Compte-Rendu - 1638267017 compte rendu 0709

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Compte-Rendu - 1638267017 compte rendu 0709 Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Saint-Germain-du-Bel-Air. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1638267017 compte rendu 0709)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département du Lot

Commune de Saint Germain du Bel Air

A St Germain, le 11 septembre 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2017

Le Jeudi sept septembre deux mil dix-sept à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint Germain du Bel Air, régulièrement convoqué,

s’est réuni à la SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. LABRANDE Patrick, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 01/09/2017. La convocation et l’ordre du jour ont

été affichés à la porte de la Mairie le 01/09/2017.

Etaient présents : LABRANDE Patrick, LEPOINT Jacqueline, LEMPEREUR Thierry, NADAL Gérard, VIERS Sandrine, AUBER Martine, DEREIX

Frédérique, BORIES Serge, CAVACCUITI Philippe, DALET Frédéric, FARGES Gérard, MOREAU Annie.

Excusés avec procuration : LANXAT Lucien a donné procuration à DALET Frédéric

VALLAT Claude a donné procuration à LABRANDE Patrick

Absents excusés :

A été nommé Secrétaire de séance : DEREIX Frédérique

Délibération n°58/2017 : Création d’une régie de transport et nomination d’un(e) directeur (trice)

M. le maire rappelle que le service des transports scolaires a été créé en 2002. Tous les cinq ans, la commune doit demander le renouvellement de la

licence pour le transport intérieur de personnes. Celle-ci arrive à expiration le 19 septembre 2017.

C’est à cette occasion que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a demandé, afin de pouvoir

délivrer la licence, que la commune créé une régie de transport et nomme un directeur ou directrice de régie, car la régie de recettes mise en place

lors de la création ne convient pas.

Vu l’exposé de M. le maire,

Vu l’obligation pour l’organisation du transport scolaire par la commune de Saint Germain du Bel Air de créer une régie de transport ;

Vu l’obligation également de nommer un(e) directeur (trice) de régie ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De créer une régie de transport ;

• De nommer Mme ROQUES Séverine à partir du 11 septembre 2017, directrice de la régie de transport.

Délibération n°59/2017- Comptes administratifs 2016 et budgets 2017- régularisation d’erreurs matérielles

M. le maire fait lecture d’un courrier de M. le Sous-Préfet concernant des observations émises suite au contrôle de légalité sur les comptes

administratifs 2016 et les budgets 2017 :

Compte administratif 2016 du budget principal :

Une erreur s’est produite dans la maquette du compte administratif transmis au contrôle de légalité. En effet, les restes à réaliser ne se sont pas

repris générant une discordance avec la délibération n°24/2017.

Il convient donc de corriger cet oubli est de délibérer sur ce nouveau document.

Par ailleurs, la délibération n°24/2017 comporte une erreur matérielle. Les entêtes de colonnes mentionnent l’année 2015 au lieu de 2016.

Il convient donc de modifier la délibération n°24/2017 de la façon suivante :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2016 2016 2016 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -30 262.81 € -11 145.70 € 15 950.00 € -14 562.00 € -55 970.51 €

1 388.00 €

FONCT 293 440.21 € 64 682.81 € 121 467.85 € Recettes 350 225.25 €

Délibérations transmises au contrôle de légalité le : 08/09/2017

Affiché le : 12/09/2017Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide, à l’unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE

AU 31/12/2016 350 225.25 € Affectation

obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 55 970.51 €

Solde disponible affecté

comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 294 254.74 €

Total affecté

au c/ 1068 : 55 970.51 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à

reporter (ligne

002) 0,00 €

Budget principal 2017

Une erreur d’imputation s’est produite lors de la saisie du budget. La somme de 6000€ devant figurer au chapitre 21 article 2188 de l’opération 215,

IRVE Borne électrique, apparait au chapitre 040 article 2188 opération d’ordre.

Il convient donc de prendre la décision modificative n°3 suivante :

Crédits à ouvrir

sens section Chap Article Opé. Objet Montant

Dép Invest. 21 2188 215 IRVE Borne électrique 6000€

Crédits à réduire

sens section Chap Article Opé. Objet Montant

Dép Invest. 040 2188 Autres immobilisations corporelles 6000€

Comptes administratif du budget Lotissement 2016

Le compte administratif fait apparaitre une somme négative de -50 063.17€ au total des recettes de la section de fonctionnement. Le même

montant négatif figure au total des dépenses de la section d’investissement, alors que les deux montants devraient être positifs.

Il convient donc de rééditer la maquette et de délibérer sur ce nouveau document.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• dit que les comptes administratifs 2016 du budget principal et du budget lotissement doivent être modifiés comme mentionné ci-dessus.

• Approuve la décision modificative n°3 sur le budget principal ;

• Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Délibération n°60/2017 – Salle Polyvalente : Actualisation du plan de financement

M. le maire rappelle que lors de la séance du 26 mai 2016, il a été décidé de lancer l’opération d’investissement de réhabilitation de la salle

polyvalente de Saint Germain du Bel Air.

Par délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé le dernier plan de financement prévisionnel suivant :Le conseil Départemental ayant créé un nouveau dispositif appelé FAST, a informé la commune que ce dossier bénéficiera finalement d’une aide de 100 000€ au lieu des 20000€ escomptés.

Par ailleurs les dispositifs de financement de la Région ont également été modifiés.

Aussi, au regard de la confirmation des subventions sollicitées, et du montant définitif de l’opération s’élevant à 561 457€ HT, il convient d’actualiser le plan de financement de la façon suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le plan de financement actualisé présenté ci-dessus ;

• Sollicite une subvention auprès de la Région au titre du dispositif Equipements publics- création d’espaces associatifs et/ou mutualisé ainsi qu’auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local ;

• Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération et au règlement des dépenses.

Délibération n°61/2017- Maison d’assistante maternelle- Avenant au contrat de bail

M. le Maire rappelle la délibération du 19 juin 2014 votée par le conseil municipal autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de locaux à la maison d’assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles ont fait part à M. le maire des difficultés actuelles qu’elles rencontrent en matière de fréquentation.

Considérant la baisse effective du nombre d’enfants gardés à compter du 1er septembre 2017 comparativement aux années antérieures ;

Considérant l’utilité de la Maison d’Assistante Maternelle dans le dispositif d’accueil des enfants en bas âge sur la commune de Saint Germain du Bel Air ;

Considérant que le budget 2017 de la commune avait envisagé et anticipé cette situation ;

M. le maire propose de modifier les termes de l’article 2 de la convention, concernant le loyer de la Maison d’assistantes Maternelles, en modifiant le montant de 360€ à 0€ avec les conditions énumérées ci-après :

Il sera demandé à la Maison d’assistantes maternelles de fournir à la mairie chaque année au 30 juin, un état récapitulatif du nombre d’enfants gardés sur les 12 derniers mois ainsi qu’une prévision sur les 12 mois à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (Mme VIERS ne prend pas part au vote) à 9 voix pour, 1 voix contre (P. CAVACCUITI) et 3 abstentions (F.DEREIX, F. DALET ayant une procuration).

• Approuve la proposition de M. le maire de modifier l’article 2 de la convention et de mettre le montant du loyer à zéro euro. • Se réserve la possibilité de faire évoluer le loyer à la hausse dans le cas où le nombre d’enfants gardés viendrait à augmenter à nouveau ; • Dit que le montant des charges du bâtiment reste à l’entière charge des assistantes maternelles ;

Coût total de l’opération : 600 657€ht

Etat – D.E.T.R.2017 150 000€

Conseil Départemental 20 000€

Réserve parlementaire 10 000€

Conseil Régional- accessibilité 20 000€

Conseil Régional –Economie énergie 20 000€

Conseil Régional- FRI 100 000€

Fond de concours CCQB 5 000€

Autofinancement 75 857€

Emprunt 200 000€

Coût total de l’opération : 561 457€ht

Etat – D.E.T.R.2017 150 000€

Etat- FSIL 50 000€

Conseil Départemental- FAST 100 000€

Région 100 000€

Réserve parlementaire 10 000€

Fond de concours CCQB 5 000€

Autofinancement 50 857€

Emprunt 95 600€• Charge M. le Maire de toutes les démarches et signatures nécessaires.

Délibération n°62/2017- Approbation des rapports d’activités du SYDED- collèges bois et assainissement.

M. le Maire expose que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• prend acte et approuve la présentation à l’unanimité du rapport d’activité du SYDED collège Bois énergie établi pour l’exercice 2016. • prend acte et approuve à 12 voix pour, 1 voix contre (A. MOREAU) et 1 abstention (G.NADAL) la présentation du rapport d’activité du SYDED collège Assainissement, établi pour l’exercice 2016.

Délibération n°63/2017 –Remise gracieuse

M. le maire expose aux membres de l’assemblée que la régie buvette du camping le Moulin vieux a subi dans la nuit du 09 au 10 août 2017 un vol

avec effraction. Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la commune de Saint Germain du Bel Air le 10 août 2017 auprès de la

gendarmerie de Gourdon.

Le procès-verbal de vérification, établi par M. CARRIERES, contrôleur à la trésorerie Cœur de Causse, le 11 août 2017, a confirmé le vol subi par

la régie de recettes de la buvette du camping le Moulin Vieux.

M. le maire précise que le préjudice consécutif s’élève à 1 384.90€ déduction faite du montant de l’encaisse de 500€.

En conséquence une procédure de mise en débet a été mise en œuvre par le trésorier à l’encontre du régisseur.

M. le maire informe que conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

et aux dispositions de l’instruction codificatrice pour la régie des recettes du 21 avril 2006, un ordre de versement a été émis le 31 août 2017 à

l’encontre du régisseur titulaire, et ce, à concurrence du préjudice constaté.

Le régisseur titulaire, a sollicité un sursis de versement le 01 septembre 2017 à l’ordonnateur, qui l’a accepté le 01 septembre 2017.

M. le maire demande à présent à l’assemblée de se prononcer sur la demande de remise gracieuse formulée par le régisseur auprès de la

Direction Départementale des Finances Publiques du Lot.

Dans le cas où la Direction accepte cette remise, M. le maire propose de prendre en charge, à titre exceptionnel, le débet constaté par le

comptable du Trésor pour un montant de 1384.90€. Cette décision est motivée en raison des missions correctement assurées par le régisseur.

M. le maire dit à l’assemblée que si elle refuse cette prise en charge, le débet restera à la charge du régisseur qui devra combler avec ses deniers

personnels.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le remise gracieuse proposée par M. le Maire ;

• Accepte de prendre en charge le débet de 1384.90€ par la collectivité ;

• Précise que cette dépense sera mandatée au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget camping

2017.

Délibération n°64/2017- Décision modificative n°2- budget camping

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de virements de crédits suivant sur le budget camping 2017 :