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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 3 dé
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 décembre 2024
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 décembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Cr
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 décembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 355-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 362-0001 du 27 décembre 2024 portant réglementation du site du Lac de la Raho dans le département des Pyrénées-Orientales.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 362-0001 du 27 décembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 362-0002 du 27 décembre 2024 fixant la liste des communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025. Er PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Laurence
RÉFFAY
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.65.17
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2024
355
co
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
fa
convention
de
Washington
du
3
mars
1973
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
;
VU
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
Commission
associés
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
la
commande
publique ;
VU
le
code
minier
;
VU
le code
de
l'énergie
;
VU
le code
de
la
route
;
VU
le
code
rural;
VU
le
code
de
l'urbanisme :
VU
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
‘ des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tét,
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
an VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
la
loï
n°
85-30
du
9 janvier
1985
modifiée
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
85-636
du
25
juin
1985
fixant
les
modalités
selon
lesquelles
les
entreprises
appartenant
aux
secteurs
d'activité
qui
sont
représentés
au
conseil
national
des
transports
et
aux
comités
consultatifs
des
transports
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
ces
organismes
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°
97-
34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelies
;
VU
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
VU
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
de
l'article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
précité
;
VU
le
décret
n°
2002-955
du
4
juillet
2002
relatif
aux
compétences
inter-départementales
et
inter-régionales
des
préfets
et
aux
compétences
des
préfets
coordonnateurs
de
massif;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2 VU
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
338/97
du
Conseil
européen
et
CE
939/97
de
la
Commission
européenne
;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0650538A
du
7 novembre
2006
modifié
désignant
les services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin;
VU
l'arrêté
ministériel
n°
0602388
du
15
décembre
2006
attribuant
des
compétences
en
matière
maritime
et
de
navigation
à
certains
services
déconcentrés
;
VU
l'arrêté
interministériel
n°
0602386
du
20
décembre
2006
désignant
les
services
de
police
des
eaux
marines
compétents
en
Languedoc-Roussillon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre-2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-
Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Occitanie;
VU
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanieà
compter
du
1er
décembre
2019 ;
VU
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1°
décembre
2024,
pour
une
durée
d'un
an;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article
1er
_:
Délégation
est
donnée
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
A
— Énergie
-
Les
actes
relatifs
à :
-__
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'électricité
;
+.
l'instruction
et
à
la
délivrance
de
l'autorisation
des
projets
relatifs
aux
ouvrages
de
distribution
d'électricité
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/1 +
à
l'instruction
et
la
délivrance
de
l'approbation
du
Plan
de
Contrôle
et
de
Sur-
veillance
des
champs
électromagnétiques
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
d'élec-
tricité
prévu
aux
articles
R.323-43
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie
;
+
l'instruction
et
à
la
délivrance
des
attestations
ouvrant
droit
au
tarif
d'achat
du
biométhane
injecté
dans
le
réseau
de
gaz
naturel;
+
l'élaboration
du
projet
de
liste
départementale
d'usagers
prioritaires
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
;
+
l'élaboration
des
projets
de
listes
départementales
prévues
à
l'article
R.434-4
du
code
de
l'énergie
pour
le délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel;
+
lapplication
des
articles
R323-1
et
suivants
du
code
de
l'énergie,
relatif
aux
procédures
d'institutions
des
servitudes
administratives
nécessaires
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution.
B - Opérations
d'investissements
routiers
-
Les
acquisitions
foncières
nécessaires
à la réalisation
des
projets.
€
- Mines
et
après-mine
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
d'affaires
relevant
de
la
police
des
mines
et
de
l'après-mine
dès
lors
que
les
actes
administratifs
correspondant
ressortent
de
la
compétence
du
préfet :
+
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes ;
+
les
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
+
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
+
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
D
-
Stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques -
Les
documents
concernant
l'instruction
d'affaires
relatives
au
stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
dès
lors
que
ces
actes
ressortent
de
la compétence
du
préfet
:
+
les
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes;
+
demandes
de
justificatifs
découlant
des
opérations
de
contrôle
ou
de
visite
et
nécessaires
à l'établissement
des
rapports
de
contrôle
;
+
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet
;
+
Les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire
.
E
- Canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
et
subaquatiques,
contrôle
des
équipements
sous
pression,
distribution
et
utilisation
du
gaz
-
Les
documents
relatifs
à
l'instruction
des
dossiers
et
aux
opérations
de
contrôle
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
hydrocarbures
et
produits
chimiques,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement,
notamment
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
ain les
correspondances
et
demandes
de
documents
aux
pétitionnaires
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
;
les
courriers
aux
pétitionnaires
sur
le
caractère
complet
et
régulier
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
;
la
consultation
des
services
de
l'État,
des
organismes
et
des
collectivités
dans
le
cadre
des
procédures
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
de
déclaration
d'utilité
publique
;
.
les
courriers
et
demandes
de
documents
auprès
des
transporteurs
et
organismes
habilités
dans
le
cadre
des
opérations
de
contrôle
;
les décisions
d'accord
pour
la mise
en
service
des
canalisations
nouvelles
;
les
courriers
aux
transporteurs
prenant
acte
du
caractère
notable
où
substantiel
d'une
modification
la
transmission
aux
transporteurs
des
projets
de
décisions
relevant
de
la
compétence
du
préfet ;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter
;
la
notification
des
décisions
préfectorales.
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
à
la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
ainsi
qu'à
l'utilisation
et
à
la distribution
du
gaz:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
(y
compris
enquêtes
accident)
auprès
des
opérateurs
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages,
maîtres
d'œuvre
et
exécutants
de
travaux
;
les
courriers
d’information
et
de
sensibilisation
sur
la
prévention
de
l'endommagement
des
réseaux
;
la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet ;
la notification
des
décisions
préfectorales
;
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
-
Les
documents
relatifs
aux
équipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
de
vapeur
ou
d'eau
surchauffée
:
les
correspondances
et
demandes
de
documents
dans
le
cadre
des
missions
de
contrôles
et
de
surveillance,
relevant
de
la
compétence
du
préfet,
auprès
des
détenteurs,
fabricants,
exploitants,
organismes
habilités
et
services
d'inspection
reconnus,
ainsi
qu'aux
exploitants
des
canalisations
de
vapeur
ou
d'eau
surchautffée
;
les
décisions
de
délégation
aux
organismes
habilités
pour
la
réalisation
d'épreuves,
relevant
de
la
compétence
du
préfet ;
les
correspondances
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
reconnaissance
des
services
d'inspections
reconnus
;
les
décisions
relatives
aux
demandes
d'aménagement
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
équipements
sous-pression
;
la transmission
des
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet ;
la notification
des
décisions
préfectorales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
st *
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire.
F - installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
-
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'environnement
pour
les
installations
relevant
des
attributions
des
inspecteurs
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
de
la
DREAL.
Ces
actes
peuvent
être
relatifs
à
des
dossiers
à
instruire
selon
les
dispositions
des
régimes
d’autorisations
rappelés
ci-après
:
+
le
régime
d'autorisation
simplifiée
des
installations
classées,
dit
« d'enregistrement
» ;
+
le
régime
d'autorisation
environnementale
défini
par
l'ordonnance
précitée
et
codifié
par
le
Livre
1 Titre
8
du
code
de
l’environnement.
-
Les
actes
d'instruction
objet
de
la délégation
sont
les
suivants
:
«
les
actes
prononçant
la
non
recevabilité
d'un
dossier
d'autorisation
installation
classée
et
demandant
à
l'exploitant
les
compléments
nécessaires
à
l'instruction,
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-11
du
code
de
l’environnement
;
-
les
actes
relatifs
à
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement,
à
l'examen
de
sa
recevabilité
et
à
la
régularisation
du
dossier
en
cas
de
non
recevabilité
tels
que
prévus
à
l'article
R.512-46-8
du
code
de
l'environnement
;
+
l'ensemble
des
consultations
prévues
dans
là
phase
de
recevabilité
(défense,
DGAC,
DRAC,
opérateurs
radar,
CNPN....).
*
dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
définie
par
l'ordonnance
du
26
janvier
2017 :
+
les
courriers
et
transmissions
aux
porteurs
de
projet
en
réponse
aux
informations
qu'ils
sollicitent
au
titre
de
l’article
L181-5
1°,
dans
le
cadre
de
la
phase
amont
de
l'autorisation
environnementale
;
l'accusé
de
réception
d'une
demande
de
certificat
de
projet
;
les
courriers
consécutifs
à
cette
transmission
dans
le
cadre
de
la
phase
dite
«
amont
» ;
l'accusé
de
réception
du
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
1181.1
2°
du
code
de
l'environnement,
prévu
à
l'article
R181-16
du
même
code,
ainsi
que
les
demandes
de
compléments
correspondantes
mentionnant
expressément
la suspension
du
délai
d'examen
;
ls
demandes
de
compléments
aux
exploitants
nécessaires
à
l'instruction
des
demandes
après
dépôt
du
dossier
complet;
+
les
consultations
et
demandes
d'avis
prévus
par
les
articles
R
181-17
à
R
181-
32
et
R181-46
I
du
code
de
l'environnement
pour
les
demandes
d'autorisation
ou
de
modification
au
titre
de
l'article
L181.1
2°
du
code
de
l'environnement
;
+
les
actes
notifiant
les
prolongations
de
délais
d'instruction
prévus
par
l'article
R
181-17
4ème ;
+
les
courriers
d'instruction
des
demandes
de
dérogation
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement
relative
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: htt]
:Jiuwwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr
6 les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
modifications
notables
en
application
de
l'article
R181-46
Il
du
code
de
l'environnement
;
les
courriers
et
transmissions
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
des
prescriptions
complémentaires
en
application
de
l'article
R181-45
du
code
de
l’environnement :
la
transmission
aux
exploitants
des
projets
de
décisions
administratives
découlant
de
l'instruction
des
demandes
;
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L122-11V
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à l'exploitant,
saisine
des
services
à consulter.
Pour
tous
les
régimes
d'autorisation
susvisés
:
+ +
suite
aux
opérations
de
contrôle
et
de
surveillance,
sur
pièce
et
sur
place,
les
demandes
aux
exploitants
de
justificatifs
découlant
de
ces
opérations
et
nécessaires
à
l'établissement
des
rapports
à
l'autorité
compétente
;
la
transmission
aux
exploitants
des
lettres
de
suites
découlant
des
rapports
de
contrôle
et
de
surveillance,
définies
par
l'inspection
pour
corriger
des
non-conformités,
des
projets
d’arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanctions
au
titre
du
contradictoire,
à
l'exception
des
arrêtés
signés
de
mises
en
demeure
et
de
sanction
administrative
prévus
par
le
code
de
l'environnement
;
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
du
système
d'échange
de
quotas
de
gaz
à
effet
de
serre,
notamment
la
vérification,
la
validation
des
plans
de
surveillance
et
des
déclarations
des
émissions
annuelles
de
CO2,
les
approbations
des
décisions
des-organismes
vérificateurs
de
ne
pas
procéder
à
la
visite
de
site
soumis
à
quotas
de
COZ
et
les
approbations
des
rapports
relatifs
aux
améliorations
apportées
à
la
méthode
de
surveillance
des
sites
soumis
à
quotas
de
CO2;
lés
demandes
adressées
aux
exploitants
consécutivement
aux
accidents
et
incidents
;
les
courriers
adressés
aux
services
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l'instruction
des
actes
afférents
à
des
installations
exploitées
ou
détenues
par
ces
collectivités
;
les
réponses
à des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire.
G
- Réception
des
véhicules
et
contrôle
technique
-
Les
actes
suivants
relatifs
à
l'homologation
ét
au
contrôle
technique
des
véhicules :
l'habilitation
des
agents
placés
sous
son
autorité
en
vue
de
procéder
aux
réceptions
et
à
la
surveillance
des
centres
de
contrôles
et
des
contrôleurs
;
le
processus
d'instruction
des
documents
transmis
ou
retransmis
par
les
préfets
;
les
processus
relatifs
aux
réceptions
de
véhicules
;
les
modalités
de
validation
des
rapports
de
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
de
supervisions
des
contrôleurs.
-
Les
actes
suivants
:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
°
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
7 +
les
procès-verbaux
de
réceptions
à
titre
isolé
(RTI)
en
application
des
articles
R.321-15
à
R.
321-24
du
code
de
la
route
et
de
l'arrêté
ministériel
du
19
juillet
1954;
+
les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
de
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(cartes
blanches);
+
les
décisions
d'agréments
relatives
aux
installations
des
centres
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
aux
contrôleurs
prévus
pär
l'arrêté
du
18
juin
1991
modifié
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
et
de
la
surveillance
technique
des
véhicules
dont
le
poids
n'excède
pas
3,5
tonnes
et
par
l'arrêté
du
27
juillet
2004
modifié
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds
et
par
l'arrêté
du
23
octobre
2023
relatif au
contrôle
technique
des
véhicules
motorisés
à deux
ou
trois
roues
et
quadricycles
à
moteur
;
“concernant
la
surveillance
des
installations
de
contrôle
technique
de
véhicules
et
de
contrôleurs:
les
réponses
à
des
demandes
d'information
à
caractère
réglementaire,
les
transmissions
des
résultats
des
contrôles
de
surveillance
et
de
supervision
et
les
projets
de
décisions
relevant
de
la compétence
du
préfet.
H_-
Ouvrages
hydrauliques
et
hydroélectricité
CI
Les
actes
relatifs
au
contrôle
des
concessions
hydroélectriques
:
Sur
la gestion
courante
des
concessions
:
+
l'autorisation
de
travaux,
de
vidange
et
de
mise
en
service,
+
l'autorisation
d'occupations
du
domaine
public
concédé,
+
tout
acte
relevant
de
la tutelle
des
concessions
hydroélectriques
du
département.
Sur
le
renouvellement
et
le
suivi
du
contrat
des
concessions:
+
la
validation
des
dossiers
de
fin
de
concession
et
de
l'inscription
au
registre Article
L521-15
;
+
la
validation
d'avenants
au
cahier
des
charges
de
la
concession
selon
la
procédure
simplifiée
prévue à
l'article
R521-27
du
Code
de
l'Énergie ;
+
la validation
des
règlements
d'eau;
+
la
validation
des
régularisations
foncières
et
patrimoniäles,
notamment,
bornage,
transfert
de
biens
et
déclassement
;
+
tout
acte
relevant
du
suivi
du
contrat
des
concessions
;
+
tout
acte
relatif
à
la
procédure
de
renouvellement
par
mise
en
concurrence,
à
l'exception
de
l'octroi
de
la
concession.
-
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
:
le classement
des
ouvrages
concédés,
les
inspections,
le
classement
des
événements
intéressants
la
Sûreté
Hydraulique,
la programmation
et
instruction
des
Études
de
Dangers
et
Revue
de
Sûreté,
les
avis
sur
les
consignes,
les
suites
administratives,
tout
acte
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
l-
Préservation
des
espèces
protégées
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
g/n Ü oO
Les
documents
administratifs
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement.
Les
actes
relatifs
:
ï
aux
décisions
et
autorisations
internationales
relatives
à
l'application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
l'article
L.412-1
du
code
de
l'environnement ;
3
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
où
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
:
à
la
détention
et
à
l'utilisation
d'ivoire
d’éléphant
loxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement.
Les
autorisations
exceptionnelles
au
titre
des
articles
L.411-1,
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement,
portant
délivrance
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
d'espèces
protégées
à
l'exception
des
arrêtés
pris
sur
la
base
d'un
avis
défavorable
du
CNPN
et
des
arrêtés
de
refus.
Les
autorisations
exceptionnelles
d'introduction
d'espèces
au
titre
de
l'article
L.411-3
du
code
de
l’environnement.
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-28
du
Code
de
l'Environnement.
}-
Préservation
des
réserves
naturelles
nationales
î
Dans
le
cadre
de
l'autorisation
environnementale
(L181-1
et
suivants),
les
consultations
relatives
aux
travaux
en
réserve
naturelle
nationale
prévues
dans
la
phase
d'examen,
en
particulier
celles
visées
au
R181-26
du
Code
de
l'Environnement.
K
- Police
des
eaux
littorales
D
Au
titre
de
l'évaluation
environnementale :
a
le cadrage
préalable
prévu
à
l'article
R.122-4
du
code
de
l'Environnement
;
a
da
consultation
de
l'autorité
environnementale
prévue
à
l'article
R.122-13
du
code
de
l'environnement
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www .pyrenees-orientales.gouv.fr
gi [1
les
actes
de
procédure
et
les
formalités
administratives
nécessaires
à
la
réception
des
formulaires
de
demande
d'examen
au
cas
par
cas,
à
la
préparation
et
à
la
notification
de
la
décision,
lorsque
le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
l'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
L.122-1IV
du
Code
de
l'environnement
notamment
accusé
de
réception,
demandes
de
compléments
adressées
à
l'exploitant,
saisine
des
services
à
consulter.
[]
Au
titre
de
la police
des
eaux
littorales
:
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
ou
d' autorisation
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L.271-
1,
L.214-1
et
suivants
et
R.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
de
l'ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
de
son
décret
d'application
n°
2014-751
du
er
juillet
2014,
ainsi
que
des
articles
L181-1
et
suivants
et
R181-1
et
Suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception : +
des
accusés
de
réception
de
demande
de
certificat
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
+
des
certificats
de
projet
dans
le
cadre
d'une
phase
amont
d'autorisation
environnementale
;
des
accusés
de
réception
de
demande
d'autorisation
environnementale
;
des
récépissés
de
dépôt
de
déclarations
;
des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
de
tout
acte
relatif
à l'organisation
des
enquêtes
publiques
;
des
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
et
d'opposition
à déclaration
;
des
arrêtés
de
rejet,
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d'autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
+++ +
Tous
les
documents
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
d'intérêt
général
en
application
des
articles
L.211-7,
R.214-88
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception :
+
de
tout
acte
relatif
à
l'organisation
des
enquêtes
publiques
;
+
des
arrêtés
statuant
sur
le caractère
d'intérêt
général
de
l'opération.
Tous
les
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l'environnement,
conformément
au
titre
VII
-
Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions
- du
livre
1
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
de
la
décision
portant
mise
en
demeure
et
de
ja
décision
portant
sanctions
administratives.
Article
2 : Sont
exclus
de
la présente
délégation
:
En
général
:
les
conventions
liant
l'État
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
publics
;
la
constitution
et
la
composition
des
comités,
commissions
(et
missions
d'enquête)
institués
par
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
;
les
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
10/11 +
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
ministres,
secrétaires
d'État,
parlementaires
en
exercice
et
préfets
de
département,
aux
présidents
du
conseil
régional,
des
conseils
départementaux
et
des
communautés
d'agglomération
;
+
les
courriers
et
décisions
adressés
aux
élus
autres
que
les
courriers
mentionnés
à
l'article ? et
les
réponses
à des
demandes
d'information
à caractère
réglementaire
;
+
les mémoires
devant
les juridictions
civile,
pénale
et
administrative
;
+
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
;
+
les
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative
:
+
les
arrêtés
d'ouverture
d'enquête
publique,
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité.
En
particulier
:
+
les
décisions
de
création
de
dépôts
d'explosifs
;
+
les
décisions
relevant
de
la
police
des
mines
;
+
les
actes
relatifs
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
l'octroi
des
concessions;
+
les
arrêtés
pris
sur
le
fondement
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
;
+
les décisions
de
rejet
d’une
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
EL 181.1
2°
du
code
de
l'environnement
motivées
selon
les dispositions
de
l'article
R 181.34
;
-
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public,
hors
domaine
hydro-électrique
concédé
(acquisition,
aliénation,
affectation) ;
+
les
arrêtés
de
mise
en
servitude
;
+
les
arrêtés
d'autorisation
de
transport
de
gaz.
Article
3
: Monsieur
Patrick
BERG
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Article
4:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
et
abroge
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024108-0002
du
17
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie.
Article
‘5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Perpignan,
le
2
@
DEC.
2028
Thierry
BONNIER
»
Préfecture
des
Pyrénées-Orientaies
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
mn En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
=="
portant
réglementation
du
site
du
Lac
de
la
Raho
dans
le département
des
Pyrénées-
Orientales.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
4241-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L211-1
;
Vu
le
code
du
sport
;
Vu
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2013-251
du
25
mars
2013
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
des
transports ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RGPN)
;
Vu
l'INSTRUCTION
N°
DGS/EA4/EA3/2021/76
du
6
avril
2021
relative
à
la gestion
en
cas
de
prolifération
de
cyanobactéries
dans
les
eaux
douces
de
baignade
et
de
pêche
récréative
Vu
l'arrêté
DDTM/SER/2020049
-
0002
en
date
du
18
février
2020
portant
règlement
particulier
de
police
pour
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
diverses
sur
les
deux
plans
d'eau
de
Villeneuve-de-la-Raho,
Bages,
Montescot,
Pollestres
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER 2024 362-0001 Considérant
que
cette
réglementation
a
fait
l'objet
d'une
concertation
auprès
de
l'ensemble
des
parties
concernées ;
Considérant
les
avis
émis
par
les
différentes
parties
concernées
;
Considérant
la
prise
en
compte,
lors
de
cette
concertation,
du
principe
de
conciliation
des
usages
établi
par
le code
de
l'environnement
;
Considérant
les
termes
de
l’article
R.4241-66
section
2
titre
IV
relatif
à
la
police
de
la
navigation
intérieure
du
décret
n°2013-253
du
25
mars
2013,
précisant
que
les
règlements
particuliers
de
police
sont
pris
par
arrêté
du
préfet
du
département
intéressé ;
Considérant
que
la
mairie
de
Villeneuve
de
la
Raho
est
en
accord
avec
le
présent
arrêté,
plus
particulièrement
sur
la
partie
du
plan
d'eau
touristique
pour
lequel,
conformément
à
l'article
L.2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
assure
la
«
police
des
baignades
et
des
activités
nautiques
à
partir
du
rivage
avec
des
engins
de
plage
et
des
engins
non
immatriculés.
Sur
proposition
de
Mme.
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTÉ
:
Article
1er
- Abrogation
réglementation
précédente
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
DDTM/SER/2020049
- 0002
en
date
du
18
février
2020
portant
règlement
particulier
de
police
pour
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
diverses
sur
les
deux
plans
d’eau
de
Villeneuve-de-la-Raho,
Bages,
Montescot,
Pollestres
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2
- Champ
d'application
L'exercice
de
la
navigation
des
bateaux
de
plaisance
et
des
activités
sportives
sur
les
plans
d'eau
est
régi
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
mentionné
à
l'article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et
par
le
présent
arrêté
qui
constitue
un
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation.
Le
présent
règlement
particulier
s'applique
sur
les
trois
plans
d'eau
du
site
du
Lac
de
la
Raho
suivants : le
plan
d'eau
touristique,
sur
la
commune
de
Villeneuve-de-la-Raho,
le
plan
d'eau
principal,
sur
les
communes
de
Villeneuve-de-la-Raho,
Bages,
Montescot
et
Pollestres,
le plan
d’eau
de
la
réserve
écologique,
sur
les communes
de
Bages
et
Pollestres.
Les
règles
concernant
les
autres
activités
mentionnées
au
présent
règlement
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
site
du
Lac
de
la
Raho
dont
le
Département
des
Pyrénées-Orientales
est
propriétaire
(cf.
plan
joint
en
annexe
1).
Article
3 -
Réglementation
de
la
réserve
écologique
Toutes
les
activités,
notamment
la
navigation
et
la
baignade
ÿ
compris
des
animaux
domestiques
sont
interdites
dans
l'enceinte
de
la
réserve
écologique.
Toute
intrusion
dans
la
réserve
écologique
est
interdite,
à
l'exception
de
celles
qui
sont
nécessaires
et
dûment
autorisées
par
le
Département
des
Pyrénées-Orientales
pour : l'entretien
et
l'aménagement
de
cette
partie
du
site,
les
actions
de
suivis
naturalistes,
les
animations
pédagogiques.
Article
4
-
Protocole
sanitaire
de
suivi
des
cyanobactéries
sur
les
plans
d’eau
principal
et
touristique 4.1
-
Dans
le
cadre
du
protocole
de
suivi
des
cyanobactéries
mis
en
place
par
le
Département
sur
les
plans
d'eau
principal
et
touristique
pendant
la
période
estivale,
2
niveaux
d'alerte-ont
été
définis
et
sont
les
suivants :
:
4.1.1-Plan
d'eau
touristique :
Alerte
de
niveau
1:
Il est
rappelé
que
la
baignade
est
fortement
déconseillée,
qu'il
est
recommandé
de
ne
pas
consommer
le
poisson
pêché.
Alerte
de
niveau
2:
Il est
rappelé
l'interdiction
de
la
baignade
;
l'interdiction
des
animaux
domestiques
sur
la
plage.
Ne
pas
les
laisser
se
baigner, boire,
jouer
avec
les
galets
et
les
bâtons,
l'interdiction
de
consommer
le
poisson
pêché,
que
les
activités
nautiques
sont
strictement
réglementées.
4.1.2
- Plan
d’eau
principal
Alerte
de
niveau
1:
Il est
rappelé
l'interdiction
de
la
baignade,
de
ne
pas
laisser
les
animaux
domestiques
se
baigner,
boire,
jouer
avec
les
galets
et
les
bâtons,
la
recommandation
de
ne
pas
consommer
le
poisson
pêché,
la
recommandation
aux
utilisateurs
du
float-tube
de
ne
pas
aller
dans
les
zones
de
bloom
et
de
ne
pas
ingérer
l'eau.
Alerte
de
niveau
2 :
Il est
rappelé
l'interdiction
de
la
baignade,
de
ne
pas
laisser
les
animaux
domestiques
se
baigner,
boire,
jouer
avec
les
galets
et
les
bâtons,
l'interdiction
de
consommer
le
poisson
pêché
et
de
pratiquer
le float-tube,
que
les
activités
nautiques
sont
strictement
réglementées
(cf
article
4.1)
Par
mesure
de
prévention,
au
vu
de
la
présence
récurrente
de
cyanobactéries,
pendant
toute
la
période
du
21
juin
au
21
septembre
de
chaque
année,
le
plan
d'eau
principal
est
déclaré
en
alerte
de
niveau
1.
En
termes
de
communication :
le
Département
sera
à
l'initiative
du
déclenchement
des
alertes
de
niveaux1
et
2
et
de
l'information
des
usagers,
grâce
à
la
signalétique
du
site.
la
Fédération
de pêche
prendra
de
son
côté,
la
responsabilité
de
mettre
en
place,
en
parallèle,
une
communication
en
interne
et
auprès
de
ses
adhérents,
pour
compléter
celle
du
Département
via
son
site
Web
et
sa
lettre
électronique.
Pour
se
faire,
le
Département
s'engage
à
communiquer
à
la
Fédération
l'évolution
du
niveau
d'alerte
dès
que
la
situation
change
par
courriel
dont
l’adressage
lui
a
été
préalablement
fourni. Article
5
-
Réglementation
des
activités
nautiques
sur
le
plan
d’eau
principal
(cf
annexe
1)
L'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
de
toute
activité
sportive
ou
touristique
est
subordonné
à
l'utilisation
prioritaire
du
plan
d’eau
principal
par
le
Département
des
Pyrénées-Orientales,
propriétaire
de
la
retenue,
aux
fins
:
d'irrigation, de
défense
contre
l'incendie,
d'alimentation
en
eau
potable
à terme.
5.1
-
Navigation
de
plaisance
et
pratique
des
activités
sportives
autorisées
(cf.
tableau
de
synthèse
joint
en
annexe
2)
La
pratique
des
activités
nautiques
est
subordonnée
à
l'adhésion
à
l’une
des
associations
de
sport
nautique
dûment
habilitée
par
le
Département
à
occuper
les
locaux
de
la
base
nautique
du
Lac
de
la
Raho
et
cela
pour
des
raisons
de
sécurité.
Les
activités
suivantes
sont
autorisées
sous
réserve
de
respecter
les
conditions
définies
par
le
présent
règlement :
la
navigation
de
plaisance
et
activités
sportives
et
touristiques
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
dans
le
cadre
et
sous
la
responsabilité
des
clubs
ou
structures
existantes,
affiliées
à
une
fédération
sportive
nautique,
faisant
l'objet
d'une
délégation
ou
d'un
agrément
conformément
aux
articles
L. 131-8
et
L.
131-14
du
code
du
sport
et
ayant
obtenu
une
autorisation
préalable
du
Département,
à
savoir :
la
pratique
de
l’aviron
sous
toutes
ses
formes,
la
pratique
de
la
barque
catalane
et
des
activités
handisport
liées
à ces
disciplines,
la
pratique
du
canoë-kayak
sous
toutes
ses
formes,
de
la
pirogue
sous
toutes
ses
formes,
du
stand-up-paddle
et
les
activités
handisport
liées
à
ces
disciplines,
la
pratique
de
la
voile
sur
les
supports
optimist,
planche
à
voile,
catamarans,
wingfoil
et
les
activités
handisport
liées
à ces
disciplines,
Le
modélisme
naval.
dans
le
respect
des
conditions
définies
par
le
présent
règlement,
la
pêche,
dont
la
pêche
en
« float
tube
»
et
en
barque,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
pêche
en
eau
douce
et
réglementant
certains
modes
de
pêche,
après
concertation
avec
la
Fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
des
milieux
aquatiques
et
le
Département.
Pendant
une
alerte
de
niveau
2,
la
pêche
en
« float
tube
» sera
interdite.
:
Dans
le
cadre
du
suivi
des
cyanobactéries
défini
dans
l’article
3.1.2,
la
pratique
de
l'aviron
et
du
canoë-kayak,
est
autorisée
pendant
une
alerte
de
niveau
2
sous
la
responsabilité
des
clubs
précités
et
sous
certaines
conditions
qu'il
reviendra
à
ces
clubs
de
faire
respecter
et
qui
sont
les
suivantes :
autorisation
de
naviguer
uniquement
pour
les
adultes
et
adolescents
non
débutants, interdiction
aux
enfants
débutants
et
non
débutants,
interdiction
d'accueillir
des
centres
de
loisirs
et
des
scolaires
pendant
cette
période, interdiction
formelle
pour
tous
les
adhérents
de
naviguer
dans
des
embarcations
qui
présentent
un
risque
de
chavirage,
interdiction
de
naviguer
sans
la
présence
d'un
bateau
de
sécurité
ou
d’un
encadrant, obligation
des
pratiquants
de
ne
pas
naviguer
dans
les
zones
d’efflorescence
visibles
de
cyanobactéries,
obligation
de
respecter
les
protocoles
(cf.
annexes
3
et
4)
rédigés
par
les
clubs
d'activités
nautiques
et
validés
par
le
Département.
Ces
protocoles
détailleront
les
activités
autorisées
et
les
mesures
préventives
mises
en
place
afin
de
garantir
la
sécurité
sanitaire
des
adhérents
pendant
la
navigation
au
cours
d’une
alerte
de
niveau
2,
ainsi
que
les
actions
correctives
en
cas
d'incident.
Les
clubs
et
leurs
adhérents
s'engagent
à
respecter
ce
protocole
validé
par
leurs
soins,
la
responsabilité
du
Département
n'étant
plus
engagée
en
cas
d'incident.
Pour
la
réglementation
de
la
pratique
de
la
pêche
en
barque
en
cas
d'alerte
2,
une
mention
spécifique
sera
faite
dans
l'arrêté
préfectoral
annuel
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
pêche
en
eau
douce
et
réglementant
certains
modes
de
pêche.
Toutes
les
activités
autorisées
doivent
être
pratiquées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
la
sécurité
de
la
navigation
incombant
aux
associations
en
charge
des
dites
activités. 5.2
—
Activités
interdites
la
baignade,
y compris
des
animaux
domestiques,
la
navigation
à
moteur
thermique
et
l’utilisation
de
tout
engin
motorisé
sauf
pour
les
usages
suivants :
>
l'exploitation
de
la
retenue
par
le
Département,
ses
délégataires
ou
ses
prestataires
dûment
autorisés
par
lui,
>
les
investigations
techniques
ou
scientifiques
liées
aux
ouvrages
publics
dûment
autorisés
par
le
Département
(contrôles
des
ouvrages
hydrauliques,
analyses
de
l'eau,
prélèvements
de
sédiments,
repérage
des
colonnes
d’eau
de
pompage
et
restitution
d'eau
de
baignade,
etc.),
>
la
sécurité
de
la
pratique
d'un
sport
nautique
autorisé
dans
le cadre
de
l’article
4.1,
>
les secours,
les
missions
de
contrôle
des
différentes
polices
de
l'État,
la
police
de
la
navigation,
la
police
des
eaux,
la
surveillance
de
la
pêche,
les
contrôles
rendus
obligatoires
au
titre
des
différentes
réglementations,
lorsqu'ils
font
usage
de
leurs
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
et
qu'ils
interviennent
dans
les
cas
justifiés
par
l'urgence
de
leur
mission,
sous
réserve
de
ne
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
des
eaux
intérieures,
+
la vitesse
limite
des
embarcations
autorisées
est
fixée
à 8
km/heure
pour
les
bateaux
à
moteur,
sauf
en
cas
d'urgence.
|
la
pratique
de
la
plongée
subaquatique
est
interdite
toute
l’année
sur
l’ensemble
du
plan
d'eau,
sauf
:
-
dans
le
cas
de
travaux
ou
réparations
à
effectuer
aux
abords
ou
sur
les
ouvrages
par
le
Département,
ses
délégataires
ou
ses
prestataires
dûment
autorisés
par
lui;
-
S'il
s'agit
d’une
activité
de
plongée
encadrée
et
autorisée
par
le
Département ;
-
dans
le
cadre
d’une
manœuvre,
entraînement
ou
intervention
de
la
section
spécialisée
des
services
de
secours
ou
des
services
spécialisés
de
gendarmerie.
Les
entraînements
devront
au
préalable
avoir
obtenu
l'accord
du
Département.
-
Dans
le
cadre
d'étude
ou
de
suivis
techniques
ou
scientifiques
dûment
autorisés
pas
le
Département.
les
activités
aéro-tractées
nautiques
(de
type
kyte
surf,
cerf
volant), les
zones
interdites
à toute
activité :
>
sur
l’ensemble
du
plan
d'eau
principal,
dès
le
passage
de
reconnaissance
des
avions
bombardiers
d'eau
en
préalable
à
une
opération
d'écopage
et
pendant
l'écopage
(cf.
article
4.4),
-
dans
la
zone
située
à
proximité
de
la
tour
de
prise,
au-delà
de
la
ligne
matérialisée
par
les
bouées
(zone
50
mètres
matérialisée
sur
le
plan
du
site joint
en
annexe
1).
5,3
- Bande
de
rive
Il est
institué
le
long
des
rives,
une
zone
continue
dite
« bande
de
rive
» d'une
largeur
de
30
mètres.
Elle
n’est
pas
matérialisée
sur
le
plan
d'eau,
compte
tenu
des
variations
importantes
du
plan
d'eau
et
de
l'existence
d’un
grand
linéaire
de rives
en
pente
douce.
Cette
bande
de
rive
constitue
un
chenal
où
tout
bateau
ou
embarcation
ne
peut
naviguer
qu'au
seul
motif
de
rejoindre
la
rive
ou
de
la
quitter.
Le
stationnement
y
est
strictement
interdit. Dans
la
bande
de
rive,
la
vitesse
limite
des
embarcations
autorisées
est
fixée
à
3
km/heure
pour
les
bateaux
à
moteur.
5.4
- Mesures
particulières
de
sécurité
en
cas
d'écopage
Le
plan
d'eau
principal
est
référencé
comme
surface
d'écopage
par
la
Base
aérienne
de
la
Sécurité
Civile.
Durant
les
manœuvres
d'écopage
par
les
hélicoptères
ou
canadairs
de
la
protection
civile,
le
public
devra
évacuer
et
laisser
libres
les
zones
d'interventions.
Les
embarcations
de
toutes
natures
présentes
sur
le
plan
d’eau
principal
devront
rejoindre
au
plus
vite
les
rives.
Toute
personne
ne
respectant
pas
cette
nécessité
sera
tenue
pour
responsable
en
cas
de
gêne
ou
de
tout
incident
de
par
sa
présence.
5.5
- Signalisation
du
plan
d'eau
La
signalisation
du
plan
d'eau
comporte :
5.5.1:
Zones
interdites
à
toute
navigation
un
balisage
mis
en
place
par
le
propriétaire
de
l'ouvrage
et
entretenu
par
l'exploitant
:
La
zone
interdite
à
toute
navigation,
aux
abords
de
l'évacuateur
du
plan
d'eau
principal,
est délimitée
par
des
bouées
bicôniques
jaunes
de
diamètre
minimum
400
mm.
Le
propriétaire
de
l'ouvrage
sera
tenu
responsable
de
l'entretien
en
bon
état
de
ce
balisage
et
des
accidents
éventuels
consécutifs
à sa
détérioration.
A
Bouée bicônique
jaune
v
une
signalisation
mise
en
place
par
le
propriétaire
de
l'ouvrage
et
entretenue
par
l'exploitant
:
Implantation
à
terre,
aux
deux
extrémités
de
la
ligne
définissant
la
limite
en
amont
de
laquelle
lanavigation
et
le stationnement
restent
autorisés,
de
2
panneaux
du
type
A1,
en
limite
de
chaque
zone
interdite,
complétée
d'une
flèche
indiquant
la
direction
de
la
zone. Panneau
d'interdiction
type
A1
Bandes
horizontales
rouge-blanche-rouge
La
mise
en
place
de
la
signalisation
sera
assurée
par
le
propriétaire
de
l'ouvrage,
l'entretien
sera
assuré
par
l'exploitant
de
l'ouvrage,
conformément
aux
dispositions
des
articles
À.
4241-51
et
suivants
et
aux
annexes
de
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
(RGPN).
5.5.2
: Rampes
de
mise
à
l’eau
Un
panneau
de
type
«
E22
»
signalant
les
rampes
de
mise
à
l’eau
d'embarcations
sur
la
retenue
sera
mis
en
place
le propriétaire
de
l'ouvrage
et entretenu
par
l'exploitant.
E-
Panneau
type
E22
La
signalisation
et
le
balisage
doivent
être
en
conformité
avec
l'arrêté
du
28
juin
2013,
notamment
à
son
article
4241.51.1
et
annexes
5
et
7,
définissant
le
type
et
la
taille
des
signaux.
Les
dimensions
sont
celles
de
la
gamme
1
pour
la
signalisation
décrite
dans
le
présent
arrêté.
,
Article
6 -
Réglementation
des
activités
nautiques
sur
le
plan
d’eau
touristique
La
pratique
des
activités
nautiques
n’est
autorisée
que
dans
le
cadre
de
l'adhésion
à
l’une
des
associations
des
sports
nautiques
dûment
habilitées
par
le
Département
à
occuper
les
locaux
de
la
base
nautique
du
Lac
de
la
Raho
ou
dans
le
cadre
des
activités
nautiques
aménagées
par
le
plagiste
du
lot
n°1.
Dans
ce
cadre,
les
activités
nautiques
suivantes
peuvent
être
pratiquées
:
l'optimist, le
pédalo
en
saison
estivale
(du
début
des
vacances
scolaires
de
Pâques
à
la
fin
des
vacances
scolaires
de
Toussaint),
le
canoë
kayak
et
la
pirogue,
le stand
up
paddlie,
l'aviron, la
barque
catalane
et
le
catamaran
hors
saison
estivale
(après
les
vacances
scolaires
de
Toussaint
et
avant
les
vacances
scolaires
de
Pâques).
La
pratique
de
la
pêche
en
Float
Tube
est
également
autorisée.
Elle
est
réglementée
et
encadrée
par
d'autres
moyens.
La
baignade
est
autorisée
par
arrêté
municipal
qui
fixe
les
dates
de
début
et
de
fin
de
l’activité
surveillée
et
doit
satisfaire
aux
normes
de
salubrité.
La
sécurité
de
la
baignade
est
assurée
par
une
personne
titulaire
d'une
des
qualifications
prévues
par
l’article
A.322-
8
du
code
du
sport.
La
zone
de
baignade
sera
délimitée
par
des
lignes
de
flottaison
visibles
en
accord
entre
le
Département
et
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS
66). Pour
la
surveillance
de
la
baignade
seront
mis
à
disposition
par
le gestionnaire
du
site :
un
poste
de
secours
équipé
du
téléphone
et
disposant
du
matériel
de
secours
d'urgence, un
mât
à
proximité,
une
embarcation
de
surveillance,
motorisée
ou
deux
paddles
(en
fonction
du
niveau
d'eau
de
la retenue
touristique),
prête
à intervenir.
la
mise
à
l’eau
réservée
aux
embarcations
de
secours
doit
être
maintenue
libre
et
praticable
en
permanence.
les
lignes
de
flottaison.
La
présence
au
mât
:
d’un
fanion
vert
indiquera
l'autorisation
de
la
baignade,
d'un
fanion
jaune
indiquera
l'autorisation
de
baignade
tout
en
précisant
son
caractère
dangereux,
d’un
fanion
rouge
indiquera
l'interdiction
absolue
de
la
baignade.
Article
7 - Autres
dispositions
sur
les
plans
d’eau
touristique
et
principal
7.1
- Mise
à
l’eau,
amarrage,
stationnement
Le
présent
arrêté
préfectoral
autorise
la
mise
à
l’eau
des
embarcations
autorisées
à
partir
des
points
spécialement
aménagés
à
cet
effet.
La
mise
à
l’eau
d'embarcations
à
l’aide
d’une
remorque
se
fera
obligatoirement
par
les
rampes
de
mise
à
l'eau
identifiées
sur
le
plan
du site
joint
en
annexe
1.
Dans
le
secteur
de
la
base
nautique,
la
rampe
d'accès
réservée
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
est
interdite
à tout
autre
usage.
L'amarrage
et
le
stationnement
d'embarcations
sont
interdits
en
dehors
de
l'anse
nautique
et
de
la
retenue
touristique
pour
les
embarcations
des
associations
nautiques
autorisées
(cf.
articles
4.1
et
5).
7.2
—
Interdiction
de
circulation
des
embarcations
La
circulation
de
tout
bateau
de
plaisance
est
interdite
de
nuit,
en
période
de
forte
intempérie
ou
en
situation
d'alerte
vent
signalées
par
Météo-France
niveau
jaune
comprenant
des
vents
supérieurs
à
80
km/h
7.3
-
Mesures
particulières
de
sécurité
de
navigation
Les
conditions
suivantes
de
sécurité
doivent être
mises
en
œuvre
sur
l’ensemble
des
plans
d'eau :
le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à
la
flottabilité
est
obligatoire
pour
toute
personne
navigant
sur
les
plans
d'eau
; les
équipements
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
adaptés
à
la taille
de
la
personne;
les
bateaux
assurant
la
sécurité
doivent
porter
une
flamme
rouge
bien
visible
de
tous
les
horizons. Article
8 -
Dispositions
d'ordre
général
sur
le site
du
Lac
de
la
Raho
L'accès
aux
rives
du
plan
d'eau
écologique
est
interdit
au
public
(accès
pédestre
ou
motorisé).
L'accès
du
public
aux
rives
des
plans
d’eau
principal
et
touristique
est
interdit
aux
véhicules
à
moteur
et
motocyclettes,
à
l'exception
des
organisateurs
d'événementiels
dûment
autorisés
par
le
Département.
Ces
véhicules
doivent
stationner
dans
les
aires
de
stationnement
aménagées
aux
entrées
du
site.
Dans
ces
parkings,
la
circulation
est
limitée
à
20
km/h
et
le code
de
la
route
s'applique.
La
circulation
sur
le
site
des
vélos
et
VTT,
ainsi
que
des
engins
à
moteur
électrique
individuels
de
type
vélo,
VTT,
trottinette,
overboard,
etc.
est
autorisée
à
condition
qu'ils
circulent
à
moins
de
20
km/h.
L'utilisation
de
drône
est
strictement
interdite
sur
l’ensemble
du
site,
sauf
pour
les
besoins
de
gestion
du
site,
dûment
autorisés
par
le
Département.
L'accès
à
la
plage
de
la
retenue
touristique
est
interdit
à
tous
les
animaux
domestiques,
pour
raisons
sanitaires.
La
circulation
des
chevaux
est
interdite
du
parc
à
bateaux
de
la
base
nautique
jusqu'au
canal
des
Estanyots.
Ainsi,
les
chevaux
ne
pourront
pas :
longer
la
clôture
du
camping
aux
abords
des
retenues
principale
et
touristique,
emprunter
la
digue
de
séparation
entre
les
retenues
principale
et
touristique,
cheminer
sur
la
plage
ni
sur
l’ensemble
du
secteur
plage.
La
pratique
du
galop
est
interdite
sur
l'ensemble
du
site.
La
divagation
de
tout
animal
domestique
est
interdite.
Tout
chien
non
retenu
en
laisse
sera
réputé
divagant
et
pourra
être
mis
en
fourrière.
La
chasse
est
interdite
sur
l’ensemble
du
domaine
foncier
départementale
du
site
du
Lac
de
la
Raho.
En
dehors
de
la
place
à
feux
dûment
aménagée
sur
le
secteur
de
la
base
nautique,
aucun
feu
de
quelque
nature
que
ce
soit
ou
appareil
de
cuisson
n'est
autorisé
sur
le
site.
Les
équipements
de
toute
nature
fonctionnant
avec
des
moteurs
thermiques
sont
interdits.
La
place
à feu
sera
fermée
par
vent
fort
(>
40
km/h)
ou
en
période
de
risque
exceptionnel.
Toute
sonorisation,
production
musicale
ou
autre
troublant
la tranquillité
des
lieux,
à
l'exclusion
des
manifestations
expressément
autorisées
par
le
Département,
sont
interdites.
Article
9
-
Manifestations,
compétitions,
feux
d'artifices
Les
organisateurs
de
toute
manifestation,
sportive
ou
non,
doivent
demander
par
courrier
une
autorisation
écrite
au
Département
au
moins
deux
mois
et
demi
avant
la
date
envisagée
de
la
manifestation.
Les
manifestations
sportives
nautiques,
fêtes
nautiques
ou
autres
concentrations
de
bateaux
susceptibles
d'entraver
la
navigation
font,
de
plus,
l’objet
d'une
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
Préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
conformément
au
RGPN. La
décision
d'autorisation
est
prise
par
le
Préfet,
publiée
et
notifiée
à
l’auteur
de
la
demande. Cette
autorisation
précise
les
mesures
particulières
à
observer
pendant
le déroulement
de
la
manifestation.
Elle
pourra
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sera
portée
à
la
connaissance
des
usagers. Les
organisateurs
de
feux
d'artifice
doivent,
en
plus,
obtenir
les
autorisations
réglementaires
liées
à
cette
activité.
Les
tirs
ne
peuvent
se
faire
qu'à
partir
de
la
digue
centrale. L'ensemble
des
manifestations
devront
respecter
les
diverses
réglementations
applicables,
la
charte
des
manifestations
du
site
et
les
consignes
données
par
le
Département
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
de
manifestation.
Article
10
-
Mesures
temporaires
Des
modifications
temporaires
des
conditions
de
navigation
ou
de
baignade,
rendues
nécessaires
par
des
incidents
d'exploitation,
des
travaux
de
maintenance,
des
événements
climatiques
ou
une
dégradation
significative
de
la
qualité
de
l’eau,
pourront
être
décidées
par
le
Département,
et
/ ou
l'Agence
Régionale
de
Santé
et/ou
le
Préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
portées
à
la
connaissance
des
usagers,
après
avis
du
Département.
Article
11
-
Sanctions
Sans
préjudices
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
prévues
par
les
règlements
particuliers
de
police
pris
en
application
de
l’article
R.
4241-66
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la troisième
classe.
Article
12
-
Publicité
Le
présent
règlement
et
ses
annexes
sont
mis
à
la
disposition
du
public
par
voie
électronique
et
sont
affichés
dans
la
mairie
de
Villeneuve-de-la-Raho.
Une
synthèse
de
la
réglementation
du
site
en
vigueur
est
affichée
sur
les
panneaux
situés
au
niveau
des
principaux
accès
du
site.
Ils seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
13
-
Entrée
en
vigueur
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
et
règlement
du
site
du
Lac
de
la
Raho
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Article
14
-
Recours
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
15
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
|
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
Madame
et
messieurs
les
Maires
des
communes
de
Villeneuve-de-la-Raho,
Bages,
Montescot
et
Pollestres.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
préfectoraux.
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le
Préfè
r délégation,
le
Secrétaire
gèmé
Bruno
BERTHET
27 décembre 2024 nnexe :
De
l’arrêté
n° :
Du:
Plan
d'eau
touristiquel
d
L
+
ape
ut
|
:
27
1
(
'
:
Te
he
|
Emplacements
de
mise
à
l'eau
Plan
d'eau
principal | |
——
Annexe 1 : Plan d’utilisation du plan d’eau principal, touristique et réserve écologique
DDTM/SER 2024 362-0001
1
27 décembre 2024 nnexe :
De l'arrêté n° :
Du: |
ANNEXE 2 : Tableau de synthèse
Activités nautiques Plan d’eau touristique
Plan d’eau
principal
Plan d’eau
écologique BAIGNADE Début vacances Pâques – Fin
vacances Toussaint
Hors saison
- surveillée
- libre
- animaux
- plongée subaquatique
OUI
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
NAVIGATION (1) (2) (2)
- pédalos
- planches à voile
- wingfoils
- optimists
- catamarans
- canoës kayaks / pirogues
- barques catalanes
- avirons
- stand up paddles
- float tube*
- barques dédiées à la pêche*
- modélisme naval
- kite surfs
- activités aéro-tractées
- embarcations à moteur
- de nuit ou en période de forte
intempérie
OUI
Non
Non
OUI
Non
OUI
Non
Non
OUI
OUI
OUI
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
OUI
OUI
OUI
OUI
Non
OUI
OUI
OUI
Non
Non
Non
Non
Non
Non
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
(1) Pratique subordonnée à l’adhésion à l’une des associations de sport nautique dûment habilitée par le Département à occuper les locaux de la base nautique du Lac de la Raho ou dans le cadre des activités nautiques aménagées par le plagiste du lot n°1.
(2) Pratique subordonnée à l’adhésion à l’une des associations de sport nautique dûment habilitée par le Département à occuper les locaux de la base nautique du Lac de la Raho.
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024
2 Annexe :
De l'arrêté n°:
Du:
Protocole de mise en sécurité
de la pratique de l’aviron
en présence de cyanobactéries seuil niveau 2
annexé au règlement intérieur
26/09/2024
Préalable : Le dispositif ci-dessous nommé désengage le Conseil Départemental
de toute responsabilité en cas de poursuite liée à un incident de santé lié à la présence de cyanobactéries dans le lac lors de la pratique de l’aviron.
A. Articles classifiant les autorisations de naviguer
selon les embarcations et selon le niveau des rameurs
Article 1 : Les rameurs débutants pratiquent sur des bateaux adaptés à leur niveau
en présence d’un bateau de sécurité.
Article 2 : Les rameurs titulaires des brevets bronze et argent ne peuvent utiliser que des bateaux de types 2 ,4 et 8 sièges suivi par un bateau de sécurité.
Ils peuvent naviguer sans bateau de sécurité sous réserve d’un équipage
formé de 50 % de titulaires de brevet or.
Article 3 : Les rameurs titulaires du brevet or peuvent naviguer sur skiff avec un
bateau de sécurité et en bateau 2/4/8 sans sécurité.
Article 4 : Les rameurs titulaires de brevets or compétition sont seuls autorisés à
pratiquer le skiff sans bateau de sécurité.
3
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024 B. Articles généraux
Article 5 : Ce document sera adressé par mail à tous les adhérents et affiché dans
le club house et dans les vestiaires.
Article 6 : Toute pratique de l’aviron sera strictement interdite aux enfants âgés de
moins de 14 ans. Une autorisation parentale de pratique sera délivrée pour les mineurs de 14 ans et plus.
Article 7 : Pour les mineurs la douche sera obligatoire après tous les
entraînements.
Article 8 : Pour les adultes il sera indiqué que la douche est fortement conseillée
après l’entraînement (affichage apposé près des douches).
Article 9 : Du gel désinfectant sera mis à disposition de tous les rameurs.
Article 10 : Dispositif complémentaire exceptionnel dans le cas d’un chavirage.
- Dans ce cas, et, à l’inverse, des consignes en vigueur, l’embarcation sera
abandonnée sur le bassin.
- Les rameurs seront récupérés sur la ou les embarcations de sécurité.
- La douche sera obligatoire pour tous les rameurs.
Article 11 : Pour ce qui concerne la notification de cette procédure
- Ce document sera adressé par mail à tous les adhérents
- Il sera également affiché dans le club house et dans les vestiaires
- Un document papier sera soumis à la signature à chaque adhérent avec la
mention suivante : « je certifie avoir pris connaissance des restrictions liées à
la pratique de l’aviron en cas de présence de cyanobactéries (alerte de seuil n°
2 ) sur le lac de Villeneuve de la Raho et m’engage à respecter les consignes
citées précédemment. »
Article 12 : En dehors du secteur des pontons d’embarquement s’ils sont concernés, il sera interdit de naviguer sur les zones à proximité des efflorescences de cyanobactéries.
Article 13 : Au-delà du certificat médical demandé par la Fédération Française d’Aviron pour tous les rameurs licenciés, il sera demandé à tous les rameurs non licenciés au club de parapher :
- Un document attestant sur l’honneur qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique de l’aviron.
- Le document mentionné dans l’article 11. nnexe :
De l'arrêté n°:
Du:
Protocole pour naviguer
en cas d’alerte de niveau 2
En cas d’alerte de niveau 2 provoquée par la présence de cyanobactéries toxiques, ne seront
autorisés à naviguer que ces deux catégories de pratiquants :
- Les adultes non débutants qui utilisent des bateaux stables.
- Les jeunes compétiteurs du club qui ont plusieurs années de pratique et qui ont besoin de
poursuivre leur entraînement en vue des compétitions régionales et nationales
auxquelles ils participent.
- Les jeunes mineurs devront fournir une autorisation parentale signée (document n°1, pré
rempli par le CCR).
- Pour les mineurs, la douche sera obligatoire après chaque entraînement, pour les
adultes, vivement conseillée.
- En cas de contre- indication médicale connue, la pratique sera interdite.
- Interdiction de naviguer dans les zones d’efflorescence de cyanobactéries.
- En aucun cas les publics suivants : (scolaire, centre de loisir, débutants, stagiaires,
location etc …) ne seront autorisés à naviguer sur le plan d’eau.
-
Après chaque entrainement le lavage des mains sera obligatoire et en cas de dessalage accidentel,
le pratiquant devra sortir immédiatement de l’eau et prendre une douche dans les locaux du club.
Chaque pratiquant devra signer un document, spécifiant qu’il est au courant qu’il navigue sur un
plan d’eau concerné par une alerte de niveau 2, causée par la présence de cyanobactéries
toxiques (document n° 2, pré rempli par le club). Le pratiquant assume l’entière responsabilité
des conséquences qui pourraient en résulter sur sa santé et en aucun cas il ne pourra engager la
responsabilité de l’organisme départemental qui gère le site de la Raho.
Ce protocole de navigation sera envoyé par courriel à tous les adhérents du club, il sera
également diffusé sur les deux groupes whatsapp régulièrement utilisé et sera affiché sur les
panneaux d’information du club. Le CCR s’engage à faire respecter ce protocole de navigation,
dans l’intérêt des pratiquants et de la continuité responsable de ses activités nautiques.
Les documents pré remplis 1 et 2 sont fournis en pièces jointes.
A Villeneuve de la Raho, le 21/06/2024
Alain Pidal, président du CCR.
4
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024 En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024
26€ 2co1qu
27/12/ £o2t
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le cadre
de
l'opération
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
de
la
communes
de
Trouillas
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
le
titre
Il
du
livre
1°,
VU
l'article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privé
par
l'exécution
des
travaux
publics,
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Département
des
Pyrénées-Orientales
N°SP2024101027R-16
du
10
octobre
2024
ordonnant
une
procédure
d'Aménagement
Foncier
Agricole
Forestier
et
Environnemental
(A.F.A.F.E)
sur
un
périmètre
s'étendant
sur
une
partie
des
espaces
agricoles
et
naturels
de
la
commune
de
Trouillas,
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées
Orientales, SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ :
Article
1er :
Les
agents
en
charge
des
opérations
d'aménagement
foncier
au
sein
du
Conseil
Départemental,
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
cette
direction
déléguera
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
situées
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier
de
la
commune
de
Trouillas .
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr Les
parcelles
incluses
dans
ce
périmètre
sur
lesquelles
s'exerce
la
présente
autorisation,
sont
visibles
sur
la
carte
en
annexe
n°1.
Article
2 :
Pour
l'accomplissement
de
leur
mission,
les
personnes
autorisées
devront
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
1°
et
2
de
la
loi
du
29
décembre
1892.
Article
3
:
Le
maire
de
Trouillas
est
invité
à
prêter
au
besoin
son
concours
et
l'appui
de
son
autorité
aux
personnes
visées
à
l’article
1
Article
4 :
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’à
la
clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
qui
sera
ordonnée
par
arrêté
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales, Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Madame
la
Présidente
du
Conseil
départemental,
au
maire
de
Trouillas
ainsi
qu'au
Président
le
la
Commission
communale
d'Aménagement
Foncier.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
quinze
jours
au
moins
dans
la
mairie
de
Trouillas.
Article
6
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
de
Canohès
et
de
Pollestres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
9 7
DEC,
2024
Pour
le Préfet
et Par
délégati
Le
Secrétaire
Généra
un
Bruno
BERTHET ve/1 ever ‘ een spin 2m
ve0z/60/22 np oouegs us 9p 510, juowmoFeugue p uoissquwos UL vd ganoïdde uwjj SEEN
ET. KES ct Rae -
POSE NO. RES MS
LT
AE
(sorequor10-sogu21l4) SYTIINOUL ES Tom Eu amenant
"1292121 ZT NPFo0"79€ teOZ/IVNS/W1GQQ ou 1VUOLI343Ud JLIUUV LoN IXANNY En PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024-
362- 0002
du 27 décembre
2024
fixant
la
liste
des
communes
inscrites
en
cercles
d'éligibilité
aux
aides
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
pour
l’année
2025.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
D
114-11
et
suivants,
VU
le
décret
n°2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
VU
l'avis
favorable
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage
du
24
décembre
2024,
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales, VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
du
19
avril
2024
nommant
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Considérant
les
relevés
d'indices
de
présence
du
loup
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales,
fournis
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
2022,
2023
et
2024,
Considérant
les
actes
de
prédation
sur
les
troupeaux
domestiques
pour
lesquels
la
responsabilité
du
loup
n'a
pas
été
écartée
en
2022,
2023
et
2024,
Considérant
la
répartition
des
troupeaux
ovins
et
caprins
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales, Considérant
que
des
mesures
de
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
sont
nécessaires
face
au
risque
de
prédation
par
le
loup
dans
certaines
communes
des
Pyrénées-
Orientales, 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
:
Article
1er
:
Conformément
à
l'article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2022
susvisé,
les
listes
des
communes
classées
en
cercle
d'éligibilité
1,
2
et
3
sont
identifiées
ci-après.
En
annexe
1,
une
carte
illustre
ce
classement.
|
Les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercles
1:
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Nohèdes
Dorres
Porta
Formiguères
Porté-Puymorens
Mosset
Sansa
Les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercle
2 :
Les
Angles
La
Llagonne
Puyvalador
Bolquère
Llo
Railleu
Conat
Mantet
Réal
Enveitg
Matemale
Serdinya
Err
Montesquieu-des-Albères
Targasonne
Fontrabiouse
Font-Romeu-Odeillo-Via
Ur
Jujols
Olette
Urbanya
Laroque-des-Albères
Oreilla
Valcebollère
Latour-de-Carol
Prats-de-Mollo-la-Preste
Les
communes
suivantes
sont
classées
en
cercle
3 :
L'Albère Amélie-les-Bains-Palalda
Escaro Espira-de-Conflent
Villelongue-dels-Monts Prats-de-Sournia Prunet-et-Belpuig
Arboussols
Estavar
Py
Argelès-sur-Mer
Estoher
Rabouillet
Arles-sur-Tech
EUS
Reynès
Ayguatébia-Talau
Eyne
Ria-Sirach
Baillestavy
Fillols
Rigarda
Banyuls-sur-Mer
Finestret
Rodès
Bélesta
Fontpédrouse
Sahorre
Boule-d'Amont
Fuilla
Saillagouse
Bouleternère
Glorianes
Saint-Féliu-d'Amont
Le
Boulou
Ille-sur-Têt
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Bourg-Madame
Joch
Saint-Laurent-de-Cerdans
La
Cabanasse
La-Bastide
Sainte-Léocadie
Caixas
Lamanère
Saint-Marsal
Campôme
Marquixanes
Saint-Michel-de-Llotes Campoussy
Los
Masos
Saint-Pierre-del-Forcats
Canaveilles
Maureillas-las-lllas
Sauto
Casefabre
Millas
Serralongue
Casteil
Molitg-les-Bains
Sorrèdes
Catllar
Montalba-le-Château
Souanyas
Caudiès-de-Conflent
Montbolo
Sournia
Cerbère
Montferrer
Tarerach
Céret
Mont-Louis
Taulis
Clara
Nahuja
Taurinya
Codalet
Néfiach
Le
Tech
Collioure
Nyer
Thuès-Entre-Valls
Corbère
Osséja
Trévillach
Corneilla-de-Conflent
Palau-de-Cerdagne
Valmanya
Corsavy
Le
Perthus
Vernet-les-Bains
Coustouges
Planès
Villefranche-de-Conflent
Les
Cluses
Port-Vendres
Vinça
Egat
Prades
Vira Le
Vivier
Article
2:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Bruno
BERTHET o1n3eN axiun @OLHVIG - NOI ©
39104 94n}1N918VY S1n3EN 921119S
s95n0;sn09
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