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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 9 1 251204 Conv MAD locaux 14 et 15 av gare vf Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 9 1 251204 Conv MAD locaux 14 et 15 av gare vf)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, - 1 -

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, D’UN

BATIMENT SITUES AU 14 ET 15 AVENUE DE LA GARE A DAX ET DE

PLACES DE PARKING

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, Monsieur Julien

DUBOIS, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération n° DEL30-2020 du 17 juillet 2020, par

laquelle le Conseil communautaire lui a délégué la faculté de prendre toute décision relative à la

conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

partie ci-après dénommée " le Grand Dax " d'une part,

ET :

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente, Madame Guylaine

DUTOYA, dûment autorisée à l’effet des présentes par délibération n° DEL2025-35 du Conseil

d'Administration en date 4 décembre 2025,

partie ci-après dénommée " le CIAS "d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : OBJET

La présente convention a pour objet la mise à disposition de locaux et d’un bâtiment appartenant à la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, situés au 14 et 15 avenue de la Gare à Dax, ainsi que

des places de stationnement, au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (CIAS)

pour qu'il y établisse et exécute ses activités/missions de service public.

Article 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION

2.1 Bâtiment situé au 15 avenue de la gare à Dax

Il s'agit du bâtiment dénommé « la Rotonde » dont la surface s’élève à 99,60 m2.- 2 -

Tels au surplus, que ces locaux s’étendent, se poursuivent et comportent, sans qu’il soit besoin d’en

faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit étant précisé que les

droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code

Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente

convention.

Un plan du bâtiment mis à disposition est joint en annexe à la présente convention.

2.2 Locaux situés au 14 avenue de la gare- Bâtiment Connexion C

Il s'agit de locaux situés dans une résidence dénommée « Connexion » au 1er et au 2nd étage du

bâtiment C.

La surface occupée par le CIAS s’élève à 557,81 m2.

Description des locaux mis à disposition :

R+1 414,70 m2

1.01 Circulation 16,12 m2

Espace attente 3,83 m2

1.02 Espace accueil 28,83 m2

1.03 Soutiens administratifs SAD 25,03 m2

1.04 Responsable adjointe SAD 13,17 m2

1.05 Responsables de secteur 1 14,33 m2

1.06 Stock 1 - Local CF 7,94 m2

1.07 Circulation 15,19 m2

Placard 3,01 m2

1.08 Circulation 13,35 m2

1.09 Circulation 45,68 m2

1.10 Responsables de secteur 2 17,16 m2

1.11 Responsables de secteur 3 16,51 m2

1.12 Référents sociaux SAD 1 14,66 m2

1.13 Référents sociaux SAD 2 17,94 m2

1.14 Référents sociaux SAD 3 12,50 m2

1.15 Repro 6,36 m2

1.16 Stock 2 - Local CF 4,56 m2

1.17 Serveur 3,23 m2

1.18 Cabine 4 pers. 2,69 m2

1.19 Facturation SAD 16,82 m2

1.20 Animatrices prévention 13,93 m2

1.21 Salle repos 46,65 m2

1.22 Circulation 4,26 m2

1.23 Bureau directrice CFAI 10,08 m2

1.24 Bureau RPEI 14,04 m2

1.25 Bureau RPEI RV 11,52 m2

1.26 Bureau RV 2 9,11 m2

1.27 Ménage - Local CF 3,51 m2

1.28 Cabine 4 pers. 2,69 m2- 3 -

R+2 143,11 m2

2.01 Circulation 5,67 m2

2.02 Stockage - Local CF 8,15 m2

2.04 Circulation 12,74 m2

2.05 Tisanerie 8,03 m2

2.06 Archives - Local CF 8,21 m2

2.07 Bureau d'appoint 8,60 m2

2.09 Secrétariat général 14,84 m2

2.10 Bureau directeur CIAS 17,91 m2

2.11 Responsable SAD 12,68 m2

2.12 Circulation 31,68 m2

2.13 Attente 8,02 m2

2.14 Repro 6,58 m2

Tels au surplus, que ces locaux s’étendent, se poursuivent et comportent, sans qu’il soit besoin d’en

faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit étant précisé que les

droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code

Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente

convention.

Les plans des locaux situés aux R+1 ET R+2 dudit immeuble sont annexés à la présente convention.

2.3 Places de parking

2 places de parking sont mises à disposition gratuitement rattachées au bâtiment C de l’ensemble

immobilier dit « Connexion », elles sont situées au 14 avenue de la gare, 40 100 Dax.

14 places de parking sont mises à disposition rattachées au bâtiment C de l’ensemble immobilier dit

« Connexion », elles sont situées 178-182 avenue de Saint-Vincent de-Paul, 40 100 Dax.

7 places de parking sont mises à disposition rattachées au bâtiment dit « Confluences », elles sont

situées au 178-182 avenue de Saint-Vincent de-Paul, 40 100 Dax.

Soit un total de 23 places de parking. Le listing des places de stationnement ainsi que les plans sont

annexés à la présente convention.

Article 3 : DURÉE

La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans et sera reconductible, dans les mêmes

conditions, expressément par courrier entre les parties. Elle entre en vigueur à compter de sa

signature.

Article 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION

Le montant de la redevance d'occupation annuelle à la charge du Centre Intercommunal d'Action

Sociale sera de 4 980€ euros annuels pour l’ensemble des locaux désignés à l’article 2.

Article 5 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale s'acquittera des charges dont les locataires sont

ordinairement tenus.- 4 -

Pour les contrats déjà en cours d’exécution, la Communauté d'Agglomération procédera à une

demande de remboursement au vu d’un titre de recettes et sur présentation des factures acquittées

par l’Agglomération.

Article 6 : ASSURANCES

La Communauté d'Agglomération assure les locaux mis à disposition en sa qualité de propriétaire. Le

Centre Intercommunal d'Action Sociale s’engage à souscrire les différentes assurances destinées à

couvrir l’ensemble des risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant, notamment les risques

locatifs.

Article 7 : RESILISATION

La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties pour tout motif d’intérêt général,

dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : LITIGE

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif

de Pau.

Fait à Dax, le

en trois exemplaires

Pour la Communauté d'Agglomération Pour le CIAS du Grand Dax,

du Grand Dax,

Le Président La Vice-présidente

Julien DUBOIS Guylaine DUTOYA

ANNEXES :

- 1- Plan locaux bâtiment « La Rotonde ».

- 2- Plans R+1 et R+2 locaux bâtiment C de l’ensemble immobilier « Connexion ».

- 3 Plans des places de stationnement.