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Procès Verbal - del 25 65 ouverture du budget annexe lotissements
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 65 ouverture du budget annexe lotissements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER se Reçu en préfecture le 18/12/2025
4 ana J me ID : 029-212900229-20251217-DEL2565-DE
s “Mer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation et affichage : 11/12/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 18h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : À 2 7: : . commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Norbre de conseillers eneñerceee 7 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 21 Î Votants : 23
Présents: LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline,
LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH
Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC
Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle,
POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle
donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n°25-65 |
OUVERTURE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENTS »
Il est fondamental pour la commune d’encourager l’arrivée sur le territoire de jeunes foyers primo-accédants.
Très récemment, les services de la DGFIP ont fait remonter la nécessité de ne pas individualiser les
différents budgets annexes de lotissements. Il convient désormais d'ouvrir un seul budget annexe LOTISSEMENTS qui contiendra l’ensemble des projets de lotissements de la commune. Les différents projets de lotissements seront individualisés pour le suivi de la TVA par un code service au sein de ce budget global. Un suivi extra comptable sera nécessaire pour permettre de suivre la valeur du stock de chacun des lotissements en fonction de son prix de revient.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et suivants ; Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif au référentiel budgétaire et comptable ; Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, notamment son tome II (page 33) imposant que la collectivité regroupe l’ensemble des opérations du type lotissement au sein d’un seul budget annexe ;
Considérant que l1 commune projette de réaliser des opérations de lotissements ; Considérant que les opérations d'aménagement, telles que la création d'un lotissement, constituent une activité économique et financière distincte et doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée afin de garantir la transparence financière et de retracer l'intégralité des recettes et des dépenses liées à ce projet ; Considérant que les dépenses relatives à l'aménagement (acquisition des terrains, études, travaux de viabilisation, frais divers) seront financées par les recettes générées par la vente des lots aménagés ; Considérant qu'il est nécessaire de créer un budget annexe global LOTISSEMENT afin de suivre avec précision l'équilibre financier des différentes opérations d'aménagement
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Atticle 1: d'approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 dénommé « Lotissements » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale des opérations de lotissements destinés à la vente.
Article 2 : de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ces lotissements seront constatées dans le budget annexe LOTISSEMENTS, y compris les frais liés aux divers réseaux à l’intérieur du périmètre de chacun des lotissements.
Article 3 : d’assujettir ce budget annexe à la TVA avec déclaration trimestrielle pour la vente des lots du lotissement pour chacun des codes services, une déclaration de tva devant être déposée pour chacun des lotissements auprès des services fiscaux.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax: 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 18/12/2028
Publié le
———— ID : 029-212900229-20251217-DEL2565-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Article 4 : d'adopter le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.
Article 5 : de préciser que les prix de cession seront définis en fonction des différents projets issus de l'équilibre du budget.
Article 6: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les déclarations auprès de
l'Administration fiscale et de façon générale à procéder à toutes démarches nécessaires à la gestion du présent budget annexe, de sa transmission à son exécution.
Article 7 : de préciser que le présent budget annexe prendra effet à compter de l’exercice 2026.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Joseph LE MÉROUR L Claude TANIOU
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr