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Arrêté - 24 07 82 permis de detention chien 1ere categorie maillet
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 07 82 permis de detention chien 1ere categorie maillet)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240701-24-07-82-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
Publication : 09/07/2024
VILLE DE
COURDIMANCHES 20
ARRETE MUNICIPAL N°24-07-82
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1°" CATEGORIE.
PERMIS N°FRSN10160490
La Maire,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L211-1 et suivants, D211-3-1 et suivants et R211-5 et suivants.
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.
VU l'arrêté n°08-013 du préfet du Val d'Oise, en date du 15 Janvier 2008, dressant, pour le département du Val d'Oise, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l’article L. 221-13-1 du code rural.
VU l'arrêté n°09-850 du préfet du Val d'Oise, en date du 25 septembre 2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées.
ARRETE
Article 1 :
Le permis de détention prévu à l’article L211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré
- Nom : MAILLET
- Prénom : Angélique, Sylvie, Isabelle
- Qualité : Propriétaire de l’animal ci-après désigné
- Adresse ou domiciliation : 80 boulevard des chasseurs, 95800 Courdimanche
- Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptible d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : Santé Vet
- N° de contrat : 079-932-357-6635
- Détenteur de l'attestation d'aptitude :
Délivrée le : 03/06/2020
Par : AMENDOLA Serge, 26 rue de la mairie, 95710 Ambleville
Pour le chien ci-après identifié :
- Nom d'usage : NEIL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20240701-24-07-82-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2024
- Race ou apparence raciale : American Staffordshire Terrier Publication : 09/07/2024
- Catégorie : 1°® catégorie 7 - Date de naissance : 01/05/2017 S k - Sexe : Femelle
- N° de puce : 250268501304171
- _Implantée le : 11/09/2017
- Vaccination antirabique effectuée le: 10/08/2023 par le docteur POUSSET Roxanne de la
clinique vétérinaire des cailloux gris, 419 rue de Conflans, 95220 Herblay-sur-Seine.
- Evaluation comportementale effectuée le : 10/06/2020 par le docteur AUBERT LEMUET
Béatrice, Clinique vétérinaire Notre-Dame, 7 place Notre-Dame, 95300 Pontoise
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés au tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1er.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1er.
Fait à COURDIMANCHE, le 01/07/2024
Sophie MATHARAN
de Cergy-Pontoise, dans
physiques et
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