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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 051 Annexe Fermes en Ville Convention de Reversement Chambre Agriculture du Tarn
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 051 Annexe Fermes en Ville Convention de Reversement Chambre Agriculture du Tarn)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 05 1-DE
A D
CHAMBRE
D'AGRICULTURE COMMONAUTE TARN DE L'ALBIGEOIS
FERMES EN VILLE
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS ET LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DU TARN
Préambule :
Dans une volonté de travailler au développement d’une agriculture et d’une alimentation locales, la Ville d’Albi et certains partenaires, dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois, se sont engagés dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial.
Le Projet Alimentaire Territorial de l’Albigeois constitue aujourd’hui un véritable plan d’actions à l’échelle du territoire, co-construit et partagé avec les partenaires dans un objectif de développer et favoriser l’accès à une alimentation de proximité.
Dans le cadre du plan « France Relance », la DRAAF Occitanie a lancé un appel à candidatures visant à financer des projets dans un objectif de santé publique, de reterritorialisation de l’alimentation et de consolidation des PAT existants. Au titre du PAT de l’Albigeois, la ville d’Alb1 a bénéficié de l’attribution d’une subvention de la DRAAF Occitanie d’un montant global de 203 350,16 €.
En soutien aux actions pilotées par la communauté d’agglomération de l’Albigeois, une convention entre la Ville et l’Agglomération visant à définir les modalités de reversement de subvention a été réalisé faisant référence à la convention mère entre la Ville d’Albi1 et la DRAAF Occitanie.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois est membre du comité de pilotage et partenaire du PAT. Dans ce cadre, l’ Agglomération s'engage à participer à la mise en place d’actions. L’Agglomération est pilote en ce qui concerne l’évènement «Fermes en ville ».
Dans le cas de « Fermes en ville », la ville d'Albi a donc conventionné avec le pilote de l’action à savoir l’Agglomération.
L’évènement « Fermes en ville » étant organisé en partenariat avec la Chambre d’agriculture du Tarn, la présente convention entre la communauté d’agglomération de l’Albigeoïs et la Chambre d’agriculture du Tarn vise à définir les modalités de reversement d’une partie du montant de la subvention perçue au titre de l’action menée dans le cadre du PAT. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 051-DE
Entre les soussignés
- La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente Madame Stéphanie GUIRAUD-
CHAUMEIL,
ci-après dénommé « l’ Agglomération»
d'une part,
- Et la Chambre d'agriculture du Tarn, représenté par son Président Monsieur Jean-Claude HUC,
c1-après dénommée « le bénéficiaire »
d'autre part,
Il est fait et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
° les modalités de reversement au bénéficiaire de sa part de subvention obtenue par la communauté
d'agglomération de l’Albigeois dans le cadre de l’action « Fermes en ville »;
* les responsabilités des deux parties dans la mise en œuvre des actions concernées par la subvention
attribuée.
ARTICLE 2 : ACTIONS ET MONTANTS
Dans le cadre de l’action « Fermes en ville » inscrite au Projet Alimentaire Territorial de la ville d'Albi, la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s’est vu attribué une subvention de fonctionnement d’un montant
de 6 021,62 € au titre de l’action portant sur l’organisation de l’évènement « Fermes en ville ». Le montant,
indiqué par la ville d'Albi, à reverser à la Chambre d’agriculture du Tarn serait de 3251,67 € sous réserve de
présentation des justificatifs.
N° Intitulé Subvention globale Montant subvention attribuée CA81
14. | Organiser l’évènement « Fermes en ville » pour 6021,62 3251,67
promouvoir l’agriculture locale
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Le montant de la subvention sera reversé au bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- Un versement unique de la totalité de la subvention, soit un montant de 3251,67 €, une fois le solde de la
subvention Ville perçue par la communauté d’agglomération de l’Albigeo!is.
- Le rapport final technique et financier attestant de la bonne réalisation de l’action et justifiant de l’ensemble des
dépenses engagées devra être validé par la ville d’Alb1 avant le versement effectué par la communauté
d'agglomération de l’Albigeo!is.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
1. Engagements du bénéficiaire
- Le bénéficiaire s’engage à réaliser un suivi technique et financier de l’action réalisée.
- Le bénéficiaire s’engage à transmettre les bilans techniques et financiers à la Ville et à l’ Agglomération.
- Le bénéficiaire s’engage à conserver tous les justificatifs techniques et financiers attestant de la bonne mise en
œuvre de l’action et permettant de justifier les dépenses engagées (factures, bulletins de paie, notes de frais, etc.). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 051-DE
2. Engagements de l’Agglomération
- L’Agglomération s’engage a reverser les crédits au bénéficiaire selon les modalités inscrites à l’article 3 de la
présente convention.
- L’Agglomération s’engage à faire le lien entre le bénéficiaire et la ville d’ Albi pour assurer le suivi administratif
et financier de l’action.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prendra fin après versement de la totalité des crédits ou au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’Agglomération dès lors que le bénéficiaire ne réalise pas l’action et/ou ne transmet pas les bilans techniques et financiers ou tous justificatifs complémentaires susceptibles d’être demandés par la DRAAF Occitanie.
La résiliation sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et prendra effet dès sa réception.
Dans le cas où la convention serait résiliée et où l’action ne serait pas réalisée, le bénéficiaire devra reverser l’intégralité des sommes versées à l’ Agglomération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les contestations relatives à l'interprétation et l'application de la présente convention sont de la compétence du
Tribunal Administratif de Toulouse, territorialement compétent pour juger des litiges issus d'une autorisation
d'occupation du domaine public. La saisine du Tribunal n'interviendra qu'après épuisement des voies de
conciliation ou d'arbitrage.
Fait en deux exemplaires,
A Albi, le
Pour la communauté d’agglomération de l’Albigeois Pour le bénéficiaire
La Présidente de la communauté Le Président de la Chambre agriculture d'agglomération de l’Albigeois du Tarn
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Jean-Claude HUC