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Procès Verbal - PV 19 10 22
Procès Verbal - PV CM 26 06 19
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 06 19)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
VILLE D’YVETOT Page
Seine-Maritime 2019/
Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ L’an deux-mille dix-neuf, le vingt juin, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi vingt- six juin pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal de la réunion précédente - 2 - Communications - 3 - Répartition des sièges au conseil de communauté suite aux élections municipales de 2020 - 4 - Intervention de l'EPFN pour achat Locaux Courrier Cauchois rue Haëmers.- 5 - Intervention EPFN pour l'achat des locaux 24 rue Haëmers. Convention de garantie de rachat entre la Ville et Logéal - 6 - DSIL 2 - Demande de subvention - revitalisation du centre-ville - 7 - Délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium à YVETOT - Présentation du rapport annuel 2018 -8 - Délégation de Service Public - Fourrière automobile de la Ville d'Yvetot - Rapport annuel 2018 - 9 - Règlement intérieur de l'Accueil de Jeunes de la Maison de Quartiers 2019-2020 - 10 - Convention "Défi Zéro Déchet" entre la Mairie d'Yvetot et la communauté de communes Yvetot Normandie 11 - Demande de subventions à l'information et à la sensibilisation sur le développement durable 12 - Règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs 13 - Tarifs de l' Accueil de Loisirs 2019-2020 - 14 - Clôture de la régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription à l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques 15 - Création d'un emploi non permanent à la Galerie Duchamp pour l'année scolaire 2019/2020 - 16 - Personnel communal : modification n° 4 du tableau des effectifs 2019 - 17 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au 1er juillet 2019 - 18 - Saison Culturelle Municipale 2019 - Accueil en résidence de Juliette THIERRE à L'Espace Culturel LES VIKINGS - 19 - Saison culturelle Municipale 2019/2020/ Programmation de Janvier à Mai 2020 - 20 - Service Spectacles - Partenariat avec le réseau de distribution France Billet - 21 - Galerie Duchamp - Communication du bilan d'activités 2018 - 22 - Galerie Duchamp - Mise à jour du règlement intérieur - 23 - Galerie Duchamp - Projet pédagogique et droits d'inscription 2019/2020 - 24 - Galerie Duchamp - Procédures administratives garantissant l'autonomie dans le cadre de la demande de labellisation CACIN- 25 - Galerie Duchamp - Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire d'Yvetot - Précisions sur l'alinéa 4 et délégation sur l'alinéa 26 - 26 - Musée des Ivoires - Subvention FRAR (Fonds Régional d'Aide à la Restauration) - 27 - Restaurants scolaires - Tarifs à compter de la rentrée 2019 - 28 - Usagers professionnels des restaurants scolaires année 2019 - 2020
LE MAIRE
E.CANU
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six juin, le Conseil Municipal, s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU. Maire.
Étaient présents :
Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Gérard CHARASSIER (questions 1 à 19 puis pouvoir à M. Canu) ), Madame Yvette DUBOC, Monsieur Alain CANAC, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Alain BREYSACHER questions 1 à 16 puis pouvoir à Mme Deniau) , Madame Françoise DENIAU, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Roger RENAULT, Monsieur Roger LESUEUR, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Serge BROCHET, Madame Marie- Christine COMMARE, Madame Elisabeth MAZARS (arrivée à 19 h 00, pouvoir questions 1 à 4 à Mme Duboc) Madame Annick HOLLEVILLE, Monsieur Olivier FE, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Françoise FOLLIN, Monsieur Philippe DECULTOT, Monsieur Ludovic NEEL, Madame Stéphanie LECERF (arrivée à 18 h 50, question 4) , Monsieur Patrick ROBERT Absent(s) excusé(s) :
Monsieur Thierry DEGRAVE (pouvoir à Madame Annick HOLLEVILLE), Madame Isabelle FILIN (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Madame Patricia ARNAULT (pouvoir à Monsieur Philippe DECULTOT), Monsieur Laurent BENARD (pouvoir à Monsieur Ludovic NEEL)
Absent(s) :
Madame Marie-José DELAFOSSE, Madame Sylvie CHEMINEL, Monsieur Charles D'ANJOU, Madame Emeline VIVES
Madame Virginie BLANDIN a été désignée comme secrétaire.
M.LE MAIRE indique aux élus que des documents relatifs aux manifestations de l’été ont été mis à leur disposition sur table. La plupart ont été préparés par M. Huré, du service communication, présent ce soir en appui technique. Il le remercie pour le travail effectué. M.LE MAIRE rappelle que les téléphones portables doivent être éteints durant la réunion afin de ne pas perturber les débats.
20190626 01
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 22 mai 2019. Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. M.ROBERT mentionne une erreur sur le chiffre inscrit au chapitre « situation financière ». Il est indiqué 9 000 000 000 € or, il s’agit sûrement de 900 000 €. M.LE MAIRE répond que la correction sera effectuée. Le procès-verbal a été adopté.
20190626 02
COMMUNICATIONS
Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2019/73, le 6 mai 2019 mettant gratuitement à disposition de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés une salle de l’espace d’accès au droit. Cette mise à disposition est consentie du 7 mai au 31 décembre 2019, renouvelable au maximum jusqu’au 31 décembre 2022. N° 2019/74, le 6 mai 2019 acceptant le remboursement à la Région Normandie du versement transport du premier trimestre 2019 d’un montant de 48,31 €.
N° 2019/75, le 6 mai 2019 mettant gratuitement à disposition de la Croix Rouge Française deux salles de l’espace Claudie André Deshays. Cette mise à disposition est consentie du 13 mai au 31 décembre 2019, renouvelable au maximum jusqu’au 31 décembre 2022. N° 2019/76, le 6 mai 2019, acceptant la proposition de la société LYS de Sainte Marie des Champs relative à la fourniture d’un système de sonorisation en complément de l’actuel système. Le coût du matériel s’élève à 67 694,59 € TTC
N° 2019/77, le 7 mai 2019 donnant mandat à Me Gillet, avocate à Mont Saint Aignan pour former un recours en référé suspension à l’encontre de l’arrêté DSDEN du 22 mars 2019. afin d’obtenir le maintien de l’emploi et donc le maintien d’une classe existante à l’école Cahan- Lhermitte.
N° 2019/78, le 9 mai 2019 acceptant la proposition de la société Réseau Environnement de Bréauté, relative au marché éclairage public 2019 d’un montant de 77 840,52 € TTC. N° 2019/79, le 10 mai 2019 prenant à bail un garage sis 23 impasse du Dr Roux à Yvetot permettant à la police municipale de stocker du matériel. Le montant annuel du loyer s’élève à 426,20 €. La location est consentie du 1 er mars 2019 au 28 février 2020. N° 2019/80, le 15 mai 2019 acceptant la proposition de la société SOVIMEF du Trait relative à la maintenance des appareils de climatisation aux services techniques et le nettoyage des ventilations de cuisine aux écoles et à la salle du Vieux Moulin. Le montant total annuel de la prestation s’élève à 3816,29 € TTC
N° 2019/81, le 16 mai 2019 acceptant la proposition de la société Berger Levrault de Labège (31670) relative à la fourniture d’un logiciel de gestion des cantines, du péri-scolaire et des structures d’accueil. Le marché conclu pour 36 mois, s’élève à un abonnement mensuel de 312,60 € HT, une prestation de 9455 € HT et 6050 € de formation.
N° 2019/82, le 16 mai 2019 acceptant la proposition du groupe Qualiconsult de Bihorel relative à la mission de coordinations sécurité et protection de la santé dans le cadre du suivi des travaux d’extension des vestiaires du stade Foch. La prestation s’élève à 4176 € TTC VILLE D’YVETOT Page
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Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ N° 2019/83, le 16 mai 2019 acceptant la proposition de l’agence Dekra du Havre relative à la mission de contrôle technique dans le cadre du suivi des travaux d’extension des vestiaires du stade Foch. Le montant de la prestation s’élève à 5880 € TTC.
N° 2019/84, le 21 mai 2019 acceptant les propositions des entreprises Créavert, (taille de haies) Pinson (fauchage des talus) et Service Vert (fauchage des bassins) pour l’entretien des espaces verts. Le montant total des marchés s’élève à 52 000 € HT maximum. N° 2019/85, le 23 mai 2019 acceptant la proposition de la société Garczynski Traploir de Sainte Marie des Champs, relative à la maintenance des deux bornes d’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Le montant de la prestation s’élève annuellement. À 3117,60 € TTC.
N° 2019/86, le 28 mai 2019 mettant à disposition, gratuitement, un local de l’espace Claudie André Deshays à l’association Ensemble et Solidaires, Union Nationale des Retraités et Personnes âgées. Cette mise à disposition est consentie du 3 juin au 31 décembre 2019. Renouvelable jusqu’au 31 décembre 2022.
N° 2019/87, le 28 mai 2019 acceptant la proposition de la société Elis de la Frenaye, relative à l’entretien d’un sanisiège à l’école Jean Prévost. Le montant de la prestation s’élève à 734,11 € TTC
20190626 03
REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL DE COMMUNAUTE SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020
Conformément à l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires doit être révisée avant chaque renouvellement général des conseils municipaux. En mars 2020 auront lieu les prochaines élections municipales. Suite à celles-ci, il sera nécessaire de prévoir la réinstallation du nouveau Conseil Communautaire. Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être déterminés selon deux méthodes : Méthode n° 1 : la répartition de droit commun Selon cette méthode, Monsieur le Préfet répartira les sièges selon les caractéristiques suivantes : • Attribution à la représentation proportionnelle (par rapport à la population) à la plus forte moyenne • Attribution d’un siège au moins à chaque commune membre. Le nombre total de sièges est de 30. En application des règles de calcul, ce nombre est porté à 39 pour notre communauté de communes. Méthode n° 2 : l’accord local L’accord local permet de répartir de manière « libre » les sièges. Il convient cependant de respecter cinq critères imposés par la loi : • le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne peut pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges qui aurait été attribué hors • les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement ; • chaque commune dispose d’au moins un siège ; • aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; • sous conditions, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Pour qu’un accord local soit adopté, les communes doivent délibérer par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. Les conditions de majorité sont donc les suivantes :
Deux tiers au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 13
Représentants plus de la moitié de la population totale 13 336
Ou
La moitié au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 10 Représentant plus des deux tiers de la population totale 17 781
Deux tiers au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 13 ; Représentants plus de la moitié de la population totale 13 336 ; Ou La moitié au moins des conseils municipaux (y compris Yvetot) 10. Représentant plus des deux tiers de la population totale 17 781. Proposition de répartition des sièges. Lors des élections municipales de 2014, les communes avaient opté pour le droit commun afin de répartir les sièges de l’assemblée délibérante. Lors de l’extension du périmètre d’Yvetot Normandie, les communes avaient opté pour un accord local. La situation actuelle résulte de celui-ci. Par délibération n° DEL2019_05_01, le Conseil communautaire d’Yvetot Normandie propose aux communes de retenir l’accord local n° 2. Si cet accord local est retenu, la répartition serait la suivante :
La détermination par accord local du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire doit intervenir avant le 31 août 2019. Passé cette date et à défaut d’accord, le préfet constatera la composition du conseil communautaire qui résulte de la répartition de droit commun. Une fois arrêtée, la répartition des sièges ne pourra faire l’objet d’aucune possibilité de modification durant la prochaine mandature, sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2, considérant le rapport présenté, Article 1er – De répartir les sièges du Conseil communautaire d’Yvetot Normandie selon l’accord local n° 2 tel que présenté ci-dessous : VILLE D’YVETOT Page
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Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________
Article 2 – De transmettre la présente délibération à Yvetot Normandie une fois celle-ci revenue du contrôle de légalité. M.CHARASSIER confirme être arrivé à un accord qui satisfait tout le monde et qui illustre bien le climat serein et de confiance qui existe à la CCYN. Les querelles anciennes entre la Ville Centre et les communes n’ont plus cours aujourd’hui. Le fonctionnement est le plus harmonieux possible, en témoigne le nombre important de délibérations votées à l’unanimité. M.LE MAIRE ajoute que les délibérations sont préparées en amont avec les différentes instances. M.NEEL demande à quel moment sera connu le nombre de sièges réservés à l’opposition. M.LE MAIRE répond que, comme à la dernière élection locale de 2014, les élus communautaires sont élus en même temps que les élus municipaux. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 04
INTERVENTION DE L'EPFN POUR ACHAT LOCAUX COURRIER CAUCHOIS RUE HAËMERS.
Vu le courrier du 7 juin 2019 de M. Leclerc proposant à la Ville d’Yvetot l’acquisition de la propriété sise 24 rue Haëmers à Yvetot, au prix de 250 000 € ; Vu l’avis des domaines. Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser un ensemble de logement. (cf. : étude du quartier gare avec l’EPFN), M. le Maire, par ailleurs, informe le Conseil Municipal de la mise en vente du terrain situé 24 rue Haëmers, section AD n°416 pour une superficie de 1358 m², correspondrait aux besoins de la commune pour réaliser son projet. Il s’agit d’un bâtiment appartenant au Courrier Cauchois lequel serait disposer à vendre. M. le Maire propose de procéder à cette acquisition pour y instaurer des logements sociaux (du type PLUS, accession à la propriété PSLA). Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en oeuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, M. le Maire propose de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et de lui confier la négociation avec le propriétaire. M. le Maire termine son propos en indiquant que la Région Normandie et EPFN ont développé des dispositifs partenariaux de recyclage fonciers. A ce titre, une convention tripartite « fonds friches » réglera les travaux de démolition du bâtiment avec la possibilité d’une prise en charge partielle de la Région et d’EPFN. Cette convention sera à signer par la Ville même si elle ne participe pas financièrement à la dépense. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 416 pour une contenance de 1358 m² ; - demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière ; - s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans ; - autroriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la constitution de cette réserve foncière auprès de EPFNormandie.
Arrivée de Mme Lecerf 18 h 50
M.ROBERT fait remarquer que le prix de 180 € le m² lui semble élevé. M.LE MAIRE répond que cela correspond à l’estimation des domaines. Le bâtiment est situé entre la gare et le centre-ville. La Ville ne dépense rien sur cette acquisition puisque le bailleur social s’est engagé à racheter à l’EPFN. Par ailleurs, le bailleur s’est engagé à construire des logements de qualité. De plus, le vendeur y trouve son compte car cela fait longtemps que les locaux sont vides. Tous les travaux de démolition et de désamiantage seront pris en charge notamment par l’EPFN ; le dispositif le permet. A chaque fois qu’un projet est en lien avec l’EPFN cela se passe de cette façon. M. NEEL émet un avis personnel. C’est un bâtiment riche d’histoire, une ancienne imprimerie, une tradition autour de cette activité à Yvetot. Il trouve dommage, mais ne vise personne, qu’il n’y ait pas eu de projet de réhabilitation des lieux pour refaire apparaître sa riche histoire d’imprimerie. L’hebdomadaire local est l’un des premiers en France, il a longtemps été imprimé dans ce lieu. Il trouve dommage que ce bâtiment soit transformé en logements. M.LE MAIRE répond que l’histoire évolue. Le propriétaire souhaite vendre, et le bâtiment est dangereux. M.NEEL indique que sa remarque précisait que l’imprimerie fait partie du patrimoine. M.LE MAIRE précise que l’état du bâtiment est vraiment dangereux : les riverains se plaignent de chute de pierres. Il ne présente aucun intérêt architectural. M.NEEL répond qu’il existe toujours de bonnes raisons de démolir, il suffit d’avoir de bons projets au bon moment, pour réhabiliter les locaux. M.LE MAIRE souligne que la ville n’a pas de raison de racheter ce bien alors que l’on a besoin de logements autour de la gare. M.NEEL pense que la proximité de la gare lui paraît opportune pour réaliser un hôtel, des bureaux, des pépinières d’entreprises M.LE MAIRE répond que c’est prévu, dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la gare, dans d’autres endroits mieux adaptés. M.DECULTOT fait remarquer qu’il reste une friche à proximité, située entre la rue de la République et la rue Haëmers, cela n’a pas évolué depuis dix ans M.LE MAIRE indique qu’il s’agit de la friche Vatine. Depuis 2009 il a essayé de favoriser différents projets mais la Ville n’est pas propriétaire et le prix de vente est élevé. Sur toutes les friches situées sur le territoire, la Ville mène une action actuellement. M.ALABERT précise que M. Decultot sait bien que cette friche est en vente depuis longtemps. Une SCI gère cette friche, des rencontres ont eu lieu avec les propriétaires ou des promoteurs potentiels. Pour l’instant rien n’a abouti. Il espère une conclusion positive prochainement. M. Alabert ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20190626 05
INTERVENTION EPFN POUR L'ACHAT DES LOCAUX 24 RUE HAËMERS. CONVENTION DE GARANTIE DE RACHAT ENTRE LA VILLE ET LOGEAL
Vu la note de présentation et l’esquisse du projet ; Vu le projet de convention ; M. le Maire rappelle au Conseil Municipal sa précédente délibération de ce même conseil. Il indique que l’accord entre EPFN et la Ville d’Yvetot crée une obligation de rachat à cette dernière dans le délai de 5 ans. En effet, l’EPFN achète pour le compte de la Ville. Or, c’est Logéal (SA HLM) VILLE D’YVETOT Page
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Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ qui souhaite construire un ensemble de logements sociaux sur ce terrain. Il s’agit dans la zone UA du PLU de la construction d’un immeuble de logements collectifs. La hauteur sera type R+2+C avec une hauteur maximum en faîtage de 12mètres. L’ensemble comportera une place de parking par logement. La capacité de la parcelle permet la création de 18 appartements (4T5, 5T4, et 9 T3) pour une surface totale de plancher d’environ 1400 m² avec 18 places de stationnement. Les appartements seront du type « PLUS , PSLA, accession à la propriété ». Conformément au PLU l’ensemble comportera 20 % d’espaces verts. Le système d’acquisition - via EPFN - est motivé par l’existence des deux dispositifs établis au niveau régional :- - la minoration foncière permettant une baisse du prix d’achat d’un foncier via l’EPFN au profit des collectivités locales ou EPCI et une revente possible à un tiers dans le cadre de construction de logements sociaux ou d’accession à la propriété. - le fonds friches permettant une prise en charge partielle de frais de démolition. En ce qui concerne le premier dispositif le projet évoqué est un projet Logéal comme le montre les pièces jointes à cette délibération ; projet correspondant aux critères de la minoration foncière (construction de logements sociaux, PSLA, accession à la propriété). On comprend donc que si la Ville peut acheter le bien, elle n’en a pas l’utilité ; Dès lors et pour se garantir du rachat par la société Logéal une convention de garantie de rachat est à conclure. Dans ces conditions c’est Logéal qui s’engage à racheter le bien (cf article 1 er du projet de convention) et qui le rachètera directement auprès de l’EPFN sachant qu’au titre de la minoration foncière Logéal pourrait obtenir une baisse de prix de 50 % et que la Ville réglera 20 % de la minoration foncière (soit 25 000 €). En ce qui concerne le 2ème dispositif (fonds friches), les travaux de démolition en cas d’application du fonds friches auront un coût réduit pour Logéal (cf article 2).Notons que la ville sera signataire de cette deuxième convention même si elle ne finance pas les travaux qui devraient intervenir dans les prochains mois. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser M. le Maire à signer la convention de rachat.
Arrivée de Mme Mazars
M. Alabert ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20190626 06
DSIL 2 - DEMANDE DE SUBVENTION - REVITALISATION DU CENTRE-VILLE Vu le plan de financement joint à la présente ; Vu la délibération du Conseil Municipal « renforcement de l’attractivité des centres-villes reconstruits- appel à projet Région (27/06/2018) ; Vu la demande de subvention pour les rues Bouilhet, du Bellay, Maupassant – villes reconstruites au titre de la DSIL 1 (Conseil Municipal du 13 mars 2019. Monsieur le Maire explique que la Ville peut présenter un dossier dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local DSIL 2,via le contrat de ruralité signé avec l’État (plateau de Caux Maritime), exercice 2019. L’enveloppe de la DSIL 2 prévoit un soutien des projets répondant aux grandes thématiques que sont notamment la rénovation thermique, la mise aux normes des équipements publics, le développement d’infrastructure en faveur de la mobilité…. D’autres thèmes sont susceptibles d’être retenus notamment ceux concernant l’attractivité et la stimulation de l’attractivité des bourgs centres. Le dossier à présenter au titre de 2019 serait donc en rapport avec l’attractivité mais aussi avec le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ; Or, la Ville d’Yvetot a déposé un dossier a) auprès de la Région dans le cadre du renforcement de l’attractivité des centres-villes reconstruits au mois de juin 2018. Ce dossier a fait l’objet d’une acceptation de la Région courant octobre 2018. La signature de la convention en résultant est intervenue le 27 février 2019. b) auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 1 pour les rue Bouilhet, du Bellay, Maupassant. La ville peut donc présenter un autre dossier sur la DSIL2 dans le cadre du contrat de ruralité plateau de Caux Maritime. * La demande de subvention DSIL2 Monsieur le Maire propose donc de présenter la demande en s’appuyant sur l’axe « valorisation du patrimoine de la reconstruction » prévu par l’appel à projet de la Région Normandie. Cette valorisation prévoyait de rénover les trois rues enserrant la place des Belges, à savoir, rue Louis Bouilhet, du Bellay et de Maupassant. Il s’agit en fait de revitaliser le centre-ville. Cette action permettra de les rénover en : - développant leur accessibilité aux différents modes de déplacement (dont les piétons et les cyclistes) - préservant l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite - accentuant la sécurité des usagers par une limitation de vitesse Il sera instauré une zone 20 qui est une zone de rencontre piétons, vélos, voitures ; - pérennisant les stationnements, tout en tenant compte des accès des transports de fonds aux banques sans avoir à monter sur les trottoirs. - créant des espaces hors circulation pour intégrer les terrasses des cafés et des restaurants - favorisant esthétisme et convivialité par implantations de jardinières, bancs publics et éclairages adaptés. * Descriptif Pour entrer dans le détail on peut indiquer que *Rue Maupassant et du Bellay Le coût de chaque aménagement ressort à 283 537,50 € HT (cf plan de financement) Les travaux consisteront pour les deux premières rues en des travaux de terrassement, de remise en forme et d’amélioration des couloirs de circulation mais aussi et une redéfinition du stationnement. Les revêtements seront plus qualitatifs ; actuellement il est constitué d’un enrobé (ancien) présentant pièces suite à la réalisation de tranchées. Des pavés et des marquages spécifiques pour les cheminements piétons seront proposés. L’ensemble sera du type plateau à circulation partagée pour faciliter tous types de circulation et le stationnement. Ces aménagements permettront de limiter la vitesse sur ce que l’on appelle des « zones partagées ». Rappelons qu’il s’agit de l’hyper-centre ; c’est pourquoi la vitesse sera limitée à 20 km/heure. Il s’agit clairement d’un objectif de sécurisation des piétons et des cyclistes. Le projet présentera un resserrement de la voie Maupassant, de son croisement avec la rue des Victoires jusqu’à l’angle de la rue Camille St Saëns. Cela permettra de recalibrer les espaces en intégrant les terrasses des cafés et restaurants dans la réflexion. *En ce qui concerne la rue L. Bouilhet, le devis s’établit à 110 770 € HT. (cf plan de financement). Cette rue est la moins longue des trois. Là encore, il y a une amélioration de l’accès piétons et vélos. Une mise à niveau entre le trottoir et la chaussée créera une zone de circulation partagée sur une plateforme uniforme sans décalage de hauteur. Cet aménagement est d’autant plus important que sont implantées sur cette voie des banques équipées de trappons pour les transports de fonds, facilitant ainsi l’accès à ces derniers. L’ensemble des places des stationnements sera conservé. * mobiliers urbains A cela s’ajoute, la mise en place de mobilier urbain, actuellement ceux-ci font défaut sur et autour de la Place des Belges. La Ville projette aussi la mise en place de corbeilles de propreté, de cendriers, de bancs , de bornes lumineuses, ainsi que la mise en place de jardinières de même type que celles du parvis de la gare. Elles seront réparties sur l’emprise de la Place et de ses rues adjacentes dans un souci d’esthétisme et de végétalisation du site. La Ville installera des parkings vélos de plusieurs types, arceaux (en forme « d’oreilles » ou de U renversé) ou parking vélos abrités. l’implantation et le nombre de ces équipements seront définis dans l’Avant -Projet de l’aménagement. Il est, également prévu, une modification de l’éclairage public pour améliorer le rendement tout en prenant en compte les économies d’énergie par l’utilisation d’un éclairage à base de LED. En plus de l’aspect esthétique, ce projet doit permettre de faire de cet endroit un lieu de rencontre agréable, facile à vivre en toute sécurité pour tous types d’usagers (piétons, cyclistes, automobiles). * Le coût global de l’opération ressort à 677 844 € HT. * Le plan de financement de l’opération présente un financement à hauteur de 25 % de la Région acquis (soit 169 461,00 €). La demande de subvention auprès de la DSIL 1 est de 20 %, soit 135 568,80 €. La demande de subvention auprès de la DSIL 2 est de 9,83 % soit 66 632,07 € Le reste est financé par la Ville à hauteur de 45,17 % soit 306 182,13 €. Monsieur le Maire termine son propos en mentionnant que devant l’importance du projet, un cabinet de maîtrise d’œuvre sera recruté (lancement de la consultation au dernier trimestre 2019). Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier «revitalisation du centre-ville » pour une demande de subvention au taux de 9,83 % au titre de la DSIL 2, 2019 concernant le développement de l’attractivité et à stimuler l’activité des bourgs centres » mais aussi en faveur de la mobilité, comme présenté ci-dessus.
M.CHARASSIER précise que le contrat de ruralité est signé entre l’Etat et le PETR qui regroupe trois communautés de communes (Côte d’Albâtre, Yerville-Doudeville et Yvetot Normandie). Ce contrat est dans sa 3 ème année d’exécution. Durant la première, la VILLE D’YVETOT Page
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Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ communauté de communes Yvetot Normandie a obtenu 400 000 €, la 2ème année, 300 000 €, et cette année 200 000 €. Trois projets ont été retenus, ceux d’Yvetot, d’Ecretteville et de St Martin de l’If. Un accord a été trouvé pour partager à parts égales les 200 000 € entre les trois projets. M.ALABERT rappelle que cela fera l’objet de travaux menés en interne dans le cadre de la commission travaux. Il sera fait appel à une maîtrise d’œuvre afin de travailler en commun sur ce dossier. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 07
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM A YVETOT - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2018 Vu l’ordonnance N°2016-65 du 19 Janvier 2016 et le décret N°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2003 ? Vu le contrat de délégation de service public, Vu le rapport d’activité du crématorium 2018 transmis par la société OGF le 20 Mai 2019, Vu l’attestation du commissaire aux comptes de la société OGF relative au compte d’exploitation du crématorium pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2018, Il est rappelé au Conseil Municipal que, suite à la délibération du 10 février 2003, une convention de délégation de service public a été signée avec la société OGF le 28 février 2003 pour une durée de vingt cinq ans à compter du 19 octobre 2004 (date de mise en service). Cette convention stipule en son article 22 qu’afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement du service délégué, le fermier produit chaque année à la commune, conformément à l’article L 1411- 3 du code Général des Collectivités Territoriales, pour le 1 er juin suivant la fin de chaque exercice civil concerné, un rapport annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu financier de l’exploitation des dispositifs concernés par le contrat. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Au cours de l’analyse du rapport, les services ont identifié qu’il y a lieu de rectifier le nombre total des crémations opérées pour l’année 2018 à 937 et non 939 comme l’a indiqué le délégataire. Cette demande de correction a été transmise par mail le 5 juin 2019 à la société OGF. Ces documents sont soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. La commission peut entendre le fermier aux fins de précisions ou explications concernant le bilan d’exploitation et les propositions d’animations et lui demander toute pièce justificative. Monsieur le Maire précise que le rapport annuel du délégataire a été adressé à la mairie le 20 Mai 2019. Monsieur le Maire termine son exposé en soulignant la présence d’une attestation du commissaire aux comptes pour l’année 2018. Outre le fait que : - ce document confirme le rapport d’activité sur le compte d’exploitation dont notamment le bénéfice, la concordance du compte d’exploitation avec les données de la société OGF dont la comptabilité analytique et les états de gestion. - Il présente les principes et méthodes retenues pour l’établissement du compte de résultat pour 2018 sur la comptabilisation des charges, des frais de personnel, d’administration générale, des dotations aux amortissements, des frais financiers et de l’I.S illustrés par le tableau de la dernière page «compte de résultat». La Commission Consultative des Services Publics Locaux a, par ailleurs, examiné ce rapport le 20 juin 2019 et a entendu le représentant du crématorium d’YVETOT. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à - prendre connaissance du rapport présenté par Monsieur le Maire qui est annexé à la présente délibération, et en prendre acte conformément à l’article L 1411- 3 du Code Général des Collectivités Locales. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport. 20190626 08
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE D'YVETOT - RAPPORT ANNUEL 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411- 12 ; Vu le contrat de délégation de service public de fourrière automobile d’Yvetot, attribué pour une durée de trois ans à la Carrosserie Le Breton par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015, en vigueur jusqu’au 3 juillet 2018 ; Vu le contrat de délégation de service public de fourrière automobile d’Yvetot, attribué pour une durée de six ans à la carrosserie Le Breton par délibération du 27 juin 2018, notifié le 5 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2018, fixant les tarifs applicables aux fourrières automobiles sur la commune d’Yvetot comme étant les tarifs maxima fixés par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’enlèvement du véhicule ; Vu le rapport annuel d’activité 2018 (du 1er janvier au 3 juillet 2018) joint en annexe. Vu le rapport annuel d’activité 2018 (du 5 juillet au 31 décembre 2018) joint en annexe. Monsieur le Maire expose que le contrat de service public signé avec la Carrosserie LE BRETON le 3 juillet 2015, a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2015. Ledit contrat a donc été exécuté du 1er janvier au 3 juillet 2018 à minuit et fait l’objet d’un premier rapport d’activité. Il stipule en son article 6- 4 qu’afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement du service délégué, le délégataire fournit chaque année à la commune, pour le 1er juin suivant la fin de chaque exercice civil concerné, un rapport annuel comprenant notamment un compte-rendu technique. Ce rapport annuel a été adressé à la Mairie le 4 juin 2019, a été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis le 20 juin 2019. Monsieur le Maire précise que ce rapport, s’il est succinct, permet de constater l’activité de la fourrière automobile sur le territoire yvetotais jusqu’au 3 juillet 2018. Monsieur le Maire indique qu’un second rapport a été adressé à la Mairie et concerne le contrat en vigueur depuis le 5 juillet 2018. L’année 2018 doit donc s’analyser au regard de ses deux rapports d’activités. Ainsi, sur l’année civile 2018, 22 véhicules ont fait l’objet d’une procédure d’enlèvement. 14 véhicules ont été restitués aux propriétaires qui ont payé directement les frais auprès du délégataire. Concernant les 8 véhicules dont les propriétaires sont connus mais ne se sont pas manifestés et dont les véhicules ont été détruits, ont été facturés à la Ville, conformément aux contrats pour un montant total de 2585,99 € TTC. Il convient de préciser qu’un titre de recette a été émis pour recouvrer ces frais auprès de chaque propriétaire. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - prendre acte du rapport présenté par Monsieur le Maire, joint en annexe à la présente délibération. M. CANAC présente la délibération. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport. Mme DUBOC souhaite intervenir au sujet du portail famille qui va concerner les inscriptions tant à l’école d’arts plastiques, l’accueil de loisirs, la maison de quartier… Le document est projeté sur écran. Chaque famille pourra créer un compte, avec un code personnel pour permettre la gestion de dossiers, des activités des enfants, les présences et absences des enfants, la gestion des inscriptions dans tous les services municipaux. Tous les parents ont reçu un courrier d’explication. Ces nouvelles démarches entreront en vigueur le 1 er septembre, tous les parents ont reçu un courrier d’explication. Tous les renseignements ne seront pas visibles par tous. Seul l’agent du service concerné pourra les consulter. Les factures pourront être réglées en ligne, par carte bancaire. Cela va faciliter les choses pour tout le monde. Evidemment il faudra mettre en place ce dispositif durant l’été. Les factures seront à régler à terme échu. Le délai de régularisation est fixé à un mois .M.CANAC ajoute que la Ville se met en conformité avec la loi. Les usagers règleront au service fait, alors qu’actuellement les repas étaient réglés au préalable. Tout ce dispositif entre aussi dans la démarche de dématérialisation. M.LE MAIRE confirme que c’est un exemple de dématérialisation des services municipaux. Mme LECERF demande s’il existe une solution pour les familles qui ne sont pas à l’aise avec l’informatique et la dématérialisation. Même si c’est dans l’air du temps et obligatoire, cela peut poser des problèmes à certains .Mme DUBOC répond que c’est le cas dans beaucoup de domaines. Des réunions publiques auront lieu à la maison de quartiers en septembre et octobre. Les services municipaux restent bien évidemment présents pour répondre aux questions. Mme BLANDIN ajoute que l’inscription prévoit la réception des factures par mail ou par courrier. Le paiement peut s’effectuer en ligne, mais aussi auprès des différents services. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
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REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE JEUNES DE LA MAISON DE QUARTIERS 2019-2020
Vu le projet de règlement intérieur de l’accueil de jeunes joint à l’ordre du jour ; Monsieur le Maire rappelle que : - une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017 a permis VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ le renouvellement de la convention de l’Accueil de Jeunes. Cette dernière – signée entre la Ville et la DDDCS (Direction Départementale Déléguée à la Cohésion Sociale)- impose la rédaction d’un règlement intérieur afin d’informer les parents et les jeunes du fonctionnement de la structure. - un précédent règlement intérieur de l’accueil de jeunes a été voté en conseil municipal le 20 septembre 2017. M. le Maire indique donc que ce règlement est adapté au nouveau projet d’établissement de la Maison de Quartiers (art. 1) et que les objectifs de l’accueil de jeunes sont multiples (besoins en matière de loisirs, responsabilités, autonomie,…) (cf. article 2). Cette structure s’adresse principalement aux jeunes âgés entre 14 et 17 ans ; la maison de quartier a la possibilité d’accueillir des jeunes âgés entre 12 et 13 ans (art. 3). L’article 4 présente également les activités proposées de l’accueil de jeunes (foot en salle, soirées, sorties, concerts,…) au sein de la Maison de Quartiers et les horaires. Le règlement intérieur traite aussi : - des modalités d’inscription et d’adhésion, - des tarifs, - des sanctions, - des modes de communication, - etc. Les principaux changements portent sur les modalités de règlements et d’annulation. En effet, il a été souhaité - du fait de l’utilisation dès la rentrée de septembre d’un logiciel Enfance Jeunesse - d’y apporter des améliorations. Désormais, les jeunes ou ses responsables légaux pourront annuler la participation à une activité ou une sortie maximum 4 jours avant la date de l’action. Pour les séjours, le délai est fixé à 8 jours avant le jour du départ. Si ce délai n’est pas respecté, un certificat médical devra être présenté dans les 8 jours suivant la date de l’activité, du séjour ou de la sortie. En l’absence de certificat médical, la prestation sera facturée. Concernant la facturation, les familles recevront une facture – selon leur choix- par mail ou par courrier après chaque période d’activités ou de vacances. Ils auront le choix de régler à la Maison de Quartiers par chèque ou en espèces ou via le Portail Familles. Le règlement sera affiché à l’entrée de la maison de quartiers et communiqué à chaque adhésion. Les jeunes adhérents 2018-2019 recevront un courrier pour présenter le nouveau mode de fonctionnement. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter le nouveau règlement intérieur de l’accueil de jeunes situé à la Maison de Quartiers, en remplacement du précédent délibéré le 20 septembre 2017, - habiliter M. le Maire à signer le présent règlement. Mme BLANDIN présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. M.LE MAIRE remercie M. Jordan Huré pour son aide dans la projection des documents présentés par Mme Duboc.
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CONVENTION "DEFI ZERO DECHET" ENTRE LA MAIRIE D'YVETOT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour, Vu le projet d’établissement de la Maison de Quartiers 2019-2022, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Mairie d’Yvetot via la Maison de Quartiers et la Communauté de Communes Yvetot Normandie s’associent pour proposer aux habitants du territoire de participer à un défi zéro déchet. En effet, les deux partenaires mènent des actions sur le thème du développement durable, il est donc paru pertinent de s’associer. L’objectif étant d’accompagner une vingtaine de familles dans une démarche de réduction des déchets. Pour cela, elles seront accompagnées par des « foyers parrains » volontaires, la Communauté de Communes, la Ville d’Yvetot et des aides extérieurs (bénévoles et/ou prestataires). Ce défi sera administré par un comité technique regroupant la Ville d’Yvetot, la Communauté de Communes Yvetot Normandie et une habitante bénévole d’Hautot le Vatois (article 2), Le projet visant la population intercommunale, la Communauté de Communes Yvetot Normandie est l’organisateur (article 2). Ce défi débutera par 2 réunions d’informations en juin et en juillet. Ensuite, les personnes intéressées devront répondre à un questionnaire afin de connaitre leurs attentes et leurs besoins et faire un état des lieux de leurs pratiques. Dès la rentrée, chacun se verra attribué un « foyer parrain ». Puis des ateliers seront proposés à la Maison de Quartiers en fonction de l’analyse du questionnaire comme par exemple le tri sélectif, faire ses lingettes lavables, cuisiner ses épluchures,… (cf. article 3), Les participants devront peser régulièrement leurs déchets. Une animation viendra clôturer les deux défis (zéro déchet et énergie). Le budget global alloué à cette opération est fixé à 1 600 € (cf. article 5) réparti par moitié sur les 2 structures (2 fois 800 €). En vertu de la convention de partenariat jointe en annexe, la Ville d’Yvetot est mandatée pour régler l’ensemble des factures liées à l’opération. A la fin de l’opération (article 6), la Ville d’Yvetot établira un bilan financier de l’opération comportant notamment le détail des dépenses et des recettes. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération, - Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci. - dire que les crédits sont prévus au budget primitif principal 2019, Mme BLANDIN présente la délibération. M.NEEL demande s’il existe des indicateurs qui permettront de dire si l’on progresse ou régresse dans ce domaine ? Mme BLANDIN précise que les familles volontaires pour participer au test auront une réunion mensuelle pour l’évaluation. Un bilan sera réalisé au bout de six mois de test. L’objectif est fixé par les familles elles-mêmes, en fonction de leur composition familiale. Un bilan global aura lieu durant le printemps 2020 en même temps que le « défi énergie ». La convention explique le déroulement de l’opération. Deux défis vont être mis en œuvre. La production de déchets est de 287 kgs par personne, par an à la CCYN, inférieure à la moyenne nationale qui est d’environ 320 à 350 kgs L’objectif est d’initier des actions complémentaires. La CCYN trie assez bien. Les taux de refus de tri sont de l’ordre de 16/18 %, ce qui représente des résultats très positifs. Le but est d’enclencher des dynamiques complémentaires pour les personnes intéressées et de voir quelles actions ont peu mener. L’objectif est d’obtenir un effet « boule de neige » pour inciter d’autres particuliers à tendre vers le « zéro déchet ». La CCYN travaille en parallèle sur un plan de réduction et de prévention des déchets ménagers qui oeuvre dans la continuité du premier plan de réduction. M.LE MAIRE ajoute que cette démarche a été mise en place également dans certains établissements scolaires. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'INFORMATION ET A LA SENSIBILISATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Vu le dossier de demande de subvention (8 pages) La ville d’Yvetot organise une action dans le cadre du développement durable dont le titre est « l’information et la sensibilisation sur le développement durable ». La ville se propose donc dans le cadre de la démarche de sensibilisation de réaliser : - une exposition à la Maison de quartiers avec des images chocs montrant les effets néfastes des sacs plastiques sur la faune aquatique - des ateliers verts et des ateliers zéro déchets réalisés entre septembre 2019 et avril 2020 - des plaquettes d’information sur les conséquences de l’utilisation des sacs plastiques à usage unique notamment en milieu aquatique - une distribution gratuite de sacs en tissu réalisée courant septembre 2019. Notons que le consommateur joue un rôle déterminant dans cette action étant le principal producteur de ce type de déchets (cf. directive n° 94/62/CE et directive UE n° 2018/852 du 30 mai 2018). En ce qui concerne les fournitures nécessaires, il s’agit de l’achat de sacs en tissu, de la confection d’affiches et de flyers et de l’installation et la pose de panneaux pour une exposition à la Maison de quartiers. Le coût de l’opération (plan de financement prévisionnel) peut être estimé à 21 000 € (10 000 sacs en tissu et animations à la Maison de quartiers).
DEPENSES en € HT RECETTES en € HT
Matériel pour
exposition
1 118,00 € Parc 850,00 €
Sacs en tissu 18 840,00 € CCYN 850,00 €
Frais de personnel 842,00 € Région 3 000,00 €
Charges fixes 200,00 € Ville 16 300,00 €
TOTAL 21 000,00 € TOTAL 21 000,00 VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser l’action «information et la sensibilisation sur le développement durable » - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les différents partenaires sollicités (la Région, la CCYN et le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande), - dire que les crédits sont prévus au budget principal 2019 Mme BLANDIN présente la délibération. M.NEEL demande où en est la fourniture des denrées en circuit court dans les restaurants scolaires Mme DUBOC répond qu’elle apportera des précisions au moment de la question n° 27 de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, relative aux tarifs des restaurants scolaires. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
Vu le projet de règlement intérieur joint à la présente ; Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la précédente délibération du Conseil Municipal portant sur le règlement de l’Accueil De Loisirs (30.8.2017) ; Monsieur le Maire précise ainsi que le présent règlement a pour objectif de présenter le fonctionnement de l’accueil de loisirs et les droits et devoirs des utilisateurs de ce service municipal. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il sera demandé, comme l’an passé, aux parents de signer ce règlement, attestant qu’ils en ont pris connaissance. Les changements s’effectuent notamment : - pour l’accueil des enfants durant les vacances à la journée et conserver l’accueil sur les demies-journées uniquement pour les mercredis et les enfants avec des soucis médicaux. - par mise à jour de l’adresse de la trésorerie et appellation CAF de Seine Maritime Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - annuler le précédent règlement de l’accueil de loisirs - accepter et autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement intérieur et à effectuer toutes démarches et formalités qui seront la suite ou la conséquence de celui-ci. Mme DUBOC présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 13
TARIFS DE L' ACCUEIL DE LOISIRS 2019-2020
Vu le tableau explicatif pour l’application du revenu de référence fiscal à compter de la rentrée scolaire 2019, joint en annexe, Vu les tarifs d’inscription joints à l'ordre du jour ; Pour permettre de s’adapter aux familles, les tarifs sont appliqués par rapport au revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition ou de non-imposition. En cas de changement de situation, les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 derniers relevés de Pôle emploi permettent d’actualiser les revenus. Ces éléments figurent dans le règlement intérieur. Aussi, la collectivité envisage-t- elle, pour les enfants, le maintien des tarifs actuellement en vigueur à l’accueil de loisirs comme dans ses services de restaurants scolaires. Ceci est valable à partir de la prochaine rentrée scolaire et jusqu’à nouvelle délibération. De ce fait, le paiement de l’accueil de loisirs se fera par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents. Le paiement pourra être effectué à l’Accueil de Loisirs par carte bancaire ou chèque et notamment en toute sécurité, en ligne sur internet. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - - Fixer les tarifs de l’Accueil de Loisirs applicables à compter du 2 septembre 2019, tels qu’indiqués dans les tableaux en annexe. - Dire que ces tarifs seront appliqués selon les modalités du tableau explicatif du revenu fiscal de référence joint en annexe, - Dire que les prestations de l’accueil de loisirs seront facturées chaque début de mois suivant et devront être réglées dans le mois suivant la date de facturation. Mme DUBOC présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS D'INSCRIPTION A L'ECOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 mai 1994 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription à l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques de la Ville d’YVETOT, Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 donnant délégation au Maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux, en application des articles L. 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que, suite à la mise en place du nouveau logiciel Enfance et au projet de labellisation de la Galerie Duchamp, il y a lieu de modifier un certain nombre d’éléments dans le contenu de la délibération du 4 mai 1994, afin de revoir les recettes encaissées, les modes de recouvrement, le montant de l’encaisse, du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité du régisseur, Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- accepter, à la date du 1er septembre 2019, la fermeture de la régie de recettes actuelle pour l’encaissement des droits d’inscription à l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques ; - dire que la nouvelle régie de recettes sera créée à la même date, par décision de Monsieur le Maire, conformément à la délibération du 17 avril 2014 lui donnant délégation pour ce type d’acte ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 15
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT A LA GALERIE DUCHAMP POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 – 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp, pour l’année scolaire 2019/2020, cet agent étant plus particulièrement chargé de dispenser les cours suivants, tous les mercredis hors vacances scolaires : - Cours de sculpture adulte (terre céramique) à raison de 4 heures hebdomadaires - Cours de sculpture enfant (terre céramique) à raison de 2 heures hebdomadaires - Cours de techniques mixtes adultes (dessin-gravure) à raison de 2 heures hebdomadaires En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité. A ces heures d’enseignement s’ajoutent : - 1 heure le mardi de 19 H. 00 à 20 H. 00 : tutorat de l’atelier autonome de céramique - 6 heures de préparation des 8 heures d’ateliers, sachant qu’un atelier nécessite 45 minutes de préparation Ainsi, en raison des missions à confier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 2 septembre 2019, un emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, dont la durée hebdomadaire de service est 15 heures, et de l’autoriser à recruter un agent non titulaire pour la période du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020, suite à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique pour préparer et dispenser des cours de sculpture et de techniques mixtes aux adultes et aux enfants, suite à l’accroissement temporaire d’activité à l’Ecole d’Arts Plastiques, et assurer le tutorat de l’atelier autonome de céramique, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires hors vacances scolaires, pour la période du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020 ; - Dire que la rémunération sera fixée par référence au 9ème échelon du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, indice brut : 500, indice majoré : 431, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; - Dire que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 64131/312/ARTPP des budgets primitifs 2019 et 2020 ;- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir. M. ALABERT présente la délibération. M.NEEL demande si l’on peut connaître la fréquentation des enfants à la galerie Duchamp. M.LE PERF répond que cela figure dans l’annexe de la délibération n° 21, du présent Conseil Municipal, qui présente le bilan de l’école d’arts plastiques et de la galerie Duchamp. Cette année il y a eu 3527 visites à la galerie dont 2384 scolaires. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page
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PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 4 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, A – Direction des Services Techniques
Suite à un mouvement de personnel intervenu dernièrement au sein de la Direction des Services Techniques (mutation), il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs. L’emploi proposé pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Un jury de recrutement a été organisé le 29 avril 2019 et aucun candidat statutaire n’a pu être recruté. Suite à ce jury, la modification proposée est la suivante, au 1 er août 2019 :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste d’Agent de Maîtrise Principal 1 poste de Technicien
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée ; - Dire que le poste peut être pourvu par un contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ; - Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. B – Service Vie de la Collectivité
Suite à plusieurs mouvements de personnel au sein du service Vie de la Collectivité, une réorganisation a été effectuée, et une modification du tableau des effectifs est proposée au Conseil Municipal, après validation par le Comité Technique du 11 juin 2019. I – Pour raisons médicales, et après avoir donné son accord, un adjoint technique va être changé d’affectation, sur avis conforme du médecin de prévention et de son médecin traitant. Cet agent va être intégré directement dans le grade d’adjoint d’animation sur d’autres missions plus en adéquation avec son état de santé actuel et en cohérence avec le nouveau grade, sous réserve de l’accord de la Commission Administrative Paritaire.
La modification proposée est donc la suivante, au 1 er juillet 2019 :
SUPPRESSION ADJONCTION
1 poste d’Adjoint Technique 1 poste d’Adjoint d’Animation
II - Toutefois, pour assurer la continuité du service public, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, il est nécessaire de remplacer l’agent sur les missions qu’il occupait précédemment, à savoir : - Entretien des locaux de la MJC : 6 heures hebdomadaires (dont 2 heures le mercredi) - Entretien des locaux de l’IEN : 3 heures hebdomadaires - Entretien des locaux de l’Ecole Lhermitte : 8 heures hebdomadaires - Entretien des locaux de l’Hôtel de Ville : 5 heures 30 hebdomadaires- Surveillance de cantine à l’Ecole Lhermitte : 8 heures hebdomadaires ; soit 30 heures 30 hebdomadaires en période scolaire. Pour compenser ces heures, il est proposé, au 1 er septembre 2019 : 1°) d’augmenter le nombre d’heures d’un Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à TNC de 34 heures à 35 heures hebdomadaires, soit un passage à temps complet, et de lui confier l’entretien des locaux de l’Inspection Académique ; 2°) de créer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet annualisé à raison de 25 heures 30 hebdomadaires, ainsi décomposé :Période scolaire : 1 heure à la MJC, de 13 H. 30 à 14 H. 30, x 4 jours (sauf le mercredi) = 4 heures, 2 heures à l’Ecole Lhermitte, de 16 H. 30 à 18 H. 30 x 4 jours (sauf le mercredi) = 8 heures, 1 heure 30 à l’Hôtel de Ville, de 18 H. 30 à 20 H. 00 x 3 jours (lundi, mardi et jeudi) + 1 heure, de 18 H. 30 à 19 H. 30 le vendredi = 5 heures 30, 2 heures de surveillance de cantine à l’Ecole Lhermitte, de 11 H. 30 à 13 H. 30, x 4 jours (sauf le mercredi) = 8 heures. Les 2 heures en supplément le mercredi pour la MJC, de 9 H. 00 à 11 H. 00 seront à prendre sur les heures dues pendant les vacances scolaires (soit 72 heures environ au total). Vacances scolaires :- Maintien des heures réalisées pour l’entretien des locaux de l’Hôtel de Ville, soit 5 heures 30 hebdomadaires. Les heures annualisées restantes (environ 105/100 heures par an, heures MJC période scolaire déduites) seront faites pendant les vacances dans divers bâtiments communaux en fonction des besoins du service Vie de la Collectivité (planning déterminé à chaque vacance scolaire par la responsable du Service)
C – Direction de l’Animation, de la Culture et des Sports – Services de Sports La Direction du Services des Sports a sollicité le passage à temps complet d’un agent d’entretien des gymnases, actuellement recruté à raison de 34 heures hebdomadaires, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020. Plusieurs raisons justifient cette demande : La réorganisation des emplois du temps des gardiens de gymnases en cours, les temps de repos minimum et l’amplitude horaire de fonctionnement des sites sportifs le samedi (de 8 heures à 22 heures, soit 14 heures) qui en découlent, laissent apparaître des durées de travail au-delà de la légalité. La possibilité de faire effectuer 3 heures complémentaires le samedi matin à l’agent d’entretien concerné, en fonction des besoins du service, permettrait de résoudre une partie du problème engendré. La solution consisterait à faire ouvrir les sites par les agents d’entretien le matin et de ne faire commencer le gardien de service qu’à partir de dix heures, ramenant ainsi l’amplitude journalière à 12 heures. De ce fait, la présence des deux agents d’entretien le samedi en début de matinée s’avère nécessaire (un agent sur le site de la Plaine des Sports et un agent sur le site du Gymnase Vatine) ; La charge croissante de travail en terme de manifestations sportives et des ouvertures plus larges en semaine (fréquemment jusqu’à 22 heures), font de ce passage à temps complet une nécessité de service réelle, et permettrait également de gérer plus facilement les différentes absences (congés, maladies, formations). En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après validation par le Comité Technique du 11 juin 2019, la modification suivante : Augmentation du nombre d’heures d’un Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à TNC de 34 heures à 35 heures hebdomadaires, soit un passage à temps complet, à compter du 1 er septembre 2019. D – Galerie Duchamp La Directrice de la Galerie DUCHAMP a sollicité l’augmentation du nombre d’heures hebdomadaire de l’un de ses agents à temps non complet, à compter du 1 er septembre 2019. Plusieurs raisons motivent cette demande : L’augmentation de la charge de travail : la Galerie Duchamp met en place à partir de septembre 2019 le parcours triennal d’éducation artistique et culturel ; ce parcours va permettre à 12 établissements scolaires (au lieu de 5 cette année), de bénéficier d’une collaboration avec un(e) artiste : Soit dans le cadre d’une résidence (comme c’est le cas avec les Iconoclasses depuis 21 ans),. Soit dans le cadre d’un workshop avec un(e) se déroulant dans les locaux de la Galerie Duchamp et leur permettant de profiter des équipements spécifiques dont dispose cet établissement (céramique et gravure), Soit dans le cadre d’une conférence dialoguée avec un(e) artiste dans l’établissement. L’agent en charge de ces missions aura donc à coordonner 2 fois plus de partenariats formalisés (conventions triennales avec les établissements, contrats avec les artistes, évaluations régulières, bilans finaux...), et mieux accompagnés (présence de la coordinatrice des résidences aux moments clés de celle-ci…) qu’ils ne pourraient l’être sur un VILLE D’YVETOT Page
Seine-Maritime 2019/
Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ temps de travail plus court. L’élargissement des heures d’ouverture de la Galerie : celle-ci n’est plus fermée pendant les vacances scolaires, ce qui permet le développement du partenariat avec les Centres de Loisirs, et d’une offre de stages et d’actions de médiation pendant les vacances scolaires. Ces changements, souhaités par la Municipalité, s’inscrivent dans le cadre de la labellisation en actant de la professionnalisation de l’Equipe de la Galerie. Ils contribuent également à la résorption de la précarité au sein de l’équipe. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après validation par le Comité Technique du 11 juin 2019, la modification suivante : Augmentation du nombre d’heures d’un Adjoint d’Animation Principal de 2 ème classe de 17 heures 30 hebdomadaires à 28 heures hebdomadaires à compter du 1 er septembre 2019. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération ; - Constater que les crédits nécessaires à toutes les modifications proposées ont été inscrits au Budget Primitif 2019. - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. ALABERT présente la délibération. M.LE MAIRE ajoute que le coût financier lié à ces changements, pour un an, se situera entre 12 000 € et 15 000 €. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M.BREYSACHER doit quitter la séance et donne pouvoir à Mme DENIAU 20190626 17
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) AU 1ER JUILLET 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat :- du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, - du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs de l’Etat, - du 28 avril 2015 pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat (applicable aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux), - du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administrations de l’Etat, - du 17 décembre 2015 pour les membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur et pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (applicable aux cadres d’emplois des attachés, des rédacteurs, des animateurs et des éducateurs des APS territoriaux), - du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer (applicable aux cadres d’emploi des adjoints administratifs, des ATSEM, des adjoints d’animation territoriaux) - du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs de développement durable, - du 16 juin 2017 pour le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer. Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 juin 2019, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Ce nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : l’Indemnité de F onctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), le Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). I - Mise en place de l’IFSE - L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants et sur la base de la méthode critérielle (cotation des postes). Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Les sujétions correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé. L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste occupé. A - Les bénéficiaires - Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public sur des emplois permanents, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emploi des : Attachés, Rédacteurs, Adjoints Administratifs, Agents de Maîtrise, Adjoints Techniques, ATSEM, Animateurs, Adjoints d’animation, Educateurs des APS.
B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums - La part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégorie A
CADRE D’EMPLOI DES
ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1
Directeur
Général des
Services
21 726 € 36 210 € 13 386 € 22 310 €
Groupe 2 Directeur Général Adjoint 19 278 € 32 130 € 10 323 € 17 205 €
Groupe 3 Directeurs 15 300 € 25 500 € 8 592 € 14 320 €
Groupe 4 Directeurs Adjoints 12 240 € 20 400 € 6 696 € 11 160 € VILLE D’YVETOT Page
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DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Catégorie B
CADRES D’EMPLOI DES
REDACTEURS / ANIMATEURS /
EDUCATEURS DES APS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1 Directeurs et Adjoints 10 488 € 17 480 € 4 818 € 8 030 €
Groupe 2
Responsables de
services et
experts
9 609 € 16 015 € 4 332 € 7 220 €
Groupe 3 Assistants 8 790 € 14 650 € 4 002 € 6 670 €
Catégorie C
CADRES D’EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS /
ATSEM / ADJOINTS
D’ANIMATION / AGENTS DE
MAITRISE / ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1 Encadrants et experts 6 804 € 11 340 € 4 254 € 7 090 €
Groupe 2 Agents d’exécution 6 480 € 10 800 € 4 050 € 6 750 € C - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, à la hausse ou à la baisse : en cas de changement de fonctions, - en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours, - tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement. D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, elle sera suspendue. - En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité suivra la quotité de TPT. E - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La part de l’IFSE sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
F - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II - Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le Complément Indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel dont l’imprimé « support de l’entretien professionnel » va être mis à jour. Le versement de ce complément est facultatif. A - Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire s’applique aux agents stagiaires, titulaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrête les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel, à savoir :- Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs, - Les compétences professionnelles et techniques, - Les qualités relationnelles, - La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. - Un bonus pourra être accordé en fonction d’un indicateur dit « exceptionnel ». Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
Catégorie A
CADRE D’EMPLOI DES
ATTACHES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1
Directeur
Général des
Services
3 834 € 6 390 € 3 834 € 6 390 €
Groupe 2 Directeur Général Adjoint 3 402 € 5 670 € 3 402 € 5 670 € VILLE D’YVETOT Page
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Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________
Groupe 3 Directeurs 2 700 € 4 500 € 2 700 € 4 500 €
Groupe 4 Directeurs Adjoints 2 160 € 3 600 € 2 160 € 3 600 €
Catégorie B
CADRES D’EMPLOI DES
REDACTEURS / ANIMATEURS /
EDUCATEURS DES APS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1 Directeurs et Adjoints 1 428 € 2 380 € 1 428 € 2 380 €
Groupe 2
Responsables de
services et
experts
1 311 € 2 185 € 1 311 € 2 185 €
Groupe 3 Assistants 1 197 € 1 995 € 1 197 € 1 995 €
Catégorie C
CADRES D’EMPLOIS DES
ADJOINTS ADMINISTRATIFS /
ATSEM / ADJOINTS
D’ANIMATION / AGENTS DE
MAITRISE / ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
AGENTS NON LOGES
MONTANTS ANNUELS
AGENTS LOGES POUR
NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE
GROUPES DE
FONCTIONS FONCTIONS
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMEN-
-TAIRES
Groupe 1 Encadrants et experts 756 € 1 260 € 756 € 1 260 €
Groupe 2 Agents d’exécution 720 € 1 200 € 720 € 1 200 €
C- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA - Conformément au décret n°2010- 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, le Complément Indemnitaire suivra le sort du traitement. - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, il sera suspendu. - En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité suivra la quotité de TPT. D - Périodicité de versement du CIA
Le complément indemnitaire est versé en une fraction, en mars n+1, sur la base de l’entretien réalisé au cours de l’année n et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. En effet, le CI a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E - Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III - Les règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : - la prime de fonctions et de résultats (PFR), - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), - l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), - l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.), - l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), - la prime de fonctions informatiques. L’IFSE est en revanche cumulable avec : - l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - les dispositifs d’intéressement collectif, - les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant indemnitaire versé antérieurement au RISFEEP. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- instaurer le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus y compris le CIA, - dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2019, - préciser que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, - inscrire annuellement les crédits correspondants au Budget Primitif communal, - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision, - autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette décision et à procéder à toutes formalités afférentes. M. ALABERT présente la délibération.
M.ALABERT remercie tous les agents de la Direction des Ressources Humaines pour le travail fournit, pendant près de deux ans, permettant d’aboutir à cette délibération et cette mise en place. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 18
SAISON CULTURELLE MUNICIPALE 2019 - ACCUEIL EN RESIDENCE DE JULIETTE THIERRE A L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la comédienne et metteur en scène Juliette Thierré a sollicité la ville pour un accueil en résidence d’artiste à l’Espace Culturel les Vikings du lundi 21 octobre au vendredi 1 novembre 2019, week-end non inclus. Cette mise à disposition des Vikings, qui s’inscrit dans le cadre de la Saison Culturelle Municipale, doit permettre à la comédienne de travailler la mise en scène de son prochain spectacle intitulé provisoirement « Vivre » autour de la vie et l’œuvre de Niki de St Phalle. Le coût de la mise à disposition de la salle est évalué à 4482 HT (5378,40 TTC). Il sera pris en charge dans le cadre du budget annexe spectacles 2019. Cet accueil en résidence est envisagé dans le cadre d’un partenariat avec la production du spectacle qui s’engage à ce que l’artiste anime des ateliers jeunes publics pendant le temps de la résidence en 2019. Par ailleurs, le spectacle travaillé pendant cette résidence fera l’ouverture de la saison suivante en septembre 2020 à des conditions préférentielles. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - valider le VILLE D’YVETOT Page
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Conseil Municipal
Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ principe de l’accueil en résidence de la comédienne Juliette Thierré dans les conditions énoncées ci-dessus, - dire que les crédits sont inscrits au budget annexe Spectacles 2019, - autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pouvant être la suite ou la conséquence de l’organisation et de la mise en place de cette résidence. M.LE PERF présente la délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20190626 19
SAISON CULTURELLE MUNICIPALE 2019/2020/ PROGRAMMATION DE JANVIER A MAI 2020
Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009, Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2019 fixant le budget prévisionnel 2020 du Service Spectacles à 190 000, 00 € HT, Vu la présentation synthétique des spectacles jointe à la présente délibération, Vu le projet de programmation et les budgets prévisionnels joints à la présente délibération, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la programmation de la seconde moitié de la Saison Culturelle 2019-2020 doit être arrêtée afin de valider les contrats et engagements avec les différents partenaires et prestataires. 1. PROGRAMMATION DE JANVIER A MAI 2020
Les spectacles scolaires et jeunes publics feront l’objet d’une nouvelle présentation lors d’un Conseil Municipal à l’automne 2019 afin de prendre le temps d’étudier toutes les propositions en cours de réception.Les spectacles suivants seront proposés, selon le calendrier prévisionnel indiqué ci-dessous, (sous réserve de modification) :
MARC LAVOINE
Vendredi 31 janvier 2020 / 20h30 / Salle
Concert, chanson
Tarif unique : 38€
MADE IN CHINA
Mardi 11 février 2020 / 14h30 et 20h30 / Salle
Théâtre
Tarif C
SOIREE DECOUVERTE : Leely and the Holy Grail
Vendredi 14 février 2020 / 19h / Espace Cafétéria
Concert, Chanson
Tarif Unique 8€
SOIREE DECOUVERTE : Groupe Jazz du Conservatoire
Vendredi 13 mars 2020 / 19h / Espace Cafétéria
Concert
Tarif Unique 8€
ADN BAROQUE
Jeudi 9 avril 2020 / 20h30 / Salle
Récital baroque
Tarif A
SOIREE DECOUVERTE : Jack Spielgelstein
Vendredi 10 avril 2020 / 19h / Espace Cafétéria
Concert, Chanson
Tarif Unique 8€
WEEK-ROCK POUR CLORE LA SAISON CULTURELLE LES 22 ET 23 MAI 2020 BLOODY ROSIE
Vendredi 22 mai 2020 / 20h30 / Salle
Concert, Chanson Tarif
DHARMA BUM
Samedi 23 mai 2020 / 18h30 / Salle
Concert, Chanson
Tarif
Un autre concert complètera ce week-rock, une proposition sera effectuée lors d’un Conseil Municipal à l’automne prochain.
« TETE D’AFFICHE A VENIR »
Samedi 23 mai 2020 / 20h30 / Salle
Concert, Chanson
Tarif A
Les budgets prévisionnels de chacun des projets proposés ci-dessus sont annexés à la présente délibération. Si un ou plusieurs des spectacles annoncés ne pouvaient avoir lieu pour des raisons indépendantes de l’organisateur, le budget du ou des dits spectacles pourrait être réaffecté à tout projet proposé par le service spectacles, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fixée pour l’exercice concerné. En tant qu’organisateur de spectacles, la ville d’Yvetot sera responsable de l’établissement de la billetterie de ces spectacles et supportera les risques et les coûts liés à celle-ci. Elle sera également responsable de la mise en vente, de l’encaissement de la TVA et de la recette correspondant aux spectacles proposés. 2 TARIFICATION
Les places de spectacles de la Saison Culturelle 2019-2020 seront proposées à la vente selon la grille tarifaire suivante :
Tarifs entendus en € TTC A B C
Tarif Normal 24 16 13
Tarif Réduit 20 13 10
Tarif Abonné 16 11 8
Tarif Solidaire, scolaires
et partenaires 8 5 5
Tarif unique Tarif variable voté en fonction du
plateau artistique proposé
Il est proposé de fixer les conditions d’application des tarifs de vente des places de la manière suivante : - Le Tarif Normal est applicable à tous les usagers qui ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit, ni d’aucun autre tarif préférentiel. - Le Tarif Réduit est applicable, sur présentation d’un justificatif : · aux moins de 26 ans et aux plus de 60 ans, · aux demandeurs d’emploi (sur présentation de la carte Pôle Emploi), · aux groupes à partir de 10 personnes (places réglées en une seule fois), · aux comités d’entreprises et aux membres du Comité National d’Action Sociale (sur présentation de la carte CNAS),· Aux professionnels du spectacle, Aux élèves adhérents à une des structures suivantes : -Ecole Municipale d’Arts Plastiques d’Yvetot, -Conservatoire Intercommunal de la CCRY, -La MJC d’Yvetot, - Le Tarif Abonnés est applicable pour l’achat d’un minimum de 3 spectacles (hors des spectacles à tarif unique), achetés en 1 fois, via le bulletin d’abonnement à la saison culturelle municipale. - Le Tarif Solidaire, scolaires et partenaires est réservé aux bénéficiaires des minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Minimum vieillesse), aux étudiants boursiers et aux personnes en situation de handicap. C’est également le tarif ouvert aux groupes scolaires et aux structures partenaires d’un projet d’action culturelle. - La gratuité est applicable aux enfants de moins de 10 ans (dans la limite du quota de places réservé à cet effet et de l’adaptation du spectacle au jeune public). Lors des représentations scolaires, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Yvetot bénéficieront de la gratuité d’entrée, dans la limite des places disponibles. Concernant le tarif réduit accordé aux bénéficiaires du CNAS, il est proposé de signer une convention d’offre locale avec cette structure, afin que l’offre culturelle des Vikings soit valorisée dans le cadre des supports de communication de ce partenaire. Enfin, le fonctionnement du Service VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ spectacles nécessite également la mise à disposition de billets à tarif exonéré (invitations) dans un certain nombre de cas précisés ci-dessous :· dans le cadre du contrat signé avec le producteur du spectacle, · dans le cadre du partenariat avec l’association Cultures du Cœur, · dans le cadre du partenariat avec le CCAS d’Yvetot, · dans le cadre du partenariat de communication des spectacles de la saison culturelle de la ville avec les médias locaux, · pour les accompagnateurs de groupes, · sur présentation d’une invitation délivrée par le Service Spectacles, avec l’autorisation de Monsieur le Maire. Il est entendu qu’une liste des bénéficiaires de ces exonérations sera présentée à la signature de Monsieur le Maire ou à l’Adjoint en charge de l’Action culturelle pour validation. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -valider la programmation de la seconde partie de la saison 2019-2020,- arrêter le budget prévisionnel des spectacles aux sommes indiquées dans le document annexe, -accepter les tarifs et les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles, -accepter les conditions qui peuvent faire l’objet d’édition de billets à tarif exonéré,-autoriser le dépôt de dossiers de subvention pour le(s) spectacle(s) pouvant prétendre à un financement auprès de partenaires (ODIA Normandie, Région Normandie, Département de Seine- Maritime…) -autoriser la signature d’une convention d’offre locale avec le CNAS, -autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents pouvant être la suite ou la conséquence de l’organisation et de la mise en place de cette programmation culturelle. M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. M. CHARASSIER quitte la séance et donne pouvoir à M. le Maire.
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SERVICE SPECTACLES - PARTENARIAT AVEC LE RESEAU DE DISTRIBUTION FRANCE BILLET
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait intéressant pour le rayonnement de la Ville que le Service spectacle puisse diffuser et faire connaitre à un plus grand nombre les spectacles programmés dans le cadre de la Saison culturelle municipale en intégrant le réseau de vente de billetterie France Billet. Cette société de vente de billets de spectacles gère un réseau de points de vente qui pourrait permettre d’étendre le réseau de distribution des spectacles organisés par la Ville aux enseignes FNAC, CARREFOUR, INTERMARCHE, tout en vendant également des billets en ligne sur son propre site internet : www.francebillet.com. Pour chaque spectacle commercialisé à l’aide de ce réseau de distribution, la Ville d’Yvetot mettra à disposition de la société un quota de places à vendre avec la possibilité d’en rajouter ou d’en reprendre si besoin. Pour chaque billet vendu, la société France Billet perçoit une commission de 2€ pour un prix hors commission inférieur à 20€ et de 10% lorsque le prix hors commission est supérieur à 20€. Cette commission reste à la charge du client, il faudra donc préciser sur les supports de communication que les prix sont entendus « hors frais de location ». La société France Billet reversera à la Ville d’Yvetot au plus tard dans les huit jours suivant chaque représentation les montants correspondants aux ventes réalisées pour ladite représentation. Pour chaque spectacle : - un ordre d’édition de billetterie sera complété et à retourner à la chargée de billetterie accompagné d’un texte de présentation et d’un visuel de la manifestation, - des affiches seront à transmettre aux différents points de ventes de la Région, - le logo « France Billet » devra être apposé sur les supports de communication, La Ville restera responsable de ses obligations en matière de facturation et donc, des conséquences qui s’ensuivent concernant notamment la déclaration de la TVA. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser la Ville à vendre des places de spectacles programmés dans le cadre de la Saison Culturelle Municipale en partenariat avec le réseau France Billet, - autoriser Monsieur le Maire à signer les ordres d’édition de billetterie ou tout document nécessaire à la mise en place des ventes de spectacle dans ce cadre sur la durée de son mandat, - dire qu’en son absence, Monsieur le Premier adjoint ou Monsieur l’Adjoint en charge de l’Action Culturelle sont autorisés à mettre en place ce dispositif et signer toute pièce ou document nécessaire à la mise en place des ventes de spectacle dans ce cadre. M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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GALERIE DUCHAMP - COMMUNICATION DU BILAN D'ACTIVITES 2018 Vu le bilan d’activité et le bilan financier 2018 joints en annexe, Monsieur le Maire indique qu’un Comité de suivi de la Galerie Duchamp s’est tenu mardi 4 juin 2019. Cette instance associe les différents partenaires et financeurs du lieu, et notamment la DRAC Normandie et la Région Normandie, ainsi que le Département de Seine-Maritime, aux côtés des représentants de la ville d’Yvetot. Elle a validé le bilan d’activités et de fréquentation 2018 de la structure à l’unanimité. Ce bilan témoigne de la qualité du travail porté par la structure dans un contexte de forte évolution organisationnelle, tant autour des expositions que dans le cadre des enseignements dispensés par l’école d’arts plastiques. La fréquentation de la structure par les différents publics (scolaires, spécifiques ou visiteurs spontanés) reste constante avec 3527 visiteurs en 2018. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Prendre connaissance de ce bilan M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
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GALERIE DUCHAMP - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR Vu le règlement intérieur joint en annexe, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la mise en place du Portail Familles et du nouveau logiciel de gestion des inscriptions aux activités périscolaires et culturelles amène les différents services qui vont y avoir recours à apporter des modifications à leur procédure d’inscription, en vue d’harmoniser le dossier administratif, les modalités de tarification et les moyens de paiements à disposition des usagers. Concernant la Galerie Duchamp, les éléments du règlement intérieur mis à jour portent sur : - Les modalités d’inscription aux enseignements, les justificatifs à fournir le cas échéant et les moyens de paiement proposés (article 2), -La création d’une « cotisation fournitures » pour les cours destinés aux enfants et aux adolescents, permettant à la Galerie Duchamp de réaliser les achats de matériel pour ces cours. Il ne sera ainsi plus demandé de fournitures aux élèves mineurs. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -Valider la mise à jour du règlement intérieur de la Galerie Duchamp et son application à compter du 1 er septembre 2019. -Autoriser Monsieur le Maire à le signer. M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 23
GALERIE DUCHAMP - PROJET PEDAGOGIQUE ET DROITS D'INSCRIPTION 2019/2020 Vu le projet pédagogique et la grille de tarification 2019/2020 des Ateliers Duchamp, Ateliers Tandem et des stages joints en annexe, La directrice de la Galerie Duchamp a formalisé son projet pédagogique, avec l’objectif de mieux articuler ce dernier avec le projet artistique et culturel de l’établissement. Ce projet prévoit que « Les enseignant.e.s cherchent à offrir aux enfants comme aux adultes un contexte favorable à la recherche et à l’expérimentation des outils, des techniques et des matériaux pour accompagner le développement d’une pratique amateur heureuse, curieuse et autonome. » Il nécessite pour s’épanouir, comme auparavant, des groupes restreints de 10 à 12 élèves par atelier de dessin-peinture et environ 8 élèves pour les ateliers de volume. Outre les cours déjà existants, le projet pédagogique propose le développement de stages (Workshop) à destination des adultes ou des enfants en période de vacances scolaires. Cette formule sera l’occasion, pour les inscrits de s’initier ou d’approfondir une pratique artistique. Enfin, l’offre de cours s’étoffera d’un rendez-vous familial, les Ateliers Tandem pour lequel l’inscription se fera au trimestre. Six séances, réparties le samedi après- midi, tous les 15 jours, permettront de pratiquer les arts plastiques en duo parent-enfant. Une nouvelle grille tarifaire, fixant le montant des droits d’inscription aux différents cours, stages et ateliers, est proposée pour couvrir l’ensemble de l’offre. Elle introduit des modalités de calcul des tarifs plus progressives qu’auparavant, notamment en prenant en compte le quotient familial des inscrit.e.s. Les modalités d’inscription, de fonctionnement et de paiement sont détaillées dans le règlement intérieur de la Galerie Duchamp. Sont notamment considérés comme yvetotais, au regard de la grille tarifaire, les inscrit.e.s dont le foyer fiscal est soumis à VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ la Taxe d’habitation et/ou la Contribution Economique Territoriale sur le territoire de la Commune d’Yvetot. Enfin, une réduction de 20% sera applicable sur le tarif (hors fournitures) dès la seconde inscription au sein d’un même foyer (réduction applicable sur l’activité la moins chère des deux). Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -Valider les nouveaux tarifs des droits d’inscription à la Galerie Duchamp – Ecole d’arts plastiques, selon le tableau joint. -Dire que ces tarifs entreront en vigueur au 1er septembre 2019. -Dire que les modalités d’inscription, de fonctionnement et de paiement de La Galerie Duchamp – École d’Arts Plastiques sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement. M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 24
GALERIE DUCHAMP - PROCEDURES ADMINISTRATIVES GARANTISSANT L'AUTONOMIE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE LABELLISATION CACIN Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, Vu le décret en Conseil d’Etat n°2017-432 du 28 mars 2017 relatifs aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, Vu l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label «Centre d’art contemporain d’intérêt national», Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relatives aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, Vu la délibération de Conseil Municipal du 12 décembre 2018 relative à la demande de labellisation de la Galerie Duchamp en tant que Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National (CACIN), En 2018, la Galerie Duchamp – Centre d’art contemporain de la Ville d’Yvetot a engagé un processus qui aboutira cette année au dépôt d’une demande de labellisation en tant que «Centre d’Art Contemporain d’Intérêt National» (CACIN). Attribué par le Ministère de la Culture, sur avis de la DRAC Normandie, ce label reconnaît l’envergure nationale et la qualité du projet artistique et culturel de la structure qui est dédiée au «soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels contemporains». Ainsi que le décrit leur cahier des charges et des missions, les CACIN développent des activités «d’exposition, d’expérimentation, de production d’œuvres, de recherche, de diffusion et médiation auprès des publics» (§3) et «jouent un rôle majeur dans la professionnalisation de la filière des arts visuels» (§4). La Galerie Duchamp – Centre d’art contemporain de la Ville d’Yvetot fonctionne, depuis sa création en 1991, en régie simple ou régie directe, c’est-à-dire que la collectivité gère le service en assumant sur son budget propre les moyens financiers, humains et matériels de la structure. Ainsi, toutes les dépenses engagées sont imputables au budget principal de la collectivité et l’organisation quotidienne du lieu est déterminée par le fonctionnement administratif, les procédures et les circuits de validation mis en place au sein de la Commune. Ce mode de gestion nécessite aujourd’hui d’être adapté au cahier des missions et des charges relatif au label «Centre d’art contemporain d’intérêt national» fixé par l’arrêté du 5 mai 2017, qui stipule que quelle que soit la forme juridique de la structure, «l’autonomie de la direction, la liberté de programmation et l’autonomie de gestion sont des conditions exigées pour une structure prétendant au label» S’il n’exige donc pas l’autonomie juridique, le Ministère de la Culture évalue le fonctionnement effectif de la structure sollicitant le label au regard du principe d’autonomie de gestion. Dès lors, il est important de déterminer le cadre et les modalités de fonctionnement garantissant et encadrant cette autonomie, nécessaire à la labellisation. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les procédures de fonctionnement suivantes, afin de formaliser le fonctionnement administratif de la structure : I. LE COMITE DE SUIVI, ORANE DE VALIDATION ET D’ENCADREMENT DE L’AUTONOMIE DE LA DIRECTION L’autonomie accordée aux CACIN et à leur Direction dans le cadre du label est encadrée par la mise en place d’un Comité de suivi, chargé d’évaluer l’adéquation du projet artistique et culturel avec le cahier des charges des CACIN et de suivre sa bonne mise en œuvre. A.Le rôle du Comité de suivi :
Instance consultative, conçue comme un lieu de dialogue et de suivi de la structure labellisée, le Comité de suivi veille à la conformité du projet de la Direction avec les missions et obligations du label. Il est notamment chargé de vérifier : -la cohérence du projet artistique et culturel pluriannuel élaboré et présenté par la Direction, au regard des missions attribuées au CACIN (soutien à la création, diffusion de la création contemporaine auprès des publics, ambition nationale, …) ; ce schéma directif est ensuite décliné annuellement par la Direction, s’actualisant dans une programmation et un budget prévisionnel annuel ; -l’adéquation du fonctionnement de la structure avec les principes de liberté de programmation et d’autonomie de gestion ; -chaque année, la cohérence du bilan d’activités de l’année précédente et de la programmation de l’année en cours (expositions, résidences, actions culturelles, enseignements, partenariats, …), au regard du projet artistique et culturel ; -chaque année, la cohérence des moyens mobilisés (financiers, humains, procéduraux…) avec la mise de œuvre du projet artistique et culturel. B. Composition et de fonctionnement Le Comité de suivi de la Galerie Duchamp se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué au moins 8 jours avant sa date. Un ordre du jour est communiqué aux participants. Il est composé de 14 membres votants, nommés pour une durée de 3 ans renouvelables une fois. Le quorum est fixé à 8. Il est présidé, de droit, par le Maire d’Yvetot, qui dispose d’une voix prépondérante. Il est composé des membres de droit et de personnalités qualifiées, issues de la société civile locale, d’une part, et du champ de l’art contemporain, d’autre part. Sont membres de droit: · Pour la Ville d’Yvetot: -le Premier.ère Adjoint.e chargé.e notamment des Travaux et du Personnel; -l’Adjoint.e chargé.e notamment des Finances; -l’Adjoint.e chargé.e de l’Action culturelle; · Pour ses partenaires institutionnels: -le Ministère de la Culture/DRAC Normandie, représenté par le.a Directeur.trice régionale des affaires culturelles de Normandie et son Conseillèr.e aux Arts plastiques; tous deux ont voix délibérative; -la Région Normandie, le Département de Seine Maritime et, le cas échéant, la Communauté de Communes Yvetot Normandie, représentés par une élue disposant d’une voix délibérative; si la collectivité se fait représenter par un.e fonctionnaire, cette dernière ne peut participer au vote. · Pour l’association Marcel Duchamp: -son directeur, dans le cadre de la convention signée avec la Ville d’Yvetot en 2017 portant sur les conditions d’utilisation de la dénomination «Galerie Duchamp». Sont par ailleurs invitées à participer au comité de suivi en tant que personnalités qualifiées : · Pour la société civile yvetotaise: -Lucio Bianchini, habitant référent du comité de quartier Nord d’Yvetot ; -Annick Holleville Directrice du réseau des CIVAM normands et Conseillère municipale déléguée au Développement durable ; -Céline Lévêque, enseignante à l’école Cahan-Lhermitte, partenaire de longue date de la Galerie Duchamp. · Pour leur engagement dans le champ de la création contemporaine : -Sophie Kaplan, commissaire d’exposition née en 1975 et directrice de La Criée – centre d’art contemporain de la Ville de Rennes, après avoir dirigé le Centre régional d’art contemporain d’Alsace, à Altkirch (contacts en cours) ; -Pauline de Laboulaye, historienne de l’art et critique, qui préside aujourd’hui l’association « Portes ouvertes sur l’art d’ailleurs et d’ici » et assure la coordination éditoriale de la collection « lectures maison rouge » ; Pauline de Laboulaye a rencontré les artistes des scènes moyen-orientales, italiennes ou russes à l’occasion des missions d’ambassadeur de son mari, Stanislas de Laboulaye ; elle a engagée toute son énergie et ses convictions dans l’organisation d’événements et d’expositions pour les faire découvrir en France (pour n’en citer qu’une, l’exposition « Sots art, art politique en Russie de 1972 à aujourd’hui » en 2007 à la maison rouge – fondation Antoine de Galbert) ; -Delphine Reist (née en 1970 à Sion, Suisse), artiste et professeure à la HEAD (Haute Ecole en Art et Design) de Genève ; si elle vit et enseigne à Genève, Delphine Reist a longtemps voyagé : enfant en Amérique du Sud, puis, artiste, en Italie et en Russie, où elle a vécu des périodes assez longues ; elle enseigne aujourd’hui la sculpture dans une école exigeante et ouverte, dont la moitié des effectifs vient de l’étranger ; -En suppléance, Pascal Pillu, collectionneur rouennais, a réuni des œuvres d’artistes français et internationaux, notamment sud-américains, scène dont il suit activement le développement ; il est associé, à ce titre, à la programmation dans le cadre du projet artistique et culturel 2019-2021 de la Galerie Duchamp ; cette collaboration s’est nouée autour de la notion d’écart entre la représentation et le réel, entre le signe et son référent, entre le VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ symptôme et la maladie, entre l’apparence, l’enveloppe, la peau et le signifié indirectement accessible, invisible – l’écart où peuvent se glisser notre imaginaire de spectateur et notre sensibilité, l’écart où se tient l’expérience esthétique ; Le.a Directeur.trice Général.e des Services, le.a Directeur.trice de l’Animation, de la Culture et des Sport, le.a Directeur.trice de la Galerie Duchamp sont autorisé.e.s à assister aux réunions du Comité de suivi, sans voix délibérative. Il.elle.s peuvent être invité.e.s à quitter la réunion à la demande du Président. Selon l’ordre du jour des réunions, les membres du Comité de suivi peuvent être assisté.e.s par des représentant.e.s de leurs services administratifs, notamment et non exclusivement, de la Direction des Services Techniques, de la Direction des Ressources humaines, de la Direction des Finances ou de la Galerie Duchamp. Ces dernier.ère.s peuvent être convié.e.s systématiquement, ou de façon ponctuelle, pour apporter un éclairage technique sur les questions relevant de leur champ de compétences. Ils ne disposent pas de voix délibérative au moment du vote. Les personnalités qualifiées participant au Comité de suivi pourront, si elles en font la demande, être défrayées de leurs frais de route et d’hébergement pour participer à l’instance. Le défraiement est calculé sur la base du barème en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale.
C, Articulation entre le Comité de Suivi, la Commission Culture et le Conseil municipal Pour être valide, tout engagement de la Ville doit être approuvé par le Conseil Municipal qui peut, par délégation, confier au Maire la possibilité d’adopter une décision dans un cadre circonscrit. Ne disposant pas de l’autonomie juridique, la Galerie Duchamp y est soumise mais doit, néanmoins, œuvrer dans le cadre des principes de liberté de programmation et d’autonomie de gestion. La labellisation repose, d’une part, sur un projet artistique et culturel pluriannuel élaboré et présenté par la Direction, ainsi que, d’autre part, sur un état des moyens (financiers, humains, matériels, procéduraux) cohérents avec le projet artistique visé. Le projet artistique et culturel aboutit, chaque année, à une programmation et un budget prévisionnel et un état précis et fiable des moyens humains et matériels dont dispose la Direction pour mettre en place son projet. En amont de la labellisation, le Comité de Suivi aura donc pour mission d’approuver : -le projet artistique et culturel 2019-2021 définissant de grands axes d’intervention (et non une programmation), accompagné d’un état des moyens nécessaires à sa mise en œuvre (moyens financiers notamment mais aussi humains, matériels et procéduraux) ; -une délibération-cadre portant sur les différents types de contrats nécessaires à la mise en œuvre du projet artistique et culturel au cours des 3 prochaines années ; sur la base de cette délibération-cadre, une décision autorisera le Maire, son Premier Adjoint, ou l’Adjoint à l’Action culturelle à signer tous les contrats qui s’y rapportent. Chaque année, seront soumis à l’approbation du Comité de Suivi, avant information ou délibération de la Commission Culture et du Conseil municipal (CM) : -le bilan d’activités et le bilan financier de l’année précédente (information au CM) ; -la programmation artistique, culturelle et pédagogique de la Galerie Duchamp (information au CM) ; -le budget prévisionnel de la saison suivante incluant les dépenses de fonctionnement, de personnels et de travaux, et les recettes : apport de la Ville d’Yvetot, plancher des subventions sollicitées auprès des partenaires et ressources propres, issues des droits d’inscription aux enseignements et de la vente des éditions (délibération du CM). Le Comité de suivi regroupant l’ensemble des partenaires intéressés au fonctionnement de la structure, ses avis sont à même de garantir l’autonomie nécessaire à la mise en place du projet de la Direction, auquel les différents personnels et services de la Collectivité participent. Il s’assure également de la viabilité, notamment financière, du projet proposé par la Direction et prêtera une attention particulière, lors de la présentation des bilans d’activités et financiers, au respect du budget voté l’année précédente par le Conseil Municipal. II. DEFINITION DE L’AUTONOMIE DU CENTRE D’ART CONTEMPORAIN A.Périmètre d’autonomie de la Direction La liberté de programmation ne se limite pas aux choix artistiques réalisés pour mettre en œuvre les expositions se déroulant dans les murs de la Galerie Duchamp : elle se prolonge à tous les sujets qui concernent la gestion du lieu, la production d’expositions, la médiation, les résidences, les enseignements ainsi que, notamment, la participation à des appels à projets (a), les choix graphiques et l’élaboration d’une stratégie de communication adaptée (b).
B. Appels à projets et conventions de partenariat Le développement de la programmation hors-les-murs et l’obtention de financements fléchés passent notamment par la possibilité de passer des conventions de partenariat avec les établissements culturels et des collectivités territoriales ou de répondre à des appels à projets lancés par des structures publiques ou privées. Il est proposé que le Conseil Municipal autorise le Maire à répondre à tout appel à projets dans la mesure où ce dernier permet à la Galerie Duchamp de prolonger son projet artistique et culturel hors-les-murs, contribuant ainsi à la visibilité de son action et à l’obtention de financements fléchés. Il est entendu que les projets proposés par la Galerie Duchamp dans ce cadre n’induiront pas de dépense non financée par les sommes sollicitées ou dans le budget prévisionnel annuel voté en Conseil Municipal.
C. Stratégie de communication : définition et mise en œuvre Equipement culturel intégré à une collectivité, la Galerie Duchamp doit pouvoir définir une stratégie de communication adaptée à son projet artistique et culturel (1 e tiret), stratégie dont la mise en œuvre pourra se faire en collaboration avec le service Communication de la Ville d’Yvetot (2 e tiret). -Définition de la stratégie de communication et choix graphiques Compte tenu des compétences qu’elle réunit et de ses moyens financiers restreints, la Galerie axe sa stratégie de communication sur des supports imprimés limités et un recours important aux outils de communication numériques. Un site internet performant devient dès lors primordial, ainsi que la cohérence graphique de l’ensemble. La conception d’une nouvelle charte graphique et d’un logo a été confiée en 2018 à Peters Bernard, graphiste installé à Rouen, après consultation d’un groupe de travail associant le service communication, l’Adjoint au Maire en charge de la Culture et le conseiller arts plastiques de la DRAC Normandie. La valorisation du lieu et l’identification souhaitée de la Galerie Duchamp auprès des publics, des décideurs et des partenaires repose sur l’utilisation systématique de la charte et du logo créé : -pour les supports de communication relatifs à l’ensemble des activités de a Galerie Duchamp (affiches, invitation, feuille de salle, éditions, signalétique, flyers, …) ; -pour les supports de communication interne (fiches de transmission, fiches de poste, contrats, …) -pour la correspondance de la structure. La valorisation locale de la Galerie Duchamp et de son action est mise en œuvre par le service communication. Cette mission est cruciale pour l’identification locale de la Galerie Duchamp. Les outils dont la Ville d’Yvetot dispose sont : -Un réseau d’affichage urbain (panneaux de 8 m², sucettes 1200*1760mm, panneaux lumineux, affichage dans le Vikibus et dans les différents bâtiments de la collectivité) dont le planning d’utilisation pourrait faire l’objet d’une concertation entre la Galerie Duchamp et le service communication ; -La page Facebook @Agenda Yvetot qui pourrait relayer les publications mises en ligne sur la page Facebook de la Galerie Duchamp ; -Le site Internet de la Ville d’Yvetot dont la mise à jour et la présentation pourraient être plus valorisantes et plus cohérentes pour les activités de la Galerie Duchamp. Sous l’autorité du Directeur Général des Services, une réunion de travail sera organisée avec le service communication afin de définir les rôles de chacun et les modalités d’une collaboration fructueuse.
III. LE CADRE GÉNÉRAL DE L’AUTONOMIE Les objectifs (projet artistique, culturel et pédagogique) et les moyens alloués à la Direction pour les atteindre (budget prévisionnel annuel de fonctionnement et de travaux, tableau des effectifs de la Galerie) sont validés par le Comité de suivi et par le Conseil Municipal. L’autonomie de gestion s’éprouve ensuite dans tous les actes qui permettent la mise en œuvre de ce projet : actes administratifs courants (1), actes comptables (2) et outils de gestion financière (3). Là encore, il convient de trouver des modalités qui, tout en respectant le principe d’autonomie de gestion, s’inscrivent dans le cadre légal de fonctionnement des collectivités territoriales. Les propositions suivantes s’appuient sur la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 relative à la Simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures et le Code général des collectivités territoriales. A. AUTONOMIE JURIDIQUE Délégation de signature pour les actes courants La loi du 12 mai 2009 et l’article L2122-19, 3 e paragraphe du Code général des collectivités territoriales autorisent le Maire à donner délégation de signature aux responsables de service VILLE D’YVETOT Page
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__________________________________________________________________________ communaux, sous sa surveillance et sa responsabilité. Il procède, pour cela, par arrêté. Il est proposé que puissent faire l’objet d’une délégation de signature à la Direction : -la correspondance courante ; -les actes d’exécution des contrats, décisions et actes signés par le Maire ou son Premier Adjoint (bons de commande, factures…) Tous ces documents seront archivés selon les procédures habituelles de la Collectivité.
B. AUTONOMIE COMPTABLE Pour exécuter le budget approuvé par le Comité de suivi, puis voté en Conseil Municipal, la Galerie Duchamp : -engage les dépenses, -passe commande de biens ou prestations suite à leur engagement, -constate le service fait, -valide les factures correspondantes qui ne peuvent être supérieures au montant engagé au risque d’être rejetées par la Trésorerie. Si le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable s’applique à toute collectivité, il n’impose pas un circuit de validation des pièces comptables à 5 étapes dont le parcours peut s’étaler sur environ 6 à 8 jours. Dans un contexte d’autonomie de gestion, l’objet de ce circuit n’est pas tant de confirmer l’opportunité de la dépense (garantie par la Direction) que de vérifier la cohérence de la dépense avec les crédits ouverts par la Direction des Finances, suite à l’approbation du budget prévisionnel par le Conseil Municipal. Afin de fluidifier le fonctionnement comptable du service et de garantir l’autonomie de la Direction, il est proposé un circuit de validation des pièces comptables, prenant modèle sur d’autres centres d’art contemporain labellisés en régie directe : -Signature 1 - qui vise à confirmer l’opportunité de la dépense : la Directrice de la Galerie Duchamp ou, par délégation, son Administratrice ; -Transmission du bon au service comptable pour engagement et vérification de la disponibilité des crédits au budget prévisionnel approuvé en CM; -Signature 2 – validation du bon : le Maire ou, par délégation, la Directrice de la Galerie Duchamp ou, en cas d’empêchement, le Directeur de la DACS. La validation des factures peut être effectuée par la Directrice de la Galerie Duchamp ou, par délégation, son Administratrice, ainsi que, en cas d’empêchement, par le Directeur de la DACS. A ce jour, les exceptions à ce circuit sont les bons de commande touchant à des crédits qui n’ont pas été alloués directement à la Galerie Duchamp (investissements ou marchés publics). Dans ces cas, le circuit sera celui habituel.
Tableau de synthèse :
M. le Maire ou ses
Adjoints
Direction
Galerie Duchamp
Bons de commande concernant
le budget investissement ou des
marchés publics
x
Bons de commande de
fonctionnement, hors marché
public
x
C. AUTONOMIE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE PERSONNEL ET LES TRAVAUX La Galerie Duchamp dispose d’une expertise dans le domaine des arts plastiques, de la pédagogie à la mise en place d’expositions, de résidences et d’actions de médiation. Pour déployer cette expertise au mieux et au-delà de l’autonomie de gestion dans les actes qu’elle gère directement, cette autonomie de gestion nécessite aussi que la Direction puisse déterminer avec les directions compétentes et sous l’égide du Directeur Général des Services, les moyens humains (1) et les travaux (2) nécessaires à la mise en œuvre du projet. Ces deux secteurs sont en effet gérés par la Direction des Ressources Humaines, d’une part, et la Direction des Services Techniques, d’autre part : les deux directions recueillent les besoins dans leur champ respectif, arbitrent entre les besoins exprimés par l’ensemble des services municipaux et défendent seuls leur budget. Concernant la Galerie Duchamp, aucun retour n’est fait des arbitrages réalisés. Sa Direction ne dispose donc pas de visibilité directe sur l’enveloppe budgétaire allouée pour ces deux champs de dépenses, cruciaux pour la mise en œuvre du projet. L’objectif serait donc d’aller vers une organisation où l’utilisation des enveloppes budgétaires annuelles allouées aux dépenses de la Galerie Duchamp est annexée à son budget de fonctionnement. Il est proposé que le Directeur Général des Services organise la bonne coordination de la Galerie Duchamp et des directions compétentes (Finances, Ressources humaines, Services techniques, …). Cette coordination vise à garantir une compréhension partagée du projet de la Galerie Duchamp et une appropriation de ses enjeux par les différents acteurs de la Collectivité. Ainsi, le budget présenté par la Direction au Comité de Suivi puis au Conseil Municipal comportera trois parties : -budget de fonctionnement ; -budget RH ; -budget de travaux ; Elaboré avec les services concernés, sous l’autorité du Directeur Général des Services, il sera, dans ces trois parties, discuté et approuvé en Comité de suivi, avant d’être soumis à l’approbation du Conseil Municipal dans le cadre du budget primitif. De la même façon que pour ces dépenses, l’utilisation de l’enveloppe allouée doit pouvoir faire l’objet d’ajustements en cours d’année, dans la mesure où l’enveloppe votée n’est pas dépassée.
1. Articulation avec la DRH pour les dépenses de personnel
a. Définition du cadre statutaire des missions de la Galerie
Afin de partir d’un état des lieux adéquat, il est proposé que la Galerie Duchamp et la DRH travaillent, avec le soutien du Centre de Gestion, à la réévaluation des statuts et des grades correspondant aux compétences nécessaires et aux responsabilités confiées à l’équipe pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel (direction, administration, enseignements, coordination de projets, médiation, …). L’objectif est de pouvoir identifier les ajustements éventuellement nécessaires et d’indiquer aux titulaires des postes les règles précises s’appliquant à chacun des statuts pertinents (cas particuliers des assistants d’enseignement artistique à temps partiel). Si des ajustements s’avéraient nécessaires, ceux-ci seraient à planifier conjointement, sous l’égide du Directeur Général des Services, et à présenter au Comité de suivi pour approbation, avant d’être soumis à délibération du Conseil Municipal. Le tableau des effectifs et ses évolutions sur 3 ans seront intégrés à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) approuvée par le Conseil Municipal et signée par les partenaires institutionnels de la Ville d’Yvetot.
b. Fonctionnement courant
Pour exécuter le budget voté, notamment pour la partie relative aux dépenses de personnels, l’autonomie de gestion nécessite une collaboration étroite entre la DRH et la Galerie Duchamp. Sous l’autorité du Directeur Général des Services. Des modalités de fonctionnement commun seront à définir, afin de garantir : -l’autonomie de la Direction de la Galerie Duchamp quant à l’identification des besoins en termes de compétences et de missions ; -le respect des statuts de la fonction publique territoriale correspondant, en s’appuyant sur ceux identifiés avec le CDG en amont ; -le respect du cadre de travail de la DRH (procédures et modalités administratives de recrutement et de gestion du personnel).
2. Proposition d’articulation avec la DST pour les dépenses de travaux a. Le cadre des investissements : une étude architecturale
Le projet artistique et culturel nécessite, pour être mis en œuvre, des locaux et des équipements adaptés à l’accueil des artistes et des publics. Il offre l’occasion de travailler sur le bâtiment de la Galerie Duchamp, lieu patrimonial situé en plein centre-ville, à quelques minutes de la gare d’Yvetot connectée à Paris et incarnant l’identité agricole du Pays de Caux : l’ancienne graineterie Tourmente, historiquement entourée de cafés, de brasseries et de lieux de loisirs fréquentés par les agriculteurs venus y faire moudre leur grain. Converti en lieu culturel il y a près de 30 ans, le bâtiment nécessite d’être adapté aux usages, aux normes actuelles d’accueil des publics et de conservation des œuvres. Le soutien d’un architecte, sera sollicité sur la base d’un cahier des charges élaboré en collaboration étroite avec la Direction des Services Techniques. L’objectif est de parvenir à des solutions architecturales en adéquation avec le projet artistique et culturel, tenant compte de l’expertise et des contraintes des services techniques. Dans la mesure où leur cohérence avec la mise en œuvre du projet artistique et culturel est manifeste, ces investissements (étude et travaux) pourraient être accompagnés par les partenaires de la CPO. VILLE D’YVETOT Page
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Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ b. Un cadre pour les dépenses d’entretien courant
Parallèlement à la conduite d’une étude architecturale susceptible d’adapter le bâtiment à moyen terme, les locaux, anciens, nécessitent des travaux d’entretien réguliers, coordonnés par la DST. L’objectif serait de déterminer une enveloppe budgétaire annuelle sur les 3 ans de la CPO, permettant une remise en état progressive des bâtiments de la Galerie. Afin que la Direction de la Galerie Duchamp ait une visibilité sur les travaux d’entretien et les investissements planifiés, une réunion de concertation annuelle pourrait être organisée, sous l’égide du Directeur Général des Services, à partir d’un état des besoins de la Galerie, chiffré par la DST. Les investissements prévus seraient présentés conjointement par la DST et la Galerie Duchamp au Comité de Suivi, avant délibération en Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -Valider la mise en place, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Suivi de la Galerie Duchamp. -Dire que le maire (par décision) est habilité à répondre pour le compte de la Galerie Duchamp à tout appel à projets ou convention de partenariat concourant à prolonger son projet artistique et culturel hors-les-murs, contribuant ainsi à la visibilité de son action et à l’obtention de financements fléchés, -Valider le cadre proposé pour organiser l’autonomie administrative, budgétaire, comptable et financière de la structure, -Valider le cadre proposé pour organiser l’autonomie de gestion concernant les personnels et les travaux. M.LE PERF présente la délibération. M.LE MAIRE ajoute qu’un travail important a été effectué par M. Le Perf et le Directeur Général des Services, il les remercie. Toutes décisions prises par la Galerie devront être présentées au Conseil Municipal. Cette procédure est bien encadrée. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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GALERIE DUCHAMP - DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE D'YVETOT - PRECISIONS SUR L'ALINEA 4 ET DELEGATION SUR L'ALINEA 26 Vu l’adoption de la question n°12 du Conseil Municipal du 17 avril 2014, portant sur les délégations attribuées au Maire en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), Vu l’alinéa 4 de l’article L2122-22 du C.G.C.T, par lequel le Conseil municipal d’Yvetot a autorisé le Maire à «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,» Vu l’alinéa 26 de l’article L2122-22 du C.G.C.T, permettant «de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subvention,» A. ALINEA 4 De nombreuses conventions et contrats de gestion courante, de droit privé ou de droit administratif sont conclues annuellement par la Galerie Duchamp pour mettre en œuvre son projet d’établissement, acté via la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (C.P.O.) qui lie la structure à ses partenaires. A titre d'exemples, sont concernées entre autres: - les conventions d’emprunt et/ou de mise à disposition ponctuelle d’œuvres, d'équipement ou de mobilier, qui peuvent être conclues avec des propriétaires des éléments cités précédemment, qu’il s’agisse de particuliers, de musées ou de lieux d’exposition, - les contrats de résidence artistique, qui lient un artiste accueilli en résidence à la structure, - les contrats de production d’œuvre, qui permettent de produire de nouvelles œuvres dans le cadre des missions confiées à la structure, les contrats de cession de droits d’auteur et de diffusion, nécessaires à la mise en place des expositions du centre d’art,- les contrats de prestation avec les artistes et les intervenants divers, nécessaires à la commande de prestations ou des services,- les conventions d’édition ou de coédition d’ouvrages ou d’œuvres, nécessaires pour mettre en place les catalogues liés aux expositions de la Galerie Duchamp. Ainsi, et comme c’est le cas pour les autres services de la Ville, il convient de préciser que Monsieur le Maire est autorisé à intervenir directement sur l'ensemble de ces petits contrats liés au fonctionnement du Centre d’Art Contemporain, sans qu'il y ait lieu à délibération préalable et spécifique du Conseil Municipal pour autoriser expressément la signature. La conclusion de ces contrats et conventions, y compris de leurs avenants, fera l'objet d’une présentation à la séance de Conseil Municipal suivante.
B. ALINEA 26
Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que dans le cadre du Centre d’art contemporain (CACIN), l’autonomie de la structure nécessite de pouvoir répondre aux appels à projets et aux possibilités de financements venant de structures publiques ou privées, c’est pourquoi il est opportun de faire appliquer l’alinéa 26 de l’article L2122-22. Afin de préciser «les conditions fixées par le Conseil municipal», Monsieur le Maire propose le cadre suivant : a/ La délégation ne vaut que pour le CACIN, b/ Elle s’exerce pour tout dossier dont la subvention attendue est inférieure ou égale à 30000€. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -Préciser les types de contrats intervenant pour formaliser le fonctionnement de la Galerie Duchamp, dans le cadre de l’alinéa 4 de l’article L2122-22 du C.G.C.T énoncé en point A, - Donner délégation au Maire concernant les demande de subventions, dans le cadre de l’alinéa 26 de l’article L2122-22 du C.G.C.T, dans les conditions énoncées au point B. -Dire que les présentes délégations sont accordées dans la limite des crédits inscrits au budget conformément aux dispositions du C.G.C.T. M.LE PERF présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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MUSEE DES IVOIRES - SUBVENTION FRAR (FONDS REGIONAL D'AIDE A LA RESTAURATION)
M. le Maire rappelle que M. Pierre Ickowicz a été nommé Conservateur en Chef du Musée des Ivoires d'Yvetot au 1er janvier 2017 (à raison de 6 jours par an).Il est désormais le responsable technique et scientifique de la collection. Cette collection est globalement dans un état satisfaisant mais un certain nombre de pièces présente cependant des désordres nécessitant des campagnes de restauration. La somme de 3000 € a été inscrite au BP 2019 sur la ligne 2316 / 322 / restauration d’œuvres. d‘arts Pour 2019, les pièces suivantes ont ainsi été sélectionnées :- Tabatière sculptée du portrait de Napoléon III- Ange Saint Michel- Diadème à frise ajourée- Peigne en ivoire- Râpe à tabac- Statuette d’un chasseur- Statuette d’un polletais Par ailleurs, l’Etat et la Région mènent depuis plusieurs années une politique d’aide à la restauration des collections des musées de France. Conformément au code du Patrimoine, les restaurations validées en commission régionale de restauration des Musées de France peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du Fonds Régional d’Aide à la Restauration (FRAR), notamment pour ce qui concerne l’enrichissement, l’entretien, la restauration et la valorisation des collections. Ce fonds est doté à parité par l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles, et par la Région. Il apparait ainsi souhaitable de solliciter une subvention auprès de ces instances. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible au titre du FRAR, pour ce projet de restauration. - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, y compris le plan de financement, qui en serait la suite ou la conséquence. - dire que les crédits sont prévus au budget. Mme DENIAU présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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RESTAURANTS SCOLAIRES - TARIFS A COMPTER DE LA RENTREE 2019 Vu le tableau explicatif pour l’application du revenu de référence à compter de la rentrée scolaire 2019, joint en annexe ; Il est rappelé au Conseil Municipal que les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006. Pour bénéficier des services de restauration scolaire de la Ville d’Yvetot, l’inscription en mairie auprès du service cantines est obligatoire. Aussi, la Collectivité envisage-t-elle, pour les enfants, le maintien des tarifs actuellement en vigueur dans ses restaurants scolaires. Ceci sera valable à partir de la prochaine rentrée scolaire (2 septembre 2019). Pour les enfants scolarisés obligatoirement en ULIS, et dont les parents sont domiciliés hors Yvetot, il sera appliqué le tarif correspondant aux habitants yvetotais suivant le tableau applicable aux familles yvetotaises, et ce, sur présentation des mêmes justificatifs que celles- ci. Pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors Yvetot et non imposables, le montant retenu est celui de la 3ème tranche appliquée aux élèves dont les parents habitent Yvetot, à VILLE D’YVETOT Page
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Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ savoir : 4,04 €. Ce tarif ne pourra s’appliquer que sur présentation des justificatifs pour l’année concernée : dernière feuille d’imposition sur le revenu. Afin de répondre au lancement national de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Ville d’Yvetot souhaite garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés en milieu scolaire. Aussi, la collectivité propose de fixer le prix du repas à 1 € pour les enfants dont le ou les parent(s) perçoivent le RSA Socle ou un revenu fiscal de référence équivalent. Par ailleurs, les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes dont les enseignants et les agents municipaux. Pour cette catégorie d’usagers professionnels, les tarifs pratiqués sont également fixés par délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019. Compte tenu de la nécessité de voter les tarifs en juin pour que ceux-ci soient applicables dès la rentrée scolaire, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer à compter du 2 septembre 2019 et jusqu’à nouvelle délibération, les tarifs précisés ci-dessous :
CATEGORIES PRIX DU REPAS 2018/2019 PRIX DU REPAS à compter du 2/09/19
Élèves dont les parents sont domiciliés
hors YVETOT 5,75 € 5,75 €
Élèves dont les parents sont domiciliés
hors YVETOT et non imposables 4,04 € 4,04 €
Élèves dont les parents sont domiciliés
à Yvetot
1 ère tranche 2,08 € 2,08 €
2 ème tranche 3,52 € 3,52 €
3 ème tranche 4,04 € 4,04 €
Enfants d’YVETOT dont la famille
perçoit le RSA socle ou revenus
équivalents sur justificatifs de moins de
3 mois
1,13 € 1,00 €
Tarifs repas exceptionnels
Élèves (Yvetot / Hors-Yvetot) 5,75 € 5,75 €
En ce qui concerne la gestion des cantines, il sera mis en place à la prochaine rentrée scolaire un portail web pour faciliter les démarches des familles. Ce logiciel et cette interface web permettra ainsi aux familles de gérer l’ensemble des activités de leurs enfants proposés par les différents services municipaux de la Ville d’Yvetot. De ce fait, le paiement des cantines se fera par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents. Le paiement pourra notamment, en toute sécurité, effectué être effectué en ligne sur internet. Pour bénéficier des tarifs de 1 € à 3,52 €, la famille devra fournir à la rentrée de chaque année scolaire, le dernier avis d’imposition du foyer fiscal (toutes les pages). Sans justificatif, le tarif de la tranche la plus élevée sera appliqué. A tout moment, en cas de changement de situation, le revenu pourra être apprécié au regard des trois derniers bulletins de salaires ou des relevés pôle emploi du foyer. En cas de non inscription de l’enfant ou de non6respect du délai de réservation des repas, le tarif exceptionnel sera appliqué de plein droit jusqu’à la régularisation de l’inscription à partir de laquelle le tarif correspondant aux revenus prendra effet sans rétroactivité. Les repas consommés seront facturés au début du mois suivant et devront être réglés dans le mois suivant la date de facturation, Toute facture non réglée dans les délais sera transmise en trésorerie pour recouvrement. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - fixer les tarifs des restaurants scolaires applicables à compter du 2 septembre 2019, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus; - dire que ces tarifs seront appliqués selon les modalités du tableau explicatif du revenu fiscal de référence joint en annexe, dire que les repas consommés seront facturés chaque début de mois suivant et devront être réglés dans le mois suivant la date de facturation. Mme DUBOC présente la délibération. Pour répondre à la question de M. Néel, relative aux circuits courts, Mme Duboc indique que la municipalité a revu à la hausse les quantités des produits alimentaires achetés dans le cadre des producteurs locaux. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190626 28
USAGERS PROFESSIONNELS DES RESTAURANTS SCOLAIRES ANNEE 2019 - 2020 Il est rappelé que le Comité Technique Paritaire du 24 septembre 2007, à l’occasion de l’agrandissement du réfectoire de « Cahan-Lhermitte », a adopté le principe d’autoriser les agents municipaux à se restaurer le midi dans ce restaurant scolaire. Il est exposé au Conseil Municipal que cette nouvelle catégorie d’usagers a été autorisée à prendre ses repas dans ce restaurant scolaire par délibération en date du 18 juin 2008. Dans un souci de cohérence, le tarif appliqué pour le personnel municipal a été défini à l’identique de celui pratiqué pour les personnels enseignants, dans le cadre des tarifs de la restauration scolaire votés chaque année. Pour mémoire, les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006. Aussi, la Collectivité envisage-t-elle une augmentation des tarifs des restaurants scolaires de +1 %. Par ailleurs, les enseignants sont également autorisés à prendre leurs repas dans les restaurants scolaires. Le Conseil Municipal est naturellement invité à adopter ces tarifs à l’arrondi inférieur au centième pour cette catégorie d’usagers professionnels. Il convient de préciser que si le tarif est unique pour tous les enseignants, les modalités de paiements du tarif délibéré tiennent compte d’une subvention de l’inspection académique versée directement au trésor public.
CATEGORIES PRIX DU REPAS 2018/2019 PRIX DU REPAS 2019/2020
Enseignants 5,83 € 5,89 €
Agents Municipaux indice
brut inférieur ou égal à 548 4,75 € 4,80 €
Agents Municipaux indice
brut supérieur à 548
5,83 €
5,89 €
Tarifs repas exceptionnels
adultes
6,21 € 6,27 €
En cas d’achat d’un ticket unique, le tarif du repas exceptionnel est appliqué.
Pour les agents municipaux dont l’indice brut est inférieur ou égal à 548, une participation employeur fixée par arrêté ministériel pourra être déduite (délibération du 18 mars 2009 confirmant les prestations d’actions sociales dont peuvent bénéficier les agents de la ville d’YVETOT). Pour l’ensemble de ces usagers, les repas achetés ne pourront faire l’objet d’un remboursement que sur la période maximum de six mois. Quant aux reports des repas achetés, ils ne pourront être effectués que sur l’année scolaire suivant leur acquisition. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- fixer les tarifs de cette catégorie applicables au 02 septembre 2019 et valables jusqu’à la rentrée scolaire 2020, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;- adopter le report et le remboursement des repas achetés lors d’une année selon les modalités fixées par la présente délibération. Mme DUBOC présente la délibération. Deux phrases sont à supprimer dans la délibération transmise aux élus : de « Pour l’ensemble de ces usagers » … jusque « acquisition » Il convient de les remplacer par : « Les repas consommés seront facturés au début du mois suivant et devront être réglés dans le mois suivant la date de facturation. Toute facture non réglée dans les délais sera transmise en trésorerie pour recouvrement. » Elle passe la parole à Mme Holleville pour répondre à M. Néel. Mme HOLLEVILLE apporte des précisions quant à la fourniture de denrées alimentaires. Il existe un lot spécifique pour les circuits courts qui prévoit l’introduction de produits locaux. Cela se fait document du fait de l’organisation des producteurs qui ont VILLE D’YVETOT Page
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Réunion du 26 JUIN 2019
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ parfois des difficultés à fournir dans les quantités demandées, mais dans l’ensemble cela progresse bien. Mme DUBOC propose de reprendre la question du prix de revient du repas, après la rentrée scolaire, à l’occasion d’une commission portant sur les repas dans les restaurants scolaires. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. M.LE MAIRE ajoute que le prochain Conseil municipal est prévu le 18 septembre. L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à vingt et une heures ;
LE MAIRE LE SECRETAIRE
E.CANU V.BLANDIN
F.ALABERT G.CHARASSIER Y.DUBOC
A.CANAC A.BREYSACHER F.DENIAU
J.F. LE PERF M.C. HERANVAL R.RENAULT
R.LESUEUR C.DEROUARD J.LESOIF
S.BROCHET M.C. COMMARE E.MAZARS
A.HOLLEVILLE O.FE J.M. RAS
F.FOLLIN Ph.DECULTOT L.NEEL
S.LECERF P.ROBERT