Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet 3 Intégral

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Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet 3 Intégral Document publié le Jeudi 13 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet 3 Intégral)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 3 du mois de JUILLET 2012

207 ème année 2012

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 0Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1310

PREFECTURE DU NORD/PREFECTURE DU PAS DE CALAIS/

PREFECTURE DE LA SOMME/PREFECTURE DE L’AISNE

-Arrêté interdépartemental du 30 juin 2012 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIAN-SIDEN) page 1312

Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site internet de la préfecture de l’Aisne, dans sa rubrique consacrée au recueil des actes administratifs ainsi qu’auprès du bureau de la légalité et de l’intercommunalité

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

-Arrêté du 30 juillet 2012 portant désignation d’un régisseur

d’avances auprès de la Préfecture de l’Aisne page 1316

CABINET

Bureau du Cabinet

-Arrêté accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2012 page 1317

- Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination de l’honorariat de maire page 1340

Service interministériel de défense et de protection civile

-Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier page 1340

- Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier page 1341

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l’urbanisme et de l’habitat

- Arrêté du 23 juillet 2012 approuvant la carte communale de BONY page 1341

Service de l’Agriculture

-Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux priorités pour l'attribution des droits

à prime à la vache allaitante issus de la réserve départementale pour la campagne 2012 page 1342

-Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012 page 1343

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Service logement, hébergement et prévention des expulsions locatives

- Arrêté préfectoral modificatif numéro 6 en date du 19 juillet 2012 relatif à la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne page 1346Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1311

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

- Annexe à l’arrêté du 21//11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de CHÂTEAU-THIERRY (Mise à jour 02/07/2012) page 1346

- Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du SIP –SIE d’HIRSON (Mise à jour 3 septembre 2012) page 1347

- Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de LAON (Mise à jour du 3 septembre 2012) page 1348

- Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SOISSONS (Mise à jour du 31 juillet 2012) page 1349Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1312

PREFECTURE DU NORD/PREFECTURE DU PAS DE CALAIS/PREFECTURE DE LA SOMME/PREFECTURE DE L’AISNE

Arrêté interdépartemental du 30 juin 2012 portant modification de périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIAN-SIDEN)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Picardie

Préfet de la Somme

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du Nord ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 juin 2009 portant nomination de M. Pierre BAYLE en qualité de Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas de Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2009 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme ;Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1313

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat des eaux du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 2009, 15 janvier 2010, 13 décembre 2010, 20 juin 2011 et 21 décembre 2011 portant extension de périmètre du SIDEN-SIAN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 portant adhésion de la commune de SPYCKER (59) à la communauté urbaine de Dunkerque et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du 4 avril 2011 du comité syndical du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la région de Mametz (composé des communes de BLESSY, MAMETZ et REBECQUES), situé dans le département du Pas-de-Calais, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif » et IV « eau potable et industrielle » ;

Vu la délibération de la commune de LIEZ du 5 avril 2011, située dans le département de l'Aisne, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence II « assainissement non collectif » ;

Vu la délibération de la commune de LA GROISE du 5 septembre 2011, située dans le département du Nord , sollicitant son adhésion pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif », III « eaux pluviales » ;

Vu la délibération de la commune de GIZY du 16 septembre 2011, située dans le département de l'Aisne, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence III « eaux pluviales » ;

Vu la délibération du 15 novembre 2011 du syndicat intercommunal de la pévèle, situé dans le département du Nord, sollicitant l'adhésion de ses membres : AIX-LEZ-ORCHIES (délibération du 29 novembre 2011), AUCHY-LEZ-ORCHIES (délibération du 27 décembre 2011), LANDAS (délibération du 29 novembre 2011) et NOMAIN (délibération du 23 novembre 2011) au SIDEN-SIAN pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif » et III « eaux pluviales » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin 2011 acceptant la demande d'adhésion de la commune de LIEZ pour la compétence II « assainissement non collectif » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 14 novembre 2011 acceptant la demande d 'adhésion de la commune de LA GROISE pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif » et III « eaux pluviales » et la demande d'adhésion du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la région de Mametz pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif » et IV « eau potable et industrielle » ;

Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 13 décembre 2011 acceptant, d'une part, la demande d'adhésion de la commune de GIZY pour la compétence III « eaux pluviales » et d'autre part, la demande d'adhésion du syndicat intercommunal de la Pévèle pour les compétences I « assainissement collectif », II « assainissement non collectif » et III « eaux pluviales » ;

Vu la lettre du 19 janvier 2012 du président du SIDEN-SIAN à l'ensemble de ses membres, qui disposaient alors, conformément à l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision était réputée favorable ;Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1314

Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres du SIDEN-SIAN se prononçant sur l'adhésion du syndicat mixte à la carte de la région de Mametz pour les compétences précitées ;

Considérant que les conditions de majorité requises pour approuver ces adhésions sont remplies ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais, et de la Somme ;

ARRETENT

Article 1 : L'extension du périmètre du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée comme suit :

Département du Nord (59) :

adhésion du syndicat intercommunal de la Pévèle (composé des communes d'AIX-LEZ-ORCHIES, AUCHY- LEZ-ORCHIES, LANDAS et NOMAIN) ;

Département du Pas-de-Calais (62) :

adhésion du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la région de MAMETZ (composé des communes de BLESSY, MAMETZ et REBECQUES) ;

Article 2 : Sont constatées, en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, les dissolutions du syndicat intercommunal de la Pévèle et du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Région de Mametz à la date de transfert de l'intégralité de leurs compétences au SIDEN-SIAN.

L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de la Pévèle et du syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Région de Mametz sont transférés au SIDEN-SIAN. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal de la Pévèle et au syndicat intercommunal de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Région de Mametz dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Article 3 : Le SIDEN-SIAN exercera aux lieu et place des collectivités concernées les compétences suivantes, dans les conditions définies par arrêté interdépartemental du 21 novembre 2008 portant création du SIDEN- SIAN :

Compétence I « assainissement collectif » :

• LA GROISE (59),

• AIX-LEZ-ORCHIES (59),

• AUCHY-LEZ-ORCHIES (59),

• LANDAS (59),

• NOMAIN (59),

• MAMETZ (62),Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1315

• REBECQUES (62) ;

Compétence II « assainissement non collectif » :

• LIEZ (02),

• LA GROISE (59),

• AIX-LEZ-ORCHIES (59),

• AUCHY-LEZ-ORCHIES (59),

• LANDAS (59),

• NOMAIN (59),

• MAMETZ (62),

• REBECQUES (62) ;

Compétence III « collecte, transport, traitement des eaux pluviales » :

• GIZY (02),

• LA GROISE (59),

• AIX-LEZ-ORCHIES (59),

• AUCHY-LEZ-ORCHIES (59),

• LANDAS (59),

• NOMAIN (59) ;

Compétence IV « distribution d'eau potable et industrielle » :

• BLESSY (62),

• MAMETZ (62),

• REBECQUES (62)

Article 4 : Les adhésions des communes de GIZY (02), LIEZ (02) et LA GROISE (59) entraînent l'application des règles de transfert de biens, droits et obligations prévues par le II de l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres parties du territoire.

Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales.

Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences transférées.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1316

Article 5 : Les procès-verbaux de transfert des biens établis contradictoirement entre le SIDEN-SIAN et les collectivités susvisées resteront annexés au présent arrêté.

Article 6 : Compte tenu de l'adhésion de la commune de SPYCKER (59) à la Communauté Urbaine de Dunkerque par arrêté préfectoral du 21 décembre 2011, le retrait de cette commune du syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour la compétence IV « eau potable et industrielle » est autorisé.

Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas de Calais, et de la Somme, le président du SIDEN-SIAN, les maires d' AIX-LEZ-ORCHIES, AUCHY-LEZ-ORCHIES, BLESSY, LANDAS, MAMETZ, NOMAIN, LIEZ, GIZY, LA GROISE, REBECQUES et SPYCKER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre préfectures.

Fait le : 30 juin 2012

Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord

Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Signé: Jackie LEROUX-HEURTAUX Signé: Marc-Etienne PINAULDT

Le Préfet du Pas de Calais Le Préfet de la Somme Pour le préfet et par délégation Signé: Michel DELPUECH Le Secrétaire Général

Signé: Jacques WITKOWSKI

Conformément à l’article R.421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Les annexes au présent arrêté sont consultables sur le site internet de la préfecture de l’Aisne, dans sa rubrique consacrée au recueil des actes administratifs ainsi qu’auprès du bureau de la légalité et de l’intercommunalité.

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 30 juillet 2012 portant désignation d’un régisseur d’avances auprès de la Préfecture de l’Aisne

A R R E T E

ARTICLE 1er.- M. Patrick RASSEMONT, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, est nommée régisseur d’avances de la Préfecture de l’Aisne avec mission de payer exclusivement les dépenses énumérées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie, sous peine d’être constituée comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites prévues par le code pénal.

ARTICLE 2.- Le montant de l’avance susceptible de lui être consentie est fixé à 2000 €.

ARTICLE 3.- Compte-tenu du montant de cette avance, M. Patrick RASSEMONT est tenu de constituer un cautionnement à la hauteur de 300 € en application de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1317

ARTICLE 4.- Le régisseur est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a effectués.

Il est tenu de présenter tous ces documents aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 5.- En cas de congé, d’absence ou de maladie, M. Patrick RASSEMONT sera remplacé par M. Marc DUVIGNAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 6.- Toutes les dispositions relatives à la nomination d’un régisseur d’avances à la Préfecture de l’Aisne et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7.- Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques et remise à M. Patrick RASSEMONT et M. Marc DUVIGNAUD.

Fait à LAON, le 30 juillet 2012

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX

CABINET

Bureau du Cabinet

Arrêté accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2012

A R R E T E

Article 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :

Médaille ARGENT

- Monsieur BEAUSAERT Richard

Maire de ASSIS SUR SERRE

- Monsieur BOIS Georges

Conseiller municipal de NEUVILLE-SUR-AILETTE

- Monsieur DUCHENE René

Adjoint au maire de MONTIGNY-SOUS-MARLE

- Monsieur DUMENIL Jean-Louis

Conseiller municipal de ASSIS SUR SERRE

- Monsieur LEGOUX Francis

Maire de MONTIGNY-SOUS-MARLE

- Monsieur MAHU Jean Yves

Adjoint au maire de MOY-DE-L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1318

- Monsieur RAMOND Michel

Conseiller municipal de ASSIS SUR SERRE

- Monsieur SCHLECHT André

Adjoint au maire de MOY-DE-L'AISNE

- Madame SERIN Mireille

Conseiller municipal de ASSIS SUR SERRE

- Monsieur THOMAS Jean-Jacques

Maire de HIRSON

Médaille VERMEIL

- Monsieur CLEMENT Jean

Maire de LA FERTE MILON

- Monsieur HEREDIA Francis

Conseiller municipal de CHAUNY

- Madame VALLEE Marie

Adjoint au maire de PAARS

Médaille OR

- Monsieur DEHAN Jean Pierre (En retraite)

Maire de LAVAL EN LAONNOIS

- Monsieur FAVEREAUX Jacques

Adjoint au maire de NEUVILLETTE

- Monsieur FOUAN Yves

Maire de LIERVAL

- Monsieur FRANKO Gérard

Adjoint au maire de TERNY SORNY

- Monsieur JARROT André

Conseiller municipal de LA FERTE MILON

- Monsieur JOLY Dominique

Adjoint au maire de BILLY-SUR-OURCQ

- Madame LADEUZE Colette

Adjoint au maire de NEUVILLETTE

- Monsieur NATTIER Guy

Adjoint au maire de AGNICOURT ET SECHELLES

- Monsieur WATEAU Marcel

Adjoint au maire de AGNICOURT ET SECHELLES

Article 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1319

Médaille ARGENT

- Madame ABRIAL Sylvie

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE de LA FERTE MILON

- Madame ALBA Sylviane

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame ALFRED Belmira

Animatrice, MAISON DE RETRAITE de FLAVY LE MARTEL

- Madame AMANCY Christelle

Adjoint administratif 2ème classe, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS

- Madame ANGLADE Nathalie

Puéricultrice cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame ANGOT Annie

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE de HARLY

- Madame ARMAND Bénédicte

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame AUSBART Sylviane

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur BABILOTTE Gilles

Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN

- Madame BABINSKI Sylvie

Adjoint administratif 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BAR Marie Odile

Assistant médico technique classe supérieure, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur BARA Jean Pierre

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BARBOSA Francine

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BEAULIEU Murielle (En retraite)

Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur BEAUMONT Dominique

Adjoint technique principal de 1ère classe, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT de BAGNOLET

- Madame BEAUMONT Isabelle

Rédacteur chef, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS

- Madame BECRET Céline

Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1320

- Monsieur BEN Pascal

Agent de maîtrise territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BEROUDIAUX Nathalie

Adjoint administratif 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BERTIN PREVOT Mauricette

Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BERTRAND Valérie

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS

- Madame BIAUDE Annie

Agent territorial spécialisé, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECOLE MATERNELLE RURALE de CROUTTES SUR MARNE

- Madame BLANCHET Marie-Paule

Adjoint technique territorial principal 2ème classe, CONSEIL REGIONAL de LILLE

- Madame BLANCHET Valérie

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOHAIN Virginie

Infirmière, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOIVIN Virginie

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOQUIN Anne

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOUDEUX Murielle

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame BOUGY Joëlle

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur BOULLEAUX Luc

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame BOURET Maryline

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOUXIN Valérie

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame BRABANT Chantal

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BRANQUART Dominique

Educateur jeunes enfants classe supérieure, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BRECHET Michelle

Conseiller socio éducatif, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1321

- Madame BUISSET Lysiane

Agent des services hospitaliers qualifié, MAISON DE RETRAITE de CREPY

- Madame CACADOR Sylvie

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame CARLIER Maryse

Rédacteur, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame CARRE Marie France

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame CAZEAUX Maryvonne (En retraite)

Auxiliaire de puéricultrice de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur CHAUDOYE Régis

Aide soignant, MAISON DE RETRAITE de CREPY

- Madame CHEVALIER Isabelle

Manipulateur electroradiologie classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame CHEVALLIER Annie

Adjoint technique, MAIRIE de VENIZEL

- Madame CHOLET Myriam

Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame CILLIER Florence

Ouvrier professionnel qualifié, MAISON DE RETRAITE de CREPY

- Monsieur COLIGNON Pierre

Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur COSAQUE Rosan

Agent social de 1ère classe, CENTRE D'ACTION SOCIALE de PARIS

- Madame COULON Janine

Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame CRETE Véronique

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame DEBREMME Isabelle

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame DECAENS Isabelle

Adjoint administratif principal de 2ème classe, SDIS de LAON

- Monsieur DEHAME Thierry

Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur DELAPORTE Bernard (En retraite)

Adjoint technique principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1322

- Madame DELECUEILLERIE Marie Line

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur DELETTRE Jean Luc

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DELVAL Philippe

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DEVALLEZ Philippe

Ingénieur territorial principal, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Madame DEVOS Marie Christine

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE de AUBERVILLIERS

- Madame DIDIER Myriam

Sage femme cadre de santé², CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur DINDIN Bernard

Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN

- Monsieur DOR Dominique

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DORANGEVILLE Vincent

Agent de maîtrise, MAIRIE de LAON

- Monsieur DOS SANTOS Alain

Assistant socio-éducatif, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame DUBEAUX Bérengère

Aide soignante, MAISON DE RETRAITE de FLAVY LE MARTEL

- Madame DUBOIS Corinne

Aide soignante, Hopital Maison Blanche de PARIS

- Monsieur DUFLOT Marc

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DURAND Joël

Technicien principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame DUVILLE Sylvie

Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE de PARIS

- Madame EDANGE Lucette

Adjoint technique de la 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame EVANGELISTI Martine

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame FEREZ Pascale

Adjoint administratif 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur FOUGEROUSE Jean-Louis

Adjoint technique territorial 2ème classe, MAIRIE de MONT-NOTRE-DAMERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1323

- Monsieur FRANCELLE Dominique

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur FREMONT Bruno

Ouvrier professionnel qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur FRIBOULET Jean Michel

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame GALL Marjorie

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles, MAIRIE de LAON

- Madame GARNIER Corinne

Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur GENNESSEAUX Michel

Directeur général adjoint, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame GERARD Marie-Francis

Secrétaire de mairie, MAIRIE de BEAURIEUX

- Madame GERVAIS Marlyne

Aide soignante, MAISON DE RETRAITE de CREPY

- Madame GOSSET Françoise

Puéricultrice classe supérieure, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame GREFFIER Christiane

Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame GUILLAUME Marie-Noëlle

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame HENRY Colette

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur HERBERT Gilles

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame HEYER CASSIOT Clarisse

Rédacteur, MAIRIE de BRAINE

- Monsieur HIBLOT Bruno

Adjoint technique, MAIRIE de MONT SAINT PERE

- Monsieur HIE Jean Luc (En retraite)

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur HIVET Jean Paul

Ouvrier professionnel qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame HIVIN Josiane

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame HOURDRY Francine

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1324

- Madame HULOT Karine

Technicienne de laboratoire classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur HUMBERT François

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de LA FERTE MILON

- Madame ITASSE Valérie

Rédacteur chef, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de CHAUNY

- Monsieur JORRAND Jean-Pierre

Attaché territorial de conservation (patrimoine), MAIRIE de LAON

- Madame JOSEPH Sophie

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame KACZKA Sandrine

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur KOLLAR Régis

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur LACOMBLEZ Sébastien

Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame LACROIX Françoise

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame LAFRANCE Bernadette

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur LALU Jean-Paul

Maître ouvrier, GROUPE HOSPITALIER COCHIN, ST VINCENT DE PAUL de PARIS

- Madame LAMBLOT Marie-Claude

Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de CHAUNY

- Madame LAMIN Félicienne

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE de LA COURNEUVE

- Madame LAPLACE Nathalie

Infirmière de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur LARZILLIERE Jean Luc

Adjoint technique territorial de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur LARZILLIERE Jean Michel

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LATOUR Michelle

Secrétaire de mairie, MAIRIE de SOUPIRRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1325

- Madame LAVOCAT Patricia

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur LECARPENTIER David

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame LECLERCQ Martine

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur LECOMTE Patrick

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LEFEBURE Elisabeth

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame LEFEBVRE Sylvie

Manipulateur radio, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame LEFEVRE Valérie

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame LEGENDRE Laurence

Adjoint technique 2ème classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL ECOLE MATERNELLE RURALE de CROUTTES SUR MARNE

- Madame LEGRAND Micheline

Adjoint technique territorial, MAIRIE de AMBLENY

- Monsieur LELIEVRE Eric

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur LEMARCHAND Pierre

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame LEPINE Myriam

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur LEPOUSEZ Jean-Vincent

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LERCHE Sabine

Adjoint administratif de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame LEROY-FRAILLON Cécile

Adjoint administratif 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LHERMITTE Nicole

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LIBREGS Evelyne (En retraite)

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE de SOUPIR

- Madame LOISEAUX Valérie

Aide soignante, E.H.P.A.D. de LIESSE-NOTRE-DAMERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1326

- Madame LOPES Marie-Josée

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MABILOTTE Fabienne

Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame MAGNANT Elisabeth

Adjoint des cadres hospitaliers, MAISON DE RETRAITE de CREPY

- Monsieur MALOT Pascal

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur MARECHAL Bruno

Brigadier chef principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame MARIE Claudine

Agent social principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur MARTINE Dominique

Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame MARTINEZ Christine

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MAUFROIS Catherine

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de PERONNE

- Monsieur MAVOULOUQUE Simeon

Chef su service sécurité, CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE de PARIS

- Madame MEREAUX Sandrine

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame MEYER Corinne

Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur MICHAUX Frédéric

Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame MIELCAREK Véronique

Assistante médico administrative classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MIGNOLET Laurianne

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame MONFRONT Martine

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, MAIRIE de LESQUIELLES-SAINT- GERMAIN

- Monsieur MOREAUX Jean Marc

Ingénieur territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame MORTELETTE Valérie

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTINRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1327

- Monsieur MORYS Thierry

Agent technique principal, MAIRIE de BONDY

- Monsieur MOYART Jean François

Technicien principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame MRULA Christelle

Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur NIVALLE Laurent

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur NIZOU Dominique

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de LAON

- Monsieur NOEL Yves

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur NOUBEL Dominique

Agent de maîtrise territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame NUNS Brigitte

Attaché principal, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS

- Monsieur PALAISY Franck

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame PARADOWSKI Sylvie

Secrétaire de mairie, MAIRIE de PAARS

- Monsieur PARENT Thierry

Adjoint technique territorial de 1ère classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur PARIS Xavier

Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de POULLY SUR SERRE

- Monsieur PASTISSIER Bruno

Adjoint administratif, MAIRIE de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

- Madame PATRAO Evelyne

Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame PERIN Patricia

Aide soignante, E.H.P.A.D. de LIESSE-NOTRE-DAME

- Madame PERRIN Isabelle

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame PHILIPPOT Claire

Aide soignante, E.H.P.A.D. de LIESSE-NOTRE-DAME

- Madame PIGEON Christine

Aide soignante, E.H.P.A.D. de LIESSE-NOTRE-DAMERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1328

- Madame PINGUET Valérie

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur POIDEVIN David

Adjoint technique principal, MAIRIE de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

- Madame PRUDHOMMEAUX Fabienne

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame QUERCIA Yveline

Agent des services hospitaliers, MAISON DE RETRAITE de FLAVY LE MARTEL

- Madame RAVAUX Monique

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur REBELO Carlos

Adjoint technique 1ère classe, CENTRE D'ACTION SOCIALE de PARIS

- Monsieur REGNAULD Gilles

Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur RIAH Lakhdar

Adjoint accueil insertion principal, CENTRE D'ACTION SOCIALE de PARIS

- Monsieur RINGOT Alexandre

Brigadier chef principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame ROBIN Judith

Professeur d'enseignement artistique hors classe, MAIRIE de LAON

- Madame ROGER Barbara

Brigadier chef principal, MAIRIE de LAON

- Madame RYTTER Catherine

Assistant socio éducatif principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur SAULNIER Hubert

Agent de maîtrise territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur SCHUMERS Jean Michel

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame SEIGNEUR Bénédicte

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur SENOTIER Daniel

Aide soignant classe supérieur, HOPITAL NECKER de PARIS

- Monsieur SIMON Daniel

Adjoint technique 1ère classe, CENTRE D'ACTION SOCIALE de PARIS

- Madame SIMOVIC Céline

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1329

- Madame SOUALLE Isabelle

Préparateur en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame SYOEN Monique

Secrétaire médicale, HOPITAL ROBERT DEBRE de PARIS

- Monsieur SZEFLINSKI Philippe

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur TARLIER Jean Louis

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame TETART Françoise

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame THOMAS Catherine

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur TINOT Jean Luc

Technicien principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur TOUBAL Ahcène

Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur TOUBLAN Jean Christophe

Secrétaire administratif de classe normale, MAIRIE DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES de PARIS

- Madame VAILLANT Valérie

Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur VATIN Patrick

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur VERNET Alain

Ouvrier professionnel qualifié, E.H.P.A.D. de LANDRECIES

- Madame VILLERS Christine

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS

- Madame VINCENT Marie Yvonne

Adjoint technique territorial 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame VISTICOT Catherine

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur WACHNICKI Luthold

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur WAROQUET Florent

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur WATREMEZ Ferdinand

Agent de maîtrise territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1330

- Madame WITCZAK Valérie

Aide soignante, E.H.P.A.D. de LIESSE-NOTRE-DAME

- Monsieur ZIAD Redouane

Rédacteur chef, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

Médaille VERMEIL

- Monsieur AMIET Pascal

Technicien des services opérationnels de classe normale, MAIRIE DIRECTION DE LA PROPRETÉ ET DE L'EAU de PARIS

- Monsieur BARRAS Philippe

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame BAVOIL Béatrice

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur BECOULET Patrick

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame BLANCHARD Marie Line

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE de SAINT- QUENTIN

- Monsieur BONNECHERE Denis

Aide soignant de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOUCLY Marie Christine

Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BOULANGER Annie

Rédacteur territorial chef, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BOURET Isabelle

Infirmière cadre supérieure de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame BOURQUENCIER Geneviève

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur BOURSE Patrice

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur BOURSON Jean Jacques

Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame BRUNOIS Josette

Ouvrier professionnel qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BRUY Michèle

Attaché, MAIRIE de BELLEU

- Monsieur CAROLLE Jean Marc

Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1331

- Madame CARPENTIER Anne-Marie

Cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame CHARLIER Sylvie

Adjoint administratif principal 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame CHATELAIN Armelle

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame COLAS Valeria

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur COLAS LANZ José

Adjoint administratif 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur COLOT Jean François

Rédacteur principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur COURTIN Jean Charles

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur COUTANT Thierry

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame CROQUET Josiane

Adjoint technique, MAIRIE de JAULGONNE

- Monsieur DAMOISY Michel

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DE BROSSARD Yves

Animateur, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur DECROUY Jean Paul

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame DELATTRE Agnès

Rédacteur, MAIRIE de LAON

- Madame DETRANCHANT Annick

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur DEVILLERS Eric

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

- Madame DIA Anta

Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame DORIER Régine

Rédacteur territorial chef, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DOUX GAYAT Daniel

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de VILLERS-COTTERETSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1332

- Madame DROCOURT Marie Christine

Adjoint socio éducatif principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame DUPLAQUET Maryse

Adjoint administratif principal, MAIRIE de PARIS

- Monsieur DUPRE Régis

Adjoint technique de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame DUVERDIER Michèle

Agent d'entretien qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur ERRIN Claude

Infirmier de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de MONTFERMEIL

- Monsieur FEUTREZ Didier

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Madame FLAMANT Annie

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame FLAVIGNY Anne Marie

Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur FLUTEAUX Dominique

Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur FOURCART Philippe

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de FOURMIES

- Madame FRANCHETTE Marinette

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame FRITZ Françoise

Attaché territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame GAROT Chantal

Adjoint administratif principal, MAIRIE de ETREUX

- Monsieur GENE Patrick

Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE PARIS DIRECTION DES ESPACES VERTS ET DE L'ENVIRONNEMENT de PARIS

- Monsieur GERLACHE Patrick (En retraite)

Agent d'entretien, MAIRIE de CHEZY EN ORXOIS

- Monsieur GERVAIS Jacky

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur GLADIEUX Dominique

Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTINRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1333

- Monsieur GRAVET Lilian

Agent de maîtrise territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur GUEGAIN Jean Pierre

Adjoint administratif principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur GUILLAUME Marc

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur GUILLERMIN Luc

Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE de CHAUNY

- Monsieur HERBERT Christian

Agent de maîtrise, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame HOSTELLET Lisa

Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame HUBERT Monique

Rédacteur principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur INIGO YANEZ José Marie

Technicien principal 1ère classe, MAIRIE de BRAINE

- Monsieur JOSSE Eric

Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE de GAUCHY

- Madame KOVAC Catherine

Adjoint administratif de 2ème classe, MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE de LAON

- Madame KUDELSKI Elisabeth

Aide soignante de classe exceptionnelle, MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE de LAON

- Madame LAJARTHE Jocelyne

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame LAMOTTE Marie Josée

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur LAURENT Thierry

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Madame LE BOT Yvette

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame LE BUZULLIER Martine

Adjoint administratif, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LEBEL Françoise

Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1334

- Madame LEFEVRE Joscelyne

Ouvrier professionnel qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LEFEVRE Martine

Adjoint administratif principal, MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE de LAON

- Monsieur MALACAIN Yannick

Aide soignant de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur MANET Jean-Marc

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur MARREAU Dominique

Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL de MONTFERMEIL

- Madame MEGE Sylvie

Adjoint administratif hospitalier 1ère classe, HOPITAL NECKER de PARIS

- Madame MERLIN Dominique

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur MICHON Dominique

Chef d'équipe conducteur automobile principal, MAIRIE DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE LA LOGISTIQUE ET DES TRANSPORTS de PARIS

- Monsieur MOINEUSE Joël

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame MONTIER Corinne

Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MOREL Martine

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MULLIER Michèle

Aide soignante de classe supérieure, MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE de LAON

- Madame NALON Christine

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur NOIRET Joël

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame OUTREQUIN Béatrice

Adjoint administratif principal 1ère classe, MAISON DE RETRAITE de FLAVY LE MARTEL

- Madame PAGELS Frida (En retraite)

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame PATRAO Maryline

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1335

- Madame POULET Pascale

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAON

- Monsieur PREVOT Dominique

Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame PRUDHOMME Sylvie

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur PUTHOMME Joël

Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de MONTIGNY LENGRAIN

- Madame QUATREHOMME Maryse

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame SAGOT Marie Christine

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame SCHUMERS Annick

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur SENDRON Benoit

Agent des services techniques 2ème classe, MAIRIE de ASSIS SUR SERRE

- Monsieur STEPHAN Alain

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur TEXIER Jean Luc

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame TORNES Graziella

Rédacteur chef, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur TOSO Guy

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame TRIQUART Annick

Aide soignante de classe exceptionnelle, HOPITAL BICHAT de PARIS CEDEX 18

- Madame VETTORI Agnès

Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame VILLETTE Evelyne

Infirmière diplômée d'Etat, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Madame VITU Marie France

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame WATEAU Pascale

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de GUISE

- Monsieur ZILIO Jean Paul

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1336

Médaille OR

- Monsieur ABRAHAM Hervé

Attaché principal, MAIRIE de FLAVY LE MARTEL

- Monsieur BAYARD Jean

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BERTRAND Patricia

Directrice générale des services, MAIRIE de CHAUNY

- Monsieur BINCKLY Jean Louis

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BORGNE Colette

Adjoint technique de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame BOURET Géraldine

Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur BROCARD Daniel

Maître ouvrier, HOPITAL ROBERT DEBRE de PARIS

- Monsieur BURLION Joël

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur CANON Jean Marie

Adjoint technique principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame CARON Marie Rose

Rédacteur territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame CHAINEUX Leïlie

Rédacteur chef, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame COCSET Jackie

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame CRIQUELLION Marie Paule

Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur DACHICOURT Bernard

Adjoint technique de 1ère classe, SAN MARNE LA VALLE VAL MAUBUEE de MARNE LA VALLEE

- Monsieur DAVID Marc

Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame DEGONVILLE Danielle

Rédacteur, MAIRIE de CHAUNY

- Monsieur DEHEEM Abdon

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE de LAONRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1337

- Monsieur DERICK Marc

Ingénieur territorial principal, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Monsieur DESTIENNE Patrick

Agent de maîtrise, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame EDOUARD Eliane (En retraite)

Assistant socio éducatif principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame FELCZAK Martine

Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur FREQUELIN José (En retraite)

Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur FRIN Gérard

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de VILLERS-COTTERETS

- Madame GODEFRIN Michèle

Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame GOUILLEUX Claudine

Infirmière anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame GRISOT Denise

Ouvrier professionnel qualifié, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur LABERGRI Joël

Adjoint administratif 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LAMOTTE Josette

Rédacteur chef, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LARZILLIERE Danièle

Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame LE GRANDOIS Christine

Adjoint technique territorial de 1ère classe, MAIRIE de LAON

- Madame LEBOUCQ ARRAUD Irène

Puéricultrice cadre supérieur, CONSEIL GENERAL DE LA SEINE ST DENIS de BOBIGNY

- Monsieur LEBRUN Philippe

Attaché, MAIRIE de LAON

- Monsieur LECOMTE Michel

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur LEFEBVRE Didier

Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame LEMAIRE Dominique

Attaché territorial, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1338

- Madame LESNE Monique (En retraite)

Adjoint technique territorial, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Monsieur LIESSE Denis

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Madame LOPEZ Delia

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MACHAIN Régine

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE de LAON

- Monsieur MERLIER Gilles

Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame MIGNOLET Hélène

Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur MINETTE Laurent

Attaché territorial, MAIRIE de ITANCOURT

- Madame PERDU Maryvonne

Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame PETIT Danièle

Rédacteur territorial chef, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame PETIT Martine

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur PHILIPPE Jean Pierre

Rédacteur principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame PITIOT Catherine

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur PLADER Dominique

Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Madame PLE Chantal

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, SYNDICAT SCOLAIRE DE FERE EN TARDENOIS de FERE EN TARDENOIS

- Monsieur POINT Alain

Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE de LA FERTE MILON

- Madame POIRET Michèle

Adjoint technique territorial de 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame PRUD'HOMME Nadine

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame QUANEAUX Michèle

Adjoint administratif principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNERecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1339

- Monsieur RIBEMONT Jean Pierre

Adjoint technique principal de 2 ème classe, MAIRIE DIRECTION DE LA PROPRETÉ ET DE L'EAU de PARIS

- Madame ROUSSEAU Marie Jeanne

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame SAINT SOLIEUX Thérèse

Cadre de santé, MAIRIE de SAINT-QUENTIN

- Monsieur SANTINI Bernard

Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur SENECHAL Eric

Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame SERIN Danièle

Adjoint administratif principal 2ème classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur SOURY Eric

Adjoint technique territorial principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME de AMIENS

- Monsieur TANTER Pierre

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame TARLIER Josiane

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur TEXIER Christian

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Monsieur VACHER Christian

Secrétaire de mairie, MAIRIE de MONT SAINT PERE

- Madame VANIER Hélène

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame VASSEUR Véronique

Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame VENANT Martine

Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Madame VENET Dominique

Adjoint technique 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame VERDAT DU TREMBLAY Nadine

Assistante medico administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONSRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1340

- Monsieur VIGNOTTE Gérard

Agent de maîtrise principal, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

- Madame VILLEVOYE Guylaine

Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER de SOISSONS

- Monsieur WOJCIESZEK Paul

Adjoint administratif principal 1ère classe, CONSEIL GENERAL de L'AISNE

Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LAON, le 6 juillet 2012

Le Préfet de l’Aisne,

Signé Pierre BAYLE

Arrêté du 26 juillet 2012 portant nomination de l’honorariat de maire

ARRETE

L’honorariat a été conféré à. M. André CHOPIN, ancien maire de RONCHERES.

Fait à LAON, le26 juillet 2012

Pour le Préfet absent,

Le Secrétaire Général

signé Jackie LEROUX-HEURTAUX

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté du 23 juillet 2012 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier

LE PREFET DE L'AISNE

Chevalier de la Légion d’ Honneur

A R R E T E

Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :

Nom : BEUDIN

Prénom : Bernard

Date et lieu de naissance : 14 juillet 1947 à Connehem

Adresse ou domiciliation : 20 rue du canal – 02480 ARTEMPS

en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.

Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1341

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés de l’ exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 23 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, directeur de cabinet

Signé : Grégory CANAL

Arrêté du 29 juin 2012 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier

Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :

Nom : GARNOTEL

Prénom : Yannick

Date et lieu de naissance : 12 janvier 1990 à Meaux

Adresse ou domiciliation : 6 Chemin de la Ferme 02310 Pavant

en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.

Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés de l’ exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à LAON, le 29 juin 2012

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, directeur de cabinet

Signé : Grégory CANAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Urbanisme et habitat

Arrêté du 23 juillet 2012 approuvant la carte communale de BONY

Le préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

ARRETE

Article 1 : Conformément à l’article R.124-7 du Code de l’Urbanisme, est approuvée, telle qu’annexée, la carte communale de Bony adoptée par délibération du conseil municipal le 26 mai 2012.

Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de Bony. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et aux frais de la commune de Bony.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Article 3 : La carte communale produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1342

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le maire de Bony et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.

Fait, à Laon, le 23 juillet 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX

Service de l’Agriculture

Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux priorités pour l'attribution des droits à prime à la vache allaitante issus de la réserve départementale pour la campagne 2012

ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour le département de l'Aisne, les priorités d'attribution de droits à prime issus de la réserve départementale entre les catégories de producteurs du département sont, en application des dispositions inscrites à l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, fixées selon l'ordre établi ci-après :

- les jeunes agriculteurs récemment installés avec ou sans les aides à l'installation. Sont considérés comme jeunes agriculteurs les éleveurs de vaches allaitantes installés depuis moins de cinq ans au premier janvier de l'année du dépôt de demande d'attribution de droits PMTVA et n'ayant pas atteint l'âge de quarante ans à la date de leur installation agricole.

- les éleveurs de vaches allaitantes à conforter ;

- les éleveurs de vaches allaitantes pour lesquels un plan de redressement de moins de cinq ans a été validé par la commission « agriculteurs en difficulté » ou par un Tribunal de Grande Instance.

ARTICLE 2 :

Est considéré comme éligible tout éleveur faisant partie de l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et remplissant les conditions suivantes :

• avoir un taux de chargement administratif inférieur à 1,4 calculé de la manière suivante : (nombre de droits à prime détenus à titre définitif + référence laitière du producteur divisée par 7 000 litres)/Surface Toujours en Herbe (STH) issue de la déclaration surface de 2011 pour obtenir les aides au titre de la Politique Agricole Commune ;

• détenir un troupeau de vaches allaitantes respecter les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales relatives au maintien des prairies permanentes et temporaires en 2011 ; • détenir un nombre de vaches allaitantes supérieur ou égal au nombre de droits à prime détenus ; • ne pas avoir fait l'objet d'une reprise autoritaire de droits à primes animales au titre de la campagne 2011.

ARTICLE 3 :

Les attributions de droits PMTVA à titre définitif sont réalisées en tenant compte du nombre de droits disponibles dans la réserve départementale.

Tous les producteurs éligibles bénéficient d'une attribution forfaitaire de 4 droits à prime.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1343

Les demandeurs appartenant aux catégories suivantes bénéficient d'une attribution supplémentaire selon les modalités précisées ci-dessous :

catégories bonifications

nouvel installé tel que

défini à l'article 1

+ 2

30 %< STH< 60 % + 1

60 % < STH < 90 % + 2

90 % < STH < 100 % + 3

On entend par Surface Toujours en Herbe, les surfaces en prairies déclarées en prairies permanentes et temporaires dans la déclaration PAC 2011.

Aprés application des bonifications, le solde de droits à prime restant à distribuer est réparti sur l'ensemble des demandeurs éligibles aux critères énumérés dans l'article 2.

L'attribution est plafonnée :

• par le nombre de droits demandés

• le respect du taux de chargement administratif défini à l'article 2

• la différence entre le nombre de vaches allaitantes éligibles et le nombre de DPA

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral relatif aux priorités fixées pour l’attribution des droits à prime à la vache allaitante issus de la réserve en date du 13 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne

Fait à Laon, le 19 mars 2012

Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,

signé : Philippe CARROT

Arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 relatif aux engagements dans le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale en 2012

ARRETE

ARTICLE 1er :

En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif. Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1344

ARTICLE 2 :

Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l'ensemble des conditions suivantes : • Appartenir à l’une des catégories suivantes :

• personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande ; • les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime , sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;

• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- Être à jour auprès de l’agence de l’eau, au 15 mai de l’année de la demande d’engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement ou de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, s’ils sont assujettis à l’une ou l’autre de ces redevances. - Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables. - Appartenir à au moins une des catégories suivantes :

• Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,

• les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.

Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l'exploitation doit respecter les critères suivants : • le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 %

• le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,1 et 1,4 UGB par hectare.

ARTICLE 3 :

Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement

juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2012 :

• à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ; • à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ; • à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;

• à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ; • à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;

• à signaler au Préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;

• à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1345

Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.

A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.

ARTICLE 4 :

En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de 76 euros par hectare engagé dans le mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs.

Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département de l'Aisne sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite.

Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2 ne pourra dépasser 7 600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté.

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois. Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des aides susvisé sera de 7600 euros par an par utilisateur éligible. Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés. Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2012 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 5 :

Les surfaces en prairies présentent un intérêt particulier pour la préservation de la biodiversité des exploitations agricoles du département de l'Aisne.

Ces surfaces peuvent être comptabilisées dans le cadre des obligations de détention minimale d'éléments de biodiversité, mentionnés dans le cahier des charges de la PHAE2, un hectare de ces surfaces correspondant à un hectare de surface de biodiversité.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 23 juillet 2012

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Directeur adjoint,

signé : Philippe CARROTRecueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1346

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Service logement, hébergement et prévention des expulsions locatives

Arrêté préfectoral modificatif numéro 6 en date du 19 juillet 2012 relatif à la composition de la commission de médiation du département de l'Aisne

Article 1 :

Le paragraphe 3 de l’arrêté préfectoral modificatif numéro 3 du 16 août 2011, relatif à la composition de la commission de médiation du département de l’Aisne est modifié, à compter du 1er juillet 2012, comme suit :

3 - Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

- Représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux

Titulaire : monsieur Jacques BRENOT, directeur de Logivam SA d’HLM,

Suppléant : monsieur Frédéric BOUTILLAT, responsable du pôle locatif de La Maison du CIL SA d’HLM

- Représentants des autres propriétaires bailleurs

Titulaire : monsieur Alain SUBTS, association départementale des propriétaires de l'Aisne, Suppléant : monsieur Jean LACHENY, association départementale des propriétaires de l'Aisne.

- Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale Titulaire : monsieur Jacques THUREAU, association COALLIA (anciennement AFTAM), Suppléante : madame Dolorès LEON, association COALLIA (anciennement AFTAM).

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Laon, le 19 juillet 2012

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Pierre BAYLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Annexe à l’arrêté du 21//11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de CHÂTEAU-THIERRY (Mise à jour 02/07/2012)

Montant maximum accordé

Prénom - NOM Grade

Contentieux et

Gracieux relevant

de la filière fiscale

(1)

Gracieux

relevant de

la filière

gestion

publique

(2)

Signature des

certificats

d’ordonnance

ment (3)

Date de la

délégation

accordée

Evelyne BONNAUD (3) Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/07/2012

Caroline DEMARQUET

(3)

Inspectrice des finances publiques

(adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000 € OUI 02/11/2010

Eléonore DUMONT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Joël LAUBERT Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1347

Olivier LEFEVRE Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Elisabeth ROBLET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Justine BELLONCLE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Michèle JACQUET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.

Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.

(2) Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.

(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables des finances publiques, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.

Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE d’HIRSON (Mise à jour 3 septembre 2012)

Montant maximum accordé

Prénom - NOM Grade

Contentieux et

Gracieux relevant

de la filière fiscale

(1)

Gracieux

relevant de la

filière gestion

publique

(2)

Signature des

certificats

d’ordonnancem

ent (3)

et

Plafonnement

TP

(4)

Date de la

délégation

accordée

Dominique SIX Inspecteur divisionnaire des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 03/09/2012

Didier BOUSQUET inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/15 000 € - / OUI 02/11/2010

Ghislain HANON Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Jean-luc COLLET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010

Isabelle DE

CONCEICAO

Contrôleur des finances

publiques 10 000 € - - 01/09/2011

Jean-marie SYMZACK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Aurélie KOPEC Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011

1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.

Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1348

2. décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.

3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.

4. délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.

5. Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision : -ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;

-fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.

Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de LAON (Mise à jour du 3 septembre 2012)

Montant maximum accordé

Prénom - NOM Grade

Contentieux et

Gracieux relevant de la

filière fiscale

(1)

Gracieux

relevant de

la filière

gestion

publique

(2)

Signature

des

certificats

d’ordonnanc

ement (3)

Date de la

délégation

accordée

Jean-pierre DAMONT(3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010

Dominique CANIVET (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € -/15 000 € OUI 02/11/2010

Céline DURECU (3) Inspectrice des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € -/15 000 € OUI 03/09/2012

Brigitte DELEVALLEE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Olivier DEVRESSE Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Olivier BERTAUX Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Sandrine GAILLARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Béatrice BIGARD Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Jean Baptiste MENARD Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Stéphanie RAVENEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Annick CARLIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011

Emilie SAINT AROMAN contrôleuse des finances publiques 10 000 € 01/09/2011

1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1349

Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.

2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.

3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.

Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SOISSONS (Mise à jour du 31 juillet 2012)

Montant maximum accordé

Prénom - NOM Grade

Contentieux et

Gracieux relevant de

la filière fiscale

(1)

Gracieux

relevant de la

filière gestion

publique

Signature des

certificats

d’ordonnance

ment (5)

Date de la

délégation

accordée

Michel BOULOGNE (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € (2) OUI 31/07/2012

Frédéric HOBART (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010

Philippe MERLI (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 01/03/2012

Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des finances publiques (adjointe) 10 000 /50 000 € -/ 15 000 € (2) OUI 02/11/2010

Cécile DELAVAL Contrôleuse principale des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) 02/11/2010

Jean -Luc DESPREZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 200 €/2000€ (4) - 02/11/2010

Marjorie MENET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 200€/2000 €-(4) - 02/11/2010

Marie-Françoise

HAINAUT-LENOTTE

Contrôleuse principale des

finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Gladys PARENT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Chantal BLOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Catherine FORAIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

André CATTY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010

Elodie MARY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/01/2012

Jean-pierre RICHARD Contrôleur principal des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011

Nathalie DEPARIS Contrôleuse des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011

1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.

Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 1350

2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€.

3. En cas d’absence ou d’empêchement de M. JUBILER et de M. HOBART, délégation de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 1000€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€.

4. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 200€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€. 5. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables, pour les seules affaires relevant de son service.Recueil des actes administratif s2012_Juillet_3_Intégral.doc 0