Déliberation - 2024 06 DA Modification regie davance menues depenses fonctionnement activites CCAS 1

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Déliberation - 2024 06 DA Modification regie davance menues depenses fonctionnement activites CCAS 1 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 DA Modification regie davance menues depenses fonctionnement activites CCAS 1)Thèmes du document : Banque, Famille, Institutions publiques, VILLE DE

Vif Centre Communal d'Action Sociale

DÉCISION ADMINISTRATIVE

N° 2024_06_DA

Prise en application de la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R123-21 et R 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Objet :

Modification de la régie d'avance pour Menues dépenses de fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif

(abroge les décisions antérieures portant sur la régie d'avances « Menues dépenses de

fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif »)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la

comptabilité publique, et notamment l'article 18,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la Décision Administrative en date du 19 septembre 2002 actant la création de la régie

« Menues dépenses de fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 31 mai 2018 relative à la mise en place d'une part supplémentaire «IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du 11 octobre 2021 délégant au président ou à la vice-présidente la compétence de créer, de modifier et de supprimer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement de Centre communal d'action social de Vif;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/02/2024 ;Le Président du CCAS de VIF (Isère)

DÉCIDE

Article 1°":

Il est institué une régie d'avance pour les menues dépenses de fonctionnement, activités,

sorties et animations organisées par le Centre Social, le Pôle Gérontologie, le Pôle Petite

Enfance du CCAS de Vif:

a) Acquisition de petits matériels et de petites fournitures diverses (nature 60632)

b) Achats de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées (nature 60623)

c) Achat de jeux, revues et journaux (nature 60632)

d) Pharmacie et produits de parapharmacie (nature 60628)

e) Déplacements dans le cadre d'activités (nature 6251)

f) Achat de billet d'entrées dans le cadre d'activités (nature 6288)

Article 2: Cette régie est installée au Centre Social, Espace Olympe de Gouges, Place

Jean Couturier, 38450 VIF

Article 3 : La nature des dépenses payées par la régie est précisée à l'article R.1617-11 du

CGCT. Il s'agit de dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un

marché public passé selon une procédure formalisée et dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 4 : Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 350 €.

Article 5 : Les dépenses désignées à l'article 3 pourront être payées en numéraire, par carte bancaire et sur Internet.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 7 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de VIF la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois

Article 8 : Monsieur le président du CCAS et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.

Fait à Vif, le 16/02/2024

Par délégation du Conseil d'Administration,

ésideñf au CCAS, \

Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette date de publication.