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Procès Verbal - 2026 03 22 4 99640462169bfdbee490ba
Déliberation - DELIB 2026 03 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avesnes-les-Aubert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 03 22)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 059-215900374-20260322-122032026-DE
!
/
( LE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-deux
mars
deux
mille
vingt-six,
à
dix
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
Salle
des
Fêtes
Salvador
Allende
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
BOZION,
Doyenne
d'âge,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
16
mars
2026,
laquelle
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
Y.
GLACET,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
F.
MONIEZ,
C.
CLAISSE,
F.
BOZION,
C.
MOREAU
BASQUIN,
S.
WATIOTIENNE,
F.
MONIEZ,
J-B.
HERBIN,
C.
GARNIER,
R.
CHATELAIN,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
A.
WYDRZYNSKI,
E.
FERREIRA,
C.
GUERDIN,
V.
BERNIER,
A.
BASQUIN,
L.
MORTIER,
J.
POTEL,
K.
BOUVART,
M.
DEBRABANT,
F.
GOFFART,
L.
SOMMAIN
DROULEZ,
A.
MAILLARD.
Avait
donné
procuration:
Néant
Secrétaire
de
séance
: Mme.
A.
MAILLARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 27
Suffrages
exprimés
: 27
N°
1/22/03/2026
—
ÉLECTION
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-7
;
Vu
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
Considérant
que
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
3°"
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Madame
la
Présidente
demande
alors
si
il y a des
candidats. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
N
:
#
Publié
le
LUS
ID
: 059-215900374-20260322-122032026-DE
La
candidature
suivante
est
présentée
:
-
Monsieur
Laurent
MAILLARD
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
- nombre
de
votants
: 27
- nombre
de
bulletins
: 27
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Suffrages
exprimés
: 27
- majorité
absolue
: 14
A
obtenu
: 27
voix
- Monsieur
Laurent
MAILLARD
Monsieur
Laurent
MAILLARD
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
proclamé
Maire,
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
Acte
certifié
exécutoire
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
Publication
le
Pour
expédition
conforme,
Madame
Adélaïde
MAILLARD
TANES
AT
=
©
/
7
La
secrétaire
dé
séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
?
DD
Publié le
di
:
ID
: 059-215900374-20260322-222032026-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-deux
mars
deux
mille
vingt-six,
à
dix
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'AVESNES-LES-AUBERT
s’est
réuni
à
la
Salle
des
Fêtes
Salvador
Allende
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
16
mars
2026,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
Y.
GLACET,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
F.
MONIEZ,
C.
CLAISSE,
F.
BOZION,
C.
MOREAU
BASQUIN,
S.
WATIOTIENNE,
F.
MONIEZ,
J-B.
HERBIN,
C.
GARNIER,
R.
CHATELAIN,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
A.
WYDRZYNSKI,
E.
FERREIRA,
C.
GUERDIN,
V.
BERNIER,
A.
BASQUIN,
L.
MORTIER,
J.
POTEL,
K.
BOUVART,
M.
DEBRABANT,
F.
GOFFART,
L.
SOMMAIN
DROULEZ,
A.
MAILLARD.
Avait
donné
procuration
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Mme.
A.
MAILLARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 27
Suffrages
exprimés
: 27
N°
2/22/03/2026
- DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Exposé
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire
Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
application
des
articles
L.2122-1
ET
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
doit disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la
commune
d'Avesnes-les-Aubert,
un
effectif
maximum
de
huit
adjoints.
Monsieur
le Maire
propose
à
l'Assemblée
de
fixer
à cinq
le
nombre
des
adjoints
au
maire.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Ç
LT
Publié
le
5
LOST
ID
: 059-215900374-20260322-222032026-DE
Le
Conseil
Municipal,
À
L'UNANIMITÉ,
des
membres
présents
et
représentés
>
Fixe
à
5
le
nombre
d’adjoints
pour
la commune
d'Avesnes-les-Aubert.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et
publication
le
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Layfent
MAILLARD
nr"
Madame
Adélaïde
MAILLARD
ES-LES-AUBERT
La
secrétaire
de
séance
Maire-d'AVES
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
ID
: 059-215900374-20260322-322032026_2-DE
»
LOT
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-deux
mars
deux
mille
vingt-six,
à
dix
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Fêtes
Salvador
Allende
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
16
mars
2026,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents :
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
Y.
GLACET,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
F.
MONIEZ,
C.
CLAISSE,
F.
BOZION,
C.
MOREAU
BASQUIN,
S. WATIOTIENNE,
F.
MONIEZ,
J-B.
HERBIN,
C.
GARNIER,
R.
CHATELAIN,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,.
A.
WYDRZYNSKI,
E.
FERREIRA,
C.
GUERDIN,
V.
BERNIER,
A.
BASQUIN,
L.
MORTIER,
J.
POTEL,
K.
BOUVART,
M.
DEBRABANT,
F.
GOFFART,
L.
SOMMAIN
DROULEZ,
A.
MAILLARD.
Avait
donné
procuration
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Mme.
A.
MAILLARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers
présents
: 27
Suffrages
exprimés
: 27
N°
3/22/03/2026
—
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-
7-2,
Vu
la délibération
2/22/03/2026
du
Conseil
Municipal
fixant
le nombre
d'adjoints
au
maire
à
5,
Considérant
que
l'élection
des
adjoints
au
maire,
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants
s'effectue
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel. Considérant
l'obligation
de
parité
pour
ces
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
inférieur
à
un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
,
(7
Publié
le
de
ID
: 059-215900374-20260322-322032026_2-DE
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires
;
Après
un
appel
de
candidature,
les
listes
des
candidats
sont
les
suivantes
:
LISTE
1
Yann
GLACET,
Carole
PORTIER,
André
BISIAUX,
Florence
MONIEZ,
Christophe
CLAISSE
Il est
constaté
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoints
au
Maire
est
déposée.
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
passer
au
vote.
1°" tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
dépose
son
bulletin
dans
l’urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement
en
présence
de
la
plus
jeune
de
l'assemblée.
Le
dépouillement
a donné
les
résultats
ci-après
:
- nombre
de
votants
: 27
- nombre
de
bulletins
: 27
- bulletins
blancs
ou
nuls
: O0
- Suffrages
exprimés
: 27
- majorité
absolue
: 14
La
liste
1
a
obtenu
27
voix
Sont
élus
Adjoints
au
Maire
et
installés
dans
leurs
fonctions,
la
liste
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
:
-
Monsieur
Yann
GLACET,
1°’
adjoint
au
maire
-
Madame
Carole
PORTIER,
2°"
adjoint
au
maire
-
Monsieur
André
BISIAUX,
3èe
adjoint
au
maire
-
Madame
Florence
MONIEZ,
4ème
adjoint
au
maire
-
Monsieur
Christophe
CLAISSE,
5èe
adjoint
au
maire
Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d'exercer
ces
fonctions
et
ont
été
immédiatement
installés. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
LOT
ID
: 059-215900374-20260322-322032026_2-DE
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et
publication
le
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
Lâurent
MAIL
ue
us
ES-LES-AUBERT
La secrétaire
de séance
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
.
|
Publié
le
ID
: 059-215900374-20260322-422032026-DE
Département
du
NORD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
de
CAMBRAI
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CAUDRY
DE
LA
VILLE
D’AVESNES
LES
AUBERT
Le
vingt-deux
mars
deux
mille
vingt-six,
à
dix
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'AVESNES-LES-AUBERT
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Fêtes
Salvador
Allende
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MAILLARD,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
16
mars
2026,
laquelle
a été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
Loi.
Étaient
présents
:
Mmes
et
MM.
L.
MAILLARD,
Y.
GLACET,
C.
PORTIER,
A.
BISIAUX,
F.
MONIEZ,
C.
CLAISSE,
F.
BOZION,
C.
MOREAU
BASQUIN,
S. WATIOTIENNE,
F.
MONIEZ,
J-B.
HERBIN,
C.
GARNIER,
R.
CHATELAIN,
O.
LECLERCQ,
D.
LESAGE,
A.
WYDRZYNSKI,
E.
FERREIRA,
C.
GUERDIN,
V.
BERNIER,
A.
BASQUIN,
L.
MORTIER,
J.
POTEL,
K.
BOUVART,
M.
DEBRABANT,
F.
GOFFART,
L.
SOMMAIN
DROULEZ,
A.
MAILLARD.
Avait
donné
procuration
: Néant
Secrétaire
de
séance
: Mme.
A.
MAILLARD
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Nombre
de
conseillers présents
: 27
N°
4/22/03/2026
—
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
Vu
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Considérant
que
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
il
appartient
au
maire
de
donner
lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
prévue
à
l'article
L.1111-1-1,
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
charte :
1)
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité. 2)
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3)
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote. Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
&
Publié
le
Or
ID
: 059-215900374-20260322-422032026-DE
4)
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins.
5)
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6)
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7)
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8)
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9)
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10)
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. 11)
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d’une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
12)
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13)
Toute
personne
titulaire
d’un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14)
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Il
est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
prendre
acte
de
la
lecture
et
de
la
transmission
de
la
charte
de
l'élu.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
:
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Et
publication
le Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2026
C21/
3
Publié le
>
LU
ID
: 059-215900374-20260322-422032026-DE
Pour
extrait
conforme,
Madame
Adélaïde
MAILLARD
re
È
E
IMPORTANT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Conformément
à
l’article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication.