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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 décembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 décembre 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 353-0001 du 18 décembre 2024 annulant l’arrêté n°DDTM/SER/2024292-0001 du 18 octobre 2024 portant mesure de dérogation provisoire au débit réservé de la prise d’eau du canal de la Plaine de Latour-de-France, Estagel et Montner.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 353-0002 du 18 décembre 2024 portant mesure de dérogation provisoire au débit réservé de la prise d’eau du canal de la Plaine de Latour-de- France, Estagel et Montner.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2024 353-0003 du 18 décembre 2024 portant autorisation, au titre de l’article L.214-3 du Code de l'‘environnement, d’exploiter le système de traitement des eaux usées de la commune d’Ortaffa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 354-0001 du 19 décembre 2024 portant réglementation permanente d’exploitation sous chantier pour l’autoroute A9 dans sa partie concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2024354-0001 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF2024354-0002 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Ansignan. - Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 351-0001 du 16 décembre 2024 fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 354-0002 du 19 décembre 2024 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2025 et ses annexes.
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d’une analyse d’impact des dossiers soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024340-0001 du 05/12/2024 accordant à la société Fouqueré-Cabinet Emprixia située 61 bd Robert Jarry à Le Mans (72000), l’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact exigée pour les projets d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024340-0002 du 05/12/2024 accordant à la société Action Com Développement située47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49301), l’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact exigée pour les projets d’aménagement commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité ‘Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
353.
cco
À
du
AS
déCemhee
do},
annulant
l'arrêté
n°DDTM/SER/2024292-0001
du
18
octobre
2024
portant
mesures
de
dérogation
provisoire
au
débit
réservé
à la
prise
d’eau
du
canal
de
la
Plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
livre
Il
Titre
1”,
relatif
aux
eaux
et
milieux
aquatiques,
notamment
l’article
L.214-18 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-303-0001
du
29
octobre
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014349-0013
du
11
décembre
2014
portant
reconnaissance
d’un
droit
d’antériorité
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
relatif
aux
deux
prélèvements
d'eau
dans
l'Agly
de
l'ASA
du
canal
de
la
plaine
à
Latour-de-France
sur
les
communes
de
Planèzes
et
Case-de-Pène
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2024-292-0001
du
18
octobre
2024
portant
mesures
de
dérogation
provisoire
au
débit
réservé
à
la
prise
d’eau
du
canal
de
la
plaine
de
Latour
de
France,
Estagel
et Montner;
VU
la
circulaire
du
5
juillet
2011
relative
à
l'application
de
l’article
L.214-18
du
code
de
l'environnement
sur
les
débits
réservés
à
maintenir
en
cours
d’eau ;
VU
la
transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
le
12
novembre
2024
et
l'absence
de
réponse
de
sa
part
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
:
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales
gouv.fr Considérant
que
l’article
L.214-18
du
code
de
l’environnement
dispose
que
tout
ouvrage
construit
dans
le
lit d’un
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel,
évalué
à
partir
des
informations
disponibles
portant
sur
une
période
minimale
de
cinq
années,
ou
au
débit
à
l’amont
immédiat
de
l'ouvrage,
si
celui-ci
est
inférieur
;
Considérant
que
ce
même
article
dispose
que
lorsqu'un
cours
d'eau
ou
une
section
de
cours
d'eau
est
soumis
à
un
étiage
naturel
exceptionnel,
l'autorité
administrative
peut
fixer,
pour
cette
période
d'étiage,
des
débits
temporaires
inférieurs
aux
débits
minimaux ;
Considérant
que
la
circulaire
susmentionnée
précise
que
les
étiages
naturels
exceptionnels
doivent
s'entendre
comme
ayant
une
période
de
retour
au
moins
décennale
et
que
les
débits
fixés
ne
peuvent
être
inférieurs
au
vingtième
du
module ;
Considérant
que
le
niveau
actuel
des
nappes
souterraines
est
bas,
ce
qui
implique
un
risque
pour
la
satisfaction
de
l’ensemble
des
besoins
en
eau ;
Considérant
que
le
débit
sortant
du
barrage
de
l’Agly
a
été
abaissé
à
son
débit
réservé,
soit
450
|/s;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
autorise
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
la
Plaine,
jusqu'au
1°
avril
2025
ou
jusqu'à
l'augmentation
du
débit
sortant
du
barrage
de
l'Agly
à
un
minimum
de
600
I/s,
à
effectuer
ses
prélèvements
en
maintenant
un
débit
minimum
de
80
|/s en
aval
de
la prise
d’eau
;
Considérant
que
le
maintien
d’un
débit
minimum
de
80
I/s.en
aval
de
la
prise
d’eau
ne
permet
pàs
de
respecter
l’article
L 214-18
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
le débit
de
80
1/s correspond
en
réalité
au
débit
pouvant
être
prélevé
par
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
la
Plaine
et
non
au
débit
à
maintenir
dans
le
cours
d'eau
en
aval
de
la
prise
d’eau ;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
entaché
d’une
erreur
matérielle
en
ce
qui
concerne
les
prélèvements
autorisés
en
aval
de
la
prise
d'eau
;
Considérant
la nécessité
de
rectifier
cette
erreur
matérielle ;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l'arrêté
L'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
susvisé
portant
mesures
de
dérogation
provisoire
au
débit
réservé
à
la
prise
d’eau
du
canal
de
la
Plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner
est
annulé. Article
2 : Affichage
et publicité
Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d’une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
au
droit
de
la
prise
d'eau
du
canal
de
la
plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article
3
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
;
téléphone
:
04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
le
président
de
l’ASA
du
canal
de
la
plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner,
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le Préfet
et bar
délégation,
le Secrétaire
gèmé
Bruno
BERTHET Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024 253
02
du
AS
ckcemhte
202
portant
mesures
de
dérogation
provisoire
au
débit
réservé
à
la
prise
d'eau
-
canal
de
la
Plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
livre
11
Titre
1”,
relatif
aux
eaux
et
milieux
aquatiques,
notamment
l'article
L.214-18
:
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le 21
mars
2022
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024-242-0001
du
29
août
2024,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014349-0013
du
11
décembre
2014
portant
reconnaissance
d’un
droit
d'antériorité
et
fixant
les
prescriptions
complémentaires
au
titre
du
code
de
l'environnement
relatif
aux
deux
prélèvements
d'eau
dans
l’Agly
de
l'ASA
du
canal
de
la
plaine
à
Latour-de-France
sur
les
communes
de
Planèzes
et
Case-de-Pène
;
VU
la
circulaire
du
5 juillet
2011
relative
à
l'application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l’environnement
sur
les
débits
réservés
à
maintenir
en
cours
d'eau :
VU
la
demande
en
date
du
8
octobre
2024,
du
président
de
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
la
Plaine
de
réduction
temporaire
du
débit
à
maintenir
sur
le canal
de
la
plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner;
VU
la transmission
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
le 12
novembre
2024
et
l'absence
de
réponse
de
sa
part
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
Tél.
04
68
38
12
34
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
www.pyrenees-orientales
gouv.fr Considérant
que
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement
dispose
que
tout
ouvrage
construit
dans
le
lit d'un
cours
d’eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel,
évalué
à
partir
des
informations
disponibles
portant
sur
une
période
minimale
de
cinq
années,
ou
au
débit
à
l'amont
immédiat
de
l'ouvrage,
si
celui-ci
est
inférieur
;
Considérant
que
ce
même
article
dispose
que
lorsqu'un
cours
d'eau
ou
une
section
de
cours
d’eau
est
soumis
à
un
étiage
naturel
exceptionnel,
l'autorité
administrative
peut
fixer,
pour
cette
période
d'étiage,
des
débits
temporaires
inférieurs
aux
débits
minimaux
;
Considérant
que
la
circulaire
susmentionnée
précise
que
les
étiages
naturels
exceptionnels
doivent
s'entendre
comme
ayant
une
période
de
retour
au
moins
décennale
et
que
les
débits
fixés
ne
peuvent
être
inférieurs
au
vingtième
du
module
;
Considérant
que
le
niveau
actuel
des
nappes
souterraines
est
bas,
ce
qui
implique
un
risque
pour
la satisfaction
de
l'ensemble
des
besoins
en
eau ;
Considérant
que
le débit
sortant
du
barrage
de
l'Agly
a été
abaissé
à son
débit
réservé,
soit
450
Ijs ;
Considérant
que
la durée
de
la dérogation
demandée
est
limitée
dans
le temps
;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1°’
: Objet
de
la
dérogation
Par
dérogation
à
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014349-0013
du
11
décembre
2014
autorisant
le
prélèvement
en
eau
dans
l'Agly,
l'association
syndicale
autorisée
du
canal
de
la
Plaine
est
autorisée
temporairement,
jusqu'au
1°
avril
2025
ou
jusqu'à
l'augmentation
du
débit
sortant
du
barrage
de
l’Agly
à
un
minimum
de
600
I/s, à déroger
au
débit
réservé
fixé
à 390
[/s à
la
prise
d'eau
du
canal
de
la
Plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner,
afin
d'alimenter
en
continu
le canal
avec
un
débit
de
80
1/s sous
réserve
de :
limiter
les
usages
au
strict
nécessaire
;
garantir
en
permanence
un
écoulement
minimal
dans
le
cours
d'eau.
À
ce
titre,
le
service
de
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
devra
être
informé
des
jaugeages
qui
seront
effectués
régulièrement
dans
le
cours
d’eau,
à
l'aval
de
la
prise
d'eau ;
réunir
un
comité
de
pilotage
chaque
mois
pour
faire
état
de
l'évolution
de
la
situation
et de
définir
des
solutions
d'adaptation.
Article
2
: Suivi
à
l’aval
des
ouvrages
dans
le
cadre
de
la
dérogation
L'exploitant
informera
les
exploitants
d'ouvrages
situés
à
l’aval
des
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral. Article
3
: Dispositions
complémentaires
En
dehors
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté,
et
notamment
en
cas
d'aggravation
de
la
situation
ou
d'événements
susceptibles
d'entraîner
une
pénurie,
le
préfet
peut
prendre
tout
autre
mesure
nécessaire
à
la
préservation
des
milieux
aquatiques
et
de
la
ressource.
Article 4 : Affichage et publicité Le
présent
arrêté
sera
adressé
pour
affichage
d’une
durée
de
3
mois
aux
maires
des
communes
concernées
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
au
droit
de
la
prise
d'eau
du
canal
de
la
plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner
.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
;téléphone
:04
67
54
81
00)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le:
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
le
président
de
l'ASA
du
canal
de
la
plaine
de
Latour-de-France,
Estagel
et
Montner,
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Pour
le
Préfet et par
délégation,
+
le Secrétaire
géné
Bruno
BERT En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
25,3 Didu
13/12/24
portant
autorisation,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
d'exploiter
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Ortaffa
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU);
VU
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau
(directive
cadre
sur
l'eau):
VU
la
directive
2006/11/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la
détérioration
;
VU
la
directive
2008/105/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l'eau,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
du
Conseil
82/176/CEE,
83/513/CEE,
84/156/CEE,
86/491/CEE
et
modifiant
la
directive
2000/60/CE
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.2T4-
56;
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8,
L.2224-
10
à
L.2224-15
et
L.2224-17,
R.2224-6
à
R.2224-17;
VU
le code
de
la santé
publique
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’état
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/)
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée-Corse
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012017-0007
du
17
janvier
2012
portant
prescriptions
spécifiques
d'autorisation
relatives
à
la
construction
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
d'Ortaffa
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013220-0008
du
8
août
2013
portant
prescriptions
spécifiques
déclaratives
relatives
à
la
construction
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
d'Ortaffa,
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
n°2012017-0007
du
17
janvier
2012 ;
VU
le
dossier
présenté
par
la
communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-Illibéris
le
24
juillet
2024
visant
à
renouveler
l'autorisation
relative
au
système
de
traitement
des
eaux
usées
d'Ortaffa :
VU
le
courrier
du
20
novembre
2024,
adressé
à
la
communauté
de
communes
Albères-Côte-
Vermeille-Illibéris
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
VU
la
réponse
de
la
collectivité
du
28
novembre
2024
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
;
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
l'autorisation
caduque
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
d’Ortaffa ;
Considérant
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Considérant
que
l'autorisation
concourt
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement,
en
réduisant
l'impact
sur
le
milieu
naturel
des
rejets
dus
à
l'assainissement
des
eaux
usées
;
Considérant
que
la
collectivité
a
justifié
la
compatibilité
du
projet
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1:
. Abrogation
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013220-0008
du
8
août
2013,
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Ortaffa
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
articles
ci-après.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation
En
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
la communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-lllibéris,
maître
d'ouvrage,
est
autorisée,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
ci-après,
à
exploiter
et
adapter
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
de
la
commune
d'Ortaffa.
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
déverser,
après
épuration,
les
eaux
provenant
du
système
d'assainissement
dans
le fleuve
Le
Tech,
sous
réserve
des
dispositions
ci-après. Article
3:
Prescriptions
générales
Les
ouvrages
et
leur
exploitation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
définie
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l’environnement:
Rubriques
Paramètres
et
seuils
Régime
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
21,1,0
collectif
destinés
à collecter
et traiter
une
charge
Déclaration
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
2°
Supérieure
à 12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
de
DBOS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
exploités
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS5.
Article
4:
Normes
de
rejet
Le
rejet correspond
aux
conditions
normales
d'exploitation
suivantes,
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le
débit
de
référence
de
425
m3/i.
4-1
: Emplacement
de
la station
d'épuration
en
Lambert
93
:
coordonnées
approximatives
X
=
694
317
Y
=
6164
524
4-2
: Emplacement
du
rejet
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
694
992
Y=6164
645
4-3
: Le
débit
et
la
charge
polluante
ne
peuvent
excéder
:
Paramètres
Valeurs
Débits
Débit
journalier
temps
de
pluie
582
m°
/)
Débit
journalier
temps
sec
462
m°/)
Charges
DBOS5
180
kg/j
DCO
|
360
Kg/j
MES
270
kgjj
NTK
45 Kg/|
Pt
12
Kg/l 4-4
: débit
de
référence
En
application
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
le
débit
de
référence
est
le
débit
journalier
associé
au
système
d'assainissement
au-delà
duquel
le traitement
exigé
par
la
directive
du
21
mai
1991
n'est
pas
garanti.
Conformément
à
l’article
R.22224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il définit
le
seuil
au-delà
duquel
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
considérée
comme
étant
dans
des
situations
inhabituelles
pour
son
fonctionnement.
Il correspond
au
percentil
95
des
débits
mesuré
en
entrée
de
la
station
hors
déversement.
II
est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d'autosurveillance
des
5
dernières
années.
l'est
utilisé
pour
évaluer
la
conformité
de
la
station
d'épuration.
4-5
: La
filière
de
traitement
est
de
type
boues
activées
faible
charge.
4-6:
Les
échantillons
moyens
journaliers
respectent
les
valeurs
suivantes,
en
concentration
ou
en
rendement
et
ne
dépassent
pas
les
concentrations
rédhibitoires.
Paramètres
Concentration
Valeurs
rédhibitoires
de
Rendement
minimum
maximum
en
mg/l
rejet
en
%
[DBO5
25 mg/l
50 mg/l
80
DCO
125
mg/l
250
mg/l
75
MES
35
85
mg/l
90
4-7
: La
température
de
l'effluent
rejeté
est
inférieure
à
25°C.
4-8
: Le
pH
des
effluents
rejetés
est
compris
entre
6
et
8,5.
4-9
: La
couleur
de
l’effluent
rejeté
ne
provoque
pas
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
Article
5:
Autosurveillance
des
ouvrages
de
traitement
Les
installations
de
mesure
de
débit
et
de
prélèvement
permettent
à
l'exploitant
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
vérifier
le fonctionnement
de
la
station
d'épuration.
Le
déversoir
en
tête
de
station
doit
être
aménagé
pour
permettre
l'estimation
des
volumes
déversés. 5-1
: La
fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les
échantillons
moyens
journaliers
en
entrée
et
en
sortie
de
station
respecte
les
prescriptions
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
du21
juillet
2015
modifié,
à
savoir :
Mesure
débit
MES
DBOS5
DCO
Boues*
NH4
NTK
NO2
NO3
|
Ptot
4
EJS
Fréquence annuelle
365
12
12
12
4
4
4
4
4
4
(*) quantité
de
matières
sèches
de
boues
produites
et
évacuées
annuellement
Les
résultats
d'analyses
sont
transmis
chaque
mois
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
et
à
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
les
formes
prévues
par
le
chapitre
19
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié,
via
l'application
VERSEAU. 5-2
: Taux
de
non-conformité
La
conformité
des
échantillons
est
définie
pour
la
DBOS5,
la
DCO
et
les
MES.
Le
nombre
maximal
d'échantillons
moyens
journaliers
non-conformes,
autorisés
dans
l’année,
est
égal
à
deux
(2)
au
regard
des
douze
(12)
échantillons
journaliers
et
de
un
(1)
au
regard
des
quatre
(4)
échantillons
pour
les
boues
d'épuration
prélevés
annuellement,
en
application
du
tableau
8
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié.
5-3
: Bilan
de
fonctionnement
annuel
Le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
durant
l'année
précédente
(N-1),
prévu
à
l'article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
fait
l’objet
d’un
bilan
de
fonctionnement
annuel
d’autosurveillance.
Il
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
avant
le 1er
mars
de
l'année
en
cours
(N).
Le
bilan
de
fonctionnement
annuel
doit
présenter
la
consommation
de
réactifs
et
d'énergie,
la
quantité
de
boues
produites
et
évacuées
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
et
la
nature
des
déchets
évacués
et
leur(s)
destination(s).
Le
bilan
présente
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
réalisées
et
les
éventuels
incidents
durant
l'année
écoulée
ainsi
que
les
opérations
d'améliorations
et d'aménagements
prévus
pour
l’année
à venir.
Article
6 :
Gestion
des
boues
Les
boues
et
les
déchets
produits
par
la
station
d'épuration
sont
évacuées
pour
être
traitées
selon
une
filière
agréée.
Article
7:
système
de
collecte
Le
système
de
collecte
est
entretenu
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié.
L'exploitant
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-produit
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(matières
sèches).
Article
8:
Fiabilisation
du
système
de
traitement
Les
déversements,
autres
que
ceux
en
situation
de
fortes
pluies,
ne
sont
pas
autorisés
conformément
à
l'article
2 de
l'arrêté
du
21 juillet
2015
modifié.
Les
débits
rejetés
par
le
déversoir
en
tête
de
station
(point
SANDRE
A2),
font
l'objet
d'une
estimation
journalière
conformément
à
l'annexe
1-1
de
l'arrêté
cité
supra.
Article
9
:
Site
de
la
station
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté
et
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
installations
sont
délimitées
par
une
clôture.
L'exploitant
consigne
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
dans
un
registre
qu'il
tient
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
l’agence
de
l'eau.
Article
10:
Lutte
anti-vectorielle
Toutes
mesures
sont
prises
pour
éviter
la
prolifération
de
l’Aedes
albopictus
(moustique
tigre). Article
11:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Article
12:
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'examen
des
demandes
de
renouvellement
est
subordonné
à
la
remise
d'éléments
d'appréciation
de
l’évolution.
des
paramètres
d'exploitation,
à
celles
des
exigences
réglementaires
liées
au
rejet
et
à
ce
type
d'installation
ainsi
qu'à
l’évolution
des
mesures
des
indicateurs
de
qualité
du
milieu
naturel.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
adressées
au
préfet
au
moins
1
an
avant
la
fin
de
la
période
de
15
ans.
La
présente
autorisation
est
caduque
au
bout
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification,
si
l'ouverture
de
chantier
n'a
pas
été
réalisée
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
13:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
d'office
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
14:
Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
fait
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
d'Ortaffa
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-lllibéris
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Il
est
également
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins1
an.
Article15:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
». Article
16:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-lllibéris
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
d'Ortaffa
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-lllibéris.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
préfet, le Secrétaire
Bruno
BERTHET E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- “ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risque
UGCST
Arrêté
préfectoral
n°
DOTti/SER
| o2L
35û-cm4
du
13
ejac
portant
réglementation
permanente
d'exploitation
sous
chantier
pour
l'autoroute
A9
dans
sa
partie
concédée
à
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-9,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.411,
VU
la
loi
n°55-435
du
18
avril
1955
modifiée
portant
statut
des
autoroutes,
VU
la
loi
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82.623
du
22
juillet
1982,
2
et
la
loi
n
83.8
du
7 janvier
1983,
VU
le
décret
du
7
février
1992
approuvant
la
convention
passée
entre
l'État
et
la
société’
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(ASF)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
d’autoroutes,
ensemble
les
décrets
des
10
mai
1996,
18
novembre
1997,
26
décembre
1997,
29
décembre
1997,
30
décembre
2000,
30
novembre
2001,
1er
mars
2002,
26
août
2003, 29
juillet
2004,
5
novembre
2004,
15
mai
2007,
22
mars
2010,
28
janvier
2071,
2 juillet
2013,
21
août
2015,
6
novembre
2018,
du
28
janvier
2022
et
du
10
octobre
2022
approuvant
les
avenants
à
cette
convention
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
- M.
Thierry
BONNIER
VU
l'arrêté
du
22
octobre
1963
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
modifiée,
notamment
la
8°"
partie
portant
signalisation
temporaire,
2 rue
Jean
Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrengees-orientales.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
modifié,
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
N°
2011046-0009
en
date
du
15
février
2011
portant
réglementation
sur
l'autoroute
A9
dans
la
traversée
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
|
l'arrêté
préfectoral
N°
DDTM/SER/2020268-0001
en
date
du
24
septembre
2020
portant
réglementation
provisoire
de
police
sur
l'autoroute
A9
dans
la
traversée
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
la
circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
la
circulaire
du
ministère
en
charge
des
transports
fixant
annuellement
le
calendrier
des
jours
hors
chantier,
,
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national,
le
manuel
du
Chef
de
Chantier
-
Signalisation
Temporaire
-
Routes
à
chaussées
séparées
—
Signalisation
Temporaire
l’avis
de
la
Direction
Générale
des
Infrastructures,
des
Transports
et
de
la
Mer,
Sous-
direction
de
la
gestion
et
du
contrôle
du
réseau
autoroutier
concédé
(GCA)
en
date
du
l'avis
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-
Orientales
en
date
du
3 septembre
2024
l'avis
de
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
23
septembre
2024
l'avis
Favorable
du
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
23
septembre
2024
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
dispositions
en
vue
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
et
de
l'entreprise
chargée
des
travaux,
de
réduire
au
minimum
les
entraves
à
la
circulation,
du
fait
des
dits
travaux,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
simplifier
les
modalités
administratives
de
réalisations
des
travaux
courants
d'entretiens
et
travaux
ponctuels
et
de
courte
durée
sur
le
réseau
autoroutier, SUR
proposition
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article
1
Conditions
d'autorisation
des
chantiers
courants
Les
chantiers
courants
de
travaux
d'entretien
et
de
réparation
sont
autorisés
en
permanence
sur
les
sections
des
autoroutes
A9
situées
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
sous
réserve
qu'ils
satisfassent
aux
conditions
ci-après : Article
11
Déviations
Les
chantiers
ne
devront
pas
entraîner
un
détournement
du
trafic
sur
le
réseau
ordinaire,
à
l'exception
de.
la
fermeture
occasionnelle
et
temporaire
de
bretelles
d’un
diffuseur,
ou
d'échangeurs. Article
1.2
Fermeture
occasionnelle
et
temporaire
d’une
et/ou
des
bretelles
de
diffuseurs!
La
fermeture
occasionnelle
et
temporaire
d’une
et/ou
des
bretelles
de
diffuseurs
est
autorisée,
dès
lors
que
le
report
de
trafic
n'entraîne
pas
de
conséquence
importante
sur
le
réseau
non
concédé,
sous
les
conditions
suivantes :
*
entre
22
heures
et
06
heures,
+ __
le trafic
prévisionnel
reporté
ne
dépassera
pas
300
véhicules
par
heure,
+
__le trafic
sera
détourné
vers
les
échangeurs
les
plus
proches.
+ __ Après
avis
favorable
du
ou
des
gestionnaires
des
voies
sur
lesquelles
s'effectue
ce
détournement
de
trafic.
Cet
avis
écrit,
qui
pourra
prendre
la
forme
d'un
échange
par
courriel,
sera
tenu
à
la
disposition
de
l'autorité
préfectorale
en
cas
de
besoin.
Les
usagers
seront
informés
de
ces
travaux :
*__
par
affichage
de
messages
sur
Panneaux
à
Messages
Variables
(PMV)
fixes
ou
mobiles,
+ __ par
diffusion
d'informations
en
temps
réel
sur
Radio
Vinci
Autoroutes
sur
107,7
mhz,
*__
par
voie
informatique
via
le site
internet
dédié
au
chantier,
+ __ par
le
biais
du
numéro
unique
Vinci
Autoroutes
3605,
actif
24h/24.
Préalablement
à
sa
mise
en
œuvre,
toute
fermeture
occasionnelle
et
temporaire
sera
communiquée
aux
forces
de
l’ordre,
services
de
secours,
préfecture
(Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile)
et
DDTM
a
minima
par
messagerie
électronique,
accompagné
de
la fiche
de
liaison
en
annexe
1.
Article
1.3
Repli
de
chantier
Les
chantiers
ne
doivent
pas
entraîner
de
réduction
de
capacité
pendant
les jours
dits
«
hors
chantiers
»
au
titre
de
la
circulaire
ministérielle
annuelle.
Sur
ces
chantiers,
Une
procédure
de
repliement
très
rapide
devra
être
applicable à
la
moindre
sollicitation
(accident
au
droit
de
la
zone
de
chantier,
ralentissement
dû
à
la
curiosité
des
usagers,
…..)
@-
Article
1.4
Capacité
Les
chantiers
peuvent
entraîner
une
diminution
de
nombre
de
voie
ou
le
basculement
total
de
trafic
d’une
chaussée
sur
l’autre,
si
le
débit
à
écouler
au
droit
de
la
zone
de
travaux
n'excède
pas
1500
véhicules/heure
et
par
voie
laissée
libre
à
la
circulation.
Article
1.5
Basculement
partiel
Les
chantiers
ne
devront
pas
entraîner
de
basculement
partiel.
Article
1.6
Largeur
des
voies
La
largeur
des
voies
laissées
libres
ne
devra
pas
être
réduite.
Article
1.7
Alternats
Les
alternats
concernant
la
partie
bidirectionnelle
d’une
bretelle
de
diffuseur,
ne
doivent
pas
excéder
une
longueur
de
500
m,
une
durée
de 2 jours
et
ne
doivent
pas
concerner
un
trafic
par
sens,
supérieur
à
200
véhicules
par
heure
(veh./h).
1
Diffuseur
: permet
d'accéder
ou
quitter
l'autoroute
vers
une
aire
de
repos,
une
station
service
où
une
barrière
de
péage De
plus,
ils
ne
doivent
pas
occasionner
de
remontée
de
file
de
véhicules
sur
la
bretelle
de
décélération
de
l'autoroute
Article
1.8
Longueur
de
restriction
de
capacité
La
longueur
maximale
de
la
zone
de
restriction
de
capacité
sera
de
6
kilomètres
(km).
Dans
le
cas
de
chantiers
établis
à
l'intérieur
de
cette
zone
et
distants
au
moins
de
3
km,
il
est
recommandé
de
limiter
la
restriction
de
capacité
aux
seules
zones
de
travaux
effectives
et
donc
de
rendre
à
la
circulation
la
ou
les
voies
neutralisées
entre
les
deux
zones
de
chantier.
Pour
les
chantiers
à
haut
rendement
ou
sur
des
grands
linéaires
(fauchage,
marquage
au
sol,
nettoyage,
pontage
de
fissures,
assainissement,
etc.),
la
longueur
des
restrictions
pourra
atteindre
10
km
pour
une
durée
maximum
de
12h.
Article
1.9
Inter
distances
Les
chantiers
distants
de
moins
de
3
km
de
fin
de
balisage
à
début
de
balisage
sur
une
section
sans
point
d'échange
sont
considérés
comme
un
chantier
unique
et
font
l’objet
d’un
seul
balisage
continu.
L'inter
distance
entre
deux
chantiers
consécutifs
organisés
sur
la
même
chaussée
ne
devra
pas
être
inférieure
à
:
°
5
km
si
l’un
des
2
chantiers
n'empiète
pas
sur
les
voies
de
circulation.
Cette
inter-
distance
peut
être
ramenée
à
3
km
si
ces
2
chantiers
sont
situés
dans
une
zone
où
la
limitation
de
vitesse
maximale
est
inférieure
ou
égale
à 110
km/h
°
10
km
si
l’un
des
2
chantiers,
empiétant
sur
la
chaussée,
laisse
libre
2
voies
de
_
circulation
ou
plus,
l'autre
laissant
libre
au
moins
une
voie,
+
20
kmsiles
2
chantiers ne
laissent
libre
qu'une
voie
de
circulation,
°
20
km
si
l’un
des
2
chantiers
occasionne
un
basculement
du
trafic
d’une
chaussée
sur
l'autre,
°
30
km
si
les
2
chantiers
entraînent
un
basculement
du
trafic
d’une
chaussée
sur
l’autre,
+
les
distances
indiquées
ci-dessus
sont
indépendantes
des
limites
départementales
ou
régionales.
Durant
les
phases
d'évolution
des
balisages
des
chantiers
mobiles,
il
pourra
être
dérogé
temporairement
à
ces
inter-distances.
Pour
les
chantiers
d'une
durée
prévisible
de
moins
de
8
heures
et
d’une
longueur
de
moins
de
3000
mètres,
cette
distance
s'entend
à
partir
du
premier
biseau
modifiant
la
largeur
de
chaussée,
il peut
être
dérogé
aux
conditions
d'inter
distances
détaillées
au
présent
article.
Les
distances
entre
deux
chantiers
pourront
être
exceptionnellement
réduites,
dans
le cadre
des
interventions
d'urgence,
rendues
nécessaires
pour
la
remise
en
état
de
l'autoroute
à
la
suite
d’un
évènement.
Article
110
Chantiers
non
courants
Les
chantiers
ne
satisfaisant
pas
à
l’une
des
conditions
ci-dessus
sont
classés
comme
non
courants
et
doivent
entre
autre
faire
l'objet
d’un
dossier
d'exploitation
et
d'un
arrêté
particulier. Article
2
Limitation
de
vitesse
Situation
de
chantier
2 voies
3 voies
Section
courante
et
conditions
normales
d'exploitation
130
130
Chantier
sur
bande
d'urgence
sans
neutralisation
de
130
130
chaussée Chantier
avec
neutralisation
d’une
voie
90
1102
Chantier
avec
neutralisation
de
2 voies
Sans
objet
90
Basculement
de
circulation
ITPC
large
70
70
Basculement
de
la
circulation
ITPC
étroite
50
50
Circulation
à
double
sens
80
80
Un
abaissement
de
vitesse
(par
palier
de
20
km/h)
pourra
être
mis
en
œuvre
par
ASF
lors
de
la
détection
d'une
détérioration
(ouvrage,
chaussée,
dispositif
de
retenue)
risquant
de
mettre
en
œuvre
en
cause
la
pérennité
de
l’autoroute
jusqu'à
réparation
définitive.
Les
services
de
la
préfecture,
DDTM
et
force
de
l’ordre
seront
informés
par
messagerie.
Article
3
Police
de
circulation
Des
interdictions
de
dépasser
pourront
être
imposées
au
droit
et
aux
abords
des
chantiers,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(sus-visée),
et
les
manuels
du
chantier.
Article
4
Interventions
programmées
: mise
en
œuvre
de
la
signalisation
Les
services
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
informent
préalablement
les
forces
de
l'ordre
d’une
intervention
programmée
susceptible
d'entraîner
le
ralentissement
du
trafic,
voire
son
arrêt
momentané
(Exemples
: basculement
de
circulation,
pose
et
dépose
de
ligne
ENEDIS
ou
de
portique
de
signalisation...).
Si
les
forces
de
l'ordre
sont
présentes,
elles
réalisent
le
ralentissement
ou
l'arrêt
momentané
de
la
circulation
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
signalisation
temporaire.
En
leur
absence,
la
société
Autoroute
du
Sud
de
la
France
est
autorisée
à
réaliser
cette
intervention
avec
ses
propres
véhicules
équipés
de
feux
à
éclats
bleus,
autorisés
par
l'arrêté
préfectoral. La
procédure
d'intervention
sera
conforme
aux
préconisations
de
la
réglementation
en
vigueur. Article
5 Signalisation
La
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
prendra
toute
disposition
pour
limiter
la
durée
et
l'importance
des
restrictions
à
la
circulation
au
strict
temps
nécessaire
au
bon
achèvement
des
travaux
qui
les
ont
justifiés
et
à
la
sécurité
tant
des
ouvriers
chargés
des
travaux
que
des
usagers. La
signalisation
de
chantier
nécessaire
à
ces
restrictions
de
circulation
(panneaux,
cônes
de
signalisation
de
type
K5a,
…)
est
mise
en
place
par
la
société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
2
une
limitation
de
vitesse
à
90
km/h
pourra
éventuellement
être
implantée
par
le
concessionnaire
au
droit
de
la
partie
du
chantier
en
activité, conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
signalisation
temporaire
sur
autoroute. En
plus
de
toute
signalisation
définie
ci-dessus,
l'entreprise
chargée
de
l'exécution
des
travaux
prend
les
mesures
de
protection
et
de
signalisation
utiles,
sous
le
contrôle
des
services
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France.
Article
6 Événements
imprévus
Dans
le
cas
d'événements
imprévus
(accidents,
incidents
où
intempéries)
nécessitant
un
chantier
dont
l'exécution
ne
peut
être
différée,
celui-ci
sera
immédiatement
ouvert
et
les
mesures
seront
prises
pour
le
bon
écoulement
du
trafic
en
liaison
avec
les
forces
de
police
de
l'autoroute
et
les
autorités
préfectorales.
Un
dossier
particulier
d'exploitation
sera
mis
en
place
dans
le
plus
court
délai.
Article
7 Contrôle
et
Police
des
chantiers
Les
chantiers
seront
exécutés
sous
le
contrôle
effectif
et
permanent
des
services
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
et
la
police
des
chantiers
sera
assurée
par
les
services
de
gendarmerie
ou
de
police
respectivement
concernés.
Article
8 : Abrogation
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°2011046-0009
du
15
février
2011
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
9
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
10:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Le
Colonel
commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Le
Président
de
la
Mission
de
Contrôle
des
autoroutes,
Le
Directeur
Régional
des
Services
de
l’Exploitation
de
Narbonne
de
la
Société
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
Le
Directeur
de
l’entreprise
chargée
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratif
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le
délégation, mc
le Secrétaire
g
Bruno
BERTHET E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024354-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Estève
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
19
décembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
BEFARA
sur
la
commune
de
Saint-Estève :
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
|
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-Estève,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
BEFARA,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
décembre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et 48h
pour
les
battues,
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Estève,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Estève .
Fait
à
Perpignan,
le 19
décembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
er
Le
Chef
diSéfvice Nature
Agriculture
Forêt
Didier
THOMAS E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires.et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024354-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
d’Ansignan
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
24
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
24
octobre
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
cochongliers
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
CALT
Hervé
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
18
décembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Anthony
SANDRET
sur
la commune
d’Ansignan ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
d'’Ansignan
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
cochongliers
et
sangliers
sur
la
commune
d'Ansignan ;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
CALT
Hervé,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
d’Ansignan,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Anthony
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr SANDRET,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Hervé
CALT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
décembre
2024
Article
2:
Monsieur
CALT
Hervé
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
d’Ansignan,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
d'Ansignan
Fait
à
Perpignan,
le 19
décembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée et Corse, approuvé le 18 mars 2022 ;
VU l’article D.911-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 1987 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié par l’arrêté ministériel du 28 février 2018 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018347-0001 du 13 décembre 2018 fixant la composition de la commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
351-0001 VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Orientales ;
VU les propositions émises par la Fédération départementale des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales le 05 novembre 2024 ;
VU l’avis de l’Office français pour la biodiversité ;
VU la consultation publique qui a eu lieu du vendredi 22 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 durant laquelle aucune observation n'a été formulée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant la nécessité d’adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment dans les secteurs visés dans l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant notamment leur reproduction et en limitant leur prélèvement ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté
Outre les dispositions directement applicables du Titre III du Livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée conformément aux articles suivants : I- LIMITES D’APPLICATION
Article 2 : Limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douce
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux. Elle est fixée pour tous les cours d'eau en amont de la RD81 dite "des plages", sauf pour les cours d'eau suivants :
- Le Tech à 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d’Argelès-sur-Mer et
d’Elne,
- La Têt à 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l’intersection du chemin de Grabateil
avec la rive gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours,
- L'Agly à 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l’extrémité amont de la
digue no 11 à la borne no 12.
(source : Décret no 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du Code rural et de la pêche maritime paru au JO 271214)
Article 3 : Limites de catégories piscicoles
Sont classés en 1ère catégorie piscicole, les plans d’eau, les cours d’eau, affluents et sous- affluents de leurs sources jusqu'aux limites suivantes :
- LA TÊT : en amont de la Route Départementale 2 à Ille-sur-Têt,
- LE BOULES : en amont du pont de Bouleternère,
- LE TECH : en amont du vieux pont de Céret (Pont du Diable),
- LE MAUREILLAS : en amont de la prise d’eau du canal d’arrosage du Coumou,
- L’AGLY : en amont du pont de Saint Arnac,
- LA DÉSIX : en amont de sa confluence avec la Matassa,
- LA MATASSA : en amont de sa confluence avec la Désix,
- LA MASSANE : en amont du pont de Lavall,
- LE LAROQUE : en amont du Casot d’en Lic,
- LE SORÈDE : à partir du barrage amont de La Forge,
- L’ALBÈRE : en amont du Moulin d’en Reste,
- L’AUDE, L’ARIÈGE et LE SÈGRE : dans leurs cours qui traversent le département ainsi
que tous les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau ci-
dessus désignés.
À l’exception, dans la vallée de la TÊT :
a) De la retenue du barrage de Vinça dans les limites suivantes :
- Pour les limites amont, sur la Têt, en rive droite, la confluence de la Têt avec
le Correc de la Coma de l’Oliu, en rive gauche, la confluence de la Têt avec le
Correc de la Coma de Perdris,
- Sur la Lentilla, la station de pompage d’eau potable de la commune de Vinça,
- Pour la limite aval, le barrage de la retenue de Vinça.
b) De la retenue du plan d’eau des Escoumes,
c) Du Petit plan d’eau d’Ille-sur-Têt.
Tous les autres cours d’eau et plans d’eau du département sont classés en 2de catégorie. II - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
2/ Ouvertures spécifiques :
a) Dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000 mètres d'altitude, à l'exception de celui de Balcère et des plans d’eau artificiels de Basse Cerdagne (plans d’eau d’Osseja, de Saillagouse), la pêche est autorisée à compter d'une date fixée chaque année par arrêté préfectoral en fonction du dégel, jusqu'au troisième dimanche après la fermeture de la pêche en rivière de 1ère catégorie, après avis motivé du comité consultatif.
b) Écrevisses : La pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles est interdite.
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut être autorisée pendant une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet.
Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre inclus
2/ Ouverture spécifiques :
a) Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre,
b) Truite fario : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus,
c) Grenouilles rousses : La pêche de la grenouille rousse peut-être autorisée pendant une période maximum de DIX (10) mois fixée par le préfet,
d) Les périodes d'ouverture de la pêche des espèces migratrices amphihalines visées à l'article 1 du décret n°94-157 du 16/02/1994 sont fixées par le comité de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
Dans un but de protection de milieux aquatiques sensibles, la pêche en marchant dans l'eau ainsi que depuis les îlots est interdite dans tous les plans d’eau situés au-dessus de 1000 mètres d’altitude dont la liste est fixée dans l'arrêté de pêche annuel. Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher, à l'exception de parcours explicitement désignés où la pêche de la carpe en no-kill (sans tuer) est autorisée toute la nuit.
III - TAILLE MINIMUM DES POISSONS
Article 8 : Taille minimale de certaines espèces :
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,60 mètre pour le brochet, dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2de catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l’alose,
- 0,12 mètre pour l’anguille.
La taille minimale des truites, de l’omble chevalier et du saumon de fontaine est comprise entre 0.20 et 0.35 mètre en fonction des lieux précisés dans l’arrêté préfectoral annuel. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 9 : Limitation des captures
- Dans l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau des Pyrénées-Orientales, la limitation du nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixée à CINQ (5), à l’exception du parcours touristique de Balcère où ce nombre est fixé à HUIT (8). - Dans les parcours No Kill (sans tuer), il est ramené à 0,
- Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3) (dont DEUX (2) brochets maximum) par jour et par pêcheur.
V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 10 : Procédés et modes de pêche autorisés
a) Dans les grandes retenues de barrage classées en 1ère catégorie piscicole, Puyvalador, Matemale, Lanoux et la Bouillouses), le nombre de lignes autorisés par membre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et de DEUX (2),
b) Dans les eaux de 2de catégorie, le nombre de lignes autorisé par les membres est limité à TROIS (3) sauf exception désignée explicitement dans l'arrêté préfectoral annuel,
c) Dans toutes les eaux classées en 2de catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre dont la contenance ne peut être supérieure à DEUX (2) litres, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé,
d) Dans les eaux de 1ère et 2de catégorie, l'emploi de SIX (6) balances au plus, destinées à la capture des écrevisses, est autorisé. e) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est autorisée dans les lieux suivants :
- Sur la Têt et ses affluents classés en 2de catégorie piscicole à l'exception du plan d'eau de retenue du barrage de Vinça,
- Sur le Tech et ses affluents classés en 2de catégorie piscicole,
VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits
a) L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est interdite dans les plans d'eau, cours ou parties de cours d'eau de 1ère catégorie,
b) La pêche au poisson vif et poisson mort est interdite dans les plans d'eau de 1ère catégorie,
c) Il est interdit de pêcher depuis une embarcation sur tous les plans d'eau de 1ère et de 2de catégories à l'exception des parcours explicitement désignés dans l'arrêté préfectoral annuel,
d) Interdiction d'utiliser l'anguille à tous les stades comme appât.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Chaque année, les réserves temporaires de pêche sont instituées sur certains cours d'eau et plans d'eau du département. La liste figure dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates de clôture et d'ouverture de la pêche.
Article 13 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il annule et remplace les arrêtés réglementaires permanents antérieurs.
Article 14 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département.
Article 15 : Voies de recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». SR
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Sous-préfet de Prades, Messieurs les Présidents des communautés de communes du département, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 16 décembre 2024 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées- Orientales pour l’année 2025
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relative à la pêche en eau douce ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2018347-0001 du 13 décembre 2018 fixant la composition de la commission consultative des lacs de montagne dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du Code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
VU le plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 approuvé par le Préfet de Bassin ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
354-0002 VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU les propositions émises par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales en date du 05 novembre 2024 ;
VU l’avis de l'Office français de la biodiversité du 19 novembre 2024 ;
VU la consultation publique qui s'est déroulée du vendredi 22 novembre 2024 au jeudi 12 décembre 2024 durant laquelle aucune observation n'a été formulée ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que, conformément à l’article R.436-8 du Code de l’environnement, le Préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
TITRE I : PÉRIODES D’OUVERTURE
Article 1 : Ouverture générale
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la période d’ouverture de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée pour les cours d’eau de 1ére catégorie du samedi 8 mars 2025 au dimanche 21 septembre 2025 inclus et pour les eaux de 2éme catégorie toute l’année.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Conformément à l’arrêté permanent n° DDTM/SER/2024 351-0001 du 16 décembre 2024, la pratique de la pêche est autorisée dans le département des Pyrénées-Orientales pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les périodes d’ouverture ci-après :
Désignation des espèces Eaux de 1ére catégorie* Eaux de 2éme catégorie*
Truite fario (ou commune),
omble (ou saumon) de
fontaine, omble chevalier,
cristivomer, truite de mer
du 08 mars au 21 septembre du 08 mars au 21 septembre
Truite arc-en-ciel du 08 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31 décembre
Brochet du 26 avril au 21 septembre du 1er janvier au 26 janvier et du 26 avril au 31 décembre
(application du décret du
23/04/2019)
2 Désignation des espèces Eaux de 1ére catégorie* Eaux de 2éme catégorie*
Civelle, esturgeon européen Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Anguilles argentées (**) Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Anguilles jaunes (**) Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Écrevisses à pattes rouges,
des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles
Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Écrevisses non
autochtones (***) :
américaines, signal (ou de
Californie) et de Louisiane
du 08 mars au 21 septembre Pêche autorisée toute
l’année
Grenouilles vertes Pêche interdite toute
l’année
Pêche interdite toute
l’année
Grenouilles rousses du 15 juin au 15 septembre du 15 juin au 15 septembre
Aloses du 08 mars au 15 septembre du 08 mars au 15 septembre
Tous poissons non
mentionnés ci-avant
du 08 mars au 21 septembre du 1er janvier au 31
décembre
Tout poisson capturé en dehors de sa période d’ouverture spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
(*) les dates de début et de fin s’entendent « incluses ».
(**) Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
(***) Pour les écrevisses non autochtones, la pêche peut s’exercer à l’aide de 6 balances maximum par personne (pour les balances : diamètre 30 cm maximum et maille minimale 10 mm). La pêche est autorisée sans taille minimale de capture ni quota, seul le transport des écrevisses vivantes est interdit.
Article 3 : Conditions d’ouvertures de certains cours d’eau et plans d’eau
Cours d’eau :
Bassin-versant de la Têt en amont de la retenue des Bouillouses : - sur la Têt, à partir de la passerelle Marty,
- sur la Grave, affluents et sous affluents inclus,
- sur le Rec du Puig Péric à partir de la confluence avec le déversoir de l’Esparver, - à l’exception des réserves de pêche,
la pêche ouvre le samedi 03 mai 2025 et ferme le dimanche 21 septembre.
3 Plan d’eau :
Dans les plans d’eau de 1ère catégorie situés à plus de 1000 mètres d’altitude (voir annexe I), la pêche est autorisée à partir du samedi 03 mai jusqu’au dimanche 12 octobre inclus à l’exception :
1ère catégorie piscicole :
◦ des lacs mis en réserve (voir annexe III),
◦ du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son fonctionnement
sous forme de parcours touristique, du 1er mai au 21 septembre inclus. ◦ des plans d'eau n°2, 3 et 4 de Saillagouse (voir annexe II) ouverts du 15 mars au 12 octobre inclus.
2de catégorie piscicole :
Dans la retenue touristique de Villeneuve-de-la-Raho (voir annexe II) : La pêche est autorisée tous les jours de l’année sur l’ensemble de ses rives, sauf du 27 mai au 03 octobre inclus, où la pêche n’est autorisée que depuis la digue séparant la retenue touristique et le grand plan d’eau.
TITRE II : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 4 : Limitation du nombre de captures
- Dans l’ensemble des cours d’eau et dans les plans d’eau des Pyrénées-Orientales, la
limitation du nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixée à CINQ (5), à l’exception du parcours touristique de Balcère où ce nombre est fixé à HUIT (8).
- Dans les parcours « No Kill (sans tuer) (*) », il est ramené à ZÉRO (0),
- Sur l’ensemble du département, le quota journalier est ramené à ZÉRO (0) pour les
carpes et les black-bass.
- Sur le plan d’eau des Escoumes, commune de Vinça, le quota journalier de sandre et
de brochet est ramené à ZÉRO (0),
- Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3)
dont DEUX (2) brochets maximums, par jour et par pêcheur.
(*) par définition, sur un parcours « No Kill (sans tuer) », tous poissons capturés doivent être remis à l’eau
TITRE III : TAILLES RÉGLEMENTAIRES DES CAPTURES
Article 5 : Rappel des tailles minimales de captures
Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale et à l’arrêté réglementaire permanent.
Poissons :
• Sur tous les cours d’eau de 1ère et 2ème catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de fontaine 23 cm
• Sur la Têt du Pont de la RD619 (Avenue Louis Prat) à Prades jusqu’à
l’embouchure :
4 Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de fontaine 25 cm
• Sur tous les plans d’eau de 1ère catégorie :
Truites, ombles (ou saumons) de fontaine, ombles chevaliers 25 cm
À l’exception des truites, ombles (ou saumons) de fontaine et ombles chevaliers du lac des Bouillouses
30 cm
Cristivomers 35 cm
• Sur tous les plans d’eau de 2ème catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et ombles (ou saumons) de fontaine
23 cm
• Sur toutes les eaux :
Aloses 30 cm
Brochets 60 cm
Mulets 20 cm
Sandres 50 cm
Écrevisses américaines :
Écrevisses américaines pas de taille légale
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE
Article 6 : Interdictions
- La pêche est interdite du 1er janvier au 31 décembre dans les cours d’eau (ou parties de cours d’eau) et les plans d’eau (ou parties de plans d’eau) dont les noms figurent aux annexes III et IV du présent arrêté (réserves de pêche).
- Dans la retenue des Escoumes à Vinça, (voir annexe II) : La pêche est interdite depuis la plage correspondant à la zone de baignade délimitée par des bouées, pendant la période estivale du 1er Juillet au 31 Août.
- La pêche dans le plan d’eau n°1 de Saillagouse (voir annexe II) est interdite toute l’année.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Procédés et modes de pêche prohibés
En complément des dispositions directement applicables de l’arrêté permanent n° DDTM/SER/2024 251-0001 du 16 décembre 2024 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce, il est interdit :de pêcher en marchant dans l’eau et depuis les îlots dans l’ensemble des plans d’eau de montagne (voir annexe I) ;
5 • de pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1 000 mètres
d’altitude (voir annexe I) ;
• d’amorcer / d’appâter dans les eaux de 1ère catégorie piscicole ;
• de pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
- dans le lac de retenue de Puyvalador,
- dans le groupe Camporells : tous les lacs (y compris le Canard) à l’exception du Grand Camporell,
- dans le groupe Aude : la petite Llose, les deux Boutassous, la Balmette et l’Etang d’Aude,
- dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose, les Trois Prigues, l'Etang Bas, le Lac Inférieur et le Haricot et l’Esparver,
- dans le groupe Castell Isard : les Castell Isard, le Rouzet, le Lanouzet et les Fourrats,
- dans tous les lacs du groupe Carlit, du groupe Grave ainsi que le lac du col Rouge sur la commune de Dorres,
- dans le groupe Puymorens : les Serres des Cheminées, la Coume d’Or, les Passadéres, l’Orry de la Vignole et les Pedrons,
- sur le plan d’eau n°3 de Saillagouse (voir annexe II),
- sur le plan d’eau n°4 de Millas (voir annexe II),
- sur l’Étang du Clot, commune de Nohèdes.
• de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » (utilisation de la
mouche fouettée et des leurres équipés au maximum de deux hameçons simples et dépourvus d’ardillons ) :
- dans l'emprise du lac de retenue de Puyvalador,
- dans le plan d’eau n°4 de Millas (voir annexe II),
- sur le Sègre, commune de Bourg Madame entre la Frontière de l'enclave de Llivia (limite amont) et la Frontière avec l'Espagne (limite aval), - Sur la Têt, commune des Angles / Angoustrine, de la passerelle de Llivia (limite amont) à la cascade située en limite des 4 communes (limite aval), - sur la Têt, commune de Bolquère, à l’aval du Pla des Aveillans, au rocher d’escalade des Bouillouses (limite amont) jusqu’au pont en bois de La Borde (limite aval),
- sur la Têt, communes d’Ille-sur-Têt et Nefiach, entre le pont de la RD 2 (limite amont) et le passage à gué de Nefiach (limite aval),
- sur le Tech, commune de Céret, du pont du Diable (limite amont) à la confluence avec la Nogarède (limite aval),
- Sur l’Agly, commune d’Ansignan, de la confluence avec la Désix au seuil de retenue des matériaux de la retenue du barrage sur l’Agly,
- Sur la Désix, communes de Sournia et Campoussy, du Ravin de La Coume Fario (limite amont) à la Chapelle Sainte Félicitée.
• de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » (utilisation de la
mouche fouettée uniquement) :
- sur l’Angoustrine, commune d’Ur, entre le pont du Mas Flori (limite amont) et le seuil à l’amont de la gare d’Ur (limite aval),
- sur le Carol, commune de Porté-Puymorens, entre le barrage du Passet (limite amont) et le pont du Cortal Michette (limite aval),
6 - sur le Carol, commune de Latour-de-Carol, entre le pont du village (rue Saint-Pierre) (limite amont) et la passerelle de Iravals située en aval du pont du chemin de fer (limite aval),
- sur la Têt, commune de Bolquère, de la centrale hydroélectrique de la SHEM au Pla des Aveillans (limite amont) au rocher d’escalade des Bouillouses (limite aval),
- sur la Têt, commune de Prades de la confluence avec la Lliterà (limite amont) jusqu’au pont de la RD 619,
- sur l’Aude, communes de Formiguères et Matemale, entre le bout de la piste forestière qui va en direction de la tour de Creu (limite amont) et la ruine de l’ancien moulin de Villeneuve-de-Formiguères (limite aval), - sur le Galbe à Espousouilles, entre le pont qui fait la jonction des pistes de la Jasseta (limite amont) et la cascade (limite aval),
- sur le plan d’eau n°3 de Saillagouse (voir annexe II).
- sur le grand plan d'eau du Soler (voir annexe II)
• de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) » où tous les modes
de pêche sont autorisés avec deux hameçons simples et dépourvus d’ardillons maximum : - sur le Tech, commune de Prats-de-Mollo, entre le pont Saint-Pierre (limite amont) et le pont d’Espagne (limite aval),
- sur le Tech, commune du Tech, de la confluence du Tech et de la Coumelade (limite amont) à la prise d’eau EDF de Puig Redon (limite aval), - sur le Tech, commune d'Amélie-les-Bains entre le pont du gymnase, bd de la Petite Provence (limite amont) et le viaduc Prom. Des Chênes verts (limite aval),
- sur la Têt, commune du Soler, entre le pont de la RD 39 (limite amont) et l’ancien passage à gué de Baho (limite aval),
- sur la Têt, commune de Perpignan entre le pont SNCF (limite amont) et le pont Joffre (limite aval),
- sur la Rotja, commune de Sahorre, du Ravin de Marquirol (limite amont) à la prise d’eau de la pisciculture (limite aval),
- Plan d’eau n° 3 de Millas (voir annexe II),
- Plan d’eau de Saint Estève (voir annexe II),
- Sur l’Agly, communes d’Estagel, Case de Pène, Espira de l’Agly, Rivesaltes, Claira, Pia et Saint-Laurent-de-la-Salanque, du passage à gué d’Estagel au pont de la RD11 à St Laurent de la Salanque,
Article 8 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre dans les conditions suivantes :
Lieux de pêche :
• Grand Plan d’eau de Villeneuve-de-la-Raho (voir annexe II) :
- au Nord (sur 500 mètres) dans la partie comprise entre la digue du plan d’eau touristique et la pointe dite des « planches à voiles »,
- au Sud-Ouest (sur 150 mètres) dans la partie commençant à 50 mètres de la digue du plan d’eau écologique et allant en direction de la porte de Bages, jusqu’à la fin de la plage (au départ de la digue du grand plan d’eau),
7 - au Sud (sur 150 mètres) depuis le nouvel emplacement du panneau « réserve de pêche » de la porte de Bages, en direction du plan d’eau écologique.
• Plan d’eau du barrage sur l’Agly :
- dans la partie du barrage de l’Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche, au lieu dit Coudala (partie matérialisée par des panneaux), - dans la partie située entre le ravin del Rach (limite amont) et le ravin del Cami de Saint-Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive gauche,
- en tête du plan d’eau sur la rive gauche, sur une longueur de 1 100m, située entre l’ouvrage placé en aval du pont d’Ansignan (limite amont) et la limite communale d’Ansignan matérialisée par des panneaux (limite aval).
• Plan d’eau de Villelongue-dels-Monts :
sur l’ensemble des berges du plan d’eau autorisées à la pêche.
• Le Verdouble sur la commune de Tautavel en aval du village :
sur le Verdouble, en aval du lieu-dit « le Priourat », sur 190 mètres en amont du seuil de Tautavel.
• Plan d’eau du barrage de Vinça (voir annexe II) :
dans l'anse située du pont de Tarerach (limite amont) sur une distance de 400 mètres vers l'aval (limite aval).
• Plan d’eau des Escoumes sur la commune de Vinça (voir annexe II) :
- un poste de pêche au droit des terrains de tennis où se situe la table pique- nique sous les cyprès.
- un parcours de pêche au Nord de la berge Est, à proximité du déversoir, dans le périmètre d’interdiction de navigation protégeant la tour de puisage du lac.
• Plan d’eau sur l’Agly, sur la commune de Rivesaltes, du pont de l’avenue de
l’Agly dit pont « Jacquet » (limite amont) au seuil / passage à gué (limite aval) au droit des 4 postes de pêche matérialisés sur site par des poteaux et un panneautage spécifique (voir annexe II).
Appâts : Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
Article 9 : Pêche en barque
Le Préfet pourra, à tout moment, interdire ce mode de pêche pour des raisons liées à la sécurité publique.
La pêche en barque est autorisée exclusivement dans les lieux ci-après :
Lieux de pêche :
◦ Sur le plan d’eau du barrage sur l’Agly à l’exception de la zone de protection de
l’ouvrage matérialisée par des bouées et en amont de l’ouvrage destiné à piéger les sédiments, situé à l’aval du pont d’Ansignan,
◦ Sur le plan d’eau du barrage de Matemale à l’exception de la zone de protection de
l’ouvrage matérialisée par des bouées.
8 Article 10 :Pêche en float tube
La pêche en float tube est autorisée sous réserve du respect des dispositions relatives à la police de la navigation intérieure et des arrêtés municipaux relatifs à toutes pratiques pouvant avoir lieu sur un plan d’eau. La pêche en float tube dans les Pyrénées-Orientales est autorisée dans les lieux et les périodes ci-après :
Lieux de pêche :
1ère Catégorie Piscicole :
◦ Sur le plan d'eau de barrage de Matemale à l'exception de la zone de protection de
l’ouvrage matérialisée par des bouées,
2ème Catégorie Piscicole :
◦ Sur le plan d’eau du barrage de l’Agly, à l’exception de la zone de protection de
l’ouvrage matérialisée par des bouées, et en amont de l’ouvrage destiné à piéger les sédiments, situé à l’aval du pont d’Ansignan ,
◦ Sur la partie ouest du plan d’eau n°4 de Millas délimité par des bouées, (voir annexe
II),
◦ Sur l’ensemble du plan d’eau des Escoumes, à l'exception de la zone de protection de
l'ouvrage délimitée par des bouées pour de raisons de sécurité (voir annexe II),
◦ Sur la grande retenue de la Raho, la pêche est autorisée sur une bande de rive de 200
mètres située entre la porte du stade et la porte de Bages à l’exception de la zone de protection de la tour de puisage délimitée par des bouées (voir annexe II),
◦ Sur la retenue touristique de la Raho, la pêche est autorisée toute l’année sur
l’ensemble du plan d’eau. La pêche se pratiquera en dehors de la zone de baignade (délimitée par une ligne d’eau du 27 mai au 03 octobre inclus),
◦ Sur l'ensemble du plan d'eau des Bouzigues à Saint Féliu d'Avall à l'exception de la
zone en réserve de pêche (voir annexe II),
◦ Sur l'ensemble des cours d'eau de l'Agly, de la Têt et du Tech classés en seconde
catégorie piscicole.
◦ Sur le plan d'eau du barrage de Vinça (voir annexe II) dans l'anse de la Riberette.
Période de pêche :
Sur l’ensemble des parcours, la pratique de la pêche en float tube est autorisée lorsque la pêche est ouverte.
Article 11 : Transport et introduction d’espèces exotiques envahissantes
Il est interdit de transporter ou d'introduire vivantes les espèces exotiques envahissantes suivantes :
Pour les écrevisses :
- Eriocheir sinensis H. Milne Edwards, 1853 : Crabe chinois
- Orconectes limosus (Rafinesque, 1817) : Écrevisse américaine
- Orconectes virilis (Hagen, 1870) : Écrevisse américaine virile, Ecrevisse à pinces bleues
9 Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DA EY
- Pacifastacus leniusculus (Dana, 1852) : Écrevisse de Californie, Ecrevisse signal - Procambarus clarkii (Girard, 1852) : Écrevisse de Louisiane
- Procambarus fallax (Hagen, 1870) f. virginalis : Écrevisse marbrée
Pour les poissons :
- Ameiurus melas : poisson chat
- Gambusia holbrooki : gambusie
-Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l’Amour
- Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora - Lepomis gibossus : perche soleil
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Validité de l’arrêté
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 13 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans chaque commune du département.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet : -d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, -d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 15 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, Madame la Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Sous-préfet de Prades, Messieurs les Présidents des communautés de communes du département, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
10
19 décembre 2024 Pièces jointes annexées à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 du
ANNEXE I : Plans d’eau de montagne de 1ère catégorie
Groupe de lacs et étangs de montagne par massifs
ANNEXES II :Site des plans d'eau de Le Soler
Site des plans d'eau de Millas
Localisation postes "carpe de nuit" à Rivesaltes
Site des plans d'eau de Saillagouse
Localisation réserve de pêche de Saint-Estève
Site du plan d'eau des Bouzigues à Saint-Feliu-d'Avall
Site des plans d'eau de Villeneuve-de-la-Raho
Site des plans d'eau de Vinça
ANNEXES III : Réserves de pêche en plans d’eau
ANNEXES IV : Réserves de pêche en cours d'eau
11
19 décembre 2024 354-0002 Extrait de l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives :
Liste par département des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
Département des Pyrénées-Orientales :
Lac de retenue des Bouillouses
Lac de retenue de Matemale
Lac de retenue du Puyvalador
Lac de retenue du Lanoux
Lac de retenue du Passet
Tous les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 000 mètres
ANNEXE I : PLANS D'EAU DE MONTAGNE DE 1ère CATÉGORIE PISCICOLE GROUPE de LACS NOM Altitude Superficie
par MASSIF (m) Ha
CARLIT VIVE 2 070 2.97
NOIR D'EN HAUT 2 070 1,79
SEC 2120 3,03
COUMASSE 2120 447
LLAT 2170 10,93
LONG D'EN HAUT 2 174 5.19
BAILLEUL 2210 1.04
DOUGNES 2236 3,44
CASTELLA 2 280 6,04
COMBEAU 2 300 0,49
TREBENS 2 306 5.31
SOUBIRANS 2320 4.25
LAC DES MARMOTTES' 2 350 0,50
COL ROUGE 2430 2,20
COUME DE FOURRATS (3) 2 384 0.60
LA CALME NOIR D'EN BAS 2050 3.13
LONG D'EN BAS 2 070 2,50
PRADEILLES 1 950 11.25
AUDE AUDE 2147 3.44
BALMETTE 2050 1.26
PETIT BOUTASSOUS 2170 1.00
GRAND BOUTASSOUS 2 170 1.23
PERIC ESPARBE 2170 4.08
PETITE LLOSE 2 238 2,25
HARICOT 2270 0,87
LAC INFERIEUR 2430 0.81
LAC DU BAS 2400 0,91
LES 3 PRIGUES 2414 1.20
GRANDE LLOSE 2416 3.04
PETIT BLEU 2 525 2.63
GRAND BLEU 2531 4.86
GRAVE LAC DE LA CORNICHE: 2410 045
LAC HAUT’ 2470 0,48
GRAVE 2 538 2,73
PRADET 2301 1.03
RACOU 2 170 3.00
GROUPE de LACS NOM Altitude | Superficie
par MASSIF (m) Ha
CASTEL IZARD CASTEL IZARD (4) 2379 1,50
GOURG des Castels Izard 2 390 1,00
ROUZET 2230 4,75
LANOUZET 2234 4,00
FOURRATS 2 460 1,10
ENCANTADES 2 560 1,00
PORTE BALADRA
COUME D'OR 2 460 1,50
FONT VIVE 1 896 3,99
SERRES DES CHEMINEES 2 580 2,00
LA MINE 2 400 0,60
PASSADERES 2 530 1.80
Onry de laVIGNOLE 2 300 0,60
CAMPOREILS | BASSETTE DE LA LLADURE | 2210 0.65
BASSETTES AVAL 2 240 0,60
ETANG DU REFUGE 2241 4,30
GRAND CAMPOREILS 2 260 5.66
PETIT ETANG ROND 2270 0,30
ETANG LONG 2 280 1.96
ETANG ROND 2 300 1,29
PETIT ROND 2350 1,00
ETANG INFERIEUR 2358 1,00
ETANG SUPERIEUR 2372 0.68
HERBIERS 2320 328
LE CANARD 2 140 1,50
BALCERE 1 770 4,58
MADRES ESTRELLAT 2010 5,58
NOIR D'EVOL 2 080 6,30
ETANG DU CLOT
CARENCA GRAND LAC DE CARENCA 2 260 4,95
DIVERS LAC DE L'OLIVE 1585 0.60
BASSIN D'AUMET 1 627 0,70
Légende :
Lacs ou étangs non nommés sur les cartes IGN
Etang situé 80 / 100 mètres au Nord du Soubirans
Etang situé 700 mètres au sud du Pradet, au pied de la Serra de Coll Roitg Etang situé 400 mètres au sud ouest du Pradet
ANNEXE I : GROUPES DES LACS ET ÉTANGS PAR MASSIFS 0
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Dans le grand plan d’eau du Soler, la pêche est réservée aux pêcheurs adhérents au Club Mouche Solérien du 1° Janvier au 23 mars et du 11 octobre au 31 décembre 2025, en dehors de
cette période, les pêcheurs titulaires d’une carte de pêche pourront pêcher le plan d’eau en pratiquant le No Kill exclusivement à la mouche fouettée.
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Tous modes
ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE LE SOLER
ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE MILLAS © 7 2
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Plan d'eau n°3
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Pêche autorisée
à uniquement en :
No-kill à la mouche fouettée
ANNEXE II : LOCALISATION DES POSTES DE PÊCHE "CARPE DE NUIT" À RIVESALTES
ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE SAILLAGOUSE 7 }
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Pêche autorisée
ANNEXE II : LOCALISATION DE LA RÉSERVE DE PÊCHE À SAINT-ESTÈVE
ANNEXE II : SITE DU PLAN D'EAU DES BOUZIGUES À SAINT-FELIU D'AVALL ; PE A . PS OT A
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ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE VILLENEUVE-DE-LA-RAHO DM Parcours pêche en Float tube"
M P:rcours pêche carpe de nuit
e Poste pêche carpe de nuit
Zone interdite à la navigation
(Barque - Float tube)
Retenue du plan
d'eau de barrage
nc de Vinga
ce sé 250 ;
LP Le
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L74, SAS 1 PAL .
: ae = NE; À Dans la retenue des Escoumes à Vinça, (voir annexe Il) : La pêche est
interdite depuis la plage correspondant à la zone de baignade délimitée par
des bouées, pendant la période estivale du 1er Juillet au 31 Août.
ANNEXE II : SITE DES PLANS D'EAU DE VINÇA Lac le Combau Sur l’ensemble du lac de Combau
l'Herbier Sur l'ensemble du lac de l'Herbier
tributaires des lacs du Carlit Sur l'ensemble des tributaires des lacs du Carlit
Tributaires du Lanoux
Du Lanoux au Lanouzet et du Lanoux au Fourrats
Toutes les arrivées d'eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu'au Lanoux
Tributaires du groupe Camporells Sur l'ensemble des tributaires, de leurs sources à la Bassette aval
Retenue du barrage de Matemale
Dans la zone de protection de l'ouvrage matérialisée par des bouées, ainsi que depuis la digue sur une limite de 200
mètres en rive droite et S50 mètres en rive gauche
Tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur partie comprise entre le chemin qui fait le tour du lac et
le lac lui-même
Retenue du barrage de Puyvalador
Depuis la digue ainsi que 50 mètres en amont de celle-ci sur les deux rives.
Pour la rivière Aude, du pont de la RD32 dite route de Formiguères (limite amont), au niveau de la retenue du barrage
de Puyvalador (distance variable).
Retenue du barrage des Bouillouses
La pêche est fermée dans les rivières de la Grave (limite amont : la passerelle, limite aval : le plan d'eau) et de la Balmette (limite amont : passerelle du GRP “Tour du Capcir”, limite aval : confluence avec la Grave), ainsi que dans le plan d'eau des Bouillouses dans l'amont matérialisé pour sa limite aval par des panneaux (borne SNCF n° O sur la rive
gauche, et borne SNCF n° 4 sur la rive droite).
Lacs de Villeneuve de la Raho
Depuis la digue qui sépare le grand plan d’eau du « lac écologique », ainsi que dans l’anse nautique et 50 mètres en
retrait depuis l'origine de la digue du barrage de la porte de Bages, jusqu’ à la porte du Stade
Dans le lac écologique de Villeneuve-de-l3-Raho
Retenue du barrage de l'Agly
Dans la zone de protection de l'ouvrage matérialisée par des bouées en amont du barrage, la pêche est interdite.
En aval du barrage jusqu'au ravin de la Guichère (sur une longueur de 300 mètres)
Dans la zone de frayères, une réserve temporaire sur la commune d’Ansignan en rive gauche, protége la reproduction du brochet de l'ouverture de la pêche du brochet au 31 mai (limite amont : du casot situé à l'aval du seuil de retenuel des matériaux, limite aval : au retour d'eau du canal d’Ansignan)
Plan d'eau de Saint Féliu d’Avall Dans la partie Ouest délimitée par des bouées à la fin de la deuxième anse située en rive Nord et Sud
Plan d'eau de Villelongue Dels Monts, Dans la pointe nord, sur les 200 mètres de la plage de graviers ;
Plans d'eau de Millas,
Plan d'eau n°4 dans l'angle des berges Sud et Ouest (voir annexe Il).
Plan d'eau n°1 dans l'angle des berges Est du début des cyprès à l'enrochement inclus (passerelle incluse)
Plan d'eau des Escoumes Les deux anses situées en rive droite délimitées par des bouées et ligne d'eau (Falaises Canals d'en Macià)
Retenue du barrage de Vinça 200 mètres en amont de la digue sur les deux rives
Plan d'eau de Saint Estève Toutes les berges à l'exception de la berge sud ouest longeant la RD4S et Sud Est qui longe le Skate Parc, le théâtre, et s'arrête à l'entrée du parking du théâtre de L'Étang.
ANNEXE III : LISTE DES RÉSERVES DE PÊCHE EN PLANS D'EAU AO COMMUNE COURS D'EAU ——— LITE AMONT SROGF AAA Copen dac rm LIMITE AVAL Se pe cms Latttude x, Longitude Ÿ Lattude 2 , Longue % ABLES SUR TECH MONTELRAEE LA FOU Ex 2ORTE GORGES DE LA FOU AZAETIPS , LEIN2S CONFLUENCE AVEC LE TECH 4245224 2 EN140€
PRATS CE MOLLO PRATS DE MOLLO LA GUILLEME 200 COX BOURAO 440228, 24750 CONELLENT OÙ TECH AZAUC, 246 PRATS CE MOLLO PRATS DE MOLLO LA FIGUIRE 2200 PONT DE LA RD 74 ŒL CENDAEU) AZAMAZ 2 4000A CONFLLENT OÙ TECH AZANDEE , 2510084
——— cr REYNES VAILLERE 2500 PONT LEU ONT "LE MOULIN" A2 4782 1777003 CONELLENT OÙ TECH AZADIENT 27072 TrCH ST LAURENT CE C SAINTLALRENT DE CERDANS LA QUERA 4 PONT RO €4 LA FORGE CEL MITG 42400001 , 2520872 PONT ROUTE DE MANYAQUES A AO7AD , 2526004 ST LAURENT CE C SAINT LAURENT DE CERDANT LA QUERA 770 PONT CAN LLOGERE RD3 42172824 232% PONT OU CHÂTEAU DE L'LE 42227 1612200
SIRAALONGUE SERAALONGUE LE CASTELL 200 PONT € N° 1 ROUTE DU GRAU 424007 , 2.564278 PONT DU VEUX MOUUN CAN MAGRIA A2 ACGE 44 , 2LEO SIRAALONGUE SERAALONGUE LE CASTELL 5 PASSAGE À GUK DE CAN PALAT 42 MELSO 25E2EN CONFLUENCE AVEC LE CORTALS A2 -20000S 2 SEE SIRAALONGUE LAMANERE LE LAMANERE too PONT DE CAN BARLTY «27286 251722 PONT ROMAIN DE CAN BOTES AZ2NE06 , 2 SVAGES
SIRAALONGUE LAMANERE Te 200 PONT ARE DE PIQUE-NIQUE 42229200 2520051 CONFLLENCE AVEC LA LAMANERE 42200089 2 SW
FOPPMAGE FONTPEDROUSE LA CARENCA 500 BUTE BCUGEE EN RIVE GAUCHE (PED PIC COUME MITJANE) Æ AM 2200012 LA BATSA GNCLUSE) 4244120 2201270 FOPFMAGE THUES ENTRE VALLE LA TET 200 PONT DE CARENCA DANS LE VILLAGE 42524007 , 122342 PONT RN TE AWAL DU VILLAGE ASIA , 2225006
FOPFMAGE QUETTE LEVOL 20 PONT ROUGE “TRAVERSE D'ORELLA" A2 LAN ,2M24N CONFLUENCE AVEC LE CABLE CHUDX 2062 FOPFMAGE QUTTE LEVOL en AMONT DU PLA DE LA BAILLETEE FONTAINE GROSSE A REN , 2200061 PASSAGE À GUÉ BI 4262%E, 2170
FOPFMAGE NOHÉTES RNAtAE CE NOHIÈDES co LACESTELAT AZ CALE LIWAMN LES PREMIÈRES CASCADES 42242806 122247 FOPFMAGE SEROMNYA LA TET 50 BARRAGE | PRISE D'EAU DHEM A2 LEP. 2220037 PONT RDI7E A2 LETT20 , 1 120004 ZAHOBRE SAHOREE LA AOTJA 220 PRISE D'EAU DE LA PISCICULEURE 42527529, 23200 LIMITE AVAL D6 LA PISCICUL PURE A5 ,2 ME
——- VERNET LES RAIMS CASTER LE CADY 00 SOUL { PRIX D'EAU POTABLE ÆEITRR , 2297081 CONFLLENCE CORAEC DE LA CAILLA 252242 2 WU
VERNET LES BAINS CORNEILLA DE CONFLENT L£ CADY 700 AU DROIT DU MAS LLECH A2STIUS 1175048 PONT CES GRANDES CANALETTES END] , 23/02 AA PRADES CONAT LE CARLAN «D PONT DE ALE DU SOLEIL A FUME . 1204 PONT CE LA AUX DU MOULIN AIT, 21584
AA PRADES FA LA TÉT 200 PONT DE LA MAIRE 42.000808, 2220241 £O M EN AMONT GOUFSRE DU MOULIN 42207122, 240075
AA PRADES LRIANTYA L'URAANTYA 20 PONT DU CHEMIN DE LAS PLANES 42 CACGD0, 220202 PRE RO JACQES AL GOT, 2206404
VINCA AINESTRET LENTILLA 2200 PRISE D'EAU OU CANAL D6 LA PLAINE AZ LIOGAS 2512477 PONT D6 FINESTRET 42202, 251070 PERPIGNAN CAIOES L£ CAUDES 4200 LES SOURCES A2 LENNT , 21200 LE MOULIN D'EN BAS 4152. 14001
PERPICNAN SANSA LE CAGRNS 000 LE PONT METALLIQUE A2 C4 22222 AL'ARE DE REPOS 2024 , 2 V0 FORMCLEREZ AEUTORT LE MIEUTORT 20 PONT ROUTE DES PISTES 42658972. 2020272 GITE LE MOUUN 420622, 200 FORMIGLERSS FONTRABIQUSE LE FONTRABIQUIE 200 PONT IMPASSE DES ORALE 426XAZ. 2024408 PONT DU CHEMIN DE LAS CLOS 42 RMS. 2002770
FORMIGLERES PUTVALADOR LE GALSE VARSABLE PONT AD. N° na AZ GATE 1112272 NO En ER De AZLAIITT , 2 NEW
FR FORMIGLERES MATEMALE AUCE 200 PONT ENTRÉE DU VILLAGE A2 5EGAND , 2 VOPI7 PONT DU PARXING 42587229 2 TIGEN
FORMCLEREZ FORMIGUTRES LA LLADURE 100 RE PONT EN ONDES 700 PT REZ SE AMONT D PONT Eu 42020 , 1022208 PONT DU CAMPING Æ OMS, 2004025
FORMCEREZ FORMIGUGRES LA LLADURE 20 PONT DU CAM CE LA CITADELLE DIT PONT VEUX ALAUETT 102472 PONT DE LA RD 118 AZEUEE, 210026 ANICOUTTRINE ANCOUSTAINE MESCLAN D'AYGLES «D DEVERZONR OU LLAT 42562802 12700 LES AATXS D'EN COMBAU ALETS , 197070 PORTA PORTA CAMPCARDOZ co0 PONT DE: MOUNES 2 5S:26 , 1800LE PRIX D'EAU MICROCENTRALE 425 V0 , 180072
PORTE PUYMORENS PORTE PUYMORENT PET 40 DEPART CE L'ANCIEN TELEPHERIQUE 42552544 1080742 CONFLLENCE AVEC LE CARO A2 SEZPED LAT4LEI PORTE PUYMORENS PORTE-PUYMORENTS LE CARO 00 PASRELLE SUR LE CARO 42551201 , 1200606 PLAN D'EAU OU PASSET A2 LED , LA7U7OE
cranaonel Porc rurmosrns PORTE PUYMORENT ALISSEAU DU PLA 270 SOURCES LAS , 1847 CONFLUENCE AVEC LE CAROL A LAGSII LAXITAE SALLAGOUSE SALLACOUE | LLO LE MGR 200 PONT D65 ESCALOILLES AZ ANSE , 206722 PONT O6 VEDRIGNANTS A2 40087 , LOGE SALLAGOUSE SAILLACOUZ LE MGR 700 ANCENNE PZOOA TURE 4245712 , LOTS PAZSIRELLE CAMPING 42458004 , 2 020047
SALLAGOUSE DE RIVIERE D'EYNE 700 PONT CE LLO RO2I 4702 , 2 08200 MAEON DE LA VALLÉE & 47407, 2072003 SALLAGOUSE pre EAUX WIVES 700 LES SOURCES (LES FONTANALS} 42402 , 2 000627 PONT CE LABO. 29 42474076 207278 CAUDES D6 FENOULLEDES CAUDHES O6 FENOUILLEDES SAINT JAUME to PONT ROD GORGES SAINT JALIME 4272700 LION PRIX D'EAU DU CANAL CE LAPINOU 42000261 , 2220624
———— FOPPMAGE CASSACGRES L'AGLY 200 BARRAGE O6 L'AGLY 42 740026, 2508727 RAVIN DE LA GLICHERE 42 700% , 2 SDEEIE
L'AGLY SOL ETES | DE L'INTERZCTION CE LA AUX DE L'ARATTOR LE SAINT PALL D FENOUILLET L'AGUY 20 200 METRES OÙ PONT DNI7 42046 2 ET 065 CHEMINS D6 LA BOULZANE ET O6 LA 42 20064 2 50007
ANNEXE III : LISTE DES RÉSERVES DE PÊCHE EN RIVIÈRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE E n
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024340-0002
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour
les projets d’aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 5 décembre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l’arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact, codifié à l’article A. 752-1 du Code du
commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024.
VU la demande déposée le 13 novembre 2024 par Monsieur Bernard GONZALES représentant
la société par Action Com Développement.
A R R E T E :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr | des Territoires et de ls Mer,
le directeur adjoint,
UE
Article 1 : La société Action Com Développement située 47-49 rue des Vieux Greniers BP 60151
à Chotel (49301) est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue au III de l’article L.752-6 du
Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à
compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l’analyse de l’étude d’impact sont les suivantes :
• M. Bernard GONZALES.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro ActionComDéveloppement-05122024-16.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024340-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées pour les projets d’aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 5 décembre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 72-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l’arrêté du 19 juin 2019 modifié le 27 janvier 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact, codifié à l’article A. 752-1 du Code du commerce;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
VU la décision portant délégation de signature en date du 24 octobre 2024.
VU la demande déposée le 05 novembre 2024 par M. Olivier FOUQUERE représentant la société par Olivier Fouquere Consulting – Cabinet Emprixia ;
A R R E T E :
Article 1 : La société Olivier Fouquere – Cabinet Emprixia, située 61 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000) est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue au III de l’article L.752-6 du
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Pour la Directrice Départementale
des botte ct et = a Mer,
—
Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l’analyse de l’étude d’impact sont les suivantes :
• M. Olivier FOUQUERE,
• Mme Alexandra AUDUC,
• M. Nicolas LEROY,
• M. Benoit FOUQUERE.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite. Elle porte le numéro FOUQUERE-EMPRIXIA-05122024-15.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.