unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 081 Annexe Amenagement Piste Cyclable SUR Pont Darthes RD100 Convention Temporaire Maitrise Ouvrage Departement Tarn

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 081 Annexe Amenagement Piste Cyclable SUR Pont Darthes RD100 Convention Temporaire Maitrise Ouvrage Departement Tarn Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 081 Annexe Amenagement Piste Cyclable SUR Pont Darthes RD100 Convention Temporaire Maitrise Ouvrage Departement Tarn)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, 1

Direction Générale Adjointe

des Politiques territoriales et Educatives

Service des Politiques territoriales

CONVENTION D’INVESTISSEMENT ET DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU TARN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

RD100 – PONT D’ARTHES - CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE LES COMMUNES D’ARTHES ET SAINT-JUERY

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1111-4, L1111-9, L1111-10, L1611-8, L1612-1, L3211-1, L3211-2 et L3213-3,

Vu le Code de la voirie routière notamment ses articles L131-1 à L131-4,

Vu le Code de la Commande publique et notamment son article L2422.12,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération de la Commission permanente du 17 mai 2024,

Vu la délibération de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois du 21 mai 2024,

ENTRE

1°) La Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,

ci-après désignée par les termes, la Communauté d’Agglomération, d’une part

ET

2°) Le Conseil départemental du Tarn, représenté par son Président, Monsieur Christophe RAMOND, agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental du Tarn,

ci-après désigné par les termes, le Département, d’autre part.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les communes et leurs regroupements peuvent être à l’initiative d’opérations d’aménagement d’espaces publics visant à :

• assurer un usage sécurisé et fonctionnel du domaine public routier par les usagers,

• aménager leurs espaces publics par des travaux urbains destinés à favoriser les

relations humaines et paysagers respectueux de l’environnement.2

Parfois, ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public appartenant au Département, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention et leur financement.

L’article L2422-1 du Code de la Commande Publique prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu que la Communauté d’Agglomération délègue au Département la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur l’ouvrage d’art, objet de cette convention pour la partie relevant de la responsabilité de celle-ci.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I-1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions (financières, administratives et techniques) dans lesquelles le Département va réaliser l’opération :

RD100 – PONT D’ARTHES - CREATION D’UNE PISTE CYCLABLE

ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le patrimoine départemental.

Le plan général des travaux est annexé à la présente convention (Annexe 1).

ARTICLE I-2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux mentionnés à l’article 1, et pour une période maximale de trois ans, à compter de sa date de signature par les deux parties.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE II-1 : COÛT GLOBAL DE L’OPÉRATION

Le goût global de l’opération définie à l’article 1 s’élève à :

• Montant HT : 623 333 euros

• TVA : euros : 124 667 euros

• Montant TTC : 748 000 euros

ARTICLE II-2 : FINANCEMENT DE L’OPERATION PAR LE DEPARTEMENT

Le Département assurera le financement des travaux définis à l’article I-1 dont le coût est mentionné à l’article II-1.

ARTICLE II-3 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La Communauté d’Agglomération participera aux frais de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’ouvrage, de travaux de voirie et de signalisation de police après examen et validation par ses services techniques du dossier d’avant-projet détaillé, transmis préalablement par le Département pour avis.

II.3.1) Le montant maximum de la participation de la Communauté d’Agglomération est de :

568 000 euros TTC.

Le Communauté d’Agglomération remboursera au Département les sommes dues TTC et récupèrera la TVA par le biais du FCTVA.3

Si le montant des travaux réalisés s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant de la participation, la contribution de la Communauté d’agglomération est réglée au prorata des dépenses effectivement justifiées.

II.3.2) Cas particuliers et aléas

En cas de prestations supplémentaires demandées par la Communauté d’Agglomération, ou de difficultés particulières et non prévisibles rencontrées par le Département dans l’exécution du chantier et reconnues par la Communauté d’Agglomération, un avenant à la présente convention sera établi.

ARTICLE II-4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT

II.4.1) La participation financière de la Communauté d’Agglomération est versée sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs prévus à l’article II-5.

II.4.2) La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.

ARTICLE II-5 : PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AU DEPARTEMENT

La participation de la Communauté d’Agglomération sera versée au Département au vu :

• d’une demande de paiement,

• de l’appel de fonds effectué sur CHORUS,

• de l’attestation de démarrage des travaux accompagnée d’un Ordre de Service pour le

versement d’un éventuel acompte de 30 %,

• des factures justificatives des travaux.

• Lorsque l’opération est achevée, les services techniques du Département et de la

Communauté d’Agglomération procèdent au contrôle de conformité des travaux réalisés et objet de la présente convention. A l’issue de ce contrôle sans réserve, la Direction des Routes du Département procède auprès de l’entreprise à la réception des ouvrages, des aménagements et des équipements.

Exceptionnellement, peuvent être pris en compte des justificatifs de dépenses relatifs à cette opération, antérieurs à la décision d’attribution de la participation.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE III-1 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES PARTIES PRENANTES

La Communauté d’Agglomération sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département qu’envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exploitation et de l’entretien des ouvrages, aménagements et équipements mis en œuvre dans le cadre de l’opération définie à l’article I-1.

La Communauté d’Agglomération s’engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas entreprendre d’action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu’elle aurait à subir du fait de la réalisation, la présence et l’entretien des ouvrages, aménagements, équipements de l’opération définie à l’article I.1.

La Communauté d’Agglomération s’engage à verser la participation financière à la réalisation de l’opération d’investissement sous réserve de la production des justificatifs mentionnés à l’article II.5. et dans le respect des clauses des articles II.6 et II.7.4

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TECHNIQUES

ARTICLE IV-1 : OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT

IV.1.1) Préparation du projet routier

La Département transmettra à la Communauté d’Agglomération, pour validation, un avant-projet détaillé de l’opération d’aménagement.

Préalablement au début des travaux, la Département organisera une réunion avec les services techniques de la Communauté d’Agglomération et des communes concernées afin de valider le dossier d’exploitation sous chantier et de les informer du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux afin de préparer les arrêtés de circulation correspondants.

Le Département procèdera aux informations nécessaires auprès des divers services de transport en commun, de la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

IV.1.2) Maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement est assurée par le Département.

IV.1.3) Déroulement des travaux publics

Le Département réalisera, sous sa maîtrise d’ouvrage, l’opération définie à l’article 1 de la présente convention, conformément au plan général des travaux annexés à la présente convention.

Le Département se chargera de la mise en œuvre de la signalisation temporaire nécessaire au projet (notamment panneaux d’information ou d’itinéraire conseillé).

ARTICLE IV-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Entretien des ouvrages, aménagements et équipements

La Communauté d’Agglomération entretiendra, à ses frais et conformément au règlement de voirie départemental, les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, réseau d’éclairage, bordures, caniveaux, ouvrages de collectes des eaux, bande ou piste cyclable…).

CHAPITRE V : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE V-1 : MODIFICATION DU PROJET

V.1.1) La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.

Toute modification substantielle du projet entraînant le changement :

• des spécifications techniques définies au dossier technique joint à la présente convention,

• du montant de l’opération,

fera l’objet d’un avenant.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

V.1.2) La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V.2 - ANNEXES

Les annexes font partie intégrante de la présente convention.5

Annexe 1 : Plan général des travaux, précisant de manière explicite la consistance des travaux et les limites respectives de domanialités.

ARTICLE V.4 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies et les données enregistrées concernant la structure signataire de cet arrêté font l’objet d’un traitement informatique auquel elle consent. Les documents transmis à l’administration départementale sont conservés et pour certains enregistrés sous forme dématérialisée afin de constituer son dossier administratif. Les données recueillies peuvent être utilisées pour créer des documents d’analyse, de suivi d’activité et de suivi budgétaire.

ARTICLE V.5 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par la Commune de l’une des obligations lui incombant, le Département pourra procéder, après mise en demeure restée sans effet, à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l’affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l’opération visée à l’article 1 de la présente convention.

ARTICLE IV.6 – RESOLUTION DES LITIGES - RECOURS

En cas de différend sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours pourra être effectué soit par voie postale (Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 TOULOUSE), soit par dépôt en ligne sur l’application Télérecours, accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

A ALBI,

Le

Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois Pour le Conseil départemental La Présidente, Le Président,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Christophe RAMOND