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Procès Verbal - PV 05 04 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 04 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L’an deux-mille vingt trois, le trente mars, convocation du Conseil Municipal pour le cinq avril, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1- Adoption du procès-verbal de la réunion du 1er mars 2023, 2 -Communications, 3- Tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2023, 4- Personnel communal : modification n° 1 du tableau des effectifs 2023, 5 - Personnel communal : modification n° 2 du tableau des effectifs 2023, 6 - Mise à disposition du personnel de la Ville sur les budgets annexes - Année 2023, 7 - Fixation du coût par élève et participation financière versée à l'école Saint-Michel - Année scolaire 2022/2023, 8 - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants - Budget Ville et Budget Salles Municipales - Année 2023, 9 - Fixation des taux de fiscalité directe locale - Année 2023, 10- État des subventions de fonctionnement et d'investissement allouées par la Ville - Année 2023, 11 -Budget primitif principal Ville - Année 2023,12 - Budget primitif annexe - Salles Municipales - Année 2023, 13 -Budget primitif annexe - Publication - Année 2023, 14 - Budget primitif annexe - Spectacles - Année 2023, 15 -Mise à disposition à titre gracieux et exceptionnel de la salle du Vieux Moulin à l'association ADEPYS 276, 16 - Mise à disposition à titre gracieux et exceptionnel de la salle du Vieux Moulin à l'association TENNESSEE COUNTRY BOOTS, 17-Cession d'une parcelle, cadastrée section AM n°815, sise rue Pierre Jean de Béranger, à SEMINOR, 18-Autorisation de signature d'un acte administratif pour le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AS n°360, 366, 368, 814, 822 (Station d'épuration des eaux usées, bassin d'orage, bassin enterré) au Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, 19 - Autorisation de signature d'un acte administratif pour le transfert de propriété des parcelles cadastrées section ZD n°41, sises sur la commune des Hauts de Caux; AB n°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109, 416; B n° 134 et 135 (usine de traitement de l'eau potable) sises sur Héricourt en Caux20- Lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement de la sente n°42, 21 - Autorisation de signature d'une convention avec la Commune de Sainte Marie des Champs pour les travaux de réfection de la voirie , rue du Vieux Sainte Marie, entre la Route de Grémonville et la route de Doudeville, 22 -Délibération de principe pour l'extinction partielle de l'éclairage public, 23 - PEdT - Axe 3 : l'accès aux loisirs, à la culture et au sport, 24 - Séjours d’été de l'accueil de loisirs 2023, 25 - Convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiement de la MSA, 26 - Accueil de Loisirs convention avec le CCAS (IME) pour inclusion d'enfants, 27 - Convention cadre entre la Ville et les associations sportives Yvetotaises, 28 - Galerie Duchamp - Renouvellement de la convention avec l'association Marcel Duchamp Pour le Maire Empêché,
la première adjointe
Virginie BLANDIN
L'an deux mille vingt trois, le cinq avril, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de Madame Virginie BLANDIN, première adjointe, pour le maire empếché. Étaient présents :
Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Florent FERRAND, Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur William PINA, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Francis ALABERT (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Gérard CHARASSIER), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Lorena TUNA), Madame Marie- Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Christophe ADE), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL)
M. Hurtebize absents pour les délibérations 15,16,17,18,19.
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
2023-04-01
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 1ER MARS 2023. Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 1er mars 2023.
Pour information, il n’est plus nécessaire que tous les élus signent les procès-verbaux.
Seules les signatures de M. le Maire et du Secrétaire sont obligatoires.
Le procès-verbal a été adopté sans observation.
2023-04-02
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N°2023-28, le 9 février 2023, acceptant la proposition de la société Libriciel de Castelnau-le- lez, d’un montant de 8110 € relative au contrat de maintenance des logiciels.
N°2023-29, le 10 février 2023, sollicitant une subvention FIDP 2023, de 500 €, pour l’acquisition de deux gilets pare-balles.
N°2023-30, le 15 février 2023, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en sécurité des loges des Vikings, à la société Bovary Ingénierie de Buchy d’un montant de 9 468 € TTC.
N°2023-31, le 15 février 2023, acceptant la proposition de la société Vandermeersch de Manneville la Goupil, d’un montant de 14 664 € pour l’abattage d’arbres sur le site du manoir du Fay.
N°2023-32, le 15 février 2023, mettant à disposition de l’association Tmi formation-conseil- prévention, la salle des Vikings les 26 et 27 avril afin de dispenser 2 jours de formation « recyclage accroche et levage de charge dans les salles de spectacles ».
N°2023-33, le 15 février 2023, mettant à disposition de Mme Mulot et M. Jouve, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers, du 9 au 28 février. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pendant les 7 premiers jours d’occupation, puis le paiement d’une redevance de 350 € à compter du 8ème jour. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ N°2023-34, le 15 février 2023, mettant à disposition de M. Godefroy l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers du 1er février au 7 février 2023 moyennant une redevance de 87,50 €. N°2023-35, le 15 février 2023, acceptant les avenants n° 3 portant prolongation de délais, jusqu’au 31 décembre 2024, d’exécution des travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux services techniques.
N°2023-36, le 15 février 2023 prolongeant le marché de mission de maîtrise d’oeuvre pour la réfection de la toiture de bâtiments communaux jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-37, le 15 février 2023 , acceptant les avenants de prolongation du délai d’éxécution des travaux de mise en conformité accessibilité PMR, phase 1, jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-38, le 15 février 2023 acceptant les avenants en plus-value et en moins pour les marchés de travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et de bâtiments existants aux services techniques.
N° 2023-39, le 15 février 2023, acceptant l’avenant de prolongation du délai d’exécution du marché de mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité PMR des bâtiments communaux, phase 1, jusqu’au 31 décembre 2023.
N°2023-40, le 15 février 2023 acceptant la prolongation du marché de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et bâtiments existant aux services techniques municipaux jusqu’au 31 décembre 2024.
N°2023-41 , le 16 février 2023, sollicitant une subvention DETR 2023 de 12 264 €, relative à l’éclairage de la salle des Vikings.
N° 2023-42 , le 16 février 2023 sollicitant une subvention DETR 2023 de 18 405,32 € relative à l’acquisition et l’installation de lampes LED dans deux équipements sportifs ( stade Foch et tennis.
N° 2023-43, le 22 février 2023, décidant de présenter la candidature au festival Normandie Impressionniste pour deux expositions organisées à la galerie Duchamp et de solliciter une subvention la plus élevée possible.
N° 2023-44, le 23 février 2023, retirant la décision D2023-37 et acceptant les avenants de prolongation de délai d’exécution du marché de travaux de mise en conformité accessibilité PMR, phase 1 , jusqu’au 31 décembre 2024 (erreur matérielle de la décision D2023_37).
N° 2023-45, le 23 février 2023, acceptant la proposition de la société Jezet Seating de Overpelt (Belgique) relative à la maintenance de la tribune télescopique de la salle des Vikings pour un montant de 3030 € TTC.
N°2023-46, le 23 février 2023, acceptant la proposition de la société Biard Roy de Ste Austreberthe, pour la véfirication de l’installation de la protection contre la foudre à l’église, à l’hôtel de ville et au manoir du Fay, pour un montant de 720 € TTC.
N° 2023-47, le 27 février 2023, mettant à disposition gratuitement, de la circonscription d’Yvetot, une salle de l’école Cahan-Lhermitte, le 15 mars 2023. N° 2023-48, le 27 février 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Senedanse, la salle Lucien Carouge de l’école Cahan-Lhermitte les 18 et 19 mars. N° 2023-49, le 28 février 2023 acceptant le contrat de cession avec Limouzart, relatif au contrat de « Govrache » en 1ère partie de Gauvain Sers le 21 mars, pour un montant de 422 € TTC.
N° 2023-50, le 28 février 2023, acceptant le contrat de cession avec « W spectacles » pour le concert de Gauvain Sers le 21 mars, pour un montant de 12 660 € TTC.
N° 2023-51 ,le 28 février 2023 acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à l’école maternelle Cottard, pour un montant de 462 € TTC.
N°2023-52 , le acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à la MJC, pour un montant de 462 € TTC.
N° 2023-53, le 28 février 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au contrôle périodique de matériaux contenant de l’amiante à l’annexe de l’école Jean Prévost, pour un montant de 403,20 € TTC.
N°2023-54, le 28 février 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au diagnostic amiante et plomb avant démolition de la Roseraie, pour un montant de 1368 €.
N°2023-55, le 6 mars 2023 louant à Mme Mulot et M. Jouve, l’appartement n° 6, sis 5 rue Thiers, du 1er au 31 mars moyennant une redevance mensuelle de 350 €.
N° 2023-56, le 7 mars 2023 attribuant les marchés d’aménagement d’un bassin de rétention des eaux pluviales rue de la Plaine aux société Troletti et SAS Terideal Agrix Environnement.
N° 2023-57, le 7 mars 2023 acceptant l’avenant n° 2 démolition et « désamiantage » attribué à l’entreprise Marelle du marché 2021-10 portant sur la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, du délai d’exécution des travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangars et bâtiments aux services techniques.
N° 2023-58, le 8 mars 2023 acceptant les contrats de résidence avec trois artistes dans le cadre des Iconoclasses, pour un montant maximal par artiste de 7000 €.
N°2023-59, le 9 mars 2023 sollicitant une subvention auprès du Département pour l’éclairage du stade Foch d’un montant de 12 518,70 €.
N°2023-60, le 13 mars 2023, acceptant la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux dans l’ancien tribunal pour le groupe Malakoff, à compter du 13 mars.
N° 2023-61, le 13 mars 2023, mettant à disposition , gratuitement, de l’association Les K barrés, une salle de la Maison de Quartiers, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-62, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, du Club Pongiste Yvetotais, une partie du hall d’entrée de la Moutardière, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-63, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, du Club Nautique Yvetotais, la salle Marcel Resse à l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ N° 2023-64, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Action Citoyenne, la salle Sirius de l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-65, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association ACPGCATM, la salle Sirius de l’espace Claudie André Deshays, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-66, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Je Dis Patch, , la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-67, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Yvetot- Bourzanga, , la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-68, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Cercle d’Etudes du Patrimoine Cauchois, la salle Claude Julien, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N° 2023-69, le 13 mars 2023, acceptant la proposition de la société Dekra de Mont Saint Aignan, relative à la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé, pour les travaux de réfection de la toiture de l’espace Claudie André-Deshays. La prestation s’élève à 2472 € TTC.
N° 2023-70, le 13 mars 2023, résiliant la convention d’occupation temporaire du logement n° 5, sis 5 rue Thiers, à compter du 17 mars 2023.
N° 2023-71, le 13 mars 2023, mettant à disposition, gratuitement, de l’association Amicale Laïque , la salle Carouge, du 13 mars au 31 décembre 2023.
N°2023-72, le 15 mars 2023 annulant et remplaçant la D2022-24, relative à la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2023 et non du 24 juin 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte des communications.
2023-04-03
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Le tableau des effectifs du Personnel Communal au 1er janvier 2023, tel qu’il est annexé au Budget 2023, se présente ainsi :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont :
TEMPS NON
COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
Collaborateur de Cabinet 0 0 Filière Administrative (1) 47 44 2 Attaché Hors Classe A 2 2 Attaché Principal A 2 2
Attaché A 3 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 9 9 Rédacteur Principal 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 2 1 Adjoint Administratif Principal de
1ère Classe C 8 8 Adjoint Administratif Principal de
2ème Classe C 5 5 Adjoint Administratif C 13 13 2 Filière Technique (2) 108 103 9 Ingénieur Principal A 1 1
Ingénieur A 2 0
Technicien Principal 1ère classe B 3 3
Technicien Principal 2ème classe B 1 1
Technicien B 4 3
Agent de Maîtrise Principal C 11 11
Agent de Maîtrise C 6 6 Adjoint Technique Principal 1ère
Classe C 6 6 Adjoint Technique Principal 2e
Classe C 23 23 Adjoint Technique C 51 49 9 Filière Sociale (3) 7 6 0 A.S.E.M. Principal de 1ère classe C 2 2
A.S.E.M. Principal de 2ème classe C 5 4 Filière Sportive (4) 1 1 0 Conseiller des Activités Physiques
et Sportives A 0 0 Educateur APS Principal 1ère
classe B 1 1 Educateur APS Principal 2ème
classe B 0 0 Educateur des Activités Physiques
et Sportives B 0 0 Filière Culturelle (5) 4 1 3 Professeur d'Enseignement
Artistique de Classe Normale A 0 0 Assistant de Conservation du
Patrimoine B 2 0 2 Assistant d'Enseignement
Artistique Principal 1ère classe B 1 0 Assistant d'Enseignement
Artistique B 1 1 1 Filière Police Municipale (6) 7 7 0 Chef de Police Municipale C 0 0 Brigadier Chef Principal C 3 3
Brigadier Chef C 0 0
Gardien - Brigadier C 4 4
Filière Animation (7) 17 16 5 Animateur Principal 1ère classe B 1 1 Animateur Principal 2ème classe B 1 1
Animateur B 2 2 VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Adjoint d'Animation Principal 1è
Classe C 0 0 Adjoint d'Animation Principal 2è
Classe C 4 4 Adjoint d'Animation C 9 8 5 TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7) 191 178 19
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à adopter le tableau des effectifs 2023 tel que présenté.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 31 voix pour, 2 abstentions
(M. Bénard, M. Hurtebize).
2023-04-04
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 1 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs, ainsi que la réussite de plusieurs agents à des concours ou examens professionnels, nécessitent une modification du tableau des effectifs.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié le processus d’avancement de grade des agents territoriaux.
Désormais, les nominations sont prononcées, après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi par l’Autorité Territoriale, selon l’une des deux modalités suivantes :
1°) au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale.
2°) après une sélection par voie d’examen professionnel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grades ne sont donc plus soumis à l’avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes mais doivent tenir compte des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité Technique local. Pour la Ville d’YVETOT, il est rappelé que celles-ci ont été arrêtées le 15 mars 2021 pour la durée du présent mandat.
La période de validité du tableau d’avancement ne peut excéder le 31 décembre de l’année pour laquelle celui-ci est établi. Les modifications proposées sont les suivantes :
1°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er juillet 2023, au titre des avancements de grades :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Animateur Principal
2ème classe
1 poste d’Animateur Principal
1ère classe
1 poste d’Agent de Maîtrise 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal
2 postes d’Adjoint Technique 2 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
2 postes d’Adjoint Administratif 2 postes d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
1ère classe
2°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er septembre 2023, au titre d’un avancement de grade :
1 poste de Technicien 1 poste de Technicien Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Administratif Principal
1ère classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique Principal
1ère classe
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
1. Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.
2. Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023.
Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 31 voix pour, 2 abstentions (M. Bénard, M. Hurtebize).
2023-04-05
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 2 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’un agent du Service des Espaces Verts a été muté en interne au Service Voirie depuis la fin de l’année 2022, suite à une vacance de poste dans ce service.
Il a donc été nécessaire de procéder au recrutement d’un nouvel agent pour le remplacer. La Direction des Services Techniques a mis à profit ce changement pour modifier le poste, et lui confier des missions plus importantes afin de renforcer l’équipe d’encadrement.
L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial au mois de décembre 2022, et le recrutement est en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Agent de Maîtrise ;
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées, à compter du 1er mai 2023 ;
Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent sont prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 31 voix pour, 2 abstentions (M. Bénard, M. Hurtebize).
2023-04-06
MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE SUR LES BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M 14,
Considérant que la Ville met à disposition de ses budgets annexes des agents pour assurer les divers travaux rendus nécessaires, ainsi que du personnel administratif pour toutes les tâches administratives (finances, ressources humaines, communication…), Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Ville dispose ainsi de 3 budgets annexes :
- Salles Municipales (Espace Culturel des Vikings, Salle du Vieux Moulin, Espace Claudie André Deshays)
- Spectacles
- Communication
Il s’agit donc de simples autonomies financières.
Il est nécessaire que les budgets annexes remboursent à la Ville d’YVETOT les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.
Les calculs prévisionnels faits pour 2023 sont les suivants :
1°) Budget Salles Municipales
Les agents suivants sont mis à disposition :
A – Pour l’Espace Culturel des Vikings :
- Les 3 régisseurs ou techniciens de la Salle à temps complet
- 1 agent d’entretien à raison de 30 heures hebdomadaires
- 1 agent administratif chargé des contrats de location de la salle à raison de 33 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 168 000 € pour l’année 2023.
B – Pour la Salle du Vieux Moulin et l’Espace Claudie André Deshays : - 1 gardien à temps complet
- 2 gardiens à 80 %
- 1 gardien à raison de 29 heures hebdomadaires
- 1 gardien en fonction des besoins du service (entre 100 et 150 heures annuelles) - 1 agent d’entretien à raison de 26 heures hebdomadaires
Le montant prévisionnel s’élève à 170 000 € pour l’année 2023.
2°) Budget Spectacles
Les agents suivants sont mis à disposition :
- 1 agent administratif chargé de la programmation culturelle aux Vikings (programmation et régie) à raison de 67 % de son temps de travail
- 1 agent administratif chargé de la suppléance de la régie billetterie, à raison de 10 % de son temps de travail
- La Directrice des Finances à raison de 4,75 % de son temps de travail - La Directrice des Ressources Humaines à raison de 1,50 % de son temps de travail - 1 agent du Service Communication à raison de 3 % de son temps de travail Le montant prévisionnel s’élève à 36 500 € pour l’année 2023.
3°) Budget Communication
- Un agent administratif est mis à disposition à raison de 50 % de son temps de travail.
Le montant prévisionnel s’élève à 21 500 € pour l’année 2023.
La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées) sera annuelle (lorsque les coûts réels sont connus, soit au 31 décembre au plus tard).
Ces montants prévisionnels seront automatiquement ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner son accord pour qu’une participation pour remboursement de charges de personnel communal soit demandée aux 3 budgets annexes (transport, salles municipales, spectacles et communication), pour l’exercice 2023, basée sur les salaires et contributions des agents qui travaillent pour ces budgets annexes, suivant les données ci-dessus exposées ;
- dire que les sommes prévisionnelles seront les suivantes : 338 000 € pour le budget salles municipales, 36 500 € pour le budget spectacles et 21 500 € pour le budget communication ;
- autoriser Monsieur le Maire à modifier les sommes prévisionnelles en cas d’évènements imprévus ou d’évolution de besoin du service (besoins supplémentaires en personnel) ;
- dire que les sommes seront imputées à l’article 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes » en recettes au budget Ville, et à l’article 6215 des budgets Salles Municipales, publications et spectacles en dépenses ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tous documents et actes nécessaires s’y rapportant.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-07
FIXATION DU COÛT PAR ÉLÈVE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE À L'ÉCOLE SAINT-MICHEL - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5 ;
Vu la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu la circulaire n°12-025 du 15 février 2012 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cette délibération a pour but de définir le coût d’un élève pour la Ville d’Yvetot afin de servir de référence dans le calcul d’une part de la contribution versée par les autres Communes en cas d’accueil d’un élève non Yvetotais et d’autre part de la dotation versée à l’école Saint- Michel d’Yvetot.
Chaque année, le coût de revient par élève est calculé en prenant en compte les dépenses de fonctionnement des écoles (hors périscolaire) à savoir les dépenses d’entretien des bâtiments, les fluides, l’achat des fournitures scolaires,... ainsi que les frais des personnels affectés aux écoles. Le coût est ensuite divisé par le nombre d’élèves fréquentant les établissements scolaires communaux.
Il est rappelé que la loi du 31 décembre 1959 précise en son article 4-3 qu’en matière de fonctionnement, les dépenses des classes élémentaires sous contrat sont prises en charge par la collectivité « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 et la mise en place de l’instruction obligatoire dès 3 ans, les communes doivent financer les classes de maternelles des écoles privées au même titre que les classes élémentaires.
Il convient donc de distinguer le financement des classes élémentaires et maternelles :
École élémentaire :
Le coût moyen d’un élève en école élémentaire publique ressort à 634,54 € sur la base des chiffres du CA prévisionnel 2022.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes élémentaires à l’école Saint-Michel est de 197 (cours préparatoire, cours élémentaire 1ère et 2ème année, cours moyen 1ère année et 2ème année).
Dès lors, le montant de la participation 2023 à l’école Saint-Michel pour les élèves des classes élémentaires est de : 634,54 € x 197 = 125 004,38 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 118 479,74 €.
Ecole maternelle:
Le coût moyen d’un élève en école maternelle publique ressort à 1 728,79 €.
Pour l’année scolaire 2022-2023 le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes maternelles à l’école Saint-Michel est de 85.
La participation à l’école Saint-Michel pour les élèves de maternelles est donc de : 1 728,79 X 85 = 146 947,15 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 141 764,70 €.
Au total, la participation à verser à l’école Saint-Michel pour l’année scolaire 2022-2023 est donc de 271 951,53 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer le coût de revient à 634,54 € pour un élève de classe élémentaire et 1 728,79 € pour un élève de classe maternelle ;
- dire que conformément à la réglementation applicable, la participation demandée aux communes dont un élève est scolarisé dans une école publique Yvetotaise sera pondérée au regard de son potentiel financier ;
- autoriser Monsieur le Maire à verser en 2023 une participation d’un montant de 125 004,38 € pour les élèves des classes élémentaires et 146 947,15 € pour les élèves des classes de maternelles au profit de l’école Saint-Michel au titre de l’année scolaire 2022- 2023 ;
- préciser que les crédits correspondants sont prévus sur le projet de budget primitif 2023 à l’article 6558 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-08 VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;
Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.
Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.
Cette procédure a pour objet :
- de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;
- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.
La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes figurant au descriptif ci-dessous conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 806, Aménagement du Manoir du Fay. Cette AP inclut l’aménagement du parc ainsi que la restauration du Manoir et ses annexes. Le montant de l’AP en dépenses est maintenu à 3 405 000 €. Les CP 2023, ouverts pour 36 500 € de crédits nouveaux et 47 142,08 € de restes à réaliser, correspondent principalement au solde de paiement des travaux de la restauration des annexes ainsi que divers petits travaux d’aménagement. Les recettes attendues sont inscrites au Contrat de territoires. Un ajustement de 11 178 € est réalisé sur les subventions départementales et régionales.
- Autorisation de Programme n° 3005-3006, réalisation de bassins d’eaux pluviales. La programmation comprend plusieurs bassins. Le premier, situé quartier Rétimare, permet de limiter les écoulements rue du Mont-Joly. Le deuxième bassin permet de résoudre la problématique du pluvial au niveau de la salle du « Vieux-Moulin ». Le troisième bassin a été construit en 2016 rue Réfigny. Le quatrième bassin se situera rue de la Plaine pour répondre aux besoins liés aux nouvelles constructions de cette zone. Le montant de l’AP est porté à 3 191 000 €. Le bassin prévu dans la zone de la Plaine est estimé à environ 1 100 000 €. Les CP 2023 d’un montant de 200 000 € et 2 016 € de restes à réaliser comprennent le démarrage des travaux de ce bassin. - Autorisation de Programme n°4018, ateliers municipaux – 2ème phase. Il s’agit des dépenses relatives à la reconstruction des locaux administratifs qui abriteront les archives en sous-sol, du hangar principal où se trouve le magasin, et du hangar annexe qui sert de parking couvert. Le montant de l’AP reste inchangé à 3 160 000 € . Les crédits de paiement inscrits en 2023 de 419 560 € en crédits nouveaux et 46 246,51 € en restes à réaliser correspondent à la fin des travaux du bâtiment administratif. En recettes, des subventions départementales de 322 889 € ont été notifiées. Il convient d’augmenter l’AP recettes de ce montant.
- Autorisation de Programme n°507, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 330 000 € comprend la rénovation des toitures de l’hôtel de Ville, de l’école Cahan-Lhermitte et de l’école Jean Prevost. Les restes à réaliser 2023 d’un montant de 8 852 € correspondent à la maîtrise d’œuvre pour la couverture de l’école Cahan- Lhermitte qui est programmée en 2024.
- Autorisation de Programme n°907, accessibilité des bâtiments publics 1ère phase. Il s’agit de mettre en accessibilité 14 bâtiments communaux dont les écoles et les gymnases. L’autorisation de programme est portée à 2 000 000 € afin de tenir compte des révisions de prix à régler dans le cadre du marché public. Les crédits de paiement 2023 s’élèvent à 430 000 € en crédits nouveaux et 47 152,02 € en restes à réaliser pour finir les travaux commencés en 2022 et poursuivre les travaux à réaliser sur la plaine des sports. Les recettes ne sont pas modifiées.
- Autorisation de Programme n°908, accessibilité des bâtiments publics - 2ème phase. Il s’agit de mettre en accessibilité 11 autres bâtiments communaux dont l’ensemble des sanitaires publics ou encore l’accueil de loisirs. L’autorisation de programme reste inchangée au montant de 935 000 €. Ce chiffrage correspond à une première estimation. A ce jour, il est proposé de maintenir l’AP au montant de 935 000 €. L’AP pourra être modifiée au moment de l’attribution des marchés publics de travaux. Les crédits de paiement 2023 s’élèvent à 2 580,12 € de restes à réaliser et correspondent notamment au paiement de la maîtrise d’œuvre. Il est proposé de ne pas démarrer les travaux en 2023.
- Autorisation de Programme n°510, mise en sécurité et accessibilité de l’église St-Pierre. Il s’agit de mettre en accessibilité et de réaliser des travaux pour la mise en sécurité incendie. Par ailleurs, une reprise des bétons abîmés sur la façade est prévue. Le montant de l’AP soit 700 000 € reste inchangé. Les crédits de paiement 2023 d’un montant de 149 500 € en crédits nouveaux et 22 084,80 € en restes à réaliser correspondent à la première partie des travaux. Les recettes ne sont pas modifiées.
Budget Salles municipales :
- Autorisation de Programme n°682-683, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 070 000 € comprend la rénovation des toitures de l’espace Claudie André Deshays et de l’espace culturel les Vikings. En 2020 et 2021, les travaux ont eu lieu à l’espace des Vikings. Les crédits inscrits en 2023 de 328 000 € en crédits nouveaux et 22 399,68 € en restes à réaliser correspondent aux opérations à réaliser sur l’espace Claudie André Deshays. En recettes, l’AP reste inchangée.
- clôturer les autorisations de programme suivantes conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville : VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Autorisation de programme n° 670, travaux de couverture de deux terrains de tennis. Les travaux de couverture des deux terrains de tennis sont terminés. L’AP est clôturée au montant de 1 027 020,40 € en dépenses et 150 000 € en recettes.
- Autorisation de Programme n° 6005, extension d’un vestiaire et réalisation d’un terrain synthétique. L’AP est clôturée au montant de 1 443 148,05 €. En recettes, les subventions perçues se sont élevées à 190 486 € de DETR et 60 000 € de Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA).
- Autorisation de Programme n°3025, Revitalisation du centre ville – Place des Belges et voiries. Le projet étant ajourné, l’autorisation de programme est clôturée.
- ouvrir les autorisations de programme suivantes conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de programme n° 4013, construction du gymnase du lycée Queneau. Une autorisation de programme est ouverte pour le paiement d’une participation à la Région pour la construction du gymnase du lycée Queneau. L’AP est ouverte au montant de 515 000 €. Les CP 2023 s’élèvent à 149 750 €.
- Autorisation de programme n° 1037, travaux de voirie rue du Vieux Sainte-Marie. Dans le cadre de la signature d’une convention avec la Commune de Sainte-Marie-des-Champs, il convient d’ouvrir une autorisation de programme d’un montant de 200 000 €. Les crédits de paiement sont prévus sur l’année 2024.
M. BENARD pense que les travaux de couverture de l’espace Claudie André Deshays ne sont pas raisonnables et c’est de plus une ineptie tant que l’on a pas contrôlé la bonne tenue des bâtiments. Il votera contre cette délibération, même s’il est d’accord sur d’autres points. Le fait d’avoir tout regroupé dans une délibération, l’oblige à se retirer de la validation de certains sujets pour lesquels il est pour.
Mme BLANDIN précise que les travaux ont démarré, l’enlèvement de la toiture va permettre de faire un état des lieux de la charpente.
En parallèle, un expert a vérifié la struture et a confirmé qu’elle tenait.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 27 voix pour, 5 abstention (M. Soudais, M. Hardouin, Mme Taladun-Chauvel, M. Leprévost, M. Hurtebize) et 1 voix contre (Monsieur Laurent Bénard).
2023-04-09
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le débat d’orientations budgétaires intervenu au Conseil Municipal d’Yvetot en date du 1er mars 2023 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’année 2023 ;
Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes foncières. Conformément au débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023, il est proposé de reconduire les taux de la fiscalité directe locale.
Il est précisé au Conseil Municipal que l’état fiscal 1259 sera complété puis retourné aux services fiscaux avec l’inscription des taux délibérés ce jour.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer le taux des taxes locales comme suit :
- Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants) : 20,80 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,65 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,70 %
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (M.
Hardouin).
2023-04-10
ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ALLOUÉES PAR LA VILLE - ANNÉE 2023
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'état de répartition par bénéficiaires des crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement pour 2023, tels qu’indiqués et détaillés dans le tableau ci-joint. Il vous est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt de la commune.
En fonctionnement, il est proposé d’attribuer des subventions à des associations loi 1901 et coopératives scolaires pour 333 991 €. Le détail est indiqué dans le tableau annexé. Par ailleurs, certaines subventions font l’objet de convention (Yvetot Athlétic Club, Yvetot Tennis Club, Maison des Jeunes et de la Culture, Association Voix d’Enfants – Maîtrise de Seine- Maritime, Faire vivre le Manoir du Fay, Rugby Club Yvetotais, Club Nautique, Handball Club).
La subvention au Centre Communal d’Action Sociale est proposée à 1 144 564 €, soit une reconduction du montant par rapport à la subvention versée en 2022.
Les subventions d’équilibre à verser en fonctionnement aux budgets annexes Salles Municipales, Publications et Spectacles s’établissent respectivement à 505 000 €, 20 500 € et 150 000 €.
En investissement, une subvention de 575 000 € pour financer les équipements du budget Salles Municipales et une subvention à la Région d’un montant de 149 750 € pour la construction d’un 4ème gymnase sont proposées.
Par ailleurs, la subvention d’investissement exceptionnelle au CCAS pour le financement de travaux du bâtiment de la crèche votée en 2021 est réinscrite pour un montant de 19 853 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accorder pour l’année 2023 les crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement tels que détaillés en annexe.
Mme BLANDIN précise que tous les présidents et trésoriers d’associations ne doivent pas prendre part au vote. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ M. HARDOUIN regrette que plusieurs types de subventions figurent dans la même délibération. C’est un peu désobligeant car il y a la vie des associations, le fonctionnement de la ville et des investissements de la ville dans des budgets annexes. Cela mériterait de faire trois délibérations, un peu comme la remarque de M. Bénard pour les APCP.
Mme BLANDIN répond que cela sera étudié pour l’an prochain.
M. LEPREVOST constate que le montant global est inférieur à celui de l’an dernier.
M . CANAC confirme que l’enveloppe globale a été maintenue. Les commissions ont étudié les demandes et ont considéré que certaines pouvaient être diminuées compte tenu des trésoreries des associations. Certaines associations ont moins demandé car il y a eu moins de manifestations pendant la crise sanitaire.
Mme BLANDIN rappelle que différents critères entrent en compte pour l’octroi des subventions, notamment l’intérêt pour les habitants et la ville des manifestations organisées sur le territoire. Un certain nombre de justificatifs sont à fournir. Tout dossier incomplet ne peut obtenir de subvention, les présidents ont été prévenus.
Il y a également des associations qui n’ont pas déposé de dossier, malgré un rappel de la part des services municipaux.
Mme Blondel, Mme Deniau, Mme Héranval, M. Hauchard, M. Leprévost, M. Hardouin, M. Pina, M. Soudais ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-11
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est précisé qu’en cas de besoin, la maquette budgétaire du BP 2023 peut être mise à disposition au format papier ou transmise par voie dématérialisée sur simple demande.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - adopter le budget primitif Ville 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 23 394 666,64 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
M. HARDOUIN rappelle la remarque qu’il avait déjà faite. Il souhaiterait qu’apparaîssent dans les graphiques et/ou camemberts, en plus des pourcentages, les montants correspondants.
M. CANAC répond que cela sera modifié pour l’an prochain.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 26 voix pour, 3 abstentions (M. Leprévost, M. Pina, Mme Taladun-Chauvel) et 4 voix contre (Monsieur Thierry Soudais, Monsieur Vincent Hardouin, Monsieur Laurent Bénard, Monsieur Pierre Hurtebize).
2023-04-12
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif salles municipales 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Salles Municipales 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 1 470 638,22 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
M. PINA s’étonne du montant de 30 000 € indiqué pour le changement des leds qui lui semble faible. Il connaît le coût d’un projecteur de spectacle.
M. LE PERF explique qu’il s’agit de renouvellement qui se sont étalés sur plusieurs années.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 26 voix pour, 6 abstentions (M. Bénard, M. Hurtebize, M. Hardouin, M. Pina, Mme Taladun-Chauvel, M. Leprévost) et 1 voix contre (Monsieur Thierry Soudais).
2023-04-13
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - PUBLICATION - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif Publication 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ; VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés par le comptable public d’Yvetot joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Publication 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 52 152,62 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
M. CANAC indique que le magazine municipal ne sera plus distribué dans les boites aux lettres, des points de distribution seront définis dans divers secteurs. Cela permettra de réaliser des économies.
M. HARDOUIN s’interroge sur la manière de diffuser l’information à tous les habitants. En terme d’accès à l’information et notamment aux tribunes politiques, cela lui pose question.
M. CANAC explique que le magazine figure sur le site de la ville.
Mme SOULIER indique que les points de collecte vont permettre des gains en terme d’impression et de frais de distribution. On est parti sur des critères objectifs : dans beaucoup de halls d’immeubles, un certain nombre de magazine vont directement à la poubelle. On pense avoir 15 points de collecte, dans des lieux comme la mairie, l’accueil de loisirs, la maison de quartiers…
Le magazine est en ligne, une communication sera faite à chaque sortie de numéro pour prévenir la population qu’elle peut obtenir ce magazine.
Dès la première parution, on fera le point sur les endroits où les usagers se sont rendus plus facilement et on adaptera si besoin.
On va mieux communiquer afin que tout le monde, même ceux qui ne vont pas sur le site puisse obtenir les informations. Dans le numéro d’avril/mai une explication sera faite sur la nouvelle procédure.
Mme TALADUN-CHAUVEL demande si l’on connaît le montant de l’économie qui sera réalisée.
Mme SOULIER répond que cela représente environ 6000 € d’économies sur l’impression et la distribution. 1500 € de gain par mois sur la diffusion et 4500 € sur l’impression. Cette année il faudra acquérir des distributeurs.
M. CANAC pense que pour l’an prochain, l’économie pourra être d’environ 10 000 €.
M. HARDOUIN demande s’il s’agit d’économies à l’année ou par numéro. Mme BLANDIN explique que cela représente 1500 € par distribution, cette année il faut investir dans les distributeurs.
M. HARDOUIN tient à redire qu’il gardera forcément une vigilance sur le niveau d’information de tous les Yvetotais par rapport aux tribunes politiques qui concernent tous les élus.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 26 voix pour, 6 abstentions ( M. Bénard, M. Hurtebize, M. Hardouin, M. Pina, Mme Taladun-Chauvel, M. Leprévost) et 1 voix contre (Monsieur Thierry Soudais).
2023-04-14
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SPECTACLES - ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif spectacles 2023 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 1er mars 2023;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2022 visés le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif spectacles 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 203 759,53 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
M. LEPREVOST constate que le budget n’est pas équilibré.
Mme BLANDIN explique que les chiffres indiqués correspondent aux dépenses et recettes réelles de fonctionnement. Il manque la ligne de la recette de l’an dernier, il faudra la mettre pour l’an prochain.
M. LE PERF indique qu’à ce jour pour 2023, on a déjà atteint 40 000 € de recettes.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 26 voix pour, 6 abstentions (M. Bénard, M. Hurtebize, M. Hardouin, M. Pina, Mme Taladun-Chauvel, M. Leprévost) et 1 voix contre (Monsieur Thierry Soudais).
2023-04-15
MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX ET EXCEPTIONNEL DE LA SALLE DU VIEUX MOULIN À L'ASSOCIATION ADEPYS 276
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 précisant les conditions d’obtention de la gratuité des salles communales ;
Vu la demande du 15 janvier 2023 de l’association ADEPYS 276 intervenant sur le territoire de la Seine Maritime et de l’Eure ; VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Considérant que cette association composée de parents d’enfants dyslexiques œuvre en faveur de nombreux enfants Seinomarins souffrant de dyslexie et de troubles neuro- développementaux ;
Considérant que cette demande vient s’inscrire dans une démarche complémentaire de travail auprès tous les acteurs liés à l’enseignement et au médico-social d’Yvetot et de sa région en proposant des actions spécifiques dans les établissements scolaires ;
L’association ADEPYS 276 souhaite organiser cette manifestation autour de la « journée Nationale des Dys » le 17 Octobre 2023.
Au vu du caractère central sur le département pour l’accès des familles, celle-ci a sollicité la ville d’Yvetot pour la mise à disposition de la salle du Vieux Moulin à titre gracieux. Dans la mesure où cette organisation soutient une journée d’information et d’actions vis à vis des enfants de notre territoire touchés par ces troubles, il y a donc un réel caractère d’intérêt général local à répondre favorablement à cette demande.
Bien entendu, l’accès du public sera gratuit à cet évènement.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- dire que la manifestation organisée le 17 Octobre 2023 sur Yvetot par l’association ADEPYS 276 revêt un caractère d’intérêt général local ;
- autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité de la salle du Vieux Moulin à l’association ADEPYS 276 le 17 Octobre 2023.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-16
MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX ET EXCEPTIONNEL DE LA SALLE DU VIEUX MOULIN À L'ASSOCIATION TENNESSEE COUNTRY BOOTS Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 précisant les conditions d’obtention de la gratuité des salles communales ;
Vu la demande en date du 13 Février 2023 de l’association Yvetotaise TENNESSEE COUNTRY BOOTS ;
Considérant que cette association organise chaque année des actions à but caritatif ;
Pour l’année 2023, l’association TENNESSEE COUNTRY BOOTS souhaite organiser une soirée sous forme de bal country dans une salle municipale en solidarité avec les derniers évènements relatifs aux tremblements de terre en Turquie.
Afin de récolter des fonds, celle-ci a sollicité la ville d’Yvetot pour la mise à disposition gratuite le 6 Mai 2023 de la salle du Vieux Moulin.
Par la même demande, elle s’est également engagée à reverser la totalité de la recette de cette manifestation à la fondation de France en faveur du peuple Turc et relayer le partenariat de la ville par le biais de ce prêt gracieux. Dans la mesure où cette organisation soutient une action solidaire et caritative, il y a donc un réel caractère d’intérêt général à répondre favorablement à cette demande en apportant gratuitement le lieu de cette opération, reflet du soutien de la collectivité .
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- dire que la manifestation organisée le 06 Mai 2023 sur Yvetot par l’association Yvetotaise TENNESSEE COUNTRY BOOTS revêt un caractère d’intérêt général local ;
- autoriser Monsieur le Maire à accorder la gratuité de la salle du Vieux Moulin le 06 Mai 2023 à l’association TENNESSEE COUNTRY BOOTS.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2023-04-17
CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AM N°815, SISE RUE PIERRE JEAN DE BÉRANGER, À SEMINOR
Vu le plan joint,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »,
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] »,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, visée pour récépissé le 15 décembre suivant, entérinant le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AM n°815,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AM n°815, d’une superficie totale cadastrée de 425 m², en date du 19 juillet 2022, estimant le prix de vente à 70 € le m², soit pour un montant total de 29 750 € arrondi à 29 000,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,
Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est rue Pierre Jean de Béranger, cadastré section AM n°815, d’une superficie totale de 425 m², suivant document d’arpentage en date du 22 juin 2021, mis à jour le 14 décembre 2022,
Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 au 28 octobre 2022 (cf. délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022), VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,
Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,
Il est exposé au Conseil Municipal que la Société SEMINOR a sollicité la Ville pour acquérir le terrain susvisé, lot A sur le plan joint.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 425 m².
Par courrier, la Ville a proposé la cession de cette parcelle au prix de 70,00 € le m², soit un prix de 29 750,00 € (425 m² x 70 €/m²).
Les futurs acquéreurs ont accepté la proposition de la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AM n°815, d’une superficie de 425 m², sise rue Pierre Jean de Béranger ;
- dire que cette cession se fera au prix principal de 29 750,00 € ;
- dire que l’acte de cession de la parcelle sera établi par Maître Pierre LEMONNIER, notaire à Fécamp, aux frais de l’acquéreur ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 31 voix pour, 1 abstention
(M. Leprévost).
2023-04-18
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS N°360, 366, 368, 814, 822 (STATION D'ÉPURATION DES EAUX USÉES, BASSIN D'ORAGE, BASSIN ENTERRÉ) AU SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU CAUX CENTRAL Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3112-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1321-4, Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2012, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 23 novembre suivant, portant adoption du périmètre, des statuts et de l’élection des délégués suite à la fusion des syndicats à compétence eau et assainissement, Vu le projet d’acte administratif et les plans cadastraux joints aux présentes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune [...] »,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a transféré ses compétences « eau » et « assainissement », ses actifs et ses passifs, au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, devenu le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) en 2014.
Il est précisé au Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles, acquises avant 1956, situées rue du Mont Joly.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, des équipements de gestion des eaux usées sont installés sur ces parcelles, telles que réparties comme suit :
- parcelle cadastrée section AS n°360, d’une superficie de 2 188 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°366, d’une superficie de 452 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°368, d’une superficie de 2 249 m²,
- parcelle cadastrée section AS n°814( issue de la division de la parcelle cadastrée section AS n°620 en AS n°814 et 815), d’une superficie de 10 212 m²,
- parcelle cadastrée section AS n° 822 (issue de la division de la parcelle cadastrée section AS n°16 en AS n°822, 823 et 824), d’une superficie de 968 m².
Afin de pouvoir exercer ses compétences, une station d’épuration, un bassin d’orage et un bassin enterré sont installés sur ces parcelles.
Il convient de régulariser le transfert de propriété des terrains d’assiettes de ces équipements nécessaires au bon fonctionnement du SMEACC.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AS n°360, 366, 368, 814 et 822 ;
- dire que cette cession se fera gratuitement ;
- dire que la présente cession se fera par la signature d’un acte en la forme administrative ;
- autoriser Madame la 1ère Adjointe à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire, en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. Alabert, M. Canac, M. Lesoif ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ 2023-04-19
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN ACTE ADMINISTRATIF POUR LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZD N°41, SISES SUR LA COMMUNE DES HAUTS DE CAUX; AB N°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109, 416; B N° 134 ET 135 (USINE DE TRAITEMENT DE L'EAU POTABLE) SISES SUR HÉRICOURT EN CAUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.3112-1, entre autres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1321-4, entre autres,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2012, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 23 novembre suivant, portant adoption du périmètre, des statuts et de l’élection des délégués suite à la fusion des syndicats à compétence eau et assainissement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013, visé pour récépissé par la Préfecture de Seine Maritime le 20 décembre suivant, portant transfert en pleine propriété de biens au profit du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central,
Vu le projet d’acte administratif et les plans cadastraux joints aux présentes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune [...] »,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune a transféré ses compétences « eau » et « assainissement », ses actifs et ses passifs, au Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, devenu le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central (SMEACC) en 2014.
Il est précisé au Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles, situées sur la commune des Hauts de Caux, en particulier sur Autretot, et sur la commune d’Héricourt en Caux.
Afin de pouvoir exercer ses compétences, des équipements spécifiques à la gestion de l’eau potable sont installés sur ces parcelles, telles que réparties comme suit :
- Parcelle cadastrée section ZD n°41, d’une superficie de 943 m², sise sur le territoire de la commune nouvelle des Hauts de Caux, suite à la fusion d’Autretot et de Veauville les Baons le 1er janvier 2019 ;
- Parcelle cadastrée section AB n°92, d’une superficie de 100 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ; - Parcelle cadastrée section AB n°93, d’une superficie de 3 560 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°94, d’une superficie de 96 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°95, d’une superficie de 2 243 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°105, d’une superficie de 9 304 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°106, d’une superficie de 2 736 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°107, d’une superficie de 8 800 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°108, d’une superficie de 4 139 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°109, d’une superficie de 13 869 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section AB n°416, d’une superficie de 1 503 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux (parcelle issue de la fusion des parcelles cadastrées section AB n°96 (95 m² ) et 97 (1 408 m² ) ) ;
- Parcelle cadastrée section B n°134, d’une superficie de 8 310 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
- Parcelle cadastrée section B n°135, d’une superficie de 8 882 m², sise sur le territoire de la commune d’Héricourt en Caux ;
Afin de pouvoir exercer ses compétences, divers biens dont un château d’eau, une station d’eau potable (UTEP), des postes de captage et de forages sont installés sur ces parcelles.
Il convient donc de régulariser le transfert de propriété des terrains d’assiettes de ces équipements nécessaires au bon fonctionnement du SMEACC.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section ZD n°41 ;
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AB n°92, 93, 94, 95, 105, 106, 107, 108, 109 et 416 ;
- autoriser le transfert de propriété des parcelles cadastrées section B n°134 et 135 ; - dire que cette cession se fera gratuitement ;
- dire que la présente cession se fera par la signature d’un acte en la forme administrative ;
- autoriser Madame la 1ère Adjointe au Maire à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ; VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. Alabert, M. Canac, M. Lesoif ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-20
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DE LA SENTE N°42
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141-2 à L 141-7, et R 141-1 à R 141-11,
Vu la note explicative jointe à la présente,
La Ville a été sollicitée pour la cession de la sente n°42 appartenant au domaine public communal.
Afin d’envisager la cession de ce terrain, une procédure particulière doit être mise en œuvre. En effet, ce chemin est affecté à l’usage direct du public et appartient conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine public routier.
Le domaine public étant par principe inaliénable, ce chemin doit être déclassé avant toute cession.
La procédure se réalise en deux étapes : le bien doit faire l’objet d’une désaffectation et un acte juridique de déclassement doit être pris après enquête publique, « lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (article L.141-3 du Code de la Voirie Routière).
En conséquence, il convient de solliciter l’approbation du Conseil Municipal pour le lancement de la procédure d’enquête publique pour la cession du chemin suivant :
- Terrain d’emprise de la sente communale n°42 d’une largeur d’environ 2,50 m et d’une longueur de 290 ml, soit environ 871 m² avant document d’arpentage, commençant rue Frédéric Bérat, au niveau de la sente communale n°36 et se termine en impasse. Les riverains de cette sente se proposent de l’acquérir dans la mesure où cette dernière n’est pas utilisée par le public étant donné son faible intérêt et son emplacement. Celle-ci est enclavée et peu connue.
Notons que les textes prévoient une enquête publique d’une durée de quinze jours.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver le lancement de la procédure de déclassement de la sente communale n°42, rue Frédéric Bérat, au niveau de la sente communale n°36 et se termine en impasse,
- autoriser Madame la Première Adjointe, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, y compris la nomination d’un commissaire enquêteur, - autoriser Madame la Première Adjointe, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. HARDOUIN demande qui récupére les habitants ou l’agriculteur qui a sa parcelle ?
Mme BLANDIN répond les deux.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (M.
Leprévost).
2023-04-21
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS POUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA VOIRIE , RUE DU VIEUX SAINTE MARIE, ENTRE LA ROUTE DE GRÉMONVILLE ET LA ROUTE DE DOUDEVILLE
Vu le projet de convention joint à la présente,
Vu la délibération n°2022-085 en date du 22 novembre 2022, visée pour récépissé le 5 janvier 2023 par la Préfecture, autorisant Madame la Maire de Sainte Marie des Champs à signer le projet de convention joint à la présente,
Il est exposé au Conseil Municipal que la commune de Sainte Marie des Champs souhaite procéder à des travaux de remise à neuf de la voirie, de la rue du Vieux Sainte Marie, entre la route Départementale n°37 (Route de Doudeville) et la route Départementale n°55 (Route de Grémonville).
À cette fin, cette rue étant mitoyenne aux deux communes, la mairie de Sainte Marie des Champs a sollicité une participation financière pour les travaux.
En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives de financement de ce projet.
Il est exposé au Conseil Municipal que l’article 3-2 de la convention prévoit une participation financière de la Ville « à hauteur de 200 000 € TTC au maximum (études et travaux compris) déduction faite des subventions », les demandes devant être faites par la commune de Sainte Marie des Champs. Les crédits sont d’ores et déjà prévus au budget de la Ville pour l’année 2024.
L’article 4-3 prévoit que le suivi du chantier sera effectué par les deux communes qui participeront à l’ensemble des réunions techniques et de chantier.
Enfin, il est précisé au Conseil Municipal que la maîtrise d’ouvrage sera assurée par la commune de Sainte Marie des Champs et que la Ville d’Yvetot sera associée à l’ensemble des décisions qui seront prises par rapport au chantier.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants relatifs aux modalités de paiement à venir, dans la limite des 200 000 € TTC, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. HARDOUIN constate qu’il est indiqué que les crédits sont inscrits au budget 2024, cela
va donc venir gréver une partie du budget de 300 000 € prévus pour la voirie.
Pour une fois qu’il y a des investissements sur la voirie, il est content.
Mme BLANDIN explique qu’il s’agit d’une ligne à part de celle du budget voirie. Les travaux seront réalisés en 2023 mais payés sur le budget 2024.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-22
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L'EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Vu le projet d’arrêté pour l’extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune,
Il est rappelé au Conseil Municipal, la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Or, d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, et notamment sur la commune d’Yvetot qui a mis en place, pour une période provisoire, ce système en fin d’année 2022, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable. À certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.
La commune sollicitera les agents de la Ville pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Il convient de préciser que les horloges astronomiques seront programmées pour une interruption qui se fera fonction des saisons.
Afin d’acter les éléments exposés ci-dessus, Monsieur le Maire prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation, applicables à la commune.
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Maritime,
- Monsieur le Directeur du Département des Territoires de la Seine Maritime, - Monsieur le Président du Département de Seine Maritime,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Yvetot,
- Monsieur le Président du SDIS 76,
- Monsieur le Président du Syndicat d’Énergie,
- ENEDIS et les fournisseurs d’énergie.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- décider que l’éclairage public sera interrompu la nuit de minuit à 5 heures, pour la période du 1er janvier au 14 mai et du 16 août au 31 décembre, dès que les horloges astronomiques seront programmées ;
- interrompre intégralement du 15 mai au 15 août ;
- décider que les heures d’interruption de l’éclairage public sera modifié en fonction des saisons ;
- charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme HEUDRON complète les propos de Mme Blandin.
Elle explique qu’Enedis travaille avec les services pour créer des relais à l’intérieur des armoires. Les horaires d’éclairage dépendront totalement des informations que l’on donnera à Enedis. C’est très souple comme utilisation, par le compteur Linky, c’est le même principe que pour les compteurs de chauffage de l’eau chez les particuliers, dans le cadre de la crise énergétique, où l’on pouvait couper à certains moments de la journée. Dans le cas de l’éclairage, il faudra indiquer à Enedis ce que l’on souhaite, il ne sera plus nécessaire de se déplacer à chaque fois pour régler les horloges, la manipulation est gratuite, sauf l’implantation des relais. C’est du gagnant/gagnant, cela permet à Enedis de mieux gérer leur production. Enedis saura que sur Yvetot, de telle heure à telle heure, il y aura ou non besoin de courant, cela permettra de réaliser plus souplement le délestage.
Un calcul a été réalisé en fonction de l’heure du lever et du coucher de soleil.
M. BENARD demande si l’installation de détecteurs a été étudiée pour certains secteurs.
Mme HEUDRON répond que c’est une option très coûteuse et très fragile.
Mme BLANDIN précise qu’une étude a été réalisée par les services. Le constat est que cela engendre un coût de réparation très important. Pour l’instant, ce choix n’a pas été acté. Il faut attendre que la technologie évolue.
Mme HEUDRON ajoute qu’elle a participé à la réunion trimestrielle du SDE 76, on peut se féliciter d’être en régie car ils ont de grosses difficultés pour répondre aux besoins des VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ différentes communes. Il leur a été demandé de fournir l’équivalent de 67 millions d’investissement alors qu’ils étaient en mesure de ne fournir que 37 millions. De plus, il manque des micro-processeurs pour créer des transformateurs.
Mme BLANDIN ajoute qu’avec l’extinction partielle prévue, l’économie sur l’éclairage sera de l’ordre de 130 000 €.
M. HURTEBIZE demande dans quel délai sera effective la mise en place de cette organisation.
Mme HEUDRON répond dès le 15 mai.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-23
PEDT - AXE 3 : L'ACCÈS AUX LOISIRS, À LA CULTURE ET AU SPORT Vu la délibération du conseil municipal du 22 avril 2009 autorisant M. le Maire « à entamer les démarches et à dégager les financements pour qu’une opération labellisée Tickets Sports Yvetot prenne le relais des Tickets Sports de la D.R.J.S. »,
Vu le Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024 validé par le conseil municipal du 22 septembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2022 validant l’organisation du dispositif « Atout Loisirs-Culture »,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2022 validant la poursuite du dispositif appelé « Coup de Pouce Jeunes » et ses conditions,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2022 présentant le bilan de l’année 2021 – 2022 et les orientations 2022-2023,
Considérant que l’axe 3 du Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024 a pour objet « l’accès aux loisirs, à la culture et au sport »,
Il est rappelé au conseil municipal que le bilan de l’année 2021-2022 de l’axe 3, réalisé à partir de questionnaires complétés par les partenaires du P.E.d.T., a pointé la nécessité d’aller plus loin dans l’accompagnement des personnes, de permettre / favoriser l’inclusion des enfants et des jeunes dans les activités culturelles, de loisirs et/ou sportives, et d’intégrer un espace de troc / de bourse aux équipements pour les activités lors du forum des loisirs et des sports.
Or, trois actions / dispositifs sont des leviers pour atteindre ces objectifs : le « Coup de Pouce Jeunes », le dispositif « Atout Découverte » (dénomination commune pour « Atout Sport » et « Atout Loisirs-Culture ») et le forum des loisirs et des sports.
1/ Pour le dispositif « Coup de Pouce Jeunes », la Ville a bénéficié d’une subvention de 2334,00€ de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime en 2022. L’évaluation réalisée pour le financeur a démontré la nécessité de modifier les critères d’attribution. A savoir : Critères / Conditions 2022 - 2023 Critères / Conditions 2023 - 2024
- être âgé de 6 à 19 ans révolus
- habiter Yvetot
- avoir un quotient familial inférieur ou égal
à 700€
- participer à hauteur de 10 % minimum du
montant total de l’inscription (adhésion +
cotisation + licence le cas échéant)
- contrat / contrepartie
- être âgé de 4 à 17 ans révolus
- habiter Yvetot
- avoir un quotient familial inférieur ou égal
à 1 200€
- participer à hauteur de 10 % minimum du
montant total de l’inscription (adhésion +
cotisation + licence le cas échéant)
- si possible, des contreparties seront re-
cherchées, notamment avec les parte-
naires du P.E.d.T. (écoles, maison de
quartiers...)
(budget ouvert 2023 : 1 200,00€)
2/ En outre, depuis leur mise en place, les activités « loisirs / culture » d’Atout Découverte rencontrent un franc succès. La demande est nettement supérieure à l’offre. Il y a donc lieu, là aussi, de modifier les critères / conditions d’inscription aux activités :
Critères / Conditions 2022 Critères / Conditions à compter du 6 avril 2023
Pour les activités de loisirs, culturelles et
sportives :
- être âgé de 6 à 19 ans révolus
- habiter Yvetot ou la C.C.Y.N. ou être sco-
larisé à Yvetot
Inscription pour tous par mail ou par télé-
phone sur une durée de 15 jours
Pour loisirs et culture : inscription prise en
compte uniquement si l’autorisation paren-
tale était jointe
Pour le sport : inscription prise en compte
avec possibilité de transmettre l’autorisa-
tion par la suite
Pour les activités de loisirs, culturelles et
sportives :
- être âgé de 6 à 19 ans révolus
- habiter Yvetot ou la C.C.Y.N. ou être
scolarisé à Yvetot
1. Inscription par mail et/ou à réception du
dossier papier à l’accueil de la Mairie
- 1ère semaine : Yvetotais
- 2ème semaine : tout le monde
Inscription prise en compte uniquement si
l’autorisation parentale est jointe à la de-
mande d’inscription
NB : pour les activités « loisirs - culture »,
en fonction de l’offre et de la demande, la
Ville se réserve le droit de limiter le
nombre d’activités par enfant afin d’en
faire profiter au plus grand nombre
Les travailleurs sociaux et médico-sociaux (C.C.A.S., C.M.S., etc.) partenaires du P.E.d.T. ont la possibilité de procéder à des préinscriptions pour les familles qu’elles ac- compagnent le vendredi qui précède le jour d’ouverture des inscriptions aux Yvetotais.
(budget ouvert 2023 pour les activités loisirs/culture : 2 000,00€)
3/ Enfin, le forum des loisirs et des sports :
Objectifs : - Permettre aux jeunes yvetotais âgés de 2,5 à 25 ans, et à leur fa-
mille, de découvrir des activités de loisirs, culturelles et / ou spor-
tives, en particulier les enfants éloignés d’une pratique régulière VILLE D’YVETOT
Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
- Accompagner les familles vers les structures de pratique, tant
physiquement que financièrement
- Favoriser la rencontre entre les structures qui proposent des acti-
vités de loisirs, culturelles et sportives
Période du projet : Début septembre
Descriptif du projet :
Un samedi, de 10h30 à 18h, permanences des stands d’informa-
tions tenus par les différents partenaires (une trentaine) avec ani-
mations, démonstrations et initiations. Les services organisateurs
proposent un stand d’informations sur les différentes aides finan-
cières existantes (État, Région, Département, CAF, commune,
employeurs…). Distributions de supports papier et prise de ren-
dez-vous individuel possible.
Cette manifestation est ouverte à tous.
Les partenaires du P.E.d.T. peuvent donner rendez-vous à des fa-
milles pour les accompagner physiquement sur les stands d’infor-
mations.
Porteur du Projet : Mairie d’Yvetot : Services P.E.d.T. et Sports
Partenariats
associatifs et
publiques et privés :
- C.C.A.S. d’Yvetot : Centre socioculturel Saint Exupéry, I.M.E.,
S.E.S.S.A.D.
- Autres services de la Mairie : Galerie Duchamp – Cente d’art
contemporain, maison de quartiers
- C.C.Y.N. : médiathèque intercommunal
- Associations de loisirs, culturelles et sportives (ex. : M.J.C.,
Dance Crew, Sénédanse, les Archers du Roy, le Chorus Bowling
Club...)
- Cinéma les Arches Lumière
Moyens financiers :
- Budget de la Ville : services P.E.d.T. (pour les activités de loisirs
et culturelles) et Sports (pour les activités sportives)
- Ressources propres aux partenaires
Évaluation :
- Nombre de participants, profil du public
- Nombre de familles accompagnées
- Nombre de nouvelles inscriptions de publics éloignés de la pra-
tique
- Satisfaction des participants
(budget ouvert 2023 : 2 700,00€)
Une nouvelle demande de subvention d’un montant de 5 000,00€ est donc réalisée auprès de la C.A.F. de Seine-Maritime pour l’année 2023 (décision numéro D2023_077). Cette subvention est calculée à partir des dépenses prévues pour le « Coup de Pouce Jeunes », le dispositif « Atout Découverte », et le forum des loisirs et des sports.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - valider les critères / conditions pour les dispositifs « Coup de Pouce Jeunes » et « Atout Découverte » tels que définis ci-dessus ;
- dire que les aides, dans le cadre du Coup de Pouce Jeunes, ne seront attribuées que dans la limite des crédits votés au budget 2023 ;
- décider d’affecter au P.E.d.T. les budgets « Coup de Pouce Jeunes » (chapitre 67) et « Atout Découverte (loisirs / culture) » (chapitre 011) ;
- autoriser M. le Maire à prendre toute décision et signer tout document qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.
M. HARDOUIN remercie pour cette présentation et le travail réalisé au cours des réunions, il regrette que la commission n’ait pu avoir lieu la semaine dernière, par manque d’effectif. Il revient sur les inscriptions, les usagers utilisent le portail citoyen pour s’inscrire à l’accueil de loisirs et pour atout-découverte, il est demandé d’envoyer un mail, ne serait-il pas possible de relier les deux afin de faciliter les inscriptions ?
Mme BLANDIN répond que cela va être étudié avec les services concernés.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 32 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
2023-04-24
SÉJOURS D’ÉTÉ DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2023
Vu la liste des camps (5) et les prix proposés, par jour et par semaine, pour juillet et août 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’organisation, par l’Accueil de Loisirs, des séjours accessoires dont les descriptifs sont joints en annexe à la présente délibération, et de fixer les tarifs de ces séjours pour la saison 2023.
Il y a lieu de remarquer que les tranches d’âges s’étalent de 4 à 13 ans. A côté de l’aspect « découvertes » (animaux et nature) des activités à caractères ludiques et sportives (ex : paddle, tir à l’arc et canoë) sont proposées.
Il est précisé que le sport, les jeux et la découverte de l’environnement seront les activités principales des séjours. Les activités sportives seront encadrées par des personnes titulaires des diplômes réglementaires, personnels embauchés par les prestataires de service. Les services de la Ville pourvoient à l’encadrement général.
Les séjours se situent dans un périmètre de 50 kilomètres environ autour d’Yvetot (Muchedent, Saint Martin du Vivier, Brionne et Longueville sur Scie).
Enfin, il est indiqué, que les séjours de Muchedent et Valnaye sont en hébergement en dur pour éviter le montage par les services techniques, cela aura aussi pour conséquence de diminuer les coûts.
Au total, ce sont 5 séjours accessoires que propose la ville pour une durée de deux à quatre nuits chacun ; 3 sur juillet et 2 sur août.
Le mode de calcul du prix par enfant résulte du coût du séjour divisé par l’effectif possible accueilli, divisé ensuite par le nombre de jours prévus. Le prix de vente intègre les charges générées par l’encadrement Ville (hébergement, alimentation et activités). La ville ne va pas facturer le salaire des animateurs dans le prix des séjours.
Un seul camp sera accordé par enfant, sauf en cas de camp non complet où il sera possible d’en effectuer un deuxième. VILLE D’YVETOT
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Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Les familles pourront bénéficier d’une participation de la CAF, au titre des « Bons Temps Libres », et s’y ajoutent dans certains cas des participations « employeurs ». Ces aides viendront en déduction des tarifs proposés ci-joints. Cependant, chaque famille devra participer à hauteur de 30€ minimum indépendamment des différentes aides.
Globalement, l’ensemble des séjours sur les deux mois permet à 52 enfants de partir ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le principe de l’organisation des séjours accessoires selon les modalités exposées ci-dessus ;
- valider les tarifs proposés ;
- dire que les crédits (dépenses et recettes) sont prévus au Budget Ville 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l’organisation de ces séjours, ainsi qu’à signer tous documents permettant la réalisation de ceux-ci.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-25
CONVENTION DE SERVICE RELATIVE AUX SERVICES EXTRANET À DESTINATION DES TIERS BÉNÉFICIANT DE PAIEMENT DE LA MSA
Vu le projet de convention de service relative aux services extranet à destination des Tiers bénéficiant de paiement de la MSA.
Considérant qu’un certain nombre de famille sont inscrites à la MSA qui rembourse à la ville une part des prestations offertes par l’Accueil de Loisirs.
Considérant qu’il serait possible de savoir à quel moment les aides de la MSA sont versées à la ville par le biais d’une convention d’inscription sur son espace internet privé.
Il est donc expliqué que ces éléments figurent dans le projet de convention de service relative aux services extranet à destination des tiers bénéficiant de paiement de la MSA.
La MSA communique les éléments des paiements de manière dématérialisée (décomptes, courriers d’informations ou demande d’informations) (cf article 3).
La convention est donc passée à titre gratuit et peut être dénoncée à tout moment, de plein droit, par courrier papier ou électronique (cf article 9 du projet) .
Cette convention permet ainsi de connaître rapidement les motifs des versements.
Pour terminer il faut remarquer que les versements de la MSA à la ville existent depuis longtemps et de façon régulière ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider l’adhésion à l’espace extranet privé de la MSA, - autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de service relative aux services extranet de la MSA.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-26
ACCUEIL DE LOISIRS CONVENTION AVEC LE CCAS (IME) POUR INCLUSION D'ENFANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat joint à l’ordre du jour,
Considérant le projet d’ouverture des locaux de l’accueil de loisirs à partir du mois de janvier 2023, visant l’inclusion des enfants autistes auprès des jeunes de l’accueil de loisirs.
Après plusieurs réunions entre l’espace Léo Kanner et l’accueil de loisirs, il a été est proposé de travailler autour le l’inclusion des enfants autistes au sein de notre structure.
Les objectifs qui pourraient être développés sont les suivants sont :
- L’acceptation des autres jeunes,
- La communication entre les jeunes,
- Les échanges entre chacun.
Les axes ciblés par Léo Kanner sont:
- Etre en groupe,
- Accepter la difficulté dans la réalisation des activités manuelles et sportives, - Accepter la possibilité de ne pas gagner,
- Dire «bonjour» et «au revoir» de manière adapté avec les jeunes de l’accueil de loisirs.
Un essai a été réalisé en juin 2022 avec des jeunes de l’internat sur un mercredi après -midi lors d’une activité manuelle; cela fût concluant. C’est donc pour cela qu’il pourrait être poursuivi dans la durée dans les conditions suivantes :
• Les interventions auront lieu une fois tous les mois pour le groupe de l’internat et pour les jeunes du Pôle enfants.
Le créneau se déroulera de 10h à 11h en petits groupes, avec les jeunes du Pôle enfants et de 15h à 16h pour les jeunes de l’internat (cf article 4).
• Les activités sont proposées par les animateurs de l’accueil de loisirs qui les transmettra au préalable aux éducateurs pour qu’il puisse les expliquer aux jeunes de IME avant. Durant les activités les enfants de l’espace Léo Kanner seront encadrés par leurs éducateurs (cf article 3).
La volonté dans cette action est de pouvoir créer un partenariat à long terme et dans les deux sens. C’est à dire de pouvoir également se déplacer au sein de l’IME pour participer, à des activités en commun.
A ce jour la convention proposée est valable jusqu’au 31/12/2023 (cf article 4). Ce partenariat est conclu à titre gratuit (cf article 5).
Il est précisé que cette convention a fait objet d’un accord du CCAS.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à:
- accepter le projet comme expliqué ci-dessus, VILLE D’YVETOT
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Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
- autoriser la signature de la convention par M. Le Maire.
Mme DUBOC ajoute que l’UEMA installé à l’école Rodin rencontre un bon départ. Le relationnel entre les enfants est formidable. C’est une grande découverte pour tout le monde. Les enfants sont très à l’aise ensemble. Les résultats sont probants. Mme BLONDEL précise que 7 places étaient financées par l’ARS. Il se trouve que trois enfants sont Yvetotais.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-27
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES YVETOTAISES
Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;
Vu la délibération n°17 du 20 octobre 2021 relative à la convention cadre entre la Ville et les associations sportives yvetotaises ;
Vu le projet de convention cadre entre la Ville et les associations sportives Yvetotaises joint en annexe ;
Cette convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et les associations sportives Yvetotaises.
Elle définit les activités d’intérêt général que les associations s’engagent à mettre en œuvre, conformément à leur objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville, et notamment pour l’accomplissement des objectifs tels que :
- favoriser la pratique du sport pour tous,
- offrir aux enfants et aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité, - veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs, notamment par la maîtrise du budget,
- participer à des missions d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale menées par la Ville.
En contrepartie, l’association sportive s’engage à :
- fournir au service des Sports de la Mairie le compte-rendu et/ou le procès verbal de l’assemblée générale ainsi que les documents financiers présentés lors de cette dernière, - à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la convention jointe en annexe,
- à respecter la charte (délibération précédente) et appliquer les règlements intérieurs des équipements sportifs de la Ville. Le non-respect de cette convention et/ou du règlement intérieur pourrait entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de la subvention de fonctionnement annuelle (N+1).
En effet, le versement de la subvention communale est subordonnée à la signature de cette convention cadre.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider cette convention cadre telle que proposée ;
- autoriser M. l’adjoint au Maire en charge de la Tranquillité Publique, des Sports et de la M.J.C. à signer la convention cadre et tous documents qui en seraient la suite ou la conséquence jusqu’à la fin du mandat.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
2023-04-28
GALERIE DUCHAMP - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION MARCEL DUCHAMP
Considérant la délibération de Conseil Municipal du 19 septembre 2018, officialisant le nom du centre d’art contemporain la galerie Duchamp - Yvetot,
Considérant la délibération de Conseil Municipal du 19 octobre 2022, fixant la composition du Comité de suivi pour la période 2022-2025,
Vu la convention d’autorisation jointe en annexe,
En septembre 2018, la Ville d’Yvetot adoptait un protocole d’accord avec l’Association Marcel Duchamp (AMD), chargée de conserver la mémoire du célèbre artiste, afin de préciser les conditions d’utilisation du nom dans le cadre des activités du centre d’art contemporain.
Ce protocole a pris fin lors du changement de direction de la structure. Il y a donc aujourd’hui lieu de proposer à l’adoption la convention jointe, qui autorise la Ville d’Yvetot à conserver le nom choisi pour son centre d’art, sous réserve d’une utilisation non-commerciale et gratuite.
L’adoption du nom de famille Duchamp constitue un hommage symbolique à cette fratrie originaire de Blainville-Crevon, qui a révolutionné la création artistique au 20e siècle.
La convention prévoit que l’Association Marcel Duchamp autorise l’utilisation par le centre d’art de la Ville d’Yvetot du nom dont elle est propriétaire à titre gracieux et non-exclusif (cf. article 3), mais qu’elle interdit toute utilisation de ce nom dans le cadre de concours, de compétition ou de récompense, en raison notamment de l’existence du « Prix Marcel Duchamp » décerné annuellement par l’Association pour la Diffusion Internationale de l’Art Français (ADIAF).
Les modalités d’utilisation du nom sur les supports de communication et de diffusion produits par la structure sont détaillées à l’article 4, qui précise également que toute utilisation d’images des œuvres de Marcel Duchamp devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’ADAGP, la Ville bénéficiant via la présente convention d’une réduction de 35 % sur le barème habituel appliqué par cette société de gestion collective des droits d’auteurs.
Comme précédemment, il est prévu par la convention (cf. article 3.9) et par la délibération qui fixe la composition du Comité de suivi du lieu, qu’un représentant de l’association siège au sein de l’instance afin d’être tenu régulièrement informé de l’activité du centre d’art et de son développement. VILLE D’YVETOT
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Conseil Municipal
Réunion du 5 avril 2023
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Enfin, la convention est valable 5 ans à compter de la date de sa signature (cf article 8).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le Maire à signer la convention d’autorisation jointe.
M. LEPREVOST fait remarquer qu’il manque une page sur deux dans le document annexe.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à la majorité, 30 voix pour, 3 abstention ( M. Hardouin, M. Soudais, Mme Taladun-Chauvel).
M. HARDOUIN demande s’il est possible de revoir la circulation au carrefour de la Vieille Auberge.
Mme BLANDIN indique que la remarque va être prise en compte.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES TRENTE MINUTES.
Pour le Maire Empêché
La Première Adjointe LE SECRETAIRE
Virginie BLANDIN Loréna TUNA