Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°36 du 11 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 07 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 13 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°44 du 23 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 09 Février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°061 du 11 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 14 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 du 24 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 special du 28 fév
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°27 du 04 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 11 Février 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 11 Février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 35 DU 11 FÉVRIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°35 DU 11 FÉVRIER 2022
SOUS- PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE
Arrêté du 11 février 2022 fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de RAUCOURT AU BOIS du 27 février 2022
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant convocation du collège électoral de la commune de MARETZ pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection d’un conseiller communautaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de la Deûle + Annexe
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sambre + Annexe
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Scarpe aval + Annexe
Arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant agrément de la SAS ASSAINISSEMENT PLANQUE pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif Renouvellement de l’arrêté préfectoral 59-2011-049 en date du 24 novembre 2011
Arrêté préfectoral du 07 février 2022 portant agrément de la SOCIETE POLAK et FILS (Groupe Beaudelet Environnement) pour la réalisation de vidanges des installations d’assainissement non collectif
Renouvellement de l’arrêté préfectoral 59-2010-037 en date du 20 mars 2012 + 1 Accusé de réception
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et environnemental fixant le périmètre, ordonnée à CROCHTE et STEENE avec extension sur une partie de la commune de SOCX + Annexes
TABLE DES MATIÈRES e Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté fixant la liste des candidats à l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Raucourt-au-bois du 27 février 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant convocation du collège électoral de la commune
de Raucourt-au-bois pour l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2020 fixant à onze le nombre de conseillers municipaux à élire dans
la commune de Raucourt-au-bois ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe.
ARRÊTE
Article 1*- Pour le 1° tour de scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Raucourt-au-bois pour l'élection de quatre conseillers municipaux du 27 février 2022, la liste des
candidats, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à la sous-
préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au maire de la commune de
Raucourt-au-bois .
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 11 FEV. 2022
Pour le préfet, et par délégation
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
1, rue Claude Erignac CS80207 59368 Avesnes-sur-Helpe cedex
re et modalités Ur :Www.nord.gouv.fr
ez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Élection municipale partielle complémentaire
de la commune de RAUCOURT-AU-BOIS du 27 FEVRIER 2022
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1° tour
{par ordre alphabétique - article R. 126 du Code éléctoral)
NOM PRENOM NATIONALITE DESAGHER SYLVAIN française LIMBOURG YVAN belge LIMELETTE JEAN-LUC française QUENEE YANNICK française
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EM Sous-préfecture PRÉFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de MARETZ
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection d’un conseiller communautaire
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de CAMBRAI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 , L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L270 et L273-6 à L273-9 :
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la répartition des sièges au
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis fixant à 1 conseiller
communautaire le nombre de représentants de la commune de MARETZ au sein de l'organe délibérant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de
réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1* janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Sous-
Préfet de Cambrai:
Vu la démission en date du 3 février 2022 de Mme Christelle NOE, première adjointe au Maire ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de M. Olivier BELOT, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de Mme Andréa WYREBSKI, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de Mme Séverine LEGRAND, conseillère municipale ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de M. Jérôme HERBIN, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de M. Emeric SOYEUX, conseiller municipal ;
Vu la démission en date du 3 février 2022 de Mme Béatrice BARREUX, conseillère municipale ;
Considérant que le conseil municipal de MARETZ, composé de 15 sièges, a perdu le tiers de ses membres : ARRÊTE
Atticle 1 : Le collège électoral de la commune de MARETZ estconvoqué:
le dimanche 27 mars 2022
en vue de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection d'1 conseiller communautaire
représentant la commune de MARETZ au sein de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et
du Catésis, dans les formes prévues par les articles susnommés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 03 avril 2022
Aricle 2 : Les candidatures feront l'objet d'une déclaration obligatoire pour chaque tour de scrutin auprès de la
sous-préfecture de Cambrai sise 3, Place Fénelon à Cambrai - bureau des réglementations et de la cohésion sociale :
- d'une liste de candidats au conseil municipal comprenant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir
(à savoir 15) et au plus 2 candidats supplémentaires (17), conformément aux articles L.260 et L.263 à L.267 du code
électoral ; elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à
pourvoir (à savoir.un), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à L.273-10
du code électoral.
Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à compter du lundi 07 mars 2022 au
jeudi 10 mars 2022 selon les horaires fixés ci-après(*) :
+ du lundi 07 mars 2022 au mercredi 09 mars 2022 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+__ le jeudi 10 mars 2022 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel, le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à partir de la proclamation
des résultats du 1° tour jusqu'au mardi 29 mars 2022 à 18 heures(*) :
+ le lundi 28 mars 2022 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
+ le mardi 29 mars 2022 de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h00
() afin de faciliter le dépôt des déclarations de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du service des élections
au 03.27.72.59.77 / 75 ou via l'adresse email sp-elections-cambrai@nord.gouv.fr
Article 3 : La déclaration collective de candidatures, accompagnée des documents justifiant que chaque candidat de la liste
satisfait aux conditions générales d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui sont définis aux articles R.128 à R.128-2 du code électoral, peut être déposée
soit par le responsable de la liste, soit par un mandataire dûment accrédité. Pour chaque tour de scrutin, cette
déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la mention manuscrite
prévue à l'article L.265 du code électoral, Conformément à l'article précité, le dépôt de la liste est également assorti
de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats.
Ariicle 4 : Les listes de candidats qui le souhaitent devront assurer par leurs propres moyens l'envoi et la distribution
des circulaires et/ou des bulletins de vote aux électeurs. Les listes de candidats devront déposer
à la mairie de MARETZ leurs bulletins de vote au plus tard la veille du scrutin à midi (article R.55) ou dans le bureau de vote le jour
de l'élection (articles L.58 et R.55).
Atticle 5 : Conformément à l'article L.47 A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi
14 mars 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 mars 2022 à zéro heure (soit le
vendredi 25 mars 2022 à minuit). Pour le second tour, la campagne est ouverte à compte du lundi 28 mars 2022 à zéro heure et prendra fin le
samedi 2 avril 2022 à zéro heure (soit le vendredi 1 avril 2022 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure (soit le vendredi
25 mars 2022 à zéro heure à minuit pour le premier tour et le vendredi 1 avril 2022 à minuit en cas de second
tour), il est interdit de :
- distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents,
- diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message
ayant le caractère de propagande électorale,
- procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter
à voter pour un candidat,
- tenir une réunion électorale.
Atticle 6 : Les emplacements destinés à l'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée
par le Sous-Préfet de CAMBRAI résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 10 mars 2022 à 18h15 à
la Sous-Préfecture de CAMBRAI sise 3, place Fénelon à CAMBRAI, en salle Fénelon, entre les listes de
candidats dont là déclaration a été enregistrée.
Le résultat du tirage au sort effectué le 10 mars 2022 reste valable pour le deuxième tour.
Article 7 : Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 fixant la
circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des électeurs pour le département du
Nord à compter du 1°janvier 2022. :
Article 8: L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux dispositions des articles R.13 et R.14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin soit le 18 février 2022.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus
tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 17 mars 2022.
Article 9: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 10 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages
exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant, à
l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu
au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il sera procédé à un
deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre de sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre
les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus
élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins
5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne: pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptible d'être proclamé élu. Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou directement au
greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
affiché sans délai sur tous les emplacements d'affichage administratif de la commune de MARETZ.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CAMBRAI et le Maire de la commune de
MARETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Cambrai, le 1 1 FEV. 2022 Ex Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Nord DU NORD service eau nature et territoires Len
FA
Arrêté préfectoral modificatif de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque at de 1 Deûle
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État daris les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
RAT VE” préfet de ia zone de éfense et du écarté Nord, prâfet du Nord à cornpteg du” juillet dom Ai : €
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2016-2021 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 02 décembre 2005 définissant le périmètre du schéma d'aménagement
‘et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Marque et de la Dele et en conflant le suivi de la
procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté Inter préfectoral du 28 Juin 2006 définissant la structure de la commission locale de l'eau
(CLE) du SAGE du bassin versant de la Marque ef de la Deôle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013, modifié le 21 octobre 2014, fixant la composition de la CLE du
SAGE du bassin versant de la Marque et de la DeOl
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant renouvellement du mandat de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Maïque et de la Deble,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Marque et de la DeOle,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les courriers ou délibérations des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants au seln du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics suite aux élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par Intérim et du secrétaire
général de la préfecture du Nord
Article 1“ - L'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau est modifié en ce qui concerne les représentants au titre des collectivités territoriales, conseil régional et conseils) départemental(aux), sur proposition de ces dernières.
Article 2 - Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à. compter de la date de publication, au recuell des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtalerecours.fr.
Artide 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le secrétaire général de la Préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FaltàLile,le 31 JAN 202
Four le préfet du Nord et par
délégation,
La secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Nord .... MODIFICATIF
à l'annexe de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de la Deüle
Entités CR Membres
L
FR ES 1 Madame Véronique TEINTENIER
conspil départemental Eh 1 | Madame Marie CHAMPAUET
conseil départemental ris 1
Monsieur Daniel KRUSZKA.
Monsieur Alain BLONDEAU
Monsieur André Luc DUBOIS
Métropole Européenne 4 Monsieur Julien PILETTE
| [Monsieur Hiazid BELABBES .
communauté Monsieur Jean-Marie MONCHY
d'agglomération 3 Monsieur François THERET d'Héhin-Carvin
Monsieur Olvier BAEY
communauté Monsieur Pierre SENECHAL d'agglomération 3 Monsieur
Bruno TRONI de Lens-Liévin Madame Corinne TATE
association des
Ces | 1 |Monseur Christophe CHARLES
Madame Anne DASSONVILLE, adjointe au maire de Hem
Monsieur Pierre BEHARELLE, maire d'Haubourdin
| Monsieur Alexandre GARCIN, adjoint au maire de Roubaix
association Monsleur Matthleu CORBILLON, maire de Sainghin-en-Weppes départementale des | 9 | Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, maire de Flers-en-Escrebieux maires du Nord | Monsieur Christophe GRAS, adjoint au maire d'Annoeullin
| Monsieur Alain BOS, maire de Wahagnies
| Monsieur Michel DESMAZIERES, conseiller municipal de Gondecourt Monsieur Bernard CHOCRAUX, maire de Cappalle-en-Pévièle
es Monsieur Frédéric HUMEZ, malre de Quiéry-a-Motte
nremarens Monsieur Philippe CANLER, Maire de Farbus pepe 5 |
Monsieur Steve BOSSART maire de BIl
Lire {Monseur Jean-François CARON, mare Ge Loes-en-Gohele
Monsieur Philippe KEMEL, maire de Carvin
Total 28 membres chambre d'agriculture de la région des |
Hauts-de-France
chambre réglonale de commerce et
d'industrie des Hauts-de-France
syndicats départementaux de la |
propriété rurale du Nord et du
Pas-de-Calais
fédérations du Nord et du Pas-de-Calais |
pour la pêche et la protection du milleu
aquatique
associations « UFC Que Choisir » et
« l'union régionale consommation |
logement et cadre de vie du
Nord - Pas-de-Calais |t
associations « Nord nature |
environnement » et « environnement |
développement alternatif » j
comité régional du tourisme du]
Nord - Pas-de-Calais
comité régional Nord / Pas-de-Calais de la
fédération française de canoë-kayak |
groupe omithologique et naturaliste du
Nord - Pas-de-Calais |
port de Lille |
Total
Le président ou son
|un élu de l'assemblée générale
Le président ou son représentant
Un élu de l'assemblée générale
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
l
| Le président ou son représentant
|Le président ou son représentant (Nord nature
‘environnement)
le président ou son représentant (environnement
| développement aiternatif)
| Le président ou son représentant
| Le président ou son représentant
ÎLapren ou son représeeare
Le président ou son représentant
| Le président ou son représentant
membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements püblics
Entités |
préfet du Nord, préfet coordinateur de |
bassin
préfet du Pas-de-Calais
direction régionale de l'environnement, |
de l'aménagement et du logement de la
réglon des Hauts-de-France
direction départementale des territoires
et de la mer du Nord
direction sntale des territoires ‘et de la mer du Pas-de-Calais
Nombre de
représentants
1
1
Membres
Le préfet du Nord ou son représentant
| Le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Le directeur régional ou son représentant
Le directeur départemental ou son représentant
Le directeur départemental ou son représentant Entité Nombre de
agence de l'eau Artois-Picardie 1
1 agence régionale de a santé IX
office français pour la biodiversité 2
voies navigables de France 1
bureau de recherches géologiques et
minières U
Total, Li
Vu pour être annexé à mon arrété
en date du TA AE
Membres
Le directeur général ou son représentant
Le directeur général ou son représentant
Le directeur régional ou son représentant
Le directeur territorial ou son représentant
Le directeur régional ou son représentant
membres Es Direction départementale PRÉFET des tarritoires et de la mer du Nord DU NORD service eau nature et territoires
Le
FA
Arrêté préfectoral modificatif de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d'aménagement et dé gestion de l'eau du bassin versant de la Sambre
Le préfet dela région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), L2123 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
PT Vu le décret dù 30 jbin 021 ortant
nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la RSR PRET TE Me AR mé let2021;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2016-2021; - :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003 définissant le périmètre du SAGE du bassin versant
de la Sambre eten confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003, modifié les 29 mars 2012 et 11 juillet 2016, fixant la
structure de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012, modifié les 25 rnars 2015, 5 ao0t 2015, 19 mal 2016 et 11 juillet 2016, fixant la
composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Sambre ; TT <
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant renouvellement du mandat de la commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 modifiant la structure de la CLE et portant renouvellement de la
composition de la CLE du bassin versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les courriers ou délibérations des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants au
sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics suite aux
élections régionales et départementales des 20 et 27 Juin 2021; Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mei par intérim et du secrétaire
général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1" - L'arrêté préfectoral en date du 10 mal 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau est modifié en ce qui concerne les représentants au titre des collectivités
territoriales, conseil régional et consell(s) départemental{aux), sur proposition de ces dernières.
Article 2 - Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du tribunal. administratit de Lille, 5 rue Geoffroy.
Saint Hilaire, 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi per l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr .
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le secrétaire général de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait Lille,le 3 1 JAN, 2022
Four le préfet du Nord et par
délégation,
La secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Nord
Amélie Puccinelll
»2 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de ia Sambre
eu , conseillère déléguée | communauté d'agglomération
| Maubeuge Val de Sambre Mme aurélie WELONEK gestion des cours d'eau
d'entretien des cours d'eau de M. Alain DELTOUR i président SMAECEA
EL
syndicat mixte du pare naturel régional
de l'Avesnois |
| SIDEN SAN | M. Paul RAOULT
collectivités territoriales situées en tout!”
ou partie dans le périmètre du SAGE de ! CLELERTEN la Sambre
À (ur proposition de l'association M.
Maurica COQUART
départementale des maires de l'Aisne) Te
___M: David ZELANI
....M:Michel DUVEAUX
Mme Dominique DELCROIX
. ; É Mme Josiane SULEK
llectivités territoriales situées en.tout TT IENNE. r .
ou partie dans le périmètre du SAGE de | M: MichelHENNÉQUART _ maire de Mazinghien | je Sabre M. Ghislain FRANCOIS maire de Bas-Lieu _. Ce - =
céréales mate doc) . __. M:Sandro SROGNET |__| maire de SarsPoteres| chambre d'agriculture des Hauts-de- |
. France
ue mener emo le président ou son ñ nt |
union nationale des industries de
ere een
le président ou son représentant EL 7
association pour la préservation et la
valorisation de la zone du grand | le président ou son représentant | ("mari de Marles ee Rene |
UFC Que Choisir _leprésident ouson reprenant | association de développement : scie et rural del Thiérache- le président ou son représentant Hainaut
TOTAL ni fimembres
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
+ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artols-Picardie ou sôn représentant ;
+ _le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logemënt (DREAL) de la
région des Hauts-de-France, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant;
le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région des Hauts-de-France ;
le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), ou son
représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAF) ou son représentant ;
la directrice territoriale Nord - Pas-de-Calais des voles navigables de France, ou son
représentant.
Total : 8 membres
Ve pour te amnexd à mon rt 31 JAN 202
ES sx Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Nord
DU NORD seivice eau nature et territoires Let
EM
Arrêté préfectoral modificatif de Ia composition de la commission locale de eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Scarpe aval
Le préfet de la région Hauts-dle-France
Préfet du Nord
Vu le code clé l'gxfrangement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
sion des Bo (BAGDLL712S ee ouanes ina ave RASE nan
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
Don Hautde France préfet d la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1297 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Scarpe aval;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 définissant la structure de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2018 fixant la composition de la structure de la CLE du SAGE du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant. renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du bassin versant de la Scarpe aval
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les courriers ou délibérations des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants au
‘sein dû collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics suite aux
élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et du secrétaire Bénéral de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1" - L'arrêté préfectoral en äate du 2 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau est modifié en ce qui concerne les représentants au titre des collectivités territoriales, conseil régional et consells) départemental (aux), sur proposition de ces
Article 2 - Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter dé la date de
publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son affichage ou de sa
notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire, 89014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr .
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer per Intérim, le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lile,le 3 À JAN 2922
Pour le préfet du Nord et par
délégation,
La secrétaire générale adoints de a
72 Krëlle Puccinell> Annexe à l'arrêté modificatif à la composition de ls commission locale de l'eau préfectoral
du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin versant de la Scarpe aval
syndicat mixte de gestion du parc naturel régional Scarpe-Escaut
collectivités territoriales situées en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE
{sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)
es et dela | syndicat des milleux aquetiqi
prévention des Inondations de la vallée
de la Scarpe Aval et du Bas Escaut
(SMAP1) |
syndicat intercommunal de distribution
des eaux du Nord - syndicat
| intercommunal d'assainissement du |
syndicat des eaux de Valenciennes
syndicat mixte du schéma de cohérence
- territoriale « Grand Douaisis »
syndicat intercommunal de mobilité et
d'organisation urbaine du Valenciennois
{SIMOUV)
SCOT Valenclennols _.....
syndicat mixte du schéms de cohérence territoriale de Lille Métropolé
TOTAL
M. Jean-Michel MICHALAK conseiller régional
M. Jean-Luc DETAVERNIER
M. Simon LESUR
conseiller départemental
M. Didier VAN POUCKE
Mme Stéphanie HUGUES
M. Franc DE NEVE
M. André DESMEDT
maire de Lallaing
maire de Râches
maire de Anhiers
adjoint au maire de
É Nomain
conseiller municipal de M. Jacques DELMOTTE ne
M. Jean-François DALY adjoint au maire de Erre
M. jean SAVARY maire de Monchecourt
adjoint au maire de Saint M. Hervé BROUILLARD :
M. Marc DELECLUSE maire de Reulay
M. Françoi-Hubert DESCAMPS maire de Moncheaux
a _
M. Paül RAOULT président du SIDEN/SIAN
Mme Danielle MAMETZ | maire de Boëseghem
ne runidpel
M. Grégory LECOEUVRE délégué de Hasnon
M. Raphaël AIX maire de Courchelettes
.maire de Château M. Waldemar DOMIN HAbbaye
M.Michel DUPONT maire d'Ennevelin
23 membres 57 =
chambre d'agriculture de région
Hauts-de-France un élu de la chambre régionale d'agricuiture
chambre de commerce ot d'industrie le président ou son représentant
- des Hauts-de-France (Grand Lille et
Cr le président ou son représentant
délégation régionale Nord-Pas-de-Calais
|” du centre national de la propriété le président ou son représentant
L forestière
fédération du Nord pour la pêche et la Protection do mu amratiaue le président où of rapréentant
nord nature environnement 16 président ou son représentant
PP None ne le président ou son représentant
UFC que choisir - Douai le président ou son représentant
BIO en Hauts-de-France le président ou son représentant
nr le président ou son représentant
office de tourisme _* | Spore do nets le président ou son représentant |
TOTAL 12 membres
Collège des raprésentants de l'État et de ses établissements publics
Le colège des représentants de lftat et de ses établsements publics Iméressés est composé des
membres s! nts :
®__ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ; |
*__le directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-
France, délégué de bassin Artoi-Picardie ou son représentant ; ‘ *__le directeur régional
de l'allmentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts-de-France ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ;
le directeur général de l'agence de l'eau Artols-Picardle (AEAP) ou son représentant ;
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ou son représentant ;
le délégué régional de l'office françals de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
+ le directeur territorial Nord- Pas-de-Calais des voies navigables de France (VNF) ou son
représentant ;
*__ le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant.
Total :9 membres
Vu pour être ennexé à mon arrêté
on Gate du 8 4JAN MZ EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS ASSAINISSEMENT PLANQUE
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2011-049 en date du 24 novembre 2011
N°59-2022-094
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) à compter du 19
juillet 2021 ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Monsieur Simon FETET ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-
de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur
départemental par intérim des territoires et de la mer du Nord en date du 28 octobre 2021; Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental par intérim des territoires et la mer du
Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
-mer du Nord en date du 28 octobre 2021;
Vu la demande d'agrément en date du 18 octobre 2021 présentée par la SAS Assainissement PLANQUE,
représentée par Monsieur Jérôme DOUCHET, responsable d'agence ;
Vu la convention avec la MEL, en date du 01 juin 2017, pour une durée de huit ans, fixant les modalités
d'élimination pour les STEU de La MEL;
Considérant que selon les conventions, l'Unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
. La SAS PLANQUE représentée par Monsieur Jérôme DOUCHET, responsable d'agence ;
NSSIRET : 328 007 919 00025 ;
Siège social situé au ZI, rue Ambroise Paré - BP 68 - 59933 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Cédex ;
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 T /an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- MARQUETTE 350 T /an
- ARMENTIERES suspendue
- VILLENEUVE D'ASCQ 350T /an
- WATTRELOS GRIMONPONT 200T /an
- HOUPLIN-ANCOISNE 100 T/an
AU cas où la station de Marquette ou celle de Villeneuve d'Ascq, serait amenée à refuser
temporairement les dépotages, la station de Wattrelos serait utilisée comme secours. AU cas où la station de Wattrelos serait amenée à refuser temporairement des dépotages, la station de
Villeneuve d'Ascq serait utilisée comme secours.
En aucun cas, ces mesures de secours ne changent la capacité maximale autorisée.
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au serviée en charge de
la police de l'eau au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l’article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient Un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange
classés.par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
“avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
+ en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ;
* en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à Un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché aux mairies des communes de Marquette, Villeneuve d'Ascq, Wattrelos,
Houplin-Ancoisne et La Chapelle d'Armentières, pendant une durée d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable de la SAS Assainissement PLANQUE et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer aux mairies des communes de Marquette, Villeneuve
d'Ascq, Wattrelos, Houplin-Ancoisne et La Chapelle d’Armentières.
Fait à Lille, le 03 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Isabetfé DORESSE E = Direction départementale
UE des territoires et de la mer
Liberté
Er
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la
mer
Service Eau Nature et Territoires
Arrêté préfectoral portant agrément de la SOCIETE POLAK & FILS (Groupe Beaudelet Environnement)
pour la réalisation de vidanges des installations d'assainissement non collectif
Renouvellement de l'arrêté préfectoral 59-2010-037 en date du 20 mars 2012
N°59-2022-098
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) à compter du 19
juillet 2021 ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Monsieur Simon FETET ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-
de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant délégation de signature à Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental par intérim des territoires et de la mer du Nord en date du 28 octobre 2021; Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, Directeur départemental par intérim des territoires et la mer du
Nord portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord en date du 28 octobre 2021; ‘
Vu la demande d'agrément en date du 23 septembre 2021 présentée par la Société POLAK & FILS,
représentée par Monsieur Yann POLAK, Directeur des opérations ;
Vu la convention avec la MEL, en date du 07 juin 2017 pour une durée de 8 ans, fixant les modalités
d'élimination pour la STEU de Marquette et Houplin-Ancoisne ;
Vu la convention avec SUEZ Eau France, en date du 15 janvier 2021 pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction d'un an, fixant les modalités d'élimination pour la STEU de Grande Synthe ;
Vu la convention avec la SUEZ Eau France, en date du 26 novembre 2021 pour une durée de 3 ans,
fixant les modalités d'élimination pour la STEU d'Hazebrouck ;
Vu la convention avec SIDEN SIAN, en date du 05 février 2021 pour une durée de 3 ans, fixant les
modalités d'élimination pour la STEU de Bailleul ;
Vu la convention avec SIDEN SIAN, en date du 05 février 2021 pour une durée de 3 ans, fixant les
modalités d'élimination pour la STEU de La Gorgue ;
Vu la convention avec SIDEN SIAN, en date du 06 janvier 2020 pour une durée de 3 ans, fixant les
modalités d'élimination pour la STEU de Wormhout ;
Vu la convention avec SUEZ Eau France, en date du 19 novembre 2021 pour une durée de 1 an et
renouvelable par tacite reconduction d'un an, fixant les modalités d'élimination pour la STEU de Aire-sur-la-
Lys ;
Vu la convention avec la Société des Eaux de Saint-Omer, en date du 02 juillet 2012 pour une durée de
an et renouvelable par tacite reconduction d'un an, fixant les modalités d'élimination pour la STEU de
Arques ;
Vu la convention avec la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, en date du
16 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d'élimination pour les STEU de
Béthune, Beuvry, Bruay-la-Buissière, Isbergues, Lapugnoy et Lillers ;
Vu la convention avec la ville de.Montdidier, en date du 11 janvier 2018 pour une durée de 1 an et
renouvelable par tacite reconduction sur une durée de 5 ans, fixant les modalités d'élimination pour la STEU
de Montdidier (Somme) ;
Vu la convention avec le Service Assainissement de l'ARC (SAARC), en date du 17 décembre 2018
jusqu'à la fin du contrat d'affermage fixé au 30 septembre 2027, fixant les modalités d'élimination pour
la STEU de la Croix-Saint-Ouen (Oise) ; Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de
la police de l'eau au plus tard Un mois avant la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 3 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par
le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties. |
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre des bordereaux de suivi des matières de vidange
classés.par date. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ; :
+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination dans l'unité figurant
dans la convention
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ;
* une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment
la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément dans l'unité de la
convention ;
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4- Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins Une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Considérant que selon lés conventions, l'unité de mesure est soit le m°, soit la tonne ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société POLAK & FILS représentée par Monsieur Yann POLAK, Directeur des opérations ;
N9SIRET : 422 755 967 000 372 ;
Siège social situé au Parc d'Activités de la Creule - BP 60162 - 59523 HAZEBROUCK CEDEX ;
Article 2 - Objet de l'agrément
Le bénéficiaire est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
19 285 T /an. ‘
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la station d'épuration des
eaux usées de
- MARQUETTE (59) 1ST
- HOUPLIN ANCOISNE (59) 50T
- GRANDE SYNTHE (59) 1000 m°
- HAZEBROUCK (59) 780 m° - BAILLEUL (59) 5200 m°
- LA GORGUE (59) 1040 m°
- WORMHOUT (59) 2600 m°
- AIRE SUR LA LYS (62) 400 m°
- ARQUES (62) 2600m°
- BETHUNE (62) 1040 m°
- BEUVRY (62) 520 m°
- BRUAY-LA-BUISSIERE (62) 1040 m°
- ISBERGUES (62) 520 m° -LAPUGNOY (62) 1040 m°
- LILLERS (62) 520 m°
- MONTDIDIER (80) 520 m°
- LA CROIX SAINT OUEN (60) 400 m°
AU cas où la station d'Armentières, ou celle de Houplin Ancoisne, ou celle de Villeneuve d'Ascq ou celle
de Marquette serait amenée à refuser temporairement les dépotages, la station de Wattrelos serait
utilisée comme secours.
AU cas où la station de Wattrelos serait amenée à refuser temporairement des dépotages, la station de
Marquette serait utilisée comme secours.
En aucun cas, ces mesures de secours ne changent la capacité maximale autorisée. Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service’ en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 - Retrait - Modification - Suspension ou restriction de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié, et dans les cas suivants :
+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
*__ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir
la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par
l'agrément ; L * en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'État dans le Nord et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché aux mairies des communes de Marquette, Houplin-Ancoisne, Grande-
Synthe, Hazebrouck, Bailleul, La Gorgue, Wormhout, Aire-sur-la-Lys, Arques, Béthune, Beuvry, Bruay-la-
Buissière, Isbergues, Lapugnoy, Lillers, Montdidier, La Croix-Saint-Ouen pendant une durée d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'État dans le Nord. Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du nord et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable de la Société Polak et Fils et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer aux mairies des communes de Marquette, Houplin-Ancoisne, Grande-Synthe,
Hazebrouck, Bailleul, La Gorgue, Wormhout, Aire-sur-la-Lys, Arques, Béthune, Beuvry, Bruay-la-Buissière,
Isbergues, Lapugnoy, Lillers, Montdidier, La Croix-Saint-Ouen.
Fait à Lille, le 07 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
La responsable
du Service Eau Nature et Territoires
Isab DORESSE EH
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
ACCUSE DE RECEPTION
Unité Police de l'Eau
Dossier : N° 59-2022-098
Monsieur Yann POLAK, Directeur des opérations de la Société POLAK & Fils dont le siège social
est situé Parc d'activités de la Creule - BP 60162 - HAZEBROUCK (59523),
certifie avoir reçu la pièce énumérée ci-après :
+ Arrêté préfectoral n° 59-2022-098 du 07 février 2022 portant modification de l'agrément du
20 mars 2012 de la Société POLAK & Fils pour la réalisation de vidanges ‘des installations
d'assainissement non collectif.
Fait à le
(signature de l'intéressé)
Documént à retourner à l'adresse indiquée ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
Unité Police de l'Eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION RURALITE ENVIRONNEMENT
N° Procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et environnemental fixant le périmètre ordonnée à CROCHTE et STEENE,
avec extension sur une partie de la commune de SOCX .
Par arrêté du Président du Conseil Général en date du 28 janvier 2022.
Article 1 - La procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental est ordonnée sur une partie du territoire des communes de Crochte et Steene, avec extension sur une partie du territoire de la commune de Socx.
Article 2 - Le périmètre de l’opération est défini sur les sections cadastrales ci-dessous et comprend les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe 1 et 2 au présent arrêté.
Commune de STEENE
Section B
Commune de SOCX
Sections B
Commune de CROCHTE
Sections A, B,
Article 3 - Les opérations commenceront dès l’affichage en mairies de CROCHTE, STEENE et SOCX du présent arrêté.
Article 4 - Les agents de l’administration et toutes les personnes chargées des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-dessus, dans les conditions pré - vues à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Article 5 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l’application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal. Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations topographiques.
Article 6 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, sont interdits à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier, la destruction de tous les espaces boisés visés à l’article L.311-2 du Code Forestier, ainsi que tous les boisements li - néaires, haies, plantations d’alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d’exploitation forestière et les plantations, sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil Général, après avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Crochte – Steene. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autori - sation, celle-ci est considérée comme accordée.
Article 7 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, pour application de l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche maritime, sont interdites à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier la préparation et l’exécution de tous tra- vaux susceptibles d’apporter une modification à l’état des lieux, à la date précitée et notamment :
- l’établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en dur, - la création ou la fermeture de fossés,
- la création de chemins,
- la destruction des arbres et des haies,
- la destruction des talus,
- le retournement des pâtures.
Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux, sont soumis à l’autorisation du Président du Conseil départemental, après avis de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Crochte – Steene. En l’absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil Général dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la demande d’autorisation, celle-ci est considé- rée comme accordée.
Article 8 - L’interdiction ou le refus d’autorisation prononcé en application des articles 6 et 7 du présent arrêté n’ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l’établissement de la valeur d’échange des par- celles intéressées et ne donneront pas lieu au paiement d’une soulte. L’exécution des travaux en infraction avec les dispositions de ces ar - ticles sera punie conformément à l’article L.121-22 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l’article R.121-27 du Code Rural et de la pêche maritime.
Article 9 - Les prescriptions du Préfet que la Commission Intercommunale de Crochte – Steene aura à prendre en compte pour l’application de l’article R.121-22 du Code Rural et de la pêche maritime sont définies dans l’arrêté préfectoral du 19 àctobre 2021 et joint en annexe.
Article 10 - A compter de la date d’affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Crochte – Steene, en application de l’article L.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime. Article 11 - En application de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en date du 3 février 2010 prise en appli- cation de l’article L.123-4 du Code Rural et de la pêche maritime :
- La tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un propriétaire par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports de ce propriétaire par nature de culture différente est de 10 %.
- La surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture diffé- rente est de 80 ares.
Article 12 - En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche maritime et de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier en date du 7 juin 2010, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de cession des petites parcelles est fixée à 1 ha 50 a et à une valeur maximale de 1 500 € quelle que soit la nature de culture.
Article 13 - Conformément au II de l'article R.121-22 du Code Rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux d’affichages des mairies de Crochte et de Steene. Il sera inséré aux recueils des actes administratifs du Départe- ment et de l’Etat.
Le plan est consultable dans les mairies de Crochte,, Steene et Socx et au Conseil Départemental – D.R.E. – Hôtel du Département – 51 rue Gustave Delory – Lille.
ANNEXE
LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE
*********************
* Commune de STEENE *
*********************
------------------------------------------------------------------------- Section B
309 310 314 317 318 323 324 325 326 330 331 332 333 334 339 340 344 345 346 365 366 367 368 369 370 371 372 373 374 381 382 384 385 390 391 479 480 481 482 486 487 488 489 491 492 497 499 501 509 516 517 523 524 525 526 705 712 713 720 833 835 836 837 838 841 876 902 904 906 908 912 939 964 965 969 970 989 1019 1020 1021 1057 1059 1060 1061 1062 1063 1102 1106p01 1108 1109 1110 1111 1158 1159 1160 1161 1162 1163
*******************
* Commune de SOCX *
*******************
-------------------------------------------------------------------------
Section B
1
**********************
* Commune de CROCHTE *
**********************
------------------------------------------------------------------------- Section A
1 74 75 99 100 101 102 103 107 108 109 110 113 130 144 145 146 147 148 153 154 155 156 157 158 159 160 161 167 168 169 173 176 181 185 186 187 188 192 193 194 195 196 201 202 203 204 213 215 216 217 218 220 224 226 229 230 232 236 237 241 242 243 244 245 246 255 258 274 275 276 277 350 351 352 360 361 362 363 364 396 397 398 405 406 437 439p01 444 507 512 518 519 520 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 566 572 581 585 587 589 591 593 596 626 634 635 636 637 638 639 640 641 642 643 644 662 664 665 666 672 673 794
------------------------------------------------------------------------- Section B
1p01 5p01 6 7 8 15 17 21 35 41 42 43 44 45 46 47 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 84 85 86 87 88 90 91 92 93 94 95 96 97 100 101 102 103 108 109 112 113 114 115 116 117 118 119 120 122 123 124 125 127 128 129 130 131 132 134 137 139 140 142 143 144 145 146 147 150 151 156 157 158 159 160 165 166 167 168 169 170 171 172 174 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 194 199 200 202 207 212 213 214 215 216 218 222 223 224 225 231 232 233 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 253 254 255 256 393 397 398 401 404 448 449 453 473 490 491 492 493 494 495 497 534 535 541 546 550 554 555 556 557 558 562 583 585 618 619 628 629 630 631 632 646 647 648 649 721 722 723 727 728 729 730 général de la préfecture du Nord :
PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
DU NORD Service Eau Nature et Territoires
FR arnité Unité biodiversité
Arrêté préfectoral d'ouverture définissant les prescriptions environnementales de Paménagement
foncier agricole et forestier des communes de Crochte et Steene avec extension sur la commune de
‘ Pitgam
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le titre Il du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-21, R. 121-29
(aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-831 (dispositions pénales) et D. 615-51 (Maintien des
surfaces en herbes) ; ‘
‘Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et L. 214-1 et suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril.2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 31-août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur Simon
FETET ; |
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet. de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) - Monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma difecteur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2018-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
Vularrêté préfectoral du 21 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Éric Fisse, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du delta de l’'Aa approuvé le 15 mars 2010, en cours de
révision ; on | .
Vu la délibération et les avis du conseil municipal de la commune de Crochte du 2 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Steene du 24 septembre 2021 : :
Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, et réalisée
conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural et de la pêche maritime, eh ce qui concerne
les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques
naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des
espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la
protection du patrimoine rural ; ‘
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 ef R. 121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime, par la Commission communale d'aménagement foncier de Crochte daris sa séance du 13 juin 2021 ; .
ARRÊTE
Page 1-8 Article 1er - Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Crochte et Steene, avec extension sur la commune de Pitgam. Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement foncier.
La Commission intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene est chargée de respecter les avis émis dans sa séance. du 13 juin 2021 ou de proposer des mesures compensatoires. :
Article 2 - Les prescriptions que la commission intercommunale d'aménagement foncier doit . respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa Il du Code rural et de la pêche maritime, sont fixées comme suit :
Paysages
Les communes reprises dans l'aménagement sont situées sur l'Écopaysage de la Plaine Maritime avec la présence des paysages suivant :
- les contreforts du Ravensberg ;
- les coteaux du Houtland entre Flandre intérieure.et Flandre maritime ;
- les buttes témoins du Houtland.
L'aspect rustique et patrimonial des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par un choix de revêtements adaptés.
Les arbres remarquables doivent être préservés.
Les haïes existantes sont maintenues en place, Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d’ une solution alternative, l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés. aux haies concernées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou-clairsemées ne jouant aucun rêle structurant dans le paysage, ni de protection contré l'érosion des sols, et ne constituant pas un habitat d'espèce protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par un linéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d'une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux ci-avant développés, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du paysage. Elles sont constituées d'espèces indigènes.
La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123-1.5.111-2° du code de l'urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du:plan local d'urbanisme.
Espèces, habitats et biodiversité
Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre de l'aménagement foncier. -
Les milieux se caractérisent par la prépondérance de parcelles cultivées, de prairies pâturées se concentrant aux abords des villages.
Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d'espèce protégée où d'un habitat d’une espèce protégée, soit par le fait dé l'aménagement où des travaux, soit par le fait du changement de destination.
: Sont notamment maintenus en place :
- les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un.aménagement ou entretien adapté lorsque leur état le nécessite ; -
- les arbres creux ;
- les haies denses.et stratifiées ;
- les espaces boisés ;
- le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les identifier ; ‘
- les micro-falaises :
- les parcelles en prairie.
218 Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude doit avoir
identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs
statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux est évaluée en lien avec leur
localisation.
Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur est à éviter. ‘
Si une destruction d'habitat ou d'espèce d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter, elle doit.
être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence
d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité
compétente en matière de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement doit
être obtenu par la CIAF (Commission intercommunale d'aménagement foncier) avant approbation du
projet d'aménagement. .
Natura 2000
Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'item 3 de la liste nationale, que les travaux et projets soient où non situés en site Natura 2000.
Une évaluation des incidences Natüra 2000 est donc attendue. Elle identifie les incidences de lP'AFAF
sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites
Natura 2000 concernés et les évalue.
Prairies
L'opération d'aménagement doit éviter au maximum la destruction de prairies et ne peut conduire à la
destruction des prairies permanentes. Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des
exploitants agricoles ou conduire à des travaux entraînant le retournement de celles-ci.
En particulier sont maintenues sans dérogation possible :
- les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;
- les prairies en lisière des espaces boisées ; LL |
- les prairies humides ;
- les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;
- les prairies présentant des espèces protégées ou patrimoniales ou des associations végétales
patrimoniales ; |
- les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapprochée des captages
d’eau potable, ou en aire d'alimentation de captage d’eau potable quand elle est définie ;
- les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères
anciennes ou situées en versant des vallées;
- les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les routes, chemins et points de vue. .
En dehors de ces interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence
de solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas, l'étude d'impact étudie
l'impact de leur destruction sur les enjeux écolagiqués, hydrauliques et paysagers liés aux prairies
concernées en fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant
une analyse trophique. -
.Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée’ par
Fimplantation d'une surface équivalente de prairies: permanentes positionnées stratégiquement. au
sein du périmètre de 'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.
La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement doit être au moins équivalente à
la surface à la date du présent arrêté. |
3/8 Trame verte et bleue
. Les retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les
limites du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d' altérer la continuité fonctionnelle des milieux
naturels.
Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de
travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des
fonctions remplies par les éléments compensés. .
La fonctionnalité des continuités de milieux aquatiques, prairiaux et forestiers, de zones humides, est étudiée par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.
L'étude d'impact doit prendre en compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères
(prairies, haies, fossés, mares...) ainsi que les zones inondables et les sols frais et humides constituant le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.
Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :
« des espaces à renaturér et des corridors biologiques » $e situent sur les communes de Crochte et
Steene »;
‘Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et consolidés. :
Espaces boisés
Les espaces boisés doivent être maintenus. sans dérogation possible. Seuls les aménagements nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.
La ripisylve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.
Le projet d’ aménagement ne prévoirà aucun boisement sur prairies.
‘La largeur des haies, des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées doivent être précisées. La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées. :
Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation : https:/www.cbnbl.org/publication-deux-
guides-vegetalisation-damenagements.
Espèces invasives -
Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces invasives, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des fins de destructions.
La CIAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité des
terrés exportées. .
Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces invasives localisées sur les zones d'échanges de parcelles.
Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter la dispersion d'espèces invasives. L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant démarrage des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.
Risques naturels, inondations et érosion
Les travaux connexes doivent s'articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine
de la prévention des inondations (ex : PAPT)
Les talus existants doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction d’un talus. Dans ce cas, l'étude d'impact étudie l'impact de leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et de protection contre les risques naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition d'une compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement d’un talus existant.
418 Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les
fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés
dans un objectif de plus grande efficacité. |
La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisylve, les haies,
bois et prairies, doit être étudiée de façon: approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer
précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci. Les mesures de préservation ou de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude.
Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux ceulturaux
perpendiculaires à la pente.
Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en
bordure de cours d’eau. u
Eaux superficielles
Le périmètre inclut les cours d’eau suivants :
Cette liste n'est pas exhaustive.
Cours d'eau : Communes
et milieux aquatiques ... directement concernées
Unité hydrographique du Delia de l’Aa
Craene becque Crochte
Pulfer becque aval Crochte :
Crochte Meulen becque É DT : ‘[Crochte
Bissezeele becque Crochte
Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de
franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milieux aquatiques est interdite.
Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un entretien régulier ayant pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des
eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique;
notamment par enlèvement des embâcles, débiis et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la ripisylve. ‘ ° -
Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval. .
Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité
d'un sous-bassin versant.
Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 4 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.
L Berges
Les travaux de confortement de berges réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en œuvre son
équilibre ‘hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le lit du cours d'eau et doivent être
accompagnés d'une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à
accueillir du bétail. .
Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d'eau avec son lit majeur. Les exhaussements des berges sont interdits.
. Les aménagements facilitant l'accès du bétail aux cours d'eau sont interdits sauf les passages à gué et les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit.
5/8 - Ouvrages de franchissement des cours d'eau
Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou privée), les
écoulements naturels ‘doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de
franchissement adaptés et justifiés. Les ouvrages de franchissement des cours. d'eau doivent
permettre Une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la
crue centennalé, éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l'absence de
donnée. ‘
Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28
novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités relevant respectivement de la rubrique 3,1.2.0 (2°) et 3.1.8.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être
conçus afin de ne pas être un obstacle à l'écoulement. des .crues et à la continuité écologique,
conformément à la rubrique»3.1.1.0 de la même nomenclature.
- Création de fossés
Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une pente de 2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation ét faciliter leur entretien.
- Création de barrage de retenue ou de système d’endiguement
Toute implantation d’un barrage de retenue, d'un système d'endiguernent ou autre obstacle à la continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.
La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d'endiguement,
relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1
du Code de l'environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R.
214-112 à 151 du Code de l'environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. - :
- Rejet des eaux pluviales
En cas de création dé voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement
foncier, entraînant Une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie,
l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d'impossibilité liée aux
caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine
trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles
avec le milieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 1/8 par hectare collecté. Dans tous les cas, les
ouvrages de tamponnement éventuellement prévus (en. dehors des cours d'éau) doivent être
dimensionnés au minimum pour une pluie vicennale. :
Les ruissellements’ d'origine urbaine, sont comptabilisés. pour ces dimensionnements, et le cas
‘ échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente.
- Qualité des rejets
Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des
masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.
- Zones humides
Le remblai, l'imperméabilsation, l'assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des
caractéristiques de zones humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie,
espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doit être évité.
L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les
zones à dominante humide du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le caractère humide,
ou non des zones de travaux où d'aménagement selon la définition du code de l'environnement afin
d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Il doit étudier les fonctionnalités
des zones humides, selon la méthode mise au point par l'office français de la biodiversité.
L'étude d'impact étudie dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides et notamment les habitats naturels patrimoniaux, analyse phytosociologique à l'appui.
En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut justifier une
dérogation au principe d'évitement et de réduction. . ‘
6/8 Leur destruction, doit alors être compensée suivant lès modalités définies par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
concerné, en vigueur au moment de la réalisation des travaux, Les compensations doivent être
stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et. assurer les
* fonctionnalités perdues de la zone humide impactée,
- Drainage :
Touté implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement. - Eaux souterraines
Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants et de - particules fines vers la nappe.
:- Archéologie préventive
À l'occasion des mouvements 'de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit
appliquer les dispositions du Code du patrimoine.
- Autres prescriptions génériques
Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les.
milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les
mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies.
Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être
réalisés en période dé moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant
un calendrier que précisera l'étude d'impact.
Des mesures spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude d'impact puis mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrants,...).
D’autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces
et milieux rencontrées.
En cas d'échange de parcelles objets -de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues. °
Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique adaptée si nécessaire.
L'ensemble des aménagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire, Compenser. Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.
Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec les SAGE du Delta de
l'Aa et de l'Yser.
Article 3
Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord, aux maires de
chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission
intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene.
Ilest affiché pendant quinze jours en mairies de Crochte et Steene.
Article 4 '
Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir
les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-28 du Code
rural et de la pêche maritime.
718 Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, le Président du Conseil départemental du Nord, le Président de la Commission
intercommunale d'aménagement foncier de Crochte et Steene sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LLLE le 49 QT,
20%
Pour le Préfet du Nord
et par délégation,
La responsable du service
Eau, Nature et Territoires,
Isabe ORESSE
8/8