Procès Verbal - PV SEPT 2022 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV 30 01 2025 2

Procès Verbal - pv cm sept 2022

PLU - Annexes - annexe sursis 2

Procès Verbal - PV NOV 2022

Déliberation - Liste des deliberations CM 2025 04 10

Procès Verbal - PV CM 10 12 2019

Déliberation - 2026.04.02 Liste des deliberations CM

Procès Verbal - annexes pv

Déliberation - Novembre 2022

Conseil Municipal - CM 01 06

Procès Verbal - PV SEPT 2022 2 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEPT 2022 2)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Travail et emploi,

ie ere

ontmerle.sur:

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Kombre. de Conselllers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

CONSEIL

MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

Séance du 21 septembre 2022,

L'an deux mille vingt-deux le 21 septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s'est réuni, au nornbré prescrit par la Loi dans la

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 15 septembre 2022, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire,

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M, Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie-Ange FAVEL, M, Plerre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BÉLLET, Mme

Pascale COGNAT, M Denis SAUJOT, Mme Nelly

DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Stéphane PLAZANET,

Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT

GELAS, Mme Elisa DAILLER APPERCEL, Mme Anaïs LEAL,

M. David GARROS, M. Olivier CHATÉLAIN, Mme Patricia

MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD,

M. Rornaln ALEX.

Ont donné un Pouvoir :

M. Valéry LEUREAU à donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

M. Plérre LIAGRE à donné pouvoir à M. Bernard ALBAN,

M. Philippe BONAVITACOLA à donné pouvoir à M. Jéän-

Sébastien LAURENT,

M. Julian SERRURIER à donné pouvoir à Mme Nelly

DUVERNAY,

M. Damien VEYSSET à donné pouvoir à M, Pierre

VOUILLON,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions dé l'article L'2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle à acceptées.

M, le Maire ouvre la séance à 18h30,

Paraphe du Maire

PP.

Paraphe de la secrétaire de séance

C L2

Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, Monsieur le Maire procède à l'appel des conselllérs municipaux.

Le quorum étant atteint, M, le Maire proclame la validité de là séance, Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordré du jour,

1. Approbation du procès-verbal de la séance du

2, Installation de conseillers municipaux.

3, Modification de la composition des commissions thématiques municipales.

4. Election de délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal d'Enérgle et de e-communication de l'Ain (SIEA).

5, Institution de fa taxe d'aménagement et fixation du taux de la taxe

d'aménagement ét des exonérations facultatives.

6. Vacations funéraires.

7. Fonds de concours de la CCVSC : aménagement du gite du Castel de Valrose — approbation du plan de financement,

8, Opération « Parc de la Batellerie » - acquisition de sanitaires par l'intermédiaire

de l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP),

9. Acquisition de la parcelle cadastrée AC 398, Chemin vert,

10, Création d'un emploi pour accroissement temporalre d'activité,

11, Création de deux emplois de rédacteur, catégorie 8 de la filière administrative, 12. Mise à jour du tableau des emplois permanents.

13. Rapport d'activité de la CCVSC - 2021,

14. Rapport de gestion de la SEMCODA -- 2021.

15. CCVSC - liste des délibérations du conseil communautaire.

16. Informations sur les décisions prises par délégation du consell municipal,

17, Questions diverses.

+ Procès-verbal de la séance du 13 juillet 2022

M. le Maire rappelle les évolutions induites par la réforme de la publicité des âctes entrée en vigueur au 19 juillet 2027, Le procès-verbal ést soumis à l'approbation des seules personnes présentes lors de la séance concernée. Après approbation, le

procès-verbal sera paraphé et signé par M. lé Maire et le ou la secrétaire de séance,

Cette approbation ne donne pas Ileu à délibération.

M. CHATELAIN souhälte que le terme « Absents » soit remplacé par le terme

« Excusés », comme précédemment.

Le procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2022 est approuvé à l'unanimité,

Paraghe du Maire Paräphe de la secrétaire de séance

M? Ç > Rélihérations adoptées

| DB.2022/21/09/01 — INSTALLATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L270 du Code Electoral ;

Vu les lettres de démission de Mme Mélanie MONCHAUX, Mme Christine CURTY, M. Jean-Charles FRAISSE ét M. Grégory BAZIN, conseillers municipaux de la llste « L'Echo dés Montmerois +, remise en mairle le 13 juillet 2022 ;

Considérant que les suivants de liste ont accepté de siéger au conseil municipal ;

M, le Maire rappelle à l'assemblée qu'en date du 13 juillét 2022, Mme Mélanie

MONCHAUX, Mmë Christine CURTY, M. Jean-Charles FRAISSE et M, Grégory BAZIN, élus sur la liste « L'Echo dés Montmerlois », ont démissionné de leurs fonctions. Madame le Préfète a été informée de ces démissions.

Les suivants de liste, Mme Patricia MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD et M, Romain ALIX, ont été contactés ; ils ant fait savoir qu'ils acceptaient de sléder äu conseil municipal,

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de l'installation de Mme Patricia MAURY, M. Dominique

FAMERY, Mme Corinne ARNAUD ét M. Romain ALIX au sen du consell

municlpal ;

- DIT que le tableau du conseil municipal mis à jour sera transmis à Madame

la Préfète.

M. le Maire leur souhaite là bienvenue au sein du conseil municipal.

DB,2022/21/09/02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES

COMMISSIONS THEMATIQUES MUNICIPALES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-22, qu stipule que: «ç{..) Dsns les communes de plus de 1 000 habitants, la

composition des différentes commissions (...) doit respecter le prindbe de

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.» ;

Vu les délibérations successives relatives à fa composition des commissions munidipäles, n°06,2020/15/06/06, n°0B.2020/30/06/02, n°DB.2021/27/01/02 et n°08.2021/29/09/02 ;

M, le Maire expose que, suite à l'installation de Mme Patricia MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD et M. Romain ALIK, 1 convient de revoir la

composition des cornmissions municipales.

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A? “ à Pour rappel, les conseillers ayant présenté leur démission étalent membres des commissions suivantes : - Mme Mélanie MONCHAUX : commisslons « Action Sociale » et « Finances ». - Mme Christine CURTY : commissions « Associations # et « Urbanisme ». - M, Jean-Charles FRAISSE : commissions « Travaux» ét « Cvisme et Tranquillité publique », -. M. Grégory BAZIN : commissions « Commerce, Tourisme, Artisanat » et « Evènementiel ». M, CHATELAIN souhaite Intégrer les commissions « Finances » et « Cisme et Tranquilité publique », afin de laisser son siège àäu selh des commissions « Education » et « Démocratie participative ». Mme MAURY souhaite intégrer les commissions « Education » et « Action sociale ». M. FAMERY souhaite Intégrer les commissions « Urbanisme » et « Travaux », Mme ARNAUD souhaite Intégrer les commissions «Tourisme, commerce et artisanat » et « Démocratie participative ». M. ALIX souhaite Intégrer les commissions « Evènementiel » et « Associations », Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municlpal : - PREND ACTE du retrait de M. OllMer CHATELAIN des commissions « Education » ét « Démocratie Particlpative » ; - _ DESIGNE : o M. Olller CHATELAIN dans les commissions « Finances » et < Civisme et Tranquiiité publique », o Mme Patricla MAURY dans les commissions « Education » et « Actlon sociale », © M. Dominique FAMERY dans fes commissions « Urbanisme » et « Travaux », o Mme Corinne ARNAUD dans les commissions « Tourisme, commerce et artisanat » et « Démocratie participative », o M. Romain ALIX dans les commissions « Evénementiel» et < Associations » ; = DIT que les commissions munidipèles sont composées conformément au tableau annexé à la délibération, Le tableau des commissions municipales figure en annexe 1, page 19, BB.2022/21/09/03 — ELECTION DE DELEGUES SUPPLEANTS AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L'AIN M. le Maire rappelle que, par délibération n°DB.2020/15/06/01 du 15 juin 2020, le consell municipal à étu M, Bernard ALBAN et M, Plerre LIAGRE délégués titulaires au sein du Syndicat Intercommunal d'Energle et de e-Communication de l'Ain (SIFA), M. Grégory BAZIN, M. Plerre GOBET, M. Philippe BONAVITACOLA et M, Pierre VOUILLON ont été élus en tant que délégués suppléants, Peraphé du Maire Paraphe de la secrétaire de séance HP. “5

A la suite des démissions de M, Pierre GOBET, en date du 22 juillet 2021, et de M.

Grégory BAZIN, en date du 15 juillet 2022, il convient de procéder à l'élection de deux délégués suppléants,

M. Le Maire invite les candidats à se faire connaître :

- M. Stéphane PLAZANET, conseiller municipal Issu de la majorité, se dédare candidat pour le 1° siège à pourvoir.

- M. Dominique FAMERY, conseiller municipal Issu de la minorité, se déclare candidat pour le 24 poste à pourvoir,

Sont élus délégués suppléants :

- M. Stéphane PLAZANET :

- M, Dominique FAMERY,

DB.2022/21/09/04 — INSTITUTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DÉS EXONERATIONS FACULTATIVES

Rapporteur : M, Pierre VOUILLON, Adjoint délégué à l'Urbanisme.

Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L331-1 ét suivants ;

Vu l'âvis favorable de ls commission « Urbanisme », en date du 21 juin 2022 :

M. le Maire rappelle que la taxe d'aménagement relève de la fiscalité locale, Elle s'applique à toutes les opérations de construction, dé réconstruction ou

d'agrandissément de bâtis existants dés lors que celles-ci sont soumises à une autorisation d'urbanisme, La taxe d'aménagement comprend une part destinée à la commune et une part destinée au département,

M. le Mäire expose que, en application de l'article L.331-14 du code de l'Urbanisme, la commune peut fixer librement un taux dé taxe d'aménagement allant de 1 à S% et, en application de l'article 1351-90 du même code, un certain nombre d'exonérations.

Par délibération n°DB,2019/17/09/06 du 17 septembre 2019, le consell municipal

äväit institué un taux de taxe d'aménagement de 44, sur l'ensemble du territoire

communal, avec les exonérations suivantes :

- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 19 de l'article L.331-12 du code de l'Urbanisme qui né bénéficient pas dé l'exonération prévue au 2° de l'artide L. 331-7 (Jogements aidés par Etat dont le

financement ne relève pés des PLAT - prêts locatifs aidés d'intégration qui

sont exonérés de plein droit - ou du PTE), exonération à hauteur de 50 %

dé leur surface,

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres

carrés, exonération à hauteur de 50 % de leur surface,

- Les surfaces des focaux à usage d'habitation prindipäle qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L 4331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

m7 È 6

du code de la Construction et dé l'Habitation (/ogements financés avec un

PTZ+), exonération à raison de 25 %.de.leur surface excédant 100 mè ;

- Les abris de jardins soumis à Déclaration Préalable, exonération totale (les

abris de jardins rélisés dans le cadre d'un projet de construction soumis à

un permis de construire demeurant taxables).

M. le Maire précise que cette délibération est entrée en vigueur le 1% janvier 2020, pour une durée de 3 ans, solt jusqu'au 31 décembre 2022.

Conformément au code de l'Urbanisme, tes délibérations instituant la taxe d'aménagement ont une durée de validité de 3 ans et celles instituant le taux de la taxe d'aménagement ont une durée de validité d'un an. À défaut de nouvelles délibérations, elles sont reconduites tacitement, Toute nouvelle délibération doit être adoptée au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur au 1% janvier de l'année suivante,

Considérant que !a réallsation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics est et sera rendue nécessalre en ralson de

lmportance des constructions nouvelles à édifler dans plusieurs secteurs de la commune, la réallsation de constructions nouvelles étant conformes aux orténtations fixées par le SCOT Val de Saône Dombes,

Considérant que les travaux susmentionnés nécessitent de conforter les recettes de la collectivité, afin que celle-ci dispose de moyens d'action adaptés,

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour (M. Philippe PROST, M. Jean- Sébastien LAURENT, Mme Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valéry LEUREAU, M. Pierre LIAGRE, M,

Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Caroline

MURASZKO, Mme Honaorine BRILLANT GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. Damien VEYSSET, M. David GARROS, Mme Patricia MAURY, M. Dominique FAMERY, Mme Corinne ARNAUD, M. Romain ALIX) et 5 abstentions (Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, Mme Elisa DAYLLER APPERCEL, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL), le conseil municipal :

- DECIDE d'instituer sur l'ensemble du ternitoiré communal la taxe

d'aménagement au taux de 5% ;

- DECIDE d'exonérer les abris de fardin, les serres de jardin destinées à un Usage non proféssionnel, dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres

carrés, les pigéonniers et les colomblers soumis à déclaration préalable, à

hauteur de 100%, étant précisé que les abris de jardins réallsés dans le

cadre d'un projet de construction soumis à un permis de construire

déreurent taxables ;

- PRECISE que là présente déllbération entrera en vigueur au 1% janvier

2023 ét sera valable pour une durée de 3 ans.

Paräphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

BR Ce

DB,2022/21/09/05 — VACATIONS FUNERAIRES

Rapporteur : M, Jean-Sébastien LAURENT, Premier adjoint.

Vu l'artide L2213-14 du Code Général des Collectivités Temitorialés :

Vu la déllbération n°DB.2009/55 du 22 juin 2009 émettant un avis favorable à la fixation d'un montant de 23€ pour les Vacations funéraires ;

Vu l'arrêté du maire n°09/100 fixant le montant des vacations funéraires à 23€ ;

M. le Maire rappelle que la surveillance des opérations de fermeture et de scellement du cercueil, lorsqu'il y à crémation, est exercée par les fonctionnaires de la police nationale, dans les communes classées en zone de pollcé d'Etat ét, dans les autres communes, par les policiers municipaux, sous la responsabilité du maire, L'exercice de cette mission par les fonctionnaires fait l'objet d'une vacation. En leur absence, la surveillance est réalisée par le maire ou un de sés adjoints qui, conformément au principe de gratuité du mandat municipal, ne perçoivent pas de vacation.

En application de la réglementation, lé montant des vacations funéraires doit être compris entre 20 et 25 €, Il est fixé par Le maire après avis du conseil municipal,

M. le Maire précise que te dispositif des vacations funéraires est sans Incidence budgétaire pour les communes et qu'une vacation à pour objet de rémunérer une intervention ponctuells et précisément définie. Les vacations sont reversées

diréctèment au policier municipal par le Trésor public, après réglement par les entreprises de pompes funèbres. En l'absence de chambre funéraire, les vacations funéraires demeurent exceptionnelles sur le territoire communal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- EÉMET un avis favorable à des vacations funéraires, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d'un montant de 23€ ;

- CHARGE M. le Maire de prendre tout acte découlant de cet avis.

D8.2022/21/09/05 — FONDS DE CONCOURS DE LA CCSVC:

AMENAGEMENT DU GITE DU CASTEL DE VALROSE — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Mme Carole FAUVETTE, Adjointe déléguée au Tourisme, au

Commerce et à l'Artisanat.

M. le Mäire rappelle que, durant l'année 2021, {a Commune a sollicité auprès de la

Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) une aide au titre du fonds de concours d'investissement touristique, volet « aide à l'accueil touristique », pour la participation au financement de travaux de rénovation du gite du Castel de Vairose,

Par délibération n°2021/07/20/04 du 20 juillet 2021, lé consell communautaire a attribué à la Commune une subvention à hauteur d'un montant maximal de 24 484 € pour lesdits travaux.

Les travaux dé rénovation du gîte du Castel de Vairose ont été menés à bien, pour un montant de 81 152, 83 € HT, Par conséquent, il est dernandé à là Commune de prendre une délibération concordaänte à celle de la CCVSC, avec le montant définitif

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP. C ai 8

des travaux et celui des subventions accordées, M, le Maire précise que le fonds de concours communautaire constitue la seule subvention obtenue pour cette

opération,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

APPROUVE le montant des travaux réalisés, tel que présenté ;

ACCEPTE fe fonds de concours correspondant de là CCVSC, d'un montant

perse nn Al. A6, 24, 484 € nm nan

-_ PRECISE que, conformément au règlement des fonds de concours de la

CCVSE, l'aide financlère ne sauralt dépasser la part du financement assurée

par te bénéficiaire du fonds de concours, et qu'ainsi, ce montant constitue

un maximum qui pourra être révisé en application du règlement précité :

- DIT que ces crédits sont Inscrits en recettes d'investissement du budget

annexe « Hébergements touristiques »,

DB.2022/21/09/07 — OPERATION « PARC DE LA BATELLERIE » -

ACQUISITION DE SANITAÏRES PAR L'INTERMEDJAIRE DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHAT PUBLIC (UGAP)

Rapporteur : M. Stéphane PLAZANET, Conseiller délégué aux finances,

M, le Maire rappelle que, lors du vote du budget primitif principal 2022, le conseil municipal à approuvé en section d'investissement une Inscription de crédits à

häuteur de 200 000 € pour la réalisation de l'opération « Parc de la Batellérie » (opération 348).

Le projet majeur prévu dans le cadre de cette opération consisté en la mise en

accessibilité des tollettes du parc de la Batellérle, Inscrite à l'Agenda d'Accessibllité

Programmée (Ad'AP}, par leur aménagement au sein de la maison Guillon,

complétée d'une réfection du toit dudit bâtiment.

Cette opération permettra dé mettre à disposition du public des sanitaires modernes et accessibles pour les personnes à mobilité réduite, tout en prenant en compte les

obligations liées au classement du parc de la Batelleris dans le site classé du Val de

Saôné, par une Intégration dans le bâti existant.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé d'acquérir des sanitaires Intégrables automatiques vla l'Union des Groupements d'Achat Public (UGAP). Le recours à cette centrale d'achats, elle-même soumise au code de la Commande Publique pour toutes ses procédures, dispense ses clients de toute mise en concurrence et de toute

publicité préalables.

L'acquisition se porterait sur des sanitaires intégrables automatiques Box In Box en Kit avec une cabine PMR (Personnes à Mobliité Réduite), proposés pour un

montent de 72 311,00 € HT, solt 86 773, 20 € TTC, L'ensemble des sanitaires est garant! 10 ans,

Il est précisé que ces sanitaires comprénnent deux urinolrs et une cabine PMR.

M. ALBAN précise que les sanitaires actuels, très vétustes, seront démolls. 1 est espéré que ces nouvelles installations permettent d'éviter les actes de vändalisme, aujourd'hui récurrents,

Paraphe du Maire Paraphé de la secrétaire de séance

AP es9

En réponse à une demande de M, CHATELAIN, qui souhaiterait une présentation du projet par un visuel, il est indiqué qu'aucun visuel de façade n'est disponible à ce jour.

M. le Maire rappelle que cette opération concerne le front Nord de la maison Guillon, propriété de la Commune, I} confirme que les sanitaires sont des toilettes

autonettoyantes et que lé passage d'un agent d'entretien est également prévu,

Mme BELLET ajoute que cette opération permettra également de rénover le toit du bêtiment, en mauvais état,

M. lé Maire souligne que l'objectif est de préserver le bâtiment, dont la DRÉAL ne souhaite pas la démolition, en raison de sà situation dans le périmètre du site classé du Val de Saône.

Considérant que l'offre répond aux besoins de ta collectivité,

Considérant que le recours à l'UGAP perrnet dé respecter les obligations liées à la commande publique,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DECIDE d'acquérir des sanitaires dans le cadre de l'opération

d'investissement « Parc de la Batellerié » par intermédiaire de l'UGAP, d'un

montant de 72 311 € HT (86 773,20 € TIC), avec les caractéristiques ci-

dessus présentées :

- AUTORISE M, ie Maire à signer tout document nécéssaire à la réalisation de cette acquisition.

DE.2022/21/09/08 — ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AC 398, CHEMIN VERT

Rapporteur : M, Pierre VOUILLON, Adjoint délégué à l'Urbanisrne.

M. le Maire explique que, en 1968, la parcelle cadastrée AC 398, d'une contenance de 299 m2, accessoire du domaine public, à été cédée à là Commune à l'occasion de l'aménagement d'un lotissement au lieu-dit « Les Minimes *, composé de 3 lots,

Le règlément et l'arrêté de lotir dudit lotissement prévoyaient une cession à titre gratuit à la Commune pour l'élargissement de la vairle,

Toutefois, la régularisation par un acte notarié n'a jamals été faite, Par courriel en date du 20 juillet 2022, dans le cadre du réglement d'une succession, Mme CHELMA et Mme LÉCHANY, héritières des personnes à l'origine de la création du lotissernent, ont fait part de leur volonté de régulériser à situation,

Préalablement à tout acte notarié, une délibération approuvant l'acquisition dé la parcelle susvisée et autorisant M, le Maire signer ledit acte doit être soumise au conseil municipal.

En réponse à une question de M. FAMERY, M. le Maire indique que cette acquisition

ñé dorinérä pas lieu au paiement de de droits de mutation,

Paräphé du Maire Paraphe de là sécrétaire de séance

R7 F 10

Après an avoir déllbéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DECIDE l'acquisition à l'euro symbolique par la Commune de l'espace

correspondant à la parcelle cadastrée AC 398 ;

-. AUTORISE M. le Maire à signer tout acte Inhérent à cette opération,

DB.2022/21/09/09 — CREATION D'UN EMPLOI POUR ACCROÏSSEMENT -|-FEMPORAIRE-D'ACTIVITE---—

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de là Fonction Publique Territoriale,

Vu l'article L332-23 — 1° du Code Général de la Fonction Publique relatif au recrutement d'agents contractuels pour accroissement ternporaire d'actiité :

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'äctivité ;

M. le Maitre expose que les services techniques municipaux sont confrontés, depuls plusteurs mais, à une situation de sous-effectifs, due à de fortes difficultés de recrutement. Actuellement, 2 vacances de postes sont comptabilisées (la première depuis mal 2022, la seconde depuis juillet 2022), Les candidatures reçues à l'issue d'une nouvelle campagne de recrutement nenée cet été sont en cours d'examen,

M. le Maire précise également, que, suite à la reconnaissance d'une maladie

professionnelle d'un agent, un troisième poste est « de fait » vacant depuis plusieurs mols ; un remplacement a été assuré de fin juin à début août 2022, néanmoins l'agent recruté n'a pas donné suite à la proposition de prolongation de son contrat.

Aussi, afin d'assurer la continuité du service, ét de pallier partiellement les vacances de poste, I est proposé de créer au sein des services techniques, pour les vacances scoläires d'automne 2022 (du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022), soit une durée maximale de deux semaines, un poste temporaire d'agent technique polyvalent, à temps complet. Cet agent serait recruté dans le cadre d'emplois des

adjoints techniques.

M. le Maire revient sur fa situation de sous-effectifs « chronique » à laquelle est

confrontée la commune, comme de nombreuses collectivités,

M. FAMERY souhaite savoir sl les collectivités sont autorisées à faire appel du

personnel temporaire, Cette possibilité lui est confirmée.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- DÉCIDE {a création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité au

sein des servicés techniques, dans les conditions exposées ci-dessus :

- DAT que l'agent ainsi recruté pourra effectuer des heures supplémentaires en fonction des besolns du service ;

- DIT que les congés payés non pris pourront être rémunérés :

+ AUTORISE M. le Maire à signer le contrat correspondant et à effectuer toute

démarche nécessairé à sa mise en œuvre,

Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance

D? Ç 11

DB,2022/21/09/10 — CREATION DE DEUX EMPLOIS DE REDACTEUR, CATEGORIE 8 DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE

Vu le code général de là fonction publique ;

Vu le tableau des ernplois et des effectifs existants :

M. lé Mäire rappelle qu'aux termes de l'artidé L313-1 du code général de la fonction publique, les empiois de chèque collectivité sont créés par l'organe délibérant de là collectivité. Ainsi, it appartient à l'assemblée délibéranté dé déterminer l'effectif des emplois à temps complet et ternps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire expose qu'au sein des services administratifs, le posté de « Responsable Ressources humaines — Assistant(e) Maire » est vacant depuis le 1* septembre 2022, l'agent ayant présenté une demande de démission de la fonction publique. Le poste intitulé « Comptebllité Commune — Camping — Finances » sera vacant à

compter du 1% octobre 2022, en raison d'une mutation de l'agent au sein d'une autre collectivité territoriale. Ces postes étaient jusqu'alors pourvus par dés agents relevant du cadre d'ernploi des adjoints administratifs (catégorié C de la filière édministrative),

Afin dé pourvoir au remplacement de ces postés, la Commune a lancé deux recrutements, l'un sur ur emploi de « Gestionnaire Ressources humaines », l'autre sur un emploi de < Géstionnäiré comptable », des adaptations ayant été apportées aux profils de poste, Compte tenu d'une part des profils recherchés, d'autre part des tensions en matière de recrutement, tes postes ont été proposés aussi bien dans le cadre d'emploi des rédacteurs (catégorie B) que dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie ©), ceci afin d'élargir te nombre potentiel de fonctionnaires pouvant postuler.

Dans le cadre de ces recrutements, deux fonctionnaires termitoriaux, relevant du cadre d'érnploi des rédacteurs, ont présenté une candidature correspondant aux attentes de la collectivité. Auss!, afin de finaliser ces recrutements, il est proposé de créer deux postes permanents, comme suit :

- Géstionnäiré Ressources humaines, affecté à titre principal aux services

administratifs, Ce poste, à temps complet, ferait l'objet d'un récrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territorlaux, catégorie Ë de la filière administrative (groupe de fonction B3 du RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétlons, de l'Expertisé et de l'Engagement Professionnel),

- Gestionnaire comptable, affecté à titre principal aux services administratifs, Ce

poste, à temps complet, ferait l'objet d'un recrutement dans le cadre d'emplois

des rédacteurs territoriaux, catégorie B de la filière administrative (groupe de fonction B3 du RIFSEFP),

A l'issue du recrutement, les 2 emplois relevant du cadre d'émplol des adjoints administratifs pourront être supprimés du tabléäu des emplois permanents, étant précisé que toute suppression de poste nécessite une saisine préalable des Instances paritaires du Centre de Gestion de l'Ain,

M, le Maire rappelle que les dépenses dé personnel correspondent aussi à des ressources humaines, qui permettent la mise en œuvre des services attendus par ta

population.

Paraphe du Malre Paraphe de la secrétaire de séance

A? c..

12

M, CHATELAIN sollicite une présentation des nouveaux agents,

M. le Maire rappelle que ceci n'est pas dans les habitudes, que néanmoins cette

demande sera examinée,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le conseil municipal :

- DÉCIDE de la création de deux postes dans le cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux de là filière administrative, emplois permanents à

exposées ci-dessus :

- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de là

commune ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette délibération,

N°DB.2022/21/09/11 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu lé code général dé là fonction publique ;

Vu la délibération du consell municipal N°DB.2022/21/09/10 en date 21 septembre 2022 ;

M. lé Maire rappelle qu'aux termes de l'article L313-1 du code général de la fonction plane, es emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe déllbérant dé ta collectivité,

Ainsi, au seln des effectifs de la Commune, la modification est proposée comme suit :

Emplois à temps complet

+ Création de deux postes dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à

ternps complet, dans la fillère administrative, portant le nombre de

postes de rédacteurs à 3,

La suppression des emplois relavant du cadre d'emplol des adjoints adrninistratits interviendra ultérieurement, après salsine des instances partiaires du Centre de

Gestion dé l'Ain.

Concernant les évolutions par rapport au conseil municipal du 13 juillet 2022, M. le Maire falt notamment observer que le poste d'assistants de direction a été paurvu au 18 juillet 2022 &t qu'un 78" poste d'adjoint technique a été pourvu au 25 juillet 2022, par Un agent titulaire du permis poids lourds {les deux agent ayant fait valoir

leurs drolts à la retraire en juin et juillet 2022 dlsposalent de ce permis).

Paraphe du Maire Paraphe de là secrétaire de séance

1, P. C

LENS. OTPIET. en. vue, du recrutement de deux agents, dans les conditions 33

Considérant qu'il y a lieu dé mettre à jour le tableau des emplois, pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations de postes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

= APPROUVE le tableau des emplois permanents, joint à là présente, qui reprend la modification indiquée ci-dessus.

Le tableau des emplois permanents figure en annexe 2, page 20.

[ N°DB.2022/21/09/12— RAPPORT D'ACTIVITE DE LA CCSVC - 2021

Rapporteur : M, Denis SAUJOT, Conseiller municipal, Vice-Président de la CCVSC.

M, le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activité 2021 de la

Cornmunauté de Communes Val dé Saône Centre. Ledit rapport est consultable en ligne, à l'adresse suivante: httos://www.cvecOl.org/la-communaute-de-

communes/publications/.

M. FAMERY s'étonne du nombre très restreint de jeunes suivis (20) par le service itinérant (bus) qui leur est dédié. H s'interroge sur la communication mise en œuvre en direction du public visé,

M. LAURENT explique que ce service, auparavant directement géré par les services communautaires, à été confié à l'AC, association gestionnaire du centre social de Thoissey. Cette évolution a conduit à une perte de fréquence ét de proximité, Cependant, la problématique demeure de jeunes qui préfèrent profiter de leur temps libre seuls et non pas suivre des activités encadrées.

M. CHATELAIN considère que peu de personnes sont Informées de l'existence de France Services et, dans une moindre mesuré, du service proposé par le conseiller numériqué. Î! est ainsi étonné de la forte fréquentation de ces services,

M. SAUJOT met en avant que l'ouverture de France Services a bénéficié d'un effort

de communication important et confirme que cet équipement est très fréquenté.

M, LAURENT précise que des habitants, qui se renselgnalent jusqu'alors auprès de

l'accueil de là mäirie, sont réorientés vers France Services,

M. SAUJOT souligné que France Sérvices ägsure un accompagnement de qualité, veille à entretenir une ouverture vers les communes et les services présents sur le territoire et à développé un bon rnäillage,

M. lé Mälré ajoute que l'implantation de cette structure dans le centre de Montmerle- sur-Saône est une chance pour fa commune et que le nécessaire à été falt pour salstr les opportunités qui se sont présentées en faveur d'une implantation en ce lieu,

M, FAMERY soulève là question de l'interdiction, ou non, du chemin de halage aux véhicules en raison de la Véloroute,

Mmmé FAUVETTE explique que le chemin de halage sera fermé aux véhicules du site de La Plage jusqu'au camping, sauf pour les riverains, Des barrières seront mises en place,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

îh. ? C .. ;

]14

M, LAURENT rappelle que M, le Maire a défendu avec acharnement la particularité de la traversée de Montmerlé-sur-Saône par la Véloroute, en milleu urbain, sans que tous les efforts n'alent pu aboutir favorablement, En dépit des spécificités d'une

traversée « urbaine », la CCVSC a retenu la position d'un traitement homogène sur

l'ensemble du IInéaire,

Après avoir QUI lé rapport, le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport présenté,

N°DB.2022/21/09/13 — RAPPORT DE LA GESTION DE LA SEMCODA - 2021

Rapporteur: Mme Hélène BÉLLET, Adjointe déléguée aux associations,

représentante de là Commune auprès de la SEMCODA,

M, le Maire rappelle que la Société d'Economie Mixte de Construction du

Département de l'Ain (S.E.M.CO.D.A.), créée en 1955, a pour objet de construire, d'entretenir et de gérer des logements qu'elle propose en location ou en accession à la propriété,

Au 31 décembre 2021, tes capitaux publics de cette société d'économie mixte,

partagés entre 203 communes et intercommunalités et des sociétés privés

actionnaires, représentent 51,10 % de son capital social, La commune de

Montmerle-sur-Saône possède 1 532 actions de la SEMCODA.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022, le rapport de gestion 2021 de la société et ses résultats ont été présentés, dont les principaux éléments sont rapportés en séance :

- La SEMCODA constitue la première SEM en Auvergne Rhône-Alpes et ta 3èe en France,

- Elle est propriétaire et gère près de 30 000 logements, sltués sur 500 communes, - La SÉMCODA intervient au titre de plusieurs métiers, dont l'aménagement du territoire, l'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (elle accompagne par exemple la

commune dans la conduite de la 2% tranche dé l'opération de reconstruction des écoles), la promotion immobilière, la gestion de copropriétés, la construction de

résidences Intergénérationnelles.....

- 6 hausse de capital intervenue en avril 202 et le réaménagement dé lé dette sur le long terme (restructuration des prêts, échéances allégées sur des crédits plus longs) ont conduit à un redressement de la trésorerie.

- Portant ses fruits, cette politique se poursuit, comme se poursuit également la

vente de patrimoine, avec la réalisation de plus-values,

- Ces orientations permettent d'afficher des résultats «en bonne vole» par

rapport aux résultats des années précédentes.

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune doit sé prononcer sur le rapport transmis annuellement par les sociétés d'économie mixte dont elle est actionnaire,

Après avoir OUT le rapport, le consell municipal :

- PREND ACTE du rapport présenté,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

2 € 15

N°DB.2022/21/09/14 — INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu fa délibération n°D6.2021/17/03/15 du 17 mars 2021 consentant des délégations du conseil municipal au maire :

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par M. le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions sulvantes :

> RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Après avis de la Commission Urbänisme qui s'est réunie le 21 juin 2022, ét examen des déclarations d'intention d'aliéner sur les parcelles suivantes :

001 263 22 V 0044 |! Terrain + bâti AD 222 1i, rue de St Trivier 235 000 € NP

AD 223

AD 482

001 263 22 VOS | Terrain + bét ÀE O2 6b, rue de 148 000 € NP

Chantebrune

001 263 22 V 0096 | Terrain + Bat Ab 306 33, rue de Lyon 55 000 € NP

001 263 22 V 0047 | Terrain + Bât AD 154 60, rue des Minimes 230 000 € NP

AD 646

AD 647

001 263 22 V 0648 Terrain + bâti AH &47 270, rue du 449 O00 € NP

Sémaphore

001 263 22 V 0050 Terrain nu AD 946 1454, rue de Macon 118 650 € NP

AB 549

001 263 22 V 0051 Tetrain + bâti AB 392 147, rue des 71400 €- NP

Ronctions acquisition

de 21% du

bien

001 263 22 V 0052 | Terrain + bäti AB 226 606, chemin d'Adam 530 000 € NP

007 263 22 V 0053 | Terrain + bäti AE 6 45, rue de St Trivier 150 000 € NF

AË 280

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

PP. C16

001 263 22 V (054 Terrain ou AH 1224 500, rue de St Trivler 125 000 & NF

Ah 1226

00126322 V 0095 | Terrain + bâtt AH 154 69, avenue dit 255 000 € NP

Marquet

> DELEGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

"_ Décision n°2022-08-13 du 23 août 2022 : délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain: aux fins de préempter l'ensemble

immobilier sis 56, rue de St Trivier à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré section AË 220 et AË 221, d'une contenance totale de 538 m?, dont le prix est

de 145 000 €,

M. VOUILLON précise que cette délégation du droit dé préemption est

intervenue dans le cadre de la stratégie foncière fée à l'Orlentation

d'Aménagement et de Programmation « Quartier des écoles »,

7 MARCHE PUBLIC

cision n°2022-68-01 du 12 août 2022 : avenant n°2 au marché public de

prestations de coordination de sécurité — protection de là santé (CSPS) passé

entre la Commune et le cabinet CO0 SARL, pour un montant de 1 428,00 € HT,

dans le cadre de l'opération de reconstruction des écoles.

> TARIFS

“ Décision n°2022-08-14 du 25 août 2072 : fixation des tarifs sulvants de

location de la salle des expositions : 1 journée : 120 € et 1 heure : 15 €. La

caution de dommages aux biens et ménage est fixée à SOÛ €,

= Décelon n92022-08-15 du 25 août 2022 : flkatlon des tarifs de location de

la salle des fêtes, selon la grillé tarifaire annexée à la décision,

# GCVSC — Liste des déllbérations du conseil communautaire

Conformément à la réforme de la publicité des actes administratifs entrée en vigueur au 1 juillet 2027, le compté rendu des séances du conseil communautaire est supprimé et remplacé par uné liste des délibérations.

M, SAUJOT fait état de la liste des délibérations prises lors du consell communautaire du 30 août 2022, consultable en ligne à Vadresse suivante:

https: {ww cevsc01,org/la-communaute-de unes

Le procès-verbal de la séance sera publié sous forme électronique ét permanente sur le site Internet de la Communauté de Communes Vat de Saône Centre, dans la semaine qui suit là séance dans laquelle H sera arrêté. La prochaine réunion du conseil communautaire aura lleu le 27 septembre 2022,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

RP. -47

>} Informations diverses

M. le Maire revient sut un courriel de Mme MAURY, qui souhaitait connaître les possibilités de bénéficier d'une formation, Il informe Mine MAURY, comme lés autres élus, que les conseillers municlpaux peuvent accéder aux formations de l'AMF 01 {Assodatlon des Maires dé France). La section départementale de l'AMF propose des sessions de formation à l'attention des élus locaux, sur différentes thématiques. 1 est proposé que les informations sur ces formations soient transmises aux élus lersque la Commune, adhérente de l'AMF, en a connaissance,

M. lé Maire rappelle également que le consell municipal a fixé par délibération, prise en juillet 2020, les conditions liées au droit à la formation des élus. Toute inscription payante à une formation devra respecter ce cadre financier, les crédits annuels ayant été fixés à 2 500 €, pour la durée du mandat,

M. LAURENT, Premier adjoint, dresse Un point sur la mise en service de l'école maternelle à la rentrée 2022, des ajustements devant encore être apportés. Des relances sont faites auprès de certains préstätäires, Orange notamment, pour le

transfert de le ligne téléphonique (une solution temporaire est aujourd'hui mise en œuvre, consistant en une connexion avec le standard de là mairie).

Ï s'agira d'adapter progressivement certains usages aux nouveaux locaux, qui

disposent d'un rez-de chaussée et d'un étage, alors que l'école précédente était

éménagée au sein d'un unique niveau.

Cette année scolaire 2022-2023 est à considérer comme une année de transition, dans l'attente de la nouvelle écoie élémentaire. Un accès provisoire a ainsi été mis en place pour l'école matemelle, avant la mise en service d'un accès définitif, par

l'esplanade située à l'arrière de la salle des fêtes.

M. ALBAN, Adjoint aux travaux, apporte des précisions quant aux relances faltes auprès du maître d'œuvre, relatives aux finitions de l’école maternelle,

Mme FAVEL, Adjointe à l'action sociale et à l'événémentil, revient sur la 415ème édition de la Foire, qui a eu lieu malgré de nombreux obstacles, Des négoclations sont en cours avec les prestataires dont les spectacles ont été annulés « en dernière minute », 10 jours avant feur tenué, en raison de l'interdiction d'arrosage de la carrière par arrêté préfectoral, Une demande de dérogation avait été formulée par la Commune, sans sulte favorable. Lés préstatäires ont sollicité une indemnisation, En tout état de cause, l'Etat n'indemnisera par la Commune.

Face à cette annulation, la Commune à su « rebondir », avec l'installation de

structures gonflables ouvertes gracieusement au public.

Mme FAUVETTE, Adjointe au tourisme, au commerce et à l'artisanat, informe

l'assemblée que la saison du focod-truck de « La Plage », exploitée par une société privée dans le cadre d'une concession de service, s'est blen déroulée, les conditions

ayant été plus favorables qu'en 2021 (conditions sanitaires, météo...). Cependant,

face à l'absence de dientèle à compter de la rentrée scolaire, le food-truck à fermé

de manière anticipée le 11 septembre 2022.

Mme BELLET, Adjointe aux associations, fait part de retours positifs sur l'édition 2022 du Forum des associations, La fluidité du stationnement a notamment été appréciée,

en raison de l'installation du Forum dans la cour de l'école,

Mmmé BELLET annonce la tenue prochaine du loto des Jeunes Sapeurs-Pompiers à {a salle des fêtes, ainsi que le tour à vélo de la métropole lyonnaise (400 km) organisé par une association lyonnaise, pour léquel un ravitéilement est prévu salle des Bateliers, dans à nuit du 24 au 25 septembre 2022,

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

A? CO + FT 18 M. ALBAN, Adjoint aux travaux, falt part des avancées quant au chantier d'implantation de la fibre optique, qui relève des compétences du SIEA. L'artère prindpale de là Abre optique est en cours d'achèvement pour ce qui concerné là traversée de Montmerle-sur-Saône, L'étape suivante consistera en là réalisation des ramlfications, pour une desserte effective. Mme LEAL Invite tes conseillers municipaux à répondre au questionnaire mobilité de ja CCVSC, Les réponses apportées par le public à ce questlonnälre alimenteront un état des lieux et contribueront à la définition d'orlentations quant aux politiques | à meriér en matière de déplacements sur le territoire, TT Le questionnaire est disponible par un lien sur le site Internet, la page Facebook et l'application, Il est ouvert jusqu'à mi-octobre. M, FAMERY adresse une demande en vue d'une discussion sur l'avenir du camping municipal. M. le Maire souligne combien ce dossier est effectivement important. M. CHATELAIN, falsant suite à la démission de 4 de ses collègues du groupe minoritaire, revient sur les mises à jour effectuées ou à effectuer concernant la présentation des élus sur les différents supports de communication municipaux. I est précisé que, si les courriels adréssés depuis l'adresse contact@mairie- montmerte.fr sont orientés vers les spams, Il revient à chaque destinataire de procéder aux réglages nécessaires de sa messagerie. M. ALIX fait part de son souhait de travailler en bonne Intelligence au sein dés commissions municipales. Mme BRILLANT-GELAS fait part des bons retours auxquels a donné lieu le dernier spectacle Jeune public organisé par la médiathèque municipale. ll est également précisé que les Jaurnées du patrimoine ont rencontré un vif succès, ävéc environ 450 visites, Fin de séance — 20h25 Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance fe. P. c Paraphe du Maire À. ? 18 Paraphe de là secrétaire de séance e— nent {20

nne _ DES EMPLOIS

SEPTEMBRE 2022

+

2 il net 8 Brie, a Peach de

Æ

ETES

en, Æerid titores st Gaç Re

mn

ROUGES 06 AA CEE «

ASTAQ Eee

RATES

Paraphe du Maire Paraphé dé la secrétaire dé Séance

AT. Arrondissement de BOURG EN BRESSE Canton de Châtillon / Chalaronne Commune de MONTMERLE S/SAONE Paraphe du Maire Ph. P. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité 21 CONSEIL MUNICIPAL FEUILLET DE CLÔTURE DU PROCES-VERBAL Séance du 21 septembre 2022 Liste des membres présents : Feuille d'émargement d-annexée. Liste des délibérations prises avec teur numéro d'ordre : DB,2022/21/09/01 - Installation de conseillers municipaux DB.2022/21/09/02 - Modification de la composition des commissions thématiques municipales DB.2022/21/09/03 - Election de délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) DB,2022/21/09/04 - Institution de la taxe d'aménagement et fixation du taux de la taxe d'aménagement et des exonérations facultatives D8.2022/21/09/05 - Vacations funéraires D6.2022/21/09/06 - Fonds de concours de la CCVSC : aménagement du gîte du Castel de Valrose - approbation du plan de financement DB.2027/21/09/07 - Onération «Parc de la Batellerie » - acquisition de sanitaires par l'intermédiaire dé l'Union des Groupernents d'Achat Public (UGAP) DB.2022/21/09/08 - Acquisition de la parcelle cadastrée AC 398, chemin vert DB.2022/21/09/09 - Création d'un emploi pour accroissement temporaire d'activité D8.2022/21/09/10 - Création de deux emplois de rédacteur, catégorie B de la fière administrative D6.2022/21/09/11 - Mise à jour du tableau des emplois permanents DB.2022/21/09/12- Rapport d'activité de la CCVSC — 2021 Paraphe de la secrétaire de séance C Î +22

DB.2022/21/09/13 - Rapport de gestion de là

SEMCODA - 2021

DB.2022/21/09/14 - Informations sur les décisions

prises par délégation du conseil municipal

Signature du Maire et de la secrétaire de séance :

TE MATE, faire de Sea

Philippe PROST Carole FAUVETTE

Paraphe du Maire Paraphe de la secrétaire de séance

MP C,