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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 096 publié le 18 octobre 2018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 096 publié le 18 octobre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-096
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-09-062 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCES
HANDICAP (URIOPSS) (3 pages) Page 4
971-2018-10-09-075 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CRICAT (3 pages) Page 8
971-2018-10-09-077 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SACS (3 pages) Page 12
971-2018-10-09-074 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SAIS (3 pages) Page 16
971-2018-10-09-071 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ABEL SIBILY (3
pages) Page 20
971-2018-10-09-060 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LANBELI (3 pages) Page 24
971-2018-10-09-073 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SSEFIS (3 pages) Page 28
971-2018-10-09-079 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 pour FAM "LE FLAMBOYANT" (2 pages) Page 32
971-2018-10-09-063 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP - LES AIRELLES (3 pages) Page 35
971-2018-10-09-080 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA (3 pages) Page 39
971-2018-10-09-076 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de CRP EMERGENCE (3 pages) Page 43
971-2018-10-09-066 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME EPHPHETHA (3 pages) Page 47
971-2018-10-09-059 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME IONA (3 pages) Page 51
971-2018-10-09-065 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS (3 pages) Page 55
971-2018-10-09-067 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 59
971-2018-10-09-064 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS KARUKERA (3 pages) Page 63
971-2018-10-09-068 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS "LES MANDINES" (3 pages) Page 67
2 \w
)
971-2018-10-09-069 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE MARIE-GALANTE (3 pages) Page 71
971-2018-10-09-070 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HUEYOU (3 pages) Page 75
971-2018-10-09-078 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS (3 pages) Page 79
DJSCS
971-2018-10-01-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018 allouant une
subvention à l’association SOLIDARITE FEMMES DE GUADELOUPE (2 pages) Page 83
3 ARS
971-2018-10-09-062
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP
(URIOPSS)
ARS - 971-2018-10-09-062 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 4 AT @ D Agence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°42 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) - 970108049
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 23/05/2006 de la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) (970108049) sise ESPACE ROCADE, 97142, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (970108031);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) (970108049) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-062 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 5 Article 1°
DECIDE
À compter du 05/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
343 095.65 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 486.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 210 034.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 574.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 343 095.65
Groupe I
Produits de la tarification 343 095.65
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 343 095.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 591.30 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-062 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 343 095.65 €
(douzième applicable s’élevant à 28 591.30 €)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP » (970108031) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) (970108049).
Fait à Gourbeyre, le 09 OCT.
La Directrice Géné
SN Mure \zValérie DENUX
JE] fl T)
ARS - 971-2018-10-09-062 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 7 ARS
971-2018-10-09-075
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de CRICAT
ARS - 971-2018-10-09-075 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CRICAT 8 AT @ Digne Régonat de Santé Guadeiqupe Saint-Martin
Saint-Barthélé
DECISION TARIFAIRE N°65 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CRICAT -970111498
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 21/06/2010 de la structure dénommée CRICAT (970111498) sise 49, RUE FERDINAND FOREST, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée AGSPH (970111480);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRICAT (970111498) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-075 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CRICAT 9 Article 1° A compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 351 388.29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 987.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 298.93
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 459.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 402 746.29
Groupe I
Produits de la tarification 351 388.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 358.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 402 746.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 282.36 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-075 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CRICAT 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 351 388.29 €
(douzième applicable s’élevant à 29 282.36 €)
° prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGSPH » (970111480) et à la structure dénommée CRICAT (970111498).
Fait à Gourbeyre, le D 9 OCT. 2018
ARS - 971-2018-10-09-075 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de CRICAT 11 ARS
971-2018-10-09-077
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SACS
ARS - 971-2018-10-09-077 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SACS 12 A Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°68 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SACS -970111753
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 09/03/2012 de la structure dénommée SACS
(970111753) sise 86, RUE DES ORCHIDEES, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité
dénommée APAJH (970103164);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SACS (970111753) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-077 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SACS 13 Article 1°
DECIDE |
A compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 645 116.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 957.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 689 683.37
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 137 936.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 919 577.83
Groupe Î
Produits de la tarification 645 116.83
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation *
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 274 461.00
TOTAL Recettes 919 577.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 759.74 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-077 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SACS 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 919 577.83 €
(douzième applicable s’élevant à 76 631.49 €)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (970103164) et à la structure dénommée SACS (970111753).
Fait à Gourbeyre, le DS OCT. 2018
La Directrice
ARS - 971-2018-10-09-077 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SACS 15 ARS
971-2018-10-09-074
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SAIS
ARS - 971-2018-10-09-074 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SAIS 16 Ar © D Agence Régionale de Sante Cou int-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°62 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SAIS - 970104204
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 03/07/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 02/10/1995 de la structure dénommée SAIS (970104204) sise ROUTE DE NEUF-CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111134);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAIS (970104204) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-074 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SAIS 17 Article 1°
DECIDE
A compter du 06/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 564 110.55 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 090.77
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 468 690.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 738.13
- dont CNR "0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 564 519.55
Groupe I
Produits de la tarification 564 110.55
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 409.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 564 519.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 009.21 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-074 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SAIS 18 Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2019 : 564 110.55 €
(douzième applicable s’élevant à 47 009.21 €)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) » (970111134) et à la structure dénommée SAIS (970104204).
Fait à Gourbeyre, le 09 OCT. 2018
La Directrice Géné
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ARS - 971-2018-10-09-074 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SAIS 19 ARS
971-2018-10-09-071
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SESSAD ABEL SIBILY
ARS - 971-2018-10-09-071 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ABEL SIBILY 20 À @ DAgence Régonak de Santé Guadeioupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°60 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD ABEL SIBILY - 970103800
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure dénommée SESSAD ABEL SIBILY (970103800) sise 13, RUE GILBERT DE CHAMBERTRAND, 97120, SAINT-CLAUDE et gérée par l'entité dénommée AGHIL (970100848);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD ABEL SIBILY (970103800) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant l'absence de réponse de la structure;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-071 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ABEL SIBILY 21 Article 1°' À compter du 04/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 993 618.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 480.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 668 428.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 012.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 243 313.85
TOTAL Dépenses 1 000 234.19
Groupe I
Produits de la tarification 993 618.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 616.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 000 234.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 801.52 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
2 »
ARS - 971-2018-10-09-071 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ABEL SIBILY 22 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 750 304.34 €
(douzième applicable s’élevant à 62 525.36 €)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGHIL » (9701008438) et à la structure dénommée SESSAD ABEL SIBILY (970103800).
Fait à Gourbeyre, le 0 OCT. 2018
La Directrice Gén
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2\2 2". #/Malérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-071 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD ABEL SIBILY 23 ARS
971-2018-10-09-060
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SESSAD LANBELI
ARS - 971-2018-10-09-060 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LANBELI 24 Ar © DAgence Régonal de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°21 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
"SESSAD LANBELI" - 970104733
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LANBELI (970104733) sise 158, RUE DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée « KALITEPOUVIV » (970104725);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LANBELI (970104733) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, 31/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-060 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LANBELI 25 Article 1° A compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
1 423 325.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 063.00
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 239 757.00
DEPENSES | - dont CNR 000
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 174 727.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 453 547.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 423 325.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 302.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 27 920.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 453 547.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 610.42 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-060 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LANBELI 26 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 1 423 325.00 €
(douzième applicable s’élevant à 118 610.42 €)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KALITEPOUVIV » (970104725) et à la structure dénommée « SESSAD LANBELI » (970104733).
Fait à Gourbeyre, le 03 OCT. 2018
La Directrice Géné
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ARS - 971-2018-10-09-060 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SESSAD LANBELI 27 ARS
971-2018-10-09-073
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de SSEFIS
ARS - 971-2018-10-09-073 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SSEFIS 28 AT @ Dgence Régonak de Santé Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°61 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSEFTIS - 970104196
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSEFIS (970104196) sise, ROUTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (9070111134);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS (970104196) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-073 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SSEFIS 29 Article 1° A compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée
à 964 466.51 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 96 276.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 722 076.95
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 144 415.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 697.25
TOTAL Dépenses 964 466.51
Groupe I
Produits de la tarification 964 466.51
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 964 466.51
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 372.21 €.
Le prix de journée est de 0.00 €.
ARS - 971-2018-10-09-073 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SSEFIS 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 962 769.26 €
(douzième applicable s’élevant à 80 230.77 €)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED)» (9701 11134) et à la structure dénommée SSEFIS (970104196).
Fait à Gourbeyre, le 08 OCT. 2018
La Directrice Géné
\
212!) Nalérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-073 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SSEFIS 31 ARS
971-2018-10-09-079
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 pour
FAM "LE FLAMBOYANT"
ARS - 971-2018-10-09-079 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 pour FAM "LE FLAMBOYANT" 32 À © D Agence Régonale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 70 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM "LE FLAMBOYANT" - 970109385
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2007 de la structure FAM
dénommée FE. A. M. "LE FLAMBOY ANT" (970109385) sise L'ENCLOS, 97141, VIEUX-FORT
et gérée par l’entité dénommée APAJH (970103164);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LE FLAMBOYANT" (970109385) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-079 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 pour FAM "LE FLAMBOYANT" 33 DECIDE
Article 1ER A compter du 07/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 231 136.34 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 19 261.36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 319 551.16 €
(douzième applicable s’élevant à 26 629.26 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 0.00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (970103164) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 OCI. 2018
ARS - 971-2018-10-09-079 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 pour FAM "LE FLAMBOYANT" 34 ARS
971-2018-10-09-063
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP
- LES AIRELLES
ARS - 971-2018-10-09-063 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP - LES AIRELLES 35 À © D hgence Régonale de Sante Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°49 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CESAEP - LES AIRELLES - 970108981
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée
CESAEP - LES AIRELLES (970108981) sise BELCOURT 1, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par
l’entité dénommée AGHIL (970100848);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-063 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP - LES AIRELLES 36 Article 2
DECIDE |!rs
Article 1 © À compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 273 173.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 456 431.66
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 202 439.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 932 045.21
Groupe I
Produits de la tarification 1767 921-08
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 156.00
Reprise d’excédents 163 968.13
TOTAL Recettes 1 932 045.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CESAEP - LES AIRELLES (970108981) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _I AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 545.61 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 614.08 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-063 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP - LES AIRELLES 37 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGHIL » (970100848) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {4 OCT. 2018
La Directrice Géné
ARS - 971-2018-10-09-063 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESAEP - LES AIRELLES 38 ARS
971-2018-10-09-080
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA
ARS - 971-2018-10-09-080 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA 39 AT @ Deere Régonak de Sante Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°76 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CESDA - 970112108
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de |’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2013 de la structure dénommée
CESDA (970112108) sise, ROUTE DE NEUF-CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111134);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CESDA (970112108) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-080 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA 40 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 797.99
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 589 998.91
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 673.43
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 651 470.33
Groupe I
Produits de la tarification 651 470.33
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 651 470.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CESDA (970112108) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 542.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 14.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-080 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA 41 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) » (970111134) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 J OCT. 2018
La Directrice Géné
/
/
«77; \fValérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-080 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CESDA 42 ARS
971-2018-10-09-076
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de CRP
EMERGENCE
ARS - 971-2018-10-09-076 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CRP EMERGENCE 43 À © Agence Régionale de Santé Guadeioupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°67 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 20138 DE
CRP EMERGENCE - 970111464
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structure CRP
dénommée CRP EMERGENCE (970111464) sise, VOIE VERTE, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456);
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe:
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-076 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CRP EMERGENCE 44 Article 1 * A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 022.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 472 508.47
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 172 210.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 129 575.22
TOTAL Dépenses 875 316.13
Groupe I
Produits de la tarification 875 316.13
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 875 316.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP EMERGENCE (9701 11464) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
INT
0.00
Modalité d'accueil EXT
135.28
SEMI-INT
0.00
AUT_2
. 0.00
AUT_3
0.00
AUT_1
0.00 Prix de journée (en €)
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
INT
0.00
EXT
91.18
Modalité d'accueil SEMI-INT
0.00
AUT_2
0.00
AUT 3
0.00
AUT_1
0.00 Prix de journée (en €)
ARS - 971-2018-10-09-076 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CRP EMERGENCE 45 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CRP EMERGENCE » (970111456) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 09 OCT. 2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-076 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de CRP EMERGENCE 46 ARS
971-2018-10-09-066
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME
EPHPHETHA
ARS - 971-2018-10-09-066 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EPHPHETHA 47 À @ Digne Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°52 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME EPHPHETHA - 970111142
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2009 de la structure IME
dénommée IME EPHPHETHA (970111142) sise ROUTE DE NEUF CHATEAU, 97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT (AED) (970111134);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME EPHPHETHA (970111142) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-066 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EPHPHETHA 48 DECIDE |
Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 164 075.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1298 442.67
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 210 950.02
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 133 572.09
TOTAL Dépenses 1 807 039.96
Groupe I
Produits de la tarification 1 775 166.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 11 873.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 807 039.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EPHPHETHA (970111142) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 297.84 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 275.30 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-066 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EPHPHETHA 49 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) » (970111134) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 OCT. 2018
La Directrice Géné
TA‘v
»" —
Vo Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-066 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME EPHPHETHA 50 ARS
971-2018-10-09-059
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME
IONA
ARS - 971-2018-10-09-059 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME IONA 51 AT © DAgence Régional de Santé Guadeïoupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°14 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME IONA - 970109765
e Générale de l’ ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure IME
dénommée IME IONA (970109765) sise DUPUY, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME IONA (970109765) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-059 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME IONA 52 Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 400 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 590 406.25
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 555 822.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 546 228.25
Groupe I
Produits de la tarification 2 424 654.26
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe NI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 121 573.99
TOTAL Recettes 2 546 228.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IONA (970109765) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 150.70 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 230.82 0.00 0.00 0.00 0.00
2 L
ARS - 971-2018-10-09-059 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME IONA 53 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
0 9-0cT. 2018
La Directrice Gén
— Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-059 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME IONA 54 ARS
971-2018-10-09-065
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES
GOMMIERS
ARS - 971-2018-10-09-065 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS 55 À @ Dhgerce Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°51 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME. LES GOMMIERS - 970102422
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME. LES GOMMIERS (970102422) sise BLANCHET, 97113, GOURBEYRE et gérée
par l’entité dénommée AGSEA (970105458);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES GOMMIERS (9700102422) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-065 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS 56 DECIDE |
prepa q
Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 542 375.21
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 192 035.08
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 540 763.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 275 171.90
Groupe I
Produits de la tarification 4912 959.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 38 808.00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 2 130.00
Reprise d’excédents 321 274.60
TOTAL Recettes 5 275 171.90
Dépenses exclues du tarif : 0.0€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES GOMMIERS (0970102422) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 241.51 169.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 273.38 212.91 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-065 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS 57 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 ÿ OCT. 2018
La Directrice Gé
ARS - 971-2018-10-09-065 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS 58 ARS
971-2018-10-09-067
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES
GOMMIERS CEIBA
ARS - 971-2018-10-09-067 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS CEIBA 59 AT © DAgence Régionak de Sante Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°56 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
e Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/01/2004 de la structure IME
dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA (970104378) sise 3, LOT PLAISANCE, 97122,
BAIE-MAHAULT et gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA (970104378) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-067 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS CEIBA 60 | Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 144 918.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 618 475.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 382.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 15 586.57
TOTAL Dépenses 869 361.57
Groupe I
Produits de la tarification 867 760.57
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 1 601.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 869 361.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 285.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 308.65 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-067 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS CEIBA 61 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 4 OCT. 208
La Directrice Génér.
Av valéflé DENUX"* ji]
ARS - 971-2018-10-09-067 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS CEIBA 62 ARS
971-2018-10-09-064
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES
GOMMIERS KARUKERA
ARS - 971-2018-10-09-064 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS KARUKERA 63 À © Dhgence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°50 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 20138 DE
IME LES GOMMIERS KARUKERA - 970103198
La Directrice Générale de |’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/09/2002 de la structure IME
dénommée IME LES GOMMIERS KARUKERA (970103198) sise 67, RUE DES ACACIAS, 97139,
LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES GOMMIERS KARUKERA (970103198) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-064 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS KARUKERA 64 Article 1 « A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 145 020.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 623 802.14
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 80 446.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 849 268.70
Groupe I
Produits de la tarification 811 836.80
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 37 431.90
TOTAL Recettes 849 268.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES GOMMIERS KARUKERA (970103198) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 263.30 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 310.86 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-064 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS KARUKERA 65 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT. 2018
à N HT LS
| LC Valérie DÉNUX S/ 8 | mi $
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ARS - 971-2018-10-09-064 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME LES GOMMIERS KARUKERA 66 ARS
971-2018-10-09-068
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS
"LES MANDINES"
ARS - 971-2018-10-09-068 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS "LES MANDINES" 67 Ar @ DAgence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°57 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS "LES MANDINES" - 970103842
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de |’ Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS "LES MANDINES" (970103842) sise 1IER PLATEAU, 97120, SAINT-CLAUDE et
gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES MANDINES" (970103842) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-068 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS "LES MANDINES" 68 Cu| Article 1 * A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 517 261.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 264 282.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 230 781.33
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 650 276.96
TOTAL Dépenses 3 662 601.29
Groupe I
Produits de la tarification 3 448 719.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 153 882.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 60 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 662 601.29
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES MANDINES" (970103842) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 482.12 258.77 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 333.14 178.97 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-068 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS "LES MANDINES" 69 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le Q 9 OCT. 2018
La Directrice Gé
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-068 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS "LES MANDINES" 70 ARS
971-2018-10-09-069
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE
MARIE-GALANTE
ARS - 971-2018-10-09-069 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE MARIE-GALANTE 71 À © Deere Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°58 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE MARIE-GALANTE -970111951
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structure MAS
dénommée MAS DE MARIE-GALANTE (970111951) sise ROUTE YOURI GAGARINE, 97134,
SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE MARIE-GALANTE (970111951) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-069 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE MARIE-GALANTE 72 DECIDE |
Article 1 « A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 365 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1111 880.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 302 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 778 880.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 537 530.12
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 241 3498]
TOTAL Recettes 1 778 880.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE MARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 159.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 244.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-069 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE MARIE-GALANTE 73 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE » (970100202) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 Ÿ OCT. 2018
La Directrice
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ARS - 971-2018-10-09-069 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS DE MARIE-GALANTE 74 ARS
971-2018-10-09-070
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS
HUEYOU
ARS - 971-2018-10-09-070 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HUEYOU 75 A © DAgence Régnake de Santé Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°59 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS HUEYOU - 970110995
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2008 de la structure MAS
dénommée MAS HUEYOU (970110995) sise 40, RUE HÉÈGESIPPE LEGITIMUS, 97121,
ANSE-BERTRAND et gérée par l’entité dénommée AGSEA (970105458);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS HUEYOU (970110995) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
l'absence de réponse de la structure;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-070 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HUEYOU 76 DECIDE |
|
Article 1 « A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 177 170.61
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 788 779.57
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 687.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 140 637.75
Groupe I
Produits de la tarification 1140 637.75
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 140 637.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS HUEYOU (9701 10995) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 278.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 320.31 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-070 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HUEYOU 77 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGSEA » (970105458) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT. 2018
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ARS - 971-2018-10-09-070 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de MAS HUEYOU 78 ARS
971-2018-10-09-078
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS
ARS - 971-2018-10-09-078 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS 79 AT @ DAgence Régonale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°69 ARS/POMS/PH/
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
UEROS - 970103149
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CPO
dénommée UEROS (9701003149) sise BOUVELARD DESTRELLAND, 97122, BAIE-MAHAULT et
gérée par l’entité dénommée APAJH (970103164);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS (970103149) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-078 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS 80 Article 2
DECIDE
Article 1 À compter du 07/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 273.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 472 470.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 107 946.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 654 689.66
Groupe Î
Produits de la tarification 642 201.81
- dont CNR 0.00
Groupe II 762.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 11 725.85
TOTAL Recettes 654 689.66
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée UEROS (970103 149) est
fixée comme suit, à compter du 07/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-078 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS 81 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH » (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 0 9 OCT. 2018
La Directrice Géné
S r
ARS - 971-2018-10-09-078 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de UEROS 82 DJSCS
971-2018-10-01-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018
allouant une subvention à l’association
SOLIDARITE FEMMES DE GUADELOUPE
DJSCS - 971-2018-10-01-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018 allouant une subvention à l’association 83 ZE 5 Liberté » Égalté e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECEION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARR BOP 163 /SERVICE CIVIQUE/KPP/N°
Atrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018
allouant une subvention à l’association
SOLIDARITE FEMMES DE GUADELOUPE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la Directive Nationale d’Onentation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau terntorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
Vu l’arrèté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D.J.S.C.S) de la Guadeloupe; pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de lassociation (SOLIDARITE FEMMES DE GUADELOUPE) en date du 22 mai 2018 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2018
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I : Une subvention de vingt mille euros (20 000 euros) est allouée à l’association SOLIDARITE FEMMES DE GUADELOUPE pour l’action « LE SERVICE CIVIQUE AU THEATRE »
N° SIRET : 82956253700017
23 lotissements de la Batterie
97120 SAINT CLAUDE
Article Il: Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte de la : CAISSE D'EPARGNE
code établissement : 11315,
code guichet : 00001,
numéro de compte : 08011697418
clé RIB :79. KKKS
DJSCS - 971-2018-10-01-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018 allouant une subvention à l’association 84 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d’activité 2018, et ce avant Le 30 juin 2019.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes
à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur Les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2} pour l'exercice 2018
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 01 octobre 2018
DEEE
Pouffs Relereupax délégation, Le Dyècteur de la Jetñés , des Sports
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Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2018-10-01-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 01 octobre 2018 allouant une subvention à l’association 85