Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 09 Février 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 09 Février 2011 Document publié le Mercredi 9 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 du 09 Février 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, F

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 13 DU 9 FEVRIER 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

532

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 536 Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de PONT-A-MARCQ

Par convention en date du 1 er février 2011

En application de la loi N°99-291 du 15 avril 1999, le préfet du Nord et le maire de PONT-A-MARCQ ont signé, le 1 er février 2011, une convention, telle que prévue par l'article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales, régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune. Cette convention avait été préalablement visée par le procureur de la République de LILLE (Nord).

SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE

N° 537 Restitution de compétences du Syndicat Mixte du Val de Sambre

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : Le syndicat mixte du Val de Sambre est autorisé à restituer les compétences suivantes aux collectivités délégantes :

1) Assainissement et gestion des eaux, au 1 er janvier 2011

- A la communauté de communes SAMBRE-AVESNOIS, agissant en représentation substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE et SAINT-REMY DU NORD ;

2) Création, gestion et exploitation du chenil intercommunal, au 1 er janvier 2011 : - A la CAMVS agissant en représentation substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL SUR SAMBRE, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES et VIEUX MESNIL ; - A la CCSA agissant en représentation substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, ECUELIN, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE ET SAINT-REMY DU NORD ;

3) Participation à la convention relative au contournement de Maubeuge, au 1 er janvier 2011 : - A la CAMVS agissant en représentation substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL SUR SAMBRE, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX MESNIL ; - A la CCSA agissant en représentation substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE ET SAINT-REMY DU NORD ;

4) Curage des cours d’eau non domaniaux, au 1 er janvier 2011 :

- A la CAMVS agissant en représentation substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL SUR SAMBRE, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX MESNIL ; - A la CCSA agissant en représentation substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE ET SAINT-REMY DU NORD ;

5) Distribution d’eau potable,:

- A la CCSA agissant en représentation substitution des communes de BERLAIMONT, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE ET SAINT-REMY DU NORD au 1 er janvier 2011 ;

- Aux communes d’AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, JEUMONT, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES ET ROUSIES, au 1 er avril 2011.

6) Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique de gaz, au 1 er avril 2011 : - Aux communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL SUR SAMBRE, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, OBRECHIES, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES, ET VIEUX MESNIL ;

Article 2 : L’article 2 des statuts du syndicat mixte du Val de Sambre est modifié comme suit :

«Le syndicat mixte du Val de Sambre exerce la compétence « organisation et exploitation des transports urbains » pour la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre et pour la communauté de communes SAMBRE-AVESNOIS ; la compétence « eau » pour les communes D’AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, JEUMONT, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES ET ROUSIES jusqu’au 1 er avril 2011, la compétence « création, gestion, exploitation et pouvoir concédant en matière de distribution de gaz » pour les communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA- GRANDE, FERRIERE- LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, OBRECHIES, PONT- SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX-MESNIL jusqu’au 1 er avril 2011 et pour les communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES SUR SAMBRE, ECLAIBES, ECUELIN, HAUTMONT, LIMONT FONTAINE, SAINT-REMY-DU-NORD ET HARGNIES jusqu’à sa reprise par les collectivités.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

533

Il continue d’exercer la compétence « création, gestion et exploitation du chenil intercommunal » pour la commune d’HARGNIES jusqu’à sa reprise par celle-ci ».

Article 3 : Les modalités de reprise de ces compétences intervenant au niveau des biens et des personnels seront fixées par convention entre le syndicat mixte du Val de Sambre, la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la communauté de communes SAMBRE- AVESNOIS et les communes concernées individuellement ;

Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Monsieur le sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, messieurs les présidents du syndicat mixte du Val de Sambre, de la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, de la communauté de communes SAMBRE-AVESNOIS, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 538 Reprise de la compétence « distribution d’eau potable » au syndicat mixte du Val de Sambre par des communes adhérentes.

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : Le syndicat mixte du Val de Sambre est autorisé à restituer la compétence « distribution d’eau potable » aux communes d’AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, JEUMONT, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES ET ROUSIES, au 1 er avril 2011

Article 2 : Les modalités de reprise de ces compétences intervenant au niveau des biens et des personnels seront fixées par convention entre le syndicat mixte du Val de Sambre, la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la communauté de communes Sambre-Avesnois et les communes concernées individuellement ;

Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, monsieur le président du syndicat mixte du Val de Sambre et messieurs les maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 539 Reprise de la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution de gaz » au syndicat mixte du Val de Sambre par des communes adhérentes.

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : Le syndicat mixte du Val de Sambre est autorisé à restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution de gaz » aux communes f’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT- WAAST, NEUF-MESNIL, OBRECHIES, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX-MESNIL, au 1 er avril 2011

Article 2 : Les modalités de reprise de ces compétences intervenant au niveau des biens et des personnels seront fixées par convention entre le syndicat mixte du Val de Sambre, la communauté d’agglomération MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, la communauté de communes Sambre- Avesnois et les communes concernées individuellement ;

Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d’Avesnes-sur-Helpe, monsieur le président du syndicat mixte du Val de Sambre, mesdames et messieurs les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 540 Reprise de compétences par la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre au syndicat mixte du Val de Sambre

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : La communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre est autorisée à reprendre les compétences suivantes, déléguées au Syndicat mixte du Val de Sambre :

1) Création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT- WAAST, NEUF-MESNIL, PONT SUR SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX-MESNIL par la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

2) Participation à la réalisation d’infrastructures du contournement Ouest de Maubeuge au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation- substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT-SUR-SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES ET VIEUX-MESNILRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

534

3) Aménagement, entretien et désenvasement des cours d’eau non domaniaux (études, travaux, entretien) au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes d’ASSEVENT, AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, COLLERET, ELESMES, FEIGNIES, FERRIERE-LA-GRANDE, FERRIERE-LA-PETITE, JEUMONT, LEVAL, LOUVROIL, MARPENT, MAUBEUGE, MONCEAU SAINT-WAAST, NEUF-MESNIL, PONT SUR SAMBRE, RECQUIGNIES, ROUSIES et VIEUX-MESNIl par la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;

Article 2 : Les modalités de reprise de ces compétences intervenant au niveau des biens et des personnels seront fixées par convention entre le syndicat mixte du Val de Sambre, la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la communauté de communes SAMBRE- AVESNOIS et les communes concernées individuellement ;

Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, messieurs les présidents de la communauté d’agglomération de Maubeuge-Val de Sambre et du syndicat mixte du Val de Sambre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 541 Reprise de compétences par la communauté de communes Sambre-Avesnois au syndicat mixte du Val de Sambre

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2010

Article 1 er : La communauté de communes SAMBRE-AVESNOIS est autorisée à reprendre les compétences suivantes, déléguées au Syndicat mixte du Val de Sambre :

1) Création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, ECUELIN, HAUTMONT, LIMONT-FONTAINE, ET SAINT- REMY-DU-NORD par la Communauté de communes Sambre-Avesnois ;

2) Participation à la réalisation d’investissements du contournement Ouest de Maubeuge au 1 er janvier 2011 déléguée en représentation- substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-SAMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT-FONTAINE, et SAINT-REMY-DU-NORD par la Communauté de communes Sambre-Avesnois ;

3) Aménagement, entretien et désenvasement des cours d’eau non domaniaux (études, travaux, entretien), au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR-AMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT-FONTAINE, ET SAINT-REMY-DU-NORD par la communauté de communes Sambre-Avesnois ;

4) Eau, au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes de BERLAIMONT, HAUTMONT, LIMONT- FONTAINE, et SAINT-REMY-DU-NORD par la communauté de communes Sambre-Avesnois ;

5) Assainissement, au 1 er janvier 2011, déléguée en représentation-substitution des communes de BERLAIMONT, BOUSSIERES-SUR- SAMBRE, ECLAIBES, HAUTMONT, LIMONT-FONTAINE, et SAINT-REMY-DU-NORD par la communauté de communes Sambre- Avesnois ;

Article 2 : Les modalités de reprise de ces compétences intervenant au niveau des biens et des personnels seront fixées par convention entre le syndicat mixte du Val de Sambre, la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la communauté de communes Sambre-Avesnois et les communes concernées individuellement ;

Article 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE, messieurs les présidents de la communauté de communes Sambre-Avesnois et du syndicat mixte du Val de Sambre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 542 Déclaration d’utilité publique - Commune de FOURMIES Résorption de l’habitat insalubre Périmètre B 7, 14 22 rue Théophile Legrand

Par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2011

Article 1 er - Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de FOURMIES, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, des immeubles figurant au plan parcellaire ci-annexé (annexe 1), en vue de la résorption de l’habitat insalubre dans le périmètre B de la rue Théophile Legrand.

Article 2 – Sont déclarés cessibles immédiatement, au profit de la commune de FOURMIES, les immeubles sis 7, 14 à 22 rue Théophile Legrand, repris à l’état parcellaire annexé (annexe 2).

Article 3 - Le montant des indemnités provisionnelles allouées aux propriétaires, aux titulaires de baux commerciaux, aux locataires ou occupants par la commune de FOURMIES est fixé et détaillé au tableau (annexe 3).

Article 4 - La prise de possession des immeubles pourra intervenir après paiement ou consignation de l’indemnité provisionnelle, au plus tôt un mois à partir de la date de publication pour les immeubles frappés d’interdiction d’habiter au sens des articles L28 et 30 du code de la santé publique.

Article 5 - Monsieur le sous-préfet d’Avesnes-sur-helpe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de FOURMIES.VILLE DE FOURMIES

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

PLAN PARCELLAIRE

PERIMETRE B

7, 14 à 22 rue Théophile Legrand

ACTIUM-Ingénierie

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

535n,

Etude de Réalisation d'une Opération de Résorption d'Habitat Insalubre sur la

Ville de Fourmies Périmètre B :14à 22 Rue Théophile Legrand RNA gage 2. SE er |PR ELPRET ».! a, VIS Rime 22 4 EE ) AS HAITE TEA z 6 VAE 71 tte ee VILLE DE FOURMIES sde Crnee DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 59600 MAUBEUGE Fax : 03 27 62 82 54 PLAN PARCELLAIRE Section AN n° 85,93,94,95,96,97

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

537VILLE DE FOURMIES

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

TABLEAU

D'INDEMNISATIONS

PERIMETRE B

7, 14 à 22 rue Théophile Legrand

ACTIUM-Ingénierie

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

538CPL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

539RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

540

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

N° 543 Prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie communale et d’un lotissement communal, sur le territoire de la commune de QUIEVRECHAIN

Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2011

Article 1 er : Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l’arrêté préfectoral du 7 février 2006, qui déclare d’utilité publique du projet de création d’une voirie communale et d’un lotissement communal à QUIEVRECHAIN.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de VALENCIENNES et Monsieur le maire de QUIEVRECHAIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Celui-ci fera l’objet d’un affichage légal en mairie de QUIEVRECHAIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Copie sera adressée à Monsieur le Maire de QUIEVRECHAIN.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

N° 544 Agrément de l’association Martine Bernard au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitat

Par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010

Article 1 er : L’organisme à gestion désintéressée, Martine Bernard, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, menées dans le département du Nord.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE - 143, rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 545 Agrément de la SARL EMAILLE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif

Par arrêté préfectoral N° 59-2010-009 en date du 1 er février 2011

Article 1 er - Bénéficiaire de l’agrément

SARL EMAILLE, représentée par son responsable Monsieur Jacques EMAILLE Numéro RCS : 454 078 148

Numéro SIRET : 454 078 148 00011

Domicilié à l’adresse suivante : 90 Rue de Bertinquesmes – 59310 SAMEON

Article 2 - Objet de l’agrément

La SARL EMAILLE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département du Nord.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2.000 m 3. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

dépotage dans la station d’épuration de LECELLES - SAINT-AMAND-LES-EAUX.

Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.

A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

541

Article 4 - Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

 les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;  les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;  un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 5 - Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 - Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;  lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéfi- ciaire a été agréé ;

 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matiè- res de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Nord. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAMÉON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 12 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de SAMÉON.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de la commune de SAMÉON, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - Nord - Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 546 Agrément de la SARL JOACHIM

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Par arrêté préfectoral N° 59-2010-016 en date du 1er février 2011

Article 1 er - Bénéficiaire de l’agrément

SARL JOACHIM, représentée par Monsieur Damien JOACHIM

Numéro SIRET : 404 139 966 00018

Domiciliée à l’adresse suivante : 1 Route de Bettrechies – 59570 BELLIGNIES

Article 2 - Objet de l’agrément

La SARL JOACHIM est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département du Nord.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2.500 m 3.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

dépotage dans la station d’épuration de BAVAY ;

dépotage dans la station d’épuration de LE QUESNOY ;

Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.

A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Article 4 - Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 5 - Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 - Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 10 - Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :

 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;  lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Nord. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BELLIGNIES, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 12 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de BELLIGNIES.

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Maire de la commune de BELLIGNIES, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer – Nord – Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

N° 547 Agrément de Monsieur Jean-Claude DENAES

(Entreprise de Travaux Agricoles)

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Par arrêté préfectoral N° 59-2010-040 en date du 1er février 2011

Article 1 er - Bénéficiaire de l’agrément

Monsieur Jean-Claude DENAES (Entreprise de Travaux Agricoles)

Numéro SIRET : 328 890 744 00019

Domicilié à l’adresse suivante : 1580 Route du Mont des Cats – 59270 BAILLEUL

Article 2 - Objet de l’agrément

Monsieur Jean-Claude DENAES (Entreprise de Travaux Agricoles), est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites dans le département du Nord. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1.560 m 3. La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

dépotage dans la station d’épuration de BAILLEUL.

Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée

Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.

A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Article 4 - Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années. Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1 er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

 les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;  les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;  un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 5 - Contrôle par l’administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 6 - Modification des conditions de l’agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de l’agrément

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.

Article 10 - Suspension ou suppression de l’agrément

L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :  en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;  lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéfi- ciaire a été agréé ;

 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matiè- res de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 - Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Nord. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FLÊTRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 12 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de FLÊTRE.

Article 13 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le maire de la commune de FLÊTRE, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - Nord - Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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N° 548 Prescriptions relatives à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques de la Digue de la Becque de SAINT JANS-CAPPEL à BAILLEUL

Par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2011

Article 1 er : Objet de l'arrêté

Compte tenu de l'impact sur la sécurité des personnes qu'est susceptible d'entraîner sa rupture ou son dysfonctionnement, la digue de la Becque de SAINT-JANS-CAPPEL est considérée comme intéressant la sécurité publique.

Article 2 : Situation et classe de l'ouvrage

La digue située au droit de la Route de la Blanche bordant la Grande Becque de St JANS CAPPEL relève de la classe D, définie à l'article R 214-113 du code de l'environnement.

Article 3 : Propriété et gestion de l'ouvrage

La commune de BAILLEUL est propriétaire de l'ouvrage. Le syndicat intercommunal pour l'amélioration de la Becque de SAINT JANS CAPPEL (USAN) en est le gestionnaire.

Article 4 : Dossier concernant l'ouvrage

Article 4.1 contenu du dossier

Le responsable mettra à jour le dossier de l'ouvrage contenant les données suivantes, en plus des renseignements généraux mentionnés au I de l'article R 214-122 du code de l'environnement ;

- les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage ; - les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison ; - les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté et des coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ; - les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ; - le rapport de fin d'exécution du chantier ;

- les rapports de visites techniques approfondies ;

Ce dossier sera adressé en double exemplaire au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nord – Pas-de-Calais dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4.2 consignes d'exploitation, de surveillance et de crues

Dans un délai d'un an, à compter de la notification du présent arrêté, le responsable établit et transmet pour approbation au service de contrôle de la DREAL Nord – Pas-de-Calais les consignes écrites mentionnées à l'article R 214-122 du code de l'environnement. Ces consignes portent notamment sur les visites de surveillance programmées, sur les visites consécutives à des évènements particuliers et sur le contenu des rapports correspondants, sur les visites techniques approfondies, sur la surveillance de l'ouvrage en période de crue .

Article 5 : Dispositif de surveillance

Le responsable de l'ouvrage est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage. A ce titre, le responsable :

organise des visites de surveillance régulières et des visites consécutives à des évènements particuliers, selon des modalités définies par les consignes écrites ; ces visites portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité ;

adresse en double exemplaire au service de contrôle de la DREAL Nord – Pas-de-Calais dans les deux ans suivant l'approbation du présent arrêté puis tous les cinq ans un rapport de surveillance comportant les renseignements synthétiques définis par les consignes écrites ; le responsable de l'ouvrage déclare au service de contrôle de la DREAL Nord – Pas-de-Calais dans les meilleurs délais, tout incident, événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré.

Article 6 : Contrôles et sanctions

Les agents du service de contrôle et les agents commissionnés au titre de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès prévues à l'article L 216-4 du code de l'environnement.

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le responsable sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L 216-6 à L 216-13 du code de l'environnement.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise au maire de la commune de BAILLEUL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Nord durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois et par les tiers dans un délai de quatre ans qui courent à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 11: ExécutionRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

546

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de BAILLEUL dont copie conforme sera adressée par Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer à :

- Monsieur le maire de la commune de BAILLEUL ;

- Monsieur le sous-Préfet de DUNKERQUE ;

- Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais, - Monsieur le président de l'USAN.

N° 549 Autorisation au titre de la police de l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) de réaliser une canalisation de transport de gaz naturel dite Hauts de France II entre LOON-PLAGE (59) et CUVILLY (60)

Par arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2011

Article 1 er -Objet de l'autorisation

Par courrier en date du 15 octobre 2010, la société GRTgaz a déposé une demande d'autorisation au titre du code de l'environnement dans le cadre des travaux de pose de la canalisation de transport de gaz naturel Artères des Hauts de France II de LOON-PLAGE (59) à CUVILLY (60).

En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques listées dans le tableau suivant :

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

DECLARATION

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 m 3 / an (A) ;

2° Supérieur à 10 000 m 3 / an mais inférieur à 200 000 m 3 / an (D).

AUTORISATION

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagne- ment ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m 3 / heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m 3 / heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

AUTORISATION

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m 3 / j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;

2° Supérieure à 2 000 m 3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m 3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).

AUTORISATION

2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :

1° Le flux total de pollution brute étant :

a) Supérieure ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (A) ;

b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).

AUTORISATION

2.2.4.0 Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquati- que de plus de 1 t / jour de sels dissous (D).

DECLARATION

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

DECLARATION

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

DECLARATIONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

547

3.3.1.0 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

AUTORISATION

Article 2 – Présentation du projet

L'opération concerne la réalisation d'une canalisation de transport de gaz naturel, longue de 191 km environ, prévue entre le site du terminal méthanier situé à LOON-PLAGE dans le département du Nord et CUVILLY où est située une station d'interconnexion au réseau de transport de gaz existant dans le département de l'Oise.

Cette conduite, appelée « Artère des Hauts de France II » traverse quatre départements, cent communes et traverse le bassin Artois-Picardie du nord au sud. Le tracé de la canalisation se poursuit sur 11 km dans le bassin de Seine-Normandie sans traverser de cours d'eau. Pour le département du Nord, les communes concernées par les travaux de la canalisation sont les communes de BOLLEZEELE, BAVINCHOVE, BLARINGHEM, BROUCKERQUE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE, EBBLINGHEM, ERINGHEM, LOOBERGHE, LOON-PLAGE, LYNDE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, PITGAM, RENESCURE, RUBROUCK, STAPLE, ZEGERSCAPPEL ET ZUYTPEENE.

La canalisation sera placée en fond dans une tranchée d'une largeur minimum de 1,60 m et recouverte par une épaisseur de terrain de 1 m au minimum au-dessus de la génératrice supérieure. L'épaisseur de recouvrement pourra être augmentée le cas échéant, au regard des contraintes rencontrées sur les terrains concernés.

La distance minimale entre la nouvelle canalisation et la canalisation existante « Artère Hauts de France I » sera de 10 m.

Article 3 - Consistance des travaux

Prélèvements :

La tranchée est asséchée par des techniques particulières (enfilage de tubes à l'intérieur d'une gaine, soudage, ...) afin de poser la canalisation sur un sol dépourvu de matériaux pouvant porter atteinte au revêtement de la canalisation :

- Pompage en fond de fouille

Des pompes sont installées dans des puisards crépinés ou directement dans la tranchée. Les puisards sont mis en place par des engins de terrassement et positionnés sous le fond de fouille.

Les pompes submersibles sont équipées de câbles et de tuyaux de refoulement suffisamment longs et adaptés aux besoins de rejet. Elles fonctionnent lorsqu'il est nécessaire d'assécher le fond de fouille pendant la durée où la tranchée reste ouverte (quelques jours pour un même tronçon long de quelques centaines de mètres).

- Rabattement de nappe linéaire

- Par pointes filtrantes

Il consiste, préalablement à l'ouverture de la tranchée, à positionner un ensemble de mini puits de pompage tout au long de la future tranchée. La stabilité des parois et du fond de la future fouille est assurée en abaissant momentanément le niveau de l'eau à un niveau légèrement inférieur à celui de l'excavation.

L'eau pompée par les tronçons de pointes filtrantes circule vers un décanteur régulateur par le biais d'un collecteur de refoulement. Ce décanteur permet de réduire l'impact des rejets.

- Par drainage en fond de fouille

Il consiste, préalablement à l'ouverture de la tranchée, à positionner un drain sous la côte du fond de fouille. La stabilité des parois et du fond de fouille est assurée en abaissant momentanément le niveau de l'eau à un niveau légèrement inférieur à celui de l'excavation. L'eau pompée circule vers un décanteur régulateur par le biais d'un collecteur de refoulement. Ce décanteur permet de réduire l'impact des rejets.

- Épreuves réglementaires de la canalisation

Les épreuves réglementaires de la canalisation consistent à vérifier sa résistance puis son étanchéité. Pour cela, de l'eau est injectée dans la canalisation puis montée à une pression minimale de 120% de la pression maximale en service soit 115,2 bar au minimum pour la partie en DN 900 et 102 bar au minimum pour la partie en DN 1200.

La canalisation présentant un linéaire important, ces épreuves seront réalisées en tronçons. Pour chacun de ces tronçons, sont définis, un point de prélèvement de l'eau et un point de rejet de cette eau une fois les épreuves terminées.

Le rejet devra s'effectuer, dans la mesure du possible, au plus proche du lieu de prélèvement. Cette opération ponctuelle ne doit pas, en aucun cas, entraîner de risques d'inondation, ni perturber les régimes d'écoulement des eaux. Dans le département du Nord, deux cours d'eau seront utilisés : le Canal de Bourbourg et le Canal de Neufossé.

Rejets :

Les rejets correspondent aux différents pompages cités précédemment. Ils sont prévus :

 concernant la Flandre maritime : dans le Canal des Dunes, le Canal de Bourbourg ou le Canal de la Haute-Colme  pour le reste du tracé : dans les fossés, cours d'eau ou sur des terrains avoisinants à une distance suffisamment importante pour ne pas recharger la tranchée.

Avant le rejet vers le milieu récepteur, le me pétitionnaire devra mettre en place des mesures préventives pour permettre la décantation et la rétention des eaux afin d'obtenir un débit de rejet adapté aux écoulements dans les fossés et terrains concernés.

Les tableaux suivants indiquent le volume maximum prélevé et rejeté par cours d'eau (volume du tronçon le plus important).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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Prélèvements

Tronçon Longueur (m) Volume (m 3) Débit proposé au rem- plissage (m 3/h) Durée de remplissage (h) Cours d'eau de rem- plissage

Tronçons en DN 900

Loon-Plage - Bour-

bourg 12 000 7 631 400 à 800 10 Canal de Bourbourg

Tronçons en DN 1200

Pitgam – RD 933 20 800 23 512 500 à 1 000 24 Canal de Neufossé

Rejets

Tronçon Longueur (m) Volume (m 3) Débit proposé au rejet (m 3/h) Durée de rejet (h) Cours d'eau de rejet

Tronçons en DN 900

Loon-Plage - Bour-

bourg 12 000 7 631 400 à 1 200 8 Canal de Bourbourg

Tronçons en DN 1200

Pitgam – RD 933 20 800 23 512 500 à 2 000 12 Canal de Neufossé

Terrassements en zone humide :

La piste de travail est aménagée avec des gués provisoires, en busant les caniveaux, les fossés et les petits cours d'eau présents en zone humide pour permettre la circulation des engins sans gêner l'écoulement des eaux. Les buses seront disposées dans l'écoulement de l'eau. Elles seront recouvertes de matériaux graveleux.

L'écoulement de l'eau ne doit pas être dévié ou interrompu.

L'ouverture de la piste de travail peut nécessiter des terrassements.

Franchissements de cours d'eau en souille :

Une tranchée est ouverte du sommet de la berge jusqu'à une profondeur permettant de poser la canalisation avec un recouvrement minimum de 1,5 m au dessous du lit mineur de chaque cours d'eau.

Article 4 - Suivi de chantier et concertation avec les partenaires

Afin d'éviter tout risque de pollution sur l'ensemble du tracé, les mesures suivantes seront mises en œuvre :  les engins doivent être soigneusement entretenus (pas de fuite d'huile ou de carburant) ;  les parties des engins pouvant être amenées à être en contact avec l'eau (godet, chenilles, bloc moteur, …) ne doivent pas être souillées ;  aucun stockage d'engins, d'hydrocarbures ne sera effectué en zone inondable ; une aire de stockage sera prévue à cet effet hors zone inondable ;

 les opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation des engins se feront sur les aires de stockage hors zone inondable ;  les engins seront munis de kit de dépollution ;

 les stockages d'hydrocarbures devront comporter une capacité de rétention d'un volume suffisant (volume stocké augmenté de 10%) ;  les matériaux livrés seront mis en dépôt hors zone inondable, aux emplacements autorisés et en accord avec le maître d'œuvre ;  des aires de lavage des engins avec récupération des eaux de lavage vers le réseau d'assainissement des eaux usées seront mises en place ;

 les résidus de soudure sur site seront récupérés et traités comme déchets.

Des mesures seront faites tout au long du chantier :

 Des piézomètres détermineront les caractéristiques hydrodynamiques des nappes. A la suite de l'étude de perméabilité des sols, le linéaire de tranchée ouverte sera adapté afin de limiter le volume d'eau à pomper ;  Mesure de la Demande Biochimique en Oxygène après 5 jours (DBO5) : analyse conformément à la norme NF EN 1899-1, réalisée avant, pendant les travaux puis à l'issue du chantier ;

 Mesure de la Demande Chimique en Oxygène (DCO) : analyse conformément à la norme NF EN 25 814, réalisée avant, au lancement des travaux puis à l'issue du chantier ;

 Mesure des Matières En Suspension (MES) : analyse conformément à la norme NF EN 872, réalisée avant, pendant les travaux puis à l'issue du chantier ;

 Préalablement aux traversées de cours d'eau, la pollution des sédiments par des micro-polluants sera mesurée. La destination des sédiments fins sera fonction des résultats des analyses des sédiments.  Des mesures de l'évolution de la conductivité électrique de l'eau dans les watergangs devront être effectuées:  à l'ouverture de la fouille ;

 pendant toute la durée de pompage.

Des piézomètres permettront de mesurer le niveau de la nappe et, par prélèvement, de la salinité, avant, pendant et après les travaux.  Concernant l'irrigation, GRTgaz doit effectuer le relevé des systèmes d’irrigation existants lors de la réalisation des états des lieux initiaux, isoler le système de part et d’autre de la piste de travail avec reprise des irrigations pour assurer la continuité dans la gestion des cultures pendant les travaux, réaliser une surprofondeur de la canalisation en chaque point le nécessitant, notamment au droit des croisements avec les systèmes d’irrigation, rétablir les systèmes initiaux à la fin des travaux et indemniser l’exploitant, en cas de pertes subies, selon les barèmes édités par la profession agricole.

Plusieurs points feront l'objet d'une concertation et de réunions spécifiques avec les différents partenaires :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

549

 GRTgaz devra nommer un interlocuteur unique qui participera aux différentes réunions organisées avec les partenaires. De plus, il servira d’interface entre les entreprises, les propriétaires, les exploitants et les élus locaux.  GRTgaz, avec les associations (ASAD, USAN, ...) et organismes reconnus régionalement et les exploitants, s'assurera du maintien du bon fonctionnement du réseau de drainage existant et de sa remise en état à la fin des travaux. Ces modifications sont faites par des entreprises spécialisées, en veillant à ne pas entraîner d'incidences sur les surfaces drainées. GRTgaz devra suivre les engagements suivants :

 réfection des drains endommagés ;

 reprise éventuelle des réseaux existants par la pose en parallèle à la canalisation de collecteurs et/ou de drains.  réalisation complémentaire de drainages plus serrés en direct sur fossés et même parfois d’utiliser la technique du captage avec tranchée drainante remplie de granulats afin d’améliorer l’évacuation des eaux;  lorsqu’il existe un risque de colmatage, les drains seront posés en direct sur fossé ou constitueront un réseau indépendant de façon à faciliter leur nettoyage éventuel.

 La destination des sédiments fins sera fonction des résultats des analyses des sédiments. Si les seuils des objectifs de qualité ne sont pas dépassés, ces sédiments serviront à remblayer la tranchée. Sinon ils seront envoyés vers une décharge appropriée et remplacés par des granulats en concertation avec la fédération de pêche et l'ONEMA ;

 Concernant la présence ou l'absence de frayères, GRTgaz a réalisé des missions de diagnostic confiées aux fédérations de pêche. Les dossiers d'exécution que GRTgaz transmettra à la police de l'eau tiendront compte de ces diagnostics. En cas de présence avérée de frayère, GRTgaz mettra en œuvre :

 soit les dispositions permettant d'éviter la destruction de la frayère (par exemple, utilisation de passerelles temporaires stabilisées ou adaptation du tracé) ;

 soit les dispositions compensatoires qui seront précisées en concertation avec l'ONEMA et la fédération de pêche. Pour les cours d'eau traversés en souille, si la fédération de pêche le juge nécessaire, des pêches de conservation seront réalisées, à la charge de GRTgaz. L'ONEMA sera informé de ces opérations. La destination sera définie par l'ONEMA ou la fédération de pêche. Un suivi de la mortalité des poissons est réalisé par un biologiste compétent et sera envoyé à l'ONEMA et la fédération de pêche dans le but de prendre les mesures compensatoires nécessaires.

 Dans le cas où un rejet dans les Watergangs s'impose, une convention sera passée avec les sections de Wateringues concernées afin d'autoriser et cadrer ce rejet dans les watergangs.

 Dans le cas d'impossibilité de réaliser les travaux hors période d'irrigation des cultures, des mesures compensatoires seront prises en concertation avec la profession agricole. Les terrains ayant subi une salinisation seront traités au gypse.  GRTgaz s'engage à faire procéder à un état des lieux contradictoire avec l’exploitant, le propriétaire et les entreprises dès que la piste de travail est balisée.

Article 5 – Mesures pour réduire ou supprimer les impacts

Impacts résiduels :

Concernant l'ouverture de la piste, les fossés et ruisseaux seront busés provisoirement pour permettre le passage des engins sans gêner la circulation de l'eau.

Concernant l'ouverture de la tranchée, dans les zones drainées, les réseaux seront adaptés de manière à maintenir leur bon fonctionnement. La profondeur d'enfouissement de la canalisation sera augmentée sous le passage des fossés et cours d'eau. Concernant la remise en état des lieux, après les travaux de pose, l'entreprise procède à la remise en état complète des lieux (reprofilage des terrains et décompactage dans les zones de culture, rétablissement des réseaux, des clôtures, consolidation des talus, …). A la suite de cette remise en état, une reconnaissance contradictoire des lieux est effectuée. Les dommages éventuels font l'objet d'une indemnisation.

Mesures spécifiques :

- Hydrographie :

Des précautions seront prises pour ne pas altérer les milieux aquatiques lors du passage en souille des cours d'eau (franchissement en dehors des périodes hivernales et de crues et hors des périodes de reproduction des espèces de poissons dans les zones de frai recensées (reproduction entre les mois de mars et de juillet), restauration de la morphologie du lit, réalisation éventuelle de pêche de sauvegarde, stabilisation et réaménagement des berges si nécessaire …).

Les techniques de traversées des cours d'eau seront fixées en tenant compte des contraintes imposées par les services hydrauliques locaux compétents.

Les réseaux de drainage et les wateringues seront restaurés et les conditions d'écoulement (ruissellement) originelles seront maintenues.

- Hydrogéologie :

Les recommandations faites par les hydrogéologues agréés seront respectées. Des mesures seront également prises en cas de rencontre avec la nappe superficielle locale, comme lors de la traversée du secteur des wateringues (limitation au maximum des rabattements de nappe et mise en place d'un système adapté au contexte, réduction au maximum des longueurs de tranchée, traversée rapide du secteur concerné et en période adaptée …).

- Faune piscicole :

Des dispositifs filtrants seront mis en place pour limiter les départs de fines pendant les travaux. Des mesures spécifiques pourront être prises dans les secteurs particuliers (pêches de sauvegarde, adaptation du calendrier …). Les fonds, les berges et ripisylves seront remises en état à l'identique après travaux.

Wateringues :

En raison de la salinité des eaux de rejet, trois types de mesures spécifiques sont prévues afin de limiter les incidences sur la qualité de l'eau et sur les milieux :

- Campagne de mesures :

Préalablement aux travaux, une campagne de mesures analyse la qualité des cours d'eau franchis en souille ou qui font l'objet de rejet, pour lesquels il n'existe pas de données de qualité. Un état initial est défini à partir de ces mesures.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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En phase travaux, les mesures de la salinité, de la conductivité et des chlorures sont réalisées, la quantité de chlorure peut dépasser 2000 mg/l. Conformément à l'arrêté du 9 août 2006 qui soumet à déclaration ou autorisation les rejets d'eau salée présentant une teneur en chlorure supérieure à 2000 mg/l, le paramètre COT (Carbone Organique Total) remplace alors les paramètres DBO5 et DCO. Cette mesure et la mesure du taux de salinité doivent être effectuées avant, pendant les travaux et à l'issue du chantier. Des mesures régulières permettent de savoir si les seuils des objectifs de qualité fixés par le SDAGE sont dépassés ou non pour le Canal de Bourbourg, la Dérivation du Canal de la Haute-Colme et le Canal de la Haute-Colme.

- Limitation du flux de pollution (sel) :

Lorsque les seuils fixés par l'objectif de qualité d'un cours d'eau sont dépassés, un ralentissement des travaux en réduisant la longueur de la tranchée sera effectué permettant de limiter le volume journalier pompé et rejeté. L'impact du rejet sera également régulé par des bacs décanteurs régulateurs.

Une étude sera réalisée par GRTgaz pour fournir les préconisations de tri des terres lors de l'ouverture de la tranchée et sur la reconstitution des sols lors du comblement de la tranchée (afin de respecter le gradient de salinité et d'éviter le mélange des terres arables et des différents horizons sur le reste du tracé).

- Mesures compensatoires :

Dans le cas où ces seuils seraient dépassés, GRTgaz en concertation avec la fédération de pêche du Nord déterminera les mesures compensatoires à mettre en œuvre (création de frayère, restauration d'habitat, …). Une revégétalisation sera réalisée, à la charge de GRTgaz, si la végétation rivulaire est impactée (après états des lieux). Les rejets dans les wateringues, utilisés pour l'irrigation agricole, seront réalisés hors période d'irrigation des cultures (sauf impossibilité avérée).

Les terrassements dans la zone des Wateringues doivent être programmés en dehors des périodes de grandes marées (avec les plus forts coefficients) où les remontées salines par les canaux sont importantes. La traversée des Watergangs doit être effectuée aussi rapidement que possible avec reprise des berges par des techniques de génie végétal. La remise en état du profil de chaque fossé sera effectuée immédiatement pour éviter l'engorgement des terrains à l'amont.

Article 6 - Prescriptions techniques imposées aux différents ouvrages, surveillance et entretien

Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :

En cas de pollution accidentelle dans un fossé, dans un cours d'eau ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de la commune concernée, le service en charge de la police de l'eau et l'ONEMA.

Moyens de surveillance :

Afin de garantir la mise en œuvre de l'ensemble des préconisations exposées, GRTgaz s'engage à nommer un de ses représentants en tant que superviseur. Cette personne est sous l'autorité du responsable de chantier et est présente durant la phase de chantier afin d'effectuer les contrôles suivants :

- l'état des lieux avant travaux ;

- le respect des techniques de mise en place des dispositifs de pompage - le respect des débits et du temps de pompage ;

- le respect des débits rejetés ;

- le respect de la qualité des eaux des milieux récepteurs des rejets ; - l'état des lieux après travaux ;

- la tenue d'un registre de suivi.

Si les seuils de pollution ou le volume pompé ou rejeté dépassent le seuil autorisé, le responsable de chantier arrêtera temporairement les travaux de pompages ou de rejets et prendra les mesures correctives qui s'imposeront.

Méthodes de surveillance :

 Surveillance à distance par les Centres de Surveillance Régionales de GRTgaz de la Région Nord-Est basé à NANCY  Surveillance aérienne périodique

 Surveillance sur site effectuée par les agents d'exploitation et de maintenance de GRTgaz (basés à SAINT-OMER) une fois par an minimum

Article 7 - Permissions de voiries et de construction

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions de la réglementation en vigueur en matière de voirie et d'urbanisme.

Article 8 - Gestion des déchets sur le site

Les déchets générés dans le cadre des travaux seront évacués vers des filières de traitement dûment autorisées, notamment s'agissant des déchets de type inertes qui devront respecter les dispositions du Guide de Bonnes Pratiques édité en juin 2004 par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable en vue de leur stockage.

Dans le cas où une pollution des terres ou des matériaux présents sur le site serait avérée, l'exploitant fera réaliser une étude conforme au Guide Méthodologique établi par le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable pour la gestion des sites et sols pollués.

Article 9 – Accès aux aménagements autorisés et contrôle

Les agents du service chargé de la Police de l'Eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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Article 10 – Caractère et durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

La présente autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée nécessaire à l'achèvement des travaux, à savoir jusqu'à la mise en service de la totalité de l'ouvrage.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.

Article 11 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire

Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès de préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.

Article 12 - Respect des autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Modification de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble des travaux tels qu’ils sont décrits ci-dessus et dans la demande d’autorisation à compter de la notification du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.

Article 14 - Réserve de droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 - Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement.

Article 16 - Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes suivantes : BAVINCHOVE, BLARINGHEM, BOLLEZEELE, BROUCKERQUE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE, EBBLINGHEM, ERINGHEM, LOOBERGHE, LOON-PLAGE, LYNDE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, PITGAM, RENESCURE, RUBROUCK, STAPLE, ZEGERSCAPPEL ET ZUYTPEENE, pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins des maires. En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins du Préfet du Nord, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Département du Nord.

Article 17 - Exécution et diffusion de l'arrêté

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la société GRTgaz et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, à :

 Mesdames les Maires des communes de : BOLLEZEELE, PITGAM, RUBROUCK ET ZEGERSCAPPEL ;  Messieurs les Maires des communes de : BAVINCHOVE, BLARINGHEM, BROUCKERQUE, CRAYWICK, DRINCHAM, DUNKERQUE, EBBLINGHEM, ERINGHEM, LOOBERGHE, LOON-PLAGE, LYNDE, NOORDPEENE, OCHTEZEELE, RENESCURE, STAPLE ET ZUYTPEENE ;

 Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE ;

 Monsieur le Directeur régional de l'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-Calais ;  Monsieur le Président de la Fédération de Pêche du Nord ;

 Monsieur le Président de la CLE du SAGE du Delta de l'Aa ;

 Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la Lys ;

 Monsieur le Chef de l'ONEMA du Nord ;

 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie ;

 Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Nord ;

 Monsieur le Président de la Chambre du commerce et de l’industrie Grand Lille ;  Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie DUNKERQUE ;  Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Nord ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° 550 Extension des compétences du SIVOM CENTRE METROPOLE

Par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011

Article 1 er : Les compétences du SIVOM Centre Métropole sont élargies à la compétence suivante : - « réalisation d’une maison d’accueil spécialisée (M.A.S.) à MARCQ-EN-BAROEUL ».

Article 2 : Les autres dispositions des statuts du SIVOM Centre Métropole demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le président du SIVOM Centre Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de MARCQ-EN-BAROEUL ;

- Monsieur le maire de MOUVAUX ;

- Monsieur le maire de WASQUEHAL ;

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais ; - Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord - Pas-de-Calais.

DIRECTION RÉGIONALE NORD - PAS-DE-CALAIS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

N° 551 Recalibrage de la Lys mitoyenne entre DEULEMONT et HALLUIN Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Par arrêté préfectoral en date du 7 février 2011

Article 1 er - Les personnels de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques qu'exigeraient les études du projet de recalibrage de la Lys mitoyenne entre DEULEMONT et HALLUIN.

Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de DEULEMONT, WARNETON, COMINES, WERVICQ-SUD, BOUSBECQUE, HALLUIN ainsi que sur la commune de WAMBRECHIES.

Article 2 - Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Les personnes énumérées à l'article 1 er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes intéressées et dans les propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.

Article 3 - Les maires des communes énoncées à l'article 1 er , les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et habitants des dites communes, sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les études ou travaux.

Article 4 - Défense est faite aux propriétaires de déranger les personnes chargées des études ou travaux, et d'enlever ou déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l'autorité municipale.

Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de l'établissement public Voies Navigables de France (direction régionale du Nord - Pas-de-Calais ).

A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de LILLE, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.

Article 7 - Les maires des communes visées à l'article 1 er sont expressément chargés de : 1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de Voies Navigables de France - Service Maîtrise d'Ouvrage - Projet « Lys mitoyenne » - Port de Lille, Centre Inter-transports, Bâtiment F, 59 000 LILLE.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

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2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataire ou gardien) lorsque la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de Voies Navigables de France leur aura précisé la liste des propriétés intéressées dans les formes prescrites à l'article 2.

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est faite au propriétaire en mairie.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Nord,

- Messieurs les maires de DEULEMONT, WARNETON, COMINES, WERVICQ-SUD, BOUSBECQUE, HALLUIN et WAMBRECHIES, - Monsieur le Directeur régional Nord – Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, - Madame la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, - Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité publique du Nord, - Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie départemental du Nord,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

FONDATION HENRY DELERUE A HOUPLINES

Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

N° 552 Avis de recrutement par concours sur titre d'infirmières à PEHPAD « Fondation Henry Delerue », 59116 HOUPLINES

Par avis en date du 25 janvier 2011

2 postes temps plein d'IDE

Sont à pourvoir à compter du 1 er janvier 2011 pour un poste et du 1 er mars 2011 pour le second, en application des dispositions de la loi 2010- 751 du 5 juillet 2010 et du décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière.

Il est souhaitable que le candidat ait une expérience en EHPAD (en tant que salariée ou stagiaire). Ceci étant, les IDE nouvellement diplômées peuvent postuler, la motivation face à un public gériatrique étant dominante dans le choix qui sera opéré par le jury. L'EHPAD dispose d'une équipe de 5 IDE (postes fonction publique hospitalière) autorisés par l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de- Calais.

Les IDE assurent les soins courants des résidents (101), la distribution des médicaments, la coordination avec les médecins libéraux et paramédicaux internes / externes. Elles sont placées en position hiérarchique sur l'ensemble des aide-soignants, aide-médico-psychologiques et agents des services hospitaliers qualifiés, et bénéficient de l'appui dans cette mission du médecin coordonnateur et du cadre médico-social.

Le candidat doit avoir une capacité professionnelle sanctionnée par un diplôme d'état. Les compétences principales attendues sont : la motivation, le dynamisme, la capacité d'organisation et la rigueur dans le respect des règles d'hygiène et de bientraitance vis-à-vis des populations fragiles que sont les personnes âgées.

En vertu des dispositions de l'ordonnance 2005-901 du 2 août 2005, il n'y a plus de limite d'âge requis pour candidater.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2011.

Les candidats devront fournir les éléments suivants :

- lettre de candidature,

- rapport complémentaire expliquant de manière très détaillée la motivation de l'intéressé(e)  pour ce poste et cette fonction

 pour le choix d'une structure de personnes âgées, et le cas échéant, l'EHPAD d'Houplines - un document annexe mettant en évidence les qualités et compétences du/de la candidat(e) soit dans le cadre de son expérience en tant que salarié, soit en joignant les copies des évaluations des stages pratiques effectués - Un curriculum vitae reprenant notamment toutes les formations suivies et les emplois occupés, leurs dates et durées - et expliquer brièvement les fonctions exercées dans ces postes.

- Une photocopie du livret de famille

- Une photographie d'identité récente

- Un certificat médical attestant

 de l'aptitude à la fonction,

 du bon état de santé général

 de l'aptitude à la manutention de charges (livraisons).

NB : la présente publication pouvant générer des candidatures de fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière, souhaitant une mobilité, il est indiqué qu'ils pourront avoir une priorité sur un candidat externe, à compétences et savoir-faire équivalents.

Les candidatures sont à adresser sous enveloppe fermée, avec la mention : « candidature - pli confidentiel » à Madame la Directrice EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 HOUPLINES

Les candidatures incomplètes, tardives ou non-conformes seront rejetées.

Le présent avis est affiché dans les locaux de l'établissement et dans ceux de la préfecture / de la sous-préfecture.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

554

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de PONT-A-MARCQ ............................................... 532

SOUS-PREFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE

Restitution de compétences du Syndicat Mixte du Val de Sambre .................................................................................................................... 532 Reprise de la compétence « distribution d’eau potable » au syndicat mixte du Val de Sambre par des communes adhérentes...................... 533 Reprise de la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution de gaz » au syndicat mixte du Val de Sambre par des communes adhérentes ....................................................................................................................................................................................... 533 Reprise de compétences par la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre au syndicat mixte du Val de Sambre ................... 533 Reprise de compétences par la communauté de communes Sambre-Avesnois au syndicat mixte du Val de Sambre..................................... 534 Déclaration d’utilité publique - Commune de FOURMIES Résorption de l’habitat insalubre Périmètre B 7, 14 22 rue Théophile Legrand ..... 534

SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté préfectoral de prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une voirie communale et d’un lotissement communal, sur le territoire de la commune de QUIEVRECHAIN ....................................................................................................................... 540

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

Agrément de l’association Martine Bernard au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitat ............................................. 540

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE S TERRITOIRES ET DE LA MER

Agrément de la SAR L EMAILLE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ......................................... 540 Agrément de la SARL JOACHIM pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ......................................... 542 Agrément de Monsieur Jean-Claude DENAES (Entreprise de Travaux Agricoles) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif............................................................................................................................................................................. 543 Prescriptions relatives à la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques de la Digue de la Becque de SAINT JANS-CAPPEL à BAILLEUL ............................................................................................................................................................................................................................ 545 Autorisation au titre de la police de l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) e réaliser une canalisation de transport de gaz naturel dite Hauts de France II entre LOON-PLAGE (59) et CUVILLY (60) ............................................................................................... 546

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Extension des compétences du SIVOM CENTRE METROPOLE ...................................................................................................................... 552

DIRECTION RÉGIONALE NORD - PAS-DE-CALAIS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Recalibrage de la Lys mitoyenne entre DEULEMONT et HALLUIN Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ................................................................................................................................................................................................................ 552

FONDATION HENRY DELERUE A HOUPLINES

Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

Avis de recrutement par concours sur titre d'infirmières à PEHPAD « Fondation Henry Delerue », 59116 HOUPLINES ................................. 553

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 13

555

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord