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Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet Edit Spéc 1 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 2 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Sommaire et integral Janvier
Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet 1 Intégral
Document publié le Mardi 11 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Juillet 1 Intégral)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de JUILLET 2012
207 ème année 2012
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 0 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1177
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE INTERNE DE SECURITE page 1182
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 29 juin 2012 de renouvellement d’agrément n°0203 de l’O.F.S.I de La Fère, en tant qu’organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public page 1182
Agrément préfectoral en date du 9 juillet 2012 relatif à l’acquisition,
la détention et l’utilisation de certains artifices de divertissement
destinés à être lancés par un mortier à M. MENUS Bruno page 1183
Direction des libertés publiques
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté de cessibilité du 28 juin 2012 relatif au projet de constitution
d’une réserve foncière à BARENTON-BUGNY page1184
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté en date du 2 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de la Région de Château-Thierry page 1184
Arrêté en date du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune
de Vaux-en-Vermandois au syndicat d'adduction d'eau de la vallée de l'Omignon page 1185
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du canton de Condé-en-Brie page 1185
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de l'Ourcq et du Clignon page 1186
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes Chauny-Tergnier page 1187
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du canton de Saint-Simon page 1187
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du Val de l'Aisne page 1188
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de Villers-Cotterêts-Forêt de Retz page 1189
Arrêté en date du 28 juin 2012 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, l'entretien et le nettoyage de la rivière dite "le Petit Morin" page 1189 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1178
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
DECISION DU 20 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL page 1190
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Secrétariat
Arrêté en date du 26 juin 2012 de mise en demeure d'adoption de statuts conformes pour l'association foncière de remembrement de Saint-Pierremont page 1190
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral portant agrément pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif page 1191
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté en date du 3 juillet 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées et de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées page 1191
Arrêté préfectoral du 10juillet 2012 portant institution d'un plan de gestion cynégétique petit gibier pour le faisan commun, le lièvre commun (ou d'Europe) et la perdrix grise sur 20 unités de gestion (UG) pour la campagne 2012-2013 page 1194
Arrêté préfectoral du 10juillet 2012 portant institution de plans de chasse petits gibiers sur 7 unités de gestion (UG) à compter de la campagne 2012-2013 page 1196
Arrêté préfectoral du 10juillet 2012 modifiant l'AP du 10 mai 2012 fixant les dates d'ouvertures et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne - Campagne 2012-2013 page 1197
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté n° 0192, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier Brisset d'HIRSON page 1201
Arrêté n° 0193, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de LE NOUVION EN THIERACHE page 1202
Arrêté n° 0194, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de CHATEAU-THIERRY page 1203
Arrêté n° 0195, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de CHAUNY page 1203
Arrêté n° 0196, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de SAINT-QUENTIN page 1203
Arrêté n° 0197, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de LAON page 1204 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1179
Arrêté n° 0198, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de SOISSONS page 1205
Arrêté n° 0199, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie à l'Hôpital-Maison de retraite de VERVINS page 1205
Arrêté n° 0200, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier gérontologique de LA FERE page 1206
Arrêté n° 0201, en date du 20 juin 2012, fixant le montant des ressources
d'assurance maladie au Centre hospitalier de GUISE page 1206
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-188, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de SAINT-QUENTIN pour l'exercice 2012 page 1207
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-190, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de GUISE pour l'exercice 2012 page1208
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-191, en date du 29 juin 2012, portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste CLAUDE pour l'exercice 2012 page 1209
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-218, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier du NOUVION en THIERACHE pour l'exercice 2012 page 1210
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-219, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT-GOBAIN pour l'exercice 2012 page 1211
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-220, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN pour l'exercice 2012 page 1211
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-221, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de VERVINS pour l'exercice 2012 page 1212
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-222, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre de soins en alcoologie de BUCY LE LONG pour l'exercice 2012 page 1213
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-223, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de CHATEAU THIERRY pour l'exercice 2012 page 1214
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-224, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de CHAUNY pour l'exercice 2012 page 1215 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1180
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-225, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, de l'EPSMD de PREMONTRE pour l'exercice 2012 page 1216
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-226, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de HIRSON pour l'exercice 2012 page 1217
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-227, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de LA FERE pour l'exercice 2012 page 1218
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-228, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de LAON pour l'exercice 2012 page 1219
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-229, en date du 29 juin 2012, portant modification des montants des ressources d'assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, de l'Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l'exercice 2012 page 1220
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Santé Environnement
DECISION DU 2 JUILLET 2012 FIXANT LES CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES AVIS MEDICAUX CONCERNANT LES ETRANGERS MALADES page 1221
ARRETE relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection - Syndicat des Eaux de Bucy le Long page 1221
Direction de la Régulation de l'Offre de Santé - Sous-direction de l'Hospitalisation Siège
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_261 : centre hospitalier de Saint-Quentin : activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la forme d’alternative à l’hospitalisation) page 1228
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_260 : centre hospitalier de Saint-Quentin : activité de soins de médecine sous la forme d’alternative à l’hospitalisation) page 1229
Renouvellement d’autorisation d’équipement matériel lourd en Picardie
(DREOS -H-12_324 : SCM CBGD à Soissons : caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence) page 1229
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-12_234 : Centre hospitalier de Laon : activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale) page 1229
Direction de l’efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux
Arrêté DESMS n°2012/57 ,en date du 7 juin 2012, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Saint-Gobain page 1229 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1181
Sous-Direction Démocratie Régionale de Santé
Arrêté n° 2012-020 DPRS modifiant la composition nominative
de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie page 1231
Arrêté n° 2012-021 DPRS modifiant la composition des commissions
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Picardie page 1239
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NORD - PAS DE CALAIS Délégation de bassin
Arrêté en date du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement (liste 1) page 1248
Arrêté en date du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement (liste 2) page 1261
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 3 juillet 2012
abrogeant l'arrêté de subdélégation du 3 janvier 2012 page 1264
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de l’Aisne
Décision du 30 juin 2012 relative à l’organisation de l’inspection
du travail dans le département de l’Aisne page 1267
AVIS DE CONCOURS
Centre hospitalier de Doullens
Avis de concours interne sur titre pour le recrutement d'un cadre de santé
au centre hospitalier de Doullens (Somme) page 1270 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1182 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1182
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le service interne de sécurité de la SARL LE VOLCANO sise 1 rue Armand Brimboeuf, 02000 LAON est autorisé à fonctionner à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules les personnes titulaires de la carte professionnelle pourront être recrutées au sein de ce service interne de sécurité.
ARTICLE 8 : Le Président de la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord, le maire de Laon, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Ourahou ADIL.
FAIT A LILLE, le 13 juin 2012
Signé: Christian CHOCQUET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté du 29 juin 2012 de renouvellement d’agrément n°0203 de l’O.F.S.I de La Fère, en tant qu’organisme pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE
ARTICLE 1er : L’O.F.S.I de La Fère, dont le siège social est situé 26 Place Paul Doumer à LA FERE (02800), est agréé, sur l’ensemble du territoire national, pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes :
- d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2) : - de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).
ARTICLE 2 : Les informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2005 sont reprises dans le dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif d’Amiens, par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1183
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur DUPONT Mickaël, Directeur général de l’O.F.S.I de LA FERE.
FAIT à LAON, le 29 juin 2012
Signé : Pierre BAYLE
Agrément préfectoral en date du 9 juillet 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier à M. MENUS Bruno
LE PREFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
A R R E T E
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Nom : MENUS
Prénom : Bruno
Date et lieu de naissance : 21 août 1961 à Guise (02)
Adresse ou domiciliation : 4 rue des Fricasseurs – 02620 BUIRONFOSSE
en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l’Aisne sont chargés de l’ exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 9 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé : Grégory CANAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté de cessibilité du 28 juin 2012 relatif au projet de constitution
d’une réserve foncière à BARENTON-BUGNY
A R R E T E
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de BARENTON-BUGNY les parcelles cadastrées X58 , 203, 206, 57 et 59, sises sur le territoire de la commune de BARENTON-BUGNY et destinées au projet de constitution d’une réserve foncière. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1184
La commune de BARENTON-BUGNY est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération définie à l’article 1er.
Fait à LAON, le 28 juin 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté en date du 2 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de la Région de Château-Thierry
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes de la Région de Château-Thierry est constitué par les communes d’Azy-sur-Marne, Belleau, Bézu-Saint-Germain, Blesmes, Bonneil, Bouresches, Brasles, Brécy, Château-Thierry, Chierry, Coincy, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Etrépilly, Fossoy, Gland, Mézy-Moulins, Mont-Saint-Père, Nesles-la-Montagne, Nogentel, Rocourt-Saint- Martin, Verdilly et Villeneuve-sur-Fère,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Château- Thierry disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables,
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons chargé des fonctions de sous- préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes de la Région de Château-Thierry, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 2 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1185
Arrêté en date du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Vaux-en-Vermandois au syndicat d'adduction d'eau de la vallée de l'Omignon
A R R E T E N T :
Article 1er – La commune de Vaux-en-Vermandois est autorisée à adhérer au syndicat d’adduction d’eau de la vallée de l’Omignon, à compter du 1er janvier 2013,
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de la Somme, le sous-préfet de Saint- Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le 25 juin 2012
Pour le Préfet de la région Picardie, Pour le Préfet de l’Aisne, Préfet de la Somme, et par délégation, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Signé : Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD Signé : Grégory CANAL
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du canton de Condé-en-Brie
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie est constitué par les communes d’Artonges, Barzy-sur-Marne, Baulne-en-Brie, La Celle-sous-Montmirail, Celles-lès-Condé, La Chapelle-Monthodon, Chartèves , Condé-en-Brie, Connigis, Courboin, Courtemont-Varennes, Crézancy, Fontenelle-en-Brie, Jaulgonne, Marchais-en-Brie, Monthurel, Montigny-lès-Condé, Montlevon, Pargny-la- Dhuys, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Rozoy-Bellevalle, Saint-Agnan, Saint-Eugéne, Trélou-sur- Marne, et Viffort,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables,
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1186
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons chargé des fonctions de sous- préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Canton de Condé-en-Brie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de l'Ourcq et du Clignon
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon est constitué par les communes d’Ancienville, Armentiéres-sur-Ourcq, Bonnesvalyn, Brumetz, Bussiares, Chézy-en-Orxois, Chouy, Courchamps, Dammard, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, La Croix-sur-Ourcq, La Ferté-Milon, Latilly, Licy-Clignon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviéve, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Monthiers, Montigny-L’Allier, Neuilly-Saint-Front, Noroy-Sur-Ourcq, Passy-en-Valois, Priez, Rozet-Saint-Albin, Saint- Gengoulph, Silly-la-Poterie, Sommelans, Torcy-en-Valois, Troësnes et Vichel-Nanteuil.
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables.
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons chargé des fonctions de sous- préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1187
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes Chauny-Tergnier
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes Chauny-Tergnier est constitué par les communes d’Abbécourt, Amigny-Rouy, Autreville, Beaumont-en-Beine, Béthancourt-en-Vaux, Caillouël- Crépigny, Caumont, Chauny, Commenchon, Condren, Friéres-Faillouël, Guivry, Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, La Neuville-en-Beine, Ognes, Pierremande, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes Chauny-Tergnier disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables.
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Chauny-Tergnier, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du canton de Saint-Simon
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes du Canton de Saint-Simon est constitué par les communes d’Annois, Artemps, Aubigny-Aux-Kaisnes, Bray-Saint-Christophe, Clastres, Cugny, Dallon, Dury, Flavy-Le-Martel, Fontaine-les-Clercs, Happencourt, Jussy, Montescourt-Lizerolles, Ollezy, Saint-Simon, Seraucourt-le-Grand, Sommette-Eaucourt, Tugny-et-Pont et Villers-Saint-Christophe,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes du Canton de Saint-Simon disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1188
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Canton de Saint- Simon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes du Val de l'Aisne
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes du Val de l’Aisne est constitué par les communes d’Aizy-Jouy, Allemant, Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Braye, Brenelle, Bruys, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavignon, Chavonne, Chéry-Chartreuve, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesle, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Filain, Glennes, Jouaignes, Laffaux, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Margival, Merval, Missy-sur-Aisne, Monampteuil, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur- Margival, Ostel, Paars, Pargny-Filain, Perles, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Terny-Sorny, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vaudesson, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye et Vuillery.
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l’Aisne disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables.
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1189
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes du Val de l’Aisne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 9 juillet 2012 portant projet d'un nouveau périmètre
de la communauté de communes de Villers-Cotterêts-Forêt de Retz
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le périmètre de la communauté de communes de Villers-Cotterêts - Forêt de Retz est constitué par les communes de Corcy, Coyolles, Dampleux, Faverolles, Fleury, Haramont, Largny-sur- Automne, Longpont, Louâtre, Montgobert, Oigny-en-Valois, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Soucy, Taillefontaine, Villers-Cotterêts, Villers-Helon et Vivières,
ARTICLE 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le conseil municipal de chaque commune citée dans l’article 1er et le conseil communautaire de la communauté de communes de Villers-Cotterêts - Forêt de Retz disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le nouveau périmètre communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, leurs avis seront réputés favorables,
ARTICLE 3 : La modification du périmètre sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris la commune la plus peuplée si elle représente au moins un tiers de la population totale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de Villers-Cotterêts - Forêt de Retz, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 9 juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté en date du 28 juin 2012 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, l'entretien et le nettoyage de la rivière dite "le Petit Morin"
A R R E T E N T:
Article 1er- La commune de Viels-Maisons est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique, l’entretien et le nettoyage de la rivière dite « le Petit Morin »,
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1190
Article 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de la Seine-et-Marne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait le 28 juin 2012
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, Pour le Préfet de l’Aisne, Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général, Signé : Serge GOUTEYRON Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
SERVICE DE COORDINATION DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
DECISION DU 20 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunie le 20 juin 2012, la Commission départementale d’aménagement commercial a accordé l’autorisation sollicitée par la SCI CB3J pour la création d’un ensemble commercial de 1 317 m² de surface de vente constitué de deux cellules commerciales, l’une de 1 100 m² à l’enseigne SPORT 2000, spécialisée en articles de sport, l’autre, de 217 m² à l’enseigne « CAVE DE BACCHUS », spécialisée en vins et spiritueux, sis à VIRY-NOUREUIL, ZAC Les Terrages.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois en mairie de VIRY-NOUREUIL.
Fait à LAON, le 29 juin 2012
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Secrétariat
Arrêté en date du 26 juin 2012 de mise en demeure d'adoption de statuts conformes pour l'association foncière de remembrement de Saint-Pierremont
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Président de l'association foncière de remembrement de SAINT-PIERREMONT (AFR) est mis en demeure de faire adopter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, des statuts conformes pour ladite AFR, par la convocation en séance de l'assemblée des propriétaires pour délibération sur lesdits statuts proposés par le bureau.
ARTICLE 2 : Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le Président de l'AFR, le préfet peut procéder d'office à l'adoption desdits statuts.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Président de l'AFR dont le siège est situé à la mairie de SAINT- PIERREMONT. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1191
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne, - affiché dans les communes de SAINT-PIERREMONT, BOSMONT SUR SERRE, EBOULEAU, GOUDELANCOURT LES PIERREPONT, LA NEUVILLE BOSMONT, MONTIGNY LE FRANC et TAVAUX ET PONTSERICOURT.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la présente notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée aux membres du bureau de l'AFR.
Fait à LAON, le 26 juin 2012
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral portant agrément pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
A R R E T E
L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 délivre agrément n° 02-2012-0027 à l'E.A.R.L. du VERT GALANT, domiciliée 3, rue du Vert Galant – 02120 LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
LAON, le 6 juillet 2012
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté en date du 3 juillet 2012 portant dérogation aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées et de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées
A R R E T E
ARTICLE 1 : IDENTITE DU BENEFICIAIRE ET CONTEXTE DE LA DEMANDE Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, et ses mandataires, sont autorisés à déroger aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées et de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées définies à l'article 2 dans les conditions définies aux articles 3 à 6.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en 2x2 voies de la RN2 entre Paris et Soissons et concerne uniquement les aménagements dans les secteurs du massif forestier de Retz et sa partie sud-est dénommée « bois de Tillet » pour le département de l'Aisne. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1192
ARTICLE 2 : ESPECES ET NOMBRE D'INDIVIDUS CONCERNES
Les espèces protégées concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
Mammifères :
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Murin de Natterer Myotis nattereri
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin de Brandt Myotis brandtii
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Grand Murin Myotis myotis
Barbastelle d'Europe Barbastellus barbastellus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle soprane Pipistrellus pygmaeus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Nombre d'individus : indéterminé
Avifaune :
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant jaune Emberiza citrinella
Faucon hobereau Falco subbuteo
Fauvette grisette Sylvia communis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Mésange huppee Lophophanes cristatus
Pic mar Dendrocopos medius
Pic noir Dryocopus martius
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Tourterelle des bois Streptopelia turtur
Nombre d'individus : indéterminé
Amphibiens :
Crapaud commun Bufo bufo
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton palmé Lissotriton helveticus
Nombre d'individus : indéterminé
Reptiles :
Lézard des murailles Podarcis muralis
Couleuvre à collier Natrix natrix
Nombre d'individus : indéterminé
ARTICLE 3 : QUALIFICATION DES PERSONNES AMENÉES À INTERVENIR Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1193
ARTICLE 4 : LIEUX D'INTERVENTION
Régions administratives : Picardie
Département : l'Aisne
Communes : Canton de Villers-Cotterêts : Coyolles, Villers-Cotterêts, Puiseux-en-Retz, Fleury et Mongobert - Canton de Vic-sur-Aisne : Saint-Pierre-Aigle
ARTICLE 5 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE MISE EN ŒUVRE
Les modalités spécifiques à mettre en œuvre sont les mesures d'atténuation, de compensation et d'accompagnement telles qu'elles sont prévues et décrites dans le dossier de demande de dérogation présenté par la DREAL Picardie (pages 151 à 184 et 219 à 254, chaque mesure étant reprise par un code), accompagnées des précisions apportées par le Conseil National de Protection de la Nature (soulignées dans le texte ci-dessous). Ces mesures sont les suivantes :
Mesures d'atténuation :
- Suivi écologique du chantier par un expert écologue (AO1)
- Optimisation du tracé (AO2);
- Balisage des zones sensibles (AO3);
- Expertise arboricole préalable à l'abattage des arbres présentant des cavités, des fissures et des soulèvements d'écorce pouvant abriter des Chauve-souris et des Oiseaux tels les pics dans les cavités. Si des Chauve-souris ou des Oiseaux étaient présents, il faudra impérativement se rapprocher d'un expert chiroptérologue et/ou ornithologue pour prendre les mesures adéquates (AO4) ;
- Phasage précis des travaux dans le temps et l'espace afin d'éviter d'impacter en période de reproduction les Oiseaux et les Chiroptères, ainsi qu'en période d'hivernage pour les Chiroptères forestiers (AO5) ; - Mise en place de passages à faune supérieurs et rétablissement de passages à faune inférieurs. Les passages à faune inférieurs devront avoir une largeur minimale de 4 mètres, dimension minimale permettant le passage des espèces animales et si possible une hauteur de 3 mètres. Pour les passages à faune supérieurs, une largeur de 25 mètres paraît insuffisante ; voir les possibilités d'élargir ces passages jusqu'à 50 mètres (AO6) ; - Mise en place de clôtures (AO7) ;
- Mise en place de panneaux de signalisation (AO8) ;
- Plantation de haies connexes aux passages à faune et aménagement de dépendances vertes sur les emprises de la zone du projet. Utilisation d'essences locales, voire la possibilité d'introduire des arbres de haut jet dans ces haies. L'éclairage de ces zones devra être proscrit (AO9) ;
- Mise en place de mesures visant à limiter les risques de pollution des milieux adjacents en phase chantier (A10) ;
Mesures de compensation :
- Préservation, restauration et gestion écologique d'un site de compensation à haute valeur patrimoniale dans le cadre du projet « habitats sabulicoles et landicoles » (CO1) ;
- Amélioration de la fonctionnalité d'un site remarquable pour les Amphibiens (CO2) ; - Création d'une zone de quiétude au champ Mentard - Forêt de Retz (CO3) ; - Création et restauration de corridors écologiques pour les Chiroptères et les Oiseaux (CO4) ; - Mise en protection de sites de reproduction et d'hibernation pour les Chiroptères (CO5) ;
Mesures d'accompagnement :
- Mise en place d'un suivi scientifique sur 10 ans de l'impact du projet sur les espèces animales dont le protocole devra être validé par la DREAL de Picardie après passage en CSRPN (AcO1). Si les mesures prises se révélaient insuffisantes, elles devront être réadaptées aux enjeux ;
- Gestion des dépendances vertes aménagées. Cette gestion devra exclure l'emploi de produits phytosanitaires et le girobroyage et les fauches adaptées à la biologie des espèces, notamment des invertébrés (AcO2) ; - Un rapport annuel à la DREAL. Dresser un bilan à 5 et 10 ans depuis la fin des travaux. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1194
- En l'absence de recherches spécifiques sur les sites de nidification des chauve-souris forestières et des recherches sur les Coléoptères saproxyliques alors que le projet est essentiellement en milieu boisé et en l'absence de mesures compensatoires pour ce type de chauve-souris et les Coléoptères saproxyliques ainsi que pour les oiseaux nidifiant dans les cavités d'arbres (pics notamment), il est fondamental que le pétitionnaire prévoie des îlots forestiers de vieillissement et de sénescence sur au moins 20 ha. Toutes les mesures sur les milieux (CO1, CO2, CO3, CO5 et îlots de vieillissement et de sénescence) devront être pérennisées dans le temps, soit par acquisition foncière, soit par conventionnement.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation est valable jusqu'au 31/12/2016.
ARTICLE 7 : VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l'article 1.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de l’Aisne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne et le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à LAON, le 03 juillet 2012
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant institution d'un plan de gestion cynégétique petit gibier pour le faisan commun, le lièvre commun (ou d'Europe) et la perdrix grise sur 20 unités de gestion (UG) pour la campagne 2012-2013
A R R E T E
Article 1er - Il est institué, pour la campagne 2012-2013, un plan de gestion cynégétique petit gibier pour les espèces suivantes : faisan commun, lièvre commun (ou d’Europe) et perdrix grise, sur les unités de gestion suivantes :
. UG 11 (Ourcq),
. UG 13 (Marne-Est),
. UG 14 (Orxois),
. UG 15 (Marne-Ouest),
. UG 22 (Blérancourt),
. UG 23 (Saint-Gobain),
. UG 24 (Ailette),
. UG 26 (Souche),
. UG 27 (Rozoy),
. UG 28 (Champagne-Crayeuse),
. UG 31 (Vermandois),
. UG 32 (Omignon),
. UG 33 (Saint-Quentin), Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1195
. UG 41 (Actifor),
. UG 42 (Retz),
. UG 43 (Deux Vallées),
. UG 44 (Vallée de l'Aisne),
. UG 45 (Sept-Côteaux),
. UG 51 (Sambre),
. UG 53 (Thon),
Article 2. - Modalités de gestion des prélèvements par unité de gestion
Espèces concernées et maximum autorisés Unités de gestion
Faisan commun Lièvre commun (ou d'Europe) Perdrix grise
11 (Ourcq) 561 803 986
13 (Marne Est) 189 441 192
14 (Orxois) 581 424 484
15 (Marne Ouest) 453 436 476
22 (Blérancourt) 683 498 161
23 (Saint-Gobain) 510 302 158
24 (Ailette) 1761 314 216
26 (Souche) 3109 840 818
27 (Rozoy) 647 720 884
28 (Champagne Crayeuse) 525 522 665
31 (Vermandois) 1062 1674 1439
32 (Omignon) 2601 2618 3198
33 (Saint-Quentin) 69 717 2167
41 (Actifor) 375 291 135
42 (Retz) 851 783 572
43 (Deux vallées) 416 240 444
44 (Vallée de l'Aisne) 1504 412 207
45 (Sept Coteaux) 737 220 311
51 (Sambre) 1239 1895 1050
53 (Thon) 364 952 845
TOTAL : 18237 15102 15408
Article 3 – Modalités de mise en place
Les modalités de mise en place du plan de gestion petits gibiers, d'instruction des demandes et de traitements des réclamations ainsi que le contrôle de l'exécution du plan de gestion sont définies dans l'annexe 6 à l'arrêté préfectoral modifié approuvant le schéma de gestion cynégétique du département de l'Aisne. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1196
Article 4 – Compte-rendu de réalisation
A l’issue de la saison de chasse 2012-2013, chaque demandeur de plan de gestion rend compte auprès de la fédération départementale des chasseurs des prélèvements réalisés sur son unité. La Fédération des chasseurs présente le bilan du plan de gestion à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 5 – Sanctions
La chasse de ces 3 espèces de petit gibier sans être titulaire d’un plan de gestion, le défaut de marquage, le transport d’un animal soumis au plan de gestion sans être muni d’un dispositif de marquage, le dépassement du maximum autorisé par la notification du plan de gestion individuelle et l’absence de compte rendu de réalisation donnent lieu à des infractions prévues par les contraventions de 4ème classe.
Article 6. - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant institution, sur une partie du département de l'Aisne, d'un plan de gestion cynégétique petit gibier pour le faisan commun, le lièvre commun (ou d'Europe) et la perdrix grise pour la campagne 2011-2012 est rapporté.
Article 7 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, les Sous-Préfets, le Directeur départemental des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Aisne, le Directeur de l’Agence régionale Picardie de l’Office national des forêts, le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des Maires.
Fait à LAON, le 10 juillet 2012
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant institution de plans de chasse petits gibiers sur 7 unités de gestion (UG) à compter de la campagne 2012-2013
A R R E T E
Article 1er. - Il est institué, à compter de la campagne 2012-2013, un plan de chasse applicable aux espèces petits gibiers suivantes : faisan commun, lièvre commun (ou d'Europe) et perdrix grise sur les 7 unités de gestion (UG) suivantes :
- UG 12 (Tardenois),
- UG 21 (Chaunois),
- UG 25 (Serre),
- UG 34 (Villers-le-Sec),
- UG 52 (Haute Vallée de l'Oise),
- UG 54 (Brune),
- UG 55 (Marlois),
Article 2. - L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant institution, à compter de la campagne 2011-2012, d'un plan de chasse applicable aux espèces petits gibiers suivantes : faisan commun, lièvre commun (ou d'Europe) et perdrix grise, sur 8 unités de gestion (UG) et pour les chasses commerciales est rapporté. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1197
Article 3. - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, les Sous-Préfets, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le Directeur de l’Agence régionale Picardie de l’office national des forêts, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et toute personne habilitée à constater les infractions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des Maires.
Fait à LAON, le 10 juillet 2012
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 modifiant l'AP du 10 mai 2012 fixant les dates d'ouvertures et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne - Campagne 2012-2013
A R R E T E
Article 1er. - L'article 2 – Dispositions spécifiques de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 est rapporté et remplacé comme suit :
Article 2. - Dispositions spécifiques
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2012 la chasse des espèces "gibier" figurant au tableau ci-après est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CAMPAGNE DE CHASSE 2012-2013
Ouverture générale :16 septembre
2012 Clôture générale : 28 février 2013
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse Plans de
chasse et de
gestion
Gibier sédentaire :
- Cerf et
MOUFLON:
* à l'approche ou à
l’affût
* à tir (approche,
affut, battue)
1er
septembre
2012
16
septembre
2012
15
septembre
2012
28 février
2013
Avant la date d'ouverture générale,
l'espèce cerf ne peut être chassée qu'à
l'approche ou à l'affût par les
détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle
Plan de
chasse
triennal Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1198
- Chevreuil et daim
:
* Brocard et daim à
l'approche ou à
l'affût
* à tir (approche,
affût, battue)
1er juin 2012
16 septembre
2012
15
septembre
2012
28 février
2013
Avant la date d'ouverture générale, le
brocard et le daim ne peuvent être
chassés qu'à l'approche ou à l'affût par
les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle
- Sanglier :
* à l'approche ou à
l'affût
* à tir (approche,
affût, battue dans les
cultures )
* à tir (approche,
affût, battue)
1er juin 2012
1er août 2012
à 8 h
15 août 2012
16 septembre
2012
14 août
2012
14 août
2012
15
septembre
2012
28 février
2013
Avant le 15 août, le sanglier ne peut
être chassé qu’à l’approche ou à l’affût
par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle
En battue dans les cultures agricoles.
Sur autorisation préfectorale
individuelle
En battue dans les cultures agricoles
- Faisan commun : 16septembre
2012
31 janvier
2013
- Lièvre commun : 16 septembre
2012
1er
décembre
2012
* Perdrix grise
naturelle de plaine
* Perdrix grise :
2 septembre
2012 à 8 h
16 septembre
2012
15
septembre
2012
1er
décembre
2012
Avant la date d’ouverture générale de
la chasse, chasse (individuelle) devant
soi avec 1 chien d’arrêt ou leveur ou
rapporteur du gibier sur autorisation
préfectorale individuelle
Plan de
chasse
préfectoral
sur 7 UG
(12, 21, 25,
34, 52, 54
et 55) et
Plan de
Gestion sur
20 UG (11,
13, 14, 15,
22, 23, 24,
26, 27, 28,
31, 32, 33,
41, 42, 43,
44, 45, 51 et
53)
- Faisan vénéré et
perdrix rouge :
16 septembre
2012
28 février
2013
- Renard : 1er juin 2012 15
septembre
2012
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l’ouverture générale de la chasse peut
également chasser le renard dans les
conditions spécifiques reprises ci-
dessus pour le chevreuil et pour le
sanglier (même après réalisation des
attributions chevreuil ou sanglier) Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1199
- Renard, fouine,
martre, putois,
raton laveur,
blaireau, hermine,
belette, rat
musqué, ragondin :
16
septembre
2012
28 février
2013
De jour (Le jour s’entend du temps qui
commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu du département et
finit une heure après son coucher)
- Corneille noire,
corbeau freux, geai
des chênes, pie
bavarde, étourneau
sansonnet et lapin
de garenne :
16
septembre
2012
28 février
2013
De l’ouverture générale au 27 octobre
inclus :
* d’1 heure avant le lever du soleil à 9
h et de 18 h à 1 heure après son
coucher : chasse à l’affût uniquement
*. de 9 h à 18 h : conditions générales
de chasse
- Du 28 octobre au 28 février :
* d’1 heure avant le lever du soleil à 9
h et de 17 h à 1 heure après son
coucher : chasse à l’affût uniquement
* de 9 h à 17 h : conditions générales
de chasse
Oiseaux de passage
et gibier d’eau :
Pour toutes les espèces d'oiseaux de passage et de
gibier d'eau reprises ci-contre : selon les
modalités définies par le plan de gestion
migrateur et le prélèvement maximal autorisé
pour la bécasse des bois
Oiseaux de
passage :
- Pigeon-ramier :
Du 11 au 20
février
inclus :
chasse à poste
fixe
uniquement
- Pigeons biset et
colombin :
30 par jour
par chasseur
pour ces 3
espèces
- Tourterelle des
bois :
Avant
l’ouverture
générale :
chasse à poste
fixe (1)
uniquement
avec un chien
pour le
rapport et à
plus de 300
mètres de tout
bâtiment
10 par jour
par chasseur
- Tourterelle turque : 30 par jour par chasseur
- Grives mauvis,
musicienne, litorne,
draine, et merle
noir (turdidés) :
Pour les colombidés,
tourterelles et
turdidés :
- De l’ouverture
générale au 27 octobre
inclus :
* d’1 heure avant le
lever du soleil à 9h et
de 18 h à 1 heure après
son coucher : chasse à
poste fixe (1)
uniquement
* de 9 h à 18 h :
conditions générales
de chasse
- Du 28 octobre à la
date de clôture de la
chasse :
* d’1 heure avant le
lever du soleil à 9 h et
de 17 h à 1 heure après
son coucher : chasse à
poste fixe (1)
uniquement
* de 9 h à 17 h :
conditions générales
de chasse
- Alouette :
Dates fixées
par
arrêté
ministériel
Dates fixées
par arrêté
ministériel
30 par jour
par chasseur
pour ces 6
espèces Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1200
- Bécasses des bois : Pas de conditions spécifiques autres que celles définies par le plan de
gestion migrateur et le PMA national
(prélèvement maximal autorisé).
3 par jour et
30 par an
par chasseur
- Caille des blés : 3 par jour et 30 par an par
chasseur
Gibier d'eau :
- Oies cendrées, des
moissons et rieuses,-
- Canards colvert,
pilet, siffleur,
souchet, sarcelles
d'été et d'hiver, Eider
à duvet, Fuligule
milouinan, Garrot à
oeil d'or,
Harelde,Macreusses,
-Canard chippeau,
Nette rousse,
Fuligules milouin et
morillon, Foulque
macroule, Poule
d'eau , Rale d'eau,
25 par jour
et par
territoire au
total (sauf
pour les
chasses
commerciale
s)
- Bécassines des
marais et sourdes :
Jusqu’au
dernier samedi
d'août, sur les
seules prairies
humides et
zones
aménagées en
platières entre
10 h et 17 h
Autres
limicoles et rallidés
Vanneau
huppé
Avant l'ouverture
générale, les espèces
de gibier d’eau ne
peuvent être chassées
que :
- Dans les marais non
asséchés ;
- Sur les fleuves,
rivières, canaux,
réservoirs, lacs, étangs
et nappes d’eau; la
recherche et le tir de
ces gibiers ne sont
autorisés qu'à distance
maximale de trente
mètres de la nappe
d'eau sous réserve de
disposer du droit de
chasse sur celle-ci.
25 par jour
par chasseur
au total
Bernache du
Canada :
L’heure de lever du soleil et l’heure de son coucher sont les heures légales au chef-lieu du département.
(1) Définition d’un poste fixe : La chasse à poste fixe se distingue de l’affût où le chasseur est également posté, en ce que le poste fixe est construit, aménagé le plus souvent stable au lieu de sa construction. Cela suppose un assemblage de matériaux réalisé selon les usages cynégétiques locaux de telle sorte qu’il est très nettement matérialisé et dans certains cas, fait pour durer dans le temps. Il ne peut pas consister en un simple piquet, des branchages ou quelques pierres permettant uniquement de repérer un emplacement et susceptibles d’être déplacés à tout moment. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1201
Article 2. - L'article 5 - Temps de neige est remplacé comme suit :
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,
b) l'application du plan de chasse légal (cerf, mouflon, daim, chevreuil, sanglier, perdrix grise, faisan commun, lièvre),
c) la chasse des oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
d) la chasse à courre et la vénerie sous terre,
e) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard,
f) la chasse des ragondins et rats musqués.
Article 3. - Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 4. - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à LAON, le 10 juillet 2012
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Service Appui Juridique Documentation et Archivages
Service Sécurité des Pratiques Pharmaceutiques et Biologiques
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0192 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier Brisset de Hirson, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020004495
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 610 785 € soit :
1) 610 751 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 471 821 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
14 210 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 122 830 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 1 116 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
774 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 34 € au titre des spécialités pharmaceutiques ; Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1202
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0193 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Le Nouvion-en-Thiérache, au titre de l’activité au mois d’avril 2012 FINESS N° 020000055
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 247 685 € soit :
1) 246 859 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 130 378 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
106 434 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 9 796 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 251 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
2) 826 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picadie et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0194 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Château-Thierry, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020004404
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 2 646 695 € soit :
1) 2 616 110 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 331 143 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
29 774 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 249 673 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 3 471 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
2 049 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 12 522 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 18 063 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 4 351.21 € Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1203
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0195 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Chauny, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000287
ARRETE
Article 1er - La somme due au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 2 637 842 € soit :
1) 2 589 353 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 371 052 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
29 654 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 178 071 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 3 429 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
7 147 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 39 030 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 9 459 € au titre des produits et prestations
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picadie et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0196 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Saint-Quentin, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000063
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 9 269 848 € soit :
1) 8 408 449 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 7 835 412 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
71 713 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 479 665 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1204
10 597 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 11 062 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 614 451 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 246 948 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 8 830,97 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0197 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Laon, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000253
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE LAON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 3 667 114 € soit :
1) 3 428 960 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 3 059 944 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
49 648 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 307 698 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 6 862 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
4 808 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 160 686 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 77 468 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 1 773.75 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE LAON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1205
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0198 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Soissons, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000261
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 5 103 432 € soit :
1) 4 728 772 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 4 292 126 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
59 573 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 360 542 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 4 399 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
12 132 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 248 468 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 126 192 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 1 601 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picadie et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0199 fixant le montant des ressources d’assurance maladie à l’Hôpital- Maison de retraite de Vervins, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000071
ARRETE
Article 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 196 534 € soit :
1) 196 534 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 192 902 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
3 632 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de Vervins et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1206
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0200 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier gérontologique de La Fère, au titre de l’activité au mois d’avril 2012 FINESS N° 020000048
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE de LA FERE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 276 126 € soit :
1) 276 126 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 273 223 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
2 903 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picadie et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DROS-HOSPI-PIC-2012 n° 0201 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre hospitalier de Guise, au titre de l’activité au mois d’avril 2012
FINESS N° 020000022
ARRETE
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'avril 2012 est arrêtée à 344 706 € soit :
1) 344 706 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 211 875 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
98 532 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 34 157 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 142 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 20 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Pour La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation et par délégation, Signé : Jérome SCHLOUCK Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1207
La version intégrale des arrêtés ci-dessous est consultable sur le portail des services de l’Etat dans la Somme, rubrique «publications et recueils des actes administratifs».
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-188 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de SAINT QUENTIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 63
N° FINESS ULSD : 02 000 9874
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 3,5 et 6 du présent arrêté.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2 669 306 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 128 557 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organes ; Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 367 346 €, dont :
9 512 646 € au titre de la DAF SSR ;
5 854 700 € au titre de la DAF PSY ;
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 662 415 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 748 013 €, dont : 4 647 311 € au titre des missions d’intérêt général,
7 100 702 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 1 724 830 €, dont : 444 413 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
1 280 417 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 214 850 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 55 488 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ce montant.
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1208
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 9 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-190 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de GUISE pour l’exercice 2012 N° FINESS : 02 00000 022
N° FINESS ULSD : 02 000 9007
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de GUISE, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 2 ; 4 et 5 du présent arrêté.
Article 2 : DAF-SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 748 757 €.
Article 3 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 912 282 €.
Article 4 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 966 €, dont : 111 745 € au titre des missions d’intérêt général,
106 221 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 5 : FIR
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application des 2° et 3° de l’article L. 1435-8 et du 6° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 82 958 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant.
Article 6 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de GUISE à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1209
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 8 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-191 portant modification du montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation de la Polyclinique Ste CLAUDE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020010047
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, applicable pour la Policlinique Ste CLAUDE au titre de l’année 2012, est modifié à hauteur de 73 347 €, dont : 67 558 €, au titre des missions d’intérêt général,
5 789 €, au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 : FIR
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 289 496 €, dont :
66 575 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
222 921 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Polyclinique Ste CLAUDE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’AISNE et de la Préfecture de Région.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1210
Article 5 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-218 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier du NOUVION en THIERACHE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 0000 055
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : DAF-SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 912 644 €.
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 74 424 €, dont : 74 424 € au titre des missions d’intérêt général,
0.00 € au titre de l’aide à la contractualisation.
La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ces montants.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 6 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1211
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-219 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020003620
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN à 14 362 875 € au titre de l’année 2012.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’AISNE et de la préfecture de région. Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 4 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-220 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 000 2085
N° FINESS ULSD : 02 000 9684
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN, sont modifiés, pour l’année 2012, à article 2 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 988 017 €.
Article 3 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 797 822 €. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1212
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’AISNE et de la Préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 6 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-221 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de VERVINS pour l’exercice 2012 N° FINESS : 02 00000 071
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de VERVINS, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 025 473 €.
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 112 €, dont : 8 112 € au titre des missions d’intérêt général,
0.00 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de VERVINS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1213
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 6 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-222 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre de soins en alcoologie de BUCY LE LONG pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020010310
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-134 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre de soins en alcoologie de BUCY LE LONG pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 993 844 € au titre de la DAF SSR ;
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de soins en alcoologie de BUCY LE LONG, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 5 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1214
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-223 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de CHATEAU THIERRY pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020004404
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-140 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 4 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 131 134 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 609 132 €, dont : 2 188 343 € au titre des missions d’intérêt général,
420 789 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 4 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 501 444 €, dont : 233 111 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
268 333 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 70 088 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 27 744 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 5 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1215
Article 7 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-224 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de CHAUNY pour l’exercice 2012 N° FINESS : 020000287
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-136 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de CHAUNY pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à 1 131 134 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 623 131 € :
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 291 114 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 595 167 €, dont : 2 364 249 € au titre des missions d’intérêt général,
230 918 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 375 653 €, dont : 165 653 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
210 000 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 173 425 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 27 744 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1216
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 9 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-225 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, de l’EPSMD de PREMONTRE pour l’exercice 2012 N° FINESS : 020000295
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-137 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’EPSMD de PREMONTRE pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 63 598 723 € au titre de la DAF PSY ;
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’EPSMD de PREMONTRE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1217
Article 5 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-226 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de HIRSON pour l’exercice 2012 N° FINESS : 020004495
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-138 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de HIRSON pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à 966 177 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 001 838 €
Article 4 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 550 062 € au titre des missions d’intérêt général ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 5 : FIR
CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application des 2° et 3° de l’article L. 1435-8 et du 6° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 82 958 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant.
Article 6 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de HIRSON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1218
Article 8 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-227 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de LA FERE pour l’exercice 2012 N° FINESS : 020000048
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-135 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LA FERE pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 897 517 € ;
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 244 075 €, dont : 224 075 € au titre des missions d’intérêt général,
20 000 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de LA FERE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 6 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1219
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-228 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, du Centre hospitalier de LAON pour l’exercice 2012 N° FINESS : 020000253
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-139 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LAON pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 à 6 du présent arrêté comme suit. Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
2 154 350 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 116 037 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organes ; Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 921 025 €.
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 262 809 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 423 812 €, dont : 6 355 064 € au titre des missions d’intérêt général,
2 068 748 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 701 565 €, dont : 266 982 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
434 583 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 317 560 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 55 488 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de LAON à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1220
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 9 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-229 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfaits annuels, de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000303
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DROS-HOSPI n° 2012-141 en date du 18 avril 2012 portant fixation des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 2 du présent arrêté comme suit. Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 951 248 € au titre de la DAF SSR ;
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Nord-Picardie. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Article 5 : Exécution
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 29 juin 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, La Directrice de la régulation de l’offre de santé,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1221
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Santé Environnement
DECISION DU 2 JUILLET 2012 FIXANT LES CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES AVIS MEDICAUX CONCERNANT LES ETRANGERS MALADES
Article 1 : Les médecins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis sur les demandes de titres de séjour pour raison de santé des ressortissants étrangers : Monsieur le Docteur René FAURE
Mme le Docteur Danielle FONTAINE
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 15 juin 2010 désignant les médecins de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme
Fait à Amiens le 2 juillet 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Signé : Christian DUBOSQ
ARRETE relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à fin de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection - Syndicat des Eaux de Bucy le Long
A R R E T E
ARTICLE 1 : Sont déclarés d’utilité publique au profit du Syndicat des eaux de Bucy le Long, la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les périmètres de protection instaurés autour de l’ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, parcelle cadastrée section ZL n°90 du territoire de la commune de Bucy le Long, référencé : indice de classement national : 0106-6X-0184
coordonnées Lambert 1 : X : 6760960 Y : 187 780 Z : + 44,7
coordonnées Lambert 2 : X : 677 040 Y : 2 488 041 Z : +44,7
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Article 2-1 : Le Syndicat des eaux de Bucy le Long est autorisé à dériver les eaux souterraines à partir de l’ouvrage cité à l’article 1.
Le volume annuel prélevé ne pourra être supérieur à 73 000 m3.
Si les besoins nécessitent un volume annuel supérieur, la commune devra déposer une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Article 2-2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune, si elle souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis dans le Code de l'Environnement. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1222
Article 2-3 : Le Syndicat des eaux devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral d’utiliser l’ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge tous les frais d’installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité de l’eau, même temporairement.
ARTICLE 3 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 3-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0.50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 3-2 : Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation. Le Syndicat des eaux prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. Article 3-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1223
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- le Syndicat des eaux en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
ARTICLE 4 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
Le Syndicat des eaux s'assure de l'entretien régulier de l’ouvrage utilisé pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le Syndicat des eaux prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le Syndicat des eaux doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le Syndicat des eaux est tenu de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Le Syndicat des eaux surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 6 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 6-1 : Autorisations
Article 6-1-1 : Autorisation consommation humaine
Le Syndicat des eaux de Bucy le Long est autorisé à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 6-1-2 : Autorisation de distribution
Le Syndicat des eaux de Bucy le Long est autorisé à distribuer l'eau au public. L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution sera traitée comme suit :
Désinfection par chloration
L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article 6-1-1, l'autorisation est réputée caduque. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1224
Article 6-1-3 : validité des autorisations
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. Le Syndicat des eaux aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Article 6-2 : Conditions d’exploitation
La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions. A ce titre, la commune devra notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2002. Celle-ci devra être transmise au préfet ;
- informer les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.
Article 6-3 : Contrôle sanitaire
Le Syndicat des eaux devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.
Le Syndicat des eaux tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire. Article 6-4 : Qualité de l’eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1225
Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 7 : PERIMETRES DE PROTECTION
Il est établi, autour de l’ouvrage précité à l’article 1, les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres. Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
Article 7-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l’eau prélevée dans l’ouvrage. La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée section ZL n°90 ) doit être la propriété exclusive de la commune ou du Syndicat des eaux. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef. La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.
L’utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d’engrais ainsi que toutes activités autres que celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.
Article 7-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines. Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles nécessaires à l’entretien ou à l’exploitation du captage ;
- la construction de tous types de bâtiment d'élevage, agricoles et industriels ; - l'implantation d'ouvrages de prélèvement d’eau non reconnus d’utilité publique ; - le déversement ou le rejet de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines ; - la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées ; - l'implantation d'ouvrages d’infiltration et de stockage des eaux usées d’origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ; - l'implantation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement, même traitées ; - la création de dépôts de produit et matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau ; Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1226
- le défrichement ou le déboisement, la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes (sauf opérations d'entretien ou type d'exploitations soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation) ;
- l'implantation et l'extension de carrières, gravières, ballastières et toutes autres excavations; - le remblaiement de mares ou d’étangs, à l’aide de matériaux susceptibles de polluer les eaux souterraine ; - la création de mares et étangs ;
- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l’accueil des campeurs, des gens du voyage, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- la création de cimetières ;
- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sauf autorisées ; - la mise en place de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, sauf autorisées ; Sont autorisées,
en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (Code des bonnes pratiques agricoles, arrêté préfectoral relatif aux programmes d’actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matière organique et minérale autorisées dans le cadre de l'agriculture biologique ; - l'épandage de matières ou produits normalisés après accord de l'autorité sanitaire ; - Les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quelqu'en soit le volume, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;
- le pacage des animaux s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la production fourragère de la parcelle, du 01/07 au 01/10, afin d'assurer le maintien de la couverture végétale au sol ; - le pacage des animaux est autorisé dans la mesure où pour des raisons d'apport d'eau, de nourriture ou la recherche d'abris naturels (haies…), la stagnation en troupeau n'entraîne pas une formation de bourbier avec risque d'écoulement ou d'infiltration de jus ;
- les ouvrages collectifs existants de transports des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées :
Canalisations :
. tous les six ans, réalisation d’un test d’étanchéité à l’air ou à l’eau.
Branchements, regards et boîte de raccordement :
. réalisation d’un contrôle visuel tous les deux ans,
Ruptures de canalisations et autres incidents entraînant des fuites :
. seront déclarées, dès leurs localisation, au Préfet et feront l’objet d’une intervention dans les plus brefs délais, . un test d’étanchéité à l’eau ou à l’air sera effectué dès la fin des travaux.
- les aménagements nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. - les constructions ou travaux nécessaires à l’amélioration des conditions d’habitabilité des maisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d’assainissement collectif de la commune ; - les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installés sur cuve de rétention d’une capacité égale au volume stocké.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve : - d'être conformes à la réglementation générale,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, - que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1227
et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines. Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l’abri des contaminations bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.
Article 7-3 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux articles 7-1 à 7-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.
Article 7-4 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE Le Syndicat des eaux de Bucy le Long devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
- mise en place d’une clôture de 2 mètres de hauteur
- mise en place dun portail de 3m*2m
- mise en place d’une alarme anti-intrusion
Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 8 : Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution doit faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Syndicat des eaux aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
ARTICLE 9 : Le Syndicat des eaux ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l’intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
ARTICLE 10 : Sont instituées au profit du Syndicat des eaux les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté. Le Syndicat des eaux indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage cité à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.
ARTICLE 11 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1228
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme existant existante, de la commune de Bucy le Long.
ARTICLE 13 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en mairie de Bucy le Long;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Bucyle Long, le Président du Syndicat des Eaux de Bucy le Long, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.
Fait à LAON, le 03 Juillet 2012
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Direction de la Régulation de l'Offre de Santé - Sous-direction de l'Hospitalisation Siège
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_261 : centre hospitalier de Saint-Quentin : activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la forme d’alternative à l’hospitalisation)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la forme d’alternative à l’hospitalisation, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 22 juillet 2013 pour une durée de 5 ans.
Fait à Amiens, le 5 juillet 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1229
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DREOS -H-12_260 : centre hospitalier de Saint-Quentin : activité de soins de médecine sous la forme d’alternative à l’hospitalisation)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de médecine sous la forme d’alternative à l’hospitalisation, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 22 juillet 2013 pour une durée de 5 ans.
Fait à Amiens, le 5 juillet 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Renouvellement d’autorisation d’équipement matériel lourd en Picardie (DREOS -H-12_324 : SCM CBGD à Soissons : caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée à la SCM CBGD à Soissons, pour la caméra à scintillation non munie de détecteur d’émission de positons en coïncidence de marque Siemens, de type E Cam Systems (précédemment renouvelée le 7 août 2008), installée sur le site du centre hospitalier de Soissons, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 7 août 2013 pour une durée de 5 ans.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-12_234 : Centre hospitalier de Laon : activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Laon, pour l’exercice de l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale selon la modalité d’hémodialyse en centre, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 29 juin 2012 pour une durée de 5 ans.
Fait à Amiens, le 10 juillet 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé
Françoise VAN RECHEM
Direction de l’efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux
Arrêté DESMS n°2012/57 ,en date du 7 juin 2012, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Saint-Gobain
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1230
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu les désignations par monsieur le Préfet du département de l’Aisne concernant les catégories de personnes qualifiées relevant de sa compétence,
Vu les désignations par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui les concerne, de leurs représentants,
Vu les désignations des représentants du personnel,
Vu le courrier de la Directrice par intérim de l’établissement en date du 15 mai 2012 relatif aux changements intervenus dans la composition du conseil de surveillance,
Considérant la démission de Monsieur Jean-Louis YONNET du conseil de surveillance de l’établissement,
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil de surveillance du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle Jacques FICHEUX, route de Saint-Nicolas – 02410 Saint-Gobain, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales- Monsieur Guy PAQUIN en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement- Madame Nicole ALLART en qualité de représentante de la communauté de communes des villes d’Oyse Monsieur Roland RENARD en qualité de représentant du Conseil Général de l’Aisne- Madame Mireille TIQUET en qualité de représentante du Conseil Régional- Monsieur Charles POUPLIN en qualité de représentant du Conseil Général de l’Oise 2° en qualité de représentants du personnel- Monsieur GUILBAUD Hervé en qualité de représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; - Monsieur le Docteur Antoine MARDINI en qualité de représentant de la commission médicale d’établissement ; - Monsieur Laurent MONTAUDON et Monsieur Ludovic TAMINOT en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées- Monsieur le Docteur Jean-Marie NOBECOURT en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,- Madame Patricia DEMONCHY représentant l’UDAF en qualité de représentante des usagers désignée par Monsieur le Préfet de l’Aisne ;- Monsieur Serge VERON en qualité de personnalité qualifiée désignée par Monsieur le Préfet de l’Aisne
Article 2 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et le Directeur de l’établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
Amiens, le 7 juin 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Signé : Christian DUBOSQ Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1231
Sous-Direction Démocratie Régionale de Santé
Arrêté n° 2012-020 DPRS modifiant la composition nominative de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-4 et D. 1432-28 et suivants ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Christian DUBOSQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie,
Vu l’arrêté n° 2010-005 DPPRS du 19 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 2010-001 DPPRS du 24 juin 2010 relatif à la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie ; Vu l’arrêté n°2011-009 DPRS du 2 mars 2011 modifiant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu l’arrêté n°2011-015 DPRS du 21 avril 2011 modifiant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu l’arrêté n° 2011-029 DPRS du 21 décembre 2011 modifiant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu l’arrêté n° 2011-008 DPRS du 26 mars 2012 modifiant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu l’arrêté n°2012-015 DPRS du 11 juin 2012 modifiant la composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie en date du 18 juin 2012,
Sur proposition des autorités et institutions, prévues aux articles D.1432-28 et D.1432-29 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est modifiée pour la durée du mandat restant à courir comme suit : Monsieur Daniel HIBERTY est nommé membre titulaire du collège 4 A en remplacement de Madame Annie NOEL.
Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie est ainsi composée :
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales :
a) Au titre des conseillers régionaux :
Monsieur Claude GEWERC, président du conseil régional,
ou son suppléant, Monsieur Nicolas DUMONT, conseiller régional,
Madame Mireille TIQUET, conseillère régionale,
ou sa suppléante, Madame Béatrice LEJEUNE, conseillère régionale,
Monsieur François VEILLERETTE, conseiller régional,ou sa suppléante, Madame Michèle CAHU, conseillère régionale. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1232
b) Au titre des présidents des conseils généraux :
Monsieur Yves DAUDIGNY, président du conseil général de l’Aisne, ou son représentant Monsieur Georges FOURRE, vice-président du conseil général de l’Aisne,
ou son suppléant Monsieur Jean-Luc MORAUX, conseiller général de l’Aisne. Monsieur Yves ROME, président du conseil général de l’Oise, ou son représentant Monsieur Gérard AUGER, conseiller général de l’Oise,
ou son suppléant Monsieur Jean-Paul DOUET, vice-président du conseil général de l’Oise, Monsieur Christian MANABLE, président du conseil général de la Somme, ou sa représentante, Madame Isabelle DEMAISON, vice-présidente du conseil général de la Somme,
ou sa suppléante Madame Christine LEFEVRE, conseillère générale de la Somme.
c) Au titre des représentants des groupements de communes :
Monsieur Henri BROSSIER, président de la communauté de communes de la Thiérarche du Centre, ou son suppléant, Monsieur Jean-Paul BODSON,
Monsieur Gilles DEMAILLY, président de la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, ou son suppléant, Monsieur Francis LEC,
Madame Caroline CAYEUX, présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
d) Au titre des représentants des communes :
Monsieur Guillaume BONNET, adjoint au maire d’Amiens,
ou sa suppléante, Madame Edith BOCHAND, adjointe au maire de Soissons, Monsieur Lionel OLLIVIER, maire de Clermont,
ou son suppléant, Monsieur Christian HUGUET, adjoint au maire de Saint-Quentin, Monsieur Claude SAUVAGET, maire de Bourbiers,
ou son suppléant, Monsieur Jean-Luc HERMEL, maire de Domart-en-Ponthieu.
Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
a) Au titre des représentants des associations agréées (cf. article L. 1114-1) : Madame Anne-Marie MENNEMAR, association entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M), ou sa suppléante, Madame Stéphanie PARET, déléguée régionale de l’alliance maladies rares Picardie et présidente ABQTL,
Monsieur Jacques MOPIN, président d’UFC Que Choisir de l’Oise,
ou son suppléant, Monsieur Christian CHOAIN, président du comité de l’Aisne de la ligue contre le cancer, Monsieur Jean-Claude MARION, animateur régional de France parkinson,
ou sa suppléante, Madame Elisabeth DEWAELE, directrice régionale de l’association française contre les myopathies (AFM),
Madame Monique FAURE, présidente de l’association entraide aux malades et traumatisés crâniens (AEMTC),
ou sa suppléante, Madame Michèle LE ROY, secrétaire générale de l’association des insuffisants respiratoires (comité ADEP Picardie),
Monsieur Henri BARBIER, président du collectif inter associatif sur la santé de Picardie, ou sa suppléante, Madame Marie-Christine PHILBERT, administratrice du collectif inter associatif sur la santé de Picardie,
Madame Martine BOUTANTIN, administratrice de l’union régionale des associations familiales (URAF) de Picardie,
ou sa suppléante, Madame Christiane FELLER, vice-présidente de France Alzheimer Oise, Monsieur Frédéric LANCEL, délégué AIDES, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, ou son suppléant, Monsieur René LEROY, président de l’association Jalmalv Somme, Monsieur Hervé LE HENAFF, président de l’association française des diabétiques (AFD Picardie), ou son suppléant, Monsieur Gérard DESSEAUX, secrétaire général adjoint de l’association des insuffisants rénaux (AIR) de Picardie. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1233
b) Au titre des représentants des associations de retraités et personnes âgées : Monsieur Robert GUERLIN, vice-président de la fédération départementale des ainés ruraux, ou son suppléant, Monsieur Jean-Pierre HARBERS, président de l’union territoriale des retraités CFDT de la Somme,
Madame Michèle BESMOND, proposée par le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA de l’Oise),
ou sa suppléante, Madame Simone VASSEUR, proposée par le comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA de l’Oise),
Monsieur Pierre DURBIN, membre de l’association des retraités FO de l’Oise, ou son suppléant, Monsieur Jacques ESTIENNE, secrétaire de la fédération générale des retraités de la fonction publique,
Monsieur Jean-Paul MENOT de l’union départementale des retraités CFE-CGC de l’Aisne, ou sa suppléante, Madame Nelly GOUJON, de l’union départementale des retraités CGT de l’Aisne.
c) Au titre des représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance handicapée :
Monsieur Alain COUDRE, représentant de l’association des paralysés de France de Picardie, Madame Marie-Christine LEGROS, présidente de l’URAPEI Picardie,
ou sa suppléante, Madame Noëlle DELEBASSÉE, présidente de l’association autisme Picardie 80, Monsieur Jean-Marc KRUS, président de l’ADEPEDA 02 (ANPEDA), membre titulaire, Monsieur Pascal SELLIER, président de l’association française des traumatisés crâniens de Picardie (AFTC), membre titulaire.
Collège 3 : Représentants des conférences de territoire (cf. article L. 1434-17) : Monsieur Pierre Alain BRUNEL, membre de la conférence de territoire Oise Est ou sa suppléante, Madame Claire DEMOULIN, représentant la conférence de territoire Oise Est, Monsieur Eric GUILLOTEAU représentant la conférence de territoire Oise Ouest, ou sa suppléante Madame BAECKLAND, représentant la conférence de territoire Oise Ouest, Madame Marie-Françoise TOURTOIS, représentant la conférence de territoire Aisne-nord/Haute-Somme, ou son suppléant le docteur Yves SIERZCHULA, représentant la conférence de territoire Aisne-nord/Haute- Somme,
Madame Michèle CAPELLI, suppléante, représentant la conférence de territoire Aisne-sud.
Collège 4 : Partenaires sociaux :
a) Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives : Monsieur Jean-Jacques LELONG, représentant l’union régionale de la CFTC Picardie, ou sa suppléante, Madame Béatrice CORDIER,
Monsieur Guy BRUET, président de l’union régionale CFE-CGC de Picardie, ou son suppléant, Monsieur Jean-Luc GENDRE,
Monsieur Daniel HIBERTY, CFDT,
ou sa suppléante, Madame Marie-Claire MATTEONI,
Madame Fanny SCHOTTER, membre du comité régional de la CGT,
ou son suppléant, Monsieur Alain BAUDUIN,
Monsieur Jacques GAVOIS, membre de l’union régionale Force Ouvrière,
ou son suppléant, Monsieur Olivier BRENAGET,
b) Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives : Monsieur Jacques VEZIER, membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire,
Monsieur Alain MERCIER, membre du MEDEF,
ou son suppléant, Monsieur Stephan DE BUTLER,
Monsieur Gérard WALLET, membre de l’union professionnelle artisanale régionale (UPAR), ou sa suppléante, Madame Brigitte DENAMPS CAZIER, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1234
c) Au titre du représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales :
Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS, président régional de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales),
ou son suppléant, Monsieur Auguste LECREPS, président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Picardie,
d) Au titre du représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles : Monsieur Antoine NIAY, chambre régionale de l’agriculture de Picardie,
ou sa suppléante, Madame Danièle DEPIERRE, chambre régionale de l’agriculture de Picardie,
Collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociales
a) Au titre des représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité : Monsieur Jean-Paul HENRY, vice-président de la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Picardie,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Bernard DIDION, directeur général de l’association nationale pour la protection de la santé,
Monsieur Thierry FAUVEAUX, directeur régional adjoint Nord-Ouest de la Croix Rouge Française, ou son suppléant, Monsieur Dominique CARPENTIER, président du Groupement Régional de l’insertion par l’Economique en Picardie (GRIEP),
b) Au titre de l'assurance vieillesse et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles mentionnée à, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Monsieur Jean-Luc VASSAUX, administrateur de la caisse d’assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie,
ou son suppléant, Monsieur Joseph DEBRAY, administrateur de la caisse d’assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie,
Monsieur Henri-Pierre RADONDY, directeur général de la caisse d’assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie,
ou son suppléant, Monsieur André-Marie LOOCK, sous-directeur de la caisse d’assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie,
c) Au titre du représentant des caisses d'allocations familiales :
Monsieur Roger DEAUBONNE, administrateur de la caisse d’allocations familiales de la Somme, ou son suppléant, Monsieur Laurent PONTÉ, directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme,
d) Au titre du représentant de la mutualité française :
Monsieur Alain FENDT, administrateur de l’union régionale de Picardie,
ou son suppléant Monsieur Michel BARBAZIN,
Collège 6 : Acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
a) Au titre des représentants des services de santé scolaire et universitaire : Monsieur le docteur André REIMERINGER, conseiller technique du recteur de l’académie d’Amiens, ou sa suppléante, Madame le docteur Marie-Françoise PREVOT, conseillère technique et responsable départemental de l’inspection académique de l’Aisne,
Madame Corinne MAINCENT, conseiller technique du recteur de l’académie d’Amiens, ou sa suppléante, Madame Christèle DINGEON, conseillère technique du service social du rectorat de l’académie d’Amiens,
b) Au titre des représentants des services de santé au travail :
Monsieur François DESERABLE, directeur de l’ASMIS,
ou son suppléant, Monsieur Alain LEVY, délégué général à la MEDISIS, service de santé au travail de Beauvais, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1235
Madame le docteur Carole PILA, médecin du travail, médecine du travail de l’Aisne, ou son suppléant, Monsieur le docteur Gérard ARASKIEWIRZ, médecin du travail, SMIBTP,
c) Au titre des représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
Monsieur le docteur Dominique BAROT, médecin cadre technique de la prévention médico-sociale au conseil général de la Somme,
ou sa suppléante Madame le docteur Florence BONCZAK, conseil général de la Somme, Madame le docteur Catherine HUETTE, médecin départemental, chef de service protection maternelle et infantile au conseil général de la Somme,
ou sa suppléante, Madame le docteur Nathalie VAN WYMEERSCH, cadre technique protection maternelle et infantile au conseil général de la Somme,
d) Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, dont un œuvrant dans le médico-social ou la cohésion sociale : Monsieur le docteur Alain BERCHE, président de l’office privé d’hygiène sociale (OPHS), ou son suppléant, Monsieur Jean-Luc WATEAU, président d’Aisne preventis, Monsieur le professeur Gérard DUBOIS, président de l’instance régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS) de Picardie,
ou son suppléant, Monsieur le professeur Jean Daniel LALAU, président du réseau picard pour la prévention et l’éducation thérapeutique du patient et de l’association E-PI-CURE,
e) Au titre des représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la recherche :
Monsieur Alain TRUGEON, directeur de l’observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), ou son suppléant, Monsieur le professeur Olivier GANRY, président du registre du cancer et de la société picarde de santé publique,
f) Au titre du représentant des associations de protection de l'environnement agréées (cf. article L. 141-1 du code de l'environnement) :
Monsieur François CREPIN, directeur de la fédération des chasseurs de la Somme, ou son suppléant, Monsieur Thierry DELEFOSSE, fédération des chasseurs de la Somme,
Collège 7 : Offreurs des services de santé
a) Au titre des représentants des établissements publics de santé :
Monsieur le professeur Jean-Pierre CANARELLI, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier universitaire d’Amiens,
ou sa suppléante, Madame le docteur Béatrice BERTEAUX, présidente de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Saint-Quentin,
Monsieur le docteur Daniel VALET, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Beauvais,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Georges DIAB, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Noyon,
Madame le docteur Valérie YON, présidente de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel d’Amiens,
ou sa suppléante Madame Catherine LAMBALLAIS, directrice de l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne,
Madame Brigitte DUVAL, directrice du centre hospitalier de Compiègne,
ou son suppléant, Monsieur François GAUTHIEZ, directeur du centre hospitalier de Saint Quentin, Madame Catherine GEINDRE, directrice générale du centre hospitalier universitaire d’Amiens, ou sa suppléante, Madame Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice des centres hospitaliers de Creil et de Senlis. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1236
b) Au titre des représentants des établissements privés de santé à but lucratif : Monsieur Vincent VESSELLE, président de la fédération de l’hospitalisation privée de Picardie, directeur de la polyclinique Saint Côme de Compiègne,
ou son suppléant, Monsieur Gilles VORMELKER, fédération de l’hospitalisation privée de Picardie, directeur de la polyclinique Saint Claude de Saint Quentin,
Monsieur le docteur Yves BACHELET, président de la conférence régionale des présidents de conférence médicale de l’hospitalisation privée de Picardie,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Jean BOCHET, président de la conférence médicale d’établissement de la polyclinique Saint Claude de Saint Quentin, vice-président de la conférence régionale des présidents de conférence médicale de l’hospitalisation privée de Picardie,
c) Au titre des représentants des établissements privés de santé à but non lucratif : Monsieur José PULIDO, délégué régional de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP),
ou son suppléant, Monsieur Thierry GUERIN, fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), directeur du centre Le Belloy,
Monsieur le docteur François ZANASKA, président de la conférence médicale d’établissement du centre médico-chirurgical des jockeys,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Jean-François BOUTELEUX, fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), président de la conférence médicale d’établissement de Villiers Saint Denis,
d) Au titre du représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile : Monsieur Aymeric BOURBION, proposé par la Fédération Nationale des Etablissements Hospitalisation à Domicile (FNEHAD),
ou son suppléant, Monsieur Daniel DEFOURNIER, proposé par la Fédération Nationale des Etablissements Hospitalisation à Domicile (FNEHAD),
e) Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
Monsieur Jean-Luc DARGUESSE, vice-président du groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo),
ou son suppléant, Monsieur Michel GARAND, directeur EPSMS représentant le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo),
Monsieur Dominique SCHAEFFER, délégué régional de la FEGAPEI, directeur général de l’ADAPEI de la Somme,
ou son suppléant, Monsieur Hubert SAINT POL, président de l’ADAPEI 80, Madame Séverine DUPONT-DARRAS, conseillère technique, URIOPSS Picardie, ou son suppléant, Monsieur Guy DANDEL, directeur général de La Nouvelle Forge, Madame Maryvonne JOUY, vice-présidente de l’UNAFAM 80,
ou son suppléant, Monsieur Jean-Claude CARGNELUTTI, président des pupilles de l’enseignement public (PEP) de l’Oise,
f) Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées :
Monsieur Christel ROUSSEL, SYNERPA,
ou son suppléant, Monsieur Christian CLAIRE, délégué départemental de la Somme, SYNERPA, Madame Fabienne HEULIN, groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), chargée de mission Ville d’Amiens, pour les EHPAD,
ou sa suppléante, Madame Corinne MADUREL, directrice de l’EHPAD de Bray sur Somme et Fouilloy, Monsieur Jean-Luc HAMIACHE, vice-président de l’URIOPSS PICARDIE, délégué FEHAP, directeur général de la Compassion,
ou son suppléant, Monsieur Patrick LAROSE, directeur, hôpital local de Grandvilliers et EHPAD de Marseille-en-Beauvaisis, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1237
Madame Louise WIART, conseillère technique, URIOPSS PICARDIE,
ou son suppléant, Monsieur Pascal LATAIX, directeur de la maison de retraite ORPEA
g) Au titre du représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
Monsieur Thibault D’AMÉCOURT, directeur de l’Institut Médico Educatif et de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de Péronne,
ou sa suppléante, Madame Florence LIGIER, directrice de l’ADARS, déléguée départementale de la FNARS,
h) Au titre du représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé : Monsieur le docteur Benjamin CAZÉ, responsable de la maison de santé de Flesselles, ou son suppléant, Monsieur le docteur Pierre FORTANE, membre de la fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS),
i) Au titre du représentant des responsables des réseaux de santé implantés dans la région : Monsieur le docteur Philippe DESCOMBES, administrateur du réseau régional de cancérologie de Picardie (ONCOPIC),
j) Au titre du représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins :
Monsieur le docteur Luc GUIHENEUF, président de l’association ARL80, ou son suppléant, Monsieur le docteur Benoît CABANEL, président de l’association AM2L,
k) Au titre du médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation :
Madame le docteur Christine AMMIRATI, chef de service, coordonnateur du pôle SAMU-urgences au centre hospitalier universitaire d’Amiens,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Gérard MEYER, chef du service des urgences du centre hospitalier de Creil,
l) Au titre du représentant des transporteurs sanitaires :
Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL, gérant de Creil Ambulances,
ou son suppléant, Monsieur Jacky QUEQUET, gérant des ambulances régionales d’Albert,
m) Au titre du représentant de services départementaux d'incendie et de secours : Monsieur le colonel Gilles GREGOIRE, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise,
ou son suppléant, Monsieur le colonel Marc DEHEDIN, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Somme,
n) Au titre du représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :
Madame le docteur Pascale AVOT, intersyndicat national des praticiens hospitaliers, centre hospitalier Laennec de Creil,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Olivier BOITARD, centre hospitalier intercommunal de Clermont,
o) Au titre des membres des unions régionales des professionnels de santé : Monsieur le docteur Eric ALEXANDRE, président du syndicat des chirurgiens dentistes de la Somme (CNSD),
ou son suppléant, Monsieur le docteur Olivier LEROY, président de l’union des jeunes chirurgiens-dentistes de Picardie,
Madame Cécile GAFFET, pharmacienne, présidente de l’URPS pharmaciens de Picardie ou son suppléant, Monsieur Marc CAPELLIER, pharmacien,
Monsieur le docteur Yves SIERZCHULA, URML de Picardie, président section spécialistes, ou son suppléant, Monsieur le docteur Christian LELARGE, URML de Picardie, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1238
Monsieur le docteur Richard CASSÉ, URML de Picardie, président section généralistes, ou son suppléant, Monsieur le docteur José CUCHEVAL, URML de Picardie, vice-président section généralistes,
Madame Isabelle BRILLET, infirmière, fédération nationale des infirmiers (FNI), ou son suppléant, Monsieur Franck PEREZ, infirmier, convergence infirmière Madame Sylvie DESALEUX, masseur-kinésithérapeute-rééducateur, fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR),
ou son suppléant, Monsieur Frédéric DUBOIS, masseur-kinésithérapeute-rééducateur, fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR),
p) Au titre du représentant de l'ordre des médecins :
Monsieur le docteur Walter VORHAUER, conseiller régional de l’ordre des médecins de Picardie, secrétaire général du conseil national de l’ordre,
ou son suppléant, Monsieur le docteur Jacques LIENARD, président du conseil régional de l’ordre des médecins de Picardie,
q) Au titre du représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région :
Madame Pauline PIERRE, présidente du SAPIR-IMG,
ou son suppléant, Monsieur Florent CHEVALIER, président de l’association professionnelle des internes,
Collège 8 : Personnalité qualifiée
- Monsieur le professeur Daniel LE GARS, doyen de la faculté de médecine d’Amiens, - Monsieur le professeur Michel SLAMA, chef de l’unité réanimation néphrologie au centre hospitalier universitaire d’Amiens.
Article 3 : Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie et au sein de ses différentes formations :
• le préfet de région, ou son représentant,
• le président du conseil économique et social régional, ou son représentant, • les chefs de service de l’Etat en région :
- le directeur régional des affaires culturelles, ou son représentant,
- le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant, - le directeur régional des finances publiques, ou son représentant,
- le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, - le recteur de l’académie d’Amiens, ou son représentant,
• le directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant, • les conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général représentés par Monsieur Christian CAUDRON, conseiller,
• la mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie représentée par Monsieur Henri ROCOULET, administrateur,
• le régime social des indépendants (RSI) de Picardie représenté par Monsieur Michel CHAMILLARD, président.
Article 4 : Participent avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :
Monsieur Stéphan DE BUTLER, membre de la conférence de territoire Somme, ou sa suppléante, Madame Corinne MADUREL, membre de la conférence de territoire Somme Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1239
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire CS 73706 - 80037 Amiens Cedex 1
- d’un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 6 : Le sous-directeur de la démocratie régionale de santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 6 juillet 2012
Par délégation du Directeur Général,
La Directrice Générale Adjointe,
Signée : Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2012-021 DPRS modifiant la composition des commissions de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Picardie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-4 et D. 1432-28 à 1432-53 ; Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de santé et de l’autonomie,
Vu l’arrêté n° 2011-012 modifiant la composition des commissions de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie,
Vu l’arrêté n° 2011-029 modifiant la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie, Vu l’arrêté n° 2011-030 DPRS du 21 décembre 2011 modifiant la composition des commissions de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Picardie,
Vu la décision du 18 juin 2012 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie en date du 18 juin 2012,
Conformément aux votes et désignations des membres délibérants de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
ARRETE
Article 1 : A compter de la signature du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir, l’article 1 de l’arrêté n° 2011-030 DPRS du 21 décembre 2011 portant composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie est modifiée comme suit : Monsieur José PULIDO, membre du collège 7c est nommé membre titulaire en remplacement de M. Cédric BOUTONNET,
Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, la composition nominative de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie, conformément à l’article D1432-34 du code de la santé publique, est définie comme suit :
Professeur Jean-Pierre CANARELLI, président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1240
Vice-présidents :
Professeur Gérard DUBOIS, président de la commission spécialisée de prévention, Madame Brigitte DUVAL, présidente de la commission spécialisée de l’organisation des soins, Monsieur Thibault D’AMECOURT, président de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux,
Monsieur Henri BARBIER, président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé,
Les vice-présidents de la commission permanente sont suppléés par les vice-présidents de chacune des commissions spécialisées.
Membres :
Madame Mireille TIQUET, conseillère régionale, membre du collège 1 représentant les collectivités territoriales,
ou sa suppléante, Madame Béatrice LEJEUNE, conseillère régionale,
Monsieur Yves ROME, président du conseil général de l’Oise, membre du collège 1, représentant les collectivités territoriales, ou son représentant Gérard AUGER conseiller général, ou son suppléant Jean Paul DOUET vice-président du Conseil Général de l’Oise,
Madame Anne-Marie MENNEMAR, association entraide aux malades de Myofasciite à macrophages (E3M), membre du collège 2 représentant les associations d’usagers de services de santé ou médico-sociaux, ou sa suppléante, Madame Stéphanie PARET, déléguée régionale de l’alliance maladies rares Picardie et présidente ABQTL,
Madame Marie-Christine LEGROS, présidente de l’URAPEI Picardie, membre du collège 2 représentant les associations d’usagers de services de santé ou médico-sociaux,
ou sa suppléante, Madame Noëlle DELEBASSEE, présidente de l’association AUTISME PICARDIE 80, Monsieur Stéphan DE BUTLER, membre du collège 3 représentant les conférences de territoire, ou sa suppléante Madame Corinne MADUREL, membre du collège 3 représentant les conférences de territoire,
Monsieur Jacques VEZIER, membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
Monsieur Jean-Paul HENRY, vice-président de la fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Picardie, membre du collège 5 représentant les acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociales,
ou son suppléant Monsieur le docteur Bernard DIDION membre du collège 5, Monsieur Roger DEAUBONNE, administrateur de la caisse d’allocations familiales de la Somme, membre du collège 5 représentant les acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociales, ou son suppléant, Monsieur Laurent PONTE, directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme, Monsieur François DESERABLE, directeur de l’ASMIS, membre du collège 6 représentant les acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé,
ou son suppléant, Monsieur Alain LEVY, délégué général de la MEDISIS, service de santé au travail de Beauvais,
Monsieur Alain TRUGEON, directeur de l’observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), membre du collège 6 représentant les acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, ou son suppléant, le professeur Olivier GANRY, président du registre du cancer et de la société picarde de santé publique,
Docteur Daniel VALET, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Beauvais, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le docteur Georges DIAB, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Noyon,
Monsieur José PULIDO, délégué régional de la FEHAP, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Thierry GUERIN, FEHAP, directeur du centre Le Belloy, Monsieur Dominique SCHAEFFER, délégué régional de la FEGAPEI, directeur général de l’ADAPEI de la Somme, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Hubert SAINT POL, président de l’ADAPEI 80, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1241
Docteur Yves SIERZCHULA, URML de Picardie, président section spécialistes, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Christian LELARGE, URML de Picardie,
Professeur Daniel LE GARS, doyen de la faculté de médecine d’Amiens, membre du collège 8 des personnalités qualifiées.
Article 3 : A compter de la date de signature du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir, l’article 5 de l’arrêté n°2011-030 du 21 décembre 2011 portant composition nominative de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie est modifié comme suit :
Monsieur Daniel HIBERTY, membre du collège 4a est nommé membre titulaire en remplacement de Madame Annie NOEL,
Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS, membre titulaire du collège 4C est nommé membre titulaire en remplacement de Monsieur Jean-François DEMIAUTTE,
Monsieur José PULIDO, membre du collège 7c est nommé membre titulaire en remplacement de M. Cédric BOUTONNET,
Monsieur Florent CHEVALIER, membre suppléant du collège 7Q, est nommé membre suppléant en remplacement de Monsieur Ludovic VIART.
Article 4 : A compter de la signature du présent arrêté, la composition nominative de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie, conformément à l’article D1432-34 du code de la santé publique, est définie comme suit :
Présidente : Madame Brigitte DUVAL
Vice-président : Monsieur le docteur François ZANASKA
Membres :
1° Un conseiller régional
Madame Mireille TIQUET, conseillère régionale, membre du collège 1 représentant les collectivités territoriales,
ou sa suppléante, Madame Béatrice LEJEUNE, conseillère régionale,
2° Un président de conseil général
Monsieur Yves ROME, président du conseil général de l’Oise, ou son représentant Monsieur Gérard AUGER, conseiller général de l’Oise, membres du collège 1 représentant les collectivités territoriales ou son suppléant, Monsieur Jean-Paul DOUET, vice-président du conseil général de l’Oise.
3° Un représentant des groupements de communes
Monsieur Henri BROSSIER, président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre, membre du collège 1 représentant les collectivités territoriales,
ou son suppléant, Monsieur Jean-Paul BODSON,
4° Un représentant des communes
En attente de désignation,
5° deux représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 Madame Monique FAURE, présidente de l’association entraide aux malades et traumatisés crâniens (AEMTC), membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux, ou sa suppléante, Madame Michèle LE ROY, secrétaire générale de l’association des insuffisants respiratoires (comité ADEP Picardie),
Monsieur Hervé LE HENAFF, président de l’association française des diabétiques (AFD Picardie), membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux, ou son suppléant, Monsieur Gérard DESSEAUX, Secrétaire Général Adjoint de l’AIR Picardie (Association des Insuffisants Rénaux de Picardie), Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1242
6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
Madame Michèle BESMOND, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico- sociaux,
ou sa suppléante, Mme Simone VASSEUR membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
7° un représentant des associations des personnes handicapées :
Madame Marie-Christine LEGROS, Présidente de l’URAPEI Picardie, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
ou sa suppléante, Madame Noëlle DELEBASSEE, Présidente de l’Association AUTISME PICARDIE 80,
8° Un représentant des conférences de territoire:
Madame Michèle CAPELLI, membre suppléant du collège 3, représentant la conférence de territoire Aisne- Sud,
9° Trois représentants des organisations syndicales de salariés :
Monsieur Daniel HIBERTY, CFDT, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux, ou sa suppléante, Madame Marie-Claire MATTEONI,
Madame Fanny SCHOTTER, membre du comité régional de la CGT, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
ou son suppléant, Monsieur Alain BAUDUIN,
Monsieur Jacques GAVOIS, membre de l’union régionale Force Ouvrière, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
ou son suppléant, Monsieur Olivier BRENAGET,
10° Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
Monsieur Alain MERCIER, membre du MEDEF, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux, ou son suppléant, Monsieur Stephan DE BUTLER,
11° un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales :
Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux, ou son suppléant, Monsieur Auguste LECREPS, président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Picardie,
12° Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles Monsieur Antoine NIAY, chambre régionale de l’agriculture de Picardie, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
ou sa suppléante, Madame Danièle DEPIERRE, Chambre régionale de l’Agriculture de Picardie
13° Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la structure équivalente, au titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles :
Monsieur Jean-Luc VASSAUX, administrateur de la caisse d’assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie, membre du collège 5 représentant les acteurs de la cohésion et de la protection sociales,
ou son suppléant, Monsieur Joseph DEBRAY, administrateur de la santé au travail (CARSAT) Nord Picardie,
14° un représentant de la mutualité française
Monsieur Alain FENDT, administrateur de l’union régionale de Picardie, membre suppléant,
15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé : Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1243
Monsieur le docteur Alain BERCHE, président de l’Office Privé d’Hygiène Sociale (OPHS), membre du collège 6 représentant les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, ou son suppléant, Monsieur Jean-Luc WATEAU, Président d’Aisne PREVENTIS,
16° Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, sanitaire, de l'enseignement et de la recherche
Monsieur Alain TRUGEON, directeur de l’observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), membre du collège 6 représentant les acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé, ou son suppléant, le professeur Olivier GANRY, président du registre du cancer et de la société picarde de santé publique,
17° Cinq représentants des établissements publics de santé
Monsieur le Professeur Jean-Pierre CANARELLI, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier universitaire d’Amiens, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou sa suppléante, Madame le docteur Béatrice BERTEAUX, présidente de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Saint-Quentin,
Monsieur le Docteur Daniel VALET, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Beauvais, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le docteur Georges DIAB, président de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier de Noyon
Madame le docteur Valérie YON, présidente de la commission médicale d’établissement du centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel d’Amiens, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou sa suppléante, Madame Catherine LAMBALLAIS, directrice de l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne,
Madame Brigitte DUVAL, directrice du Centre Hospitalier de Compiègne, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur François GAUTHIEZ, directeur du Centre Hospitalier de Saint Quentin, Madame Catherine GEINDRE, directrice générale du centre hospitalier universitaire d’Amiens, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Madame Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice des centres hospitaliers de Creil et de Senlis.
18° Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Monsieur Vincent VESSELLE, président de la fédération de l’hospitalisation privée de Picardie, directeur de la Polyclinique Saint Côme de Compiègne, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Gilles VORMELKER, directeur de la Polyclinique Saint Claude de Saint Quentin, Docteur Yves BACHELET, président de la conférence régionale des présidents de conférence médicale de l’hospitalisation privée de Picardie, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le docteur Jean BOCHET, président de la conférence médicale d’établissement de la Polyclinique Saint Claude de Saint Quentin, vice-président de la conférence régionale des présidents de conférence médicale de l’hospitalisation privée de Picardie,
19° Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif : Monsieur José PULIDO, délégué régional de la FEHAP, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Thierry GUERIN, FEHAP, directeur du centre Le Belloy, Monsieur le docteur François ZANASKA, président de la conférence médicale d’établissement du centre médico-chirurgical des Jockeys,
ou son suppléant, le docteur Jean-François BOUTELEUX, FEHAP, président de la conférence médicale d’établissement de Villiers Saint Denis, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1244
20° Un représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile : Monsieur Aymeric BOURBION, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Daniel DEFOURNIER,
21° Un représentant des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé : Docteur Benjamin CAZÉ, responsable de la maison de santé de Flesselles, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Pierre FORTANE, membre de la fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS),
22° Un représentant des réseaux de santé :
Docteur Philippe DESCOMBES, administrateur du réseau régional de cancérologie de Picardie (ONCOPIC), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Christophe GAUTARD, président du réseau CECILIA,
23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins :
Docteur Luc GUIHENEUF, président de l’association ARL80, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Benoît CABANEL, Président de l’association AM2L,
24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation :
Docteur Christine AMMIRATI, chef de service, coordonnateur pôle SAMU-urgences au Centre Hospitalier Universitaire d’Amiens, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le docteur Gérard MEYER, chef du service des urgences du centre hospitalier de Creil,
25° Un représentant des transporteurs sanitaires :
Monsieur Pierre-Yves VANSTAVEL, gérant de Creil ambulances, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Jacky QUEQUET, gérant des ambulances régionales d’Albert,
26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours :
Colonel Gilles GREGOIRE, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le Colonel Marc DEHEDIN, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de la Somme,
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :
Docteur Pascale AVOT, Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers / Centre Hospitalier Laennec de Creil, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Olivier BOITARD, Centre Hospitalier Intercommunal de Clermont,
28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé :
Madame Cécile GAFFET, pharmacien, syndicat des pharmaciens de la Somme (FSPF), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Jean-Claude THOMAS, pharmacien (FSPF),
Docteur Yves SIERZCHULA, URML de Picardie, président section spécialistes, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur Christian LELARGE, URML de Picardie,
Docteur Richard CASSÉ, URML de Picardie, président section généralistes, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, le docteur José CUCHEVAL, URML de Picardie, vice-président section généralistes, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1245
Madame Isabelle BRILLET, infirmière, fédération nationale des infirmiers (FNI), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Franck PEREZ, infirmier, convergence infirmière,
29° Un représentant de l'ordre des médecins :
Docteur Walter VORHAUER, conseiller régional de l’ordre des médecins de Picardie, secrétaire général du conseil national de l’Ordre, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, le docteur Jacques LIENARD, président du conseil régional de l’ordre des médecins de Picardie,
30° Un représentant des internes en médecine :
Madame Pauline PIERRE, présidente du SAPIR-IMG, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Florent CHEVALIER, président de l’association professionnelle des internes,
31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico- sociaux :
Monsieur Jacques VEZIER, membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
Madame Séverine DUPONT-DARRAS, conseillère technique, URIOPSS Picardie, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé
ou son suppléant, Monsieur Guy DANDEL, directeur général de La Nouvelle Forge
Article 5 : A compter de la date de signature du présent arrêté , pour la durée du mandat restant à courir, l’article 8 de l’arrêté n°2011-030 du 21 décembre 2011 portant composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie, conformément à l’article D1432-41 du code de la santé publique, est modifiée comme suit :
Monsieur Daniel HIBERTY, membre du collège 4a est nommé membre titulaire en remplacement de Madame Annie NOEL,
Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS, membre titulaire du collège 4C est nommé membre titulaire en remplacement de Monsieur Jean-François DEMIAUTTE,
Article 6 : A compter de la signature du présent arrêté, la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Picardie, conformément à l’article D1432-41 du code de la santé publique, est définie comme suit :
Président : Monsieur Thibault D’AMECOURT
Vice-Président : Monsieur Christel ROUSSEL
Membres :
1° Un conseiller régional
Madame Mireille TIQUET, conseillère régionale, membre du collège 1 représentant les collectivités territoriales,
ou sa suppléante Madame Béatrice LEJEUNE, conseillère régionale,
2° Deux présidents de conseil général
Monsieur Yves DAUDIGNY, président du conseil général de l’Aisne, ou son représentant Monsieur Georges FOURRE, Vice-président du Conseil Général de l’Aisne, membres du collège 1 représentant les collectivités territoriales,
Monsieur Yves ROME, président du conseil général de l’Oise, ou son représentant Monsieur Gérard AUGER, conseiller général de l’Oise, membres du collège 1 représentant les collectivités territoriales ou son suppléant, Monsieur Jean-Paul DOUET, vice-président du conseil général de l’Oise. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1246
3° Un représentant des groupements de communes
En attente de désignation
4° Un représentant des communes
En attente de désignation
5° deux représentants des associations agréées et œuvrant dans le domaine sanitaire : Monsieur Henri BARBIER, président du CISS Picardie, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
ou sa suppléante, Madame Marie-Christine PHILBERT, administratrice du CISS Picardie, Madame Martine BOUTANTIN, administratrice de l’union régionale des associations familiales (URAF) de Picardie, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux, ou sa suppléante, Madame Christiane FELLER, vice-présidente de France Alzheimer Oise,
6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Monsieur Pierre DURBIN membre de l’Association des retraités FO de l’Oise, membre du collège 2 représentant les usagers de service de santé ou médico sociaux
ou son suppléant, Monsieur Jacques ESTIENNE, membre suppléant, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux
Monsieur Jean-Paul MENOT de l’union départementale des retraités CFE-GCC de l’Aisne, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
Ou sa suppléante, Madame Nelly GOUJON, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
7° Deux représentants des associations des personnes handicapées :
Monsieur Alain COUDRE, représentant de l’association des paralysés de France de Picardie, membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
ou sa suppléante, Madame Emmanuelle DORE, membre du GIHP Abrachekor, Monsieur Jean-Marc KRUS, président de l’ADEPEDA 02 (ANPEDA), membre du collège 2 représentant les usagers de services de santé ou médico-sociaux,
8° un représentant des conférences de territoire :
Madame Marie-Françoise TOURTOIS, représentant la conférence de territoire Aisne-Nord/Haute-Somme, membre du collège 3 représentant les conférences de territoire,
Ou son suppléant, le docteur Yves SIERZCHURLA, représentant la conférence de territoire Aisne- Nord/Haute-Somme,
9° un représentant des organisations syndicales de salariés :
Monsieur Daniel HIBERTY, CFDT, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux, ou sa suppléante, Madame Marie-Claire MATTEONI,
10° Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
Monsieur Jacques VEZIER, membre de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
11° Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des professions libérales :
Monsieur Pierre QUEVAUVILLERS, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux, ou son suppléant, Monsieur Auguste LECREPS, président de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat de Picardie, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1247
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles : Monsieur Antoine NIAY, chambre régionale de l’agriculture de Picardie, membre du collège 4 représentant les partenaires sociaux,
ou sa suppléante, Madame Danièle DEPIERRE, chambre régionale de l’agriculture de Picardie,
13° un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité : Monsieur Thierry FAUVEAUX, directeur régional adjoint Nord-Ouest de la Croix Rouge Française, membre du collège 5 représentant les acteurs de la cohésion et de la protection sociales, ou son suppléant, Monsieur Dominique CARPENTIER, président du groupement régional de l’insertion par l’économique en Picardie (GRIEP),
14° Un représentant de la mutualité française :
Monsieur Alain FENDT, administrateur de l’union régionale de Picardie, membre suppléant,
15° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
Monsieur Jean-Luc DARGUESSE, vice-président du groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Michel GARAND, directeur EPSMS représentant le groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSo),
Monsieur Dominique SCHAEFFER, délégué régional de la FEGAPEI, directeur général ADAPEI de la Somme, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Hubert SAINT POL, président de l’ADAPEI 80, Madame Séverine DUPONT-DARRAS, conseillère technique, URIOPSS Picardie, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Guy DANDEL, directeur général de La Nouvelle Forge, Madame Maryvonne JOUY, vice-présidente de l’union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM 80), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant Monsieur Jean-Claude CARGNELUTTI, président des pupilles de l’enseignement public (PEP) de l’Oise,
16° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées Monsieur Christel ROUSSEL, SYNERPA, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Christian CLAIRE, délégué départemental de la Somme, SYNERPA, Madame Fabienne HEULIN, GEPSo, chargée de mission Ville d’Amiens, pour les EHPAD, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou sa suppléante, Madame Corinne MADUREL, directrice de l’EHPAD de Bray sur Somme et Fouilloy, Monsieur Jean-Luc HAMIACHE, vice-président de l’URIOPSS Picardie, délégué FEHAP, directeur général de la Compassion, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Patrick LAROSE, directeur de l’hôpital local de Grandvilliers et EHPAD de Marseille-en-Beauvaisis,
Madame Louise WIART, conseillère technique, URIOPSS PICARDIE, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé,
ou son suppléant, Monsieur Pascal LATAIX, directeur de la maison de retraite ORPEA,
17° Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales
Monsieur Thibault D’AMECOURT, directeur de l’institut médico éducatif et de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique de Péronne, membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou sa suppléante, Madame Florence LIGIER, directrice de l’ADARS, déléguée départementale de la FNARS, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1248
18° Au titre des membres des unions régionales des professionnels de santé Madame Sylvie DESALEUX, masseur-kinésithérapeute-rééducateur, fédération française des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs (FFMKR), membre du collège 7 représentant les offreurs des services de santé, ou son suppléant, Monsieur Frédéric DUBOIS, Masseur kinésithérapeute, Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs (FFMKR),
19° Deux membres issus de la commission spécialisée de l’organisation des soins : Docteur Alain BERCHE, président de l’office privé d’hygiène sociale (OPHS), ou son suppléant, Monsieur Jean-Luc WATEAU, président d’Aisne preventis, Madame Isabelle BRILLET, infirmière, fédération nationale des infirmiers (FNI), ou son suppléant, Monsieur Franck PEREZ, infirmier, convergence Infirmière,
Article 7 : Les autres articles de l’arrêté n°2011-030 du 21 décembre 2011 restent inchangés.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire CS 73706 - 80037 Amiens Cedex 1
- d’un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 9 : Le sous-directeur de la démocratie régionale de santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 6 juillet 2012
Par délégation du Directeur Général,
La directrice générale adjointe,
Signée : Françoise VAN RECHEM
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NORD - PAS DE CALAIS Délégation de bassin
Arrêté en date du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement (liste 1)
Le Préfet de la région Nord – Pas-de-Calais
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L 214-17 et R.214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe);
Vu schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ; Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1249
Vu les schémas d’aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés;
Vu l’avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l’amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ;
ARRÊTE
Art. 1 – Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Art. 2 – La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous affluents correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Art. 3 – Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
Art. 4 – L'étude de l'impact des classements et le document technique d’accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d’eau listés, sont consultables sur le site internet http://www.nord- pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord Pas de Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord-Pas de Calais, (44 rue de Tournai, à Lille ), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12 rue Jean Sans Peur à Lille), du Pas de Calais ( rue Ferdinand Buisson à Arras), de la Somme (51 rue de la République à Amiens), de l'Aisne ( 2 rue Paul Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la préfecture à Beauvais ) Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1250
Art 5 – Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord – Pas- de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, et mis en ligne sur les sites Internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région Nord – Pas-de-Calais et la Picardie à la diligence des préfets.
Fait à Lille, le 2 juillet 2012
Signé : Dominique Bur
Bassin Artois-Picardie
Liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
SAMBRE D0--022-
La Sambre Canalisée et bras de
décharge
bassins d'alimentation
du canal de la Sambre à
l'Oise
frontière avec la
Belgique
SAMBRE D0130700 Helpe Mineure
SAMBRE D0130800 Ruisseau de la Chaudière
SAMBRE D0150600 Ruisseau du Bois
SAMBRE D0150650 Helpe Majeure
SAMBRE D0160600 Sambrette
SAMBRE D0200600 Solre
SAMBRE D0200720 Radiève confluence à la Solre SAMBRE D0220600 Thure
SAMBRE D0220700 Hante
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1560600 Sensée rivière canal du Nord Escaut canalisé SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1710600 Sensée Croisille Canal du Nord SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E---004-
L'Escaut Canalisée et bras de
décharge Ecluse de Cantimpré
frontière avec la
Belgique
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1000600 Rivière Escaut
passage de la D1044 à
Gouy
confluence avec
l'escaut Canalisé
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1720600 Selle ou Escaut
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1760550 vieil escaut de valenciennes
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1760600 Rhonelle
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1761170 canal de l'écaillon
SCARPE- ESCAUT- E1761291 rivière l'écaillon Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1251
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
SENSEE
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1820402
Canal de Mons de la Frontière
Belge au Confluent de l'Escaut
Canalisé
confluence de
l'Hogneau canal de l'Escaut
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1820610 Trouille
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1820700 Hogneau
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1820800 Aunelle
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1820820 Ruisseau de Carnoy
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E1821290
liaison aunelle-ruisseau de
Carnoy
SCARPE- ESCAUT-
SENSEE E2--0110
La Scarpe Canalisée et bras de
décharge
rue de l'abbé Pierre à
Arras confluence à l'Escaut
LYS-DEULE-MARQUE E3--0120
La Lys rivière et canalisée y
compris bras de décharge Lisbourg Halluin
LYS-DEULE-MARQUE E3510850 Laquette
LYS-DEULE-MARQUE E3610750 Melde du Pas-de-Calais
LYS-DEULE-MARQUE E3610800 Lauborne
LYS-DEULE-MARQUE E3610820
ruisseau du bois fauchez du
ravin d'ecques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4--001- L'Aa Canalisée
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4--0362 Canal de la Haute Colme
AA-AUDOMAROIS-
YSER E40-0182 Canal de Neuffossé
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4000600 Longue Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030570 Rivière Aa
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030600 Ruisseau d'Acquin
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030610 Thiembronne
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030630 Ruisseau du Marais
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030640 La Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030650 Blequin
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030660 Urne à l'Eau
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030670 Rivièrette de Wizernes
AA-AUDOMAROIS- E4030700 Schoubrouck Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1252
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
YSER
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030720 Floyencques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030760 Zieu
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030900 Grand Leck
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030950 Moulin de Breucq
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4030990 le Houvoy
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4031211 fleuve l'aa
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4031250 watergang petite meldyck
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4031370 rivière le zieux
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4031380 rivière la grande clémingue
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4031601 ruisseau la becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4050651 L'Aa - haute meldycke
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070700 Moerelak
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070720 Rivière du Ham
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070800 Houlle
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070830 Muissens
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070840 Liette de Serques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070850 Grand Large
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070860 Grand Large Bras Gauche
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070870 Lansberghe
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070900 Paclose
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070910 Liette d'Eperlecques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070950 Reninghe
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4070970 rivière la houqueliette
AA-AUDOMAROIS- E41-0082 Canal de Calais Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1253
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
YSER
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100552 ancien canal de calais
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100600 Hem - Meulestroom
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100610 Le tiret - La Liette
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100620 ruisseau de bainghen
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100650 licques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100660 Lincques
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100670 ruisseau les fontinettes
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100700 loquin
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100710 ruisseau d'alquines
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4100861 rivière la hem
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4101100 Courtebourne
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4110600 Canal d'Audruicq
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4110800 Canal d'Ardres
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4110900 Canal de Guines
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4190750 Canal des Pierrettes
AA-AUDOMAROIS-
YSER E42-0172 Canal de Bourbourg
AA-AUDOMAROIS-
YSER E42-0602 Canal de la Basse Colme
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4220262
Canal de Lynck à
Coppenaxfort
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4260060 Canal de Bergues
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4260702
Dérivation du Canal de
Bergues
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4260902
Canal de Mardyck de l'Ecluse
Furnes au Confluent du Canal
de Bourbourg
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4290560
Canal Exutoire des
Wateringues
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4300600 canal de Mardick Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1254
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4390600 Rivière d'Oye
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900570 Yser
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900600 Poel Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900630 Vleeterbeek
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900700 Peene Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900710
Becque d'Oudezeele Land
Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900720 Lyncke Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900740 Cray Hill Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900750 Zermezeele Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900800 Sale Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900850 Petite Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900900 Haende Becque
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900910 Becque St Acaire
AA-AUDOMAROIS-
YSER E4900940 Ey Becque
BOULONNAIS E5100570 Slack
BOULONNAIS E5100580 ruisseau de rougefort
BOULONNAIS E5100590 la Prévosserie
BOULONNAIS E5100600 Ruisseau de Boursin
BOULONNAIS E5100610 Ruisseau de Castelbrune
BOULONNAIS E5100620 Grillette
BOULONNAIS E5100630 Raterie
BOULONNAIS E5100640 ruisseau de la rebertingue
BOULONNAIS E5100650 ruisseau du vert mont
BOULONNAIS E5100670 Val
BOULONNAIS E5100710 Crembreux
BOULONNAIS E5100750 Ruisseau de Quelles
BOULONNAIS E5100760 ruisseau poché
BOULONNAIS E5100770 Offrethun
BOULONNAIS E5100780 le Crocq
BOULONNAIS E5100800 Fausse Rivière
BOULONNAIS E5100820 Ruisseau de Bazinghen
BOULONNAIS E5100850 Blacourt
BOULONNAIS E5100860 Ruisseau d'Estebecque
BOULONNAIS E5100900 Ruisseau de Wacquinghen Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1255
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
BOULONNAIS E5100960 le Lohen
BOULONNAIS E5100970 Létiembrique
BOULONNAIS E5101160 Rouge Fort
BOULONNAIS E5190570 Ruisseau des Nains
BOULONNAIS E5190600 Ruisseau d'Herlen
BOULONNAIS E5190650 Wattermel
BOULONNAIS E5190700 Ruisseau des Anguilles
BOULONNAIS E5190750 Noirda
BOULONNAIS E5190800 Ruisseau de Selles
BOULONNAIS E5190850 Manchue
BOULONNAIS E5200570 Wimereux
BOULONNAIS E5200580 ruisseau de la fosse corniche
BOULONNAIS E5200590 la Cabocherie
BOULONNAIS E5200600 Vignette
BOULONNAIS E5200610 ruisseau la prêle
BOULONNAIS E5200630 ruisseau d'étienfort
BOULONNAIS E5200640 ruisseau de bellebrune
BOULONNAIS E5200650 Ruisseau de Grigny
BOULONNAIS E5200670 ruisseau du breuil
BOULONNAIS E5200700 Ruisseau de Pernes
BOULONNAIS E5200750 Ruisseau du Denacre
BOULONNAIS E5200780 ruisseau de la cluse
BOULONNAIS E53-0020 La Liane
BOULONNAIS E5300520 Ruisseau de Lottinghen
BOULONNAIS E5300530 Velinghem
BOULONNAIS E5300550 Lombardie
BOULONNAIS E5300560 Ruisseau de Vieil Moutier
BOULONNAIS E5300570 rivière la creuze
BOULONNAIS E5300580 la Lombarderie
BOULONNAIS E5300590
affluent rive gauche du
ruisseau au fromage en aval du
ruisseau du Chocq
BOULONNAIS E5300600 Ruisseau au Fromage
BOULONNAIS E5300610 creuse
BOULONNAIS E5300620 ruisseau du fresnoy
BOULONNAIS E5300630 ruisseau de mongzeville
BOULONNAIS E5300640 ruisseau des carrières
BOULONNAIS E5300650 Ruisseau de Menneville
BOULONNAIS E5300660 ruisseau le petit hasard
BOULONNAIS E5300670 ruisseau de la haute faude
BOULONNAIS E5300680 la Caurie
BOULONNAIS E5300690 le Grand Val
BOULONNAIS E5300700 Ruisseau de Lamy
BOULONNAIS E5300710 ruisseau de wierre au bois
BOULONNAIS E5300720 cervois
BOULONNAIS E5300730 ruisseau le grand corroy
BOULONNAIS E5300740 rivière d'henneveux Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1256
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
BOULONNAIS E5300750 Ruisseau de Desvres- la Lène
BOULONNAIS E5300760 Lene
BOULONNAIS E5300770 ruisseau le petit corroy
BOULONNAIS E5300790 les Fonds
BOULONNAIS E5300800 Ruisseau de la Halle
BOULONNAIS E5300810 le Tourlincthun
BOULONNAIS E5300820 Ferme Sainte-Gertrude
BOULONNAIS E5300830 Ruisseau de Sainte-Gertrude
BOULONNAIS E5300840 Ferme de Lioette
BOULONNAIS E5300860 Thienganne
BOULONNAIS E5300870 ruisseau baudin
BOULONNAIS E5300900 Source du Droret
BOULONNAIS E5300920 ruisseau du grand crocq
BOULONNAIS E5300930 le Hamel
BOULONNAIS E5300980 ruisseau de la rivièrette confluence à la Liane BOULONNAIS E5300990 ruisseau de la cailleuse
BOULONNAIS E5301021 ruisseau de méneville
BOULONNAIS E5301060 ruisseau de sainte-marguerite
BOULONNAIS E5301070 Commune Robache
BOULONNAIS E5301080 les Burets
BOULONNAIS E5301100 ruisseau des pierrettes
BOULONNAIS E5301120 ruisseau du quéneval
BOULONNAIS E5301130 ruisseau du fond de l'étang
BOULONNAIS E5301140 ruisseau de la fougère
BOULONNAIS E5301160
affluent rive droite du ruisseau
de Desvre en aval immédiat de
la D 253
BOULONNAIS E5301240
affluent rive droite du ruisseau
d'Henneveux
confluence au
ruisseau d'Henneveux
au niveau de la D253
BOULONNAIS E5310650 Ruisseau d'Ecames
BOULONNAIS E5310660 Ruisseau de Longpré
BOULONNAIS E5310700 Ruisseau de la Cachaine
BOULONNAIS E5310710 ruisseau de tournes
BOULONNAIS E5310730 ruisseau de bertenlaire
BOULONNAIS E5310740 ruisseau le rieux
BOULONNAIS E5310750 Ruisseau de la Corette
BOULONNAIS E5310760 Ruisseau des Prés Pourris
BOULONNAIS E5310780 Pont Pierreux
BOULONNAIS E5310790 la Quesnoye
BOULONNAIS E5310800 Ruisseau du Merlier
BOULONNAIS E5310810 Ruisseau Saint-Leonard
BOULONNAIS E5310830 le Lannoy
BOULONNAIS E5310860 Ferme du Pont d'Aix
BOULONNAIS E5310870 ruisseau des plats cailloux
BOULONNAIS E5310910 rivière l'édre
BOULONNAIS E5310920 Panehem Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1257
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
BOULONNAIS E5310960 ruisseau la sappe
BOULONNAIS E5310970 ruisseau des fontinelles
BOULONNAIS E5310990 Château du Houret
BOULONNAIS E5311000 le Cat Cornu
BOULONNAIS E5311040 ruisseau de la quesnoye
BOULONNAIS E5311050 ruisseau de pont pitendal
BOULONNAIS E5311090 ruisseau blanchard
BOULONNAIS E5311100 ruisseau de la cour collette
BOULONNAIS E5311140 ruisseau de brucquedal
BOULONNAIS E5311160 Château du Houret
BOULONNAIS E5390600 Warrenne
BOULONNAIS E5390650 Ruisseau de la Planquette
BOULONNAIS E5390670 le Nocquet
BOULONNAIS E5390690 ruisseau de ningles
BOULONNAIS E5390750 Ruisseau de la Becque
BOULONNAIS E5390800 Ruisseau de Dannes
BOULONNAIS E5390810 Ruisseau Crevé
BOULONNAIS E5390850 Ruisseau du Beau Rocher
BOULONNAIS E5390930
ruisseau de camiers ou le
rohard
CANCHE E54-003- La Canche
CANCHE E54-..... ruisseau Saint Vaast
CANCHE E54-003- ruisseau ferme de la côte
CANCHE E5400540 rau ferme Saint Valentin
confluence à la
Canche
CANCHE E5400600 Rivièrette/Canche
confluence à la
Canche
CANCHE E5400620 re fontaine
CANCHE E5400650 Ternoise
CANCHE E5400650 Trou sans fond
CANCHE E5400660 Ruisseau de Ramecourt
CANCHE E5400670 Rivière d'Eps
CANCHE E5400680 Berlencourt-le-Cauroy
CANCHE E5400700 Faux
CANCHE E5400710 Pinchon
CANCHE E5400722
Bras de Décharge de la Canche
Dans la Ternoise
CANCHE E5400750 Planquette
CANCHE E5400770 riot le vasseur
CANCHE E5400800 ruisseau le fliers
CANCHE E5400800 Fliez
CANCHE E5400850 Crequoise
CANCHE E5400860 Surgeon
CANCHE E5400900 Embrienne
CANCHE E5400910 rouet
CANCHE E5400920 Clairvignon
CANCHE E5401240 Domwetz Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1258
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
CANCHE E5401290 Saint-Martin
CANCHE E5401320 Catherinette
CANCHE E5410561 Bras de Bronne
CANCHE E5410590 rivière des fontaines
CANCHE E5410600 Ruisseau de Montreuil
CANCHE E5410611 rivière la course
CANCHE E5410620 Nocq
CANCHE E5410640 Course
CANCHE E5410650 Carnoise
CANCHE E5410670 Baillons
CANCHE E5410681 rivière la course
CANCHE E5410700 Bimoise
CANCHE E5410710 Sources de M Chevalier
CANCHE E5410724 Pisciculture de Beussent
CANCHE E5410730 Fausse Course
CANCHE E5410750 Dordogne
CANCHE E5410800
Tringue des Bas-Champs de
l'Amont
CANCHE E5410850 Huitrepin
CANCHE E5410900 Tringue des Epinettes
CANCHE E5410934 Marais de la Canche Amont
CANCHE E5410971 rivière la course
CANCHE E5490700 Grande Tringue
CANCHE E5490800 Petite Tringue
AUTHIE E5500570 Authie
AUTHIE E5500600 Quilliene
AUTHIE E5500630 Ruisseau de Beaucamp
AUTHIE E5500650 Grouche
AUTHIE E5500660 Gezincourtoise
AUTHIE E5500670 Ruisseau de Boisbergues
AUTHIE E5500700 Ruisseau de la Fontaine Riante
AUTHIE E5500720 Warnette
AUTHIE E5500742 Canal de Déssechement Aval
AUTHIE E5500762 Canal de Déssechement Amont
AUTHIE E5500770 Canal de Pende
AUTHIE E5500780 canal de fresne
AUTHIE E5500800 Canal des Masures
AUTHIE E5500820 Canal des Bas-Champs
AUTHIE E5500840 Course de Briquebeau
AUTHIE E5500860 Fliers Branche Droite
AUTHIE E5500900 Fliers Branche Gauche
AUTHIE E5500920 Canal de la Retz
AUTHIE E5500930 le Longuet
AUTHIE E5501890 Grouches-Luchuel
SOMME E6---140 La Somme Rivière
Marais d'Isle à Saint-
Quentin
confluence avec le
canal de la Somme à
Cappy Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1259
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
SOMME E6--009-
La Somme Canalisée et bras de
décharge
confluence canal de la
Somme/ Somme à
Cappy
SOMME E6-----
fleuve la somme et marais
annexes ( Somme canalisée
exclue) Bray sur Somme
SOMME E6070650 Fossé des Allemagnes
SOMME E6120600 Beine
SOMME E6130700 Allemagne
SOMME E6130760 Vieille Somme
confluence à
l'allemagne
SOMME E6150600 Ingon
confluence au canal
du nord
SOMME E6150650 Petit Ingon
SOMME E6350700 Germaine
SOMME E6350750 Omignon Pontru
SOMME E6350800
Aulnaies de Bruntel et fossé
coulant
SOMME E6350850 Cologne
passage de la D72 à
Roisel
SOMME E6350900 Tortille
SOMME E6380560 Boulangerie
SOMME E6380590 liaison ancre-Boulangerie
SOMME E6380600 Ancre
SOMME E6390700 Rivière d'Hallue
SOMME E6400600 Avre
SOMME E6400620 Ru Saint-Firmin
SOMME E6400650 Trois Doms confluence à l'Avre SOMME E6400660 Braches
SOMME E6400700 Luce
SOMME E6400750 Noye
SOMME E6400781 ruisseau la rivièrette confluence à la Noye SOMME E6400800 Ruisseau de Rouvroy Rouvroy-les-merles confluence à la Noye SOMME E6400810 Canaux de Boves
SOMME E6400820 Echaut
SOMME E6400860 Petite Avre
SOMME E6400900 Rivière des Clairons
SOMME E6400930 l'Échelle-Saint-Aurin
SOMME E6400990 la cressonière Rubescourt confluence aux trois
Doms
SOMME E6401100 liaison Somme-Petite avre
SOMME E6401150 canal dans Amiens
SOMME E6420570 Basse Selle Le Petit Saint-Jean
SOMME E6420600
Selle ou Celle - affluent de la
Somme
SOMME E6420650 Evoissons
SOMME E6420700 Rivière de Poix Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1260
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
SOMME E6420750 Rivière des Parquets
SOMME E6420760 ruisseau des petits évoissons
SOMME E6420980 Moulin de Taussacq
SOMME E6450560 l'eauette à Hangest
SOMME E6450600 Rivière du Saint-Landon
SOMME E6450650 Nièvre
SOMME E6450700 Fieffe
SOMME E6450750 Domart
SOMME E6450772 Dérivation de la Nièvre
SOMME E6450800 Rivière d'Airaines
SOMME E6450811 rivière l'eauette
confluence à
l'Airaines
SOMME E6450900 Rivière de Dreuil
SOMME E6470600 le Canal
étang des provisions à
fontaine sur Somme
confluence à la
Somme à Pont-Rémy
SOMME E6470700 Rivière de Bellifontaine
SOMME E6470753
Etangs de l'Eauette à Bray les
Mareuils
SOMME E6480600 Scardon
SOMME E6480650 Drucat
SOMME E6480730 Rivière du Doigt
SOMME E6480730
rivière de Bray ou rivière de
Genoive
SOMME E6480780 ruisseau la vicomtesse
confluence à la
rivière de Bray
SOMME E6480800 Rivière aux Nonains
SOMME E6480930 liaison Drucat-Scardon
SOMME E6490562
Contre Fossé Rg Canal
Maritime d'Abbeville à Saint
Valéry sur Somme
SOMME E6490600 Trie
SOMME E6490630 Amboise
SOMME E6490650 Avalasse
SOMME E6490660 ruisseau de drancourt
SOMME E6490670 Canal de la Maye
SOMME E6490700 Rivière du Dien
SOMME E6490730 Rivière des Iles
SOMME E6490760 Canal du Marquenterre
SOMME E6490770 Course de Rouchecourt
SOMME E6490800 Ruisseau de Becquerelle
SOMME E6490810
Course des Prés et Bosquets de
Becquerel
SOMME E6490820 Course de la Mayette
SOMME E6490830 Maye
SOMME E6490841 le hable d'ault
SOMME E6490920 Haulle
SOMME E6490940 Canal de Lanchère S Sud Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1261
Bassin hydrographique
code
hydro
cours
d'eau
(indicatif)
nom du tronçon limite_amont limite_aval
SOMME E6490960 Canal de Lanchère S Nord
Arrêté en date du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement (liste 2)
Le Préfet de la région Nord – Pas-de-Calais
Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L 214-17 et R.214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe);
Vu schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ;
Vu les schémas d’aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau;
Vu les avis des assemblées et organismes consultés;
Vu l’avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l’amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ; Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1262
ARRÊTE
Art. 1 – Le présent arrêté fixe la liste figurant, en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans une délai de 5 ans après la publication de la liste en annexe.
Art. 2 – la mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous affluents correspondant à l’ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
Art. 3 – Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
Art. 4 – L'étude de l'impact des classements et le document technique d’accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d’eau listés, sont consultables sur le site internet http://www.nord- pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/ de la DREAL Nord Pas de Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord-Pas de Calais, (44 rue de Tournai, à Lille ), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12 rue Jean Sans Peur à Lille), du Pas de Calais ( rue Ferdinand Buisson à Arras), de la Somme (51 rue de la République à Amiens), de l'Aisne ( 2 rue Paul Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la préfecture à Beauvais )
Art 5 – Les préfets des départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord – Pas- de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais, et de la Somme, et mis en ligne sur les sites Internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région Nord – Pas-de-Calais et la Picardie à la diligence des préfets.
Fait à Lille, le 2 juillet 2012
Signé : Dominique Bur
Bassin Artois-Picardie
Liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l’article L214-17 du code de l’environnement
Bassin hydrographique
code hydro
cours d'eau nom du tronçon limite_amont limite_aval
SAMBRE D0130700 Helpe Mineure
confluence du ruisseau de la fontaine
rouge à Wignehies
SAMBRE D0130800 Ruisseau de la Chaudière
SAMBRE D0150650 Helpe Majeure
barrage amont du Val Joly à Eppe
Sauvage (exclu)
SAMBRE D0150650 Helpe Majeure
barrage aval du Val Joly à Willies
(exclu)
SCARPE-ESCAUT-SENSEE E1720600 Selle (affluent de l'Escaut)
AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001 Aa rivière
barrage amont de la montagne de
Lumbres (inclus)
confluence à l'Aa canalisé via la
Haute Meldycke
AA-AUDOMAROIS-YSER E4--001- L'Aa Canalisée
confluence de la Haute Meldycke (en
amont immédiat du pont de la voie
mer (écluses 63et 63 bis à Gravelines
incluses) Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1263
Bassin hydrographique
code hydro
cours d'eau nom du tronçon limite_amont limite_aval ferrée à Saint-Omer)
AA-AUDOMAROIS-YSER E4030650 Blequin confluence avec l'Urne à l'eau confluence au Bléquin
AA-AUDOMAROIS-YSER E4050601 L'Aa - haute meldycke
confluence avec l'Aa canalisé via la
Haute Meldycke
AA-AUDOMAROIS-YSER E41-0082 Canal de Calais mer AA-AUDOMAROIS-YSER E41-0092 bassin Carnot mer AA-AUDOMAROIS-YSER E4100552 ancien canal de calais à Hennuin
AA-AUDOMAROIS-YSER E4100600 Hem - Meulestroom
confluence avec le ruisseau le Locquin
en aval d'Audenfort confluence au canal de Calais
BOULONNAIS E5100570 Slack
passage de la D232 en amont de la
confluence avec le ruisseau du Paon
(seuil de la chapelle Sainte Godeleine
inclus) mer
BOULONNAIS E5100800 Fausse Rivière
BOULONNAIS E5100820 Ruisseau de Bazinghen
BOULONNAIS E5100850 Blacourt
BOULONNAIS E5100900 Ruisseau de Wacquinghen
BOULONNAIS E5190600 Ruisseau d'Herlen
BOULONNAIS E5190650 Wattermel confluence avec l'onglevert BOULONNAIS E5190700 Ruisseau des Anguilles mer
BOULONNAIS E5200570 Wimereux
confluence avec le ruisseau de la
vignette (Moulin de Belle et Houlefort
inclus) mer
BOULONNAIS E53-0020 La Liane
confluence avec le ruisseau de
méneville (seuil de Bournonville
inclus)
mer (barrage Marguet à Boulogne
inclus)
BOULONNAIS E5310750
Ruisseau de la Corette /ruisseau
de belle Isle
confluence du ruisseau de Tournes et
de la rivière d'Echinghen
BOULONNAIS E5310810 Ruisseau Saint-Leonard
BOULONNAIS E5390800 Ruisseau de Dannes
BOULONNAIS E5390930 ruisseau de camiers ou le rohard CANCHE E54-003- La Canche mer CANCHE E5400540 rau ferme Saint Valentin
CANCHE E5400620 re fontaine
CANCHE E5400650 Ternoise
CANCHE E5400700 Faux
CANCHE E5400750 Planquette
CANCHE E5400770 riot le vasseur
CANCHE E5400850 Crequoise
CANCHE E5400900 Embrienne
CANCHE E5410561 Bras de Bronne
CANCHE E5410590 rivière des fontaines
CANCHE E5410640 Course
CANCHE E5410670 Baillons
CANCHE E5410700 Bimoise
CANCHE E5410724
dérivation de la Course à
Beussent
CANCHE E5410730 Fausse Course
CANCHE E5410750 Dordogne
CANCHE E5410850 Huitrepin
AUTHIE E5500570 Authie mer AUTHIE E5500600 Quilliene, Quilienne ou Killiene AUTHIE E5500630 Ruisseau de Beaucamp
AUTHIE E5500650 Grouche
AUTHIE E5500670 Ruisseau de Boisbergues
AUTHIE E5500860 Fliers Branche Droite
AUTHIE E5501610 rau des fontaines bleues
AUTHIE E5501890
rau Ferme Saint-Martin à
Luchuel
SOMME E6--009-
La Somme Canalisée et bras de
décharge
pont de la voie ferrée à Vecquemont
(écluse de Daours exclue) mer (barrages de Saint-Valery inclus) SOMME E6400600 Avre
SOMME E6400660 Braches
SOMME E6420600
Selle (ou Celle, affluent de la
Somme)
confluence avec les Evoissons à
Conty
SOMME E6420650 Evoissons confluence avec la Selle à Conty SOMME E6420700 Rivière de Poix
SOMME E6420980
affluent rive droite des Evoissons
à Eramecourt - Moulin de Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1264
Bassin hydrographique
code hydro
cours d'eau nom du tronçon limite_amont limite_aval Taussacq
SOMME E6450650 Nièvre
SOMME E6450700 Fieffe
SOMME E6450800 Rivière d'Airaines
SOMME E6450811 rivière l'eauette
SOMME E6450900 Rivière de Dreuil
SOMME E6490670 Canal de la Maye mer SOMME E6490700 Rivière du Dien mer SOMME E6490730 Rivière des Iles mer SOMME E6490830 Maye mer
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PICARDIE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation en date du 3 juillet 2012
abrogeant l'arrêté de subdélégation du 3 janvier 2012.
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, L 122-1, L 514-1, R 122-1 à R 122- 16, R 411-1 à R 411-6, R 412-2, R 512-7, R 512-11, R 512-14, R 512-39-3 et R 512-46-8,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R. 212-7,
Vu le code de l'expropriation,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'Equipement, Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1265
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Picardie,
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention et des règlements susvisés,
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
Vu l’arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 19 octobre 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Picardie,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne,
ARRETE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Philippe CARON pour les actes recensés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2011 susvisé est exercée par :
− M. Frédéric WILLEMIN, Directeur Adjoint, pour l'ensemble de l'article 1er.
− M. Jean-Marie DEMAGNY, Directeur Adjoint, pour l’ensemble de l’article 1er. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1266
− Mme Nadia FAURE, Ingénieur des Mines, Chef du service Prévention des Risques Industriels pour les affaires visées aux alinéas 2°, 3°, 6°, 7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Christophe EMIEL, Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, pour les affaires visées aux alinéas 2°, 3° et 7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Ludovic DEMOL, Ingénieur de l'Industrie et des Mines, pour les affaires visées à l'alinéa 7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Olivier DEBONNE, Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'alinéa 7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− Mme Régine DEMOL, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, Chef de l’Unité Territoriale de l'Aisne pour les affaires visées aux alinéas 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
− M. Luc DAUCHEZ, Ingénieur en Chef des TPE pour les affaires visées à l'alinéa à 12° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Michel GOMBART, Ingénieur en Chef des TPE, pour les affaires visées aux alinéas 4°, 5°, et 8° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
− M. Olivier MONTAIGNE, Ingénieur de l'Industrie et des Mines, pour les affaires visées aux alinéas 4°, 5°et 8° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Philippe VATBLED, Technicien Principal du MINEFI, pour les affaires visées à l'alinéa 8° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
− M. Fabien DOISNE, Architecte et Urbaniste de l'Etat pour les affaires visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé : alinéa 1° sauf alinéa 1.7°,
− M. Dominique DONNEZ, Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines pour les affaires visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé : alinéa 1° sauf alinéa 1.7°,
− M. Nabil KHIYER, Ingénieur des TPE, pour les affaires visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé : alinéa 1° sauf alinéa 1.7°,
− M. Edouard GAYET, Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts pour les affaires visées aux alinéas 1.7°, 9°, 10° et 11° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
− Mme Christine POIRIE, Ingénieur divisionnaire des TPE pour les affaires visées aux alinéas 1.7°, 9°, 10° et 11° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
− M. Frédéric BINCE, Ingénieur des TPE, pour les affaires visées aux alinéas 9°, 10° et 11° de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
− M. Romain CLOIX, Ingénieur des TPE, pour les affaires visées à l'alinéa 1.7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
− Mme Lise PANTIGNY, Technicien Supérieur de l'Equipement pour les affaires visées à l'alinéa 1.7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé. Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1267
− Mme Amandine ROSSIGNOL, Technicien Supérieur de l'Equipement pour les affaires visées à l'alinéa 1.7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
− M. Boris KOMADINA, Technicien Supérieur de l'Equipement pour les affaires visées à l'alinéa 1.7° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
− Mme Bénédicte VAILLANT, Ingénieur divisionnaire des TPE pour les affaires visées à l'alinéa 13° de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé,
− M. Claude GRENIER, Technicien Supérieur de l’Industrie et des Mines, à l’exception des réceptions par type et des retraits des autorisations de mise en circulation, pour les affaires visées aux alinéas 2°1, 4°, 5°de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
− M. Jackie SAVREUX, Technicien du MINEFI, pour les affaires visées à l’alinéa 4°1, de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté de subdélégation en date du 3 janvier 2012.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et M. Philippe CARON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Amiens, le 3 juillet 2012
Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Signé : Philippe CARON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de l’Aisne
Décision du 30 juin 2012 relative à
l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Aisne
Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Aisne
Vu le code du travail, partie 8 : contrôle de l'application de la législation du travail,
Vu le décret 94-1166 du 28 décembre 1994, relatif à l'organisation des services déconcentrés du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, notamment ses articles 6, 7 et 8,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1268
D E C I D E
Article 1:
A compter du 1er juillet 2012, les services d'Inspection du Travail du département de l'Aisne sont organisés comme suit :
1ère section d'Inspection du Travail:
10 rue de la Chaussée Romaine - 02100 SAINT-QUENTIN
Tél.: 03.23.62.36.92 Fax: 03.23.06.54.90
Inspecteur du Travail : Emmanuel FACON par intérim
Contrôleurs du Travail : Philippe RYBCZYNSKI, Alain SAIGNAC, Annie LEFEBVRE, Régis LAPERSONNE.
Compétence territoriale : Cantons d’Aubenton, Bohain en Vermandois, Guise, Hirson, La Capelle, Le Nouvion en Thiérache, Moy de l'Aisne, Ribemont, Sains Richaumont, Tergnier, Vervins, Wassigny.
2ème section d'Inspection du Travail:
Cité Administrative - Bâtiment A - 02016 LAON Cedex
Tél.: 03.23.20.48.27 Fax: 03.23.26.75.08
Inspecteur du Travail : Patrick TRICHOT
Contrôleurs du Travail : Jacques DUPLENNE, Régis LAPERSONNE, Dany PELTIER, Alberti MEKINDA ELOUMOU, Annie LEFEBVRE
Compétence territoriale : Cantons de Chauny, Craonne, Crécy sur Serre, La Fère, Laon Nord et Sud, Marle, Neufchâtel, Rozoy sur Serre, Sissonne
3ème section d'Inspection du Travail:
10, rue de la Chaussée Romaine - 02100 SAINT-QUENTIN
Tél.: 03.23.62.36.92 Fax: 03.23.06.54.90
Inspecteur du travail: Emmanuel FACON
Contrôleurs du Travail: Laurence FONTANA, Catherine BRASSELET, Annie LEFEBVRE, Régis LAPERSONNE
Compétence territoriale: Cantons de : Le Catelet, Saint-Simon, Saint-Quentin Centre, Nord et Sud, Vermand.
4ème section d'Inspection du Travail:
Cité administrative, 10 rue de Mayenne 02200 SOISSONS
Tél.: 03.23.76.75.20 Fax: 03.23.76.75.29
Inspectrice du Travail : Fanny DUFUMIER
Contrôleurs du Travail: Claude BRESOU, Alice PILATOWSKI, Annie LEFEBVRE, Régis LAPERSONNE.
Compétence territoriale: Cantons de: Anizy le Château, Braine, Château-Thierry, Condé en Brie, Fère en Tardenois, Oulchy le Château, Soissons Nord et Sud (hors Soissons ville), Vailly sur Aisne
5ème Section d’Inspection du Travail (activités agricoles et ferroviaires) :
Cité administrative – Bâtiment A - 02016 Laon Cedex
Tél.:03.23.26.35.27 Fax: 03.23.26.75.08 Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1269
Inspecteur du Travail : Loriane COURTOIS
Contrôleurs du Travail : Claudine MINETTE, Marc RENAUD, Annie LEFEBVRE, Régis LAPERSONNE.
Compétence territoriale : le département. Cette section spécialisée a compétence dans les entreprises agricoles (au sens de l’article L 711-1 du code rural) et les entreprises ferroviaires dont les voies ferrées d’intérêt local (SNCF et RTA), y compris pour les entreprises relevant du régime général appelées à y intervenir.
6ème section d’Inspection du Travail :
Cité Administrative, 10 rue de Mayenne - 02200 SOISSONS
Tél : 03.23.76.46.00 Fax : 03.23.76.46.09
Inspecteur du Travail : Fanny DUFUMIER par intérim
Contrôleurs du Travail : Dominique LEFEBURE, Salima MEROUANI, Annie LEFEBVRE, Régis LAPERSONNE.
Compétence territoriale : Cantons de Charly sur Marne, Coucy le Château Auffrique, Neuilly Saint Front, Vic sur Aisne, Villers Cotterêts et la ville de Soissons
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’Emmanuel FACON, l’intérim de la 1ère section sera assuré par Patrick TRICHOT, ou Loriane COURTOIS, ou Fanny DUFUMIER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick TRICHOT, l’intérim de la 2ème section sera assuré par Loriane COURTOIS, ou Emmanuel FACON, ou Fanny DUFUMIER.
En cas d’absence ou d’empêchement d’Emmanuel FACON, l’intérim de la 3ème section sera assuré Patrick TRICHOT, ou Loriane COURTOIS, ou Fanny DUFUMIER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Fanny DUFUMIER, l’intérim de la 4ème section sera assuré par Patrick TRICHOT, ou Loriane COURTOIS, ou Emmanuel FACON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Loriane COURTOIS, l’intérim de la 5ème section sera assuré par Patrick TRICHOT, ou Emmanuel FACON, ou Fanny DUFUMIER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Fanny DUFUMIER, l’intérim de la 6ème section sera assuré par Patrick TRICHOT, ou Loriane COURTOIS, ou Emmanuel FACON.
Article 3:
En application des articles 6 et 7 du décret susvisé du 28 décembre 1994, les agents du corps de l'Inspection du Travail participent en tant que de besoin aux actions d'inspection de la législation du travail organisées sur l'ensemble du département de l'Aisne soit par le Responsable d’Unité Territoriale, soit dans le cadre du CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude).
Article 4:
Le Responsable de l’Unité Territoriale de l’Aisne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
LAON, le 30 juin 2012
Le Responsable d’Unité Territoriale
Signé : Francis-Henri PRÉVOST Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 1270
AVIS DE CONCOURS
Centre hospitalier de Doullens
Avis de concours interne sur titre pour le recrutement
d'un cadre de santé au centre hospitalier de Doullens (Somme) Recueil des actes administratif s2012_Juillet_1_Intégral.doc 0