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Procès Verbal - PV 12 05 2021
Procès Verbal - PV 23 11 22.
Procès Verbal - PV 30 05 22
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 05 22)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Le vingt trois mai deux mille vingt deux, convocation du Conseil Municipal pour le trente mai, deux mille vingt deux,pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal de la dernière réunion, 2 Communications, 3 Adhésion - Demande d'adhésion au Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime 76 de la commune de Eu – Avis, 4 - Adhésion - Demande d'adhésion au Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime 76 de la commune de Arques la Bataille – Avis, 5 - Adhésion - Demande d'adhésion au Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime 76 de la commune de Gruchet le Valasse – Avis, 6- Création et composition du Comité Social Territorial local et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial, 7 - Personnel communal : modification n° 5 du tableau des effectifs 2022, 8 - Marchés Publics - Groupement de commande avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie pour la réalisation d'une étude de faisabilité relative à l'extension de la médiathèque, du conservatoire et des Vikings, 9 - Tarifs de l'Accueil de Loisirs 2022-2023, 10- Usagers professionnels des restaurants scolaires 2022 / 2023, 11- Restaurants scolaires - tarifs année scolaire à compter du 1er septembre 2022, 12 - Mise à disposition de locaux - Fixation du montant des redevances, 13 - Approbation des comptes de gestion - Budget principal et budgets annexes - Année 2021, 14 - Compte administratif - Budget principal Ville - Année 2021, 15- Compte administratif - Budget annexe Salles Municipales - Année 2021, 16 -Compte administratif - Budget annexe Publications - Année 2021, 17 - Compte administratif - Budget annexes Spectacles - Année 2021, 18 - Affectation des résultats de l'exercice 2021 - Budget principal et budgets annexes, 19 - Subvention de fonctionnement 2022 au Centre Communal d'Action Sociale - rectification du montant alloué, 20 - Décision modificative n°1 - Budget principal Ville - Année 2022, 21- Autorisation de signature d'une convention avec ENEDIS pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité - Rue du Chant des Oiseaux - Contribution financière, 22- Approbation de la mise à jour des fiches et du plan du Recensement des Cavités et Indices Souterrains, 23 - Billetterie Saison culturelle 2022/2023, 24 -Musée des ivoires- Subvention FRAR (Fonds régional d'Aide à la Restauration).
Premier Adjoint pour
le Maire empếché
Francis ALABERT
L'an deux mille vingt deux, le trente mai, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, 1er adjoint pour le maire empêché.
Étaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain CANAC, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA (arrivée à 18 h 40, délibération n° 3) Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:
Monsieur Emile CANU (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Monsieur Gérard CHARASSIER (pouvoir à Madame Françoise BLONDEL), Monsieur Alain BREYSACHER (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Yvette DUBOC (pouvoir à Monsieur Jean-Michel RAS), Madame Céline VIVET (pouvoir à Monsieur Arnaud MOUILLARD), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Herléane SOULIER), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Madame Denise HEUDRON), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE)
Absent(s) :
Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Pierre HURTEBIZE
Monsieur Guillaume LEPREVOST a été désigné comme secrétaire.
202204-01
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 27 AVRIL 2022.Le Conseil Municipal a adopté ce procès-verbal à l’unanimité.
202204-02
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2022/66, le 14 avril 2022, acceptant le prêt d’un portrait de Gustave Rouland par la Ville de Dieppe. L’oeuvre sera déposée au musée des ivoires pendant trois ans. Il s’agit d’un prêt à titre gratuit.
N°2022/67, le 20 avril 2022, acceptant le devis de la croix-rouge relatif au dispositif de secours qui sera mis en place le 23 juin à l’occasion des olympiades intercollèges. Le montant de la prestation s’élève à 429,75 €.
N°2022/68, le 21 avril 2022, acceptant le contrat avec la société Idéal Audio de Martin Eglise, relatif à l’acquisition d’un système d’éclairage pour le service spectacle Les Vikings. Le coût s’élève à 39 937,95 € HT.
N°2022/69, le 21 avril 2022, acceptant le contrat avec la société Lys de Sainte Marie des Champs, relatif à l’acquisition d’un système de sonorisation pour le service spectacle Les Vikings. Le coût s’élève à 15 552,20 € HT.
N° 2022/70, le 22 avril 2022, acceptant la proposition de la société Ipok de Paris, relative à la maintenance et assistance du système de verbalisation électronique. Le montant du marché s’élève à 1225 € HT. Le contrat est valable trois ans, renouvelable une fois.
N° 2022/71, le 2 mai 2022, acceptant la proposition de la société APAVE de Mont Saint Aignan, relative au contrôle des équipements de travail pour l’année 2022. Le montant de la prestation s’élève à 1080 € HT.
N° 2022/72, le 2 mai 2022, acceptant la proposition de la société Véritas de Bois Guillaume, relative à la vérification périodique des élévateurs et monte-charges des bâtiments communaux et contrôle technique quinquennal de l’ascenseur de l’hôtel de ville. Le montant de la prestation s’élève à 480 € HT.
N° 2022/73, le 2 mai 2022 acceptant la proposition de la société Ex’im du Havre, relative à la vérification de la qualité de l’air aux écoles Cottard, Hugo, Rodin et à l’accueil de loisirs. Le montant de la prestation s’élève à 3600 € HT. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ N° 2022/74, le 2 mai 2022, acceptant la proposition de la société Aerolia de Mont Saint Aignan, relative à la vérification et le nettoyage des VMC des différents bâtiments communaux. Le montant de la prestation s’élève à 6654 € HT.
N° 2022/75, le 3 mai 2022, mettant à disposition gratuitement, la salle Claude Julien à l’association Afocal, les 5 et 6 mai.
N° 2022/76, le 3 mai 2022 acceptant la proposition de la société Dekra du Havre, relative au contrôle des appareils de levage et l’élévateur de la salle du Vieux Moulin, pour l’année 2022. Le montant de la prestation s’élève à 306 € HT.
N°2022/77, le 3 mai 2022, prêtant l’exposition « la pollution des milieux aquatiques par les sacs plastiques » au collège Victor Hugo de Rives en Seine du 11 au 24 mai.
N°2022/78, le 12 mai 2022, acceptant le contrat de cession avec « mon grand l’ombre » pour le spectacle jeune public prévu le 31 mai aux Vikings. Le montant du contrat s’élève à 2900 € HT.
N°2022/79, le 12 mai 2022, résiliant pour cause de liquidation, le marché 2021/30 CFM avec la société Renault Couverture relatif à la reconstruction de l’appentis adossé au pavillon ouest des annexes du Manoir du Fay.
N° 2022/80, le 12 mai 2022, acceptant la proposition de la société Dekra de Tour relative au diagnostic amiante et plomb avant travaux dans une salle au 1er étage de l’espace Claudie André Deshays. Le montant de la prestation s’élève à 550 € HT.
N° 2022/81, le 16 mai 2022, acceptant la proposition de la société Agysoft de Gravels relative au logiciel de rédaction et de gestion des marchés publics. La redevance annuelle s’élève à 3132 € HT. Le contrat est passé pour 36 mois.
M. LEPREVOST fait remarquer qu’il est possible pour les décisions 2022/68 et 2022/69, de demander une subvention à la Région et au CNM dans le cadre d’acquisition d’un système de sonorisation et d’éclairage pour la salle des Vikings. Il transmettra le lien internet sur lequel on peut avoir des renseignements.
M. ALABERT demande aux services de vérifier si cela est possible.
M. HAUCHARD précise qu’en principe les demandes de subvention sont faites avant l’acquisition des matériels ou des dépenses.
M. ALABERT répond que tout dépend de qui verse les subventions. Cela peut être sur présentation de devis, de factures ou autres. Ce point va être vérifié.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
Arrivée de Mme Tuna 202204-03
ADHÉSION - DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME 76 DE LA COMMUNE DE EU - AVIS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
Vu La délibération du 18 OCTOBRE 2021 de la commune de EU demandant l'adhésion pour toutes les compétences,
Vu La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,
Vu Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,
que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,
que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,
que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,
que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,
Le projet d’adhésion de la commune de EU au SDE76 est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à accepter l’adhésion de la commune de EU au SDE76
Le Conseil Municipal, a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette adhésion.
202204-04
ADHÉSION - DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME 76 DE LA COMMUNE DE ARQUES LA BATAILLE - AVIS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
Vu La délibération du 22 novembre 2021 de la commune de ARQUES LA BATAILLE demandant l'adhésion pour toutes les compétences,
Vu La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,
Vu Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,
que la consultation de la CDCI n'est pas requise, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,
que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,
que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,
que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,
Le projet d’adhésion de la commune de ARQUES LA BATAILLE au SDE76 est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à accepter l’adhésion de la commune de ARQUES LA BATAILLE au SDE76.
Le Conseil Municipal, a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette adhésion.
202204-05
ADHÉSION - DEMANDE D'ADHÉSION AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME 76 DE LA COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE - AVIS
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
Vu La délibération du 1er DECEMBRE 2021 de la commune de GRUCHET LE VALASSE demandant l'adhésion pour toutes les compétences,
Vu La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,
Vu Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,
que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,
que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà, que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,
que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,
Le projet d’adhésion de la commune de GRUCHET LE VALASSE au SDE76 est présenté au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à accepter l’adhésion de la commune de GRUCHET LE VALASSE au SDE76.
Le Conseil Municipal, a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette adhésion.
202204-06
CRÉATION ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL ET DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin fixée au 8 décembre 2022,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 200 agents (104 femmes et 96 hommes), soit 52 % de femmes et 48 % d’hommes,
Considérant que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes,
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- décider la création d’un Comité Social Territorial (CST) local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, - fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 (entre 4 et 6) ;
- fixer le nombre de représentants de la Collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à 5 (entre 4 et 6, et sans être supérieur à celui des représentants du personnel) ; - autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité au sein du CST ; - décider la création d’une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial ; - fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 (entre 4 et 6) (identique à celui fixé pour le même collège au CST) ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - fixer le nombre de représentants de la Collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5 (entre 4 et6) (ne peut excéder celui des représentants du personnel) ; - autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Collectivité au sin de la formation spécialisée.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
202204-07
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le Directeur des Services Techniques va prendre sa retraite au 1er novembre 2022. Toutefois, l’agent quittera son poste dès le début du mois de juin 2022, en raison du solde de ses congés, récupérations et RTT à poser avant sa radiation définitive des services de la Ville d’YVETOT.
Il a donc été nécessaire d’anticiper son départ et de procéder au recrutement d’un nouvel agent de catégorie A, filière technique.
L’ offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial aux mois de février et d’avril 2022, et le recrutement est en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Ingénieur Territorial au 1er juin 2022 (poste de Catégorie A ).
- Supprimer 1 poste d’Ingénieur Principal au 1er novembre 2022 (poste de Catégorie A);
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées ;
Dire que le poste d’Ingénieur peut être pourvu par un contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire à l’issue de la procédure de recrutement ;
Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents, pendant et après la période transitoire, seront prévus au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité. 202204-08
MARCHÉS PUBLICS - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ RELATIVE À L'EXTENSION DE LA MÉDIATHÈQUE, DU CONSERVATOIRE ET DES VIKINGS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Communautaire d'Yvetot Normandie en date du 12 mai 2022, actant la création de ce groupement de commande, acceptant la coordination, et autorisant son Président à signer la Convention,
Vu le projet de convention de groupement de commande joint à l'ordre du jour,
Il est exposé au Conseil municipal que l’arrière scène et les loges des Vikings sont limitées à 19 personnes dans sa configuration actuelle (tableau des effectifs du PV de commission de sécurité).
Afin d'augmenter cette jauge, une étude de faisabilité est nécessaire pour : - libérer l’espace pour le personnel et les intervenants,
- créer un espace de stockage pour le matériel scénique existant,
- faciliter la livraison et le déchargement du matériel nécessaire aux spectacles - créer un bureau pour la régie et le personnel,
- entreprendre des travaux de sécurité au niveau du quai de déchargement actuel pour répondre à l’évacuation et à la sécurité des personnes occupant l’espace scénique
Par ailleurs, Yvetot Normandie, lors de son conseil communautaire de décembre 2021, a validé son projet culturel de territoire dont les axes d'évolutions nécessitent notamment d'agrandir ses établissements culturels avec :
la création d’une seconde discipline au conservatoire (le théâtre) ; la création d’une salle de spectacle de jauge intermédiaire ;
l’évolution de la médiathèque vers une médiathèque 3ème lieu.
Dans ce cadre, Yvetot Normandie souhaite réaliser une étude de faisabilité pour permettre d'avoir une première estimation des coûts liés à la mise en place de ces axes d'évolution.
Or, ces projets, portés par Yvetot Normandie, peuvent impacter la salle des Vikings qui est aussi présente sur l’esplanade culturelle. C'est pourquoi, il est nécessaire, de réaliser les deux études en commun dans l’objectif de réduire les coûts correspondants et d’avoir une vision globale et partagée de l’avenir de cet ensemble culturel. Ainsi, il est proposé de faire porter ces études par un seul prestataire qui pourra prendre en compte les souhaits de nos deux collectivités et optimiser ainsi les projets.
Il est ainsi proposé de créer un groupement de commande avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie. La convention constitutive du groupement de commande (joint en annexe) prévoit notamment :
que chaque membre du groupement rédige pour ce qui le concerne la partie technique du cahier des charges ;
qu’Yvetot Normandie soit le coordonnateur de groupement pour la passation et l’exécution du marché (à titre gracieux) ;
que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement soit celle d’Yvetot Normandie ;
qu’Yvetot Normandie règle toutes les dépenses liées à la passation et à l’exécution du marché et que la ville d’Yvetot lui remboursera les prestations qui la concernent. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ La désignation d’Yvetot Normandie en tant que coordinateur du groupement ne dessaisit pas la ville d’Yvetot du dossier. La ville sera associée à toutes les réunions liées au marché (préparation, CAO, exécution).
La date prévisionnelle de lancement de l’étude de faisabilité est prévue pour septembre 2022.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Article 1er – D’acter de la création d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie portant sur la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’extension de la médiathèque, du conservatoire et de la salle des Vikings.
- Article 2 – D’accepter qu’Yvetot Normandie soit coordinateur du groupement de commande à titre gracieux.
- Article 3 – D’autoriser Monsieur le Premier Adjoint, pour le Maire empêché à signer la convention constitutive du groupement de commande telle que présentée en annexe.
M. LEPREVOST pense que la salle des Vikings, devra, à terme passer à la CCYN. C’est dommage de ne pas l’avoir fait avant cette étude qui aurait alors été prise en charge par la CCYN.
Mme BLANDIN répond que ce sera un choix des élus de la ville et non de la CCYN. L’étude de faisabilité dira si le projet de la CCYN est viable où non. Un choix sera ensuite opéré en fonction du résultat de ces études. A ce jour, c’est la ville qui décide pour cette salle. Si la CCYN met quelques années à se décider, la ville est-elle prête à attendre pour réaliser les travaux nécessaires à la sécurité et à l’augmentation de la jauge. Ce serait dommage car actuellement, des associations ne peuvent plus utiliser la salle. Il est donc urgent que la ville lance cette étude, le faire en même temps que la CCYN semble une bonne idée. La seule exigence qui a été rajoutée, c’est que cela ne retarde pas les travaux d’augmentation de jauge pour permettre l’accueil de spectacles avec plus de 19 personnes sur l’arrière scène. Elle ne peut pas prédire du résultat de l’étude de faisabilité par rapport aux souhaits de la CCYN. Une salle de 200 places sur cette superficie est-elle gérable, en terme d’urbanisme et autre ? Le bureau d’étude saura le dire mieux que la ville. Après il faut savoir si les élus municipaux souhaitent que les Vikings restent à la Ville où soient transférés à la CCYN. Il faudra en débattre.
M. ALABERT confirme que pour l’instant il y a une urgence en matière de travaux afin de pouvoir accueillir certains spectacles. Il ne faudrait pas attendre un accident pour agir. L’étude va permettre d’avoir une vue globale des besoins.
Mme BLANDIN pense que le bureau d’études a besoin d’avoir tous les éléments en sa possession afin de mieux appréhender le dossier.
M. LEPREVOST ajoute que la Ville n’a plus le choix, car elle sait que cela peut être dangereux.
M. ALABERT en effet, la ville serait responsable en cas d’accident car elle est au courant du problème M. HARDOUIN demande s’il y a une évaluation du coût de l’étude dans le cadre d’un groupement de commandes. N’y a t’il pas une compétence en interne ?
Mme BLANDIN explique qu’un cahier des charges est rédigé et envoyé. Ensuite une commission d’appel d’offres se réunit et statue. On est obligé de faire de cette façon.
M. HARDOUIN demande si la salle de jauge intermédiaire doit jouxter les Vikings ?
Mme BLANDIN précise que la CCYN le dira par rapport à son projet culturel. Vu que les deux spécialités (musique et théâtre) seront au conservatoire, l’objectif est que les élèves puissent se produire régulièrement à proximité. C’est pourquoi la CCYN a prévu une salle de moyenne jauge. La salle qui est au sous-sol du conservatoire n’est pas très adaptée pour ce type de spectacles.
M. LE PERF indique que cela permettra aussi de mutualiser le personnel. Si une salle de 200 places est réalisée ailleurs, il faudra un régisseur et des techniciens supplémentaires sur place ; alors qu’il y a des agents aux Vikings. C’est mieux de regrouper pour mutualiser les ressources.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité par 28 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-09
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2022-2023
Vu l’annexe des tarifs valables à partir du 1er septembre 2022, jointe à l'ordre du jour ;
Il est rappelé que lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2012, le principe d’inscription et de tarifs en année scolaire a été adopté.
Pour permettre de s’adapter aux familles, les tarifs sont fixés par rapport au quotient familial, calculé en fonction de l’avis d’imposition ou de non-imposition. En cas de changement de situation, les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 derniers relevés de Pôle emploi permettent d’actualiser les revenus. Ces éléments figurent dans le règlement intérieur.
Par ailleurs :
- Chaque année l’Accueil de Loisirs accueille des enfants faisant l’objet d’une mesure de protection par un placement auprès d’associations spécialisées ou en famille d’accueil Yvetotaises ou Hors commune. Dans ces cas, afin d’apporter un soutien aux accueillants, sur présentation des justificatifs, le tarif de l’Accueil de loisirs qui sera appliqué pour l’ensemble de ces enfants sera celui correspondant au tarif T1 du tableau cité ci-dessus.
- Le tarif du RSA (tranche 4) ne sera pas revalorisé pour 2022-2023.
- De ce fait, le paiement de l’accueil de Loisirs se fera par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents.
- Le paiement pourra être effectué à l’Accueil de Loisirs par carte bancaire ou chèque et notamment en toute sécurité, en ligne sur internet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer les tarifs de l’Accueil de Loisirs applicables à la prochaine rentrée scolaire comme expliqués ci dessus et détaillés dans l’annexe jointe. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - Dire que la délibération et son annexe sont valables tant qu’elles ne sont pas rapportées.
- Autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer tous documents qui seront la suite ou la conséquence de la présente délibération
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
202204-10
USAGERS PROFESSIONNELS DES RESTAURANTS SCOLAIRES 2022 / 2023 Il est rappelé que le Comité Technique Paritaire du 24 septembre 2007, à l’occasion de l’agrandissement du réfectoire de « Cahan-Lhermitte », a adopté le principe d’autoriser les agents municipaux à se restaurer le midi dans ce restaurant scolaire.
Il est rappelé au Conseil Municipal que cette nouvelle catégorie d’usagers a été autorisée à prendre ses repas dans ce restaurant scolaire par délibération en date du 18 juin 2008. Dans un souci de cohérence, le tarif appliqué pour le personnel municipal a été défini à l’identique de celui pratiqué pour les personnels enseignants, dans le cadre des tarifs de la restauration scolaire votés chaque année.
Il est également rappelé que pour la période 2020/2021 et 2021/2022 la collectivité a maintenu les tarifs en vigueur dans ses restaurants scolaires.
Pour mémoire, les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006 ils font l’objet d’une délibération séparée.Aussi, en 2022, la Collectivité envisage une augmentation des tarifs des restaurants scolaires de + 2 %.
Par ailleurs, les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes dont les enseignants et les agents municipaux. Pour cette catégorie d’usagers professionnels, les tarifs pratiqués sont également fixés par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022.
A compter de la prochaine rentrée scolaire, une catégorie de personnel a été ajoutée : personnel UEMA, identique à celle des enseignants, pour répondre à l’ouverture d’une classe à l’école Rodin destinée aux enfants ayant des troubles autistiques.
Pour les enseignants, Il convient de préciser que si le tarif est unique pour tous, les modalités de paiements du tarif délibéré tiennent compte d’une subvention de l’inspection académique versée directement au trésor public.
CATEGORIES
PRIX DU REPAS
2020/2021
PRIX DU REPAS
2021/2022
PRIX DU REPAS
2022/2023
Enseignants 5,89 € 5,89 € 6,00 €
Personnel UEMA 6,00€
Agents Municipaux indice brut
inférieur ou égal à 548 4,80 € 4,80 € 4,90 € Agents Municipaux indice brut
supérieur à 548 5,89 € 5,89 € 6,00 €
Tarifs repas exceptionnels
adultes 6,27 € 6,27 € 6,40 €
En cas d’achat d’un ticket unique, le tarif du repas exceptionnel est appliqué.
Pour les agents municipaux dont l’indice brut est inférieur ou égal à 548, une participation employeur fixée par arrêté ministériel pourra être déduite (délibération du 18 mars 2009 confirmant les prestations d’actions sociales dont peuvent bénéficier les agents de la ville d’YVETOT).
Pour l’ensemble de ces usagers, les repas achetés ne pourront faire l’objet d’un remboursement que sur la période maximum de six mois.
Quant aux reports des repas achetés, ils ne pourront être effectués que sur l’année scolaire suivant leur acquisition.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Fixer les tarifs de cette catégorie applicables au 1er septembre 2022 et valables jusqu’à la rentrée scolaire 2023, tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessus ;
Dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 29 voix pour, 1 abstention (M. Hardouin).
202204-11
RESTAURANTS SCOLAIRES - TARIFS ANNÉE SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Vu le tableau explicatif pour l’application du revenu de référence à compter de la rentrée scolaire 2022, joint en annexe ;
Il est rappelé au Conseil Municipal que les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du ministre chargé de l'Economie depuis le 30 juin 2006.
Il est rappelé que pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022 la collectivité a maintenu les tarifs en vigueur dans ses restaurants scolaires.
Pour les enfants scolarisés obligatoirement en ULIS, et dont les parents sont domiciliés hors Yvetot, il sera appliqué le tarif correspondant aux habitants Yvetotais suivant le tableau applicable aux familles Yvetotaises, et ce, sur présentation des mêmes justificatifs que celles-ci.
Pour les autres élèves dont les parents sont domiciliés hors Yvetot et non imposables, le montant retenu est celui de la 3ème tranche appliquée aux élèves dont les parents habitent Yvetot, à savoir : 4,12 €. Ce tarif ne pourra s’appliquer que sur présentation des justificatifs pour l’année concernée : dernière feuille d’imposition sur le revenu.
Par ailleurs, l'année scolaire 2022/2023 sera l'occasion d'une ouverture de classe spécialisée, dite UEMA, qui accueillera des enfants qui présentent des troubles autistiques. Cette ouverture se fera en partenariat avec l'Education Nationale, l'Agence Régionale de Santé et le CCAS d'Yvetot. Une délibération sur ce sujet sera proposée au Conseil Municipal en juin prochain. En ce qui concerne la cantine, il est proposé dès à présent d'appliquer aux VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ élèves de la classe UEMA le tarif de 4,12 € correspondant au tarif de la 3ème tranche appliquée aux élèves dont les parents habitent Yvetot.
Suite au lancement national de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, la Ville d’Yvetot a mis en place depuis 2019 un tarif fixé à 1 € afin de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés en milieu scolaire. Ce tarif est renouvelé et applicable sous conditions de ressources aux enfants dont le ou les parent(s) perçoivent le RSA Socle ou un revenu fiscal de référence équivalent.
Ce tarif ne sera pas revalorisé pour 2022/2023.
Compte tenu de la nécessité de voter les tarifs avant le mois de juin pour que ceux-ci soient applicables dès la rentrée scolaire, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à nouvelle délibération, les tarifs précisés ci-dessous, et d’accepter une augmentation de + 2 % par rapport aux tarifs applicables actuellement.
CATEGORIES PRIX DU REPAS Depuis le 1/09/20 PRIX DU REPAS A compter du 1/09/22
Elèves dont les parents sont domiciliés hors YVETOT 5,75 € 5,86 €
Elèves dont les parents sont domiciliés hors YVETOT et
non imposables 4,04 € 4,12 €
Elèves dont les parents sont domiciliés à Yvetot
1ère tranche 2,08 € 2,12 €
2ème tranche 3,52 € 3,59 €
3ème tranche 4,04 € 4,12€
Enfants d’YVETOT dont la famille perçoit le RSA socle
ou revenus équivalents sur justificatifs de moins de 3
mois
1,00 € 1,00 €
Tarifs repas exceptionnels
Elèves (Yvetot / Hors-Yvetot)
5,75 € 5,86 €
Depuis 2019, il a été mis en place un portail web pour la gestion des cantines pour faciliter les démarches des familles en leur permettant de gérer l’ensemble des activités de leurs enfants proposés par les différents services municipaux de la Ville d’Yvetot. Le paiement des cantines se fait par facture envoyée par mail ou voie postale directement au domicile des parents. Il peut également être effectué en ligne sur internet en toute sécurité.
Pour bénéficier des tarifs de 1 € à 3,59 €, la famille devra fournir à la rentrée de chaque année scolaire, le dernier avis d’imposition du foyer fiscal (toutes les pages). Sans justificatif de ressources comme pour les enfants non-inscrits mais qui déjeunerait à la cantine, le tarif de la tranche la plus élevée sera appliqué.
A tout moment, en cas de changement de situation, le revenu pourra être apprécié au regard des trois derniers bulletins de salaires ou des relevés pôle emploi du foyer.
Les repas consommés seront facturés au début du mois suivant. Par ailleurs, les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes dont les enseignants et les agents municipaux. Pour cette catégorie d’usagers professionnels, les tarifs pratiqués sont également fixés par délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2022.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
fixer les tarifs des restaurants scolaires applicables à compter du 1er septembre 2022, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus et selon les modalités décrites dans les motifs de la présente délibération;
dire que ces tarifs seront appliqués selon les modalités du tableau explicatif du revenu fiscal de référence joint en annexe,
dire que les repas consommés seront facturés chaque début de mois suivant,
dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
M. CANAC ajoute qu’une classe supplémentaire va ouvrir pour des enfants qui présentent des troubles autistiques. Cela concerne 7 enfants de maternelle qui seront accueillis à l’école Rodin. Cette mise en place est faite à la demande de l’ARS, en accord avec l’Éducation Nationale et le CCAS. Pour ces enfants qui déjeuneront à la cantine le tarif sera de 4,12 € le repas sera pris en charge par le CCAS.
Une délibération sera inscrite au conseil municipal du 27 juin pour préciser les choses.
Mme BLONDEL confirme les propos de M. Canac. C’est un projet monté à quatre mains. Il s’agit d’une classe d’inclusion. C’est l’ARS qui a sollicité l’IME d’Yvetot vu l’excellence de son travail en matière d’autisme avec le centre Léo Kanner. L’ARS a souhaité qu’Yvetot soit le siège de cette nouvelle école. Mme Duboc, en charge des écoles pourra intervenir en juin au moment de la présentation de la délibération. Ce projet est financé en partie par l’ARS.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
202204-12
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX - FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2125-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1311-18 et L.2144-3,
Vu le tableau « grille de tarification » joint à la présente,
Considérant que « toute occupation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance [...] » (cf. article L.2125-1 du CGPPP),
Considérant que « […] le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de l’utilisation [...] » des locaux appartenant à la Ville (cf. article L.2144-3 du CGCT),
En conséquence, en application de cette disposition, il est proposé une grille de tarification, pour les bâtiments les plus souvent utilisés par les associations, jointe à la présente.
Ces tarifs sont applicables dès que la délibération sera rendue exécutoire.
Cependant, les associations concourant à la satisfaction de l’intérêt général, telles que listées dans la délibération N° 10 du 16 mars 2022, peuvent bénéficier, à ce titre, d’une VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ gratuité pour la mise à disposition de locaux appartenant à la Ville, listés dans la grille de tarification jointe à la présente.
Il convient de préciser que l’ensemble des bâtiments appartenant à la Ville n’apparaissent pas dans le tableau joint à la présente, à savoir :
* Certains sont des lieux de stockage, comme le garage mis à disposition par convention aux Club Cyclotouriste Yvetotais, et ne peuvent faire l’objet d’une autre mise à disposition. * Les salles de l’Espace d’Accès au Droit et aux Services Publics du Plateau de Caux (point – justice) ne sont pas toutes concernées par la fixation d’un tarif étant donné que leur occupation intéresse un service public bénéficiant gratuitement à tous : le point justice. * La salle du Vieux Moulin, Cassiopée et Antarès ne suivent pas les mêmes règles compte tenu qu’elles sont le plus souvent louées pour des activités de courte durée (week-end) ou des manifestations payantes.
Par ailleurs, il convient de préciser que les collectifs de citoyens qui seraient créés, bénéficieraient de la gratuité des mises à disposition pour une durée limitée à 6 mois, éventuellement renouvelables, sur présentation d’une attestation précisant que ce collectif de citoyens ne dispose d’aucun budget.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter les conditions tarifaires proposées dans le projet de grille ci-jointe,
- dire que la gratuité sera accordée aux associations concourant à l’intérêt général tel que cela a été présenté dans une délibération n° 10 présentée au Conseil Municipal du 16 mars 2022, ainsi que pour les syndicats professionnels,
- dire que la gratuité sera accordée aux collectifs de citoyens qui rempliraient la condition ci- dessus énoncée,
- supprimer les tarifications antérieures de la salle Sirius et de la Maison de Quartiers pour des mises à disposition aux associations, concourant à la satisfaction de l’intérêt général,
- dire que la délibération s’appliquera dès qu’elle sera rendue exécutoire,
- autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de la procédure d’empêchement de Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches à intervenir et à signer tout document qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. BENARD comme il l’a indiqué lors de la commission finances, souhaite que l’on soit vigilant
vis-à-vis des collectifs de citoyens, il faut savoir quels sujets seraient abordés. Un collectif citoyen peut aussi durer dans le temps, comment exercer un contrôle. On ne peut pas donner les clés d’une salle à n’importe quel collectif, quelque soit le sujet qu’il souhaite aborder. Il faut préciser les choses avant la mise en place effective de ce dispositif.
M. ALABERT est d’accord avec M. Bénard, il faut faire attention au prosélytisme, même si une attestation sur l’honneur est demandée.
M. BENARD ajoute qu’il peut y avoir également des complotistes ou autres. M. CANAC précise que même s’il ne se crée pas de collectifs tous les jours, heureusement, la remarque de M. Bénard est à prendre en considération. Il pense qu’un élu peut être délégué et assister aux réunions de ces collectifs pour voir ce qu’il s’y passe.
M. LEPREVOST pense que pour la salle Marcel Resse, il y a une erreur de montant de redevance. Cela ferait 11 € les 8 h. De plus, la moyenne des redevances revient à 0,14 € le m², sauf pour la maison de quartiers et l’accueil de loisirs. Y a t’il une raison ?
M. CANAC va faire rectifier par les services.
Mme BLANDIN explique que pour ces deux structures, le tableau reprend les tarifs déjà en vigueur, votés par délibération.
M. LEPREVOST fait remarquer que la dernière ligne du tableau ne peut pas être mise en place pour certaines salles, une association ne peut pas louer la maison de quartiers deux jours consécutifs
M. CANAC a fait la même réflexion au moment de la préparation de la délibération, il s’agit d’une précaution au cas où il serait nécessaire de louer ces salles deux jours ou plus.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 29 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
202204-13
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2021
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu les comptes de gestion transmis par Madame la Trésorière des budgets "Ville", "Publications", "Salles municipales" et "Spectacles", notamment les états II-1 et II-2 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion de la Trésorière ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, du compte de gestion dressé par Madame la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et du Passif, de l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu‘elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont régulières :
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la "journée complémentaire" ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ 3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par Madame la Trésorière visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;
- autoriser Monsieur le 1er adjoint au Maire, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer les comptes de gestion.
M. LEPREVOST souhaite savoir à quoi correspond la journée complémentaire en matière de finances.
M. CANAC explique qu’il s’agit d’une période (de un jour à un mois maximum), ajoutée en fin d’année afin de permettre de terminer les comptes de l’année précédente.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.
202204-14
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2021 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2021 avant le 30 juin de l’année 2022 ;
Vu la maquette du compte administratif 2021 jointe en annexe ;
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2021.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif du Budget principal Ville a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le Compte Administratif 2021 du Budget principal Ville qui fait ressortir les résultats suivants : M. le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 26 voix pour, 3 abstentions (M. Bénard, M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-15
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2021 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2021 avant le 30 juin de l’année 2022 ;
Vu la maquette du compte administratif 2021 jointe en annexe ;
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2021.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif du Budget annexe Salles municipales a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Salles municipales qui fait ressortir les résultats suivants : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________
M. le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 27 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-16
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE PUBLICATIONS - ANNÉE 2021 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2021 avant le 30 juin de l’année 2022 ;
Vu la maquette du compte administratif 2021 jointe en annexe ;
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2021.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif du Budget annexe Publications a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Publications qui fait ressortir les résultats suivants : M. le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 27 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-17
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXES SPECTACLES - ANNÉE 2021 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2021 avant le 30 juin de l’année 2022 ;
Vu la maquette du compte administratif 2021 jointe en annexe ;
Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif 2021.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le Compte administratif du Budget annexe Spectacles a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le Compte Administratif 2021 du Budget annexe Spectacles qui fait ressortir les résultats suivants : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
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Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ M. le Maire n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 27 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
M. CANAC remercie le personnel du service des finances et l’ensemble des services pour leur sérieux dans la gestion des comptes.
M. HARDOUIN souhaite savoir à quoi est dû le ratio d’endettement, au taux ? à des projets ?
M. CANAC explique que chaque année, la Ville fait un emprunt d’équilibre pour financer l’investissement. A ce jour, aucun emprunt ne tombe actuellement, il y a bien une baisse de capital sur les emprunts, mais puisque l’on a fait un emprunt supplémentaire l’an dernier, automatiquement le ratio de désendettement augmente.
Lorsque des emprunts tomberont dans les années à venir, cela sera plus facile.
M.BENARD rappelle que pour 2021, la Ville a souscrit un emprunt de 2 000 000 € contre 1 100 000 € en 2019. Cela veut donc dire qu’il va falloir être extrêmement prudent dans les mois et les années qui viennent. La conjoncture laisse penser que les taux vont de nouveau augmenter, d’autant plus que sur le ratio de désendettement on prend plus de deux points en trois ans. On passe les 7 % alors que l’on était en dessous de 5 %. La ville a perdu un certain nombre de recettes, par exemple, la taxe d’habitation, même s’il y a quelques compensations. Les Yvetotais ont constaté que les taxes foncières ont augmenté, cela ne va pas combler en totalité.
Il est vrai que l’État compense un peu pour le moment. On n’est pas sur de garder cette manne de l’Etat dans les années à venir.
M. CANAC indique que c’est une préoccupation journalière avec le Directeur Général des Services et la Directrice des Finances. Il faut être réaliste, la municipalité sera amenée à supprimer certains projets qui étaient envisagés. La remarque de M. Bénard est judicieuse.
Mme BLANDIN ajoute que les taux d’intérêt augmentent de même que tous les matériaux, ce qui modifie les devis déjà établis.
M. CANAC dans la DM qui sera présentée tout à l’heure, on enlève 200 000 € sur l’emprunt d’équilibre prévu au budget primitif, cela va dans le sens des propos de M. Bénard. Il espère que d’ici la fin de l’année, si les subventions arrivent comme prévu, cela permettra encore de baisser l’emprunt.
M. HARDOUIN suite à l’appel à la vigilance de M. Benard, M. Canac indique que la ville sera peut être amenée à baisser la voilure en matière de projets. Est ce que ce n’est pas le fonctionnement qui pèse sur le budget ? La Ville vit-elle à hauteur de ses moyens ou au- dessus. Il se pose la question, ce n’est pas une critique.
Le fonctionnement n’est-il pas trop lourd au regard des projets ou des engagements que la Ville souhaite prendre pour les Yvetotais ?
M. CANAC explique qu’il faut bien différencier le fonctionnement et l’investissement. Pour le fonctionnement, il n’existe pas beaucoup de marge de manœuvre. Il existe énormément de dépenses contraintes et finalement si on arrive à réduire le budget, cela serait de l’ordre de 20 % maximum. Il y a déjà les dépenses de personnel On peut le réduire, mais qui fera le travail ? Il y a aussi les dépenses obligatoires, comme les contrôles sur certains travaux ou bâtiments. Il ne reste que peu de domaines où l’on peut réduire les dépenses de fonctionnement.
Pour l’investissement c’est différent, c’est un choix à opérer. Mais lorsque l’on est obligé de mettre tous les bâtiments aux normes PMR ou environnementales, c’est imposé.
Tout cela fait que cela réduit les possibilités de réaliser certains projets. Par exemple, pour la MJC, si rien n’est réalisé en matière de travaux, elle fermera fin 2023 car elle n’est plus aux normes. C’est compliqué, on est élu pour cela. La Ville fait au mieux et informe tous les élus des avancées des dossiers.
M. HARDOUIN remercie M. Canac de ses explications, mais comme on n’a pas tous une licence ou un master de gestion communale, il souhaite, comme il l’a déjà demandé, d’avoir une présentation plus simple à comprendre par tous, afficher des montants plutôt que des pourcentages afin d’indiquer combien coûtent le personnel, les dépenses obligatoires, les subventions d’équipement. Cette année la ville n’a touché que 5 %, cela paraît peu.
M. CANAC répond que tout n’est pas réalisé et les subventions ne sont perçues que lorsque toutes les dépenses ont été réglées. C’est vrai que ce document est visible par tout le monde. A titre personnel, il a présenté lors de réunions de comité de quartiers, ce qu’était un budget, il est prêt à le faire à nouveau
Mme SOULIER complète les propos de M. Canac et indique qu’un document détaillé figure sur le site de la ville.
M. ALABERT revient sur les frais de fonctionnement, notamment ceux pour le personnel. Ce point revient tous les ans au moment du budget. M. Canac a bien précisé les choses. Pour ce qui est de l’accessibilité, il y a des délais à respecter pour réaliser les travaux. En ce qui concerne le personnel, le centre de gestion a réalisé un zoom sur Yvetot. Pour des structures de la même strate,les charges de personnel sont de 61 %, Yvetot est à 54 %. Les marges de manœuvre sont contraintes, sachant que le quotidien se gère avec les moyens en personnel en place. On pourrait peut être externaliser certains services, le coût serait le même mais pas sur le même chapitre. Il ajoute également qu’en ce moment les entreprises ont des difficultés à répondre aux demandes en raison des retards d’approvisionnement ou autres. Par exemple pour les travaux sur le manoir du Fay, le couvreur qui avait le marché vient de déposer le bilan, cela va entraîner du retard dans le déroulement du chantier.
202204-18
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et 2311-12 du CGCT ;
Vu l’instruction comptable M14 ainsi que les textes qui les réglementent ;
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il leur appartient de décider des modalités d'utilisation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2021.
Les résultats de 2021 ont été repris de façon anticipée lors de l’adoption du budget primitif 2022 voté le 16 mars 2022.
L'affectation définitive du résultat peut avoir lieu puisque le compte administratif 2021 vient d'être voté. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Il est précisé que l’instruction comptable M14 prévoit la nécessité d'affecter à la section d'investissement au minimum une somme égale au déficit éventuel de la section d'investissement.
Budget principal de la Ville :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2021 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 2 251 943,01 € ; • un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 630 038,25 €, à reporter sur l’exercice 2021 ;
• le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à - 547 580,36 €.
Il est proposé de :
• reporter le déficit d’investissement cumulé, soit 630 038,25 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
• affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 000 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ;
• reporter le reste en section de fonctionnement, soit 1 251 943,01 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Salles Municipales :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2021 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 115 370,66 € ; • un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 183 434,92 €, à reporter sur l’exercice 2021 ;
• le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à 6 699,10 €.
Il est proposé de :
• reporter la totalité du déficit d’investissement en section d’investissement, soit 183 434,92 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
• affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 60 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ;
• reporter le reste en section de fonctionnement, soit 55 370,66 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Publications :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2021 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 3 449,09 € ; • un excédent d’investissement cumulé d’un montant de 2 026,99 €, à reporter sur l’exercice 2021 ;
• une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2021.
Il est proposé de :
• reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 2 026,99 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
• reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 3 449,09 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Spectacles :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2021 :
• un déficit de fonctionnement cumulé d’un montant de 5 108,16 € ; • un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 3 280,73 €, à reporter sur l’exercice 2021 ;
• une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2021.
Il est proposé de :
• reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 3 280,73 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
• reporter le déficit de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 5 108,16 € (compte 002, déficit de fonctionnement reporté).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- affecter les résultats comme proposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité,par 27 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-19
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RECTIFICATION DU MONTANT ALLOUÉ
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°25 du Conseil Municipal d’Yvetot du 16 mars fixant le montant des subventions pour l’année 2022 ;
Considérant qu’une erreur de calcul est intervenue concernant le montant de la subvention à verser au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2022.
Lors du Conseil Municipal du 16 mars 2022, la Ville a attribué une subvention de 1 130 309 € au CCAS pour le fonctionnement de l’année 2022 soit une augmentation de 1,5 % par rapport au montant versé en 2021.
Or, en 2021 le montant de la subvention versée a été calculé en déduisant le coût de relais d’assistants maternels puisque ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Yvetot Normandie le 1er novembre 2020. Le montant versé en 2021 a donc été diminué du coût de fonctionnement du relais d’assistants maternels sur 14 mois. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Pour le calcul de la subvention au CCAS en 2022, l’augmentation de 1,5 % aurait du être calculé sur le montant de subvention 2021 avec la diminution du coût du relais d’assistants maternels sur 12 mois et non sur 14.
De ce fait, il convient de modifier le montant de la subvention au CCAS de la Ville d’Yvetot de la manière suivante :
Subvention de base votée 2021 : 1 211 910 €
Coût du relais d’assistants maternels sur une année : 84 261 €
Montant de référence 2021 : 1 127 649 €
Montant à attribuer en 2022 avec application d’une augmentation de 1,5 % : 1 144 564 € soit un ajout de 14 255 € par rapport à la somme inscrite au BP 2022
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- porter le montant de la subvention de fonctionnement du CCAS de la Ville d’Yvetot à 1 144 564 €.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention (M. Hardouin).
202204-20
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 mars 2022 relative au budget primitif 2022 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour.
Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement d’ajuster la fiscalité, les dotations de l’État (DGF), les subventions d’investissement suite aux notifications reçues et d’ajouter quelques dépenses.
La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :
Dépenses de Fonctionnement :
* Chapitre 011 – Charges à caractère général (- 3 140 €)
- Ajout de 860 € pour la rémunération de prestataires dans le cadre du projet éducatif de territoire (PEDT). L’augmentation de la dépense est liée à l’augmentation de la subvention à recevoir ;
- Ajout de 4 000 € pour les prestations réalisées dans le cadre de l’accompagnement à la création d’Association Syndicale Libre sur les cours intérieures du centre ville d’Yvetot; - Retrait de 8 000 € sur les fêtes et cérémonies. Il s’agit de retirer les crédits liées à la part intercommunale des dépenses de la fête de la musique. C’est désormais la CCYN qui réalise les dépenses et la Ville qui rembourse.
* Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante (+ 14 255 €)
- Ajout de 14 255 € à la subvention versée au CCAS conformément à la délibération présentée ce jour.
* Chapitre 67 – Charges exceptionnelles (1 204 €)
- Retrait de 1 166 € sur les dépenses allouées à l’opération coup de pouce jeunes. L’ajustement de la dépense est proportionnel à celui de la recette. - Ajout de 2 370 € pour un relogement d’urgence dans le cadre de l’effondrement au niveau de la RD6015.
* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (+ 14 038 €) - Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 14 038 €.
* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (+ 20 000€)
- Il est proposé de majorer le virement à la section d’investissement de 20 000 €.
Recettes de Fonctionnement :
* Chapitre 013 – Atténuation de charges (- 41 247 €)
- Retrait de 41 247 € concernant la prise en charge des contrats aidés. Les recettes sont désormais à imputer au chapitre 74.
* Chapitre 73 – Impôts et taxes (+ 33 722 €)
- Augmentation de 33 722 € des recettes de fiscalité directe suite à la réception de l’état fiscal 1259. Le budget primitif a été bâti avant de connaître les bases fiscales prévisionnelles 2022 transmises par l’État. Ces bases étant supérieures à l’hypothèse retenue lors du vote du BP, il convient de réajuster les crédits correspondants.
* Chapitre 74 – Dotations et participations (+ 61 882 €)
Les montants des dotations ont été communiqués début avril. Il convient de réajuster les crédits votés comme suit :
- Ajout de 110 € pour la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - Ajout de 24 302 € pour la dotation de solidarité urbaine ;
- Retrait de 20 294 € pour la dotation nationale de péréquation ;
- Ajout de 6 123 € pour les compensations d’exonération au titre des taxes foncières ; D’autres recettes sont à prendre en compte :
- Ajout de 41 247 € de participation de l’État sur les contrats aidés (CUI) suite au changement d’imputation demandé par la trésorerie ;
- Ajout de 9 000 € de participation de la région dans le cadre de la création des associations syndicales libres dans le centre ville d’Yvetot ;
- Retrait de 1 166 € de subvention dans le cadre du dispositif coup de pouce jeunes (ajustement) ;
- Ajout de 2 560 € de subvention reçue de la part de l’Agence Régionale de Santé pour deux actions de prévention du harcèlement entre enfants dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Dépenses d’investissement :
* Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (+ 40 000 €)
- Ajout de 40 000 € pour le paiement des extensions du réseau électrique. Les crédits avaient été inscrits au chapitre 23 au budget primitif.
* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 9 100 €)
- Ajout de 6 700 € pour l’acquisition de chaises dans les cantines ;
- Ajout de 2 400 € pour l’acquisition de mobilier pour l’ameublement d’un appartement d’urgence.
* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (- 40 000 €)
- Retrait de 40 000 € pour les extensions du réseau électrique. Les crédits sont à inscrire au 204. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ * Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (+ 11 840 €)
- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de majorer les dépenses imprévues de 11 840 €.
Recettes d’investissement :
* Chapitre 16 – Emprunts (- 220 000 €)
- Retrait de 220 000 € sur l’emprunt d’équilibre.
* Chapitre 13 – subventions d’investissement (+ 220 940 €)
- Ajout de 193 700 € de subventions départementales obtenues pour la reconstruction des services techniques ;
- Ajout de 27 240 € de subvention DETR pour la vidéo-protection.
* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (+ 20 000 €)
- Il est proposé de majorer le virement de la section de fonctionnement de 20 000 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le 1er adjoint, dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
M. ALABERT remercie tous les agents et les services pour l’excellent travail.
202204-21
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC ENEDIS POUR L'EXTENSION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RUE DU CHANT DES OISEAUX - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Vu le Code de l’Énergie,
Vu le projet de convention joint,
Vu l’article L.342-11, du Code de l’Énergie relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et l’arrêté du 17 juillet 2008, fixant les taux de réfaction,
Vu le permis d’aménager n°076 758 21 00008 accordé le 22 février 2022 concernant 8 lots à bâtir,
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est prévu la création d’un nouveau lotissement rue du Chant des Oiseaux. Dans le cadre du projet de ce dernier, une étude a été menée par les Services d’ENEDIS pour le raccordement au réseau de distribution publique d’électricité, conformément à la convention établie le 16 juillet 2013 entre la Ville d’Yvetot et ENEDIS. Cette étude a permis, en fonction des besoins du projet, d’estimer les coûts et les délais de raccordement de l’opération au réseau de distribution publique d’électricité. Il ressort de cette analyse que le projet nécessitera une extension de réseau sur le rue du Chant des Oiseaux jusqu’à l’entrée du lotissement.
Il est précisé que la participation s’applique sur le domaine public.
L’étude, réalisée par les services d’ENEDIS, établit un montant de travaux à 4 401,75 € HT, dont la part à prendre en compte pour la Ville d’Yvetot s’élève à 2641,05 HT soit 3169,26 TTC.
Afin de pouvoir effectuer ces travaux, il est donc nécessaire de conclure une convention de partenariat précisant les termes de cette contribution financière.
Notons que les dépenses seront imputées sur le compte 20422/816 et seront amorties sur 5 ans.
Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les termes de la convention.
- dire que la contribution financière s’élèvera à 3 169,26 € TTC, imputée sur le compte 20422/816.
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire, à signer ladite convention; ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-22
APPROBATION DE LA MISE À JOUR DES FICHES ET DU PLAN DU RECENSEMENT DES CAVITÉS ET INDICES SOUTERRAINS
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n° DEL2020-10-5 portant sur l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Yvetot Normandie
Vu le Recensement des Indices de Cavités Souterraines (Plan et Fiches) annexé au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,
Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Communal ou Intercommunal, les documents d’urbanisme doivent, au titre de la prévention des risques, établir les cartes délimitant les sites où sont situés des Indices de Cavités Souterraines de toutes natures susceptibles de provoquer l’effondrement du sol (article L 563-6 du Code de l’Environnement). Dans ce cadre, il est demandé la réalisation d’un Recensement des Indices des Cavités Souterraines. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Il est précisé que la mise à jour du recensement, datée au 13 janvier 2020, faite dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal recensait 363 Indices de Cavité Souterraines.
Il est indiqué que la Mise à Jour présentée est datée du mois de Mars 2022. Elle porte sur la prise en compte de nouveau indices qui correspondent à des constats d’effondrements, mais aussi sur des modifications apportées sur des indices existants en fonction de conclusions d’études géotechniques.
Cette Mise à Jour représente la création de 15 nouveaux Indices de Cavités Souterraines ce qui porte le nombre total des indices à 378 et aussi sur la prise en compte d’études géotechniques réalisées sur 28 indices existants modifiant, voir supprimant, certains périmètres de sécurité en fonction des études complémentaires réalisées.
Dans le futur, il est stipulé au Conseil Municipal que la Mise à Jour du Recensement des Indices de Cavités Souterraines se fera, par arrêté municipal, au fur et à mesure des constats d’effondrements et des études géologiques complémentaires qui seront réalisées.
Il est rappelé au Conseil Municipal, que les Communes ou leurs groupements compétents en matière de document d’urbanisme sont tenus d’informer leurs administrés et de les protéger par la prise en compte, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, des Indices de Cavités Souterraines ainsi que les périmètres de sécurité en découlant.
A ce titre il est précisé au Conseil Municipal que la présente Mise à Jour et celles à venir dans le futur seront transmises au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritime, Service prévention, éducation aux risques et gestion de crise.
Elle pourra également être mise sur le site de la Ville d’Yvetot.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte de la Mise à Jour du Recensement des Indices de Cavités Souterraines,
- dire que les créations d’indices et leurs périmètres de sécurités affectés au Plan des Indices de Cavités Souterraines sur le territoire de la Ville d’Yvetot seront pris en compte pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,
- dire que la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage, pendant 1 mois en mairie,
- d’une publication au recueil des actes administratifs,
- dire que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire de la mise à jour du Recensement des Indices de Cavités Souterraines sur le territoire de la Ville d’Yvetot à Monsieur le préfet de la région de Haute Normandie, Préfet de la Seine Maritime,
- dire que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire de la mise à jour du Recensement des Indices de Cavités Souterraines sur le territoire de la Ville d’Yvetot à Monsieur le président de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, - autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer les arrêtés de validation des futures Mises à Jour à venir au fur et à mesure de leur réception,
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 29 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
202204-23
BILLETTERIE SAISON CULTURELLE 2022/2023
Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009,
Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant,
Il est proposé au Conseil Municipal la grille tarifaire de la billetterie comme suit à compter du 01 juillet 2022 :
1 TARIFICATION
Les places de spectacles de la Saison culturelle de septembre 2022 à juillet 2023 seront proposées à la vente, dès le 01 juillet 2022, selon la grille tarifaire suivante :
Tarifs entendus en €
TTC A B C D Cafétéria
Tarif Normal 40,00 € 25,00 € 18,00 € 15,00 € 8,00 €
Tarif Réduit 35,00 € 20,00 € 13,00 € 10,00 € 8,00 €
Tarif Solidaire,
scolaires,
partenaires
- 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Il est proposé de fixer les conditions d’application des tarifs de vente de la manière suivante :
- Le Tarif Normal est applicable à tous les usagers qui ne peuvent pas bénéficier du tarif réduit, ni d’aucun autre tarif préférentiel.
- Le Tarif Réduit est applicable, sur présentation d’un justificatif :
- aux moins de 18 ans et aux plus de 60 ans,
- aux demandeurs d’emploi (sur présentation de la carte Pôle Emploi), - aux groupes à partir de 10 personnes (places réglées en une seule fois), - aux comités d’entreprises et aux membres du Comité National d’Action Sociale (sur présentation de la carte CNAS),
- aux élèves adhérents à une des structures suivantes :
- Ecole Municipale d’Arts Plastiques d’Yvetot,
- Conservatoire Intercommunal de la CCYN,
- La MJC d’Yvetot,
- Le Tarif Abonnés donne droit au tarif réduit sur l'ensemble des spectacles bénéficiant de ce tarif, avec la possibilité d’acheter son billet en priorité (ouverture de la billetterie en amont VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ pour les abonnés). Il est applicable pour l’achat d’une carte d’abonné nominative à 10€.
- Le Tarif Solidaire, scolaires et partenaires est réservé aux bénéficiaires des minimas sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Minimum vieillesse), aux étudiants boursiers et aux personnes en situation de handicap. C’est également le tarif ouvert aux groupes scolaires et aux structures partenaires d’un projet d’action culturelle.
- La gratuité est applicable aux enfants de moins de 10 ans en dehors des spectacles dédiés Jeune Public (dans la limite du quota de places réservé à cet effet et de l’adaptation du spectacle au jeune public).
Lors des représentations scolaires, les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Yvetot bénéficieront de la gratuité d’entrée, dans la limite des places disponibles.
Concernant le tarif réduit accordé aux bénéficiaires du CNAS, il est proposé de signer une convention d’offre locale avec cette structure, afin que l’offre culturelle des Vikings soit valorisée dans le cadre des supports de communication de ce partenaire.
Enfin, le fonctionnement du Service spectacles nécessite également la mise à disposition de billets à tarif exonéré (invitations) dans un certain nombre de cas précisés ci-dessous : - dans le cadre du contrat signé avec le producteur du spectacle,
- dans le cadre du partenariat avec l’association Cultures du Cœur,
- dans le cadre du partenariat avec le CCAS d’Yvetot,
- dans le cadre du partenariat de communication des spectacles de la saison culturelle de la ville avec les médias locaux,
- pour les accompagnateurs de groupes,
- sur présentation d’une invitation délivrée par le Service Spectacles, avec l’autorisation de Monsieur le Maire.
Il est entendu qu’une liste des bénéficiaires de ces exonérations sera présentée à la signature de Monsieur le Maire ou à l’Adjoint en charge de l’Action culturelle pour validation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les tarifs et les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles à compter du 01 juillet 2022 ;
- accepter les conditions qui peuvent faire l’objet d’édition de billets à tarif exonéré, - autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de Mon- sieur le Maire, à signer tous les autres documents pouvant être la suite ou la consé- quence de la mise en place de cette grille tarifaire.
Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité, par 28 voix pour, 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost).
202204-24
MUSÉE DES IVOIRES- SUBVENTION FRAR (FONDS RÉGIONAL D'AIDE À LA RESTAURATION)
Il est rappelé au Conseil Municipal que M. Pierre Ickowicz a été nommé Conservateur en Chef du Musée des Ivoires d'Yvetot au 1er janvier 2017.
Il est désormais le responsable technique et scientifique de la collection. Cette collection est globalement dans un état satisfaisant mais un certain nombre de pièce présente cependant des désordres nécessitant des campagnes de restauration et de récolement pour d’autres.
A ainsi été sélectionné :
- la restauration de l’huile sur panneau de bois + le cadre. Quesnel Pouyer « Le Danube près du pont Rodolphe »( coût total : 3 229 € HT et 3 874.80 € TTC)
Par ailleurs, l’Etat et la Région mènent depuis plusieurs années une politique d’aide à la restauration des collections des musées de France.
Conformément au code du Patrimoine, les restaurations validées en commission régionale de restauration des Musées de France peuvent faire l’objet d’une subvention au titre du Fonds Régional d’Aide à la Restauration (FRAR), notamment pour ce qui concerne l’enrichissement, l’entretien, la restauration et la valorisation des collections. Ce fonds est doté à parité par l’Etat, Direction Régionale des Affaires Culturelles, et par la Région.
Il apparaît ainsi souhaitable de solliciter une subvention auprès de ces instances.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible au titre du FRAR, pour ce projet de restauration.
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire dans le cadre de l’empêchement de M. le Maire à signer tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
- dire que les crédits sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. HAUCHARD interroge M. Alabert au sujet de la plante invasive urticante, la Berce du Caucase.
M. ALABERT indique qu’un article est paru dans la presse à ce sujet.
M. FE ajoute que les services ont contacté le conservatoire des espaces naturels de Normandie, il était présent lors du reportage qui sera diffusé sur TF1 le 18 juin à ce sujet.
M . HARDOUIN souhaite savoir l’avancée sur le dossier du sinistre de la Vieille Auberge, notamment pour les occupants.
M.ALABERT indique que les investigations se poursuivent. Des sondages ont été réalisés par le Département. Des blocs béton ont été installés afin d’empêcher les poids-lourds ou convois exceptionnels de passer, malgré la pose de barrières. Ils peuvent passer par la rocade.
Le sol est complètement meuble et déstructuré.
A ce jour, pas de cause exacte des désordres.
Un communiqué de presse va être fait, du béton liquide devrait être injecté pour consolider le sol. Plusieurs experts qui vont intervenir. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 30 mai 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Des passages de caméras ont été réalisés sur le réseau d’eau sans découvrir d’anomalies. L’idée d’ouvrir la circulation sur une partie de la voirie est évoquée, mais il n’y est pas favorable, cela va encore fragiliser le sol à cet endroit.
Concernant les habitants, propriétaires et locataires, leurs assurances gèrent les dossiers. Des protections ont été mises en place dans les bâtiments. La structure même de l’îlot est fragile.
La Ville reste en attente du rapport définitif du BRGM.
Il craint une fermeture de la voirie jusqu’à la fin de l’année.
M. HARDOUIN remercie M. Alabert pour ces informations et notamment d’avoir donné des nouvelles des habitants.
M. LEPREVOST fait remarquer que le passage de convois exceptionnels au rond-point de Lidl occasionne des problèmes de circulation importants.
M. ALABERT en a conscience, mais lorsque l’on voit des convois traverser Yvetot, notamment le transport des éoliennes, qui passent au ras de la Vieille Auberge, cela n’arrange pas la voirie.
Mme SOULIER rappelle que la mairie fête ses 100 ans le week-end prochain. Elle invite tous les élus à participer aux festivités. Dimanche aura lieu la manifestation marche et nettoie, la rencontre participat'yv et citoyenne" organisée par la Ville d'Yvetot et la Maison de Quartiers.
M. ALABERT invite les élus à assister à la réunion publique organisée le 1er juin à 18 h 00 par le SMEACC concernant les informations sur la nouvelle usine d’Héricourt et sur l’adoucissement de l’eau et le traitement des pesticides et le passage en régie à partir du 1er janvier 2023
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES QUINZE MINUTES.
Pour LE MAIRE Empêché LE SECRETAIRE Le Premier Adjoint
F. ALABERT G. LEPRÉVOST
V. BLANDIN H. SOULIER A. CANAC
JF. LE PERF C. ADE L. TUNA
F. LEMAIRE A. MOUILLARD MC. HERANVAL D. HEUDRON F. BLONDEL J. LESOIF
J.M. RAS O. FÉ MC. COMMARE
D. HAUCHARD D. TALADUN-CHAUVEL V. HARDOUIN
L. BÉNARD