Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 128 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-128

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-07-12-006 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever,

transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la

réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable au personnel de la réserve (2

pages) Page 3

R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités

touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société

SAV’ANKAW (4 pages) Page 6

DRFIP

R03-2019-07-09-013 - conciliateur nomination 01 08 2019 (1 page) Page 11

R03-2019-07-09-014 - deleg signature conciliateur 01 08 2019 (1 page) Page 13

R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 (4 pages) Page 15

R03-2019-07-09-016 - DRFiP liste à publier 01 08 2019 (1 page) Page 20

R03-2019-07-09-012 - evaluation domaniale 01 08 2019 (2 pages) Page 22

R03-2019-07-09-011 - expropriation 01 08 2019 (1 page) Page 25

R03-2019-07-09-017 - missions rattachés 01 08 2019 (1 page) Page 27

R03-2019-07-09-018 - pgf 01 08 2019 (2 pages) Page 29

R03-2019-07-09-019 - pgp 01 08 2019 (2 pages) Page 32

R03-2019-07-09-020 - pgp rnf 01 08 2019 (2 pages) Page 35

R03-2019-07-09-021 - ppr 01 08 2019 (1 page) Page 38

R03-2019-07-09-022 - ppr pgf pgp audit resp 01 08 2019 (1 page) Page 40

R03-2019-07-09-023 - recouvrement cotisations enim- 01 08 2019 (1 page) Page 42

SGAR

R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune

de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 (4 pages) Page 44

2DEAL

R03-2019-07-12-006

Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,

prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de

naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle

nationale de l’île du Grand Connétable au personnel de la

réserve

DEAL - R03-2019-07-12-006 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable au personnel de la réserve 38 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité û

ARRETE

portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable au personnel de la réserve

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel encadrant de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Kévin PINEAU, conservateur de la réserve naturelle nationale de l'ile du Grand Connétable ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 17 mai 2019;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable émis le 27 juin 2019 ;

CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

ARRETE

Article 1 - Objet de l'autorisation

La présente autorisation est accordée au conservateur et à l'équipe de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand Connétable dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.

Le conservateur et l'équipe de la réserve naturelle nationale sont ainsi autorisées :

- à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d'une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;

- à procéder à des inventaires d'espèces de faune ,de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;

DEAL - R03-2019-07-12-006 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable au personnel de la réserve 4- à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasifs ;

- à naviguer et à mouiller au sein du périmètre de la réserve ;

- à débarquer sur les îles du Petit et Grand Connétable pour y mener les activités prévues au plan de gestion ;

Article 2 —- Personnes autorisées

- Alain ALCIDE - garde à la réserve

- Amandine BORDIN - chargée de mission milieu marin

- Kévin PINEAU - conservateur de la réserve

- Jérémie TRIBOT -— garde à la réserve

- Margot VANHOUCKE - technicienne milieu marin

Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors de leurs missions par

toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des bénévoles. b

Article 3 — Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2019. Elle pourra être renouvelée pour une

période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des

opérations menées.

Article 4 - Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :

- la DEAL soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation ;

- que soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve un bilan annuel des opérations menées dans le cadre

de la présente autorisation ;

- les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;

La DEAL se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve pour toutes opérations

envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et

des espèces.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes autorisées mentionnées à l'article 2, et fera l'objet d'une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

12 JUIL. 2019

Cayenne, le

Pour le Préfet, et par délégation

La -cheffe de l'unité biodiversité

DEAL - R03-2019-07-12-006 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de naviguer, mouiller et débarquer dans la réserve naturelle nationale de l’île du Grand Connétable au personnel de la réserve 5DEAL

R03-2019-07-15-001

Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités

touristiques

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la

société SAV’ANKAW

DEAL - R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV’ANKAW 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

. Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques

dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV'ANKAW

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code des Transports ;

VU Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté RO03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel encadrant de la DEAL ; .

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords) ;

VU la demande présentée par Mme Vanessa HALHOUL, gérante de la société SAV'ANKAW, en date du 11 juillet 2018, et des éléments complémentaires transmis le 18 juin 2019 ;

VU l'avis du conservateur de la réserve du 12 juillet 2018 ;

VU l'avis du comité consultatif de gestion du 2 avril 2019 ;

VU l'avis du gestionnaire de la réserve du 5 avril 2019 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Considérant la nécessité d'assurer la compatibilité entre développement des activités touristiques et préservation de l'espace classé en réserve naturelle nationale ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

DEAL - R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV’ANKAW 7ARRETE

Article 1 : Objet de l'autorisation

Madame Vanessa HALHOUL, gérante de la société SAV'ANKAW, est autorisée à pratiquer ses activités touristiques dans la réserve

naturelle nationale de Kaw-Roura.

Cette autorisation concerne la réalisation de circuits de découvertes au sein de la réserve sur la rivière de Kaw ; en amont jusqu’au

lieu-dit "Bassin Roches” sur la crique Wapou et en aval jusqu'à l'estuaire de la rivière de Kaw ainsi qu'entre l'estuaire de l'Approuague,

le canal Roy et le village de Kaw, tel qu'indiqué sur la carte annexée à cet arrêté.

Ces balades seront organisées uniquement de jour entre 06h et 22h.

Les activités de pêche pratiquées par l'opérateur touristique demeurent réglementées par les dispositions prévues par le décret de

création de la réserve.

Article 2 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Elle pourra être renouvelée, sous réserve

de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance de la présente dérogation

accompagnée :

- d’un bilan des activités réalisées ;

- d'une évalutation portant sur les éventuels impacts constatés de l’activité sur le milieu naturel et des moyens mis en œuvre

pour les atténuer.

Article 3 : Conditions particulières - Engagements du bénéficiaire

Cette autorisation est consentie à condition que :

- l'opérateur touristique respecte l'ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles qui concernent

l'environnement et la protection des espèces animales et végétales et celle de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ;

- l'opérateur réponde aux obligations imposant aux professionnels que leurs bateaux et engins flottants, naviguant ou

stationnant sur les eaux intérieures de Guyane, soient homologués et détiennent un titre de navigation ou le cas échéant une

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;

- les obligations en matière d'immatriculation, de circulation et de possession de permis de conduire un bateau soient

satisfaites par l'opérateur et tous ses salariés navigants ;

- l'opérateur évacue hors de la réserve tous les déchets et matières de vidanges conformément aux règles en vigueur ;

- le logo de la réserve naturelle apparaisse sur tous les supports de communication concernant les activités réalisées dans la

réserve.

Considérant que les activités touristiques ont lieu dans un espace naturel protégé sensible et qu'il convient d'adopter des pratiques

compatibles avec les enjeux de conservation, le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à :

- prendre connaissance du décret portant création de la réserve naturelle ;

- prendre connaissance et respecter les zonages de la réserve réglementant les activités possibles en leur sein ;

- s'informer et informer sur le caractère sensible du milieu parcouru ;

- adopter un comportement adéquat, notamment en adoptant une allure réduite, afin d'éviter le dérangement de la faune ainsi que pour favoriser son observation ;

- rester à bonne distance des oiseaux afin d'éviter leur envol :

- ne pas manipuler d'espèces protégées conformément aux règles en vigueur ;

- utiliser pour leur promotion et communication des images pouvant être obtenues par tout visiteur sans risque d'atteinte aux

milieux, à la faune et à la flore ;

- respecter les autres usagers de la réserve naturelle ;

- à communiquer, dans la mesure de ses moyens, au conservateur de la réserve toutes les observations utiles quant à l'état

des milieux de la réserve et les éventuels atteintes à cet état.

Article 4 : Navigation

La navigation fluviale sur la réserve demeure soumise aux dispositions prévues par l'arrêté R03-2017-06-26-002 du 26 juin 2017 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des marais de Kaw-Roura et ses abords).

Article 5 : Sanctions - Résiliation

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Elle pourra également être ajustée à tout moment si l'État constate des atteintes graves au milieu, quelle qu’en soit la cause présumée et si ces atteintes justifient une limitation des activités humaines dans la réserve. En cas de non application des obligations prévues par le décret de création de la réserve naturelle de Kaw-Roura constatée par un garde de la réserve naturelle ou tout autre agent assermenté au titre de la protection de l'environnement, la dérogation pourra être immédiatement retirée.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Vanessa HALHOUL et fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex

DEAL - R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV’ANKAW 8- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane et le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 1 ù JUIL. 2019

Pour le préfet, et par délégation

de l'Environnement

et uu Logement Le Dirertotr

cdjioin

de | ai

—

Didier RENARD

DEAL - R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV’ANKAW 9MADRE VUNOUMVA PAP “LNIIXINNOUIANT.T14 NOLLOA4NIC pe 7 ou Jai] À k | ER ‘ TR à E Ÿ + {7 3. \ 2 LV € eu apœu( > 8 D | |(ose 9 op 22400 pre) HP) UOYT) fLun S ;’ | SANPJIAIU] UORENII 22 LONEIPUTA LOOULT 5 OOU9 P) PYSLIONE UONENAMT EE DEAL - R03-2019-07-15-001 - Arrêté portant autorisation pour la réalisation d’activités touristiques dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura par la société SAV’ANKAW 10DRFIP

R03-2019-07-09-013

conciliateur nomination 01 08 2019

nomination des conciliateurs fiscaux

DRFIP - R03-2019-07-09-013 - conciliateur nomination 01 08 2019 11Liberté» Égaliné + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

décide :

Article 1°" - sont nommés conciliiateurs fiscaux départementaux à compter du 1* août 2019 :

+ Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques est désigné conciliateur fiscal.

Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

e

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

pur” nn, “cu À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-013 - conciliateur nomination 01 08 2019 12DRFIP

R03-2019-07-09-014

deleg signature conciliateur 01 08 2019

délégation de signature aux conciliateurs fiscaux

DRFIP - R03-2019-07-09-014 - deleg signature conciliateur 01 08 2019 13EE © Liberté + Épolit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégation de signature

aux conciliateurs fiscaux

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août 2019 ;

Vu la décision du 09 juillet 2019 désignant Yannick PAHLER conciliateur fiscal à compter du 1° août 2019 ;

Décide :

Article 1*:-- Délégation de signature est donnée à :

- Yannick PAHLER, inspecteur principal des finances publiques,

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans

les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du

Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. Il prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

7

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

RE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-014 - deleg signature conciliateur 01 08 2019 14DRFIP

R03-2019-07-09-015

direction 01 08 2019

délégation de signature aux agents des services de direction

DRFIP - R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 15ms À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 09 juillet 2019 portant

délégation de signature aux agents des services de direction

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août 2019 ;

Arrête :

Article 1°. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées

en annexe.

Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur des finances publiques, Mme BERODOT, M VAISSIERE et M

LOCUFIER ont concurremment la compétence de l'administrateur des finances publiques.

Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires et prendra effet à compter

du 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

D

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 16EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l'arrêté du 09 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents des services de direction.

Montant en euros

[e»]

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. Ê 3 g 5 ô S œ 2 a [e]

. Administrateur des Sans Sans Sans ; ; Sans =

Patrick LAITANG finances publiques limite limite limite 200 000 305 000 ous sul limite ess

Agnès Inspectrice . ; , BÉRODOT principale 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

Gu Administrateur des

Y finances publiques 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui VAISSIERE adjoint

Darand Administrateur des

LOCUFIER finances publiques 200 000 | 200 000 | 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui

adjoint

Yannick PAHLER | Inspecteur principal | 100 000 | 100 000 | 100 000 100 000 100 000 oui oui 100 000 oui

Faphaël Inspecteur 50000 | 50000 | 50000 | 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui PICHERY divisionnaire

Jean-Yves :

ROMBI SCALA Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Mayling MARIE- . ; JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Jean-Jacques , : ARDITTI Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Marc DEVILLE Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Benoît ÿ CALABER Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Catherine Contrôleuse BRESSON principale 18000 . | 10000

Régine & REGNA Contrôleuse 10 000 10 000

Jocelyn

BEAUFORT Agent 2 000 2000

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 17Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane signé : Patrick LAITANG

Partrick LAITANG 17 ê

Administrateur

des Finances Publiques

[1] De signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

[6] De signer es décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.

DRFIP - R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 18DRFIP - R03-2019-07-09-015 - direction 01 08 2019 19DRFIP

R03-2019-07-09-016

DRFiP liste à publier 01 08 2019

liste des responsables de service au 01 août 2019

DRFIP - R03-2019-07-09-016 - DRFiP liste à publier 01 08 2019 20Ex a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Direction régionale des finances publiques de la Guyane

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97300 CAYENNE

Liste des responsables de service au 01 août 2019

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.

Prénom - Nom Responsable de service

Nathalie PIRAUBE Service impôts des entreprises : Cayenne

Marc DONIS Service impôts des particuliers : Cayenne

Service impôts des particuliers et des

Viviane PERINA entreprises :

Saint-Laurent du Maroni

Véronique DURO Service impôts des particuliers de Kourou

Dominique MENAPHRON Brigade départementale de vérification

Dominique MENAPHRON Inspection de Contrôle et d'Expertise

Dominique MENAPHRON Brigade de contrôle et de recherche

Dominique MENAPHRON Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

Laurent AUBERT Pôle de recouvrement spécialisé

Erick NAVALA Service de Publicité foncière

Eric INGUIMBERT Pôle topographique de gestion cadastrale

Eric INGUIMBERT Pôle d'évaluation des locaux commerciaux

Françoise GRANGE Trésorerie de Saint-Laurent du Maroni

Célestin BIANAGA Trésorerie de Kourou

Frédéric GRASSER Trésorerie de Cayenne municipale

Émilie DARDE Trésorerie hospitalière de Cayenne

Jean-Pierre DONVAL Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

Partrick LAITANG

Administrateur

À des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-016 - DRFiP liste à publier 01 08 2019 21DRFIP

R03-2019-07-09-012

evaluation domaniale 01 08 2019

délégation de signature en matière d'évaluation domaniale

DRFIP - R03-2019-07-09-012 - evaluation domaniale 01 08 2019 22BE = dj Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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97 300 CAYENNE

Arrêté du 09 juillet 2019 portant délégation de signature

en matière d'évaluations domaniales, d’assiette

et de recouvrement de produits domaniaux

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16,

D. 3222-1 et D. 4111-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du

code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août

2019;

Arrête

Art. 1°’. - Délégation de signature est donnée aux agents visés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à

l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement

de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5,

R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction

régionale des finances publiques de la Guyane. Il prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

) Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-012 - evaluation domaniale 01 08 2019 23Ex er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Annexe à l'arrêté du 05 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents ci-dessous.

RS = fem Grue nr de pan vér

Bernard LOCUFIER AFIPA 400 000 2 000 000

Guy VAISSIERE AFIPA 400 000 2 000 000

Gisèle PALIN-REGALADE one 200 000 1 000 000

Bruno RYCKEMBUSCH Inspecteur 100 000 400 000

Philippe FOURCADE Inspecteur 100 000 400 000

Marie-Claude NOYON inspecteur 100 000 400 000

Vincent FAVRE Inspecteur 100 000 400 000

Cayenne, le 05 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane par intérim

signé : »-àANG

LE Administrateur

Partrick LAITANG

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

DRFIP - R03-2019-07-09-012 - evaluation domaniale 01 08 2019 24DRFIP

R03-2019-07-09-011

expropriation 01 08 2019

représentation devant les juridictions de l'expropriation

DRFIP - R03-2019-07-09-011 - expropriation 01 08 2019 25DX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Arrêté du 09 juillet 2019

portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant

devant les juridictions de l’expropriation

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du

code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août

2019 ;

Arrête

Art. 1°. - Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Guyane en vue de la fixation des

indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques,

les agents suivants :

Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint,

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint,

Gisèle PALIN-REGALADE, inspectrice divisionnaire,

Marie-Claude NOYON, inspectrice

Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur

Philippe FOURCADE, inspecteur

Vincent FAVRE inspecteur,

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction

régionale des finances publiques de la Guyane. |l prendra effet au 1°’ août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publi de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

Partrick LAUANG Administrateur

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

DRFIP - R03-2019-07-09-011 - expropriation 01 08 2019 26DRFIP

R03-2019-07-09-017

missions rattachés 01 08 2019

délégation de signature relative aux missions rattachées

DRFIP - R03-2019-07-09-017 - missions rattachés 01 08 2019 27Da = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Décision de délégation de signature du 09 juillet 2019

relative aux missions rattachées

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août 2019;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec

faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

14. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :

Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.

Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.

Cellule qualité comptable :

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire.

Audit :

Modou DIA, inspecteur principal,

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.

3. Pour la mission Contrôle budgétaire

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire

4. Pour la mission Communication :

Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice.

Thierry GRESSIEUX, contrôleur.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 1* août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane signé : Patrick LAITANG

NS Partrick LAITANG Administrateur

des Finances Publiques

AE in.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-017 - missions rattachés 01 08 2019 28DRFIP

R03-2019-07-09-018

pgf 01 08 2019

délégation de signature pour le pôle gestion fiscale

DRFIP - R03-2019-07-09-018 - pgf 01 08 2019 29A de

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégation de signature

pour le pôle gestion fiscale

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1* août

2019 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

Yannick PAHLER, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle gestion fiscale

Contentieux et gracieux des particuliers, Contentieux et gracieux suite à contrôle fiscal

Jean-Yves ROMBI SCALA, inspecteur,

Contentieux et gracieux du recouvrement et du foncier

Jean-Jacques ARDITTI, inspecteur.

Recouvrement des créances publiques

Raphaël PICHERY, inspecteur divisionnaire

Marc DEVILLE, inspecteur,

Benoît CALABER, inspecteur

Contentieux et gracieux des professionnels, Agréments fiscaux

Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice.

Contentieux et gracieux des professionnels et Conciliateur fiscal

Régine REGNA, contrôleuse

Contentieux et gracieux des particuliers et du recouvrement

Catherine BRESSON, contrôleuse principale

bureau d'ordre

Catherine BRESSON, contrôleuse principale,

Régine REGNA, contrôleuse,

Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-018 - pgf 01 08 2019 30Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Il prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

SV

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

DRFIP - R03-2019-07-09-018 - pgf 01 08 2019 31DRFIP

R03-2019-07-09-019

pgp 01 08 2019

délégation de signature pour le pôle gestion publique

DRFIP - R03-2019-07-09-019 - pgp 01 08 2019 32= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août

2019 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière

Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire, responsable de la division,

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Fiscalité directe locale

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Eliane MARCOT, contrôleuse principale.

Service d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Marilyne THECUA agent administratif principale,

2. Pour la Division ETAT

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire, chef de division

Service Dépense de l'Etat

Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,

Bruno AUTHIER, contrôleur principal,

DÉPT SeLo

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-019 - pgp 01 08 2019 33Muriel BRES, contrôleuse,

Pascal CHAUDRIN, contrôleur,

Françoise BOIS, contrôleuse

Service Comptabilité de l'Etat

Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,

Odile ROBIN, contrôleuse principale,

Béatrice LAITANG, contrôleuse principale,

Pascal FIQUET, contrôleur principal,

Sandra IQUI contrôleuse,

Service Recettes Non Fiscales

Nicolas TONDU, inspecteur, chef du service,

Evelyne LOCKHART, contrôleuse principale,

Brigitte NARFIN, contrôleuse

Dépôts et services financiers

Evelyne LOCKHART, contrôleuse principale.

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

Autorité de certification.

Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

—

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

DRFIP - R03-2019-07-09-019 - pgp 01 08 2019 34DRFIP

R03-2019-07-09-020

pgp rnf 01 08 2019

délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

DRFIP - R03-2019-07-09-020 - pgp rnf 01 08 2019 35=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1* août

2019 ;

Vu la note de service départementale du 26 avril 2016 de la DRFIP de Guyane ;

DECIDE

Article 1°. Délégation de signature est donnée à M Guy VAISSIERE, Chef du pôle gestion publique à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations supérieures à 30 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les créances dont les montants sont supérieurs à 50 000 € ;

Article 2° . Délégation de signature est donnée à Nicolas TONDU, chef du service recettes non fiscales, inspecteur, à l'effet de

signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations dans la limite de 30 000 € :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, pour les créances

dont les montants sont inférieurs à 50 000 € ;

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

DE,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET NRE CAOMPTRS PIIRETIS

DRFIP - R03-2019-07-09-020 - pgp rnf 01 08 2019 36Limite Durée maximale Créance maximale pour

laquelle un délai de

Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de À à

gracieuses paiement PAOMOont POUF AUS accordé

Evelyne LOCKART Contrôleuse principale 5 000 euros 12 mois 10 000 euros

Brigitte NARFIN Contrôleuse 5 000 euros 12 mois 10 000 euros Cédrine JOHN Agent de Recouvrement. 5000 euros 12 mois 10 000 euros Catherine GALLET Agent de Recouvrement. 5000 euros 12 mois 10 000 euros

Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

>

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

DRFIP - R03-2019-07-09-020 - pgp rnf 01 08 2019 37DRFIP

R03-2019-07-09-021

ppr 01 08 2019

délégations générale et spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

DRFIP - R03-2019-07-09-021 - ppr 01 08 2019 38=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégations générale et spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août

2019 ;

Décide :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à Manuela SANCHEZ, inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe à la

directrice du pôle pilotage et ressources.

Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :

Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice, responsable de la division

Monique ACHILLE, contrôleuse des finances publiques,

Ornella DESCAS, agente administrative principale des finances publiques.

Orlane CAMBOO, agente administrative principale des finances publiques.

Assistante de prévention, Conditions de vie au travail, Correspondante handicap, Formation professionnelle, concours

Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice des finances publiques

2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Emplois, Qualité de service :

Frédéric LAMBERT, inspecteur, responsable de la division.

3. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :

Olivier SYVESTRE, inspecteur, responsable de la division.

Budget et Logistique

Vincent BICHEBOIS, contrôleur des finances publiques,

Marie ORANCE, contrôleuse des finances publiques.

Délégué départemental à la sécurité

Olivier SYVESTRE, inspecteur des finances publiques.

Courrier

Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. || prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

o

Partrick LAITANG

L Administrateur

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DRE COMPTES PIIRTISER

DRFIP - R03-2019-07-09-021 - ppr 01 08 2019 39DRFIP

R03-2019-07-09-022

ppr pgf pgp audit resp 01 08 2019

délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion fiscale, pôle gestion publique,

pôle pilotage et ressources, ainsi qu'au responsable de la mission risque audit

DRFIP - R03-2019-07-09-022 - ppr pgf pgp audit resp 01 08 2019 40a À

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DELA GUYANE

rue FIEDMOND

97300 CAYENNE

Décision du 09 juillet 2019 de délégation générale de signature

aux responsables des pôles gestion fiscale, pôle gestion publique et pilotage et ressources

ainsi qu'au responsable de la mission Risques - Audit

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur

régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1° août

2019;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

+ Agnès BERODOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,

. Bernard LOCUFIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques audit.

. Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la

réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement

dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département et prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-022 - ppr pgf pgp audit resp 01 08 2019 41DRFIP

R03-2019-07-09-023

recouvrement cotisations enim- 01 08 2019

délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM

DRFIP - R03-2019-07-09-023 - recouvrement cotisations enim- 01 08 2019 42= À

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 09 juillet 2019 portant délégation de signature

en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret 2010- 1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM,

Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2019 chargeant M Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à compter du 1* août 2019;

Vu la convention DGFIP-ENIM du 12 mars 2014,

Arrête

Art. der. - La délégation spéciale de signature est conférée par Patrick LAITANG, Directeur régional des finances publiques de la Guyane par intérim à Nicolas TONDU, Inspecteur des finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales à la DRIFP Guyane ; cette délégation spéciale couvre l'émission de tous les actes administratifs relatifs au recouvrement des créances de l'ENIM.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation spéciale sera indifféremment exercée par : - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, - Brigitte NARFIN, Contrôleuse des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane. Il prendra effet au 1° août 2019.

Cayenne, le 09 juillet 2019

Pour le Préfet

L'administrateur des finances publiques,

chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Guyane

signé : Patrick LAITANG

L Partrick LAITANG

Administrateur

des Finances Publiques

EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - R03-2019-07-09-023 - recouvrement cotisations enim- 01 08 2019 43SGAR

R03-2019-06-30-001

Convention attribuant un concours financier de l'état à la

commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€

au titre du FNADT 2019

SGAR - R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 44PRÉFECTURE DE LA GUYANE

AO EL BUREAU DU COURRIER

Liberté » Égalité « Fraternité | S MAI 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE ARRIVÉE

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D.T) 2019

Numéro et date de la Convention

Date de notification de la convention

Bénéficiaire Commune de Maripa-Soula

Intitulé de l'opération Bornage des emprises publiques - tranche 2

N° d'engagement 91020 69 YA

Centre financier 0112-D973-D973

Code activité 011200020168

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 120 000 €

Date de caducité — début d'opération

Date limite d'éligibilité des dépenses — fin l'opération 31 janvier 2021

Date limite de remontée des dépenses — caducité de la 30 avril 2021

convention

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,

d’une part

Et

La commune de Maripa-Soula, représentée par Monsieur Serge ANELLI, Maire de Maripa-Soula, bénéficiaire final de l'aide du fonds,

d’autre part,

Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire

— SIRET : 219 733 532 00010

- Statut : Commune

— Adresse : Mairie, bourg, 97 370 Maripa-Soula

Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

SGAR - R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 45Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patricé FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

Vu Farrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de

l'Aménagement du territoire » de l'année 2619 de la région Guyane ;

Vu la demande de subvention FNADT de la commune de Maripa-Soula en date du 08 avril 2019;

Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l'État accordée au titre du FNADT 2019, à mettre en œuvre le projet suivant :

« Bornage des emprises publiques - tranche 2 »

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière

prévisionnelle jointe à la présente convention.

Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce

coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce

contractuelle.

Article 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est attribuée à la commune de Maripa-Soula pour

l'opération suivante :

« Bornage des emprises publiques — tranche 2 »

Cette subvention fixée à 120 000 €, représente 80 % de la dépense subventionnable de 150 000 €.

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

En euros %

État- FNADT 120 000 80,00%

Fonds propres 30 000 20,00%

TOTAL 150 000 : 100,00%

Article 3 : La date limite de réalisation de l'opération visée à l'article 1 est fixée au 31 janvier 2021. Toute demande de prorogation

devra être sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial et sera accordée par voie d'avenant après instruction.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par te bénéficiaire. Une modification

de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente

dans sa substance ou dans sa consistance.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date

prévisionnelle d'achèvement du projet.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa

notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant

l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Article 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte de la collectivité selon les modalités suivantes :

> versement d'une avance de 30 % du montant de la subvention, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du

projet.

> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans

la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de là subvention.

> le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des

dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de

maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes

rencontrés.

La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le

bénéficiaire ou par là production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

LT

SGAR - R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 46- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable

public ;

- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé

par un commissaire aux comptes où par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur

faisant apparaître les débits correspondants.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Article 5 : L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Si le service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Article 6 : Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien financier de l'État au titre du FNADT 2019. Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication lié au projet, le logo suivant :

LA

Liberté » Égalieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Opération soutenus par l'État

FONDS NATIONAL

P'AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

DU TERRITOIRE

La mention suivante devra également apparaître sur tout support approprié : « L'opération de bornage des emprises à Maripa-Soula est

cofinancée par l'État à hauteur de 120 000 €. L'État s'engage en Guyane avec le fonds national d'aménagement du territoire. »

Article 7 : Pièces contractuelles

Les pièces constitutives de la présente convention sont:

— le présent document

— l'annexe technique et financière

Article 8 :

— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours

amiable et contentieux :

— -un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.

— - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires-adresse XXXX

— - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne Cedex.

— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de

deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Cayenne, le 30 JUIN 2017

bénéfictairé, Le préfet,

Pour le Préiet

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 47SGAR - R03-2019-06-30-001 - Convention attribuant un concours financier de l'état à la commune de Maripa-Soula, d'un montant de 120000.00€ au titre du FNADT 2019 48