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Arrêté - Préfecture - Aisne - Fevrier 3 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Novembre 3 Intégral
Document publié le Jeudi 13 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Novembre 3 Intégral)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Santé,
Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Novembre 2012
207 ème année 2012
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 0 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2210
PREFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant agrément pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Page 2214
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'intérêt général pour le programme d'aménagement et d'entretien de l'Omignon Amont.
Page 2214
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier pour l'année 2013
Page 2215
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Greffe des associations
Arrêté de nomination du 22 novembre 2012 du délégué départemental à la vie associative Page 2216
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE de CHAUNY
Date de la dernière mise à jour : 01 septembre 2012
Page 2217
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE de GUISE
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Page 2219
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE d’HIRSON
Date de la dernière mise à jour : 03 septembre 2012
Page 2220
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents de la Direction départementale des finances publiques LAON
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Page 2221
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Pôle de recouvrement spécialisé de LAON
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Page 2222 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2211
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de LAON
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Page 2223
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 1erseptembre 2012
Page 2224
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 01 FEVRIER 2012
Page 2225
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents de Conservation des hypothèques de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 01 FEVRIER 2012
Page 2225
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 01 octobre 2012
Page 2226
Annexe à l’arrêté du 21/11/20111 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Page 2227
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Pôle de contrôle et d’expertise et brigade de vérification de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Page 2228
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Centre des impôts fonciers de LAON et du Bureau antenne HIRSON
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Page 2229
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents de l’Equipe départementale de renfort - Compétence départementale
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Page 2229
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
ARRÊTÉ N°DREOS-2012-384 en date du 30 novembre 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et du Conseil Général de l’Oise + annexe
Page 2230
Direction de la Santé Publique - Sous-direction de la Promotion et de la Prévention de la santé
Arrêté n°2012 - 065 – DSP – du 4 octobre 2012 relatif à la décision de financement 2012 du collège JEAN RACINE à CHATEAU-THIERRY (02400) – année 2012 Page 2232
Arrêté n°2012 - 072 – DSP – du 24 août 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION VIE LIBRE – COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110)
Page 2233 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2212
Arrêté n°2012- 066 – DSP – du 30 juillet 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION ALCOOL ECOUTE JOIE ET SANTE DE L’AISNE à TERGNIER (02700)
Page 2234
Arrêté n°°2012 - 074 – DSP – du 30 juillet 2012 relatif à la décision de financement 2012 du CENTRE SOCIAL ET D’ANIMATION CULTURELLE D’HIRSON (02500) Page 2236
Arrêté n° 2012 - 023 – DSP, en date du 1er octobre 2012, relatif à la décision de financement 2012 du centre HORIZON/CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE DE SAINT-QUENTIN (02100)
Page 2237
Arrêté n°2012- 014 – DSP du 19 octobre 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION MAISON BLEUE A BOHAIN EN VERMANDOIS (02) Page 2239
Arrêté n ° 2012-013-DSP du 7 Novembre 2012 relatif à la décision de financement 2012 du collège CHARLES BRAZIER de CRECY SUR SERRE (02270)
Page 2240
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision en date du 26 novembre 2012 portant délégations de signature Page 2242
Décision en date du 26 novembre 2012 portant délégations de signature Page 2247
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Energie, Climat et Qualité de la Construction
Approbation de projet d'exécution du réseau de distribution d'énergie électrique - commune de Morcourt en date du 29 octobre 2012 (USEDA 2012-0040-13-525)
Page 2249
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de l'Aisne
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification des membres de la section régionale de la commission régionale de conciliation
Page 2251
Arrêté du 11 avril 2012 fixant la liste régionale des médiateurs Page 2253
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/753492552 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise MERCIER Nathalie – M’Services à SAINT PIERRE AIGLE.
Page 2254
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Décision portant délégation en date du 5 novembre 2012 + Annexe Page 2255 à 2259 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2213
AVIS DE CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Avis du 26 novembre 2012 d’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de deux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- QUENTIN
Page 2259 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2214
PREFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant agrément pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
A R R E T E
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 délivre agrément n° 02-2012-0029 à la SARL LEMOINE TP, domiciliée 8 rue de Verdun – 02170 LESCHELLE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Fait à LAON, le 20 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la déclaration d'intérêt général pour le programme d'aménagement et d'entretien de l'Omignon Amont.
Article 1er : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Omignon – Mairie de Vermand – Place de l'Hôtel de Ville – 02490 Vermand concernant :
le programme d'aménagement et d'entretien de l'Omignon Amont
est porté de 3 mois à 5 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de remise à la Direction départementale des territoires, du rapport du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 20 novembre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé : Pierre-Philippe FLORID Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2215
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier pour l'année 2013
A R R E T E
Article 1 : - Les personnes dont les noms sont portés dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté, dénommées chefs de bord, sont autorisées à utiliser des sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier, sur l'ensemble du département, pour la période allant du 1er février au 15 mars 2013 et sur la plage horaire allant de 20 heures du soir à 2 heures du matin.
Les comptages de nuit sont interdits dans la nuit du samedi au dimanche et dans la nuit du dimanche au lundi. Les chefs de bord sont responsables des circuits. Le nombre maximum de personnes par véhicule est fixé par la carte grise. Les dispositions du code de la route seront respectées.
Les cartes des itinéraires sont consultables auprès des chefs de bord des Unités de Gestion concernées.
Article 2 : - Les dates des comptages sont précisées en annexe 2, jointe au présent arrêté, pour une partie des Unités de Gestion. Les chefs de bord de l'Unité de Gestion des 2 Vallées doivent transmettre, dans les meilleurs délais, leurs dates de comptages à la Direction départementale des territoires et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il appartient également aux chefs de bord de chaque unité de gestion de prévenir, préalablement à chaque comptage, la brigade de gendarmerie du secteur et le maire de la commune où se déroulera l'opération. A la fin des opérations, un compte rendu des comptages est adressé à la direction départementale des territoires par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.
Article 3 : - Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement rapportée pour les chefs de bord ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlements en vigueur.
La liste des chefs de bord et le planning des comptages sont consultables à la DDT, 50 bd de lyon - 02011 Laon-Cedex aux heures d'ouverture du public
Article 4 : - L'arrêté préfectoral relatif à l'utilisation des sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier du 5 décembre 2011, modifié les 6 janvier 2012 et 15 février 2012 est rapporté.
Article 5 : - Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le Directeur de l'agence régionale Picardie de l'Office national des forêts et le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 26 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Chef du Service Environnement,
L'Adjointe,
Signé : Albane SAUVAT Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2216
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Greffe des associations
Arrêté de nomination du 22 novembre 2012 du délégué départemental à la vie associative
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;
Vu le décret du Président de la République du 04 juin 2009 portant nomination de M. Pierre BAYLE en qualité de préfet de l’Aisne ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Patrice GEORGES en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne ;
Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Aisne du 27 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne, et notamment son article 9 ;
Vu la circulaire du Premier ministre N° 4.257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d’un délégué départemental à la vie associative ;
Vu la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements ;
Vu la lettre du Haut commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la désignation des délégués départementaux à la vie associative ;
Sur proposition de M. Patrice GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Jocelyne PIERRET-BONHEUR, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) est nommée déléguée départementale à la vie associative (DDVA) de l’Aisne à compter du 1er décembre 2012.
ARTICLE 2 : La fonction de déléguée départementale à la vie associative dans l’Aisne a pour objet : - d’apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département, - de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif, - d’être l’interlocuteur privilégié des associations du département,
- de contribuer à la promotion de la vie associative et à son développement.
ARTICLE 3 : La déléguée départementale à la vie associative assurera :
- la coordination et l’animation d’une mission d’accueil et d’information des associations ; - l’organisation de la fonction d’observation de la vie associative ;
- la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative :
• entre les différents pôles de la DDCS, Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2217
• entre les différents services de l’Etat (animation d’une équipe de correspondants associations au sein des services de l’Etat),
• entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales
ARTICLE 4 : La déléguée départementale à la vie associative tiendra régulièrement informée la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère en charge de la vie associative des difficultés ou des initiatives prises.
ARTICLE 5 : Un rapport sur le développement de la vie associative dans le département sera établi chaque année, au mois de décembre, par la déléguée départementale à la vie associative. ARTICLE 6 : La déléguée départementale à la vie associative est intégrée au pôle sport, jeunesse et vie associative de la DDCS et placée sous l’autorité du directeur départemental.
ARTICLE 7 : L’article 9 de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 portant organisation de la DDCS de l’Aisne, indiquant que le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne exerce les fonctions de délégué départemental à la vie associative, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne
Fait à LAON, le 22 novembre 2012
Le Préfet de l’Aisne
Pierre BAYLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE de CHAUNY
Date de la dernière mise à jour : 01 septembre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnance
ment (3) (5)
et
Plafonnement
TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
François-xavier POYDENOT
Inspecteur
divisionnaire des
finances publiques (5)
50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Audrey RAMONET
Inspectrice des
finances publiques
adjointe (5)
15 000 / 50
000€ -/ 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Charlène BAILLEUX
Inspectrice des
finances publiques
adjoint (5)
15 000 / 50
000€ -/ 15 000 € - / OUI 01/09/2012
Laurent LOUISOR Inspecteur des finances publiques 15 000 € -/15 000 -/OUI 01/09/2011
Edith LEGER
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000 € - - 02/11/2010 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2218
Roger NGETO MAKIADI
Contrôleur principal
des finances
publiques
10 000 € - - 02/11/2010
Vincent SCHUVEY
Contrôleur principal
des finances
publiques
10 000 € - - 02/11/2010
Emeline AGUER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Armelle MOUNY
Contrôleuse
principale des
finances publiques
10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FOURDINIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Nadine COYARD Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Thossani NIAMBALAMOU Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Sylvie ELOY
Agente administratif
des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Marie-cécile CHOQUART
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Elisabeth LEBORGNE
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Corinne VARLET
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Annie BOURDON
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Béatrice SENECHAL
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Christine RENAULT-
LEFEBVRE
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Laurence DEWAILLY
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 01/01/2012
Corinne ZAGOZDA
Agente administratif
principal des finances
publiques
2 000 € - - 01/01/2012
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
(3) délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2219
(4) délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
(5) Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision :
- ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE de GUISE
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnancem
ent (3) (5)
et
Plafonnement
TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
Agnès HAUET
Inspectrice
divisionnaire des
finances publiques (5)
50 000 € 15 000 € OUI 02/01/2011
Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 € / 50 000€ - / 15 000 € - / OUI 02/11/2010
Maryse BARLOY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Stéphane PROISY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Hélène BERQUE Contrôleuse des finances publiques - 1000 €/10 000 € - 02/11/2010
François DRENOU Contrôleur des finances publiques - 1000€/ 10 000 € - 02/11/2010
Steve DELIERE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Joëlle VANDERBEKEN
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Nathalie LEMOINE
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
Magalie CORME
Agente administratif
principale des finances
publiques
2 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2220
4. délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
5. Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision :
- ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
- fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du : SIP –SIE d’HIRSON
Date de la dernière mise à jour : 03 septembre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature des
certificats
d’ordonnance
ment (3)
et
Plafonnement
TP
(4)
Date de la
délégation
accordée
Dominique SIX Inspecteur principal des finances publiques (5) 50 000 € 15 000 € OUI 03/09/2012
Didier BOUSQUET inspecteur des finances publiques adjoint (5) 15 000 / 50 000€ -/15 000 € - / OUI 02/11/2010
Ghislain HANON Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Jean-luc COLLET Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Isabelle DE
CONCEICAO
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Jean-marie SYMZACK Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Aurélie KOPEC Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Nicolas PERIEL Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
4. délégation de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, formulées par les entreprises disposant d’un seul établissement ou dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service, quel que soit le montant de la demande.
5. Délégation de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l’article 1594-0 G du CGI et au II de l’article 266 bis de l’annexe III audit code sous réserve que la décision :
ait pour effet d’accorder la délai d’un an demandé ;
fasse suite à une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l’issue de l’année qui suit l’expiration du délai de quatre ans. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2221
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents de la Direction départementale des finances publiques LAON
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Montant maximum accordé
Signatu
re des
certifica
ts
d’ordon
nancem
ent (6)
Date de la
délégation
accordée
Prénom - NOM Grade Contentieu
x et
Gracieux
relevant de
la filière
fiscale
(1)
Décisions sur
les demandes
de
rembourseme
nt de crédits
de TVA (2)
Décisions sur les
demandes de
plafonnement
en fonction de la
valeur ajoutée
des cotisations
de taxe
professionnelle
et de cotisation
économique
territoriale (3)
Gracieux relevant
de la filière gestion
publique
(4) (5)
Didier AROLD
Administrate
ur des
finances
publiques
adjoint
Sans
limitation
Sans limitation Sans limitation
76 000 €/ 800 000 € OUI 02/11/2010
Thierry CATHALA
Administrate
ur des
finances
publiques
adjoint
Sans
limitation
Sans limitation Sans limitation
76 000 €/ 800 000 € OUI 02/11/2011
Benoît LECLERC
Administrate
ur des
finances
publiques
adjoint
800 000 €
Sans limitation Sans limitation
76 000 €/ 800 000 € OUI 02/11/2011
Delphine LECLERC
Inspectrice
principale
des finances
publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2010
Odile MAËS
Inspectrice
divisionnaire
des finances
publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2011
Jean-luc FACON
Inspecteur
divisionnaire
des finances
publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 02/11/2010
Mylène MARCHAL
Inspectrice
divisionnaire
des finances
publiques
300 000 €
500 000 € 500 000 €
76 000€/150 000 € OUI 01/09/2011
Brigitte
DORANGEVILLE
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 02/11/2010
Marie-hélène
DESSERVILLE
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 01/09/2011
Sylvie
VANDENBUSSCHE
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 02/11/2010
Francine JONNEAUX
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 02/11/2010 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2222
Luc DAIGNIEZ
Inspecteur
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 01/09/2011
Valérie DURIEUX
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 01/09/2011
Benjamin
FERNANDEZ
Inspecteur
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 02/11/2010
Faustine BERNARD
Inspectrice
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 01/03/2012
Rémi DUMORTIER
Inspecteur
des finances
publiques
40 000 € 70 000 €
40 000 €
- - 01/03/2012
Corinne MURAS
Contrôleuse
principale
des finances
publiques
20 000 €
- 20 000 €
- - 02/11/2010
Valérie PHAN VAN
HO
Contrôleuse
principale
des finances
publiques
20 000 € - 20 000 €-
- - 02/11/2010
François GAILLOT
Contrôleur
des finances
publiques
20 000 € - 20 000 € - - 02/11/2010
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
2. Décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable. 3. Décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale.
4. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
5. Autres demandes.
6. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Pôle de recouvrement spécialisé de LAON
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de
la filière
gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnan
cement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Michel RENARD
Inspecteur
divisionnaire des
finances publiques
50 000 € 11 000€ OUI 02/11/2010
Frédéric RAT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 02/11/2010
Sébastien
DELAUTRE
Inspecteur des
finances publiques 15 000 € - -
03/09/2012
Jean-Pierre JAMPY
Contrôleur
principal des
finances publiques
10 000 € - -
02/11/2010
Danielle
LEFEBVRE
Contrôleuse des
finances publiques 10 000 € - -
02/11/2010 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2223
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 11 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de LAON
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonna
ncement
(3)
Date de la
délégation
accordée
Gérard BONNEFOI
(3)
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Jean-marc CAMUS Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 01/09/2011
Jean-françois
DAMAY
Inspecteur des finances
publiques 15 000 € - - 01/03/2012
Sophie HAVOT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Fabienne MASSET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Antoine LIZAK Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Renaud PILLETTE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Sabine CANIVET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Benoît CLARYS Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Sylvie JACQUIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Christophe
LAMENDIN
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € - - 01/09/2011 Delphine
STEFANIAK
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € - 01/09/2012
Gilles PAYMAL Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2012
Lucien METHON Agent des finances publiques 2 000 € - - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2224
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 1erseptembre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonna
ncement
(3)
Date de la
délégation
accordée
Annick ANTOINE Inspectrice divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000€ OUI 02/11/2010
Isabelle TURPIN Inspectrice des finances publiques (adjointe) 15 000 / 50 000 € -/15 000€ OUI 01/03/2012
Thierry NAMUROY Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 25/03/2011
Marie-christine
DRUELLE
Contrôleuse principale
des finances publiques 10 000 € - - 01/01/2012
Catherine TOURBEZ Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 01/01/2012
Monique GORLEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Eric WATBOT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FACON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Laurent DOGNA Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nicole MIGDOLL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine LELY Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-josé
LACQUEMENT
Contrôleuse des finances
publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Françoise QUILLET Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2011
Sylvie LOUDEMENT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Annie LASOROSKI Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. 2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2225
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 01 FEVRIER 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonna
ncement
(3)
Date de la
délégation
accordée
Alain ROCHE (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 50 000 € 15 000 € OUI 01/02/2012
Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 €/50 000 € -/ 15 000 € OUI 02/11/2010
Jöel AIME Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Michel BEAUSSART Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Françoise
HALLAINE
Contrôleuse principale
des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010 Catherine
BROUILLARD
Contrôleuse principale
des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010 Aline
HOURQUESCOS
Contrôleur des finances
publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Hervé MAILLARD Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-Jeanne
MARTINE
Contrôleuse des
finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010 Louis
SCOPPETTUOLO
Contrôleur principal
des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Véronique LECLERC Contrôleuse des finances publiques 10 000€ - - 01/09/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents de Conservation des hypothèques de SAINT QUENTIN
Date de la dernière mise à jour : 01 FEVRIER 2012
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
Montant
maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Jean CARRARA Conservateur des hypothèques 20 000 € OUI 01/02/2012
Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €/20 000 € -/ OUI 02/11/2010 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2226
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des particuliers de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 01 octobre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
Signature
des
certificats
d’ordonna
ncement
(5)
Date de la
délégation
accordée
Michel BOULOGNE
(3)
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques 50 000 € 15 000 € (2) OUI 31/07/2012
Frédéric HOBART (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Philippe MERLI (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 15 000 / 50 000 € 15 000 € (2) OUI 01/03/2012
Ghislaine SEUWIN
Contrôleuse principale
des finances publiques
(adjointe)
10 000 /50 000
€ -/ 15 000 € (2) OUI 02/11/2010
Jean -Luc DESPREZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 200 €/2000€ (4) - 02/11/2010
Marjorie MENET Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € 200€/2000 €-(4) - 02/11/2010
Gladys PARENT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Chantal BLOT Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Catherine FORAIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
André CATTY Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Nathalie DEPARIS Contrôleuse des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2011
Sylvain QUEANT Contrôleur principal des finances publiques - 1000€/10 000 € (3) - 01/09/2012
Christophe RAMONET Agent des finances publiques 2 000€ 200€/2000 €-(4) - 01/09/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. 2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€.
3. En cas d’absence ou d’empêchement de M. BOULOGNE, de M. HOBART et M. MERLI, délégation de signer au nom et sous la responsabilité du comptable, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’administration et de gestion du service. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2227
majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 1000€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€.
4. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 200€. Décisions portant sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000€. 5. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables, pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l’arrêté du 21/11/20111 portant délégation de signature accordée aux agents du Service des impôts des entreprises de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Montant maximum accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant de la
filière gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnan
cement (3)
Date de la
délégation
accordée
Agnès GUERLAIS (3)
Inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
50 000 € 15 000 € OUI 02/11/2010
Ludovic GAUCHON (3) Inspecteur des finances publiques (adjoint) 10 000 €/ 50 000€ -/ 15 000 € OUI 25/03/2011
Marie-Pierre BOREL Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Marie-France MITAUT Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Laurence BARGES Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Malino TAKANIKO Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 02/11/2010
Julien RACINET Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Yannick DENIEL Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Lucie HOARAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
Sabrina FERREIRA-
SOARES
Agente administrative
principale des finances
publiques
2 000 € - - 01/03/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2228
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Pôle de contrôle et d’expertise et brigade de vérification de SOISSONS
Date de la dernière mise à jour :
1er septembre 2012
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
Contentieux et
Gracieux relevant
de la filière fiscale
(1)
Signature des
certificats
d’ordonnanceme
nt
(2)
Date de la
délégation
Flore GASNOT
Inspectrice principale des
finances publiques,
responsable du PCE
50 000 € OUI 01/03//2012
Marie- Noëlle DAVE
Inspectrice principale
stagiaire, adjointe par
intérim du PCE
50 000 € OUI 01/09/2012
Valérie DOUCHET Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Céline CARETTE Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Jérémie SUHR Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Valérie VACHE-
FLAMANT
Inspectrice des finances
publiques 15 000 € -
25/03/2011
Laurent LEFEBVRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 25/03/2011
Mélanie BATTIST Inspectrice des finances publiques 15 000 € - 01/03/2011
Jérome MARIE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 01/03/2012
Emilie THEFAUT Inspectrice des finances publiques 15 000 € 01/03/2012
Nicolas MAURICE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 02/11/2010
Franck PARENT Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Jean-François NOUVIAN Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2011
Sébastien HAULIN Inspecteur des finances publiques 15 000 € - 01/09/2012
Christophe ROBERT Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Martine MERESSE Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Muriel VIGREUX Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Christelle PAYMAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 01/09/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. 2. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2229
Annexe à l’arrêté du 21/11/2011 portant délégation de signature accordée aux agents du Centre des impôts fonciers de LAON
Et du Bureau antenne HIRSON
Date de la dernière mise à jour : 01 SEPTEMBRE 2012
Prénom - NOM Grade
Montant maximum
accordé Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
(1) (3)
Signature des
certificats
d’ordonnace-
-ement
(2)
Date de la
première
délégation
accordée
Francis VADEZ (3) Inspecteur divisionnaire des finances publiques 30 000 € OUI 02/11/2010
Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques 15 000 € OUI 02/11/2010
Maider LAMERENX Inspectrice des finances publiques 15 000 € OUI 01/09/2012
Ludovic PAUWELS Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Jean-luc DELAHAYE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2011
Clarice GERAUDEL Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
Marie-Bernadette
PICART
Contrôleuse des finances
publiques 10 000 € - 01/09/2011
Antoine NEUVILLE Contrôleur des finances publiques 10 000 € - 01/09/2012
Patrick BISIAUX Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € OUI 25/03/2011
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
3. De statuer sur les demandes de dégrèvement pour les pertes de récoltes, sans limitation de montant.
Annexe à l’arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents de l’Equipe départementale de renfort - Compétence départementale
Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2012
Montant maximum
accordé
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux
relevant de la
filière fiscale
(1)
Gracieux
relevant
de la
filière
gestion
publique
(2)
Signature
des
certificats
d’ordonnanc
ement
(3)
Date de la
délégation
accordée
Sébastien DELAUTRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € - - 01/09/2012
Stéphanie RAVENEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2230
Yan RUDER Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Roxane WASSON Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - - 21/11/2011
Patrick TAUPIER Contrôleur des finances publiques 10 000 € - - 01/09/2012
1. décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2. Décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires.
3. délégation de signer les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
ARRÊTÉ N°DREOS-2012-384 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et du Conseil Général de l’Oise + annexe
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’OISE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1, L313-3 et R 313-1 à R 313-10 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 05 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Dubosq, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la délégation de signature en date du 09 octobre 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie de la Région Picardie ;
Vu les orientations du schéma départemental de l’autonomie des personnes 2012-2017 de l’Oise adopté par la commission permanente du Conseil Général de l’Oise le 12 juillet 2012 ;
Vu la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu la notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 4 mai 2010 ;
ARRÊTENT Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2231
Article 1 : En application de l’article R313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Général est fixé en annexe à la présente décision.
Article 2 : Ce calendrier a un caractère indicatif, il pourra être consulté sur les sites internet de l’Agence Régionale de Santé de Picardie : www.ars.picardie.sante.fr et du Conseil Général de l’Oise : www.oise.fr
Article 3 : les personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication aux Recueils des Actes Administratifs.
Article 4 : le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ainsi que le Président du Conseil Général de l’Oise sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de l’Aisne, l’Oise et la Somme, et au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Oise.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
Le Directeur Général de l’ARS Picardie
Christian DUBOSQ
Le Président du Conseil Général de l’Oise
Sénateur
Yves ROME
ANNEXE
Calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe ARS Picardie / Conseil Général de l’Oise, années 2012-2013
Création de places de Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) pour Personnes Handicapées
Capacité à créer
43 places dont :
38 places d’hébergement,
2 places d’accueil de jour,
3 places de répit
Territoire concerné
Département de l’Oise
Territoire de Santé Oise Ouest
Canton de Nivillers
Mise en œuvre Souhait de mise en œuvre dans les 24 mois, soit octobre 2015 au plus tard
Population ciblée
Adultes handicapés de plus de 20 ans présentant un
handicap psychique et/ou des troubles autistiques
Petites unités
Calendrier prévisionnel Avis d’appel à projet : janvier 2013 Date limite de dépôt : avril 2013 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2232
Direction de la Santé Publique - Sous-direction de la Promotion et de la Prévention de la santé
Arrêté n°2012 - 065 – DSP – du 4 octobre 2012 relatif à la décision de financement 2012 du collège JEAN RACINE à CHATEAU-THIERRY (02400) – année 2012
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, le Collège Jean Racine sis 24 rue Paul Doucet – 02400 CHATEAU- THIERRY, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Vers un mieux être » Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Vers un mieux être » dont l’objectif est d’aider les jeunes à adopter des attitudes et des comportements responsables face aux toxicomanes.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2012-2013.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 3 398,00 € (trois mille trois cent quatre vingt dix huit euros) et sera versé en une fois.
Le versement sera effectué au compte de la structure : n° 10071 / 02000 / 00001003222 / 81 ouvert au Trésor Public.
N° de SIRET : 19021724000018
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Madame Caroline PLATELET, Principale du Collège Jean Racine à Château- Thierry et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2233
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens,
Le 04 octobre 2012
La Sous-Directrice de la Santé Publique
Signé : Chantal LEDOUX
Arrêté n°2012 - 072 – DSP – du 24 août 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION VIE LIBRE – COMITE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110)
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, l’association « Vie Libre » - Comité départemental de l’Aisne, sise 18 rue Marcel Dubourg – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Prévention et information sur l’alcoolisme et la toxicomanie »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action «Prévention et information sur l’alcoolisme et la toxicomanie » dont les objectifs sont de :
Informer et prévenir, dans les familles, les professionnels, les jeunes et le public précaire, sur les risques et dangers de la dépendance à tous produits
Accompagner, aider, soutenir, informer les malades dans leur abstinence
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année 2012.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 3 000,00 € (trois mille euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n° 10278 / 04102 / 00034945641 / 31 ouvert au Crédit Mutuel de Paris 8è La Madeleine.
N° de SIRET : 77572371100070 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2234
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Albert DEVILLEZ, Responsable départemental du Comité départemental de l’Aisne de l’association « Vie Libre » et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, Le 24 août 2012
Signé la Sous-Directrice
Promotion et Prévention de la Santé
Arrêté n°2012- 066 – DSP – du 30 juillet 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION ALCOOL ECOUTE JOIE ET SANTE DE L’AISNE à TERGNIER (02700)
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, l’association Alcool Ecoute Joie et Santé de l’Aisne sise à Tergnier (02700) – 18 rue Victor Hugo, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Sensibilisation et témoignages sur les dangers de l’abus d’alcool »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Sensibilisation et témoignages sur les dangers de l’abus d’alcool »dont les objectifs sont de :Poursuite des visites des malades au CRAP de Prémontré pour sensibilisation des conduites addictives et informations sur l’aide apportée par l’association, Poursuite des permanences hebdomadaires à Chauny et à Tergnier
Poursuite des groupes de parole dirigés par une infirmière diplomée en alcoologie, Information vers les jeunes et les médecins.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2235
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année 2012.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 3 000,00 € (trois mille euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n° FR76 1020 / 6000 / 3877 / 3489 / 0554 / 087 ouvert au Crédit Agricole Nord Est.
N° de SIRET : 50270660900026
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel TROCQ, Vice-Président de l’association Alcool Ecoute Joie et Santé de l’Aisne de Tergnier, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 juillet 2012
Signé la Directrice de la Santé Publique
Linda CAMBON Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2236
Arrêté n°°2012 - 074 – DSP – du 30 juillet 2012 relatif à la décision de financement 2012 du CENTRE SOCIAL ET D’ANIMATION CULTURELLE D’HIRSON (02500)
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, le Centre Social et d’Animation Culturelle sis 3 Impasse du Château – 02500 HIRSON, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Action familles »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Action familles » dont l’objectif vise à améliorer le bien être de la personne, par le biais des activités, afin de lui permettre de prendre conscience de ses problématiques (santé, hygiène, logement, bien être et mieux être…) et d’évoluer.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année 2012.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 5 990,00 € (cinq mille neuf centre quatre vingt dix euros) et sera versé en une fois.
Le versement sera effectué au compte de la structure : N° 15629 / 02646 / 00011388645 / 66 ouvert au Crédit Mutuel d’Hirson.
N° de SIRET : 32986867300016
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jacky BESNOU, Président du Centre Social et d’Animation Culturelle d’Hirson et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2237
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens,
Le 30 juillet 2012
Signé la Directrice de la Santé Publique
Arrêté n °2012- 023 – DSP du 1er octobre 2012 relatif à la décision de financement 2012 du CENTRE HORIZON/CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE DE SAINT-QUENTIN (02100)
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, le Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) dont le siège est situé à SAINT-QUENTIN (02100) – 10 rue de la Chaussée Romaine, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, le programme d’actions suivant :
« Favoriser l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité» « Prévention des addictions auprès des enfants de CM1-Secteur des portes de la Thiérache» « Prévenir les conduites à risques et addictives au Collège d’Harly »
« Prévenir la consommation de tabac chez les jeunes »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de ce programme d’actions. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre du programme d’actions dont les objectifs sont les suivants :
Concernant le projet : « Favoriser l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité» : Aider les professionnels des secteurs de l’insertion et du social à travailler avec leurs publics sur certains facteurs de risques rencontrés chez les personnes en situation de précarité, tels que les addictions, les grossesses précoces…, favoriser la coordination des actions sur le territoire, par l’intermédiaire de rencontres. Concernant le projet : « Prévention des addictions auprès des enfants de CM1-Secteur des portes de la Thiérache» : Prévenir l’alcoolisme auprès des enfants et des jeunes et/ou le « binge-drinking » en développant des programmes de sensibilisation chez les jeunes
Concernant le projet : « Prévenir les conduites à risques et addictives au Collège d’Harly » : Prévenir l’alcoolisme auprès des enfants et des jeunes et/ou le « binge-drinking » en développant des programmes de sensibilisation chez les jeunes
Concernant le projet : « Prévenir la consommation de tabac chez les jeunes » : Mise en place d’une formation- action destinée à aider les professionnels du secteur social et de l’insertion à prévenir l’usage du tabac chez les jeunes en développant des programmes de sensibilisation aux risques tabagiques.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
Le Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) de Saint-Quentin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme d’action désigné à l’article 1 conformément aux projets déposés.
Le Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) de Saint-Quentin s’engage : Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2238
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année 2012.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 19 300 € (dix neuf mille trois cent euros) et sera versé en une fois. Ce montant est réparti comme suit :
« Favoriser l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité» :7 000 € « Prévention des addictions auprès des enfants de CM1-Secteur des portes de la Thiérache»:3 000 € « Prévenir les conduites à risques et addictives au Collège d’Harly » : 5 600 € « Prévenir la consommation de tabac chez les jeunes » : 3 700 €
Le versement sera effectué au compte du Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) de Saint-Quentin :
compte n° 30004 / 00540 / 00010030389 / 81
ouvert à la BNP PARIBAS
N° de SIRET : 31509167800146
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par le Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) de Saint- Quentin, conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Michel ANDRE, Président du Centre Horizon/Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CCAA/CSAPA) de Saint-Quentin, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens, Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2239
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 1er octobre 2012
La Sous-Directrice de la Promotion, Prévention de la Santé
Signé : Chantal LEDOUX
Arrêté n°2012- 014 – DSP du 19 octobre 2012 relatif à la décision de financement 2012 de L’ASSOCIATION MAISON BLEUE A BOHAIN EN VERMANDOIS (02)
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, l’association Maison Bleue sise à BOHAIN EN VERMANDOIS (02110) – Mairie – 1 place Charles de Gaulle, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Le plaisir du bien manger » Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Le plaisir du bien manger » dont les objectifs sont de :
Apporter aux familles un nouveau regard sur leur alimentation,
Sensibiliser et prévenir les problèmes liés à la mal nutrition chez les enfants, Favoriser l’utilisation des fruits et légumes de saison.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année 2012.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 2 660 € (Deux mille six cent soixante euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n° 10206 / 00005 / 98384432609 / ouvert à la banque : Crédit Agricole du Nord Est
N° de SIRET : 52989551800015
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2240
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Monsieur René DRUON, Président de l’association « La Maison Bleue » à Bohain en Vermandois, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 19 octobre 2012
La Sous-Directrice
Promotion et Prévention de la Santé
Chantal LEDOUX
Arrêté n ° 2012-013-DSP du 7 Novembre 2012 relatif à la décision de financement 2012 du collège CHARLES BRAZIER de CRECY SUR SERRE (02270)
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECISION
Par la présente décision de financement, le Collège Charles Brazier sis à CRECY SUR SERRE (02270) – 2 Chemin du Clos Pinotte, s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action suivante : « Pour être bien dans tes baskets, mets de la couleur dans ton assiette »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Pour être bien dans tes baskets, mets de la couleur dans ton assiette », dont l’objectif est de :
Sensibiliser les élèves du collège et des classes de CE2 des écoles de Crécy Sur Serre et Couvron-et- Aumencourt, à l’équilibre alimentaire, et les inciter à la consommation quotidienne de fruits et légumes durant l’année scolaire 2012/2013, afin de réduire la prévalence de l’obésité et du surpoids chez l’enfant et l’adolescent.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
La structure s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé.
La structure s’engage :
à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les documents retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente décision, à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante, Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2241
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés par la structure dans le cadre du programme concerné par la présente convention. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA DECISION
La décision de financement est conclue pour l’année scolaire 2012-2013.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE ET MODALITES DE VERSEMENT Le montant de la subvention s'élève à 3 600,00 € (trois mille six cent euros) et sera versé en une fois. Le versement sera effectué au compte de la structure : n° 10071 / 02000/00001003271 / 31 ouvert au Trésor Public.
N° de SIRET :190 217 216 00018
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION.
L’Agence régionale de santé de Picardie assure le suivi financier et qualitatif de l’action menée par la structure conformément aux modalités décrites dans le projet déposé. Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PUBLICATION ET DE NOTIFICATION DE L’ARRETE Le présent arrêté sera notifié à Madame Corinne FITOS, Principale du Collège de Crécy Sur Serre et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
ARTICLE 7 - RESILIATION
D’une part, en cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Agence régionale de santé de Picardie se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues au titre de la décision de financement, d’autre part, au cas où tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues par la décision de financement, l’Agence régionale santé de Picardie exigera le reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens,
2) d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens,
ARTICLE 9 - EXECUTION DE L’ARRETE RELATIF A LA DECISION DE FINANCEMENT Le Directeur général et l'agent comptable de l’Agence régionale de santé de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 Novembre 2012
La Sous-Directrice
Promotion et Prévention Santé
Chantal LEDOUX Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2242
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DEPARTEMENTAL DE L’AISNE (Prémontré)
Secrétariat de direction
Décision portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le Directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature,
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, en date du 15 novembre 2002, nommant Madame Catherine LAMBALLAIS-OERTEL, directeur de l'e.p.s.m.d.a,
Vu le procès-verbal d'installation déclarant Madame Catherine LAMBALLAIS-OERTEL installée dans ses fonctions avec effet au 16 décembre 2002,
Le Directeur décide :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LAMBALLAIS, Directeur, délégation de signature générale est donnée à Monsieur Richard GURZ, Madame Dominique CAGNIANT, Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directeurs Adjoints.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LAMBALLAIS, Directeur, Madame Maryline RENAUD, Attaché d’Administration Hospitalière et Monsieur Sébastien KLEINCLAUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction Générale reçoivent délégation de signature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du Secrétariat Général.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard GURZ, Directeur des Services Financiers : - pour liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (Budget principal et budgets annexes).
- pour liquider les recettes et en prescrire le recouvrement.
- pour souscrire des placements de trésorerie auprès de l’Etat.
- aux fins de signer, à l'exclusion des Contrats, tous les actes administratifs de gestion relatifs :
• aux placements familiaux,
• aux prises en charge des frais de taxis des patients des hôpitaux de jour,
• aux organismes de recouvrement des charges sociales patronales,
• au M.I.P.I.H. en ce qui concerne les procédures comptables,
• aux autorisations d'absences,
• aux ordres de mission,
• aux états de frais de déplacement.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard GURZ, cette délégation est exercée par Madame Muriel GADROY, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Financiers.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur, Responsable de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Services Economiques et Logistiques :
- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables à l'E.P.R.D. (budget principal et budgets annexes). Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2243
- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de la section d'investissement inférieures ou égales à 760 €.
- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.
- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des Contrats, des Marchés de Travaux et de prestations de service, relatifs à la gestion des services économiques et logistiques concernant : • le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, • la tenue de la comptabilité des stocks,
• la conservation des biens mobiliers,
• la tenue de la comptabilité d'inventaire,
• les régies d'avances,
• les régies de recettes,
• la gestion des polices d'assurance,
• la gestion du parc immobilier,
• les autorisations d'absences,
• les ordres de mission,
• les états de frais de déplacements.
Services Techniques :
- aux fins d'engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes et sous-comptes suivants de la section d'exploitation du Budget Général :
H. 602.6310 Bois de menuiserie
H. 602.6311 Couverture
H. 602.6312 Electricité
H. 602.6313 Ferblanterie
H. 602.6314 Forge
H. 602.6315 Maçonnerie
H. 602.6316 Peinture
H. 602.6317 Menuiserie
H. 602.6318 Articles communs aux ateliers
H. 606.230 Petit Outillage
H. 615.223 Entretien des bâtiments
- aux fins d'engager dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables au sous-compte suivant de la section d'investissement du Budget Général :
H. 238-23 Travaux de bâtiments cours
- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniques concernant : • les autorisations d'absences,
• les ordres de mission,
• les états de frais de déplacements,
• les demandes de prix à l'exclusion des Contrats et des Marchés de travaux et de prestations.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée par Madame Christine BERGE, Attaché d'Administration à la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques.
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BERGE, cette délégation est exercée : - pour les Services Economiques et Logistiques par Monsieur Xavier LOITRON et Monsieur Frédéric PIERRET,
- pour les Services Techniques par Monsieur Xavier LOITRON,
Adjoints des Cadres Hospitaliers aux Services Economiques, Logistiques et Techniques. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2244
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard GURZ, Directeur de la Coordination Administrative des Pôles pour les actes administratifs de gestion courante relatifs à la Coordination Administrative des Pôles.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard GURZ, Directeur des Systèmes d’Information et de l’Organisation en ce qui concerne :
• les autorisations d’absence
• les ordres de mission
• les états de frais de déplacements
• les relations d’ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, à l’exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ou intellectuelles
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard GURZ, Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjoints au DSIO, reçoivent délégation pour tous les actes administratifs de gestion courante à l'exclusion des autorisations d'absence, des ordres de mission et des états des frais de déplacements.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Michelle ANXOLABEHERE, Directeur Adjoint, en ce qui concerne les actes administratifs de gestion du personnel concernant :
• les avancements d’échelon
• les changements d’affectation
• les congés de longue durée
• les congés de longue maladie
• les accidents de service, de travail et de trajet
• le temps partiel
• la disponibilité
• la mutation
• le détachement
• les tableaux de service
• les heures supplémentaires
• la rémunération des gardes et astreintes
• l’ouverture et l’organisation des concours
• les contrats à durée déterminée ou indéterminée relatifs aux personnels soignants (recrutement, résiliation, licenciement)
• l’ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires
• les ordres de mission permanents ou temporaires
• les états de frais de déplacements
• les actes et décisions liés aux autorisations de formation
• les assignations en cas de grève
Article 12 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Michelle ANXOLABEHERE, Madame Christine LOKKERBOL et Monsieur Jean-Louis DUROS, Attachés d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, reçoivent délégation de signature pour :
• les accidents de service, de travail et de trajet
• le temps partiel
• l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi, d'avenir et des personnels vacataires Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2245
• les actes et décisions liés aux autorisations de formation
• les assignations en cas de grève
• les ordres de mission temporaires
• les états de frais de déplacement
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Madame Dominique CAGNIANT, Directeur de la Clientèle, pour tous les actes administratifs de gestion courante :
• prononcer les admissions et les sorties définitives
• établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire
• informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placement • signer les permissions de sortie (hospitalisations libres)
• signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sans consentement sur décision du Directeur
• autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés
• signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés et des Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sans consentement
• signer les levées (article L 3212-9 CSP)
• accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement
• informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sans consentement • signer les registres de la loi
• signer les états de poursuite à l'encontre des hospitalisés
• demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés en cours de prise en charge • signer les documents relatifs au décès d'un patient
• signer les demandes de mise sous protection des patients
• signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs
• signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge
• signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge des patients et les demandes relatives aux poursuites
• signer les autorisations d'absence du personnel
• signer les décisions :
d'admission, de maintien en soins psychiatriques
de modification de prise en charge
de réadmission en hospitalisation complète
de fin de mesure
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique CAGNIANT, la délégation relative à la gestion des patients est exercée par Madame Marie-Eve REGNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Eve REGNIER, la délégation est exercée par Madame Patricia GEORGET, Adjoint des Cadres Hospitaliers au service de la Gestion des Patients.
Article 16 :
Madame Nadine PASSENHOVE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce qui concerne tous les actes relevant des mandats judiciaires à la protection des majeurs confiés par les juges des tutelles à l'epsmdA. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2246
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Madame Dominique CAGNIANT, Directeur Adjoint, pour les actes de gestion courante de la Direction des Affaires Générales et Juridiques et pour ceux de la Direction de la Coordination des Projets.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel WACK, Ingénieur, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques concernant :
• le suivi de la procédure de certification et les relations avec l'HAS
• l'information interne concernant la mise en œuvre d'actions qualité
• les appels à candidatures sur un thème de travail
• les convocations aux réunions de travail
• la gestion et la diffusion des documents qualité
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Madame Christine MULLER en tant que Pharmacien Chef de Service pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les comptes et sous-comptes suivants : H. 602.110 Médicaments
H. 602.160 Fluides et gaz médicaux
H. 602.170 Produits de base
H. 602.181 Autres Produits pharmaceutiques
H. 602.210 Ligatures - Sondes
H. 602.221 Petit matériel à usage multiple
H. 602.222 Petit matériel à usage unique
H. 602.230 Matériel médico-chirurgical à usage unique stérile
H. 602.270 Pansements
H. 602.287 Produits d'hygiène
et pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.
Article 20 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine MULLER, Madame Sandrine GRENET, Pharmacien, reçoit délégation en ce qui concerne les dépenses et le visa des factures de la Pharmacie.
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs de gestion courante concernant : • les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventions d'enseignement • les conventions relatives aux stagiaires en formation continue
• les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide- soignants et élèves cadres
• les autorisations d’absence
• les ordres de mission
• les états de frais de déplacements
• la gestion de la résidence
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe VAN MELLO, Directeur des Soins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques concernant :
• les autorisations d’absence
• les ordres de mission permanents ou temporaires
• les états de frais de déplacements Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2247
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DEPREZ, Cadre Socio-éducatif, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction Technique du Travail Social concernant : • les autorisations d’absence
• les ordres de mission
• les états de frais de déplacements
• les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs
Article 24 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé DEPREZ, cette délégation est exercée par Madame Dominique MALVAUX, assistant socio-éducatif et par Monsieur Eric LEGRAS, éducateur sportif.
Article 25 :
Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations de signatures.
Article 26 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à Prémontré, le 26 novembre 2012
Le Directeur,
Signé : C. LAMBALLAIS.
Décision portant délégations de signature
Conformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique qui prévoit que le Directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres du corps de Direction des Hôpitaux, à des fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou B ou encore à des Pharmaciens des Hôpitaux.
Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, en date du 15 novembre 2002, nommant Madame LAMBALLAIS-OERTEL Catherine, directeur 1ère classe de l'e.p.s.m.d.a.
Vu le procès-verbal d'installation déclarant Madame LAMBALLAIS-OERTEL Catherine installée dans ses fonctions avec effet au 16 décembre 2002,
Le Directeur décide :
Article 1er :
En qualité de directeur de garde chargé de la permanence de la Direction, sont habilités à signer tout document assurant la continuité du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l’Etablissement et aux intéressés.
Fait à PREMONTRE, le 26 novembre 2012
Le Directeur,
Signé : C. LAMBALLAIS. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2248
NOM - Prénom Fonction
ANXOLABEHERE Michèle Directeur des Ressources Humaines
BERGE Christine
Attaché d'Administration
Direction des Services Economiques, Logistiques et
Techniques
CAGNIANT Dominique
Directeur des Affaires Générales et Juridiques,
de la Clientèle et de la Coordination des Projets.
GEORGET Patricia Adjoint des Cadres Gestion de la Clientèle
GURZ Richard
Directeur des Services Financiers, des Systèmes
d'Information et de l'Organisation et de la Coordination
Administrative des Pôles
LAMBALLAIS Catherine Directeur de l’Etablissement
LOKKERBOL Christine Attaché d'Administration Direction des Ressources Humaines
MARTIN Pascal Directeur de l'IFSI et IFAS
PIERRET Frédéric
Adjoint des Cadres
Direction des Services Economiques, Logistiques et
Techniques
REGNIER Marie-Eve Adjoint des Cadres Gestion de la Clientèle
VAN MELLO Philippe Directeur des Soins
WACK Lionel Ingénieur, Chef de Projet Direction de la Qualité et Gestion des Risques Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2249
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire
Pôle Energie, Climat et Qualité de la Construction
Approbation de projet d'exécution du réseau de distribution d'énergie électrique - commune de Morcourt en date du 29 octobre 2012 (USEDA 2012-0040-13-525) Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2250 Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2251
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de l'Aisne
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification des membres de la section régionale de la commission régionale de conciliation
Le Préfet de la Région Picardie - Préfet de la Somme
VU le décret N°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail ;
VU les dispositions du code du travail relatives à !a procédure de règlement des conflits collectifs notamment les articles L2522-1 et R 2522-5 du code du travail et suivants ;
VU la consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ;
VU le décret du 1 août 2012 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme ;
VU l'arrêté interministériel en date du 9 février 2010 nommant Joël HERMANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi de Picardie (DIRECCTE de Picardie) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 31 mars 2009 et 23 septembre 2009 nommant les membres de la commission régionale de conciliation pour une durée de trois ans ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie ;
ARRETE
Article l :
La commission régionale de conciliation comprend une section régionale composée des membres suivants :
En qualité de représentant du préfet de région :
Le Directeur régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie (Le DIRECCTE de Picardie)
En qualité de représentants des salariés :
Confédération générale du travail (CGT)
Membre titulaire
M. Alain LEBRUN - 279 rue de l'Abbaye - 60420 SAINT MARTIN AUX BOIS Membres suppléants
Mme Lysiane FERRIERE.- Comité régional CGT Picardie - Allée de la Pépinière Bâtiment Fagus Centre Oasis - 80480 DURY
M. Christophe SAGUEZ - 18 bis rue Jean Catelas - Bâtiment l'Airaines - Appt 2 - 80300 ALBERT
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Membre titulaire
M. Carlos LOPES - UR CFDT Picardie - Tour Perret 6ème étage - 13 place Alphonse Fiquet - 80000 AMIENS Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2252
Membres suppléants
Mme Nathalie CAGNY - Chemin de Riencourt - 80270 ARMES
M. Frédéric MASSEZ - 11 rue Ledru Rollin - 02100 SAINT-QUENTIN
Confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-F0)
Membre titulaire
M. Fabien HALEINE - 18 rue du 31 Aout 1945 - 80000 AMIENS
Membres suppléants
M. Gérald FROMAGER - Maison des syndicats - 19 rue du Président Kennedy - 02100 SAINT QUENTIN M. Gérard LEROY -UD FO -1 Rue Fernand Pelloutier - 60100 CREIL
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Membre titulaire
M. Thierry DELPLANQUE - 53 rue de Doullens - 80300 ALBERT
Membres suppléants
M. Philippe THIEVENIAUD - 3 ruelle Liomer - 80430 BEAUCAMPS LE VIEUX M. Fabrice LENFANT - 1 ruelle Patou - 02420 VENDHUILE
Confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) Membre titulaire
M. Didier DERNONCOURT - 24 rue d'en Bas - 80300 AUTHUILLE
Membres suppléants
M. Yves BONNARD - 239 rue Jacques Blanchot - 02100 SAINT QUENTIN M. Daniel DAMIENS - 2 rue Poulette - 02200 SOISSONS
En qualité de représentants des employeurs :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Membre titulaire
M. Jean-Marie CUMINAL - 13 rue jean Froissart - 80000 AMIENS
Membres suppléants
M. Jean-Claude CHAUSSON - 39 rue Carnot - 60000 BEAUVAIS
M. Daniel RAY - MEDEF Aisne - La maison des Entreprises - 85 Boulevard Jean Bouin BP 246 - 02105 SAINT- QUENTIN CEDEX
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Membre titulaire
M. Hervé PROUST FIDAL - 660 bis route de Paris - BP 30 842 - 80008 AMIENS CEDEX 1 Membres suppléants
M. Didier FABRE - 12 Chemin du Malaquis - 80000 AMIENS
M. Bernard BELIN - GRAVIR CONSEIL - 17 allée d'Hérival - 80480 PONT DE Metz
Union professionnelle artisanale de Picardie (UPA)
Membre titulaire
M. Louis FRANCOIS - UPA Picardie - Cité des métiers - 80440 BOVES
Membres suppléants
M. Luc POTTERIE - UPA Picardie - Cité des métiers - 80440 BOVES
M. Jean-Louis LEGRAND - UPA Picardie - Cité des métiers - 80440 BOVES
Article 2 :
Les membres de la Commission de conciliation sont nommés pour 3 ans.
Article 3:
Les arrêtés préfectoraux du 31 mars 2009 et 23 septembre 2009 sont abrogés. Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2253
Article 4 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. les Préfets de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements de la région.
Fait à Amiens, le 17 octobre 2012
Le Préfet de Région, Préfet de la Somme,
Signé : Jean-François CORDET
Arrêté du 11 avril 2012 fixant la liste régionale des médiateurs
Le Préfet de la région Picardie - Préfet de la Somme - Chevalier de la Légion d'Honneur - Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi N° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail ;
VU le décret N°85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail et relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail ;
VU les dispositions du code du travail relatives à la procédure de médiation notamment les articles L2523-1 et R 2523-1 du code du travail et suivants ;
VU la consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national ;
VU le décret du 16 février 2009 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme ;
VU l'arrêté interministériel en date du 9 février 2010 nommant Joël HERMANT, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 portant constitution, pour une durée de trois ans, de la liste régionale des médiateurs ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie ;
ARRETE
Article l :
La liste régionale des médiateurs appelés à être désignés pour un conflit régional, départemental ou local est établie comme suit :
Monsieur Joël HERMANT, Directeur régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie
Madame Anne CARON, Magistrate honoraire
Monsieur Dominique CARPENTIER, Directeur honoraire d'association
Monsieur Jean-Paul DEBLIQUY, Directeur honoraire du travail
Monsieur Jean-Marie DEMAGNY, Directeur régional adjoint de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie
Monsieur Jean-Claude DHERMY, DRH, Consultant honoraire
Monsieur Jean-Louis LACAZE, Directeur honoraire du travail
Monsieur Michel LINE, Directeur adjoint honoraire du travail Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2254
Monsieur Alain MERCIER, Directeur du service de Médecine du Travail de l'Aisne Monsieur Daniel MOLMY, Directeur Général honoraire et DRH
Madame Nadège PERRET, Directrice de Hand' Aisne CAP emploi 02
Monsieur André STOLTZ Conseiller au Tribunal de Grande Instance de Compiègne
Article 2 :
Cette liste régionale est soumise à révision tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 22 février 2008 portant constitution de la liste régionale des médiateurs pour trois ans est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. les Préfets de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme et publié au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements de la région.
Fait à Amiens, le 11 avril 2012
P/Le Préfet de Région
Le Secrétaire Général
Pour les Affaires Régionales
Signé : Pierre GAUDIN
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/753492552 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise MERCIER Nathalie – M’Services à SAINT PIERRE AIGLE.
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Aisne, le 13 octobre 2012 par Madame Nathalie MERCIER, en qualité de gérante de l’entreprise MERCIER Nathalie – M’Services sise 30 rue des Tourelles – 02600 SAINT PIERRE AIGLE.
Article 1 : Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MERCIER Nathalie – M’Services, sous le n° SAP/753492552 à compter 13 octobre 2012.
Article 2 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Aisne qui modifiera le récépissé initial.
Article 3 : La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
Article 4 : Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Soutien scolaire à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile, Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2255
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile.
Article 5 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre d’exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 : Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Article 7 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.
Fait à Laon, le 26 novembre 2012.
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
Délégué Territorial de l’ANSP,
Francis H. PRÉVOST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CHATEAU-THIERRY
Décision portant délégation en date du 5 novembre 2012
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juillet 2011 nommant Madame Bénédicte RIOCREUX en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christian JEAN, Adjoint au Directeur, et Madame Aude SERGEANT, Directrice adjointe, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Laëtitia RUCH, Chef de détention, ainsi qu'à Madame Nathalie HUTIN, Lieutenant, lorsqu'elle est en situation d'intérim de la Chef de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction, et de la Chef de détention, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Nathalie HUTIN, Lieutenant pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRUDHOMME Frédéric, Major pénitentiaire, ainsi qu'à Messieurs BEHARELLE Christophe, CHAMPRENAUT Benoît, CHAMPRENAUT Rénald, DUCLOS Dominique, MENNESSON Philippe, MONTAGUD Bernard, VOLANT Jacques, Premiers surveillants, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Château-Thierry , le 31 Octobre 2012
La Directrice
Signé : Bénédicte RIOCREUX Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2256
Annexe :
Bénédicte RIOCREUX, Directrice du Centre pénitentiaire de CHATEAU THIERRY Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Aux personnes désignées et pour les décisions énoncées ci-dessous :
Décisions administratives individuelles
Source :
Code de
procédure
pénale
Adjoint
au CE
Directeurs
adjoints
Chef de
detention Officiers
Majors et
premiers
surveillants
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement
R57-6-8 et
R57-6-9 X X X
Suspension de l’agrément d’un mandataire R. 57-6-16 X
Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction du règlement intérieur R57-6-18 X X X
Autorisation d’accès à l’établissement R57-6-24 et D277 X X
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnés R.57-6-5,
R57-8-10,
D403 et
D411
X
Etablissement d’un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger en commission de discipline R. 57-7-12 X
Saisie du procureur pour investigations corporelles par un médecin lorsqu’une personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 57-7-82 X X
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article R57-8-11 X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 X X X
Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère R57-8-15 X
Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu’expédiée, et notification à la personne détenue dans un délai de trois jours-information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédure
R. 57-8-19 X X
Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes condamnées
R57-8-23
et D419-1 X
Opposition à l’aide d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions d e l’article R57-8-6 X X
Détermination des jours et horaires des offices en liaison avec les aumôniers R. 57-9-5 X X
De décider de l’usage de la force et des armes et des moyens de contraintes Art D.
283-3 et
suivants
X X
Signature de l’acte d’engagement préalablement à l’exercice d’une activité
professionnelle par une personne détenue R.57-9-2 X X X
Interdiction d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle R.57-9-8 X
Représentation du chef d’établissement à la commission d’application des peines- rapport à cette commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire
D49-28
R.57-7-28
et R57-7-
29
X
Demande d’enquête par le SPIP pour compléter un dossier d’orientation D79 X
Présidence de la commission pluridisciplinaire unique D90 à D92 X X
Affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des
condamnés, les primo-délinquants des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des personnes détenues majeures, et des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues
D93 X
Mesures d’affectation de personnes détenues en cellule R57-6-24 X X X X Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2257
Information du DI et du JAP à l’occasion de la suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue en raison de sa personnalité D94 X X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir
D122 X
Réintégration immédiate en cas d’urgence de personnes condamnées se trouvant à l’extérieur D124 X X
Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées en chantier extérieur D131 X X X
Saisie du juge de l’application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
D147 X X X
Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef ‘établissement au procureur de la république D149 X X X Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention
D216-1 X X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline D250 X
Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions D258-1 X X X X
Audience d’une personne détenue en cas de requêtes ou plaintes D259 X X X
Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité D266 X
Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit D272 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
D273 X X X
Autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, correspondance ou objet en détention D274 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D276 X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu D283-4 X X X X
Visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération D285 X X X
Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements
D292 à
D294,
D299,
D308,
D310
X X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part disponible de leur compte nominatif D330 X X X Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne D331 X X X Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés D332 X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D337 X X X
Autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
D340 X X X
Contrôle des cantines et limitation en cas d’abus D343 X
Fixation des prix pratiqués en cantine D344 X
Attribution de l’aide aux personnes détenues indigentes D347-1 X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D370 X X
Suspension de l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d’établissement D388 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation
D389 X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour al santé D390 X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D390-1 X Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2258
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D395 X X X
Autorisation pour les détenus d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible D421 X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite D422 X X X Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne
détenue, ainsi que le cas échéant, le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue
D427 X X X
Réception et envoi d’objets par les personnes détenues D430 et D431 X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D432-3 X Déclassement d’un emploi en cas d’incompétence ou suspension en cas
d’inadaptation à l’emploi d’une personne détenue D432-4 X X X
Affectation des personnes détenues au service général de l’établissement D433-3 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale D436-2 X X X Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D436-3 X
Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D438 X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D439-4 X
Accès des personnes détenues aux publications écrites et audiovisuelles –
réception ou envoi vers l’extérieur de publications écrites et audiovisuelles par les personnes détenues
D443 et
D443-2 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D446 X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D446 X X X
Autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain, sous le contrôle du personnel de
surveillance
D447 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération D449 X X X
Autorisation d’acquisition de matériel informatique par les personnes détenues D449-1 X
Programmation des activités sportives de l’établissement D459-1 X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre de la procédure contradictoire) D459-3 X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D473 X X X
Détermination des jours et horaires de visite pour les visiteurs de prison D476
Placement à titre préventif, en cellule disciplinaire, ainsi qu’en cellule de
confinement R 57-7-18 X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R 57-7-15 X X
Présidence de la commission de discipline R 57-7-6 X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R 57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 57-7-54
à R. 57-7-
59
X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-
25 ; R.57-
7-64
X X Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2259
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 57-7-64 X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-
64 ; R. 57-
7-70
X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-
67 ; R. 57-
7-70
X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-
66 ; R. 57-
7-70
X
Levée de la mesure d’isolement
R. 57-7-
72 ; R. 57-
7-76
X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-
25 ; R.57-
7-64
X X
A Château-Thierry , le 31 Octobre 2012
Le chef d’établissement
La Directrice
Signé : Bénédicte RIOCREUX
AVIS DE CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Avis du 26 novembre 2012 d’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de deux conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN
Un concours sur titres aura lieu au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN (AISNE), en application de l’article 34 du décret N° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier du corps des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du certificat de capacité d’ambulancier (du diplôme d’ambulancier à compter du 1er janvier 2007) justifiant des permis de conduire de catégorie B (tourisme et véhicules utilitaires légers) et C (poids lourds) ou D (transport en commun). Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 2260
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, avenue Michel de l’Hospital – 02321 SAINT-QUENTIN cedex, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs. Elles devront être accompagnées d’un curriculum vitae et d’une photocopie des permis de conduire et du certificat d’ambulancier.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 26 novembre 2012
LE DIRECTEUR,
Signé : F. GAUTHIEZ Recueil des actes administratif s2012_Novembre_3_Intégral.doc 0