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Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P40 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie,
* x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M EF MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent{(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 35 excusé(s) : 16 ; 5 54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-40.2 :
Réseau Entreprendre Lorraine : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Madame Claire ANCEL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par le Réseau Entreprendre Lorraine, dont l'activité consiste au travers d'une association de chefs d'entreprises, à accompagner et à parrainer les porteurs de projets de création d'entreprises,
VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Réseau Entreprendre Lorraine d'un montant de 10 000 € au titre de l'année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
Cette subvention relève du régime d'aide d'Etat « de minimis »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Bénérale EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 20 juin 2022
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE, domicilé 5 rue Jacques VILLERMAUX à NANCY
Statut juridique : Association déclarée
Représenté par Monsieur Patrick ZAGEL, Président, agissant pour le compte de l'association
ci-après dénommé « RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
L'Eurométropole de Metz soutient RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE qui s'inscrit dans cette
stratégie régionale en siégeant au comité de pilotage du dispositif régional Be Est Entreprendre. RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE est une association de chefs d'entreprises créée en 1986. Sa
vocation est de faire émerger et réussir de nouveaux entrepreneurs. Pour cela, elle accompagne et
finance des projets de création d'entreprises innovants et créateurs d'emplois. Elle permet également
aux créateurs d'entreprises qu'elle accompagne de bénéficier du soutien et des conseils des chefs
d'entreprises adhérents au réseau. Ce réseau compte aujourd'hui 269 dirigeants, dont 50 sur le territoire
de L'Eurométropole de Metz, s'investissant bénévolement.
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE propose :
- une rencontre entre le créateur et ses adhérents pour améliorer le projet et en valider la
pertinence,
- un prêt d'honneur remboursable sur 3 ans d’un montant de 15 000 à 50 000 euros,
- un accompagnement par des chefs d'entreprises adhérents sur une durée de 2 ans minimum.
Au cours de l’année 2021, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz, Réseau Entreprendre Lorraine
a:
- étudié 12 dossiers en « Parcours amont » (rencontres avec chefs d'entreprise avant passage
en comité),
- accordé 7 prêts d'honneur pour un montant total de 130 K€,
- contribué à la création/maintien de 29 emplois.
Depuis 2017, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz, Réseau Entreprendre Lorraine a :
- accompagné 21 porteurs de projets,
- accordé pour près de 435 k€ de prêt d'honneur,
- contribué à la création/maintien de 188 emplois.
Cette situation traduit une tendance favorable sur notre territoire au cours des cinq dernières années.
Au-delà du bilan quantitatif de RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE accompagnant chaque année
plusieurs porteurs de projets, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de qualité
devient un des enjeux prépondérants et partagés entre L'Eurométropole de Metz et RÉSEAU
ENTREPRENDRE LORRAINE.
L'Eurométropole de Metz soutient RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE qui répond à un enjeu de
développement de projets innovants à L'Eurométropole de Metz, en lui attribuant une subvention
annuelle afin de développer son activité sur son territoire.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini aux articles 2 et 3 de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à RESEAU ENTREPRENDRE
LORRAINE.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE, articulée avec la stratégie
régionale et déployée sur le site messin autour de BLIIIDA afin de soutenir un environnement stimulant
la création et reprise d'entreprises et assurer leur pérennisation
ARTICLE 2 : Objectifs
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises sur son
territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont alloués,
de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des entités en
création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de L'Eurométropole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de
la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
SEM METZ TECHNO'POLES
La SEM a pour mission de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire et contribuer à sa
dynamique d'attractivité. Les structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projets
peuvent solliciter, occasionnellement, la SEM afin d'organiser des séances d'information à destination
des créateurs d'entreprises, selon un calendrier à définir, un sein d’un de ces bâtiments. FRENCH TECH EAST
L'Eurométropole de Metz s'est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à
la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH EAST ». Ce label national vise à identifier les métropoles les
plus dynamiques en matière d'économie numérique.
FRENCH TECH EAST favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant
les talents et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de FRENCH TECH EAST est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à
l'émergence et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur FRENCH TECH
EAST, un outil complet de détection et de stimulation de projets. Il mobilise un réseau de partenaires
privilégiés (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes
entreprises, consultants, établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux
entreprises membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garantie.
À travers cette convention, L'Eurométropole de Metz souhaite impliquer les structures
d'accompagnement à la création d'entreprises à la démarche FRENCH TECH EAST. Les partenaires
de la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en
lien avec ses objectifs.
Afin de s'inscrire davantage dans la démarche métropolitaine en la matière et gagner en cohérence et
lisibilité, RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE a intégré l'espace FRENCH TECH EAST à BLIIIDA
(début 2019). Ce tiers lieu a vocation à devenir un hub de la création-reprise-transmission d'entreprises
de L'Eurométropole de Metz en constituant un environnement dédié : regroupement d'opérateurs,
fonctions supports et ouvrant sur des opportunités renforcées de mutualisation, de mise en synergie,
d'animation et de promotion.
LA FÊTE DES LAUREATS
Afin de mettre en avant les entreprises, RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE organise tous les ans
la fête des lauréats, en présence de chefs d'entreprises, partenaires privés et institutionnels. Fédérateur
et convivial, cette soirée rassemble plus de 250 décideurs. Organisée successivement à Nancy, Metz
et Épinal, l'édition 2019 s'est tenue à Metz.
LE PÔLE ENTREPRENEURIAT ÉTUDIANT DE LORRAINE
Par ailleurs, une convention de partenariat a été conclue entre L'Eurométropole de Metz et le PEEL
(Pôle Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). L'Eurométropole de Metz a décidé de contribuer aux actions développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par L'Eurométropole de Metz s'engagent à être le relais local du PEEL dans
une perspective d'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
Dans le cadre de ses missions spécifiques, RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE porte des actions
de sensibilisation et de promotion de l'enjeu entrepreneurial, mais aussi de mentorat à la
création/reprise d'entreprises par son réseau de chefs d'entreprise.
En outre, RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE octroie des prêts d'honneur en faveur des projets
sélectionnés.
ARTICLE 3 : Actions
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE met en œuvre les actions suivantes :
- Accompagnement des porteurs de projet à la création/reprise d'entreprises sur le territoire,
- Assurer des missions d'expertise, de conseil, d'appui et d'accompagnement au service de la
création, reprise d'entreprise,
- Attribution de prêts d'honneur aux lauréats de L'Eurométropole de Metz,
- Organisation de la fête des lauréats, rencontre incontournable de l'association, pour faire se
rencontrer les acteurs de la création, reprise et développement d'entreprises et renforcer le
réseau,
- Animation de l'antenne de Metz,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
- Orientation des porteurs de projet en recherche de locaux vers l'Agence Inspire Metz,
- Prendre appui et s'engager dans l'écosystème entrepreneurial métropolitain notamment autour
de BLIIIDA.
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le « Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de l'Appel
A Projet de la Région Grand Est sur le sujet).
- Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés. ARTICLE 4 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à RESEAU
ENTREPRENDRE LORRAINE pour l'année 2022 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés
aux articles 2 et 3.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 4 est mandatée à RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE selon les
procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme, d'une
dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de L'Eurométropole de Metz
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel,
- le solde en novembre 2022 sur la base d'un pré-rapport d'activité annuel et à la suite d'une
rencontre entre les parties.
Le rapport final, comportant les éléments d'évaluation définitifs sur l'année écoulée, ainsi que les états
financiers permettant d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, devra
également être communiqué dans les six mois suivants la clôture de l'exercice.
ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos
respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à:
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six
mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier
constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes
les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par RESEAU
ENTREPRENDRE LORRAINE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au
projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 8.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE, la présente
convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain False caranras en deux exemplaires originaux,
LR. rrnemrisstus, ?
Le Président du Pour l'EUROMETROPOLE RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE DE METZ
Patrick ZAGEL, Cédric GOUTH Président Vice-Président Développement Economique ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
10 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses
membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
11 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB40-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB40-2
lundi 20 juin 2022
DE
Réseau Entreprendre Lorraine : attribution d'une
subvention pour 2022 et signature d'une
convention annuelle d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB40-2-DE
99_DE-40-2.pdf
22/06/22 10:06 En cours de création
22/06/22 10:08
23/06/22 14:36
23/06/22 14:37
23/06/22 14:39
23/06/22 14:53
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu