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unknown - Métropole - Metz - B200622 P40 5
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200622 P40 5)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie,
x ” METZ MÉTROPOLE
ju non EM OROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
«
x
+
* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 35 excusé(s) : 16 ‘ 5
54
Date de convocation : 14 juin 2022 Vote(s) pour: 40
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 juin 2022,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-06-20-BD-40.5 :
CAP ENTREPRENDRE : attribution d'une subvention pour 2022 et signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens.
Rapporteur: Madame Claire ANCEL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la demande formulée par CAPENTREPRENDRE, dont l'activité consiste à accompagner des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre,
VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la
métropole dans le cadre de ce schéma,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à l'association CAPENTREPRENDRE d’un montant de 28 000 € au titre de l’année 2022, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
Cette subvention relève du régime d’aide d'Etat « de minimis »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe. Pour extrait conforme
Metz, le 21 juin 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire PET
FFERT-PÉLLAT EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président délégué au Développement Economique,
dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 20 juin 2022
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
CAPENTREPRENDRE, domicilié 12 place Robert Schuman 57600 FORBACH
Statut juridique : SARL SCOP (Société Coopérative de Production) à capital variable
Représentée par Madame Emmanuelle BEYER et Monsieur Jean-Marc PASCUAL, co-gérants
ci-après dénommé « CAPENTREPRENDRE »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, L'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
CAPENTREPRENDRE est une Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) dont l'objectif principal est
l'aide au démarrage et au développement d'activité, et l'apprentissage en situation réelle, de la posture entrepreneuriale. CAPENTREPRENDRE propose à des créateurs de tester et vérifier, en grandeur
nature, la faisabilité et la viabilité de leur projet d'activité, avant de s’immatriculer tout en apprenant au
fur et à mesure à maîtriser les paramètres de la gestion d’une activité, avec un statut original
d'entrepreneur salarié.
Ainsi l'accompagnement proposé par CAPENTREPRENDRE permet aux créateurs/entrepreneurs de :
-__ Réfléchir aux conditions d'aboutissement de leur projet,
- Structurer leur offre de services ou de produits en réalisant leur étude de marché,
-__ S'approprier une méthodologie d'action,
- _ Développer des démarches de prospection et de commercialisation,
- De bénéficier des services mutualisés de la CAE
- De développer leur propre réseau au sein de la CAE et de ses réseaux de partenaires
- Se salarier en CDI grâce au chiffre d'affaires réalisé,
Au terme de l'accompagnement, ils peuvent faire le choix
- Soit devenir entrepreneur salarié associé de la coopérative,
- Soit de sortir de la coopérative pour créer leur propre entreprise, ou pour un retour à l'emploi
salarié classique.
Sur la période s'étalant de 2017 à 2021, sur le territoire de L'Eurométropole de Metz,
CAPENTREPRENDRE a accompagné 52 porteurs de projets (contrat d'appui au projet d'entreprise)
qui ont généré un chiffre d’affaires moyen annuel de l'ordre de 275,3KE€.
Au-delà du bilan quantitatif de CAPENTREPRENDRE, la pérennisation de l'activité locale sur le long
terme, gage de qualité devient un des enjeux prépondérants et partagé entre L'Eurométropole de Metz
et CAPENTREPRENDRE.
En complément, et dans le cadre de l'Espace Test Agricole (ETA), porté par L'Eurométropole de Metz
sur le plateau de Frescaty et destiné à accompagner des porteurs de projets qui ne possèdent pas de
foncier dans le domaine du maraîchage biologique ; L'Eurométropole de Metz a contractualisé en mars
2019 (date d'entrée en test d'activité des porteurs de projets) — et sur une durée d'un an — avec la
coopérative d'activités et d'emplois CAPENTREPRENDRE. Cette contractualisation a été réalisée sous
forme d'une prestation de services suite au lancement d'une consultation par les services de la
métropole et ce dans une phase de préfiguration du projet d'espace test agricole réalisée au cours de
l'année 2019.
Il a s'agit pour la coopérative d'activités et d'emplois de :
-__ Proposer un cadre juridique au porteur de projet en test d'activité
- Lui proposer le statut d'entrepreneur salarié si le bénéfice qu'il dégage le permet
-__ Garantir une bonne gestion du site
- Accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité Aujourd'hui, L'Eurométropole de Metz souhaite pérenniser l'activité des premiers exploitants, susciter
de nouvelles vocations et permettre le développement de nouvelles exploitations sur le territoire. La
poursuite de l'activité revêt donc un enjeu prépondérant et partagé entre L'Eurométropole de Metz et
CAPENTREPRENDRE.
Dans cette optique, L'Eurométropole de Metz soutient CAPENTREPRENDRE en lui attribuant une
subvention annuelle afin de développer son activité sur le territoire de l’agglomération.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini aux articles 2 et 3 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par l'Eurométropole de Metz à CAPENTREPRENDRE.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
L'Eurométropole de Metz et CAPENTREPRENDRE, articulée avec la stratégie régionale afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 : Objectifs
1) L’Eurométropole de Metz a pour objectif, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises
Sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui
leur sont alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil,
l'accompagnement des entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur
le territoire de L'Eurométropole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à
tendre vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création d'activité,
reprise d'entreprises notamment en augmentant le nombre de projets de créations d'entreprises
innovantes socialement sur la métropole messine.
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
L'objectif de partenariat de L'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du
fonctionnement de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des
compétences d'expertise dans le cadre d'accompagnement à la création d'activité, reprise
d'entreprises et soutenir des projets. 2) L'Eurométropole de Metz a pour objectif, partagés avec CAPENTREPRENDRE et l'ensemble
des acteurs de la filière agricole, de favoriser tant qualitativement que quantitativement
l'implantation de nouvelles exploitations agricoles sur le marché du maraîchage biologique sur
son territoire.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré visant à tendre vers la constitution
d'une véritable filière de maraïchage biologique sur le territoire métropolitain en augmentant la
disponibilité du foncier ainsi que le nombre d'exploitants.
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet agricole.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de
la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre de missions d'hébergement juridique et d'accompagnement des porteurs de projets au test
d'activité.
SEM METZ TECHNO'POLES
La SEM a pour mission de favoriser l'implantation d'entreprises sur le territoire et contribuer à sa
dynamique d'attractivité. Les structures en charge de l'accompagnement des porteurs de projets
peuvent solliciter, occasionnellement, la SEM afin d'organiser des séances d'information à destination
des créateurs d'entreprises, selon un calendrier à définir, un sein d'un de ces bâtiments.
FRENCH TECH EAST
L'Eurométropole de Metz s’est associée à la communauté d'Agglomération de Thionville, d'Epinal et à
la Métropole de Nancy au travers du Pôle Métropolitain Européen du Sillon Lorrain pour présenter une
candidature au label « FRENCH TECH EAST ». Ce label national vise à identifier les métropoles les
plus dynamiques en matière d'économie numérique.
FRENCH TECH EAST favorise la concrétisation des idées et la multiplication des projets, en détectant
les talents et en créant les synergies grâce à un programme d'animation et des espaces dédiés.
L'ambition de FRENCH TECH EAST est de mobiliser pour créer les synergies nécessaires à
l'émergence et à la croissance de projets à travers la mise en place du stimulateur FRENCH TECH
EAST, un outil complet de détection et de stimulation de projets. || mobilise un réseau de partenaires
privilégiés (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entrepreneurs, grandes
entreprises, consultants, établissements financiers publics et privés...), qui s'engagent à délivrer aux
entreprises membres des produits et services avec une qualité et une disponibilité garantie. A travers cette convention, L'Eurométropole de Metz souhaite impliquer les structures
d'accompagnement à la création d'entreprises à la démarche FRENCH TECH EAST. Les partenaires
de la présente convention s'engagent à favoriser une information réciproque sur les actions menées en
lien avec ses objectifs.
LE POLE ENTREPRENEURIAT ETUDIANT DE LORRAINE
Une convention de partenariat a été conclue entre L'Eurométropole de Metz et le PEEL (Pôle
Entrepreneuriat Etudiant de Lorraine). L'Eurométropole de Metz a décidé de contribuer aux actions
développées par le PEEL pour favoriser la culture entrepreneuriale auprès des étudiants.
Les partenaires financés par L'Eurométropole de Metz s'engagent à être le relais local du PEEL dans
une perspective d'enrichissement mutuel des territoires lorrains et de ses étudiants.
L'objectif de cette convention est de renforcer la présence et les actions des structures
d'accompagnement sur le territoire.
CAPENTREPRENDRE est une coopérative d'activités et d'emploi multi-métiers (CAE) qui rassemble
les porteurs de projets et les entrepreneurs. Elle accompagne et forme les entrepreneurs dans la durée
(formations, services mutualisés, réseaux, etc.) afin qu'ils créent leur propre emploi salarié au sein d’une
entreprise qu'ils partagent et développent ensemble
ARTICLE 3 : Actions
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, CAPENTREPRENDRE est identifié comme
acteur de l'accompagnement des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre. Pour
bénéficier des subventions de L'Eurométropole de Metz, CAPENTREPRENDRE met en œuvre les
actions suivantes :
- Sensibilisation à la création d'activité et d'entreprises,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
-__ Accompagnement et aide aux porteurs de projets dans leur démarche de création d'activité
(mise à disposition de moyens mutualisés, prise en charge administrative, comptable et
financière, mise en place d'ateliers de formation en action commerciale et gestion financière).
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le « Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de l'Appel
A Projet de la Région Grand Est sur le sujet).
- Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
-_ Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés. Au regard de ses compétences, CAPENTREPRENDRE est identifié comme acteur de l'hébergement
juridique et accompagnateur de porteurs de projets en test d'activité. Pour bénéficier des subventions
de L'Eurométropole de Metz, CAPENTREPRENDRE devra assurer les missions suivantes :
-__ Proposer un cadre juridique au testeur
- Lui proposer le statut d'entrepreneur salarié si le bénéfice qu'il dégage le permet
- Garantir une bonne gestion du site
-__ Accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 10 000 € à
CAPENTREPRENDRE pour l'année 2022 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux
articles 2 et 3 dans le cadre de l'activité d'appui et de soutien à la création/reprise d'entreprises.
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention forfaitaire de fonctionnement de 18 000 € à
CAPENTREPRENDRE pour l'année 2022 pour soutenir la réalisation des objectifs/actions visés aux
articles 2 et 3 dans le cadre de l'activité d'appui et de soutien à l'Espace Test Agricole (ETA).
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 4 est mandatée à CAPENTREPRENDRE selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la base,
à minima, d’un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme, d'une
dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de L'Eurométropole de Metz
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % à la signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel,
- le solde en novembre 2022 sur la base d’un pré-rapport d'activité annuel et à la suite d’une
rencontre entre les parties.
Le rapport final, comportant les éléments d'évaluation définitifs sur l’année écoulée, ainsi que les états
financiers permettant d'apprécier que les dépenses prévues ont été effectivement réalisées, devra
également être communiqué dans les six mois suivants la clôture de l'exercice. ARTICLE 6 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le soutien de l'Eurométropole sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos
respectifs.
L'Eurométropole de Metz donnera son accord préalable par écrit sur les conditions de mise en œuvre
de cette disposition
ARTICLE 7 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
CAPENTRENDRE transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. CAPENTREPRENDRE s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par
CAPENTREPRENDRE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 8 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 10 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 8.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de CAPENTREPRENDRE, la présente convention n’est
pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification. ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la gérance Pour l'Eurométropole de Metz De CAPENTREPRENDRE Le Vice-Président Délégué
Mme Emmanuelle BEYER et M. Cédric GOUTH M. Jean-Marc PASCUAL Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
10 ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
11 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220620-2022-06-DB40-5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-06-DB40-5
lundi 20 juin 2022
DE
CAP ENTREPRENDRE : attribution d'une
subvention pour 2022 et signature d'une
convention annuelle d'objectifs et de moyens
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/06/2022
057-200039865-20220620-2022-06-DB40-5-DE
99_DE-40-5.pdf
22/06/22 10:06
22/06/22 10:08
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
23/06/22 14:35 Reçu Catherine DELLES
23/06/22 14:37 En cours de transmission
23/06/22 14:39 Transmis en Préfecture
23/06/22 14:43 Accusé de réception reçu