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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 13 février 2018
Document publié le Mardi 13 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 13 février 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
es
EL.
Ce
Liberté
+ Egalité »
Fraternité
é»
Fre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
— NUMÉRO
35
DU
13
FEVRIER
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
35
ou
13
FÉVRIER
2018
FEVRIER
2018
TABLE
DES
MATIERES
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
Arrêté
du
8
février
2018
portant
cession
d'autorisation
du
Service
de
Réparation
Pénale
de
l'Association
de
Ser-
vices
Spécialisés
pour
Enfants
et
Adolescents
en
difficulté
à
la
Sauvegarde
du
Nord
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Avis
rendu
par
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
commercial
séance
du
21
novembre
2017
un
avis
favorable DIRECTION
DE
LA
FORMATION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Arrêté
du
13
février
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
Agglomération
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
«
Scènes
mitoyennes
Cambrai-Caudry
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecquesur
le
territoire
des
communes
de
Lompret
et
de
Verlinghem
et
emportant
mise
en
compatibilitédu
Plan
Local
d'urbanisme
métropolitain
Annexe
Métropole
Européenne
de
Lille
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publiquedu
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
sur
le
territoire
des
communes
de
Lompret
et
de
Verlinghem
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2017
mettant
en
demeure
le
GAEC
FOURMESTRAUX
de
remettre
en
état
des
prairies
permanentes
sur
la
commune
de
SAINT-SOUPLET RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
35
ou
13
FÉVRIER
2018
FEVRIER
2018
Arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2017
mettant
en
demeure
le
GAEC
CASTEL
de
remettre
en
état
des
prairies
permanentes
sur
la
commune
de
VIEUX
MAISNIL
Arrêté
préfectoral
du
3
février
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
l'épandage
du
mélange
de
boues
d'épuration
des
stations
de
Saint-Aubin/Doulers,
Saint-Hilaire
sur
Helpe,
Sars-Poterie,
Semerle,
Solre
le
Château
(Hameau
de
l'Epine)
(PE4
de
la
plate-forme
de
regroupement
et
de
mélange
d’Avesnes
sur
Helpe)
Arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
viabilisation
de
32
lots
libres
et
de
2
macrolots-
rue
Joliot
Curie
sur
la
commune
de
Roost-Warendin
(Nord) EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction inter-régionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté portant cession d'autorisation du Service de Réparation Pénaie de FAssociation De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté à la Sauvegarde du Nord
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 23 janvier 2018, portant autorisation de création d'un service de réparation pénale par l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté ;
Vu le procès-verbal de délibération du 31 mars 2014 du Conseil d'Administration de l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficuké :
Vu le procès-verbal de délibération du 25 mars 2014 du Conseil d'Administration de La Sauvegarde du Nord ;
Vu le procès-verbal de délibération du 30 juin 2014 des Assemblées Générales de La Sauvegarde du Nord et de l'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficulté, approuvant le traité de fusion ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Association De Services Spécialisés pour Enfants et Adolescents en Difficuité est autorisée à céder au profit de La Sauvegarde du Nord l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté en date du 23 janvier 2018 pour créer un service de réparation pénale, sis Centre Vauban, Immeuble Lille, 199-201, rue Colbert - 59000 LILLE, d'une capacité annuelle de 454 mesures ordonnées par les juges des enfants, les juges d'instruction et les procureurs de la République sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, pour des filles et des garçons âgés de 10 à 18 ans. Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Artiele 4 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de la présente décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; — d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territoriatement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, en application des dispositions de l’article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Faità Lille, le ÿ FEV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
L'=
Olivier JACOB x
CA
Liberté
»* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
Î
3
FEV.
2018
modifiant
l’arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents:
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur:
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
Agglomération
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
Agglomération
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
6
février
2018
; ARRÊTE Article
1°
L'article
4 de
l'arrêté
du
8 septembre
2017
susvisé
est
modifié
comme
suit:
«
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Fabienne
MERLIN,
major
de
police
est
désignée
suppléante
en
remplacement
de
Monsieur
Michel
BAILLY,
major
de
police.
»
Le
reste
sans
changement.
Article
2
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et
aux
intéressés,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille,
le
13
FEV.
2918 DE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 22/2018
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTREe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 modifié portant création entre les communes de
CAMBRAI, CAUDRY, ESCAUDOEUVRES et NEUVILLE-SAINT-REMY d'un syndicat intercommunal dénommé " Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry";
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry » en date du 25 octobre 2017 décidant de modifier l'article 8 des statuts, s'agissant des modalités d'élection des membres du bureau syndical ;
Vu les délibérations des communes membres, répondant aux dispositions de l’article L.5211-20
du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque en date du 1° février 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la sous-préfecture : ARRÊTE
Article 1% : L'article 8 des statuts du syndicat intercommunal est modifié comme suit :
«Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un où de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ».
Article 2 : La modification statutaire sera effective à compter de la date de signature du présent arrêté.
Atticle 3 : Les autres dispositions des statuts du SIVU « Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry » demeurent inchangées.
Atticle 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai et la Présidente du SIVU « Scènes Mitoyennes Cambrai-
Caudry » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée : * aux Maires des communes membres,
* au Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord,
* au Président de la Chambre Régionale des Comptes,
+ _ à l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Cambrai, le 1 3 FEV, 2018
Pour le Préfet de la Région
Hauts-de-France,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai 7
Es
L
.
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
sur
le
territoire
des
communes
de
Lompret
et
de
Verlinghem
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
décret
n°
2014-1600
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
métropole
européenne
de
Lille
»
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
métropolitain:
Vu
la
délibération
09
C
0046
du
13
février
2009
par
laquelle
le
conseil
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
(LMCU)
tire
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
au
centre-ville
de
Lompret
par
la
création
d'une
voie
nouvelle-
secteur
de
la
Phalecque-
sur
les
communes
de
Lompret
et de
Verlinghem:
Vu
la
délibération
12
C
0163
du
23
mars
2012
par
laquelle
le
conseil
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
autorise
la
présidente
à
solliciter
de
monsieur
le
préfet
du
Nord,
la
déclaration
d'utilité
publique
par
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
parcellaire
au
profit
de
la
communauté
urbaine:
Vu
la
délibération
13
B
0349
du
21
juin
2013
par
laquelle
le
bureau
de
Lille
Métropole
autorise
la
présidente
à solliciter
du
préfet
la
déclaration
d'utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vue
de
l'acquisition
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet; Vu
la
décision
en
date
du
16
avril
2014
de
non
soumission
à
la
réalisation
d’une
étude
d'impact
du
projet
de
création
d'une
route
reliant
le
centre-bourg
de
Lompret
et
la
RD
257
sur
les
communes
de
Lompret
et
Verlinghem:
Vu
la
décision
du
23
décembre
2015
de
non
soumission
à
l'évaluation
environnementale
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille:
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
mars
2017
au
cours
de
laquelle
les
personnes
publiques
associées
ont
examiné
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
: Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2017
soumettant
le
projet
susvisé
aux
formalités
d'une
enquête
publique
unique
comprenant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
une
enquête
parcellaire
et
une
enquête
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
:
vu
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à
l'enquête
unique
susvisée,
du
Lundi
19
juin
au
Mardi
4 juillet
2017
inclus,
en
mairie
de
Lompret
ainsi
qu'en
mairie
de
Verlinghem
;
Vu
le plan
de
situation
et le plan
périmétral
des
travaux
;
Vu
les
avis
favorables
émis
par
le
commissaire
enquêteur
des
2
et
3
août
2017
sur
l'utilité
publique
du
projet,
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
ainsi
que
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
;
Vu
la
délibération
n°17
C
0765
du
19
octobre
2017
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
d'une
voie
nouvelle
rue
de
la
Phalecque,
entre
Lompret
et
Verlinghem
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
décide
:
- de
prendre
acte
du
bon
déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
considéré
du
résultat
de
la
consultation
et
de
l'avis
rendu
par
le
commissaire
enquêteur:
- d'acter
la
déclaration
de
projet
conformément
à
l'article
L110-1
du
code
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
à
l'article
L.123-1
du
code
de
l'environnement
et
de
réaffirmer
le
caractère
d'intérêt
général
de
cet
aménagement;
Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1°
—
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
création
d'une
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
sur
le
territoire
des
communes
de
Lompret
et
de
Verlinghem
conformément
aux
plans
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique,
annexés
au
présent
arrêté.
Le
projet
vise
à
améliorer
l'accessibilité
au
centre-ville
de
la
commune
de
Lompret
et
à
le
désenclaver
en
créant
un
accès
depuis
la
rocade
nord-ouest.ll
consiste
à
réaménager
le
chemin
historique
de
la Phalecque
en
une
voie
douce
dédiée
aux
cyclistes
et
aux
piétons,
sur
un
linéaire
de
0,7
km
permettant
une
continuité
de
circulation
depuis
Verlinghem.
Article
2-
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
métropolitain
en
vue
de
l'acquisition
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
est
prononcée
au
bénéfice
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL).
Article
3
- La
MEL
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
projet
susmentionné.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois.
Article
4
-
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairies
de
Lompret
et
Verlinghem,
au
siège
de
la
métropole
européenne
de
Lille
et
en
préfecture
du
Nord.
I
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
en
mairie
de
Lompret
et
en
mairie
de
Verlinghem
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
métropole
européenne
de
Lille.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents,
à la diligence
de
l'expropriant,
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
internet
des
services
de
L'État du
Nord. Article
5
-Obligation
est
faite
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
atteintes
éventuelles
portées
aux
exploitations
agricoles
tel
que
prévu
par
les
dispositions
de
l'article
L.
122-3
du
code
de
lexpropriation.
Article
6
-— Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le délai
de
recours
contentieux,
s’il est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
l'acte.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
sera
adressé
:
- au
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
- au
maire
de
Lompret
- au
maire
de
Verlinghem
Copie
en
sera,
par
ailleurs,
transmise
au
commissaire
enquêteur.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
le
maire
de
Lompret
et
le
maire
de
Verlinghem
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 3
FEV.
2018
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
A2
-
Ces
Olivier
JACOB Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
Qn
date
Au
nee
ssssesesenss
Le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
COL
LES
ANNEXE
_
Métropole
Européenne
de
Lille
Olivier
JACOB
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
du
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la Phalecque
sur
le territoire
des
communes
de
Lompret
et de
Verlinghem
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
des
articles
L121-1
et
L.
122-2
du
code
de
l’'expropriation
qui
précise
que
l'acte
déclarant
d'utilité
publique
"comporte,
le cas
échéant,
les
mesures
prévues
au |
de
l'article
L122-1-1
du
code
de
l'environnement.
Ce
document
n'a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
qui
seul
justifie
de
manière
exhaustive
le caractère
d'utilité
publique
du
projet.
I.
Présentation
du
projet
:
L'objet
du
projet
porté
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
le
réaménagement
du
chemin
de
la
Phalecque,
entre
le
centre-bourg
de
Lompret
et
l'ancienne
route
départementale
257
(axe
Verlinghem-
Lambersart).
Il s'agit
de
réaliser
une
voie
nouvelle
et
de
restructurer
le
chemin
historique
existant
en
une
voie
douce
dédiée
aux
piétons
et
aux
cyclistes.
Ce
projet
implique
également
la
création
d'un
giratoire
se
connectant
à
la route
257.
Le
projet
a
pour
objectif
de
désenclaver
la
commune
de
Lompret,
d'améliorer
l'accessibilité
du
centre-bourg
de
Lompret
depuis
la
rocade
nord-ouest,
et
de
réduire
le
trafic
dans
les
trois
voies
d'accès
actuelles
de
la
commune. La
liaison
se
fera
sur
un
linéraire
de
0,7
km
consistant
en
l'aménagement
d'une
chaussée
de
6
mètres
de
largeur
sur
environ
700
mètres
en
bordure
du
chemin
de
la
Phalecque
existant
et
l'implantation
du
bord
de
chaussée,
à
4
mètres
des
arbres
existant
afin
de
respecter
les
distances
de
sécurité.
L'emprise
de
terrains
générée
dans
les
champs
longeant
l'actuelle
voie
sera
d'environ
14
mètres,
la
réutilisation
du
chemin
de
la
Phalecque
existant
sera
faite
pour
le
cheminement
des
piétons
et
cyclistes.
Une
réfection
de
la
couche
de
roulement
sera
réalisée.
Par
délibération
n°
C
0110
du
19
octobre
2017,
le
conseil
métropolitain
a
acté
la
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
du
projet
de
voie
nouvelle
“rue
de
la
Phalecque"
et
a
réaffirmé
le
caractère
d'intérêt
général
de
cet
aménagement.
A
cette
occasion,
il a
pris
acte
du
bon
déroulement
de
l'enquête,
du
résultat
de
la
consultation
et
de
l'avis
rendu
par
le
commissaire-enquêteur.
II.
Motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
du
projet :
+
Les
objectifs
et enjeux
Le
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
doit :
° __ Améliorer
l'accessibilité
au
centre-ville
de
la
commune
de
Lompret;
°_
Désenclaver
la
commune
de
Lompret
par
la
création
d'un
accès
depuis
la
rocade
nord-ouest;
+
_Réaménager
le chemin
historique
de
la
Phalecque
en
une
voie
douce,
dédiée
aux
cyclistes
et aux
piétons;
°__
Créer
une
continuité
de
circulation
pour
les
cyclistes
depuis
Verlinghem;
+ __ Aménager
une
liaison
sur
700
mètres
de
linéaires;
+ __ Créer
un
giratoire
à
l'intersection
de
la
route
métropolitaine
257
( axe
Verlinghem-Lambersart);
Considérant
:
*
que
le
dossier
montre
clairement
la
nécessité
de
création
de
cette
voie
nouvelle :
°__
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
réglementations
de
niveau
supérieur ;
°
que
le
public
appelé
à
émettre
son
avis
n'a
présenté
aucune
observation
où
proposition
de
nature
à
faire
évoluer
le projet
présenté
;
*
que
la
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
constitue
une
liaison
importante
et
nécessaire
permettant
notamment
la
réduction
et
l'amélioration
du
trafic
entre
Lompret
et
Verlinghem
;
*
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier,
la
mise
en
cause
de
la
protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement
que
cette
opération
comporte,
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente
;
+
l'avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
rendu
par
le
commissaire-enquêteur
:
*__
que
par
délibération
du
n°
C0110
du
19
octobre
2017
le
conseil
métropolitain
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
de
voie
nouvelle
rue
de
la
Phalecque
après
avoir
pris
en
compte
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
Il
apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
voie
nouvelle
secteur
de
la
Phalecque
le territoire
des
communes
de
Lompret
et Verlinghem est justifié. gO9VF 18IMIO
pioueo ele Et TI04041 3
Sid 87 OOOZ/L :sleu3 1eBnvu led SLOZ/S08Z 1 euPz 13SSVE vV1- O9UV 30'LN/
En nb oyep ue AIMIOA 8 9118Nd 29V4S2 nn e oxeuue | ag nA \
PR enbosjeuq e] ep 1nej98s ejjeanou el0A ep jeloi4
\ | dnQ V1 30 3u13NI434
\ | A er | ne
PU
PUIQISSE002, Sp UOHEJONEUUY
NITH3A / L3H4WO7T
\ \ \ À al
fe W2H9
EM
ERLINGHE
E V
COMMUNE
DE
|
j
COMMUNE
DE LOMPRET le Moulin
\
PK
me
7
re
4
PE,
7
22 j#
la Phalecque
(© renier
LT
Are
LS
th
“&
C7
2
%,
Lx
f
les Quatre Maisons
|
\
le Rossignol
DT
ZONE
DACRVTES
Vatetfii
e
OU
GRAND
LASSUS
PARC HATUREL
UEAN
zoke
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TJ
CU GRAND
EUT
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HP
yrée
Prolssstrnet
CN
‘res
à LÈ
Verghelles
i
L
SC
;
\
à
Jesse
:
n
Gi
7
jhceat
de Pro)
Lyato Proeesiarosl
En
AN
2
LOMPRET
/ VERLINGHEM
Amélioration
de
l'accessibilité
PLAN
DE
SITUATION
Projet
de
voie
nouvelle
rue
de
la
Phalecque
Mission
/ Maître
d'ouvrage
:
ESPACE
PUBLIC
&
VOIRIE
Édité le 30/03/2016
Par:
R.Auger
Echelle:
1/16
000
MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
QU
ss.
nsnnprirriissrisses
Las
>
Sd
}
Le
Secrétaire
Général
Lt ?
E
|
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
Service
Eau
et
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
le
GAEC
FOURMESTRAUX
de
remettre
en
état
des
prairies
permanentes
sur
la
commune
de
SAINT-SOUPLET
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
91/676/CEE
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7
et
L.
171-8
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
210-1
et
ses
articles
R.
211-75
à
R.
211-84
;
Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif
aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
notamment
son
article
3
modifié
par
le
décret
n°2013-786
du
28
août
2013
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
(classe
fonctioninelle
l)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
national
d'actions
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
modifié
:
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2016
portant
sur
la
désignation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
Artois-Picardie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
relatif
au
5ème
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
1/3 Vu
le
rapport
en
manquement
administratif
du
07
août
2017,
notifié
le
10
août
2017,
constatant
le
06
juillet
2017
le
retournement
de
prairies
sur
les
parcelles
ZAO3,
ZAO4,
ZA17,
ZA18
et
ZC10
sur
la
commune
de
Saint-Souplet
pour
un
total
de
6,56
ha ;
Considérant
l'absence
de
réponse
du
GAËEC
FOURMESTRAUX
à
la
possibilité
qui
lui
a
été
laissé
de
formuler
des
observations
sur
le
rapport
ci-dessus
;
Considérant
que
le
retournement
des
prairies
permanentes
est
interdit
;
Considérant
que
la
mise
en
culture
des
prairies
permanentes
s'accompagne
d'une
libération
d'azote
et
d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s’infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines
;
qu'en
outre,
la
prairie
permanente,
souvent
caractérisée
par
la
présence
d’habitats
riches
de
biodiversité,
par
un
rôle
de
filtration
des
nitrates
et
de
prévention
de
certains
risques
naturels
(prévention
de
l'érosion),
est
le
milieu
qui
régresse
le
plus
vite
en
France ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
-—-
Le
GAEC
FOURMESTRAUX,
sis
Ferme
de
Beaudival
59360
LE
CATEAU-
CAMBRESIS,
est
mis
en
demeure
de
remettre
en
l’état
à
l'identique
en
prairie
les
parcelles
ZA03,
ZA04,
ZA17,
ZA18
et ZC10
sur
la
commune
de
SAINT-SOUPLET
pour
un
total
de
6,56
ha,
au
plus
tard
le
30
avril
2018.
Article
2
—
Le
GAEC
FOURMESTRAUX
est
mis
en
demeure
de
déclarer
les
parcelles
définies
à
l’article
1
en
qualité
de
prairies
permanentes
lors
de
la
déclaration
au
titre
des
aides
de
la
politique
agricole
commune
pour
l’année
2018.
Article
3
—
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
le
GAEC
FOURMESTRAUX
est
passible
des
mesures
de
police
et
sanctions
administratives
mentionnées
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
financière,
exécution
d'office
de
travaux,
suspension,
astreinte
et/ou
amende
administratives)
et
des
sanctions
pénales
mentionnées
au
5°
du
Il
de
l’article
L.
173-1
du
code
de
l'environnement
(au
plus,
2
ans
d'emprisonnement,
100.000
euros
d'amende,
peine
complémentaire).
Article
4
—
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5 — Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
GAEC
FOURMESTRAUX
.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
mis
en
ligne
pendant
6
mois
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
6
—
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
213 Article
7
—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la copie
sera
adressée
à:
- Monsieur
le
Sous-Prefet
de
Cambrai,
- Monsieur
le Maire
de
Saint-Souplet,
- Monsieur
le
Responsable
du
Service
Départemental
du
Nord
de
l'AFB.
Fait
à Lille,
{ 8
OCT,
2017
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
LL
de, Olivier JACOB
3/3 Liberté * Liberté» Egalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
Service
Eau
et
Environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
le
GAEC
CASTEL
de
remettre
en
état
des
prairies
permanentes
sur
la
commune
de
VIEUX-MESNIL
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
91/676/CEE
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
à
partir
de
sources
agricoles
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-7
et
L.
171-8
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
210-1
et
ses
articles
R.
211-75
à
R.
211-84
;
Vu
le
décret
n°2011-1257
du
10
octobre
2011
relatif
aux
programmes
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
notamment
son
article
3
modifié
par
le
décret
n°2013-786
du
28
août
2013
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-
Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ;
Vu
le décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
(classe
fonctioninelle
1) ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2010
relatif
aux
règles
de
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2011
relatif
au
programme
national
d'actions
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
modifié
;
Vu
l'arrêté
du
18
novembre
2016
portant
sur
la
désignation
des
zones
vulnérables
aux
pollutions
par
les
nitrates
d’origine
agricole
dans
le
bassin
Artois-Picardie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
relatif
au
5ème
programme
d'actions
à
mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole
pour
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
1/3 Vu
le
rapport
en
manquement
administratif
du
04
août
2017,
notifié
le
08
août
2017,
constatant
le
10
mai
2017
le
retournement
de
prairies
sur
les
parcelles
B22
à
B29
et
B62
sur
la
commune
de
Vieux-
Mesnil
pour
un
total
de
29,83
ha
;
Considérant
que
les
arguments
présentés
par
le
GAEC
CASTEL
dans
sa
réponse
du
05
septembre
2017
ne
peuvent
lever
l'obligation
de
remettre
en
état
les
parcelles
retournées
sans
autorisation
;
Considérant
que
le
retournement
des
prairies
permanentes
est
interdit ;
Considérant
que
la
mise
en
culture
des
prairies
permanentes
s'accompagne
d’une
libération
d'azote
et
d'une
utilisation
de
pesticides
et
engrais
susceptibles
de
s'infiltrer
et
de
contaminer
les
nappes
souterraines
; qu’en
outre,
la
prairie
permanente,
souvent
caractérisée
par
la
présence
d’habitats
riches
de
biodiversité,
par
un
rôle
de
filtration
des
nitrates
et
de
prévention
de
certains
risques
naturels
(prévention
de
l'érosion),
est
le
milieu
qui
régresse
le
plus
vite
en
France ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord
et du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
GAEC
CASTEL
sis
1,
rue
de
l'église
59138
VIEUX-MESNIL,
est
mis
en
demeure
de
remettre
en
l'état
à
l'identique
en
prairie
les
parcelles
B22
à
B29
et
B62
sur
la
commune
de
Vieux-Mesnil
pour
un
total
de
29,83
ha,
au
plus
tard
le
30
avril
2048.
Article
2
-
Le
GAEC
CASTEL
est
mis
en
demeure
de
déclarer
les
parcelles
définies
à
l'article
1
en
qualité
de
prairies
permanentes
lors
de
la
déclaration
au
titre
des
aides
de
la
politique
agricole
commune
pour
l’année
2018.
Article
3 —
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté,
le GAEC
CASTEL
est
passible
des
mesures
de
police
et
sanctions
administratives
mentionnées
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
(consignation
financière,
exécution
d'office
de
travaux,
suspension,
astreinte
et/ou
amende
administratives)
et
des
sanctions
pénales
mentionnées
au
5°
du
Il
de
Particle
L.
173-1
du
code
de
l'environnement
(au
plus,
2
ans
d'emprisonnement,
100.000
euros
d'amende,
peine
complémentaire). Article
4
—
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
GAEC
CASTEL .
En
vue
de
l'information
des
tiers,
il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
mis
en
ligne
pendant
6
mois
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
6
—
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
213 Article
7 -
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
la copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Sous-Prefet
d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur
le
Maire
de
Vieux-Mesnil,
- Monsieur
le
Responsable
du
Service
Départemental
du
Nord
de
l'AFB.
Fait
à Lille,
1 8
OCT.
2017
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
LLte Olivier
JACOB
313 Ex = fr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l’épandage du mélange de boues d'épuration
des stations de Saint-Aubin/Doulers, Saint-Hilaire sur Helpe, Sars-Poterie, Semeries, Solre le Chateau et Solre le Chateau (Hameau de l’Epine) (PE4 de la plate-forme de regroupement et de mélange d’Avesnes sur Helpe)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Directive ERU) ;
Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l’eau) ;
Vu la Directive n°86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016, la région issue du regroupement des régions Nord - Pas- de-Calais et Picardie est dénommée «Hauts-de-France» ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par l'arrêté du 3 juin 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 et du 11 octobre 2016, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 autorisant le regroupement et le mélange des boues, sur la plate-forme de regroupement, de traitement et de stockage d’Avesnes sur Helpe.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5°" programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2015, annulant et remplaçant l’arrêté du 31 août 2012, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibrage de la fertilisation azotée pour la région Nord-Pas de Calais ;
Page 1 de 8 Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Sambre approuvé le 21 septembre 2012 ;
Vu la demande présentée par NOREADE le 18 juillet 2016, complétée le 24 octobre 2016, enregistrée sous le n° 59-2016-00082 et relative à l'épandage du mélange de boues d'épuration des stations de Saint-Aubin/Doulers, Saint-Hilaire sur Helpe, Sars-Poterie, Semeries, Solre le Chateau et Solre le Chateau (Hameau de l'Epine) (PE4 de la plate-forme de regroupement et de mélange d'Avesnes sur Helpe) ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 juillet 2016;
Vu l'avis réservé du SATEGE en date du 5 août 2016 ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 18 janvier 2017 :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
NOREADE est autorisé à réaliser la valorisation du mélange de boues d'épuration des stations de Saint-Aubin/Doulers, Saint-Hilaire sur Helpe, Sars-Poterie, Semeries, Solre le Chateau et Solre le Chateau (Hameau de l'Epine) (PE4 de la plate-forme de regroupement et de mélange d’Avesnes sur Helpe), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration et dans le présent arrêté.
Cette autorisation ne prend effet qu'après mise en service de la plate-forme de regroupement et de mélange d'Avesnes sur Helpe.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime 1
2.1:8:0 Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la Déclaration
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l'unité | (la quantité de
de traitement considérée, présentant les caractéristiques matière sèche suivantes : produite est de
1) Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an où azote total | 154 t/an et celle
supérieur à 40 t/an (A) ; d'azote de 6,5
2) Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800 tan)
tan ou azote total comprise entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Article 2
Les communes comprises dans le périmètre d'épandage sont Avesnelles, Etroeungt,
Flaumont-Waudrechies, Glageon, Saint-Aubin, Sains du Nord, Semeries.
La surface totale épandable est de 323 ha.
Le parcellaire de Mr HONORE est scindé en 2 avec le PE2 de la plateforme d’Avesnes-sur- Helpe (reste à disposition 74% de la SAU pour le PE4).
Page 2 de 8 Article 3 — Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d'une année culturale sur une même parcelle.
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s’il y a complémentarité agronomique des boues.
Article 4 — Traitement et stockage des boues
Les boues produites par les 6 stations d'épuration périphériques et spécifiques au PE4 sont transférées dans le silo n°3 de 750 m° prévu sur la future plate-forme d'Avesnes sur Helpe, et valorisées en boues déshydratées et chaulées (100%), dont la siccité moyenne est de 30%. Après traitement, ces boues sont seront épandues directement ou stockées dans le compartiment de stockage dédié au PE4 sur la plate-forme de regroupement et de mélange d'Avesnes sur Helpe.
Un stockage de 9 mois minimum devra être assuré, dans les conditions de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 autorisant le regroupement et le mélange des boues sur cette plate-forme, et notamment son article 3.
Article 5 - Qualité des boues et précautions d'usage
Les boues ne peuvent pas être épandues si elles ne respectent pas les conditions prévues par l’article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols, teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans, pH des sols, ..).
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisèes est reprise à l’article 12 de ce même arrêté du 8 janvier 1998 modifié.
Article 6 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et réglementé dans les périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés préfectoraux annexés aux documents d'urbanisme.
L'épandage est interdit :
* sur les sols en pente s’il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ; * sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ; * _ surles sols inondés ou détrempés, sauf cultures aquatiques ; + sur les sols enneigés.
L'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les dispositions de :
+ l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+ l'arrêté du 19 décembre 2011, complété par l'arrêté en date du 23 octobre 2013, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (2) ;
+ l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, relatif au 5°"° programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (3)
En cas d'évolution de la réglementation, la règle la plus contraignante sera appliquée automatiquement.
Page 3 de 8 Nature des activités à protéger Distance d'isolement Domaine d’application
Puits, forages, sources aqueducs
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l’arrosage des cultures
maraîchères (1)
Puits, forages, sources aqueducs
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en
écoulement libre, installations
Souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l’arrosage des cultures
maraîchères (1)
minimale
nn ere
CR
NE tr
100: mètres Tous types de boues et pente
supérieure à 7%
Plans d'eau (1)
200 mètres des berges
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7%
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7%
5 mètres des berges
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7%
35 mètres des berges Autres cas
Cours d'eau
200 mètres des berges
boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7% (1)
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7% (1)
10 mètres des berges
Lorsque les 3 conditions
suivantes sont réunies :
- Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7% (1)
- Lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10
mètres et ne recevant aucun
intrant est implantée en bordure
du cours d’eau (2)
- Cours d’eau non BCAE (3)
35 mètres des berges Autres cas
Page 4 de 8 Nature des activités à protéger rs ; FR Domaine d’application minimale
Boues hygiénisées, boues
Immeubles habités ou habituellement : stabilisées et enfouies dans
occupés par des tiers, zones de Sans objet le sol immédiatement après
loisirs ou établissements recevant du l’'épandage
public (1) -
100 mètres Autre cas
Zones conchylicoles (1) Sans objet
Nature et activités à protéger Délai minimum Domaine d’application
Trois semaines avant
la remise à l'herbe des
animaux ou de la Boues hygiénisées
récolte des cultures
fourragères
Herbages ou cultures fourragères :
Six semaines avant la
remise à l'herbe des
animaux ou de la Autre cas
récolte des cultures
fourragères
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à Pas d'épandage
; : s endant la période de Tous types de boues l'exception des cultures d’arbres p as ss Le RT végétation fruitiers
: Le _. Dix mois avant la
Terrains destinés ou affectés à des | récolte, et pendant la Boues hygiénisées cultures maraîchères ou fruitières, récolte elle-même
en contact direct avec les sols, ou
susceptibles d'être consommées à | Dix-huit mois avant la l'état cru récolte, et pendant la Autre cas
récolte elle-même
La cartographie des aptitudes des parcelles recevant ces boues est détaillée dans l'annexe 3
Article 7 — Délai d'enfouissement après épandage
L'épandage puis l’enfouissement sur sols cultivables (prairies temporaires et cultures) se feront dans un délai maximal de 48 heures, et seront immédiats pour les parcelles situées, tout ou partie, à moins de 100 m des habitations.
L'enfouissement des boues, par retournement, sur prairies permanentes est interdit.
Article 8 - Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être en conformité avec la réglementation en vigueur. Le calendrier actuellement en vigueur est celui de l'arrêté du 25 juillet 2014, relatif au 5°"° programme d'actions régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, qui se trouve en annexe 2.
Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
+ de type | si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d’azote contenues dans les
boues) est supérieur à 8 ;
+. __ de type ll si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 9 — Programme Prévisionnel d'Épandage et Bilan Annuel
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au Service en charge de
la Police de l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
Page 5 de 8 Les mairies concernées pourront solliciter auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage les informations suivantes :
* les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO);
* les dates prévisionnelles d'épandage.
Un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé annuellement. Ce bilan, établi selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, doit être transmis au Service en charge de la Police de l'Eau et au SATEGE au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Le plan d'épandage a été dimensionné en référence à la production de boues sur la durée du plan d'épandage, afin de concrétiser l'épandage sur l'ensemble des parcelles identifiées. Il conviendra d’actualiser le plan, et les capacités de stockage évoquées à l'article 1, dès lors qu'une augmentation significative de cette production sera prévisible, en raison notamment des travaux programmés de raccordement, ou sera constatée.
Les modalités de surveillance (fréquence d'analyse des boues, méthodes de préparation d'échantillonnage et d'analyse, paramètres, ..) seront conformes à ce même arrêté. En outre, seront établis et fournis selon les mêmes modalités :
+ le coefficient C/N,
* l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées par une superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs la remise du plan d'épandage au service en charge de la police de l’eau ainsi qu'au SATEGE devra être faite au format SANDRE.
Les bilans devront également être transmis au format SANDRE.
De manière générale, le SATEGE sera destinataire chaque année du PPE, de la synthèse du
registre et du bilan agronomique.
Article 10 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 11 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 12 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Page 6 de 8 Atticle 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 18 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Avesnelles, Etroeungt, Flaumont-Waudrechies, Glageon, Saint-Aubin, Sains du Nord et Semeries, pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.
Article 19 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de NOREADE, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> aux maires des communes de Avesnelles, Etroeungt, Flaumont-Waudrechies, Glageon, Saint-Aubin, Sains du Nord et Semeries,
au directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France, au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,
au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Calais, L 0
1
4
Page 7 de 8 > au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sambre.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 3 FEV. 2017 :
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
L 4
Olivier JACOB
Annexe 1 : Calendrier de l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au 5°"° programme d'actions régional à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Police de l’Eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
la viabilisation de 32 lots libres et de 2 macrolots — rue Juliot Curie sur la commune de Roost-Warendin (Nord)
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 àL214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu larrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) — Monsieur Michel LALANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015, abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2016, enregistrée sous le numéro 59-2016-00071, présentée par la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER - 33, Avenue Le Corbusier - 59023 LILLE cedex, relative à la viabilisation de 32 lots libres et de 2 macrolots — rue Juliot Curie sur la commune de Roost- Warendin (Nord) ;
Vu la note complémentaire reçue le 10 novembre 2016 ;
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire du 23 décembre 2016 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai d’un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu les observations émises sur le projet d'arrêté par la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, le16 janvier 2017 ;
Vu la réunion du 23 janvier 2017 entre la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et le service police de l’eau ;
Vu le Récépissé de Déclaration :
Page 1 - 6 Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement ;
Considérant que le dossier affirme à tort que le cours d'eau situé dans l'emprise du projet, en périphérie, est un fossé, et que seule une expertise tardive a permis de déterminer ce statut ;
Considérant que le comblement d'un cours d'eau ne permet pas de respecter les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eaux ;
Considérant que la déviation de ce cours d'eau sur tout son linéaire ferait basculer l'opération sous le régime d'autorisation (rubrique 3.1.2.0) ;
Considérant que la compatibilité à la disposition A-9.3 du SDAGE est assurée par les éléments fournis au dossier attestant de l'absence de zone humide sur le site du projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet du présent arrêté préfectoral
La société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER, ci-après dénommée «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée à procéder aux travaux de viabilisation de 32 lots libres et de 2 macrolots- rue Juliot Curie sur la commune de Roost-Warendin (Nord), conformément aux dispositions et plans mentionnés dans son dossier de déclaration, dans sa version du 27 juin 2016 complétée par l'additif du 10 novembre 2016, et modifié et complété par les prescriptions du présent arrêté.
L’'emprise foncière du projet est de 2,8 ha. Les limites d'emprise du projet sont : Au Nord : la rue Juliot Curie,
Au Sud : une zone d'activités,
À l'Ouest : des habitations,
À l'Est : des habitations.
Au Sud et à l'Ouest, le projet est concerné par un cours d’eau.
Le dossier est concerné par la rubrique de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Régularisation de deux
piézomètres.
Le dossier est soumis à
déclaration.
1.1.1.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La surface totale du
2150 de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| projet est de 2,8 ha. "7 [écoulements sont interceptés par le projet, étant : Le dossier est soumis à 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : déclaration.
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur inférieure à 100 m (D),
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
La longueur de déviation
est de 80 m.
Le dossier est soumis à
déclaration.
Page 2-6 Article 2 - Prescriptions particulières relatives au projet
Le cours d’eau ne sera en aucun cas remblayé.
Il sera dérivé, dans son profil actuel, sur une longueur maximale de 80 m située au droit de l'ouvrage de tamponnement.
Le pétitionnaire s'engage à informer les futurs acquéreurs (lots individuels et macrolot A) ainsi que les divers concessionnaires de l'existence du cours d'eau.
Tous les ouvrages hydrauliques seront étanches. Le pétitionnaire devra prendre en compte dans le dimensionnement de l'ouvrage de tamponnement la poussée de nappe et la compensation de celle-ci,
Les eaux pluviales étant rejetées au milieu naturel, les ouvrages hydrauliques recevant les eaux de ruissellement des voiries seront équipées d'une décantation et d’un système de filtration (type ADOPTA ou équivalent).
Pour les seuls lots situés en bordure du cours d’eau, les eaux ruisselant sur les espaces verts privés, et seulement celles-ci, peuvent être rejetées au cours d'eau sans tamponnement.
Afin d'éviter l'intrusion des eaux parasites, les ouvrages hydrauliques (bouches d'égout avec grille ou avaloir, tampons de regards de visite ou de pied, ouvrages divers, ...) seront surélevés par rapport aux plus hautes eaux de nappe.
Les ouvrages de gestion et tamponnement eaux pluviales devront être en service et opérationnels dès création des voiries, même provisoire.
Les ouvrages de gestion des eaux usées devront être en service et opérationnels au plus tard au début des constructions de bâtiments.
Le bénéficiaire s'engage à fournir aux futurs acquéreurs, tous les éléments nécessaires concernant la gestion des eaux usées, pluviales et parasites ainsi qu’une note explicative détaillant le principe de gestion de celles-ci, l'entretien des ouvrages hydrauliques, des espaces verts. Tous ces documents seront joints à l’acte notarié.
Deux piézomètres posés le 10 août 2015 ont été détruits, mais non retirés. Le pétitionnaire doit procéder à leur neutralisation conformément à l'arrêté du 11 septembre 2003.
Le seul accès au lotissement se situe rue Juliot Curie. Aucune autre liaison au lotissement n'est autorisée.
Article 3 - Travaux
3.1 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de lautorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1.
3.2 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire a la charge de fournir au service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales et parasites, et faisant notamment apparaître les RV, les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants, les réseaux existants. À ce plan de récolement sera joint le détail de l'ouvrage de tamponnement.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, au titre de la Loi sur l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels. I! est responsable de lapplication de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
Page 3 -6 4.1 - Tenue et gestion du chantier
+ Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. + Le chantier sera interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
+ Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
° Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement
des boues et déchets divers.
Il conviendra d'éviter le colmatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage. o Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement.
Le lavage de matériel, quel qu'il soit, est interdit en dehors de ces zones. o Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure. o Installer sur chantier des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d’un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant.
4.2 - Obligations particulières
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
° Mettre en œuvre des matériaux inertes où dont la composition chimique n'est pas de nature à polluer les eaux ;
+ _ Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n’altérant pas la qualité des eaux souterraines et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ; + Vérifier l'étanchéité des ouvrages et le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra et test d'étanchéité sur l'ensemble des réseaux de collecte) avant réalisation des premiers bâtiments ;
* Vérifier le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra) à la fin de l'opération ; * Tenir à disposition du service police de l’eau le rapport d'étanchéité, le cahier des charges, le planning et le carnet d'entretien des ouvrages hydrauliques.
3.3 - Limitation des risques de pollution accidentelle
* Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci devra être transmis au service police de l'eau avant le démarrage des travaux.
+ Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
+ En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l'eau par le bénéficiaire dès qu'il aura connaissance de l'incident.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Article 6 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Page 4 - 6 Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement. EE UE 3 ‘s, as,
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Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Hs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture du Nord.
Page 5 -6 Un exemplaire sera affiché en mairie de Roost-Warendin pendant une durée d'un mois. Un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 13 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l’article R214-19 et dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 14 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer au sous-préfet de Douai et au maire de la commune de Roost-Warendin.
Fait à Lille, le j 5 FEV,
2017
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
AZ
Olivier JACOB
Page 6-6