Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 193 DA Modification de la regie davance Activ
Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues
Déliberation - 2024 06 DA Modification regie davance menues depen
Déliberation - 2024 16 DA Modification regie davance pour menues
Arrêté - AR2022 022 Regie temporaire davance et de recettes
Déliberation - 2025 194 DA Modification de la regie de recettes D
Déliberation - 2025 195 DA Modification de la regie de recettes E
Arrêté - 2025 192 DA Modification regie davanceAchats et bi
Déliberation - 2022 46 DA modification de la constitution de la r
Déliberation - 2025 68 DA Modification regies de recettes Activit
Déliberation - 2025 69 DA Modification de la regie davance Secours d urgence du CCAS1 ta
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 69 DA Modification de la regie davance Secours d urgence du CCAS1 ta)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Humanitaire,
Centre Communal d’Action Sociale
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2025_69_DA
Prise en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Objet :
Modification de la régie d’avances
« Secours d’urgence du CCAS de Vif »
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la Décision administrative n°2020_73_DA en date du 21 décembre 2020 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du 11 octobre 2021 délégant au président ou à la vice- présidente la compétence de créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de Centre communal d’action social de Vif ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025 ;
Le Président du CCAS de Vif (Isère)
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du CCAS de la Commune de VIF.
Article 2 : Cette régie est installée à l’Espace Olympe de Gouges, Place Jean Couturier à VIF 38450.
Article 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Article 4 : La régie paie les dépenses liées à un secours d’urgence.
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4, sont payées sur décision d’attribution du Président ou de la Vice-Présidente déléguée, en numéraire, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de la commission permanente des aides financières.
Article 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 400 €.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques avec octroi d’une carte bancaire afin de faciliter le retrait d’espèces et la reconstitution de l’avance.
Article 8 : Lorsque cela est adapté, l’aide pourra être versée via la remise de chèques d'Accompagnement Personnalisé (CAP) que le Centre communal d’action sociale de Vif pourra acquérir auprès des prestataires agréés. Les CAP seront conservés par le centre des finances publiques de Vif dans l’attente de leur distribution. Ils sont comptabilisés à part et ne sont donc pas pris en compte dans le cadre de la gestion et la reconstitution de l’avance.
Article 9 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par trimestre.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Monsieur le président du CCAS et le comptable public assignataire du CCAS de VIF sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, conformément à l'instruction interministérielle du 21/04/2006.
Fait à Vif,
#signature#
Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette date de publication.