Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 125 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 125 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 125 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Culture et patrimoine, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-125

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-07-11-001 - Arrêté attribuant une subvention de 12000 € au titre du FEBECS au

profit de l'association LA POMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le

projet"10 éme festival des rituels et des danses masqués (FeRiDaMa) à cotonou au Bénin

(2 pages) Page 3

R03-2019-07-11-004 - Arrêté attribuant une subvention de 8000€ au titre du FEBECS au

profit de l'observatoire régional du Carnaval de Guyane (OCRCG) su le 10éme festival des

rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin. (2 pages) Page 6

DEAL

R03-2019-07-10-002 - Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures

conservatoires pour l'exploitation de la carrière située à IRACOUBO (2 pages) Page 9

R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer

des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de

plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de

Camopi (6 pages) Page 12

R03-2019-07-11-005 - Arrêté portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de

l’association YALIMAPO d’organiser une manifestation sportive dans la réserve

naturelle nationale de l’Amana (2 pages) Page 19

R03-2019-07-11-002 - Projet d'AEX Crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary (2

pages) Page 22

2Cabinet

R03-2019-07-11-001

Arrêté attribuant une subvention de 12000 € au titre du

FEBECS au profit de l'association LA

POMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le

projet"10 éme festival des rituels et des danses masqués

(FeRiDaMa) à cotonou au Bénin

Cabinet - R03-2019-07-11-001 - Arrêté attribuant une subvention de 12000 € au titre du FEBECS au profit de l'association LA POMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet"10 éme festival des rituels et des danses masqués (FeRiDaMa) à cotonou au Bénin 3| a 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 12 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de l'association LA POMPADOUR - CREATION MARLY de

Matoury sur le projet « 10ème festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à

Cotonou au Bénin ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par l'association LA POMPADOUR -— CREATION MARLY

en date du 24 avril 2019 ;

VU la consultation écrite en date du 13 juin 2019 suite à l’ajournement du comité de gestion du Fonds

d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 23 mai 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 12 000,00 € est accordé à l'association LA POMPADOUR —

CREATION MARLY de Matoury sur le projet « 10ème festival des rituels et des danses masquées

(FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin ». prévu du 8 au 18 décembre 2019.

Siret : 424 793 321 00011!

65 lot Copaya

97351 MATOURY

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d' échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

Cabinet - R03-2019-07-11-001 - Arrêté attribuant une subvention de 12000 € au titre du FEBECS au profit de l'association LA POMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet"10 éme festival des rituels et des danses masqués (FeRiDaMa) à cotonou au Bénin 4Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande et présentation d’une

facture pro-forma. Accompagné d’un rib ;

Le solde restant dû sera versé dès que le projet sera totalement réalisé. Il est impératif de présenter la

facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires accompagné du bilan financier,

du bilan moral et d’un RIB

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But

Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de

communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mars 2020. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente l'association LA POMPADOUR —

CREATION MARLY ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

affaires régionales

Philippe LOOS

LR]

Cabinet - R03-2019-07-11-001 - Arrêté attribuant une subvention de 12000 € au titre du FEBECS au profit de l'association LA POMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet"10 éme festival des rituels et des danses masqués (FeRiDaMa) à cotonou au Bénin 5Cabinet

R03-2019-07-11-004

Arrêté attribuant une subvention de 8000€ au titre du

FEBECS au profit de l'observatoire régional du Carnaval

de Guyane (OCRCG) su le 10éme festival des rituels et des

danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin.

Cabinet - R03-2019-07-11-004 - Arrêté attribuant une subvention de 8000€ au titre du FEBECS au profit de l'observatoire régional du Carnaval de Guyane (OCRCG) su le 10éme festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin. 6D A fé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 8 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit de l'Observatoire Régional du Carnaval de Guyane (ORCG) sur

le projet

« 10ème festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice

FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,

secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la

préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par l'Observatoire Régional du Carnaval de Guyane en date

du 05 mai 2019 ;

VU la consultation écrite en date du 13 juin 2019 suite à l’ajournement du comité de gestion du Fonds

d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 23 mai 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 8 000,00 € est accordé l'Observatoire Régional du Carnaval de

Guyane (ORCG) sur le projet « 10ème festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à

Cotonou au Bénin » prévu du 2 au 10 décembre 2019.

Siret : 802 202 564 00018

Terrasse de Soula — 256 allée des Marguerites

97355 MACOURIA

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges

à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région

Guyane.

Cabinet - R03-2019-07-11-004 - Arrêté attribuant une subvention de 8000€ au titre du FEBECS au profit de l'observatoire régional du Carnaval de Guyane (OCRCG) su le 10éme festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin. 7Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande et présentation d’une

facture pro-forma. Accompagné d’un rib ;

Le solde restant dû sera versé dès que le projet sera totalement réalisé. Il est impératif de présenter la

facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires accompagné du bilan financier,

du bilan moral et d’un RIB

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But

Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de

communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mars 2020. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de l'Observatoire Régional du

Carnaval de Guyane ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 —- 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

[1 Jun 2019

Pour le Préfet

rétaire général

ffaires régionales

Phitispe LOOS

NY

Cabinet - R03-2019-07-11-004 - Arrêté attribuant une subvention de 8000€ au titre du FEBECS au profit de l'observatoire régional du Carnaval de Guyane (OCRCG) su le 10éme festival des rituels et des danses masquées (FeRiDaMa) à Cotonou au Bénin. 8DEAL

R03-2019-07-10-002

Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures

conservatoires pour l'exploitation de la carrière située à

IRACOUBO

Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la

carrière située à IRACOUBO

DEAL - R03-2019-07-10-002 - Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située à IRACOUBO 97

Liberté + Bgallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

* s . LA . .

Service Risques, Linergie, Mines

et Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral

mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au

lieu dit « Degrad savane », sur le territoire de la commune d'iracoubo dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation

imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 décembre 2016

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M.Stanislas Alfonsi, en qualité de sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la région de Guyane

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

:

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE à exploiter une carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane » situé sur

le territoire de la commune d'Iracoubo s

VU le courrier de changement d'exploitant déposé le 7 décembre 2011 É

VU l'arrêté préfectoral R03-2016-12-06-002 du 6 décembre 2016 mettant en demeure la SARL SCDI de régulariser la situation

administrative de la carrière située au lieu dit « dégrad savane » sur la commune d'IRACOUBO ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-12-07-001 du 7/12/2016 mettant en demeure la SARL SDCI et portant des mesures

conservatoires pour l'exploitation de la carrière de sable située au lieu dit « Dégrad savane » située sur la commune d'Iracoubo dans l'attente

de l'aboutissement de la procédure de régularisation imposée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du

06/12/2016 ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable en date du 24 février 2017 :

CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière de sable susvisé est arrivée à échéance le 28 novembre 2013;

CONSIDÉRANT que la société SDCI a déposé un dossier de demande d'autorisation en date du 24 février 2017 à

CONSIDÉRANT que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires notamment en matière de bornage de l'exploitation et de gestion des eaux :

CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement l'exploitant a été via l'arrêté préfectoral R03-2016-12-06-002 du 6 décembre 2016 susvisé mis en demeure de régulariser sa situation ;

CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L .171-7 du Code de l'environnement il convient d'édicter des mesures conservatoires encadrant l'exploitation de la carrière dans l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation susvisée

CONSIDÉRANT qu'il est important de compléter les mesure conservatoires provisoire édictées par l'arrêté préfectoral R03-2016- 12-07-001 du 7 décembre 2016 susvisé :

CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires provisoires édictées dans le présent arrêté ne préjugent en rien de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation et d'autre part n'ont pas pour effet d'empêcher l'administration de finalement prononcer la suspension de l'exploitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2019-07-10-002 - Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située à IRACOUBO 10ARRÊTE

or

Article 1°

La SARL SDCI, dont le siège social est situé RN1 Route DREAN - 97 350 lracoubo, dénommée ci-après l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploite au lieu-dit « Degrad savane » sur la commune d'Iracoubo, respecter dans l'attente de l'instruction

cd nde d'autorisation les prescriptions édictées par le présent arrêté.

Article 2

Dans l'attente de la décision qui a interviendra à l'issue de la procédure de régularisation le périmètre d'extraction (PE) est limité a la zone définit sur le plan en annexe au présent arrêté.

Les coordonnées UTM de ce périmètre d'extraction sont les suivantes :

SOMMET X Y

A 251 039 609 020 B 251 4l4 608 824

Li 251 897 608 617

D 252 585 608 118

E 232 531 607 993

l 251 885 608 297

G 251912 608 416

[l 251 868 608 430

I 251 852 608 493

J 251 263 608 649

K 251051 608 550

L, 250 998 608 681 M 251 036 608 806

L'exploitant doit respecter les prescriptions :

* de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

+ du code du travail qui lui sont opposables notamment la quatrième partie -- santé et sécurité au travail,

Article 4

L'exploitant devra fournir un complément à l'étude d'impact de sa demande d'autorisation en date du 24 février 2017 afin que celle- ci intègre l'ensemble des zones d'extraction demandées dans ce dossier dans un délai 4 mois.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL SDCI.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie d'Iracoubo par les soins du maire.

Copie en sera adresséeà :

monsieur le maire d'Iracoubo,

monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 6

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à

l'article L171-7 du même Code.

Article 7.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.

1 0 JUIL. 2019 Cayenne, le

DEAL - R03-2019-07-10-002 - Arrêté mettant en demeure la SDCI et portant des mesures conservatoires pour l'exploitation de la carrière située à IRACOUBO 11DEAL

R03-2019-07-11-003

Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser

et exposer des coiffes traditionnelles constituées de

spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes

d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi

YAPUKULIWA de Camopi

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRÊTÉ

portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d'espèces

d'oiseaux protégés et de plumes d'espèces d'oiseaux protégées - Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article

L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEA ;

VU la demande présentée par l'association Yapukuliwa en date du 22 avril 2019 ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : terminologie .

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.

Article 2 : objet de l'autorisation

L'association .YAPUKULIWA.représentée..par..son.président. Ernest. JEAN-BAPTISTE..et.Kévin.BRUNET,..est.autorisée..à..détenir,

transporter, utiliser et exposer sans but lucratif les coiffes traditionnelles constituées de plumes d'espèces d'oiseaux protégées et les

plumes seules d'espèces d'oiseaux protégées dans le cadre de l'organisation d'une tournée artistique des Amérindiens Wayampi de

Camopi en France métropolitaine entre le 16/07/2019 et le 01/08/2019.

Cette tournée consiste à emnener 15 enfants et adultes Wayampi pour réaliser des prestations artistiques et artisanales traditionnelles

(chants, danses, contes, ateliers etc.) dans 4 lieux : le festival du Rêve de l'Aborigène à Airvault (79600), un Camp Eclaireurs et

Eclaireuses de France à Nontron (24300), au Muséum de Toulouse (31500) pour l'exposition OKA AMAZONIE, et à la Fondation

Ethnographique Anako à Bournand (86120).

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 13Article 3 : personnes autorisées

Jérémie MATA — Association Yapukuliwa / Accompagnateur PAG

Kévin BRUNET - Accompagnateur (ancien enseignant du collège de Camopi)

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés de Guyane (maison d'Ernest JEAN-BAPTISTE -— Bourg de Camopi — 97330 CAMOPI) vers les 4 lieux présentés à l'article 2, puis retournent en Guyane à la fin de l'évènement.

Article 5 : spécimens

SPECIMENS QUANTITE DESCRIPTION

Décoration de bâton 1

Origine des plumes : milieu naturel

Couronne 1 (2 unités) : Couronne 2 (2 unités) :

Couronne 3 : Couronne 4 :

Couronnes de tête confectionnées avec les

plumes de :

- Harpie féroce (Harpia harpyja),

- Grande aigrette (Ardea alba),

- Agami trompette (Psophia crepitans), 12

- Hocco (Crax alector),

- Ara vert et rouge (Ara severus),

- Cacique huppé (Psarocolius decumanus),

- Pione à tête bleue (Pionus menstruus),

- Toucan Cuvier (Ramphastos cuvieri),

- Toucan à gorge blanche (Ramphastos toco),

- Cotinga de Cayenne (Cotinga cayana).

Couronne 5 :

Couronne 7 : Couronne 8 :

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 14Coiffes de tête, confectionnées avec les

plumes de :

- Ara rouge (Ara macao), |

- Harpie féroce (Harpia harpyja),

- Grande aigrette (Ardea alba),

- Agami trompette (Psophia DIEPIANE),

- Hocco (Crax alector),

- Ara vert et rouge (Ara severus),

- Cacique huppé (Psarocolius decumanus),

|- Pione à tête bleue (Pionus menstruus),

- Toucan Cuvier (Ramphastos cuvierni),

| - Toucan à gorge blanche (Ramphastos toco),

- Cotinga de Cayenne (Cotinga cayana).

——

Couronne 9 : Couronne 10 :

Sn ee ae

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|! Hi) Es.

Origine des plumes : milieu nature

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 15Utilisées pour les brassards

44 Plumes seules de Ara rouge (Ara macao)

Origine des plumes : milieu naturel

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 16Article 6 : durée de l'autorisation

Cet arrêté est valable du 10 juillet 2019 au 1 septembre 2019.

Article 7 : conditions particulières

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:

Le Parc Amazonien de Guyane, par son agent accompagnant, veillera aux bonnes conditions de transport, d'exposition, de stockage et

de retour des objets cités à l'article 5 du présent arrêté.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne le Û 1 JUIL. 2019

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'Unité Biodiversité

élèfe DELVA

un

DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 17DEAL - R03-2019-07-11-003 - Arrêté portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d’espèces d’oiseaux protégés et de plumes d’espèces d’oiseaux protégées – Association Wayampi YAPUKULIWA de Camopi 18DEAL

R03-2019-07-11-005

Arrêté portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de

l’association YALIMAPO d’organiser une manifestation

sportive

dans la réserve naturelle nationale de l’Amana

DEAL - R03-2019-07-11-005 - Arrêté portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de l’association YALIMAPO d’organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale de l’Amana 19CU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de l'association YALIMAPO d'organiser une manifestation sportive

dans la réserve naturelle nationale de l'Amana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-20-23-019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL de Guyane ;

VU la demande présentée par M. Albert WILLIAM, président de l'association YALIMAPO en date du 4 juillet 2019 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations,

validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

L'association YALIMAPO présidée par Monsieur Albert WILLIAM est autorisée à organiser la Copa Yalimapo, tournoi de football, sur le

terrain de football en partie situé en réserve naturelle nationale de l'Amana. Cette autorisation prévoit la possibilité de réunir une

douzaine d'équipes et environ 500 spectateurs durant sept week-ends d'affilée. Afin d'organiser cette manifestation, les membres de

l'association YALIMAPO et l'équipe organisatrice de cet évènement seront les seuls autorisés à circuler à l'aide de véhicules à moteur

entre le parking de Yalimapo et le terrain de football entre 8h00 et 20h00. Les ravitaillements des points de vente pourront être

également réalisés à l'aide de véhicules à moteur entre 8h00 et 11h00 puis entre 19h30 et 20h00 exclusivement.

Article 2 : Personnes autorisées

Les membres de l’associaiton YALIMAPO.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est valable entre le 13 juillet et le 24 août 2019.

Article 4 : Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions :

- que le matériel nécessaire pour laisser le site en l'état à l'issue de chaque manifestation soit mis à disposition ;

- que les déchets soient emmenés et entreposés dans des réceptacles appropriés à l'extérieur de la réserve à l'issue de chaque

manifestation ;

- que tout équipement sonore soit orienté vers l'intérieur du bourg, avec l'accord de la municipalité ;

- que les circulations en véhicules à moteur soient strictement réservées au personnel organisateur et pour les ravitaillements, et

DEAL - R03-2019-07-11-005 - Arrêté portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de l’association YALIMAPO d’organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale de l’Amana 20minimisés au maximum ;

- que soit rappelé régulièrement par les organisateurs que ce tournoi se déroule en partie dans un espace protégé dont il faut préserver

l'intégrité ;

- dans le cas d'installation d'éclairages, la source lumineuse doit être adaptée afin de limiter l'impact sur les tortues marines (exemple:

lumière rouge ou orientation de la source lumineuse vers les habitations et non vers la mer) .

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Albert WILLIAM et fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et solidaire — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le L [ JUIL. 1019

Pour le préfet, et par délégation

la cheffe de l'unité biodiversité

Hélène DELVAUX

DEAL - R03-2019-07-11-005 - Arrêté portant autorisation pour M. Albert WILLIAM de l’association YALIMAPO d’organiser une manifestation sportive dans la réserve naturelle nationale de l’Amana 21DEAL

R03-2019-07-11-002

Projet d'AEX Crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et

Sinnamary

Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX "crique Marie

Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary en application de l'article R. 122-2 du Code de

l'environnement

DEAL - R03-2019-07-11-002 - Projet d'AEX Crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary 22LS L ot À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ AEX (autorisation d’exploiter)

«crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU Ja directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SAS AMOURETTE Y. A relative au projet d'AEX (autorisation d’exploiter) « crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary déclarée complète le 17 juin 2019 ;

Considérant que le projet a pour objectif la production d’or alluvionnaire destiné à la vente;

Considérant que le projet nécessite le déboisement progressif de a zone exploitable d’une superficie de

26 ha à la pelle et à la tronçonneuse, la déviation temporaire du cours d’eau sur toute sa longueur

(0,5 km) si la largeur est inférieure à 7 m;

Considérant que l’accès au projet s’effectuera à partir de la piste existante en y réalisant des travaux de

terrassement légers ;

Considérant que, pour le premier bassin à sec, le pétitionnaire constituera une réserve d’eau en reprenant

un bassin existant et prélèvera 5000m3 dans la crique ;

DEAL - R03-2019-07-11-002 - Projet d'AEX Crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary 23Considérant que la masse d’eau impactée (lac de Petit Saut) est qualifiée de «indéterminé» en état

chimique et de « moyen» en état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à

2027 ;

Considérant que le projet, en DFP aménagé, se situe dans le SAR (Schéma d’aménagement régional), en

espaces forestiers de développement, en amont proche des espaces naturels remarquables du littoral

couvrant le lac et en amont immédiat de l’AEX 14/2016 détenue par la même société ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à évacuer les déchets vers des sociétés agréés selon leur

nature ;

Considérant que la ripisylve sera conservée pour préserver les secteurs où le cours d’eau ne sera pas

dévié;

Considérant que la gestion de l’eau, en circuit fermé, sera respectée;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas chasser, à ne pas prélever d’eau dans la crique en

saison d’étiage, à remettre en ordre pédologique le gravier lavé dans le bassin exploité et vidangé de ses

eaux décantées, à respecter un protocole de revégétalisation (100 %) et à remettre en état les lieux tous les

500 m ;

Considérant que le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux environnementaux majeurs.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, la société SAS AMOURETTE Y. A est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact

pour le projet d’AEX (autorisation d’exploiter) « crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le y5+/ a |A

Pour Hé Préfet et par délégation

Le Difecteur de l’Bnvironnement, de

l’Aménagement êt du Logement,

Le Directeur Adjoint,

(l

Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-07-11-002 - Projet d'AEX Crique Marie Hilaire 2 à Saint-Elie et Sinnamary 24