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Déliberation - 2025 194 DA Modification de la regie de recettes Droits de place
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 194 DA Modification de la regie de recettes Droits de place)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
DÉCISION ADMINISTRATIVE
2025_194_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Modification de la régie de recettes « Droits de place »
Vu les articles R.1617-1 à R. 1617-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances des collectivités locales,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la décision en date du 3 janvier 1980, créant la régie de recettes « Droits de place » et ses actes modificatifs,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2021 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 27/11/2025,
Le Maire
DÉCIDE
Article 1 : Il est institué une régie de recettes « Droits de place ».
Article 2 : Cette régie est domiciliée en Mairie de Vif, 5 place de la Libération 38450 VIF.
Article 3 : La régie permet l’encaissement des produits suivants : - Droits d’occupation du domaine public (nature 73154)
- Droits de place et redevance d’occupation du domaine public (nature 70323) - Compensations forfaitaires pour les frais engagés par la mobilisation des moyens humains et techniques des services municipaux lors des interventions de sociétés ou entreprises de déménagement lorsque la publication d’un arrêté de voirie pour le stationnement et la circulation est nécessaire
- Cautions déposées par les exposants lors des manifestations culturelles dont le marché de Noël
Les tarifs sont fixés par délibération.
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public
Carte bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Grenoble.
Article 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 250 €.
Article 7 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par trimestre.
Article 8 : Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de VIF la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 9 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Monsieur Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, conformément à l'instruction interministérielle du 21/04/2006.
Fait à Vif,
Le Maire, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié sous
forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet
d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette
date de publication.