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Déliberation - del 25 03 ouverture anticipee des credits du budget general tampon
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 25 03 ouverture anticipee des credits du budget general tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Département du Finistère " " Envoyé en préfecture le 31/01/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER | acc en préiecture 1e 31/01/2025
——…—— Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 19: 029-212900229-20250129-DEL 2508-DE
RE ct affichage : 23/01/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le 29 janvier 2025 à 18 h, le Conseil Municipal de
EE OC Eee la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du N d i ice : : 5 Le : . ombre de conseillers en exercice : 2 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 21 [ Votants : 23
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, M. SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme CALVEZ Michèle, M POUDOULEC Raymond.
Absents excusés Mme LAGADIC Christiane donne pouvoir à Mme HUGOT Jacqueline, M. BLAIZE Christian
donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.
Secrétaire de séance : M. MARTIN Bertrand
Délibération n°25-03.| 7.1.2 Décisions budgétaires
Ouverture de crédits en investissement pour le budget 2025 de la Commune
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « j#squ'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises 4 winima au budget de l'exercice concerné. Il appartient
donc à l'organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption
définitive du budget.
Vu Particle L.1612-1 du CGCT
Considérant l'intérêt de procéder à l'ouverture anticipée des crédits investissements pour l’année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : Décide de l'ouverture des crédits au budget primitif de la Commune sur l'exercice 2025, par chapitre telle que relatée dans le tableau ci-dessous.
Crédits votés au BP RAR inscrits | Crédits ouverts | Montant total Crédits pouvant
2024 au BP 2024 Ur SU être ouvert
ITR 121 024,15 € 42 452,50 € 121 024,15 € 30 256,04 €
91 572,04 € 8 643,00 € 100 215,04 € 25 053,76 €
[54171 5,00 € 5 867,00 € -8 643,00 € 533 072,00 € 133 268,00 €
2 232 141,33 € 259 011,18 € 2 232 141,33 € 558 035,33 €
746 613,13 €
Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signet tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
La présente délibération À er que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux moisà Ye de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l° État dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr