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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 4
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.c CCGC PLUi PUP APPROBATION compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.c CCGC PLUi PUP APPROBATION compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Ervoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le Te
U-2016-09-072 - PUP RUE DE CROUY - CONVENTION ÊT MAITRSED. UR
j ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
anis ffaGon Tes +07, TOSQU'UNE PEAU d'aménagement o! ueconstruction nécessite la réalisation daipeuie autres que les équipements propres mentionnés à l'artile L332-15, le ou lesipr pr äiresides, tel ins, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs 4 vent. conclure -avec- af collectivité: compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)"ñ£ convention de Projet Urbain Partenarial (PUP}-prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipernents,
La loï ALUR permet d'imposer la conclusion d’un PUP.
La Communauté de Comniunes du Grand Chambord ayant la compétente PLU, il lui appartient de signer
la convention de PUP. Cependant, les équipements concernés étant de la compétence de la ville, il est opportun que la collectivité signe également cette convention et conserve la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
C'est dans ce cadre juridique qu'il est préposé de signer une convention de PUP portant sur la prise en
charge financière des équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement d'un terrain à bâtir au lieudit «Rue de Crouy» sur la parcelle cadastrée section 162 AC n°907 appartenant à Monsieur PÉNAGER Jany.
La Commune de Saint Laurent Nouan s'engage à réaliser les équipements suivants :
- extension du réseau ERDF sur une distance d'environ 50 m afin de desservir1 terrain à bâtir. - Aménagement de l'accès en calcaire sur une superficie estimée de 350 m?
Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre constructible le-terrain objet de la présente convention. Par conséquent les devis de branchement à ces réseaux seront directement pris en charge parles propriétaires du terrain.
Les propriétaires du terrain s'engagent à prendre en charge 100% du coût des équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le périmètre fixé par la convéntion de PUP.
Monsieur le Maire propose de J'autoriser à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec les
propriétaires de la parcelle cadastrée section 162 AC n°907, ainsi qu'avec la Communauté de Communes
du Grand Chambord. il propose de ‘autoriser à lancer les travaux.
Monsieur le Maire propose également de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir
à l'acquisition de gré-à-gré des parcelles 162 AC 909 et 162 AC 911, d'une contenance globale de.149 m?; de fixer le prix de vente à 4 €/m° soit 596 €; de décider que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur; de l'autoriser à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes plèces relatives à ce dossier.
La somme correspondante Sera déduite de la participation financière mise. à là chargé de Monsieur PÉNAGER Jany.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission travaux du 07/07/2016,
Vu l'estimation du service des domaines en date du 17/08/2016,
après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain [ess sieur eacaieozo
la parcelle cadastrée section 162 AC n°907, ainsi qu'avec la Com meguen préfecture 1e 24/03/2020
Affiché le Te Chambord.
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE AUTORISE le lancement des travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-à- gré des parcelles 162 AC 909 et 162 AC 911, d'une contenance globale de 149 m?; FIXE le prix d'acquisition à 4 €/m° soit 596€;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires en recette et en dépense au Budget Général 2016. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi qu'une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian LALLERON x
Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le dirige
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
Abérié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Daecrion DéparreuenraLe pes Fivances puntiques DE Loir-er-Cuer
Pêle Gestlon publique
Service: Domaines - Evaluation
Adresse! 46 rue Louis Bodin, CS 50004
Téléphone : 02 54 55 1245
RS
Affaire suivie par Giles ANAUD:
Téléphone : 02 64 6512 46
FRANÇAISE
Le : 17 août 2016
Le Direction départemental des Finances Publiques
de Loir-et-Cher
à
Monsieur le Maire de SAINT LAURENT NOUAN
Couriel: gilles armaud@dgfip finances. gouv.fr 1 Place de la Mairie
Référence dossier : 2016-220V0395 BP 52
41220 SAINT LAURENT NOUAN.
AVIS du DOMAINE sar la VALEUR VÉNALE
Désionarion pu Bmw : Deux bandes des terrains nou bâtis en bordure de voirie.
Aorrsse pu men: Chemin rural des Grands Vergors,
41220 SAINT LAURENT NOUAN,
VALEUR VÉNALE : 596€
1- Service consultant : Commune de Saint Lau:
Affaiie suivie par : Séveriné BRUNET.
2- Date de Ja demande d'avis
Date de réception de la demande d'avis
Date de consfitution du dossier « en état »
rent,
:19/07/2016
:20/07/2016
:20/07/2016
3 — Orérarion souinse À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU FROJBT ENVISAGÉ,
&
Selon un projet de convention préva ere le propriétaire riverain, et
Grand Chambord, M. PENAGER: cède deux
ommunauté de communes
parcelles à la une, Cette dernière
s'engage, en contre partie, à réaliser des travaux concernant les accès réseaux ét voirie,
ntm A
MINISTÈRE DE
nr
$ FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
4. DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles de terres cadasirées section AC n°909 at 911. Bandes de terres étroites en bordure de voirie. D'une configuration et d'une dimension trop réduite pour édifier une construction
Parcelles dédiées au passage de accès divers.
5— SITUATION JURIDIQUE _‘
Propriétaire : PENAGER Jany. 20 Rte de la Haye . 41120 LES MONTILS,
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Parcelles situées en zone UC' au PLU de la commune. Constructibles.
7 — D'ÉTERMUNATION DE LA VALEUR VÉNALE
Valoir vénale des parcelles :
N°. surface Prix au m? Valeur vénale parcelle :
: 909 126 m° 4e 504€
91] 93 ml 4 - 02
Valeur vênale dle l'ensemble : 596 €
8 — Dune DE PaLIprTÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES |
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire $i l’opération n’éfait pas réalisée dans le délal ci-dessus, ou si les règles d’ubanisme, notamment celles de consttuctibilité, on les conditions du projet étaient appelées À chauger,
Ælie n'est, au sutplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du doit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour Je Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Gilles ARNAUD
Inspecteur ds finanègs publique
L'enreglstroment de votre derende & fait l'objet d'un traitement Informalkque. Le drait d'accès et de reciificellon, prévu par Ja foi
n° 78-17 modifiée relétive à Mnformatique, aux fichiers el aux libenés, s'exerce auprès des directions fenitorialement comsétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le +42
w ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
CG GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°041-121-2016 [0
23 Septembre 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 Octobre 2016
En exercice : 45
Titulaires présents : 30 Lau deuxmisètse
res Etle 03 Octobre à 18 heures 30, ‘ Le Consell de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand
Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Etalent présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautalres :
Jean Paul TOUCHET (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux}, André JOLY (Chambord), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Alain PRÉGEANT (Hulsseau-sur-Cosson), Jean-Paul PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricla HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Masllves), Gilles CLEMENT, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS, Pascal MAUNY (Montilvault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC, Jack PROUX (Salnt-Claude de Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christian LALLERON, Valérie LODI, Patrick STURLESE (Salnt-Laurent- Nouan), Alain MARCHAND (Thoury) et Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Pouvoirs:
Anne CLAREY a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chamhord)
Micheline DELOISON a donné pouvoir à Pierre GUILLONNEAU {Mont-près-Chambord) Catherine ELOY a donné pouvoir à Jean-Paul TOUCHET (Bauzy)
Sylvia HERLEDAN a donné pouvoir à Alaïn PREGEANT (Hulsseau sur Cosson)
Dominique CORBEAU a donné pouvoir à André JOLY (Chambord)
Isabelle LEFEBVRE à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint Claude de Diray)
Gilles CHANTIER (Courmemin) a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines en Sologne) Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Pascal MAUNY (Montlivault)
Christèle DOLLO a donné pouvoirà Valérie LODI (Salnt-Laurent-Nouan)
Françols FIORETTO a donné pouvoir à Patrick STURLESE (Saint Laurent Nouan)
Robert HUTTEAU à donné son pouvoir à Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L332-11:4 du code de l'urbanisme, Monsieur le Vice-Président en Charge de l'Habitat, Christian LALLERON informe le Consell communautalre que M. Jany Pénager et la commune de Saint: Laurent-Nouan souhaltent conclure avec la Communauté de communes du Grand Chambord une convention tripartite de Projet Urbain Partenarlal (PUP) prévoyant la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 19 novembre 2015 pour l'aménagement d'un terrain à bâtir rue de « Crouy » cadastré 162AC n°907.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 08 54 46 53 80
22, avenue de Ja Sablière - 41250 Bracleux Fax : 02 54 4653 81 www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le se
ID : 041-244100798-20200324-041_0018_2020-DE
La Commune de Saint Laurent Nouan s'engage à réaliser les équipements suivants:
L'extension du réseau ERDF sur une distance d'environ 50 m afin de desservir 1 terrain à bâtir.
= L'aménagement de l'accès en calcalre sur une superficie estimée de 350 m°.
Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre constructible le terrain
objet de la présante convention. Par conséquent les devis de branchement à ces réseaux seront directement pris en charge par les proprlétalres du terrain.
Les propriétalres du terrain s'engagent à prendre en charge 100% du coût des équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habltants ou usagers de la construction à édifier dans le périmètre fixé par la convention de PUP.
La communauté de communes du Grand Chambord ayant la compétence PLUI, il lui appartient de signer la convention de PUP.
Cette convention, annexée à la présente délibération, précise notamment :
Le périmètre sur lequel s'applique la convention de PUP et ses signataires.
- Lallste précise des travaux et équipements qui seront réalisés,
= Le coût prévisionnel de la réalisation de ces travaux et la quote-part du coût mis à la charge de chaque signataire, - La durée d'exonération de la taxe d'aménagement fixée à 4 ans,
Afin de permettre l'aménagement et la viabilisation du terrain, il est proposé d'autoriser le Président où son délégataire à cosigner la présente convention de projet urbain partenarlal (PUP).
Le Consell communautaire, après en avoir délibéré à f'unanlmité, autorise Monsteur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération st, notamment à signer la convention de Projet Urbain Partenarlal (PUP) et sas avanants ainsi qu'à prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à leur exécution ainsi qu'à déléguer sa signature à ces fins.
Falt et délibéré en séance les Jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le Président ;
Gilles CLEMENT Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le
ID : 041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE CONVENTION DE PROJET URB
PARTENARIAL
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, Monsieur PENAGER Jany
domicilié 20 bis route de La Haye 41120 LES MONTILS souhaite conclure avec là Communauté de Communes du Grand Chambord et la Commune de Saint-Laurent-Nouan une convention prévoyant la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération ayant fait l'objet d’un certificat d'urbanisme opérationnel positif délivré le 19 novembre 2015 sous le numéro 041 220 15 E 0020 pour l'aménagement d'un terrain à bâtir.
Monsieur PENAGER Jany, en application des dispositions du code de l'urbanisme, accepte de financer dans les
conditions détaillées aux articles 2 et 5 de la présente convention, les équipements publics dont la liste est fixée à l'article 1%.
En conséquence,
entre:
ta Communauté de Communes du Grand Chambord, représenté par Monsieur Gilles CLEMENT, président,
dument habilité par délibération de son conseil communautaire en date du 03 octobre 2016,
Et
Monsieur Jany PENAGER agissant en qualité de propriétaire du terrain à desservir cadastré 162 AC 907,
Avec l'intervention de la commune de Saint-Laurent-Nouan, pour la compétence Electricité, représentée par
Monsieur Christian LALLERON, Maire, dument habilité par délibération de son conseil municipal en date du 15 septembre 2016,
la été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er:
La Commune de Saint Laurent Nouan s'engage à réaliser les équipements, dont elle a la compétence, suivants :
= extension du réseau ERDF sur une distance d'environ 50 m afin de desservir 1 terrain à bâtir,
- réalisation d'un accès calcaire sur les parcelles 162 AC 909 et 162 AC 911rétrocédées gratuitement à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaire pour rendre constructible le terrain objet de la présente convention. Par conséquent les devis de branchement à ces réseaux seront directement pris en charge par Monsieur PENAGER Jany.
ARTICLE 2:
Monsieur PENAGER Jany s'engage à verser à la Commune de Saint Laurent Nouan la fraction du coût des
équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans le périmètre fixé par la convention.
Le coût prévisionnel se décompose comme suit:
eiemeiats | Stmemee | rrnementConmm | fraenet | Mate | donne E Chambord le Saint-Laurent-Nouan | M. PENAGER Jany ouvrage |Me
Extension réseau ERDF 0% 0% 100% Commune 3570€
Aménagement accès calcaire 0% 0% 100% Commune 1750€ |
Acquisition des parcelles 0% 100% 0% 596€ 162 AC 909 et 162 AC 911 _
Equipements propres
branchements aux différents A LA CHARGE DU FUTUR PÉTIFIONNAIRE DE L'AUTORISATION D'URBANISME réseaux
Cette fraction est fixée à 100%, ces travaux étant exclusivement destinés à desservir le terrain à bâtir dont il est question. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Regu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le Te
ID : 041-244100798-20200824-041_001B_2020-DE ARTICLE 3 :
Monsieur PENAGER Jany s'engage à apporter en palement les terrains non bâtis cadastrés 162 AC 907 et 162 AC 911 d'une superficie totale de 149 m°.
Conformément à l'avis du service des Domaines la valeur de ce terrain est fixée à 596 €. Ce montant vient en déduction du montant total de la participation financière mis à la charge de Monsieur PENAGER Jany.
ARTICLE 4 :
Le périmètre concerné par la présente convention est représenté par le lot 1.
ARTICLE 5 :
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, Monsieur PENAGER Jany procédera au paiement de la participation dans les conditions suivantes : + en un versement au plus tard deux mois après la réalisation effective des travaux.
De plus, il est expressément indiqué que l’ensemble des équipements propres à la future construction seront à la charge exclusive du pétitionnaire de l'autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 6 :
La présente conventlon est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté de Communes du Grand Chambord et dans toutes les mairies adhérentes. L'exonération de la Taxe d'aménagement part communale dans le périmètre de la convention prend effet à compter de cette même date et pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 7 :
Si les équipements à créer dont la liste est fixée par l'article e-n'ont pas été réalisés dans le délai d'un an à compter du caractère exécutoire de la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à Monsieur PENAGER Jany sans préjudice des indemnités éventuellement fixées par les tribunaux.
ARTICLE 8 :
Tout élément entraînant des modifications des articles 1 à 7 de la présente convention pourra faire l'objet d’un avenant.
Fait à Saint Laurent Nouan
Le 07 novembre 2016
En «3 » exemplaires originaux,
Signature
Monsieur PENAGER Jany Le Président de la Communauté Monsieur Gilles CLEMENT
NGuan RS Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
ses Affiché le
ST F ID : 041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE
A TARA
7 Parcelles cédées| a NN à ta Commune
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Z " e\ ©. Périmètre du PUP|
De S LOT1
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LAURENT
fou
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
22
25
sé
Dé Lam S- Li DOC 0-07
Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le
ID. 041-244100798-20200324-041_0015_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 15 septembre 2016, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 07/09/2016
PRÉSENTS: MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS,
Christophe LAURENT, Valérie LODI, Chantal MOULIN, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Juliette DONES, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FORETTO,
Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER, Christèle DOLLO, Ted BONNAMY, Virginie CORBISIER, Agnès BONNIN.
EXCUSÉS :
Mme Danie BESNARD représentée par M, Christian LALLERON
Mme Laurence GUERIN représentée par M. Jacky HERNANDEZ
Mme Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-José NICOLAS
ABSENTS:
M. Pierre GERVAISE,
M, Bertrand AUBRY,
M. Christophe LAURENT a été désigné secrétaire de séance.
Délibération exécutoire par
transmission à la Préfecture
de Blois le:
Notification ou publication
le:
U-2016-09-072 - PUP RUE DE CROUV - CONVENTION ET MAITRISE D'OUVRAGE U-2016-09-072 - PUP RUE DE CROUY - CONVENTION ET:IMBI TRISE D — Ervoyé en préfecture le 24/03/2020 Reçu en préfecture le 24/08/2020
Affiché le
Monsieur Michel LAURENT. rappelle que l'article L. 332-1 13 du code de urBenismegispose que dans les.
zones urbaines et à‘utbaniser délimitées'par les plans d'occüpatior UES-SUTS, TOTSQU UMTE-UPETATTOTT
d'aménagement où de ‘construction nécessite la réalisätion d'équipements autres que les équipements
propres mentionnés à l'article L332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs ‘peuvent conclure avec la collectivité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)"üné éonvention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant là prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
La loi ALUR permet d'imposer la conclusion d'un PUP.
La Communauté de Communes du Grand Chambord ayant là compétente PLU, il lui appartient de signer
la convention de PUP. Cependant, les équipements concernés étant de la compétence de la ville, il est
opportun que la collectivité signe également cette convention et conserve la maîtrise d'ouvrage de
J'opération.
C'est dans ce cadre juridique qu'il est proposé de signer une convention de PUP portant sur la prise en charge financière des équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement d'un terrain à bâtir au lieudit «Rue de Crouy» sur la parcelle cadastrée section 162 AC n°907 appartenant à Monsieur PÉNAGER Jany.
La Commune de Saint Laurent Nouan s'engage à réaliser les équipements suivants :
- extension du réseau ERDF sur une distance d'environ 50 m afin de desservir 1 terrain à bâtir. - Aménagement de l'accès en calcaire sur une superficie estimée de 350 m°
Aucun travaux d'extension du réseau d'eau potable et d'assainissement ne sont nécessaires pour rendre constructible le terrain objet de la présente convention. Par conséquent les devis de branchement à ces réseaux seront directement pris en charge par les propriétaires du terrain.
Les propriétaires du terrain s'engagent à prendre en charge 100% du coût des équipements publics nécessaires à la satisfaction des besoins des futurs habitants ou usagers de la construction à édifier dans
le périmètre fixé par la convention de PUP.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec les
propriétaires de la parcelle cadastrée section 162 AC n°907, ainsi qu'avec la Communauté de Communes du Grand Chambord, if propose de l’autoriser à lancer les travaux.
Monsieur le Maire propose également de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir
à l'acquisition de gré-à-gré des parcelles 162 AC 909 et 162 AC 911, d'une contenance globale de 149 m°; de fixer le prix de vente à 4 €/m? soit 596 €; de décider que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ; de l’autoriser à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
La somme correspondante sera déduite de la participation financière mise à la charge de Monsieur
PÉNAGER Jany.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission travaux du 07/07/2016,
Vu l'estimation du service des domaines en date du 17/08/2016,
après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de Projet Urbain Pfévoys sn préfecture 1e 2410312020
la: parcelle cadastrée section 162 AC n°907, ainsi qu'avec la Comn] Peçu en préfsoure 1e 24/03/2020 Chambord. Affiché le Te ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE AUTORISE le lancement des travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutirà l'acquisition de gré-à- gré des parcelles 162 AC 909 et 162 AC 911, d'une contenance globale de 149 n°; FIXE le prix d'acquisition à 4 €/m° soit 596 €;
DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires en recette et en dépense au Budget Général 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi qu'une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian LALLERON Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
à Affiché le re
ID : 041-244100798-20200324-041_001E.2020/DE 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANGES PUBLIQUES Le : 17 aoft 2016
Direcrion Déparremenrate Des Finances pustaus ne Loir-27-CHer
[Pôle Gestion publique
Service : Domaines - Evatuati ot ï RARES SEE Le Direction départemental des Finances Publiques
Adresse : 10 rue Louis Bodin, CS 60004 de Loir-et-Cher
Téléphone : 02 54 65 12 45
à
Affalre eulvie par Gilles ANAUD: ; 2 Téléphone : 02 64 6512 45 Monsieur le Maire de SAINT LAURENT NOUAN
Couriel : ….gilles.arnaud@dgfip.finances, gouv.fr 1 Place de ia Meirie Référence dossier : 2016-220V0395 BP 52
41220 SAINT LAURENT NOUAN.
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désienrion vu sx : Deux bandes des terrains non bâtis en bordure de voirie.
Aoresss ou ment: Chemin rural des Grands Vergors.
41220 SAINT LAURENT NOUAN.
VALEUR VÉNALE : 596 €
1 Service consultant : Commune de Saint Laurent,
Affaire suivie par : Séveïiné BRUNET.
2- Date de la demande d'avis :19/07/2016
Date de réception de la demande d'avis :20/07/2016
Date de constitution du dossier « en état » :20/07/2016
3 — OrÉRATION soUvISe À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ.
Lo:
Selon un projet de convention prévu entre le propriétaire vel sl j port de communes Grand Chambord, M. PENAGER: cède deux parcelles à la Cette dernière s'engage, en contre partie, à réaliser des travaux concernant les accès réseaux ét voirie,
CRE,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le mana
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
4 DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles de terres cadastrées section AC n°909 et 911. Bandes de terres étroites en bordure de voirie. D'une configuration et d'une dimension trop réduite pour édifier une construction.
Parcelles dédiées au passage de accès divers,
8—SITvATION JURIDIQUE
Propriétaire : PENAGER Jany. 20 Rte de la Haye . 41120 LES MONTILS,
6 URRANISUE ET RÉSEAUX
Parcelles sitiées en zone UC au PLU de la commune, Constructibles.
7 — DÉTERMENATION DE LA VALEUR VÉNALE
Valeur vénale des parcelles :
N° surface Prix au m° Valeur vénale parcelle
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9H] 23m aë 92€
Valeur vénale de l'ensemble : 596 €,
8 Dune pe varrré
18 mois
D — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I nest pas tenu compte dans la présente évaluation des surcofts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans Le présent avis correspond àla valeur vénale actuelle. Une nouveile consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, on les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédute d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Gilles ARNAUD
Inspecteur P nerfs publique
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitemont informatique. Le drait d'accès et de rectification, prévu per le lo!
n° 78-17 modiiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, s'exerce auprès des directions lerrtorialament compétentes de la Direotion Générale des Finances Publiques. Maire Envoyé en préfecture le 24/03/2020
de Saint-Laul rééu en préfecture 1e 24/08/2020 Salnt-Laurent-Nouan Affiché le se
ID : 041-244100798-20200324-041_0018_2020-DE
ARRETE U 12-01
PORTANT MISE A JOUR DU POS valant PLU DE LA
COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN Fax:02.84,87.20,92
Le Maire de Saint-Laurent-Nouan.
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 123-22 ;
Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme approuvé le 26/03/1987, révisé le 14/12/2009, modifié le 14/04/2011 :
Vu la délibération n° 17 du 30 novembre 2009 autorisant le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial sur un périmètre déterminé,
Vu le plan du projet d'aménagement annexé à la convention, et l'extrait de zonage ci-joint,
ARRETE
Article ler: Le POS valant PLU de la Commune de Saint-Laurent-Nouan est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, a été annexé le plan d'aménagement fixant le périmètre du Projet Urbain Partenarial ainsi que l'extrait de zonage s’y référant.
Mention de cetie mise à jour sera reportée sur l'extrait du document graphique du Pas.
Article 2°" : Le POS intégrant la mise à jour est tenu à la disposition du public, à la Mairie de , J < p Saint-Laurent-Nouan - service urbanisme et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
rticle 3° : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois.
Article 4" : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de Loir et Cher, ainsi qu'aux différents services intéressés.
LALLERON Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID :041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
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ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
ARRETE U 13-01
PORTANT MISE A JOUR DU POS valant PLU DE LA
COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN “TA11 02,54.31.45,60 Fax à 02,54.87.29.92
Le Maire de Saint-Laurent-Nouan,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 123-22 ;
Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme approuvé le 26/03/1987, révisé le 14/12/2009, modifié Le 14/04/2011 :
Va la délibération n° U-2012-04-046 du 25 avril 2012 autorisant le Maire à signer la
convention de Projet Urbain Partenarial sur un périmètre déterminé,
Vu le plan du périmètre annexé à la convention, et l'extrait de zonage ci-joint,
ARREUES
Article ler : Le POS valant PLU de la Commune de Saint-Laurent-Nouan est mis à jour à la date
du présent arrêté.
A cet effet, a été annexé Le plan d'aménagement fixant le périmètre du Projet Urbain
Partenarial ainsi que l'extrait de zonage s'y référant.
Mention de cette mise à jour sera reportée sur l’extrait du document graphique du
POS.
Article 2°" : Le POS intégrant la mise à jour est tenu à la disposition du public, à la Mairie de
Saint-Laurent-Nouan - service urbanisme et à la Préfecture aux jours et heures
habituels d'ouverture au public.
Article 3°" : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois.
Article 4" : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de Loir et Cher, ainsi qu'aux
différents services intéressés.
Le Maire,
Christian LALLERON Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ARRETE U 13-02 Pince de ls Main
PORTANT MISE A JOUR DU POS valant PLU DE LA
COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
Le Maire de Saint-Laurent-Nouan,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 123-22 ;
Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme approuvé le 26/03/1987, révisé le 14/12/2009, modifié le 14/04/2011 ;
Vu la délibération n° U-2012-07-062 du 18 juillet 2012 autorisant le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial sur un périmètre déterminé,
Vu le plan du périmètre annexé à la convention, et l’extrait de zonage ci-joint,
ARRETE
Article ler: Le POS valant PLU de la Commune de Saint-Laurent-Nouan est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, a été annexé Le plan d'aménagement fixant le périmètre du Projet Urbain Partenarial ainsi que l'extrait de zonage s’y référant.
Mention de cette mise à jour sera reportée sur l’extrait du document graphique du POS,
Article 2° : Le POS intégrant la mise à jour est tenu à la disposition du publie, à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan - service urbanisme et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au publie.
Article 3°" : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant | mois.
Article 4" : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de Loir et Cher, ainsi qu'aux différents services intéressés.
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Christian LALLERON Vu pour être annexé à l'arrêté de
mise à jour du POS U 13-02
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ARRETE U 12-02 Place de le Mairie. 41220 St-Leorent-Nouan
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Le Maire de Saint-Laurent-Nouan,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 123-22 ;
Vu le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme approuvé le 26/03/1987, révisé le 14/12/2009, modifié le 14/04/2011 :
Vu la délibération U-2011-01-035 du 27 avril 2011 autorisant le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial sur un périmètre déterminé,
Vu le plan du périmètre d'aménagement du complexe touristique et golfique annexé
à la convention. et l'extrait de zonage ci-joint,
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Article ler: Le POS valant PLU de ta Commune de Saint-Laurent-Nouan est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, a été annexé le plan du périmètre d'aménagement du complexe touristique et golfique fixant le périmètre du Projet Urbain Partenarial ainsi que l'extrait de zonage s’y référant.
Mention de cette mise à jour sera reportée sur l'extrait du document graphique du POS.
Article 2°": Le POS intégrant la mise à jour est tenu à la disposition du public, à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan - service urbanisme et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 3% : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant 1 mois.
rticle 4" : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de Loir et Cher. ainsi qu'aux . + q différents services intéressés. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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