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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 novembre 2024
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
|’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 novembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024331-0001 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SARL CENTRE D'AFFAIRES ÉQUINOXE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des membres du comité social d’administration du Centre Pénitentiaire de Perpignan.
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
- Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction du collège « La Salanque » sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024330-0001 du 26/11/2024 portant fixation des cours moyens des denrées agricoles servant de base au calcul de la valeur locative pour la
période du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024332-0001 portant autorisation d'abattage de 2 pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement d'un giratoire à Latour-Bas-Elne.
Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier DEDOURGE AUDREY (VIVRE SAINEMENT), Résidence Les Albères Bat 1, Rue Jean Guiter - 66000 PERPIGNAN - SAP N° 937 676 377. Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n°DREAL-DEP-66-2024-07 portant modification de l’arrêté préfectoral n°DREAL- DBMC-2022-060-001 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CRE4, filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune d’ Espira de l'Agly.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
: Samy
RABHI
Tél:
04
68
51
67
60
Mèl
: samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/SCPPAT/
£.o2hu
734-0004
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
à
La
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
Code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à
L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-
171; VU
le
Code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20:
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à
R561-50
du
code
monétaire
et
financier);
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1
à
R123-166-5
du
code
de
commerce);
VU
l'arrêté
N°PREF/SCPPAT/2018313-0001
du
8
novembre
2018
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
à
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
;
VU
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément,
présenté
le
7
novembre
2024
par
Mme
Patricia
BOCABARTEILLE,
agissant
pour
le
compte
de
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE,
sise
5
rue
du
Moulinas
-
66330
CABESTANY,
en
qualité
de
gérante,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 VU
la
déclaration
de
la
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
du
7
novembre
2024,
VU
l'attestation
sur
l'honneur
de
Mme
Patricia
BOCABARTEILLE
du
16
octobre
2024,
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
du
dirigeant
;
Considérant
que
la
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
dispose
d'un
établissement
principal
sis
5
rue
du
Moulinas
- 66330
CABESTANY,
Considérant
que
la
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
dispose
en
ses
locaux
sis
5
rue
du
Moulinas
- 66330
CABESTANY,
d'une
pièce
propre
destinée
à assurer
la confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R123-168
du
Code
de
commerce
;
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article
1:
La
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2:
La
SARL
CENTRE
D'AFFAIRES
ÉQUINOXE
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
sis 5
rue
du
Moulinas
- 66330
CABESTANY.
Article
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R.123-166-2
du
Code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à
l'articie
R123-166-4
du
même
code.
Article
5 : Dès
lors
que
les conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R 123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
.
Fait à
Perpignan,
le
À
ERNV
7074
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Bruno
BERTHET
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
Lt
Dee
tan
ne
Late
ee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 25 novembre 2024
fixant la liste des membres du comité social d’administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
NOR :
La cheffe d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès dé la cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID cheffe d’établissement du Centre Péniténtiaire de PERPIGNAN- présidente où son représentant — président
Madame CAUBEL Céline, attachée d’administration, responsable des ressources humaines ou son représentant La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO
2 sièges
M. TAILLEFER Gérard
M. BENEJEAN Stéphane
M. LLOPIS Frédéric
M. ADELL Christophe
UFAP-
UNSA
2 sièges
M: GROUSSET Pierre
M. MISO Aurélien
M. MATHA Vincent
M. MAS Nicolas
La cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de [°
du présent arrêté, qui sera
Orientales.
Article 2
exécution
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées
Fait à Perpignan le 25R0Émbre 2024 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE,
DE L'ÉNERGIE, DU CLIMAT,
ET DE LA PRÉVENTION
DES RISQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1
Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction du collège « La Salanque » sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales)
La Ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et suivants et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées , dépôt légal de données de biodiversité . ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l’article L.411- 1 du code de l’environnement déposée le 30 septembre 2022 par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la construction du collège , La Salanque . à Claira ;
Vu le dossier technique du 29 mai 2023 établi par la société CRB Environnement ;
Vu le rapport d’instruction du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie du 25 juillet 2023 ;
Vu l’avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 13 octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 29 avril 2024 aux remarques de l’avis du CNPN et les réponses complémentaires apportées le 8 juillet 2024 ;
Vu les remarques émises dans le cadre de la consultation publique réalisée entre le 15 et le 29 juillet 2024 portant en particulier sur le choix d’implantation du collège et sur les mesures de compensation proposées ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur 30 espèces protégées, dont l'Outarde canepetière ;
Considérant que le besoin de construction du collège de Claira découle de la nécessité de recalibrer le secteur du collège de Saint-Laurent de la Salanque qui connaît une situation de sureffectif 2
chronique depuis une dizaine d’années ;
Considérant que le secteur de la Salanque est marqué par une forte augmentation démographique (> 15%) depuis ces dix dernières années ;
Considérant que les projections confirment qu'un statu quo mènerait l’établissement à une situation permanente au-delà des 900-950 élèves à moyen terme pour le collège de Saint-Laurent de la Sa- lanque ;
Considérant que l’extension du collège de Saint-Laurent de la Salanque a été exclue pour des raisons techniques (foncier et plan de gestion des risques d’inondation) ;
Considérant que le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a la volonté d’avoir des établis- sements à , taille humaine . ;
Considérant que l’urbanisation importante des secteurs environnants (Pia, Saint-Estève, Rivesaltes, Canet…) aura un impact sur les capacités d’accueil des collèges existants ;
Considérant que la localisation du collège à Claira vise à pouvoir rééquilibrer les effectifs des diffé- rents collèges autour de 600-750 élèves pour améliorer les conditions d’accueil et donc le climat sco- laire dans ces établissements ;
Considérant que la création de ce collège répond ainsi à des raisons impératives d’intérêt public ma- jeur afin de pouvoir accueillir les élèves dans de meilleures conditions ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution satisfaisante alternative à la construction du collège , La Salanque . après l’étude de plusieurs variantes dont celles envisagées sur les communes du Barcarès et de Saint-Hippolyte en fonction des disponibilités foncières, des zonages du PLU, de l’accessibilité du site, des risques inondations, des enjeux environnementaux, les qualités agro-pédologiques des sols ;
Considérant les mesures de réduction et de compensation des impacts relatives à la construction du
collège , La Salanque . sur l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette espèce dans son aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le demandeur de la dérogation, dénommé , bénéficiaire . dans le corps du présent arrêté, est le
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Hôtel du département, 24 quai Sadi-Carnot, BP 906,
66906 Perpignan Cedex.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction de sites de l’espèce suivante : Outarde canepetière (Tetrax tetrax). 3
Oiseau (1 espèce)
Destruction/altération maximale d’habitats Destruction maximale de spécimens
Perturbation
intentionnelle
maximale avec
possibilité de
capture
temporaire et
relâcher
immédiat sur
place
Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Outarde
canepetière
Tetrax
tetrax
Destruction de 7,37 ha d’habitat de
reproduction (friches et vignes)
Aucune destruction de
spécimens attendue
Aucune
perturbation
intentionnelle
attendue
Périmètre de la dérogation :
La dérogation concerne le projet de construction du collège , La Salanque . occupant une superficie totale de 8,6 hectares. Les travaux prévus dans le cadre de ce projet seront réalisés sur la commune de Claira dans le département des Pyrénées-Orientales (cf. annexe A).
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre de l'aménagement visé précédemment.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et de suivi suivantes, ainsi que du suivi des engagements, notamment financiers, pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et son mémoire en réponse susvisés, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : Mesures de réduction en phase travaux
1. Période de chantier
Les travaux de débroussaillement, d’abattage d’arbres, de défrichement ne sont autorisés qu’entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la continuité du débroussaillement, de l’abattage d’arbres et du défrichement pendant la même période. S’ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l’automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
2. Suivi du chantier
Le bénéficiaire mettra en place un suivi du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction lors de la phase chantier. Il sera accompagné par des écologues qui vérifieront l’efficacité de ces mesures. 4
Les suivis par les intervenants en phase chantier sont a minima les suivants : • 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles, repérer les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarrage des travaux ;
• un passage hebdomadaire a minima durant les phases d’aménagement (travaux de débroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites. En phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ;
• un passage régulier, a minima une fois par mois (hors phases les plus impactantes), • un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ; • un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l’objet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés, l’écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n’approuve pas les recommandations faites par l’écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
Si la présence de faune est constatée, elle est capturée et relâchée (via des caisses de déplacement adaptées à l’espèce protégée découverte) à proximité, dans un habitat favorable et sans risque. Toute faune en détresse est amenée au centre de sauvegarde de la faune sauvage. Un rapport de tous les individus trouvés est réalisé et mis à la disposition sur simple de demande des services de contrôle.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans le dossier initial ou si un problème sur l’environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
3. Débroussaillement
Les travaux de débroussaillement sont encadrés par un écologue selon la période de débroussaillement définie à l’article 3.1.1 du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l’intérieur vers l’extérieur, ou d’un espace fermé vers l’espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d’intempéries (grand froid, fortes pluies…), les actions suivantes sont respectées :
• un débroussaillement/abattage manuel ou à l’aide d’engins légers (à chenille de préférence). • un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 10 cm, afin de ne pas endommager ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés…). • un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernées par les travaux (bandes successives ou de manière centrifuge) ; • une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l’aide d’un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n’est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n’a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par l’écologue. Il en est de même pour les camions utilisés pour l’évacuation de ces déchets végétaux.
• les principaux gros résidus de débroussaillement sont immédiatement évacués vers des installations dûment autorisées afin d’éviter l’installation d’espèces sur zone (chantier). Ces modalités font l’objet d’une note et de cartographie transmises aux agents intervenant pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l’agent en charge du contrôle. Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour le débroussaillement (lame de de gyrobroyeurs) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d’agents pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit 5
être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier) et être contrôlée par l’écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle.
Article 3.2 : Mesures de compensation
1. Désartificialisation des sols (MC01)
Cette mesure vise à retirer l’enrobé ou les graviers présents sur 1,5 ha a minima de la parcelle 311 à Rivesaltes (cf. annexe B). Cette mesure est localisée en annexe C. Les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées. La traçabilité de ces opérations est réalisée (bordereaux de suivi des déchet).
Lorsque ces éléments sont retirés, le second objectif est de créer 1,5 ha a minima de pelouses sèches.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et de l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, sont réalisés pendant 50 ans :
• le suivi de l’état de conservation des habitats, la fréquence et les indicateurs décrits à l’article 3.3. du présent arrêté,
• le suivi des oiseaux selon les protocoles, la fréquence et les indicateurs décrits à l’article 3.3 du présent arrêté.
Ces suivis permettent d’évaluer la surface de l’habitat pelouses sèches ainsi que la présence des espèces protégées inféodées aux milieux ouverts secs et visées par la présente dérogation.
2. Nettoyage et limitation de l’accès au site (MC03)
Cette mesure consiste à éliminer les déchets présents sur la parcelle de compensation de Rivesaltes et à la clôturer selon les modalités prévues à l’article 3.3.5 (clôture de la parcelle de compensation) du présent arrêté. Les déchets sont évacués vers des installations dûment autorisées. La traçabilité de ces opérations est réalisée (bordereaux de suivi des déchets).
3. Restauration des milieux ouverts (MC04)
Cette mesure a pour objectif de débroussailler mécaniquement et bûcheronner à la main 3 ha de fourrés denses (nord parcelle F311) à Rivesaltes (cf. annexe D). Cette mesure vise à être favorables notamment aux espèces protégées d’oiseaux des espaces semi-ouverts (notamment l’Outarde canepetière) et aux reptiles visés dans la présente dérogation.
L’objectif d’ouverture des milieux est de 50 % de l’espace tout en laissant des îlots afin de que des pelouses sèches types pelouses à brachypodes rameux se développent. Tous les pins devront être coupés : seuls sont conservés les oliviers, les amandiers ou les pins à cavités. L’objectif après coupe est de reconstituer des pelouses sèches de type pelouses à brachypodes rameux.
Le débroussaillage est réalisé selon les modalités de l’article 3.1.3 (débroussaillement) du présent arrêté. La strate herbacée ne doit pas être tondue au ras du sol. Le débroussaillage d’entretien est réalisé de manière alvéolaire (conservation d’îlots de bosquets bien étoffés favorables par exemple à la petite faune).
Le débroussaillage est prévu à la fréquence suivante : T+1, +T+2, T+3, T+5, T+7, T+10, T+15, T+20, T+25, T+35, T+40, T+45, T+50.
Afin de vérifier l’efficacité de cette mesure et de l’atteinte des objectifs visés ci-dessus, est réalisé pendant 50 ans, le suivi des oiseaux dont l’Outarde canepetière selon le protocole, la fréquence et les indicateurs décrits à l’article 3.3.4. du présent arrêté.
Ces suivis permettent d’évaluer le degré de restauration des milieux ouverts.
4. Entretien des habitats par pastoralisme (MC05)
Cette mesure prévoit l’entretien des milieux ouverts visés par la mesure MC04 par des troupeaux d’ovins.
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site est réalisé pour l’entretien des surfaces végétalisées car il permet un maintien ou une réouverture du milieu de manière douce et hétérogène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est menée de manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). La pression de passage est de 30 moutons maximum/ha sur 20 jours. 6
L’usage de produits antiparasitaires sur le bétail est à proscrire car ces substances sont reconnues pour avoir un effet néfaste sur l’entomofaune coprophage, qui est la proie de nombreuses espèces d’oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux. La réalisation de cinq coprologies est réalisée de manière inopinée sur site pour rechercher des substances nocives (ivermectine entre autres). Les résultats sont tracés. En cas de dépassement des seuils autorisés, des mesures correctives sont mises en place sous 2 mois.
Le volet éco-pastoral mis en place comprend un diagnostic des potentialités pastorales du site après la réouverture du milieu et des usages actuels déjà en place ainsi que le recensement des projets pastoraux à proximité du site. Un contrat de mise à disposition du foncier à l’éleveur retenu est mis en place avec un cahier des charges agro-environnemental strict permettant de répondre aux objectifs écologiques visés ci-dessus. Un suivi des pratiques de l’éleveur est réalisé avec production d’un bilan périodique annuel (bilan des pratiques, effets sur le milieu, suivis d’indicateurs sur la végétation), permettant un ajustement du plan de gestion éco pastoral. Les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l’éleveur en prenant en compte les caractéristiques des poteaux de clôture visés à l’article 3.3.5 (clôture de la parcelle de compensation) du présent arrêté. Le type de clôture (fixe ou mobile) est défini dans le cadre du plan de gestion. Si d’autres aménagements pastoraux sont nécessaires (nouvelles pratiques), ils doivent être analysés afin que les impacts résiduels associés soient nuls. Un rapport écrit doit présenter ces différents éléments.
Article 3.3 : Modalités de suivi et d’accompagnement
1. Suivi des mesures compensatoires
Les suivis floristiques et d’espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI (Before – After – Control – Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles sont utilisés pour déterminer l’état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. L’état initial des parcelles de compensation est réalisé avant toute action d’ouverture des milieux ou autre car il correspond à l’état initial (T+0). Il permet ainsi de comparer, grâce au principe BACI, les résultats obtenus lors de suivis après l’application des mesures de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs visés et de déterminer l’efficacité de ces mesures. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l’efficacité des mesures.
2. Périodicité des suivis naturalistes
En complément de l’état initial réalisé conformément à l’article 5.5 du présent arrêté, les suivis naturalistes listés aux articles suivants sont réalisés selon la périodicité annuelle suivante T+1, T+2, T+3, T+5, et tous les 3 ans à partir de T+5 jusqu’à T+50.
La périodicité des mesures peut être révisée après validation par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l’atteinte des objectifs des mesures compensatoires
3. Modalités de suivi des habitats et de la flore
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espèces floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitat homogène représenté au sein des emprises des parcelles de compensation et témoins. Ce suivi s’appuie sur les prospections de terrain (a minima 3 fois par an : 2 pour la flore et 1 pour les habitats aux périodes favorables entre mars et septembre). Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l’espace ainsi que la mutation de l’habitat en lui-même, en comparaison avec un site témoin présentant les mêmes fasciés d’habitats et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de manière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transitions marquées. 7
Le suivi des espèces floristiques protégées et patrimoniales est réalisé en parallèle de celui des habitats : placettes botaniques par séries de 10 réplicats d’1 m². Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions météorologiques, type d’habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS, photographie…). Elles sont également cartographiées afin d’être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d’habitats naturels et des surfaces occupées par chacun d’eux. Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
L’indicateur démontrant l’efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d’un cortège floristique et arborés en nombre suffisant sur les parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
4. Modalités de suivi de l’avifaune
Le suivi de l’avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une attention particulière est donnée aux espèces nicheuses avérées ou potentielles et aux espèces visées par la présente dérogation. Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et trois heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d’autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes. La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d’oiseaux consiste en la réalisation d’une cartographie des territoires par espèces protégées d’oiseaux (, territory mapping .).
Chaque individu de chaque espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (a minima 3) et en hiver (1 passage), et son comportement noté. Cela permet en particulier de connaître le nombre de couples nicheurs par espèce.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l’éclosion et de l’envol des jeunes) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces, deux en mai ou début juin pour les espèces plus tardives et un en décembre- février pour les espèces hivernantes. Lors des passages nocturnes pour suivre d’autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Pour chaque station, sont déterminés :
• le nombre d’individus de chaque espèce
• la richesse spécifique
• la densité
• l’indice de banalisation
• la fréquence (pourcentage de présence d’une espèce donnée sur l’ensemble des stations).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de différencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple). La localisation GPS de la station doit être également inscrite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle.
En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l’éclosion et de l’envol des jeunes…) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches (photographie), cartes et bilans associés sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle. 8
L’indicateur de suivi correspond au nombre d’espèces totales contactées (dont l’Outarde canepetière) et au nombre d’espèces nicheuses pour l’avifaune sur les parcelles de compensation, résultat obtenu selon les modalités de suivi décrites ci-dessus.
L’objectif des mesures de compensation est d’augmenter de 16 % au minimum le nombre d’individus pour l’espèce , Outarde canepetière . sur le site de compensation de Rivesaltes. L’efficacité des mesures mises en œuvre est définie par l’atteinte de cet objectif. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de cette espèce par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur la parcelle de compensation.
5. Clôture de la parcelle de compensation
La clôture périphérique de l’emprise du site doit rester transparente écologiquement et ne pas constituer de pièges potentiels pour les espèces. Les poteaux utilisés pour les clôtures doivent présenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication afin de ne pas piéger des individus d’espèces animales.
Des passages adaptés pour la faune (en particulier la petite faune : a minima 20cm*30cm tous les 25 m) sont alors mis en place dans les secteurs où des voies de circulation ne sont pas présentes. Leur nombre doit être suffisant et leur localisation doit être judicieusement répartie. Pour cela, l’écologue gérant le chantier doit définir le type de passages en fonction des espèces en présence et en justifier le nombre et la localisation.
Ces éléments et le plan correspondant sont mis à disposition de l’agent en charge du contrôle, dès le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l’entretien de ces passages par des visites régulières (a minima une fois tous les 6 mois) ainsi que la traçabilité de ces vérifications et des actions correctives associées qui est mise à disposition sur simple demande de l’agent lors d’un contrôle.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3.2 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Transmission des données
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet un mois avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus.
II. Transmission des données :
Les couches SIG des mesures (évitement, réduction, accompagnement) ainsi que des emprises travaux sont transmises à la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d’action (PNA) des espèces concernées et au Conservatoire botanique national méditerranéen, en utilisant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. 9
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux pour les données récoltées à cette date. Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées. S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
III. Bilan des mesures de réduction :
Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les six mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
VI. Bilan des mesures de compensation :
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu’au terme de la durée de la compensation. En cas de non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives. Les bilans sont effectués et transmis à la DREAL Occitanie tous les ans. Ils présentent les résultats observés in situ par groupe taxonomique mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, afin d’obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S’il n’y a pas de gain écologique, de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d’atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leur suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu’à l’obtention de l’atteinte du gain écologique pour les objectifs fixés. A l’échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments suffisants justifiant de l’absence de perte nette de la biodiversité due à son projet, voire de l’existence d’un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires, au- delà du délai compensatoire. S’il n’y a pas de gain écologique, de nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d’atteindre les objectifs visés sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d’atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat et la durée de leur suivi est poursuivi autant que nécessaire jusqu’à l’obtention de l’atteinte du gain écologique pour les objectifs fixés. Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux mois avant la date du comité de pilotage de l’année concernée par l’échéance quinquennale.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation relative à la construction du collège , La Salanque . est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation, pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d’exploitation jusqu’à la date de justification de l’efficacité des mesures compensatoires prescrites précédemment.
La présente dérogation cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans. Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans minimum. AT L Signature numérique de
Célia DE Célia DE-LAVERGNE
LAVERGNE celia.de-lavergne
. Date : 2024.11.13 22:16:59
celia.de-lavergne , 5:60:
10
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné, devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande. Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par
l’application informatique , Télérecours citoyens ., accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le préfet du département des Pyrénées-Orientales et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Société Publique Locale Pyrénées Orientales Aménagement.
Fait, le 13/11/2024
Pour la ministre et par délégation, la
directrice de l’eau et de la biodiversité
Célia DE-
LAVERGNE
celia.de-lavergne
Signature numérique de
Célia DE-LAVERGNE
celia.de-lavergne
Date : 2024.11.13 22:16:59
+01'00' Annexe A. Cartes de localisation du périmètre du collège « La Salanque »
æ Carte 4 : Plan d'accès au site présentant les futurs travaux d'aménagement routier (Source : Cahier des charges - Missions Environnementales)
12 [_] Collège
EL] Aménagements routiers
EU Bassins de rétention
/', Emprise des améngaments routiers (2,7 ha)
X®> Emprise du collège et des bassins (5,9 ha)
13 Parcelles liées au projet Emprise du projet AB 7 0,4311 0,4311
Section Numéro [Surface (ha) [Surface (ha) AB 9 0,3120 0,3120
AA 273 0,7553 0,7553 AB 8 0,0562 0,0562
AA 269 0,4466 0,4466 AB 10 0,762 0,2620
AA 267 0,4055 0,4055 AB 6 0,0425 0,0425
AA 259 0,5836 0,5836 Total surface (ha) 9,0636 8,6042
AA 270 0,2828 0,2828
AA 247 0,4240 0,4240
AA 244 0,6997 0,3470
AA 272 0,6085 0,6085
AA 271 0,2126 0,2126
AA 268 0,3224 0,3224
AA 274 0,2549 0,2549
AA 262 0,32 0,32
AA 261 0,1428 0,1428
AA 260 0,1711 0,1711
AA 246 0,3361 0,3361
AA 245 0,1726 0,0900
AA 266 0,2486 0,2483
AA 265 0,0993 0,0933
AA 264 0,2996 0,2996
AA 263 0,4794 0,0280
AA 310 0,1946 0,1946
14 HUE 1 ETS
15 Annexe B. Carte de localisation de la parcelle de compensation à
Rivesaltes
PARCELLES DE COMPENSATION Tél:04.68.82.62.60 Fax:04.68.68.98.25 Sièga social : 40, Rue Courtaline 66000 PERPIGNAN
22 - TR - 1076A Extrait Google Satellite
ON
& moironmement Collège La Salanque - Commune de Claira
C2 Parcelle de compensation Annexe C. Carte de localisation de la mesure de désartificialisation des
sols (MC01) à Rivesaltes
C2 Parcelle de compensation
D Enrobé
EM Enrobe avec végétation
Graviers
#22 Graviers avec végétation
æ Carte 31 : Localisation des zones imperméabilisées. Annexe D. Cartes de localisation de la mesure de restauration des
milieux ouverts (MC0O4)
Dr Collège La Salanque - Commune de Claira
‘ LOCALISATION DE LA MESURE MC04 5. Abée des Vies Arai E000 PERPIGNAN - FRANCE Tét04 64,42 (2 00 Fan C8 GA O3 25 Cogn note: : 20 Dee Coste CACD TORENCÉAN Extrait Google Satellite
22 - TR - 1076A
C1 Parcelles de compensation
CA Zones à réouvrir mécaniquement E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Filière
Foncier
Crises
Agricoles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024
33©
-00cÀ
du
9€.
M.
Z£4,
portant
fixation
des
cours
moyens
des
denrées
agricoles
servant
de
base
au
calcul
de
la
valeur
locative
pour
la
période
du
1°
novembre
2024
au
31
octobre
2025
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
dispositions
du
Titre
| -
Livre
quatrième
du
Code
Rural
et
notamment
l'article
L.411-11
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
N°
DDTMSEA
2018325-0001
du
21
novembre
2018
fixant
le
montant
du
fermage,
les
minima
et
maxima
pour
les
fermages
exprimés
en
monnaie
et
en
denrées,
ainsi
que
ceux
des
bâtiments
d'exploitation
et
d'habitation
:
VU
l'arrêté
Préfectoral
N°
DDTM/SNAF/2024284-0001
du
10
octobre
2024
portant
composition
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
interne
du
24
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
Départementale
des
Baux
Ruraux
suite
à
réunion
du
13
novembre
2024 ; ARRÊTE
Article
1:
Cours
moyen
des
denrées
Dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
les
cours
moyens
à
la
production
des
denrées
servant
de
base
de
calcul
de
la
valeur
locative
des
biens
loués
à
ferme
pour
les
cultures
permanentes
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit,
pour
la
période
du
01/11/2024
au
31/10/2025. 2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.qouv.fr Vins
de
table
12°
63,00
€
/ h]
de
vin
( 5,25
£/
°hl
de
vin)
Côtes
du
Roussillon
112,00
€
/ h]
de
vin
Maury
secs
220,00
€
/ hl
de
vin
Collioure
280,00
€
/ hi
de
vin
Banyuls
240,00
€
/hl
de
moût
Maury
210,00
€
/h]l
de
moût
Muscat
de
Rivesaltes
210,00
€ /hl
de
moût
Rivesaltes
.
107,00
€
/hl
de
moût
Article
2:
Rendement
moyen
départemental
en
V.D.N.
Rivesaltes
Le
rendement
moyen
départemental
en
V.D.N.
Rivesaltes
est
arrêté
à
18,91
hl
de
moût. Article
3
:
Rendement
moyen
départemental
en
Muscat
de
Rivesaltes
Le
rendement
moyen
départemental
en
Muscat
de
Rivesaltes
est
arrêté
à
17,53
hl
de
moüût. Article
4
:
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
ne
4
”
Fait
à
Perpignan,
le
FE
Es
Pour
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
ls
Mer,
le
directeur
adjoint,
délégué
à la
mer
et
au
ltorel
Nicotäs
MAIRE
Page
2/2 E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF)2-0U
252
- cooA
portant
autorisation
d'abattage
de
2
pins
parasols
d'alignement
bordant
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
d’un
giratoire
à
l'intersection
du
chemin
de
Charlemagne
et
de
la
RD40
à
Latour-Bas-Elne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L
350-3,
qui
prévoit
dans
son
alinéa
4
que
l'abattage
d'arbres
d’alignement
lié
à
des
travaux
d'aménagement
relève
d’une
autorisation
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
n°2023-384
du
19
mai
2023
relatif
au
régime
de
protection
des
allées
d'arbres
et
alignements
d'arbres
bordant
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L
350-3
du
code
de
l’environnement
déposée
par
la commune
de
Latour-Bas-Elne,
reçue
par
le
service
instructeur
le
23
octobre
2024,
d'abattre
2
arbres
d’alignement
le
long
de
la
RD40;
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment les
plans
du
projet
et
les
:
modalités
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
;
VU
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
modalités
ultérieures
de
gestion
de
l'ouvrage
établie
entre
le
département
des
Pyrénées-Orientales
et
la
commune
de
Latour-
Bas-Elne
le
23
juillet
2023;
VU
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
31
octobre
au
15
novembre
2024;
VU
l'absence
d'observations
émises
par
le
public
lors
de
cette
consultation ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘ Considérant
que
la
demande
est
formulée
pour
les
besoins
d’un
projet
d'aménagement,
à
savoir
l'aménagement
d’un
giratoire
à
l'intersection
du
chemin
de
Charlemagne
et
de
la
RDA40;
|
Considérant
que
la
demande
de
la
commune
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d’alignement
visée
par
l'article
L 350-3
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
les
2
pins
parasols
à
abattre
font
partie
d’un
alignement
au
sens
de
l’article
précité
;
Considérant
que
le
projet
a
pour
objectif
de
sécuriser
et
de
fluidifier
la
circulation
en
créant
un
giratoire
ainsi
qu'une
voie
verte ;
Considérant
que
l'abattage
des
arbres
est
justifié
par
leur
situation,
à
savoir
dans
l'emprise
du
futur
giratoire
et
sur
le
passage
des
réseaux
secs
suite
au
déplacement
du
poste
HTA/BT
d'Enedis: Considérant
les
mesures
de
réduction
et
d'évitement
présentées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation ; Considérant
le
caractère
suffisant
des
mesures
compensatoires
proposées,
qui
permettront
de
recréer
des
alignements
d'arbres ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
la
commune
de
Latour-Bas-Elne,
représentée
par
son
Maire,
en
exercice,
M.
François
BONNEAU,
dont
le
siège
est
situé
avenue
du
Tech,
66200
LATOUR-BAS-ELNE.
Article
2
: Objet
et
nature
de
l'autorisation
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
d'un
giratoire,
à
l'intersection
du
chemin
de
Charlemagne
et
de
la
RD40,
le
bénéficiaire
cité
à
l’article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
définies
dans
le
présent
arrêté,
à
abattre
2
pins
parasols
d'alignement,
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
selon
le
plan
de
localisation
en
annexe.
Article
3
: Durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
valable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
la
fin
des
travaux
d'aménagement
du
giratoire
précité.
Article
4
: Mesures
d’évitement
et
de
réduction
L'abattage
des
arbres
devra
avoir
lieu
en
dehors
des
périodes
de
nidification,
soit
après
le 15
août
et
avant
le 15
mars.
En
cas
de
découverte
d'espèces
protégées,
le
porteur
de
projet
devra
contacter
sans
délai
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
(unité
Nature
-
ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin
de
définir
en
urgence
les
mesures
de
sauvegarde
à
mettre
en
place.
Des
mesures
compensatoires
additionnelles
pourront
dès
lors
être
demandées. #{
Article
5 : Mesures
de
compensation
et de
suivi
En
mesure
de
compensation
des
abattages
réalisés,
10
arbres
seront
plantés
selon
les
dispositions
présentées
en
annexe.
Ils seront
constitués
par
des
sujets
de
haute
tige
et
plantés
en
alignement.
Leur
entretien
sera
assuré
au
moins
durant
3
ans.
En
cas
de
mortalité,
ils
seront
remplacés
par
un
arbre
de
même
espèce.
Des
comptes-rendus
seront
adressés
au
service
nature
agriculture
forêt
de
la
DDTM
au
moment
de
l'abattage,
après
la
plantation
des
arbres
de
compensation,
puis
chaque
année
durant
3
ans,
afin
de
s'assurer
de
la
reprise
effective
des
arbres.
Article
6
: Autres
réglementations
Cette
autorisation
ne
dispense,
en
aucun
cas,
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
ou
accords
requis
par
d'autres
réglementations.
Article
7
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
:
le
secrétaire
général
dé
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,
le
2
7
NOV.
2024
Le
préfet,
Pour
le
Préfèket
par
délégation,
le
Secrétaire-général
=
Bruno
BERTHET
= Annexe
à
l’'AP
n°
DDTM/SNAF
a EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
937
676
377
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
22/11/24
par
Mme.
Dedourge
Audrey
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
VIVRE
SAINEMENT
dont
l'établissement
principal
est
situé
RUE
GUITER
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
937
676
377
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
de
la
date
de
début
d'activité
de
l’entreprise
soit
le
02/12/2024,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
26
novembre
2024
Pour
le Préfet
des P
le
directeur
dépañte
du
travail
et
d
V
t
par
délégation,
ntal
de
l'emploi,
solidarités,
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. ŒE = | Direction régionale de l’environnement,
- de l'aménagement et du logement d’'Occitanie PRÉFET ë 8 DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° DREAL-DEP-66-2024-07
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CREA, filiale du groupe REDEN SOLAR sur-la commune d'Espira de l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L.471-1,
L.471-2 4°, L.474-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individueiles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son * application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;:
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 en date du 1% mars 2022 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CREA, filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune d’Espira de l'Agly
VU le changement de nom de bénéficiaire de la dérogation « espèces protégées » de RS Projet CREA4, filiale du groupe REDEN SOLAR, au profit de REDEN Participation 4, filiale de la société REDEN SOLAR,
VU les éléments apportés dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DREAL-DBMC-2024-31-001 en date du 31 janvier 2024;
VU le plan de gestion d'octobre 2023 et celui modifié en date de mai 2024 établis par le Cabinet Barbanson Environnement;
VU l'avis de la DREAL sur le plan de gestion d'octobre 2023 en date du 17 novembre 2023;
VU le protocole de débroussaillement de mai 2024 établi par le Cabinet Barbanson Envi- ronnement ;
VU le rapport d'« analyse des impacts relatifs au débroussaillement excessif et mesures cor- rectives associées » d'août 2024 établi par le Cabinet Barbanson Environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 23 septembre 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant formulées dans le courriel du 24 septembre 2024;
Considérant que le bénéficiaire de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral n°DREAL- DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 a changé;
Considérant que la numérotation des parcelles de compensation a été modifiée ainsi que la surface globale de compensation ;
Considérant que les modalités d'intervention d'ouverture des milieux réalisés à l'automne 2022 ont engendré une altération d'habitat de reproduction/repos et d'alimentation pour plusieurs espèces qui auraient dû se maintenir dans le cas d'un débroussaillement alvéolaire ;
Considérant que le débroussaillement proposé en patchs et le principe de restauration de la mosaïque de milieux dans le cadre de la mesure d'ouverture des milieux et entretien à long terme (MCO01) sont favorables au maintien et au développement des espèces protégées concernées au sein des parcelles de compensation ;
Considérant que la mesure relative à l'augmentation de l'habitabilité des milieux (MCO2) est complétée par le suivi et l'entretien des pierriers et murets;
Considérant qu'une mesure relative au nettoyage des déchets est ajoutée;
Considérant que l'ajustement du contenu des protocoles de suivi pour l'avifaune et les reptiles est pris en compte ;
Considérant que les modifications demandées par le pétitionnaire n'entraînent pas d'impacts supplémentaires ou n'allègent pas les objectifs fixés par les mesures prescrites ;
Considérant que les mesures proposées sont complétées (indicateurs d'efficacité.) aux articles suivants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTÉ :
Article 1: Modification de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1° mars 2022
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Pic de Carbonell" par la société RS Projet CREA, filiale du groupe REDEN SOLAR sur la commune d'Espira de l'Agly sont modifiées et complétées.
L'arrêté préfectoral n’DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est modifié:
e ses articles 11, 212, 4.2, 44, 4.5, 4.751, 4.7.5.2, 4.7,5.3, 4.754 sont abrogés et remplacés par les articles du present arrêté,
e l'article 12 du present arrêté le complète.
Article 2 : Identité du demandeur de la dérogation (article modifié)
L'article 11. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé l'article 2 du présent arrêté :
Le demandeur de la dérogation est la société REDEN Participation 4, filiale du groupe REDEN SOLAR, qui est représentée par son directeur général, Monsieur Bertrand Combalbert. La société REDEN Participation 4 est sise: ZAC des Champs de Lescaze à ROQUEFORT (47310).
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
Article 3 : Débroussaillement (article modifié)
L'article 212. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC- 2022-060- 001 du Ter.mars 2022 est abrogé et remplacé par l'article 3 du présent arrêté :
La période de débroussaillement est définie à l’article 2.3 du présent arrêté.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d’un espace fermé vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la faune.
Pour le débroussaillement/terrassement, hors journée d'intempéries (grand froid, fortes pluies...), les actions suivantes sont respectées :
. un débroussaillement / abattage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence).
. un débroussaillement à vitesse réduite (5 km/h maximum) pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une hauteur de coupe ne devant pas être inférieure à 10 cm, afin de ne pas endommager et/ou détruire le sol et la faune rampante (reptiles, invertébrés .).
° un schéma de débroussaillement cohérent avec la biodiversité en présence : éviter une rotation centripète, qui piégerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concernées par les travaux ;
° une récupération des résidus de gyrobroyage qui sont sur le sol et leur évacuation afin de permettre à la flore herbacée autochtone de recoloniser rapidement le secteur. En fonction du volume de résidus de débroussaillement à évacuer, le bénéficiaire peut procéder, avant évacuation immédiate de ces résidus, à leur broyage sur place à l’aide d'un équipement mobile approprié. Ce broyeur mobile n'est mis en œuvre sur site que le temps du broyage et n'a pas vocation à y rester à demeure. Cet équipement est positionné dans une zone ne présentant aucun enjeu écologique et définie par l'écologue. Il en est. de même pour les camions utilisés pour l'évacuation de ces déchets végétaux. |
Ces préconisations font l'objet d'une note et de cartographie transmises aux agents intervenants pour le débroussaillement et sont transmises sur simple demande à l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Avant toute utilisation sur le chantier, les outils utilisés pour le débroussaillement (lame de gy- robroyeur..) doivent être nettoyés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathogènes pour les espèces végétales et animales présentes sur le site. Cette opération de nettoyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier.) et être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces documents sont mis à disposition de l'inspec- teur en charge du contrôle pour le compte de la DREAL.
Article 4 : Localisation des parcelles de compensation (article modifié)
L'article 4.2. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé par l’article 4 du présent arrêté :
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune d'Es- pira de l'Agly :
Numéro de | Superficie de la Superficie de la | Propriétaire Document justi- parcelle parcelle (en ha) compensation fiant la maîtrise sur la parcelle foncière
(en ha)
D4918 5,5764 2,8 SCI Losse D472 Bail emphytéo-
° [tique (ex D2511)
D4924 _5,0176 50176 Mairie d'Espira de | Bail emphytéo- l'Agly tique
(ex D2220)
soit 10,3594 7,8176
La carte ci-dessous localise ces parcelles de compensation. l'arc Ponte que D Pr Cerbonet
PARCELLES COMPENSATOIRES
Euta dethià plots - Echos. 43 DD
Parcolle D2270 -51 110 nf retenus
sur 72 540 m° disponibles
Parcelle D2511 : 27 OD9 et retenus
sur 68 350 rm” disponibles
Ph
Zone débroussailieæ {OLD}
| La Projet photüvtitasque dia Pit Carbone
En surisces nistes par les mesures compensatoires (7,8 ha)
j 1 parcalbar endactrales candidates à la componsation
Article 5 : Ouverture des milieux et entretien à long'terme (MCO1) (article modifié)
L'article 4.4. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé par l'article 5 du présent arrêté :
Article 51: Objectifs :
L'objectif de cette mesure est d'obtenir une strate herbacée typique des milieux calcaires oligotrophes (habitats patrimoniaux).
L'objectif est de viser à l'ouverture de manière alvéolaire de 50 % de la surface des parcelles de mesures de compensation.
Article 5.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l’article 4. du présent arrêté.
Article 5.3 : Préparation des parcelles pour mettre en œuvre la mesure MCO1
Les phases de réouverture des milieux semi-ouverts à fermés sont quinquennales jusqu'à n+50 pour toutes les parcelles de compensation.
Concernant la préparation des parcelles pour la mise en œuvre de la mesure MCOT, les prescriptions des articles 2.9, 210, 211 de l’arrêté préfectoral n°’ DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 et l'article 3 du présent arrêté sont à respecter. Le gyrobroyage initial est conduit à la débroussailleuse à dos.
Les arbres abattus sont laissés sur place sous forme tronçons de 2 m pour la constitution de gîtes.
Ce débroussaillement est réalisé avant ou de façon concomitante au débroussaillement né-
cessaire aux travaux d'implantation du parc photovoltaïque et couvre 50 % de la surface de ces espaces en prenant soin de réaliser des îlots et des coupes rases afin de constituer un mi- lieu semi-ouvert. L'ouverture alvéolaire des milieux se fait par lé maintien de patchs arbustifs à arborés de taille variable (généralement entre 5 et 15 m de diamètre, voire plus pour certains flots), plus ou moins espacés, et de buissons et arbustes ponctuellement, notamment à proxi- mité des gîtes à reptiles. Ces travaux sont encadrés par un écologue expert (détermination des ilots, présence au démarrage et pendant les phases sensibles...).
6 10%
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me .… li … Le Schéma de la réouverture de type alvéolaire pour obtenir une mosaïque de milieux - CBE
Cette ouverture de milieux peut être complétée par un bücheronnage sélectif défini par un écologue expert et selon les modalités de l'article 2.9. de l’arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC- 2022-060-001 du 1er mars 2022.
Le principe de restauration de la mosaique de milieux sur le secteur de compensation est réalisé comme indiqué sur la carte suivante. Red
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[11 zedei] Article 5.4 : Entretien des milieux ouverts
L'entretien des milieux ouverts est réalisé entre 15 octobre et 15 novembre en année n+1, +2,
+3, +4, +5, +6, +9, +12, +15, +18, +21, +24, +27, +30, +33, +36, +39, +42, +45, +48, +50, pour
toutes les parcelles de compensation.
La fréquence d'ouverture peut être révisée à la hausse ou à la baisse en fonction des constats réalisés sur le terrain (dynamique de la végétation) après validation par la DREAL.
Il peut être fait par voie mécanique ou via le pastoralisme.
+ _ Débroussaillement mécanique:
Les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté sont à respecter.
Ce débroussaillement mécanique est réalisé de manière alvéolaire selon les modalités décrites ci-dessus. . = :
e Pâturage:
Un entretien pastoral sur tout ou partie du site est la solution privilégiée pour l'entretien des surfaces végétalisées car il permet un maintien et / ou une réouverture du milieu de manière douce et hétérogène, en continuité avec les pratiques traditionnelles régionales. La gestion pastorale est menée de manière extensive (moins de 0,3 UGB / ha /an). L'usage de produits an- tiparasitaires sur le bétail sera à proscrire car ces substances sont reconnues pour avoir un ef- fet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est la proie de nombreuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux.
En cas de pastoralisme, les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur en pre- nant en compte les caractéristiques des poteaux de clôture visés à l'article 31. de l'arrêté pré- fectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022. Le type de clôture (fixe ou mobile) est défini dans le cadre du plan de gestion.
Un protocole sur la gestion douce de la végétation est établi par l'écologue et mis à disposi- tion de l'inspecteur en charge du contrôle avant la fin de la phase chantier.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien du débroussaillement et pouvoir en justifier.la réalisa- tion. Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple de- mande.
Article 6 : Augmentation de l’habitabilité des milieux (MCO2) (article modifié)
L'article 4.5. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars est abrogé et remplacé par l'article 6 du présent arrêté :
Article 6.1 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de restaurer des murets et de créer des gîtes pour différentes espèces dont les reptiles.
Article 6.2 : Article 4.5.2. Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 4. du présent arrêté.
Article 6.3 : Article 4.5.3. Restauration des murets
Le gestionnaire doit mandater un écologue expert.en herpétofaune afin de cartographier les gîtes existants en bon état ou à restaurer (murets...).
Il propose également un calendrier relatif à la restauration des gîtes concernés.
Un contrôle visuel du muret est assuré selon une fréquence définie qui soit suffisante. Si une dégradation est constatée sur le muret, les actions de réparation nécessaires sont mises en ‘ place dans l'année à la période la moins sensible pour l'herpétofaune. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date de la répa- . ) ] ration...).
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'inspecteur sur simple demande les plans, calendriers et justificatifs correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
Article 6.4 : Création de gîtes
Si des pins sont abattus, ils sont taillés en tronçons de 1 à 2 m de long et empilés pour réaliser des gîtes.
Par ailleurs, l'écologue expert en herpétofaune détermine la localisation de 10 pierriers et 5 hibernaculums distants d'environ 100 m les uns des autres et situés à proximité des pierriers pour créer un réseau de gîte. Une carte de localisation plus précise des gîtes est réalisée dès qu'ils sont créés. Leur construction est à réaliser entre novembre et mars.
Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la réalisation des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur (utilisation de blocs calcaires empilés, de tuiles canal, de branchages...) et permettent leur colonisation par les reptiles présents. Le gîte doit être placé hors gel et hors d'eau.
Lorsque les gîtes sont réalisés avec des blocs de diverses tailles, ils sont agencés de manière à fournir à la faune de multiples cavités ayant des tailles, orientations et formes variées. Afin de constituer également des habitats d’hibernation thermiquement stables, chaque tas de pierres doit avoir une hauteur de 40 à 70 cm minimum au-dessus du'niveau des fouilles afin d'éviter un exondement qui pourrait s'avérer létal pour la faune en période hivernale. Le bé- néficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour réaliser ces pierriers.
Ils sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations.
Ces gîtes doivent être orientés de façon à être bien exposés (ensoleillement suffisant) avec, au moins, un des côtés protégés des vents forts, donc de préférence sud - sud-est. Ils doivent également être implantés à proximité de strates buissonnantes afin de créer un espace de re- fuge permettant la fuite des reptiles à proximité du gîte (lors des déplacements pour l'ali- mentation à proximité du gîte par exemp'e) tout en évitant les formations trop arborées pou- vant ombrager les gîtes (facteur limitant la thermorégulation des reptiles).
Le bénéficiaire tient à la disposition sur simple demande de l'agent, les plans/cartes, calendriers justificatifs (date des travaux, étapes du chantier, photographies...) correspondants à la réalisation de mesures visées ci-dessus.
L'entretien des gîtes est à réaliser, si nécessaire, à minima tous les 5 pendant 50 ans pour toutes les parcelles de compensation en fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Une visite de terrain deux fois par an au cours de la période entraînant le moindre dérangement pour les reptiles est mise en œuvre afin de vérifier l'efficacité des mesures proposées relatives aux reptiles.
Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans l’année à la période la moins sensible pour l'herpétofaune.. Les constats relevés lors des visites de contrôle/entretien font l'objet d'une traçabilité formalisée (date, numéro du gîte, localisation GPS, constat (bon état/détérioration, le cas échéant type de détérioration, date de la réparation, type de réparation...) selon la fréquence définie.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle sur1 simple demande les justificatifs correspondants des gîtes restaurés et créés.
Article 6.5 : Efficacité de la mesure MCO2
Afin de vérifier l'efficacité de cette mesure et de l'atteinte des objectifs visés dans cet l’article, est réalisé pendant 50 ans sur toutes les parcelles de compensation : e le suivi de la colonisation des gîtes,
+ le suivi des reptiles selon le protocole décrit à l'article 10 du présent arrêté.
Ce suivi permet d'évaluer le taux de colonisation de ces gîtes par les espèces concernées par le projet. En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, de nouveaux gîtes artificiels seront disposés sur avis de l'écologue dans d'autres secteurs de l'emprise des parcelles de compensation.
En cas de la mise en évidence de la non-efficacité de la mesure au bout de 5 ans de suivi, les gîtes créés seront déplacés dans des secteurs plus appropriés définis par l'herpétologue. Un nouveau cycle de suivi se met alors en place.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'agent en charge du contrôle l’ensemble des justifica- tifs correspondants.
Article 7 : Périodicité du suivi naturalistes des parcelles (article modifié)
L'article 4.71. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé par l’article 7 du présent arrêté :
Lesuivi naturaliste des mesures est réalisé selon la périodicité annuelle suivante n, n+1, n+2, n+3, n+6, n+9, n+12, n+15, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50 pour toutes les parcelles de compensation.
La périodicité des mesures. peut être révisée par la DREAL en fonction des résultats obtenus pour l'atteinte des objectifs des mesures compensatoires.
Article 8 : Suivi des habitats (article modifié)
L'article 4.751. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé par l'article 8 du présent arrêté :
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des es- pèces floristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de “chaque habitat homogène représenté au sein des emiprises du projet ainsi qu’au niveau de la - parcelle compensatoire. Ce suivi des entités dans le:‘temps-permet-de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que la mutation de l'habitat en lui-même, en comparaison avec un site té- moin présentant les mêmes fasciés d’habitats et aux répartitions proches, pour lequel au- cune gestion ne vient perturber la dynamique végétale. Pour cela, le site est parcouru de ma- nière semi-aléatoire et chaque habitat homogène est délimité en suivant les zones de transi- tions marquées.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions météoro- logiques, type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS). Elles sont également cartographiées afin d'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d’habitats naturels représentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces suivis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches et les cartes sont mises à la disposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l’article 6. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence des habitats attendus, en qualité et surface suffisants sur les parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience des milieux par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation. Article 9 : Suivi de l’avifaune (article modifié)
L'article 4.75.2. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars 2022 est abrogé et remplacé par l'article 9 du présent arrêté :
Le suivi de l’avifaune est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s).
Les inventaires sont concentrés durant la période de reproduction des oiseaux (dès avril). Une attention particulière est donnée aux espèces nicheuses potentielles et plus particulièrement aux fauvettes méditerranéennes et aux espèces visées par la présente dérogation. La technique utilisée afin de réaliser le suivi temporel des espèces d'oiseaux consiste en la réa- lisation de points d'écoutes disposés de manière homogène à l’intérieur tant dans la zone concernée par le suivi que dans la zone témoin et en la réalisation d'une cartographie des ter- ritoires par espèces protégées d'oiseaux (« territory mapping »). Chaque individu de chaque espèce est cartographié lors de chaque passage, entre mars et juin (à minima 2), et son com- portement noté. Cela permet en particulier de connaître le nombre de couples nicheurs par espèce. |
Cette technique de suivi temporel utilise les Indices Kilométriques d'Abondance (ou IKA). Elle consiste à noter l'ensemble des oiseaux observés et/ou entendus à partir d'un point d'écoute quelques minutes tous les 20 mètres sur la parcelle concernée. Les transects de 500m à 1500 m sont déterminés et parcourus à la vitesse de parcours à vitesse lente mais régulière (1-2 km/h). Pour chaque milieu ou territoire étudié, il est nécessaire de réaliser plusieurs points d'écoute afin d’avoir un bon échantillonnage des espèces présentes. Les comptages sont effectués durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre une heure après le lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Lors des passages nocturnes pour suivre d'autres espèces, peuvent être également suivis les oiseaux nocturnes.
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. En complément, des observations visuelles (recherche de nids, suivi de la ponte, de l'éclosion et de l’envol des jeunes...) doivent être réalisées notamment pour les espèces ayant des chants plus discrets.
Les comptages sont effectués pour chaque station durant une journée ensoleillée (période à laquelle les oiseaux sont les plus actifs), sans nébulosité et sans vent entre Une heure après le lever du soleil et 3 heures après le lever du soleil. Pour chaque station, un passage est réalisé début avril pour prendre en compte les oiseaux nicheurs précoces et un second en mai ou dé- but juin pour les espèces plus tardives.
Pour chaque station sont déterminés :
+ le nombre d'individus de chaque espèce
+ la richesse spécifique
° la densité
« l'indice de banalisation
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta- tions).
Tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux sont notés sans limitation de distance. Ils sont reportés sur une fiche prévue à cet effet à l'aide d'une codification permettant de diffé- rencier tous les individus et le type de contact (date, heure, conditions météorologiques, chant, cris, mâle, femelle, couple...). La localisation GPS de la station doit être également ins- crite dans la fiche. Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sont mis à la disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle.
En complément, des observations visuelles doivent être réalisées notamment pour les es- pèces ayant des chants plus discrets. Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l’article 7. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d’un cortège d'oiseaux, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre suffi- sant utilisant les parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Article 10 : Suivi des reptiles (article modifié)
L'article 4.75.3. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars est abrogé et remplacé par l’article 10 du présent arrêté :
Le suivi des reptiles est réalisé sur les parcelles de mesures de compensation ainsi que la/les zone(s) témoin(s) correspondante(s) et selon les méthodes de prospection à vue et d'inspec- tion de caches artificielles (plaques) : |
° La prospection à vue permet d'identifier les reptiles lors des passages (transects). Les prospections visuelles attentives sont réalisées sur 2m de chaque côté du transect (un seul côté pour les milieux bordiers) et à une vitesse constante (20 mètres/minute envi- ron) sur le trajet « aller ».
+ L'inspection des caches artificielles (cache de type bandes transporteuses en caour- tchouc) permet de détecter un certain nombre d'espèces (notamment discrètes). Les plaques sont soulevées sur le trajet « retour ». Les plaques sont installées 1 mois avant le premier relevé d'avril. Toutefois, les conditions climatiques en contexte méditerra- néen peuvent ne pas être adaptées à la mise en place de ces plaques en raison des températures élevées des plaques.
L'inventaire d'un habitat correspond à minima à 3 transects de 4 plaques espacées de 20 à 50 m.
Les prospections visuelles sont réalisées en faisant l'inventaire de reptiles s’abritant en dessous de refuges (pierres, troncs d'arbres, touffes d'herbes et buissons) dans diffé- rents points d’un quadrat de 25 m de côté.
Le nombre de transects à suivre par habitat favorable pour les reptiles identifiés ou potentiel- lement présents ainsi que leur longueur sont définis et justifiés par le bénéficiaire. Ces élé- ments sont mis à disposition sur simple demande de l’agent en charge du contrôle. Les tran- sects doivent être distants d'au moins 50 m entre eux. Les transects sont les mêmes que ceux réalisés pour définir l'état initial puis peuvent être déplacés au sein des parcelles de suivis tous les deux ans (en fin d'hiver, avant la saison de terrain) en visant sélectivement les milieux les plus favorables (zones bordières, habitat mosaïque). La position du transect peut être proche de la précédente mais doit simplement permettre une optimisation de la recherche (place- ment des plaques si ces dernières sont utilisées).
Le suivi des reptiles du site est réalisé selon la mise au point d’un protocole reposant sur des analyses biostatistiques avec application d'un protocole d'échantillonnage en « distance sam- pling » ou « site occupancy » et en cohérence avec les autres suivis Psammodrome réalisés sur le département . | 6 passages par année de suivi sont réalisés en fin de matinée à minima aux trois périodes sui- vantes:
+ deux en sortie de léthargie entre le 15 mars et début avril,
° deux en période de pic d'activité des reptiles, soit entre avril et mi-juin, + deux en septembre voire octobre permettant de détecteur les jeunes reptiles de l'an- née (reproduction selon les espèces entre fin août et octobre pour les plus tardives). Les prospections ne doivent pas être réalisées par journées froides, pluvieuses ou de grand vent. L'inventaire est mené préférablement les jours nuageux ou avec un ciel voilé à condition que les températures soient douces et qu'il n’y ait pas de vent. Les reptiles ne sont quasiment pas détectables par journée très chaude et en présence de vent.
Les prospections des transects sont espacées de deux jours au minimum.
Pour le suivi du lézard ocellé, les recommandations du protocole standardisé pour l'inventaire de cette espèce décrites dans le rapport du PNA « lézard ocellé » 2020-2029, sont à mettre en œuvre avec en particulier :
+ __ prospection sous de bonnes conditions météorologiques par placette de 1 ha (échan- tillonnage permettant de couvrir à minima 20 % du site d'étude),
° sessions de prospection d'une demi-heure,
+ __3 réplicats par saisons entre le 1er avril et le 30 juin
+ _ transmission des données pour traitement statistique aux responsables du Plan Interré- gional d'Actions (PIRA) Provence-Alpes-Côte d'Azur & Languedoc-Roussillon en faveur du Lézard ocellé.
Pour chaque station sont déterminés:
«le nombre d'individus de chaque espèce
+ la richesse spécifique
« la densité
« l'indice de banalisation
+ la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l'ensemble des sta- tions).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, condition météorologique, force du vent, température, espèce, sexe si possible, localisation GPS...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents docu- ments sont mis à disposition sur simple demande de l'agent en charge du contrôle. Par ailleurs, dans le cadre du suivi du lézard ocellé, le pétitionnaire complète les fiches disponibles en annexe A et les transmet annuellement à la DREAL.
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l'articie 7. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un cortège de reptiles, et notamment ceux visés par la présente dérogation, en nombre suf- fisant (notamment lézard ocellé, lézard catalan, psammodrome algire...) utilisant les parcelles de compensation. Ce résultat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Article 11 : Suivi des orthoptères (article modifié)
L'article 4.754. de l'arrêté préfectoral n°DREAL-DBMC-2022-060-001 du 1er mars est abrogé et remplacé par l'article 11 du présent arrêté : :
L'inventaire repose sur des stations dans lesquelles la liste des espèces d'orthoptères recensés est étroitement associée à une analyse structurelle de la végétation. Les stations constituent les zones sur lesquelles l'inventaire est effectué pour les parcelles de compensations et témoins. Les stations sont exactement les mêmes chaque année, grâce au pointage GPS. Le nombre et la localisation des stations sont définis et justifiés par le bénéfi- ciaire. Les stations sont sélectionnées en fonction dés différents habitats afin de représenter le mieux possible la diversité du secteur. Un échantillon d'individus suffisamment grand doit être comptabilisé pour être représentatif. L'indice Linéaire d'Abondance (ILA) est utilisé pour comptabiliser les espèces et consiste à ef- fectuer différents trajets de 20 m établis de façon à ne pas se rapprocher trop près les uns des autres. Ces trajets ne se recoupent pas. Le nombre de spécimens fuyant devant les pas du prospecteur est compté pour une bande d'une largeur environ égale à un mètre. Les prospections sont effectuées à la mi-juillet et à la fin août (périodes où les individus ren- contrés sont adultes, toutes espèces confondues) sur 4 jours, aux périodes de la journée les plus propices aux inventaires (période où les insectes sont les plus actifs), soit entre 10h et 17h.
Les inventaires sont réalisés sous de bonnes conditions météorologiques (ciel dégagé, vent faible et températures supérieures à 20°C).
Pour chaque station sont déterminés :
+ le nombre d'individus de chaque espèce
la richesse spécifique
la densité
l'indice de banalisation
la fréquence (pourcentage de présence d'une espèce donnée sur l’ensemble des sta- tions).
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition météorolo- gique, force du vent, température, espèce, localisation GPS, type d’habitat...). Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces diffé- rents documents sont mis à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande,
Les suivis sont réalisés selon la périodicité prévue à l’article 7. du présent arrêté.
L'indicateur démontrant l'efficacité des mesures mises en œuvre correspond à la présence d'un cortège d'insectes en nombre suffisant utilisant les parcelles de compensation. Ce résul- tat permet notamment de connaître le niveau de résilience de ces.espèces par rapport à la réalisation de ce projet et à la gestion des mesures sur les parcelles de compensation.
Artièle 12 : Nettoyage des déchets (nouvel article)
L'objectif de cette mesure est de réaliser un nettoyage manuel tant que l'écologue constate sur le terrain la présence de déchets, à minima annuellement, sur les parcelles de compensation avant notamment la mise én œuvre du débroussaillement prévu pour la mesure MCO01. Des campagnes de nettoyage complémentaires sont à mettre en œuvre si nécessaire.
Les campagnes de nettoyage font l’objet d'une traçabilité formalisée (date, quantité de dé- chets...).
Les déchets récupérés sont évacués vers les filières de traitement et d'élimination de déchets dûment autorisés. Les justificatifs d'élimination sont tenus à disposition. Article 13 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. |
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées- Orientales, ou. un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoiïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 2 7 NOV. ‘2024
préfet et par délégation,
le secrétaire général, Annexe A. Fiches relatives au retour d'expérience sur la gestion des milieux favorables au lézard ocellé et sur la mise en œuvre des mesures compensatoires en faveur du Lézard ocellé
GESTION DES MILIEUX FAVORABLES AU LÉZARD OCELLÉ
RETOUR D'EXPÉRIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) :
| Département (s) :
| Communes (s) :
PÉRIODE DE RÉALISATION
OBJECTIFS DE LA GESTION
TYPES DE MILIEUX CONCERNÉS Code de l'ha-
Ie Lt
Nom de l'habitat
(Typologie EU-
NIS)
en
CHENE Ree)snES
né(s) B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
E Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens ,
F6 Garrigues
FB Plantations d'arbustes H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles
E1 Pelouses sèches G Boisements, forêts et autres habitats boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser)
MOYENS MIS EN ŒUVRE ÉTAT DES CONNAISSANCES PRÉALABLE DE LA POPULATION
Évaluation :
° Surle site OUIOINON
+ Autour du site OUICINON [1
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONS DE GESTION
Évaluation :
. Surle site OUILINON EE]
° Autour du site OUILINON EI
Date de l'évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
+ _ Surle site OUICINONT]
+ Autour du site OUILINONE]
Modalité(s) d'évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVÉ(S)/MESURÉ(S) DE LA GESTION MISE EN ŒUVRE MESURES CORRECTIVES APPORTÉES MISE EN ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES EN FAVEUR DU LÉZARD OCELLÉ
RETOUR D'EXPÉRIENCES
AUTEUR DE LA FICHE
| Organisme :
Personne référente :
LOCALISATION DU SITE
| Région(s) :
| Département (s) :
| Communes (s) :
PÉRIODE DE RÉALISATION
DESCRIPTIF DE LA(DES) MESURE(S) COMPENSATOIRE(S) TYPES DE MILIEUX CONCERNÉS
Code de l'ha-
Lies) Cocher le(s) ha-
Nom de l'habitat bitat(s) concer-
{Typologie EU- né(s)
NIS)
B Habitats côtiers
B1.5 Landes des dunes côtières
H3 Falaises continentales, pavements rocheux et affleurements rocheux
G2.9 Vergers et bosquets sempervirents
Prairies ; terrains dominés par des herbacées non graminoïdes, des
mousses ou des lichens
F6 Garrigues FB Plantations d'arbustes
H Habitats continentaux sans végétation ou à végétation clairsemée
F Landes, fourrés et toundras
F5 Maquis, matorrals arborescents et fourrés thermo-méditerranéens
E2.1 Pâturages permanents mésotrophes et prairies de post-pâturage
B1 Dunes côtières et rivages sableux
FB.4 Vignobles E1 Pelouses sèches
G Boisements, forêts et autres habitats boisés
G2 Forêts de feuillus sempervirents
E2 Prairies mésiques
H2 Éboulis
Autre (préciser) Moyens mobilisés ÉTAT DES CONNAISSANCES PRÉALABLE DE LA POPULATION
Évaluation des effectifs :
° Surlesite OUI EINON[]
° Autour dusite OUILINON CI
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
SUIVI DE LA POPULATION APRÈS OPÉRATIONS
Évaluation des effectifs :
+ Surle site OUILINON C1
* Autour du site OUILINON CL]
Date de l’évaluation :
Méthode(s) d’évaluation utilisée(s) :
Évaluation prévue sur le long terme (10-20 ans) :
+ Surle site OUILINON []
° Autour dusite OUILINON EI
Modalité(s) d’évaluation envisagée(s) :
IMPACT(S) OBSERVÉ(S)/MESURÉ(S) DES MESURES MISES EN ŒUVRE MESURES CORRECTIVES APPORTÉES RÉPUBLIQUE 2 2 MU MU FRANÇAISE
Liberté nn
ts FINANCES PUBLIQUES
DDIINIET DAarmnrad [ CDANIRNDECS DATDINL | MADMIE CARIMIEICTZ |
Cr MDCONIMÉE AAACNY\/IMAI [ m— misauus sas [_ _.. Tr SE ]
|
· DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à •la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances. publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du .7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête:
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEUKMEDJIAN, inspecteur des finances
publiques, adjoint de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à l'effet
de signer:
1 °) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) al,l nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MARIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe de la responsable du service des impôts des· particuliers de RIVESALTES, à l'effet de
signer:
a) les décisions relatives aux demandes· de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
. .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et. notamment les mises en demeure de payer, les .
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d�cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1 °) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRUNET Bernard FRANGES PATRICK CAROLE SANCHEZ LEBIOOA
FLORENCE MASVIDAL CHLOE CHAUVIN 1 SOLIVELLAS Philippe
réf : 2024-11-13 2°)
dans
la
limite
de
2.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
DUPONT
JULIEN
JULIE VILERT
BRUNO
IGLESIAS
LAURIE
CASAS
SYLVIE
JEANTET
RAOUL
DOS
SANTOS
FERREIRA|
CHABBI
Harone
CATHERINE
CABOUX
| ESTELLE
CORREAS
SARAH
KHALID
OVA
Gaetane
SOLER
Florence
PIA
STEPHANIE
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement.
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci après:
Durée
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Somme
maximale
pour
agents
des
décisions | maximale
des |
laquelle
un
délai
de
gracieuses
délais
de
paiement
peut
être
|
|
paiement
accordé
BARTRINA
LYDIE
Contrôleuse
. des
900
€
10
mois
10.000
€
__.
[Finances
Publiques
L
DUMAS
Emmanuel
Contrôleur
des
Finances
500
€
10
mois
10 000
€
Publiques
BATTIKH
ALINE
Agente
principale
des
500
€
| 8
mois
5000
€
Finances
Publiques
PALENCIA
JeanAgent
principal
de
500
€
8
mois
5000
€
Christophe
Finances
Publiques
oo
LACROIX
Thierry
{Contrôleur
principaldes
500
€
10
mois
10.000
€
Finances
Publiques
AYMERICH
Norbert
(Contrôleur
Principal
de
_ 500
€
10
mois
_ 10.000
€
:
Finances
Publiques
BABINOT
GUILLEM
Agent
principal
des
500
€
8
mois
5
000
€
Finances
Publiques
BORRAS
SANDRINE
Contrôleuse
des
500
€
10
mois
10.000
€
Finances
Publiques
L
EL
MONER
RIOL
EVEContrôleuse
des
500
€
10
mois
10
000
€
LAURE
Finances
Publiques OLLIVIER
CLAIRE
Agente
principale
des
500
€
_8
mois.
5 000
€
Finances
Publiques
|
SOLER
FLORENCE
Agente
principale
des
500
€
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
AMELONG
AURORE
Agente
principale
des |
500
€
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
L
COLIN
ANNE
Agente
principale
des
500
€
|
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
:
LEGAY
CATHERINE
[Contrôleuse
pricipale
500
€
10
mois
10.000
€
des
Finances
Publiques
LEFEBVRE
JOCELYN
(Contrôleur
des
Finances
500
€
10
mois
10
000
€
Publiques
:
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
A
Perpignan
le
1 er septembre
2024
La
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
RIVESALTES
Corinne
DEBONO
L'inspectrice
divisionnaire
Corinne
DEBONO
sIPRIVE:
ALTES
8-9 AVENUE
LÉDRU
ROLLIN
66600 RIVESALTES RÉPUBLIQUE 2 2 MU MU FRANÇAISE
Liberté nn
ts FINANCES PUBLIQUES
DDIINIET DAarmnrad [ CDANIRNDECS DATDINL | MADMIE CARIMIEICTZ |
Cr MDCONIMÉE AAACNY\/IMAI [ m— misauus sas [_ _.. Tr SE ]
|
· DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à •la direction générale
des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances. publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du .7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête:
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEUKMEDJIAN, inspecteur des finances
publiques, adjoint de la responsable du service des impôts des particuliers de RIVESALTES, à l'effet
de signer:
1 °) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) al,l nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MARIE, inspectrice des finances publiques,
adjointe de la responsable du service des impôts des· particuliers de RIVESALTES, à l'effet de
signer:
a) les décisions relatives aux demandes· de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement;
. .
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et. notamment les mises en demeure de payer, les .
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
d�cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1 °) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRUNET Bernard FRANGES PATRICK CAROLE SANCHEZ LEBIOOA
FLORENCE MASVIDAL CHLOE CHAUVIN 1 SOLIVELLAS Philippe
réf : 2024-11-13 2°)
dans
la
limite
de
2.000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
DUPONT
JULIEN
JULIE VILERT
BRUNO
IGLESIAS
LAURIE
CASAS
SYLVIE
JEANTET
RAOUL
DOS
SANTOS
FERREIRA|
CHABBI
Harone
CATHERINE
CABOUX
| ESTELLE
CORREAS
SARAH
KHALID
OVA
Gaetane
SOLER
Florence
PIA
STEPHANIE
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement.
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci après:
Durée
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Somme
maximale
pour
agents
des
décisions | maximale
des |
laquelle
un
délai
de
gracieuses
délais
de
paiement
peut
être
|
|
paiement
accordé
BARTRINA
LYDIE
Contrôleuse
. des
900
€
10
mois
10.000
€
__.
[Finances
Publiques
L
DUMAS
Emmanuel
Contrôleur
des
Finances
500
€
10
mois
10 000
€
Publiques
BATTIKH
ALINE
Agente
principale
des
500
€
| 8
mois
5000
€
Finances
Publiques
PALENCIA
JeanAgent
principal
de
500
€
8
mois
5000
€
Christophe
Finances
Publiques
oo
LACROIX
Thierry
{Contrôleur
principaldes
500
€
10
mois
10.000
€
Finances
Publiques
AYMERICH
Norbert
(Contrôleur
Principal
de
_ 500
€
10
mois
_ 10.000
€
:
Finances
Publiques
BABINOT
GUILLEM
Agent
principal
des
500
€
8
mois
5
000
€
Finances
Publiques
BORRAS
SANDRINE
Contrôleuse
des
500
€
10
mois
10.000
€
Finances
Publiques
L
EL
MONER
RIOL
EVEContrôleuse
des
500
€
10
mois
10
000
€
LAURE
Finances
Publiques OLLIVIER
CLAIRE
Agente
principale
des
500
€
_8
mois.
5 000
€
Finances
Publiques
|
SOLER
FLORENCE
Agente
principale
des
500
€
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
AMELONG
AURORE
Agente
principale
des |
500
€
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
L
COLIN
ANNE
Agente
principale
des
500
€
|
8
mois
5000
€
Finances
Publiques
:
LEGAY
CATHERINE
[Contrôleuse
pricipale
500
€
10
mois
10.000
€
des
Finances
Publiques
LEFEBVRE
JOCELYN
(Contrôleur
des
Finances
500
€
10
mois
10
000
€
Publiques
:
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-
ORIENTALES
A
Perpignan
le
1 er septembre
2024
La
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
RIVESALTES
Corinne
DEBONO
L'inspectrice
divisionnaire
Corinne
DEBONO
sIPRIVE:
ALTES
8-9 AVENUE
LÉDRU
ROLLIN
66600 RIVESALTES