemnités par le juge de l'expropriation
compétent.
Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est
portée à la connaissance des propriétaires et exploitants au moins huit jours avant la date
prévue pour le début des travaux. Au cas où le propriétaire du fonds ne pourrait être atteint,
la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, soit à défaut au
maire de la commune concernée.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés par lettre
recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la société EDF-PE] ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
(http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs)
Article 6 : Un extrait de cet arrêté sera :
- diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ;
- affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux mois
au cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple
demande. Les maires justifieront l’accomplissement de cette formalité par un certificat
d'affichage qui sera transmis à la préfecture.
Article 7: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, les maires des communes de
Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et le directeur de la société EDF-PEI, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le = À JUIN 7074
(83) —_ LU)
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 9 Annexe 1
Etats parcellaires — Servitudes imposées
Arrêté Préfectoral de Cessibilité
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 10 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe | - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
Set DALÉETIAILE Superficie | Superficie | 1e |'Neurege um Re one | 'Semiudenre.
| | 210296_RevB | (im (m?)
AN 516 Le Grand Beauregard T 04 Folios 12 - 13 28 31 445 286 228
Superficie
restante
(m?)
Propriétaire inscrit à la matrice cadastral
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D’AMENAGEMENT DE LA GUYANE
La Fabrique amazonienne
14 Espace Cité d’Affaire
97357 MATOURY Cedex
Propriétaire réel ou supposé tel
En vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 26/06/2023 constatant la prescription acquisitive au bénéfice des consorts
BEHARY-LAUL-SIRDER. Pourvoi en cour de cassation déposé par l’'EPFAG le 28/08/2023. Audience prévue vers mars 2025.
BEHARY LAUL SIRDER Sophia — 3 avenue de Saint Mandé — 75012 PARIS
BEHARY LAUL SIRDER Violetta — 760 RN3 Degrad des Cannes — le Grand Beauregard — 97354 REMIRE-MONTJOLY
BEHARY LAUL SIRDER Loretta — 34 avenue du 10 août 1985 —- 97311 ROURA
BOSSUS Celia — 41 rue Awara — Lot. La Ferme de Cabassou — 97354 REMIRE-MONTJOLY
BHARY LAUL SIRDER Sylvio — Villa Garlande — 45 avenue Henri Ravera — 92220 BAGNEUX
BEHARY LAUL SIRDER Mario — 760 RN3 Desgrad des Cannes — le Grand Beauregard — 97354 REMIRE-MONTJOLY
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Acquisition
Date de dépôt 07/11/2018 — Référence d’enliassement 9734P31 2018P2496
sfetide la Guyane
mn “>
Antoine POUSSIER QT
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 11 Dossier d’enquête parcellaire
Annexe 1 - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
> PRE Carte parcellaire du : ARS
Nature . tracé Longueur Superficie ours parcelle 2%) Lieudité 247Nde; oo demprise totale parcelle 5, ; _ culture EDF-CDL- (ml (m) RE 210296_RevB < (m°)
AS 114 Poncel ou Papagaie L 04 Folios 17 - 18 32 63 900 352
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
Propriétaires/indivision
PACHECO/ROLANDO CHALU - Apt 202 - 436 trav Quintino Bocajuva — BELEM - BRESIL
BARBOSA ANDREE - 27 rue François Arago - 97300 CAYENNE
PACHECO/RENATO CHALU - Travessa Curuzu 1438 ap 1101 CEP 66093801 — BELEM - BRESIL
GILL/PHYLLIS WILHEMINA - Apt 802 - 13 avenida Henrique Dosworth - COPACABANA - BRESIL
GILL CHALU PACHECO/SARALEE ANNE - Apt 316 - 13 avenida Anibal de Mendoca IPANEMA - RIO DE JANEIRO -
BRESIL
SUPErICIe.
Complémentaire
20m
GILL CHALU PACHECO/ARTHUR ABDOL - Apt 802 -13 avenida Henrique Doswoth — COPACABANA -BRESIL
Superficie
restante
(no)
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Attestation après décès complémentaire
Date de dépôt : 10/10/2014 — Référence d’enliassement 9734P31 2014P2191
Attestation après décès
Date de dépôt : 17/12/2014 — Référence d’enliassement 9734P31 2014P2690
Attestation après décès
Date de dépôt : 03/03/2015 — Référence d’enliassement 9734P312015P519
Attestation après décès
Date de dépôt : 01/09/2015 — Référence d’enliassement 9734P312015P1915
er
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 12 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 1 - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
Carte parcellaire du
ee A Nature | “tracé Longueur | Superficie Gore | Servi Superficie Parcelle _ Lieudit de À | d’emprise | totale parcelle 10m | Complémentaire restante HS Re culture | EDF-CDL- (mi) _ (m) : FES 0m. (m?) 210296_RevB | (no (m£)
AS 109 Poncel ou Papagaie L 04 Folios 18 - 19 - 20 251 128 450 2514 2514 123 422
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
DOROTHY/AGAPY ALPHA — PAPAGAIE - REMIRE MONTIJOLY — 97300 CAYENNE
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Paramètre inconnu de FIDJI ou incomplet
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 13 Dossier d’enquête parcellaire
Annexe 1 - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
ETAT PARCELLAIRE
A | Nature ee ns # Tonctee Superficie : RUE : Se DL Superficie - Parcelle | Lieudit de SAR | d’emprise | totale parcelle ee DRE complémentaire restante culture EDF-CDL- (ml). (m?) SRE 0 m (m!) 210296 _RevB RAË (m°) (mc)
BT 754 Marengo Est L 02 Folios 23 - 24 -25 1 207 485 720 12 072 12 079 461569
RO 54 Rue des Morphos L 01 Folio 26 224 21 616 2235 2;235 17 146
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
SCI SAINT BARNABE
24 rue Madame Payé — 97300 CAYENNE
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
BT 754
Statuts de société civile immobilière avec apport immobilier
Date de dépôt 06/02/2019 — Référence d’enliassement 9734P31 2019P327
RO 54 — Ex RO 38
Statuts de société civile immobilière avec apport immobilier
Date de dépôt 06/02/2019 — Référence d’enliassement 9734P31 2019P327
Division
Date de dépôt 11/01/2021 — Référence d’enliassement : 9734P31 2021P
Guyane
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 14 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe | - Etats parcellaires — Servitudes imposées
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE MATOURY
ETAT PARCELLAIRE
Carte parcellaire du | Ë HARAS PEAR _ Superficie
: | ee | fe tracé Longueur Superficie he |
Parcelle | Lieudit el eee Et | Pd'emprites |: totale parcelle 2 |; Sen de forte] culture EDF-CDL- | (ml (m?) À 210296_RevB (m°)
BN 2 Persévérance L 02 Folio 32 25 3 478 242
Nord
Superficie
Servitude faible Superficie
CoMpPléMENtAITE | restante
0m (m°)
(m2) Fe ‘
215 3 021
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
RIJO Annonciat né le 28/03/1937
Propriétaire réel ou supposé tel
RIJO Annonciat décédé.
Sa fille héritière va vendre la parcelle.
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Acquisition le 17/03/1980 - Vol.481-8
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 15 Arrêté Préfectoral de Cessibilité
Annexe 2
Plans extraits de la carte parcellaire du tracé
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 16 CHFARICEE -109:1q1 :2202129) “00$ L :L 212493 SAIQW ————x T— — z —— re
27°p Juowoeda o0L 08 09 or oz ot of! EcoZ Bot H HS SNOd SUIOJU SE (618/SNVANO Eee He |v11039‘GENVOSNO!:anbiydeBoye9a91n0S|azAublinnibriim2NPOSIO-J0OAHETNP9[e4}U99ETS109:>« OZ=L=JN= PS DUC A >EMEE] A g4£ OO urK JL Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 17 7 FE / EL 0101 - 96201 2-109-103 : 22U919J9 005 L :L 912493 2NPO8IO-}]0AHE7TNP9[21U99LE e[o14 RECENTTADERHE 9epnjlueselJed09
Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 18 SONQW —— = or e0 1 01 nl S SO [Ÿ d auloj}u\/ 006 L : | sl8uoz (£26) ANYAN9O 27 9p luowouedog V14039 ‘SENVOS NOI :anbiyde/Boyeg a21nos 9NPOSIO - J0AHET NP 9]JEI PRE IR CONTE SR 2U09 8|[921Ed Direction Générale Administration - R03-2024-06-04-00001 - Arrêté cessibilité complémentaire CDL 19 ==
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R03-2024-06-03-00011
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles, à ses
collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 29 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET,
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles,
à ses collaborateurs
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de | État du
premier grade, en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de fa Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00006 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme
MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
ARRÊTE :
1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la
citoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de
l'immigration et de la citoyenneté à l'exception des décisions relatives au centre de rétention
administratif (CRA) et celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET,
directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
| PROGRAMMES BOP-UO | INTITULES |
| 216 0216-CAJC-D973 Conduite et pilotage des politiques: de l'Intérieur (dépense contentieuse) :
232 - Élections
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes à M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de la
citoyenneté.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes :
> en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau de
l'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues
LORENTE, délégation est donnée, à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du
bureau de l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile. En cas
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 30 d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hugues LORENTE et de Mme Nathalie
CHAMPLAIN, délégation est donnée à Mme Sandrine GIRIN, agent intermédiaire de soutien à
l'encadrement, pour les récépissés de demande de carte de séjour et attestations dans le cadre
des demandes d'asile, ainsi que les refus ;
> en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de
bureau de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant ie CRA ;
> en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section de
l'éloignement des étrangers ;
> en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation de
signature est donnée à Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des
titres de séjour. En cas d'absence où d'’empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, délégation
de signature est donnée à M. Mehdi BELLILE, adjoint à la cheffe de la plateforme d'instruction
des titres de séjour ;
en matière de service des titres et vie démocratique, délégation est donnée à Mme Myriam
GUION-FIRMIN, cheffe du service titres et vie démocratique. En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Myriam GUION-FIRMIN, délégation est donnée à M. Jean-Pierre
MARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de
compétence ;
> En matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUK,
référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs
à une suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUXK, délégation de
signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Allizé AUTIE-GONCALVES.
v
Article 5 : Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-end et jours fériés, délégation est
accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez
passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers et français non documentés,
les obligations de quitter le territoire sans placement et maintien au centre de rétention administrative,
pour l'ensemble de la Guyane :
Mme Gwenaëglle COAT
M. Manuel TINOCO
M. Hugues LORENTE
Mme Nathalie CHAMPLAIN
M. Gaël LE CALVEZ
Mme Constance COUBARD
Mme Vanessa MANRIQUE
M. Mehdi BELLILI
Mme Séverine MARIGNALE
M. Willy POIRIER
Mme Myriam GUION-FIRMIN
M. Jean-Pierre MARTIAL
M. Cyril PRALONG VYNWYNNXYNNNNNNNN
Article 6: pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Gwenaëlle COAT et de M. Manuel TINOCO, délégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE,
responsable adjoint du CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
1! - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public
et des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à
l'article 6 de {a délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de
la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de
procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après, dans la limite de
23 000 €:
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 31 PROGRAMMES [UO . INTITULES
:129 UO 0129-CAAC-DDPR| Coordination du travail gouvernemental (DILCRAH)
176 UO 0176-CCSC-DGUY :Fourrières
1207 UO 0207-GUYA-DEA3 : Éducation routière ! UO 0207-GUYA-PRA3 | Sécurité routière
| 216 -0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) |. |0216-CAJC-D973
Article 9 : Pour les matières relevant de l'article 6 du présent arrêté, délégation de signature est donnée
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à : LS La
>
M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation routière, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances en matière d‘éducation routière ;
En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUXK, référent
fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une
suspicion de fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIE-GONCALVEZ.
Article 10 : Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de J'article 7 délégation est
donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à :
LS
Et M. Laurent DESTOUESSE, officier de liaison de police nationale et Mme Delphine CHRISTOPHE,
officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à
lordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits
de l’État pour les programmes ci-après :
:PROGRAMMES |UO INTITULES
129 UO 0129-CAAC-DDPR : Coordination du travail gouvernemental
(DILCRAH)
216 0216-CIPD-D973 . Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD) :
0216-CAJC-D973 |
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'Etat pour le programme ci-après :
|PROGRAMMES UO INTITULES
176 UO 0176-CCSC-DGUY : Fourrières
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l’activité de la
coordination de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Joseph WALLABREGUE,
adjoint à la coordination routière, pour ce qui concerne l'activité de la coordination de sécurité
routière ; M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne l'activité de l'éducation routière, à l'effet
de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme ci-
après :
PROGRAMMES |UO INTITULES
: 207 UO 0207-GUYA-DEA3 _: Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 : Sécurité routière
it - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 32 Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.
Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la
sécurité civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant de L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des
populations et de la défense civile à l'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de
signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :
PROGRAMMES |UO INTITULES
161 - Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
354 = Administration territoriale de l'État
Article 13 : En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christophe CARRIER, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes termes, à M. Christian LE SAGESSE adjoint au chef de l'État-major
interministériel de Zone.
IV - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITE
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation est donnée à M.
Damien RIPERT, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet de
signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées
aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal relevant de l‘Etat-major orpaillage et pêche illicite à
l'exception de celles prévues à l'article 7 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 15: Délégation de signature est donnée à M. Damien RIPERT à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les
programmes ci-après, dans la limite de 10 000 €:
PROGRAMMES UO INTITULES
113 Paysages, eau, biodiversité
123 Conditions de vie outre-mer
Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RIPERT, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef de
l'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la
lutte contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.
Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-04-12-00003 relatif au même objet.
Article 18 : La secrétaire générale des services de l'État et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ainsi que les délégataires successifs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Cayenne, le 3 JUIN 2024
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et das contrôles,
Jérôme MILLET
Direction Générale Administration - R03-2024-06-03-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs 33 Direction Générale Administration
R03-2024-06-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à
ses collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2024-06-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à ses collaborateurs 34 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
à ses collaborateurs
La sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;
VU la décision n°205SGSE/DGA/DRH/SGP/2022 du 22 août 2022 portant affectation de M. Bouchaïb SNOUBRA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU la décision n°0041SGSE/DGA/DRH/2021 du 25/05/2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l’État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;
VU l'arrêté ministériel n°U12451820451253 du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, au SISPA;
VU l'arrêté ministériel n°U12324270555484 du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au SISPA; VU l'arrêté ministériel n°U10413020772543 du 12 janvier 2024 portant affectation de Monsieur François MPINDY, attaché d'administration, au SISPA ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00004 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE :
Article 1“: Subdélégation est donnée à M. Bouchaïb SNOUBRA, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des actes conformément à l'article 4 de la délégation de signature conférée à Mme Véronique BEUVE.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans les limites fixées par l'article 6.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MPINDY, subdélégation est donnée dans les mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau de l'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des polices administratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l'article 2 du présent arrêté.
Direction Générale Administration - R03-2024-06-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à ses collaborateurs 35 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bouchaïb SNOUBRA, subdélégation est donnée,
dans les mêmes termes qu'à l'article 1 du présent arrêté, à M. Pascal DEC, chef du service des
territoires.
Article 5 : En cas d'absence ou d‘'empêchement simultanée de M. Bouchaïb SNOUBRA et de M. Pascal
DEC, subdélégation est donnée, dans les mêmes termes qu'à l’article 1 du présent arrêté, à M. François
MPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de
la police administrative.
Article 6 : Restent soumis à ma signature :
> le régime des permanences ;
> l'octroi du concours de la force publique ;
7 les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
> les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière
établie du ressort de l'arrondissement avec placement et maintien dans des locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
> le placement et le maintien des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans des
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; |
> les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;
7 les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les
porteurs privés et publics ;
> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.
Article 7: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-02-26-00001 du relatif au même
objet.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et les délégataires successifs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
2/6/24 :
Véenique GEUNE
se
[
aurent du Maroni, |
La sous-préfète, cl
Direction Générale Administration - R03-2024-06-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à ses collaborateurs 36