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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 092 publié le 12 octobre 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 092 publié le 12 octobre 2018)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-092
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-09-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" (3 pages) Page 4
971-2018-10-09-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD SERVICE LONGAN (3
pages) Page 8
971-2018-10-09-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MAN BIZOU (3
pages) Page 12
971-2018-10-09-030 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE
(3 pages) Page 16
971-2018-10-09-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. RENE
HALTEBOURG (3 pages) Page 20
971-2018-10-09-058 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT "LE
CHAMPFLEURY" (3 pages) Page 24
971-2018-10-09-051 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT ALIZE (3 pages) Page 28
971-2018-10-09-057 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT HORIZON (3 pages) Page 32
971-2018-10-09-055 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE JERICHO (3 pages) Page 36
971-2018-10-09-053 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES MOSAIQUES (3
pages) Page 40
971-2018-10-09-054 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES PLAINES (3
pages) Page 44
971-2018-10-09-052 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SYLVIANE
CHALCOU (3 pages) Page 48
971-2018-10-09-035 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. EMERAUDE (3 pages) Page 52
971-2018-10-09-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. LES LUCIOLES (3 pages) Page 56
2 971-2018-10-09-037 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E. ESPOIR (3 pages) Page 60
971-2018-10-09-036 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de IME L'ANCRE (3 pages) Page 64
971-2018-10-09-038 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP RICHEPLAINE (3 pages) Page 68
971-2018-10-09-042 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ELISE LOIMON (3 pages) Page 72
971-2018-10-09-043 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ETIENNE MOLIA (3 pages) Page 76
971-2018-10-09-040 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le CHAMP FLEURY (3 pages) Page 80
971-2018-10-09-039 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant
fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et
services suivants SESSAD MAYOLETTE - I.M.E. MAYOLETTE (3 pages) Page 84
DAAF
971-2018-10-10-002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté
DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant attribution d'une aide du fonds de
secours (3 pages) Page 88
DRFIP
971-2018-09-27-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe
(2 pages) Page 92
PREFECTURE
971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions
spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable (4 pages) Page 95
971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT
401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H (4 pages) Page 100
3 ARS
971-2018-10-09-033
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P.
"LES ANOLIS"
ARS - 971-2018-10-09-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 4 A @ Dheence Régorak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°4 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
C. M. P. P. "LES ANOLIS" - 970102703
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P "LES ANOLIS" (970102703) sise 4, rue C. SIBAN, 97160, Le MOULE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'AIDE A L’ADOLESCENCE (A. A. E. A)
(970102836) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS" (9701092703) nour 20IR :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 5 Article 2
Article 1 « A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 254.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1113 504.40
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 375.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 295 134.06
Groupe I
Produits de la tarification 1259 692.24
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 35 441.12
TOTAL Recettes 1 295 134.06
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P "LES ANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 223.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Îer janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 259.03 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 6 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (0970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
ID
D ES FA EN "
\:| Valérie DENUX
\
A
2 +
ARS - 971-2018-10-09-033 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 7 ARS
971-2018-10-09-027
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du SSIAD SERVICE LONGAN
ARS - 971-2018-10-09-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD SERVICE LONGAN 8 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 72 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SSIAD SERVICE LONGAN - 970105060
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
L'arrêté en date du 06/06/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
SERVICE LONGAN (970105060) sise 1, Rue ALBERT BEVILLE, 97117 PORT-LOUIS et
gérée par l’entité dénommée A.G.S.N. (970100590) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE LONGAN (970105060) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD SERVICE LONGAN 9 DECIDE il
Article 1° À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 885 488,39 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 780 651,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 054,28 €). Le prix de journée est fixé à 48,61 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €). Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 914,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 780 052,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 63 522,39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 885 488,39
Groupe I
Produits de la tarification 885 488,39
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 885 488,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 885 488,39 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 780 651,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 054,28 €). Le prix de Journée est fixé à 48,61 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €). Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
ARS - 971-2018-10-09-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD SERVICE LONGAN 10 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q NCT. 2018
La Directrice Générale
LU)
ARS - 971-2018-10-09-027 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD SERVICE LONGAN 11 ARS
971-2018-10-09-020
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2018 du SSIAD MAN BIZOU
ARS - 971-2018-10-09-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MAN BIZOU 12 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N° 11 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SSIAD
MAN BIZOU -970105011
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 21/05/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée MAN
BIZOU (970105011) sise 18, R PERINON, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par
l’entité dénommée A. D. E. G. (970100541) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAN BIZOU (970105011) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MAN BIZOU 13 Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 136 002.64 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 049 591.30 € (fraction forfaitaire s’élevant à 87 465.94 €). Le prix de journée est fixé à 47.93 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 411.34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94 €).
Le prix de journée est fixé à 47.35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 044 530.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 872.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 155 502.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 136 002.64
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 499.36
TOTAL Recettes 1 155 502.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 155 502.00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 069 090.66 € (fraction forfaitaire s’élevant à 89 090.89 €).
Le prix de journée est fixé à 48.82 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 411.34 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94 €).
Le prix de journée est fixé à 47.35 €.
ARS - 971-2018-10-09-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MAN BIZOU 14 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. D. E. G. (970100541) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le 9 OCT. 2018
La Directrice Gén
ARS - 971-2018-10-09-020 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD MAN BIZOU 15 ARS
971-2018-10-09-030
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE
ARS - 971-2018-10-09-030 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 16 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N°91 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE - 970109658
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 14/09/2006 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE (970109658) sise 1251, RTE DE LA CLINIQUE, 97160, LE MOULE et gérée par l’entité dénommée SARL EMERAUDE 971 (97010964 1) ;
ARS - 971-2018-10-09-030 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 17 Article 1E°
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 273 901,27 € au titre de 2018, dont 7 977,18 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 825,11 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 273 901,27 31,27
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 361 766,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 361 766,82 41,30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 147,24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-030 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 18 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL EMERAUDE 971 (970109641) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le = 8 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-030 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. RESIDENCE EMERAUDE 19 ARS
971-2018-10-09-032
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG
ARS - 971-2018-10-09-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 20 À © Deere Régorale de Santé Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 3 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
C. A.M.S.P. RENE HALTEBOURG - 970102661
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée C. A. M.S. P René HALTEBOURG (970102661) sise à, résidence la Distillerie, 97142,
LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION POUR LA PROPOTION DE LA
QUALITE DE VIE ET D’ACTIONS DE SOLIDARITE AVEC LES PERSONNES
DESAVANTAGEES DE LA GUADELOUPE"KALITEPOUVIV" (970104725) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. A. M. S. P. René HALTEBOURG (970102661) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 21 DECIDENT
Article 1er À compter du 10/08/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 891 604.76 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 493.58
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 708 300.31
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 130 644.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 898 438.76
Groupe I
Produits de la tarification 1 891 604.76
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 834.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 898 438.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 378 320.95 € ° par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 513 283.81 €.
A compter du 10/08/2018, le prix de journée est de 117.49 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, s'établit à 126 106.98 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 31 526.75 €.
2 #
ARS - 971-2018-10-09-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 22 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 891 604.76 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 378 320.95 € (douzième applicable s’élevant à 31 526.75 €),
- par |’ Assurance Maladie, pour un montant de 1 513 283.81€ (douzième applicable s’élevant à 126 106.98 €).
* prix de journée de reconduction de 117.49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le ( 4 OCT. 2018
La Directrice Générale
f +72 \2 Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-032 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de C.A.M.S.P. RENE HALTEBOURG 23 ARS
971-2018-10-09-058
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT "LE CHAMPFLEURY"
ARS - 971-2018-10-09-058 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 24 À © DAgence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 101 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE - 970107835
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée E.S.A.T "Le CHAMPFLEURY" (970107835) sise à, Champfleury, 97113, GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES ADULTES HANDICAPES (A. G. I. P.S. A. H) (970107819) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "Le CHAMPFLEURY"
GOURBEYRE (970107835) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018. par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/08/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-058 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 25 DECIDE | i
Article 1ER A compter du 10/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 2 474 459.16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 283 027.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 164 055.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 374 307.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 821 389.34
Groupe I
Produits de la tarification 2 474 459.16
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 210 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 92 180.19
Reprise d’excédents 44 749.99
TOTAL Recettes 2 821 389,34
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 204.93 €.
Le prix de journée est de 66.86 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 2 519 209.15 € (douzième applicable s’élevant à 209 934.10 €)
* prix de journée de reconduction : 68.07 €
ARS - 971-2018-10-09-058 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 26 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P. S. A. H. (970107819) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le gg QCI, 2018
EN ue Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-058 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 27 ARS
971-2018-10-09-051
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT ALIZE
ARS - 971-2018-10-09-051 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT ALIZE 28 DECISION TARIFAIRE N° 23 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT ALIZE - 970108304
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée E.S.A.T ALIZE (970108304) sise à rond-point de Destrellan, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (A. P. A. J. H) (970103164) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ALIZE (970108304) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-051 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT ALIZE 29 Article 1ER
DECIDE
Article 2
A compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 813 913.19 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 112 295.55
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1573 376.69
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 234 909.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 920 579.59
Groupe I
Produits de la tarification 1813 913.19
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 70 000.00
Groupe III 113.07 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 36 553.33
TOTAL Recettes 1 920 579.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 159.43 €.
Le prix de journée est de 76.31 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 850 466.52 € (douzième applicable s’élevant à 154 205.54 €)
* prix de journée de reconduction : 77.85 €
ARS - 971-2018-10-09-051 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT ALIZE 30 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {89 OCT, 2018
La Directrice Gé ET
ARS - 971-2018-10-09-051 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT ALIZE 31 ARS
971-2018-10-09-057
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT HORIZON
ARS - 971-2018-10-09-057 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT HORIZON 32 A @ D lgence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 24 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT HORIZON - 970111191
La Directrice Générale de |’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée E.S.A.T HORIZON (970111191) sise 224, impasse les palétuviers — voie verte de
jarry, 97122, BAIE-MAHAULT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (A. P. A. J. H) (0970103164) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée E.S.A.T HORIZON (970111191) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018
par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-057 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT HORIZON 33 Article 1ER À compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 574 426.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 029.42
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 478.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 125 397.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 605 905.17
Groupe I
Produits de la tarification 574 426.45
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 750.22
Groupe III 000 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 18 728.50
TOTAL Recettes 605 905.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 868.87 €.
Le prix de journée est de 63.61 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 593 154.95 € (douzième applicable s’élevant à 49 429.58 €)
° prix de journée de reconduction : 65.69 €
ARS - 971-2018-10-09-057 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT HORIZON 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT. 2018
La Directrice
Valérie DENUX
3
ARS - 971-2018-10-09-057 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT HORIZON 35 ARS
971-2018-10-09-055
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT LE JERICHO
ARS - 971-2018-10-09-055 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE JERICHO 36 AT @ Digence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 26 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE JERICHO - 970111019
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure ESAT
dénommée E.S.AT Le JERICHO (970111019) sise à, Section Tacy, 97140,
CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE et gérée par l’entité dénommée APAEI (970107900) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT Le JERICHO (970111019) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-055 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE JERICHO 37 Article 1ER
811 221.02 €.
A compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 47 517.16
- dont CNR 0.00
Groupe IT
| Dépenses afférentes au personnel 712 342.72
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 984.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 1 376.94
TOTAL Dépenses 811 221.02
Groupe I
Produits de la tarification 811 221.02
- dont CNR 0.00
Groupe II Doc
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 811 221.02
Article 2
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 601.75 €.
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Le prix de journée est de 63.63 €.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 809 844.08 € (douzième applicable s’élevant à 67 487.01 €)
° prix de journée de reconduction : 63.52 €
ARS - 971-2018-10-09-055 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE JERICHO 38 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI (970107900) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 09 OCT. 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-055 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LE JERICHO 39 ARS
971-2018-10-09-053
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT LES MOSAIQUES
ARS - 971-2018-10-09-053 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES MOSAIQUES 40 A © DAgence Régonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 28 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES MOSAIQUES - 970108973
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/01/2005 de la structure ESAT
dénommée E.S.A.T Les MOSAIQUES (970108973) sise à zone industrielle, salle d’asile, 97139,
LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F) de la GUADELOUPE (970108965) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT Les MOSAIQUES (970108973) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-053 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES MOSAIQUES 41 :
DECIDE || |
Article 1ER A compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 906 586.85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 929.96
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 596 893.75
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 176 427.13
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 48 336.01
TOTAL Dépenses 906 586.85
Groupe I
Produits de la tarification 906 586.85
- dont CNR 0.00
Groupe II do
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 906 586.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 548.90 €.
Le prix de journée est de 84.82 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2019 : 858 250.84 € (douzième applicable s’élevant à 71 520.90 €)
* prix de journée de reconduction : 80.30 €
ARS - 971-2018-10-09-053 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES MOSAIQUES 42 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F) de la GUADELOUPE (970108965) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 9 OCT, 201
La Directrice Génér
TRRE APTE
fé GC \e Valérie DENUX
à /. /
/
ARS - 971-2018-10-09-053 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES MOSAIQUES 43 ARS
971-2018-10-09-054
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT LES PLAINES
ARS - 971-2018-10-09-054 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES PLAINES 44 A @ Dhgence Régional de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 29 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES PLAINES - 970103784
La Directrice Générale de |’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée E.S.A.T Les PLAINES (970103784) sise à, la ravine bleue, 97116, POINTE-NOIRE
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION ET L’AUTONOMIE (A.L.E.F.P.A) (590799730) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT Les PLAINES (970103784) nour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-054 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES PLAINES 45 jf
DECIDE
Article 1ER A compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 236 508,79 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 646.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 945 887.43
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 348 615.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 369 149.12
Groupe I
Produits de la tarification 1 236 508.79
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 122 640.33
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 369 149.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 042.40 €.
Le prix de journée est de 73.95 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 1 236 508.79 € (douzième applicable s’élevant à 103 042.40 €)
° prix de journée de reconduction : 73.95 €
ARS - 971-2018-10-09-054 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES PLAINES 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.L.E.F.P.A (590799730) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 69 OCT. aûé
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-054 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT LES PLAINES 47 ARS
971-2018-10-09-052
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2018 de ESAT SYLVIANE CHALCOU
ARS - 971-2018-10-09-052 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SYLVIANE CHALCOU 48 AT @ Dhgence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 35 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT SYLVIANE CHALCOU - 970108247
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structure E.S.A.T
dénommée ESAT Sylviane CHALCOU (970108247) sise à, ferme de CHAROPIN, 97131,
PETIT-CANAL et gérée par l’entité dénommée KARUKERA ASSOCIATION HANDICAPES
MOTEURS ADULTES (K. À. H. M. A) (970109062) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT Sylviane CHALCOU (970108247) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/08/2018,
par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-052 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SYLVIANE CHALCOU 49 DECIDE |
Article 1ER A compter du 11/08/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
887 565.37 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 118 793.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 720 735.40
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 174 915.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 014 445.17
Groupe I
Produits de la tarification 887 565.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 126 879.80
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 014 445.17
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 963.78 €.
Le prix de journée est de 67.24 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 887 565.37 € (douzième applicable s’élevant à 73 963.78 €)
* prix de journée de reconduction : 67.24 €
ARS - 971-2018-10-09-052 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SYLVIANE CHALCOU 50 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT. 2)18
La Directrice Géné
\ À|} \
\
+ \
= Valérie DENUX
121
ARS - 971-2018-10-09-052 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de ESAT SYLVIANE CHALCOU 51 ARS
971-2018-10-09-035
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P.
EMERAUDE
ARS - 971-2018-10-09-035 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. EMERAUDE 52 À © Dhgence Régoonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°45 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
C.M. P. P. "EMERAUDE" - 970102653
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P "EMERAUDE" (970102653) sise à, immeuble des producteurs de
Guadeloupe, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENT ALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (970301271) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/08/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P "EMERAUDE" (970102653) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-035 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. EMERAUDE 53 DECIDE
Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 740.10
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1503 704.96
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 237 133.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 795 579.05
Groupe I
Produits de la tarification 1 701 236.85
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6 494.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 87 848.20
TOTAL Recettes 1 795 579.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P "EMERAUDE" (0970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 388.02 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT _2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 326.42 0.00 0.00 0.00
4
ARS - 971-2018-10-09-035 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. EMERAUDE 54 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC » (970301271) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le gg OCT, 2018
=
ARS - 971-2018-10-09-035 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. EMERAUDE 55 ARS
971-2018-10-09-034
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P.
LES LUCIOLES
ARS - 971-2018-10-09-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. LES LUCIOLES 56 A © D gence Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°5 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
C. M. P. P. "LES LUCIOLES" - 970102646
La Directrice Générale de |’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée C. M. P. P "LES LUCIOLES" (970102646) sise à route de Grand Camp, 97142, LES
ABYMES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'AIDE A L'ENFANCE ET A
L’ADOLESCENCE (A. A. E. A) (9700102836) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. LES LUCIOLES 57 Article 1 er A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 814.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 618 724.93
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 211 642.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 883 181.90
Groupe I
Produits de la tarification 1 623 330.70
- dont CNR 0.00
Groupe II 700.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 300.00
Reprise d’excédents 246 851.20
TOTAL Recettes 1 883 181.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_| AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 182.97 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 249.36 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. LES LUCIOLES 58 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT, 20
3
ARS - 971-2018-10-09-034 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de C.M.P.P. LES LUCIOLES 59 ARS
971-2018-10-09-037
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E.
ESPOIR
ARS - 971-2018-10-09-037 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E. ESPOIR 60 AÀ © Deere Régurak de Sarte
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°10 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
I.M.P. ESPOIR - 970103081
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IMP
dénommée I.M.P. ESPOIR (970103081) sise 101, résidence du Port, 97110, POINTE-A-PITRE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS
D'ENFANTS INADAPTES (A.D.A.P.E.D (970105508) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/01/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.P. ESPOIR (970103081) pour DNIR :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-037 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E. ESPOIR 61 Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 172 903.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1754 056.13
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 202 919.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 243.23
TOTAL Dépenses 2 153 121.36
Groupe I
Produits de la tarification 2 094 621.36
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 53 500.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 153 121.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.P. ESPOIR (970103081) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_| AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 210.01 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 206.91 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-037 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E. ESPOIR 62 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. » (970105508) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le (9 OCT, 2018
La Directrice Génér:
ARS - 971-2018-10-09-037 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de I.M.E. ESPOIR 63 ARS
971-2018-10-09-036
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME
L'ANCRE
ARS - 971-2018-10-09-036 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME L'ANCRE 64 À © D Agence Régonale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°8 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME L'ANCRE - 970107207
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée I.M.E L'ANCRE (970107207) sise à Lauréal, Sergent, 97160, Le MOULE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION D'AIDE A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE (A. A. E. A) (970102836) ;:
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) nour 20IR :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-036 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME L'ANCRE 65 DECIDE ||
Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 503 902.89
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 631 980.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 395 993.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 688.57
TOTAL Dépenses 3 582 565.69
Groupe I
Produits de la tarification 3 536 980.6
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 16 857.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 28 128.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 582 565.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ANCRE (970107207) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_ AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 217.29 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modhalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 214.25 0.00 0.00 0.00 0.00
2
ARS - 971-2018-10-09-036 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME L'ANCRE 66 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. A. E. A. » (970102836) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le fQ OCT, 118
LU)
ARS - 971-2018-10-09-036 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de IME L'ANCRE 67 ARS
971-2018-10-09-038
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP
RICHEPLAINE
ARS - 971-2018-10-09-038 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP RICHEPLAINE 68 Ar © Dhgsnce Régonak de Sante Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°44 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
ITEP "RICHEPLAINE" - 970109930
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2006 de la structure ITEP
dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) sise à, Richeplaine, 97180, SAINTE-ANNE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE
L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) (9700301271) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/08/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) pour 2018 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-038 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP RICHEPLAINE 69 Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 156 617.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 944 371.10
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 220 892.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 220 168.22
TOTAL Dépenses 1 542 048.32
Groupe I
Produits de la tarification 1 522 295.32
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 19 753.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 542 048.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "RICHEPLAINE" (970109930) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 448.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 556.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-038 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP RICHEPLAINE 70 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP) » (970301271) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le {9 OCT, 2ÿi8
La Directrice Généra
ARS - 971-2018-10-09-038 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de ITEP RICHEPLAINE 71 ARS
971-2018-10-09-042
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S.
ELISE LOIMON
ARS - 971-2018-10-09-042 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ELISE LOIMON 72 À © D hgence Régonale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°32 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
M. A. S. ELISE LOIMON - 970108254
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/04/2006 de la structure MAS
dénommée M.A.S Elise LOIMON (970108254) sise 2415, route de la Clinique, 97160, Le MOULE
et gérée par l'entité dénommée KARUKERA ASSOCIATION HANDICAPES MOTEURS ADULTES (KAHMA) (9701090672) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S Elise LOIMON (970108254) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-042 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ELISE LOIMON 73 Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 405.34
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 071 661.80
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 348 942.51
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 236 238.74
TOTAL Dépenses 3 009 248.39
Groupe I
Produits de la tarification 2 828 244.39
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 181 004.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 009 248.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S Elise LOIMON (970108254) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMIT-INT EXT AUT_I AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 307.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 263.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-042 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ELISE LOIMON 74 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KAHMA. » (970109062) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le C9 OCT, 2018
La Directrice Géné
ne
ARK TT ne
Le
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FER \ | à Valérie DENUX
Hébee ÜJ } VA: + À ' AT | J
A os]
iL HET)
à
ARS - 971-2018-10-09-042 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ELISE LOIMON 75 ARS
971-2018-10-09-043
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S.
ETIENNE MOLIA
ARS - 971-2018-10-09-043 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 76 À © Deere Régonak de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélém;
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°31 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
M. A. S. ETIENNE MOLIA - 970109070
e Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.A.S Etienne MOLIA (970109070) sise à, Sergent, 97160, Le MOULE et gérée par l'entité dénommée KARUKERA ASSOCIATION HANDICAPES MOTEURS ADULTES (KAHMA) (97010906) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. Etienne MOLIA (970109070) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-043 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 77 DECIDE
Article 1 ® A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 132 911.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 574 807.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 570 496.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 878 214.00
Groupe I
Produits de la tarification 4 638 070.00
- dont CNR 0.00
Groupe 140 124.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 100 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 878 214.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S Etienne MOLIA (970109070) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 277.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 274.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - 971-2018-10-09-043 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 78 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « K. A. H. M. A. » (9701090672) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le G 9 OCT, ap
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-043 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. ETIENNE MOLIA 79 ARS
971-2018-10-09-040
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le
CHAMP FLEURY
ARS - 971-2018-10-09-040 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le CHAMP FLEURY 80 A @ Dgence Régionale de Santé Guadeïoupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°13 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
M.A.S. le CHAMP FLEURY - 970109096
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure dénommée
M.A.S. le CHAMP FLEURY (970109096) sise à Champfleury, 97113, GOURBEYRE et gérée par
l’entité dénommée A. G. I. P.S. A. H. (970107819) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure MAS dénommée M.A.S. le CHAMP FLEURY (970109096) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2018.
ARS - 971-2018-10-09-040 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le CHAMP FLEURY 81 DECIDE
Article 1 © A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 490 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2982 617.33
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 763 866.67
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 236 984.00
Groupe I
Produits de la tarification 4 002 480.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 225 504.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 236 984.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. le CHAMP
FLEURY (970109096) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 280.05 193.67 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 285.40 258.43 0.00 0.00 0.00 0.00
D
ARS - 971-2018-10-09-040 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le CHAMP FLEURY 82 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. I. P.S. A. H. » (970107819) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le £Q OCT 2018
2
ARS - 971-2018-10-09-040 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de M.A.S. le CHAMP FLEURY 83 ARS
971-2018-10-09-039
Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018
portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les
établissements et services suivants SESSAD
MAYOLETTE - I.M.E. MAYOLETTE
ARS - 971-2018-10-09-039 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD MAYOLETTE - 84 A © Dgence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°2 ARS/POMS/PH
PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI - 970107900
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MAYOLETTE - 970107942
Institut médico-éducatif (IME) - IM.E. MAYOLETTE - 970108874
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE
A compter du 14/09/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS INADAPTES (APAED (970107900) dont le siège est situé 3, place de l’église, 97112, GRAND-BOURG, a été fixée à 5 409 179.09 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 14/09/2018 étant également mentionnés.
1/3
ARS - 971-2018-10-09-039 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD MAYOLETTE - 85 - personnes handicapées : 5 409 179.09 €
(dont 5 409 179.09 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
9170107942 0.00 0.00 1 862 422.85 0.00 0.00 0.00 0.00
970108874 | 1037 934.38 | 2 508 821.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
9701079482 À 500 0.00 168.90 0.00 0.00 0.00 0.00
70108874 | 165 245.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 450 764.92 €
(dont 450 764.92 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 030 188.88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 030 188.88 €
(dont 5 030 188.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_| Aut_2 Aut_3 SSIAD
27010742 À 000 0.00 1 685 862.99 0.00 0.00 0.00 0.00
3 .
7710108874 994 334.00 2 349 991.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
213
ARS - 971-2018-10-09-039 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD MAYOLETTE - 86 FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
200 | von 0.00 152.89 0.00 0.00 0.00 0.00
HOIGSH | 3520 230.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 419 182.40 €
(dont 419 182.40 € imputable à l'Assurance Maladie).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI (970107900) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, le C 9 OCT. 2018
La Directrice Générale
as \ \ \ L\
AE
)}*| Valérie DENUX
ARS - 971-2018-10-09-039 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 9 octobre 2018 portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAEI pour les établissements et services suivants SESSAD MAYOLETTE - 87 DAAF
971-2018-10-10-002
Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté
DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant
attribution d'une aide du fonds de secours
DAAF - 971-2018-10-10-002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant attribution d'une aide du fonds de secours 88 î
à
Liberrt - Égalité = Fraseruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Arrêté DAAF/SEA du À 0 OCT. 2018
modifiant l’arrêté DAAF/SEA 971-2018-08-17-002 du 17 août 2018
portant attribution d’une aide du fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu Ja circulaire du 11 juillet 2012 du ministère des outre-mer et du ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l’outre-mer ;
Vu larrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’ouragan Maria du 18 au 19 septembre 2017 ayant affecté les superficies agricoles ;
Vu le courrier du 31 octobre 2017 du ministère des outre-mer, portant intervention du fonds de secours pour les outre-mer suite au passage de l’ouragan Maria ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 13 juillet 2018 ;
Vu la délégation de crédits numéro MADI n° 2000039483 du 3 août 2018 ;
Vu l'arrêté DAAF/SEA du 6 août 2018 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
Vu l'arrêté DAAF/SEA du 17 août 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du 06 août 2018, portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
Sur proposition de la secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture,
DAAF - 971-2018-10-10-002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant attribution d'une aide du fonds de secours 89 ARRÊTE
Article 1°"— La liste des exploitants, bénéficiant d’une indemnité au titre du fonds de secours, suite au passage de l’ouragan Maria, est modifiée par les dispositions figurant en annexe.
Article 2 — Tous les autres articles de l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 restent inchangés.
Article 3 — La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À ( OCT. 298
Philippe GYSTIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
D)
DAAF - 971-2018-10-10-002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant attribution d'une aide du fonds de secours 90 ANNEXE
Modifications de la liste des exploitants agricoles bénéficiant d'une indemnité au titre du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria
Au lieu de :
h T a T Te . . ]
SIRET Nom Adresse Code Commune Indemnisation postal rm ee a — 1 re ——
33853905900034 | DORT FRANCISQUE Morne Salé Bananier | 97130 | CAPESTERRE-BELLE-EAU 18 324,70 €
97130 | CAPESTERRE-BELLE-EAU 3 639,04 € 51812844200010 | EARL PASSION 22 rue Albert Béville
Lire :
SIRET Nom Adresse Code Commune Indemnisation postal
33853905900026 | DORT FRANCISQUE Morne Salé 97130 | CAPESTERRE-BELLE-EAU | 18 324,70 € Bananier
97130 | CAPESTERRE-BELLE-EAU 3 639,04 € 51812844200010 EARL PASSION - LAVERDERIE Rémy | 22 rue Albert Béville
DAAF - 971-2018-10-10-002 - Arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté DAAF/SEA 971-2018-08-17 du 17 août 2018 portant attribution d'une aide du fonds de secours 91 DRFIP
971-2018-09-27-003
Arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe
arrêté modificatif composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels
DRFIP - 971-2018-09-27-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 92 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté modificatif SG/SCI du 2 / SEP. 2018
Modifiant l'arrêté n° 2017-08-2/DRFIP/PGF du 30 août 2017 modificatif de l'arrêté
n° 2015-5-2/DRFIP/PGF2 du 26 mai 2015 portant composition de la commission départementale des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélémy et de Saint-Martin,
le code général des impôts ;
l’article 1650 B du code général des impôts ;
l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts :
le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et RRTÉSeRTRNE de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélémy et de Saint-Martin ; l’arrêté n° 2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe en date du 14 août 2014, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales de la Guadeloupe en dates des 28 juillet et 19 septembre 2014 ;
l’arrêté n° 2015-5-2/DRFIP/PGF2 du 26 mai 2015 modifiant le 1° de l’article 1° de l’arrêté n° 2014-10-03 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe:
l’arrêté modificatif n°971-2018-09-27-002 du 2? 7 SEP. 2018 -./DRFIP/PGF de l'arrêté modificatif n° 2017-08-1/DRFIP/PGFdu 30 août 2017 modificatif de l’arrêté n° 2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations EP 20 des professions libérales du département de la Guadeloupe, en date du 2 7 SEP.
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à
l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de la GUADELOUPE dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
DRFIP - 971-2018-09-27-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 93 Arrête
Article 1 :
1-L’article 1* de l’arrêté n° 2015-5-2/DRFIP/PGF2 du 26 mai 2015 modifiant le 1° de
l’article 1* de l’arrêté n° 2014-10-03 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de GUADELOUPE reste inchangé :
2-Le 2° de l’article 1°’ de l’arrêté n° 2017-08-2/DRFIP/PGF modifiant le 4° de l’article 1° de
l’arrêté n° 2014-10-03 du 30 octobre 2014 portant composition de la CDVLLP est modifié comme suit :
S’agissant des commissaires titulaires représentant des contribuables :
— Mr HUBERT Patrick est désigné en remplacement de Mr MONFORT Gaston ; — Mr RODEF José est désigné en remplacement de Mr HENRI ISIDORE Judex ;
S’agissant des commissaires suppléants représentant des contribuables :
— Mr LOUIS Christophe est désigné en remplacement de Mr GIL Themine.
3— Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 — Le directeur régional des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 7 SEP. 2016
Philippe GUSTIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-09-27-003 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 94 PREFECTURE
971-2018-10-10-001
Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation
dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations
approvisionnement en eau potable
PREFECTURE - 971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable 95 . | GUADELOUPE Liberté + Egalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
spécifiques ORSEC d
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_ Service Interministériel de
__ Défense et de
_ Protection Civiles
Ministère de l’Intérieur
PREFECTURE - 971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable 96 BE nn À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION
CIVILES
ARRÊTÉ n° (29 caBisIDPC du 40 OC, 2018 Portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de la Guadeloupe
relatif à la gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Article L2224-12 Vu le code de la sécurité intérieure ; Article R741-8
Vu le code de la santé publique ; Article R1321-23
Vu le décret modifié n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ; Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ; Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 352/CAB du 19 mars 2004 portant approbation du plan de secours spécialisé ressource en eau ;
Vu l'arrêté n° 910/CAB/SIDPC du 30 juin 2006 portant approbation du plan ORSEC départemental ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Les dispositions spécifiques ORSEC de la Guadeloupe relatives à la gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable annexées au présent arrêté sont approuvées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, le Directeur du Cabinet, le Sous-
Préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles et les Chefs des services opérationnels concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1. 2/83
PREFECTURE - 971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable 97 Article 3 : L’arrêté n°352/CAB du 19 mars 2004 portant approbation du plan « ressource eau » est abrogé.
Basse-Terre, le 0 CCT. 2016
Le Préfet,
Phifippe GUST
1. 3/83
PREFECTURE - 971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable 98 LISTE DE DIFFUSION
SERVICES :
ARS
DEAL
CROIX ROUGE
DAAF
SDIS
SIDPC VYNNVYNYNY
NV
1. 4/83
PREFECTURE - 971-2018-10-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 oct 2018 portant approbation dispositions spécifiques ORSEC GPE gestion pertubations approvisionnement en eau potable 99 PREFECTURE
971-2018-10-11-001
ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale
photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au
lieudit "Beaugendre" V/H
PREFECTURE - 971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H 100 Liberté * Épatisé . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du || UT. 208 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande
de permis de construire une
centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AT 401, 538, 540 au lieu-dit « Beaugendre », commune de Vieux-Habitants, présentée par la SAS
CENTRALE SOLAIRE 2
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants,
R.122-2 et suivants, et R.123-1 et suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie
KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AT 401, 538, 540 au lieu-dit « Beaugendre », commune de Vieux-Habitants, présentée par la SAS CENTRALE SOLAIRE 2 ;
PREFECTURE - 971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H 101 Vu l'étude d’impacts environnementaux concernant ce dossier de demande de permis de
construire présentée par la SAS CENTRALE SOLAIRE 2 ;
Vu _le rapport sur la régularité et la complétude du dossier en date du 29 août 2018 de la direction
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’absence d’avis de l’autorité environnementale en date du 8 janvier 2018 sur l’étude d’impact du dossier de demande de permis de construire ;
Vu la décision en date du 27 septembre 2018 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire
enquêteur,
Sur propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Une enquête publique d’une durée de 31 jours, du lundi 12 novembre 2018 au
mercredi 12 décembre 2018 inclus, est ouverte à la mairie de Vieux-Habitants sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie, sur les parcelles cadastrées AT 401, 538, 540, au lieu-dit « Beaugendre», commune de Vieux-Habitants, présentée par la SAS CENTRALE SOLAIRE 2.
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Vieux-Habitants ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la SAS CENTRALE SOLAIRE 2.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Vieux-Habitants.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Vieux-Habitants.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la SAS
CENTRALE SOLAIRE 2 sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H 102 Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire composé notamment d’une étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale, et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Vieux-Habitants, du lundi 12 novembre au mercredi 12 décembre 2018 inclus.
Le lundi 12 novembre 2018, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Vieux-Habitants, le registre
d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 12 novembre au mercredi 12 décembre 2018 inclus, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Vieux-Habitants, durant les jours
ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Vieux-Habitants ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Vieux-Habitants, siège de l’enquête publique, ou les transmettre à l’adresse suivante :
enquetes-publiques97 1 @guadeloupe.pref. gouv.fr
Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Vieux- Habitants au plus tard le 12 décembre 2018, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Vieux-Habitants pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Vieux-Habitants, les jours et heures suivants :
Lundi 12 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 21 novembre 2018 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures à 12 heures
mercredi 12 décembre 2018 de 9 heures à 12 heures
Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 12 décembre 2018, le registre d’enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
PREFECTURE - 971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H 103 Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmet au préfet (Service de la Coordination Interministérielle) le dossier d’enquête déposé à la mairie de Vieux-Habitants, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur général de la SAS CENTRALE SOLAIRE 2, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Vieux-Habitants pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur Florian SERVAIS, Chef de projet (téléphone : 06 98 96 07 37 adresse électronique :(florian.servais(@total.com).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AT 401, 538, 540 au lieu-dit «Beaugendre », commune de Vieux- Habitants, présentée par la SAS CENTRALE SOLAIRE 2.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Vieux-Habitants, le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de la SAS CENTRALE
SOLAIRE 2, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
B -Terre, asse-Terre 11 OCT. 2018 |
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-10-11-001 - ARRETE SG-SCI du 11 octobre 2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque sur les parcelles AT 401, 538, 540 au lieudit "Beaugendre" V/H 104