unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.b CCGC PLUi Taxe Amenagement Approbation compressed

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.b CCGC PLUi Taxe Amenagement Approbation compressed Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.b CCGC PLUi Taxe Amenagement Approbation compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, République Française

Département Loir-et-Cher

Commune de Maslives

[

Î

Référence

2015-33

Objet de la délibération

TAXE D'AMENAGEMENT TAUX

ET

EXONERATIONS

FACULTATIVES

18 Septembre 2015

18 Septembre 2015

UNANIMITE

Pour:15

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture de

Loiret-Cher, le 01/10/2015

Et

Publication ou notification

du 01/10/2015

Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le mana

ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24/09/2015

L'an 2015 et le 24 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Séances, sous la présidence de HANNON Patricia, Maire.

Présents:

Madame HANNON Patricia, Matre,

Mmes : CARPENTIER Jocelyne, HURET Aline, JOUANNY Jessy, MAUBERT Christine, ORY Pascale,

RAMAUGE Estelle,

MM : ARDOUIN Lionel, ARHUR Lucien, CHEVESSAND Jean-Pierre, FOURNIER Roland, MENON Jean-Claude, SAUNIER Claude.

Absent{s) avant donné procuration :

M. GOND Arnaud à Madame ORY Pascale

Absentis) : M. FORMENTIN Jean-Luc

A été nommée) secrétaire : M FOURNIER Roland

Oblet de la délibération :

TAXE D'AMENAGEMENT TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le conseil municipal décide, l'application de la taxe d'aménagement ainsi que les taux et

exonérations à compter du 1€' Janvier 2016 :

“De fixer le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire communal pour une durée minimale de

3 ans reconductible d'année en année;

’D'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme,

& Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non

ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerclale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale en partie à hauteur de 75 %.

® Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés en partie à hauteur de 50 56,

À Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux ne bénéficiant pas de l'exonération totale en partle à hauteur de 75 %,

© Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des Immeubles autres que d'habitations individuelles en partle à hauteur de 75 %.

Les abris de Jardin, les pigeonnlers et colombiers soumis à déclaration préalable, en totalité Jusqu'à 9 m2 inclus.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d'année en année (sauf renonciation expresse).

ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

La présente délibération est transmise au service de État chargé de l'urbanisme dans le

département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en Mairle, les jours, mols et an que dessus.

Au registre sont les signatures.FEES DEPARTEMENT DE LOIR ET CHE Envoyé en préfecture le 24/08/2020

Arrondissement de BLOIS Féguien préfecture le 24/03/2020

COMMUNE DE BRACIEUX |aensre NT ACUET, 1D.:041-244100798-20200324-041.0018_2020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERY pr accusé réception : 041-214100257-

DU CONSEIL MUNICIPAL 20150911-41025-D031-2015-D€

Séance du 11 septembre 2015 Date accusé réception : 18/09/2015

L'an deux mil quinze, le onze septembre,

À 20 heures 30, le Conseil Municipal de Bracicux s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Francis GUILLOT, Maire.

PRÉSENTS : M GUILLOT, Mme PAILLOUX, M DUBUT, Mme JAUME, M RAVINEAU, Mme BIGOT, M WENERS, Mme VEAUVY, M DELAGRANGE, M BERGEON, Mme MICHOU.

ABSENTS EXCUSES : M YVON-BOURROUX, Mme COMBALIER (procuration à Mme PAILLOUX)

ABSENTS : M LECOCQ, Mme LECOCQ

Secrétaire : M DELAGRANGE

Date de convocation : 4 septembre 2015

TAXE D’'AMENAGEMENT COMMUNALE

TAUX et EXONERATIONS FACULTATIVES

N°41250-D031-2015

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 novembre 2011 fixant les modalités d'application de la taxe d'aménagement destinée à financer les équipements publics de la commune à compter du 1% mars 2012.

La commune étant couverte par un PLU, celle-ci s'applique de plein droit au taux de 1 %, toutefois la commune peut fixer librement le taux dans le cadre de l’article L.331-14 et un certain nombre d’exonérations dans le cadre de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme.

Vu le code de Furbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de fixer Le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année ;

-_ d'exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme : 1) Les logements aidés par L'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ (locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-

7);

2) Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m? -_ d’exonérer en partie soit à 50 % en application de l’article L.331-9 du Code l'Urbanisme : 1) les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la Construction et de l’Habitation (logement financés avec un PTZ+).

2) les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour application au 1° janvier de l’année suivante.

La présente délibération est transmise au Service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus targ le E* jour du mois suivant son adoption. S2 Pour copie co:

Vote

Pour : 12 Le Maire; FA Abstention . À se Contre: 0 Francis GUILLOF#?2:Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le

ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE

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Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le

ID :041-244100788-20200324-041_001B_2020-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le jeudi aix septembre, le Conseil Municipal de le commune de LA FERTÉ-SAINT-CYR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Avue-Marie THOMAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 août 2018,

PRÉSENTS: Mme Stéphanie BOISGARD, Mr Dimitri BRUNEAU, Mr Guy CHAROY, Mms Sophie MALARD- DELAFONTAINE, Mme Monique DEROUINEAU, Mr Luoien DESNOYERS, Mme Criste] LOISEAU, Mr Guy MOINEVILLE, Mr Jean-Paul PRINCE, Mme Anne-Merie THOMAS, Mme Sylvie TOULLERON, Mme Marie-Magdelaine VALOIS,

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Claude TISSIER, Mr Jean-Paul VOISIN.

Accusé de réceplion - Ministère de intérieur

EROCURATION : © Mme Sylvic FOULLERONa été élue secrétaire. FREE Sac nre,

Nombre de conseillers : En exercice : 12 Présenis : 12 Votanis : 12 Pour: 12 Abstection : 0 Conire : D

Madame le maire informe le conseil municipal du courrier de la Direction Départementale des Territoires demandant d'ectualiser la délibération fixant le taux et les exonérations facultatives de la taxe d’eménagement communale pour une application au 1® janvier 2019.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 ot suivants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à f'unanimité :

+ De fixer le taux de 1,5 % sur l'ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d'année en année ;

+ D’exonérer en application de l’article L.331-1 du code de l’urbaniame (mis à jour par La loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017),

1. Les logements aidée par l’État dont le financement ne relève pes des PLAI ou du PTZ+ (les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne

bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L.331-7);

totalement CT en partie (préciser le %)

2. Dans ia limite de 50 % de leur surface excédant 100 mi, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portent pas intérêt prévu à l’auticle L.31-10-

1 du code de Ja construction et de l'habitation (PTZ+}

totalement CT on parie (préciser le %)

3. Les locaux à usage industriel et atisanal, mentionnés au 3° de l’article L.331-12 du code de Purbanisme

DS totalement C1 en partie (préciser le 2)

4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés :

totalement CJ en partie (préciser le %)

Mairie - BP 3 - 1], le Bourg - 41220 LA FERTE SAINT CYR -'Tél, 02 548791 49 - Fax 02 54 87 90 44 Site internet : 18-ferte-saint-oyr.fr - email : minirie lafrtessinteyr@ wanadeo.frErvoyé en préfecture le 24/03/2020

Regu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le Te

ID; 041-244100798-20200824-041_001B_2020-DE

D EIL CTP.

5, Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire

émentsire des monuments historiques :

totalement C] en partie (préciser le %)

6. Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale :

D totalement CI en partie (préciser le %)

7, Les surfaces annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles:

Œ totalement [] en partie (préciser le %)

8. Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable :

[1 totalement en partie (50 %e)

9. Les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du code de la santé publique :

DT totalement CT en partie (préciser le %)

Le taux et les exonérations sont reconductibles d'année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour uns application au 15 janvier de l'année suivante.

La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de l'urbiniame dans le département au plus tard le 1® jour du 2è% mois suivant son adoption,

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit

Pour extreit certifié conforme,

Le Maire,

Anne-Marie THOMAS, Accusé de récepion - téinistère Gé l'intérieur

041-24100855-20180906.2018-023.DE

Accusé cerié exéculoire

Rcoghon parle métal 20/092018

Mairie - RP 3 - 11, le Bourg - 41220 LA PERTE SAINT CVR - Tél, 02 54 87 91 49 - Fax 02 54 87 92 44 Site internet : Jo-ferte-salnt-cyr.fr - email : mairie lafortescinteyr@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Afiché le mana

ID : 041-244100798-20200324-041_0018_2020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-DYE-SUR-LOIRE

L’an deux mil quinze, le dix-sept septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT-DYE-SUR-LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous [a présidence de M. Didier Heitz, Maire.

Date de convocation : 10 septembre 2015

Nombre de conseillers

enexercice: 15 présents : 11 votants : 13

ETAIENT PRESENTS : Didier HEITZ, Jean-Marie MICELI, Martine LE MAREC, Dominique LABEDAN Marie DUBOISSET, Véronique JUSSY, Norbert TROCME, Jérôme

ROUX, Stéphanie DUQUENET, Nathalie KINIECIK, Florence CASETTA.

ABSENTS EXCUSES: Jean-Michel THIBAULT, Carine CHARODIE, Patrice PETIT, Mireille BIZERAY.

Jean-Michel THIBAULT a donné procuration à Didier HEITZ

Mireille BIZERAY a donné procuration à Florence CASETTA

Secrétaire de séance: Florence CASETTA

OBJET: TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE

N° 2015-31

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu lapprobation du Plan Local d'Urbanisme par le conseil municipal en séance du 23 janvier 2009,

Vu Pinstauration de la taxe d'aménagement au ler mars 2012 dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,

Le maire informe le conseil municipal que cette taxe participe au financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation et qu’elle comprend une part communale et une part départementale. La part communale est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 1% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année,

Accusé de réception en préfecture

041-214102071-20150917-2018-31-DE Date de télétransmission : 01/10/2015

Date de réception préfaciure : O1M0/2015 |Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le Te

ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE

- _ exonère totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

+ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (PTZ+),

+ les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres

carrés.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d'année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1° janvier de l’année suivante.

La présente délibération est transmise au service de l’État chargé de

l'urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2% mois suivant son adoption.

Certifié exécutoire,

Reçu en Préfecture le :

Publié le : 2 4 SEP. 21

Arousé de réception en préfecture 041-214102071-20150017-2018-31-DE

Date de (élétransmission : 01/10/2015 Date de réception préfecture : 01/10/2015\ A Ô Led L à L nd |

À VUE SÀ 1 | Envoyé en préfecture le 24/03/2020

JPA CT] Reçu én préfecture le 24/03/2020

République Française Va LD du 16.& Affiché le Département du LOIR ET CHER FE 4 ex CT ID : 041-244100798-20200824-041 001B 2020-DE

Commune de SAINT CLAUDE DE DIRAY {loue maaleel 2 We - deal cale Le

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Ra Vo Ut \e 4 À. Lol à &

marie e10 lens dOk- scale pont DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. À ne. 4 .checs fou: TC Séance du 28 septembre 2017

Nombre de membres…. . | L'an deux mille dix-sept, le 28 du mois de septembre Gui a _ Afférents Présents. ….prispart..| Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY,

L au vole: | dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses 19 18 19 séances sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, suite à la convocation du 20 septembre 2017.

AGE Etaient présents:

Et M. ALLANIC Laurent, M. VON EÜW Jérémy, M. LAMBERT, Aurélien, Mme

Se :19 FASSOT PEREIRA Marina, M. PROUX Jack, M. SOULAGGRE Brañôg” Une

re | JOURDAIN Christiane, M. MARGOIL Bruno, Mme BACON*ÉRMITE Splvie, SRTEC M. MASSON Yann, M. BOISSEAU Alexis, Mme TEYTIAUB Audtéjé ‘fine POCHEREAU Alexia, Mme BASTIN Viviane, M. MARCHAÏË Dominique Mme

VERVIER Marie-Renée, Mme VOINCHET Marie-Christine et Mmë ro

Monique. 90688 :

Absente et excusée ; ÉCCOSSE Mme CHAMPY Françoise a donné procuration à Mme FASSOT PEREIRA

Bisrna 29008 sie

En vertu de Farticte L. 2121-15 du Code générar-des scotieçtivités

territoriales est désignée en tant que secrétaire de séance: *° °

Mme FASSOT PEREIRA Marina

OBJET :

[N° 2017.05 | TAXED'AMENAGEMENT |

2 Urbanisme

2.2 Actes relafs au droit d'occupation où d'utilisation des sols

| EXPOSE DE M. WACK PROUX

M. ‘PROUX, ss roahe de le commission finances, EPPeË le “ts communal de taxe d'aménagement applicable depuis le 1% mars 2012 sur l'ensemble du territoire communal. || ajoute . que les abris de jardin soumis à déclaration préalable d'une surface < à 20 m° ont fait Fobjet d'une décision d'exonération partielle à compter du 4% janvier 2015.

EXONERATION RELATIVE AUX MAISONS DE SANTE

IL informe par llleurs que les organes: délibérants dés communes peuvent, par délibération, exonérer partiellement ou totalement de taxe d'aménagement les maisons de santé par application ..de l'article L'6323-3 du Code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. *

Si la collectivité souhaite mettre en place cette exonération, une délibération doit être prise avant le 30 novembre de l'année N pour une entrée en vaux au F1 janvier. de l'année N+1.

Le conseil nureipal “est invité à délibérer.Envoyé en préfeciure le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Afiché le Fe

ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE

DELIBERATION :

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses article L 331,1 et suivants ;

Après avoir entendu l'exposé de M. PROUX, responsable de la commission finances

Sur proposition des membres de la commission des finances réunis le 22 septembre 2017,

A l'unanimité, DECIDE :

-_ d'exonérer en application de l'article L 331-9 du code de l'urbanisme, totalement les maisons de santé mentionnées à l'article L 6323-3 du code de la santé publique, sous maitrise d'ouvrage communale.

Cette exonération sera reconductible d'année en année, sauf renonciation expresse.

Sous réserve de sa réception au contrôle de légalité de la préfecture avant le 30 novembre, la présente délibération sera applicable le 1® janvier 2018. 8 ocesce à

se ; Elle

Sera peratèlement transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département agpphitagä de Ér jour du 2ême mois suivant son adoption, solt le 1e" novembre 2017.

os ovssés Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ausdits,

CUTOIRE Au registre sont les signaturés.

Pour extrait conforme

Le 4 octobre 2017

Le Maire, Le Maire,

Laurent ALLANIC

Cell déibéraion put fie l'objet d'u recours en amuiationdevantle Tribunal Adiistaf d'Or dans un dé de déux no à compter de saEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

ou] Ariege Expfans sr République Française

Département du LOIR ET CHER ms ID : 041-244100798-20200324-041 001B_2020-DE

Commune de SAINT CLAUDE DE DIRAY é

2015/075

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 septembre 2015

Nombre de membres L'an deux mille quinze, le 23 septembre

Qui ont Afférents | Présents | pris part Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY,

au vote dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

19 48 7 séances sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire.

Étaient présents : .

VE M. ALLANIC Laurent, M. VON EUW Jérémy, Mme PEREIRA Marina, Mme LEFEBVRE Isabelle, M. LAMBERT Aurélien, M. PROUX Jack, M. SOULAIGRE

Pour: 17 Francis, Mme JOURDAIN Chrisiiane, M. MARGOIL Bruno, Mme BACON-

Gontre : LHERMITE Sylvie, M. MASSON Yann, M. BOISSEAU Alexis, Mme TEYTAUD

Abstenlion : Audrey, Mme POCHEREAU Alexia, Mme BASTIN Viviane, M. MARCHAIS Dominique, Mme VERVIER Marie-Renée et Mme VOINCHET Marie-Christine.

Absente et excusée : Mme CHAMPY Françoise a donné procuration à Mme PEREIRA Marina.

En vertu de l'article L, 2121-15 du Code général des collectivités

territoriales est désignée en tant que secrétaire de séance :

Mme Marina PEREIRA

En raison d'un accident au carrefour de la mairie, M. Laurent ALLANIC et Mme Alexia POCHEREAU, sapeur-pompier volontaire, quittent la salle

La séance reprend sous la présidence de M. Aurélien LAMBERT

OBJET:

[nv 2016063 | TAXE D'AMENAGEMENT ]

2 Urbanisme

2.2 Actes relalifs au dioit d'occupation ou d'uilisation des sols

BEI [ON FIX:

EXPOSE DE M. JACK PROUX

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l'unanimité des membres présents,

II de fixer le taux de 2 % sur Pensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d'année en année

D de renoncer à percevoir la taxe d'aménagementEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

Regu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le Te

ID : 041-244100788-20200324-041_001E. 2020-DE

Æ d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme,

D 1° Les logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLA] ou du PTZ+ {locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 3531-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7) ;

a: totalement o:en partie {préciser le %) :

O2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à

l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (PTZ+) ;

a: totalement o : en parie (préciser le %) :

D 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non

ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

o: totalement co: en partie (préciser le %) :

[ 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés :

a: totalement 0: en partie (préciser le %) :

UD 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques :

0 : totalement o : en partie (préciser le %) :

[ 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale :

0: totalement 0: en partie (préciser le %) :

D 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles :

a: totalement o : en partie (préciser le %) :

1 8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colambiers soumis à déclaration préalable :

a: totalement æ : en partie : 60 %.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d'année en année (sauf renonciation expresse). ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1% janvier de l'année suivante.

La présente délibération est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1% jour du 2% mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

CERTIFIE EXECUTOIRE Au registre sont les signatures.

Pour extrait confonme

Publié ou notifié

Le 1* octobre 2015

Le Maire,

Laurent ALLANIC

Cette défbérafon peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administrt d'Orléans dans un délai de deux mois à compler de sa publication.Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le eo

ID :041-244100798-20200824-041_0018_2020-DE

LE

Mont-pré$:Chambord

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU 17 SEPTEMBRE 2015

Pate de convocation du Consell Municipal: 11 septembre 2015.

Présents : Mme Ginette GEAUMIER - Mme Nathalle BINVAULT - M, Françols BREUZIN - Mme Anne CLAREY - M, Gllles CLEMENT - M, josé COELHO - Mme Danlèle BEBOUT — Mme Micheline DELOISON -- Mme Allne DUARTE - Mme Perrine

GAYTE - M. Dominique GIBAUD - M. Laurent GRANGER - M, Joseph GUILLEGAULT + Mme Sylvie JOSSO - Mme Marte- Noëlle LE CAM M. Phillppe LEGENDRE- M. Dllvier MORIN-REPINCAY — M. Chufstian RAMANANIOELINA,

Absents excusés:M, Mohamed DENTHANANE - Mme Maryse BOUQUET - M. Pierre GUILLONNEAU — M. Robert MORIN - Mme Laura RENAUD,

Procurations: M. Mohamed BENTHANANE à M. José COËLHO — M, Plerre GUILLONNEAU à M, Joseph GUILLEGAULT - M. Robert MORIN à M, Philippe LEGENDRE - Mme Laura RENAUD à Mrne Sylvie [OSSO.

Sacrétalre de séance : Mme Perrine GAVTE.

La majorité des conselllers municlpaux étant présente, la séance est ouverte à 20 h 45.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté sans modiflcatfon.

N°61/2015 : Taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale

Vu le cade de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal (communes PLU / POS} décide,

E de fixer le taux de 2 % sur l’ensemble du territolre communal pour une durée minimale de 3ans

reconductible d'année en année;

D de renoncer à percevoir la taxe d'aménagement

D d’exonérer en application de l'article L. 331-9 du cocle de l’urhanisime, (cocher la case)

Choix des exonérations totales ou partielles dans la Hste ci-dessous (cocher la case} :

01° Les logements aldés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ+ {iocaux d'habltation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 3314-12 qui ne bénéficient

pas de l’exonération prévue au 2° de l'article L.331-7);

a: totalement ü: en partle {préciser le #6} :

n2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéfictent pas de l'abattement mentlonné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'alde du

prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code dle la construction et de l'habitation

{PTZH};

u : totalement ox: en partie {préciser le %):

287Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le ee 0

ID : 041-244100798-20200324-041 001B_2020-DE =

a 3° Les locaux à usage Industrlel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au

public falsant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts falsant

l'objet d'une exploitation commerciale ;

o : totalement a: en partle (préciser le %} :

o 4° Les commerces de détall d’une surface de vente Inférleure à 400 mètres carrés :

a :totalenient a: en partie (préciser le %) :

a 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques où inscrits à l'inventaire stipplémentaire des monuments historiques :

a: tatalement 0: en partie (préciser le %) :

a 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° etne

bénéficiant pas de l'exonératlon totale :

g:totatement ü: en partie {préciser le %) :

o 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de statlonnement des Immeubles autres que d'habitations individuelles :

ga: totalement ur: en partle (préciser le %) :

o 8° Les abris de Jardin, les pigeonnlers et colomblers soumis à déclaration préalable :

E totalement o: en partie (préciser le %) :

Le taux et les exonérations sont reconductlbles d'année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard {le 30 novembre pour (ne application au 1° Janvier de l’année suivante,

La présente délibération est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er Jour du 2°"° mols suivant son adoption.

Transmis au Représentant POUR EXTRAIT CONFORME de l'Etat la rs 201 Mont-près-Chamborel Accusé réception le …l2, (4.2 $ Le vendredi? octobre 2015 Publié ou notifié le $ ;

Certifié exécutolre le … CZ OCT.. 201

Mont-Près-Cliambord

288Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le =

ID :041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE .£

MONTPRÈS

; # CHAMBORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU 28 FEVRIER 2019

Date de convocation du Conseil municipal : 22 février 2019

Présents: Mme Ginette BEAUMIER - Mme Nathalie BINVAULT - Mme Maryse BOUQUET - M, François BREUZIN - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO - Mme Danièle DEBOUT - Mme Micheline DELOISON - Mme Aline DUARTE - M. Dominique GIBAUD- M. Pierre GUILLONNEAU - M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO — Mme Marie-Noëlle LE CAM - M. Robert MORIN - Mme Laura RENAUD.

Absents excusés: M. Mohamed BENTHANANE - M. Philippe LEGENDRE - Olivier MORIN-REPINCAY - M. Christian RAMANANJOELINA.

Procurations :, M. Olivier MORIN-REPINCAY à M. Robert MORIN, M. Christian RAMANANJOELINA à M. Dominique

GIBAUD,

Secrétaire de séance : Mme Danièle DEBOUT.

La majorité des conseillers municipaux étant présente, la séance est ouverte à 20 h 40.

N° 11/2019: Délibération modifiant le périmètre prévu dans la délibération instaurant le

taux à 5% pour la part communale de fa taxe d'aménagement dans le secteur des

Milleries

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une délibération à été prise le 25 novembre 2015 afin

d'instaurer un taux à 5 % pour la part communale pour le secteur des Milleries (délibération 74/2015). Cette décision avait été prise afin de financer en partie des travaux d'assainissement dans cette rue.

Par cette délibération, la commune s'engageait à reverser en totalité le produit de la taxe pour ce secteur au budget assainissement collectif de la Communauté de communes du Grand Chambord de manière à contribuer à la réalisation du réseau d'assainissement sur le secteur concerné. Les travaux d'assainissement étant terminés, il convient d'ajuster la zone concernée par ce tauxà 5 % aux parcelles pouvant bénéficier du service.

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L331-14 ;

Vu la délibération du 47 septembre 2015 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une

fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire ;

M. le Maire propose au Conseil municipal d'instituer sur le secteur délimité au plan joint,

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte à l'unanimité de modifier le périmètre prévu dans la délibération instaurant le taux à 5 %

pour la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur des Milleries. Ce secteur

correspond aux parcelles classées en zone UBd et pour partie en zone UBb, desservies par la rue

des Milleries et l'impasse des Milleries. Cette décision sera valable pour une durée d'un an reconductible chaque année.

53Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le eo

ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE

S'engage à reverser la totalité du produit de la taxe d'aménagement au taux de 5%-sappmquant sur lé secteur correspondant aux parcelles classées en zone UBd et pour partie en zone UBb, desservies par la rue des Milleries et l'impasse des Milleries, au budget assainissement collectif de la Communauté de communes du Grand Chambord, de manière à contribuer à la réalisation du réseau d'assainissement sur le secteur concerné.

Transmis au Représentant _ ROUR EXTRAIT CONFORME de l'Etat le 1.2.MARS..2019..…. : NL 1Mont-près-Chambbrd Accusé réception le .9..MAR$..2019 fa Le lundi f mars 2019 - Publié ou notifié le ….; MADC - «5 VktéMalel Certifié exécutoire le … î Togo fut VE ) Mont-Près-Chambord Ke 12 Gilles CLEMENT

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LH ANSON

54Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le _——

ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE

SECTEUR DES MILLERIES MODIFIE

55Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le Te

ID :041-244100798-20200324-041_O01E_2020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-DYE-SUR-LOIRE

L'an deux mil quinze, le dix-sept septembre, à vingt heures trente minutes, le Conscil

Municipal de SAINT-DYE-SUR-LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Didier Heitz, Maire.

Date de convocation : 10 septembre 2015

Nombre de conseillers

enexercice: 15 présents : 11 votants: 13

ETAIENT PRESENTS : Didier HEITZ, Jean-Marie MICELI, Martine LE MAREC, Dominique LABEDAN Marie DUBOISSET, Véronique JUSSY, Norbert TROCME, Jérôme ROUX, Stéphanie DUQUENET, Nathalie KINIECIR, Florence CASETTA.

ABSENTS EXCUSES : Jean-Michel THIBAULT, Carine CHARODIE, Patrice PETIT,

Mireille BIZERAY.

Jean-Michel THIBAULT a donné procuration à Didier HEITZ

Mireille BIZERAY a donné procuration à Florence CASETTA

Secrétaire de séance : Florence CASETTA

OBJET : TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIÈRE DE TAXE D'AMENAGEMENT COMMUNALE

N°2015-31

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Vu l'approbation du Plan Local d'Urbanisme par le conseil municipal en séance du 23 janvier 2009,

Vu l'instauration de la taxe d'aménagement au ler mars 2012 dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,

Le maire informe le conseil municipal que cette taxe participe au financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation et qu’elle comprend une part communale et une part départementale. La part communale est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 1% sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d'année en année,

Accusé de réception en préfecture 041-214102071-20150917-2013-31-DE

Dale de télétransmission : 01/10/2015 Dale de réceplion préfecture : 01/10/2015Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Afiché le Te

ID :041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE

- _ exonère totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme,

+ dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation (PTZ+),

+ les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres

Cairés,

Le taux ct les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1% janvier de l'année suivante,

La présente délibération est transmise au service de L'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2° mois suivant son adoption.

Certifié exécutoire, Pdüs conis-vonforme, NE Reçu en Préfecture le : L Aire ° %, Publié le : 2 4 SEP. 70 SE Ne

ER ; Des i Loir.

Accusé de réception en préfecture 041-21410207 1-20150917-2018-31-DE

| Date de tététransmission : 01/10/2015 Date de réception préfecture : 01/10/2015Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Afiché le Fe

ID :041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

Arrondissement de Blois Canton de Bracieux

COMMUNE DE BAUZY

41250 BAUZY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2011

L'an 2011, le 4 octobre , le Conseil Municipal de la commune de Bauzy, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la mairie 20h30 sous la présidence de Jean-Paul

TOUCHET, Maire.

Présents: Jean-Paul TOUCHET, Magali PERRIN, Patricin LELOUP, Alain

SOUPIRON ,Evelyne POIREAU, Henri THIEFFRY, Julien PERRIN et Henry

LEMAIGNEN.

Absents excusés : Didier BESSONNIER, Sophie VASLIN et Fabienne BRODERS.

Mme LELOUP a été élue secrétaire

Date de convocation : 7 Octobre 2011

REFORME SUR LA FISCALITE DE L'AMENAGEMENT

Le conseil municipal de Bauzy, après en avoir délibéré, décide de ne pas appliquer la taxe

d’aménagement sur son territoire.

Reçu en Préfecture Pour copie Conforme,

Le 2h j4o [2011 Le Maire,

Certifié Exécutoire _ Ÿ, a il à

Le © -7 NV. 20 ‘ ne S Le Maire” LE Jeañ-Paul TOUCHET

ETSCROUY

SUR

COSSON

Nombre de membres

enexercice 11

présents 11

votants 11

Transmis ai del'Etatle

Accusé de rêcel

Publié ou notifié

Envoyé en préfecture le 24/03/2020

Féguen préfecture le 24/03/2020

Affiché le

ve ID : 041-244100798-20200824-041_001E_2020-DE

nûen re

EXTRAIT |

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil onze,

Le 22 novembre, à vingt heures trente.

Le Conseil Municipal de CROUY SUR. COSSON

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,

à Ja Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian ROBERT

— Maire.

Date de convocation : 15 novembre.

Présents : M. Christian ROBERT, M. Michel MAURICE,

Mme Claudette SORIN, M. Gérard VANNIER, M. Marc

ROLANDEAU, Mme Anne-Marie GUILLAUME, M. Frédéric

BOCCIARELLI, M. Hervé LAFOSSE, M. Philippe ZEAU,

M: Clamades IGLESIAS, Mme Christine DARDEAU.

Madame Anne-Marie GUILLAUME a été nommée secrétaire.

Taxe d'aménagement en remplacement de Xa Taxe locale

d'équipement

Le Conseil Municipal après en avoit délibéré,

Décide de fixer le taux de cette taxe à 2,5 %.

Fait et délibéré

Pour copie conforme

Le 22 novembre 2011

Le Maire

M. Christian ROBERT

tion le 28 (

6e. RE 444 A44

Certifié exécutoire le .& 41441414 FReUT Eh R

COSSON

AIREEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le eo

ID :041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS :

KEY DU CONSEIL MUNICIPAL

NES

ne deuil quinze, le premier septembre, le Conseil Municipal de MONTLIVAULT, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20 heures, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Gérard CHAUVEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Août 2015

Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 13 Votants :15 Présents :

MM. Gérard CHAUVEAU, Pascal MAUNY, Catherine LUCAS, Jean ORTEAU, Sylvain ROUPILLARD,

Sophie KREZEL, Dominique NEAU, Valérie MALARD, David LERIBLE, Arielle GODILLON, Julia NIVARD, Philippe PLESSIS, Myriam ABEL.

Excusés : MM. V, THEBAULT — M, BARBILLON

Pouvoirs : Mme Virginie THEBAULT à Mme Catherine LUCAS

Mr Michel BARBILLON Mme Valérie MALARD

Secrétaire de séance : Mme Catherine LUCAS a été désignée comme secrétaire de séance.

Délibération n° 43/2015 Taxe d'aménagement communale

Fixation du taux et des exonérations

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

de fixer le taux de 3% sur l'ensemble du territoire communal pour une durée de 3 ans

reconductible d'année en année.

Y_ d’exonérer en application de l’article L331-9 du code de l'urbanisme,

“les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d'année en année {sauf dénonciation expresse). Ils pourront

être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 Novembre pour une

application au 1 janvier de l’année suivante,

La présente délibération est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus

tard le 1°" jour du 22e mois suivant son adoption.

REÇU EN PREFECTURE

DE LOIR-ET-CHER, LE 23 3/28 Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus, Ont signé au registre tous les membres présents

Copie certifiée conforme,

Le Maire,

GREHAUVEAU.

7

VAL DE LOIRE © Cidex 102 41350 MONTLIVAULT PATRILIOIE MONDIAL

- Téléphone : 02 62 18-Fax:Ù

Emait : mairie.montiivautt@ wanacloo.frARE DE

SUT LAURENT MOUN

Envoyé en préfecturs le 24/08/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le Te

ID :041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

Nombre de

Conseillers

enexercice: 27

Présents : 24

Votants : 27

Délibération exécutoire par

transmission à la Préfecture

de Blois le :

Notification ou publication

le:

Le 30 Octobre 2014, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/10/2014

PRÉSENTS: MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-

José NICOLAS, Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Jacky EVRAS, Pierre GERVAISE, Patrick STURLESE, Juliette DONES, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FIORETTO. Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie BINSON. Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER, Ted BONNAMY, Bertrand AUBRY. Virginie CORBISIER, Agnès BONNIN.

EXCUSÉS :

Mme Chantal MOULIN représentée par M. Michel LAURENT

Mme Christèle DOLLO représentée par Mme Valérie LODI

M. Mickaël MOREL représenté par Mme Marie-losé NICOLAS

Mme Maric-losé NICOLAS a été désignée secrétaire de séance.

U-2014-10-100 - TAXE D'AMENAGEMENTErvoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020 U-2014-10-100 TAXE D

Affiché le

0-1658 du 29/12/2010 de finfin -041-244100728-20200824-041 0018: 2020-DE Monsieur le Maire rappelle que la loi n° réformé en profondeur le dispositif visant à faire participer les aménageurs et Tes constructeurs au

financement de l'aménagement. ei des équipements publics en particulier,

Par délibération du 14/11/2011, le Conseil Municipal a institué la taxe d'aménagement, Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments el aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Le taux a été fixé à 2,5 % sur l’ensemble du territoire communal.

Les collectivités fixent le taux avant le 30 novembre d'une année pour application l'année suivante. La délibération est valable un an et reconduite de plein droit l'année suivante si aucune nouvelle

délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3.0 %.

Le Conseil Municipal,

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Présentation faite à la commission générale du 14/10/2014,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la taxe d'aménagement instituée sur l'ensemble du tertitoire communal par délibération du 14/11/2011.

après en avoir délibéré à Funanimité,

FIXE le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.

Pour extrail conforme.

Le Maire,République Française Envoyé en préfecture le 24/03/2020 Liberté - Egalité — Fraternité Reçu en préfecture le 24/03/2020

Affiché le se

ID : 041-244100798-20200324-041_0018_2020-DE

MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON

Loir-et-Cher

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2014

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à 20 heures 30, sous la présidence de

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du 13 novembre 2014

adressée et publiée le même jour.

Présents :

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire (arrivé à 20h50).

Mesdames et Messieurs les Adjoints

Claire CAILLON (arrivée à 21h10), Alain PREGEANT, Yvette LANÇON. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Joël BARON, Jean DE GOLOUBINOW, Bruno MOREAU, Syhie RIBAIMONT, Lianel RUÉ-THIBAL, Christophe GUETROT, Maryse FERMÉ, Isabelle HUARD, Virginie VINCENT, Stéphane LABBÉ, Nicolas VERNEAU, Sylvia HERLÉDAN.

Absents :

Bertrand GRISEL, qui donne pouvoir à Bruno MOREAU,

Agnès COURLBEAU, qui donne pouvoir à Joël DEBUIGNE

Florence GUILBON-DAUTREMÉPUIS, qui donne pouvoir à Tsabelle HUARD.

Secrétaire de séance :

Isabelle HUARD,

Délibération N°006/11 -2014

TAXE D'AMENAGEMENT - TAUX

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 9 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement,

Considérant qu'il y a lieu de délibérer à l'expiration du délai de 3 ans soit avant le 31 décembre 2014.

Vu le Code de l'Urbanisme et noïamment son article L 331-14

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-15

Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant que les zones à urbaniser en raison de l'importance des constructions qui pourraient être édifiées, nécessiteraient la réalisation d'équipements publics : voiries - réseaux.

Décide, à l'unanimité,

253, Route de Chambord B. P. N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON

Téléphone 02.54.20.31,07 Télécopie 02.54,33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson@wanadoo. frEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

D'instaurer le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire, à l'exception des za] Fecuen préfecture le 24/03/2020 Affiché le

IAU Le Chiteau Est 10% JD : 04-24 00788 20200824 041 00IE 2020 DE

1AU Les Grippoux 10%

AU Les Belfonds 10%

ZAUS Les Traversennes 3.50 %

2ZAU Le Haut des 4 Vents 10 %

IAUI Le Clos Gilles Gobin 3%

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.

Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2% mois suivant son adoption.

Pour extrait conforme

Le 27 novembre 2014

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception Préfecture le :

Publié le: ? 6 NOV, 201

253, Route de Chambord B, P.N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON

Téléphone 02.54.20.35.07 Télécopie 02.54.33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson@wanadoo.trEnvoyé en préfecture le 24/03/2020

Reçu en préfecture le 24/03/2020

Accusé de réception en préfecture Rouble RE me D ane 2 ID : 041-244100798-20200324-041 001B_2020-DE

041-214101040-20111109-2011-11-001-DE © 1

Date de signature : - = 6 x ,

Date de réception : 17/11/2011 _ GS ‘

MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON *

Loir-et-Cher

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2011

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à 20 heures 30, sous. la

présidence de Monsieur Toël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cossan, suite à la convocation dur

03 novembre 2011 adressée et publiée le même jour,

Présents :

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les Adjoints i

Bruno MOREAU, Claire CAILLON, Gilles RADE, Yvette LANÇON, André MICHELIN.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Sandrine ANDERT, Joël BARON, Agnès COULBEAU (arrivée à 20h45), Virginie COURTOES;

Maryse FERMÉ, Christophe GUETROT, Stéphanie JARDIN, Syie RIBAIMONT, Marcel ROUX, :

Absents : à

Séverine BENONTE, qui donne pouvoir à Stéphanie JARDIN, à

Laurent FUSIL, qui donne pouvoir à Sandrine ANDERT, à

Bertrand GRISEL, qui donne pouvoir à Bruno MOREAU.

Secrétaire de séance :

Maryse FERMÉ.

Délibération N°001/ novembre -2011

l ement

Monsieur Bruno MOREAU, adjoint à l'urbanisme, indique que pour financer les équipements

publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la

participation pour aménagement d'ensemble à été créée. Elle sera applicable à compter du 1°

mars 2012. Fo

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1°" janvier 2015, les participations telles que, notamment|

la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE). ,

La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein

droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-

14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l'article L.331-9 un certain nombre:

d'exanérations. à

Vu le code de l'urbanisme et natatment ses articles L.331-1 et suivants ; .

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : 1!

= D'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagehent au taux de 3%

(choix de1%à5%);

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014),

Toutefois, le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans. : Paur extrait conforme ‘

Le 15 novembre 2011

L'Adjpint au Maire, ?

253, Route de Chambord B.P. N°1 41350 HUISSEAU-SÛÜR

Télécopie 02.54.33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson@wanadoo.€r Tô ne 02.54.20.31.07Envoyé en préfecture le 24/03/2020

DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER Reçu en préfecture le 24/03/2020 COMMUNE DE TOUR-EN-SOLOGNE

Ma 1250 Affiché le ID : 041-244100798-20200324-041_001E_2020-DE Té] 02 54 46 42 86 — fax : 02 54 46 06 77

DT.

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 1407/2015

L'an deux mil quinze, le quinze septembre à 19 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Tour-en-Sologne sous la présidence de Robert HUTTEAU, Maire,

Date d'envoi des convocations : 08/09/2015

Étaient présents : Jean BROCHU - Véronique de SPARRE — Christophe GAUTIER — Isabelle NAUDIN - Éric RETIF — Catherine SCHOUWEY — Nicole TOUCHET -— Françoise BEAUFILS — Anne-Sophie HESSE - Dominique BAUSSIER - Loïc FARE-PIORUNSKI (arrivé à 19 h 20) Philippe PORTIER (arrivé à 19 h 10) Étaient absents excusés : Charles-Robert LIAGRE -— Isabelle LAURIER - Loïc FARE-PIORUNSKI (arrivé à 19 h 20) — Philippe PORTIER (arrivé à 19 h 10)

Était absent non excusé : néant

Procuration : néant

Secrétaire de séance : Anne-Sophie HESSE

Nombre de conseiller:

MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire explique que la délibération communale de création de la taxe d’aménagement (n° 1119 du 22/11/2011) a été votée à l’époque où le territoire communal était couvert par une carte

communale, Depuis la commune a élaboré un PLU.

De plus, depuis le 1% janvier 2015, le régime de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR, instaurée à TOUR-EN-SOLOGNE par délibération du 07/02/2002, mais jamais utilisée) est abrogé au profit la taxe d'aménagement. 11 convient de remettre à plat les décisions successives.

Après avoir laissé chacun s'exprimer, le Conseil Municipal à l'unanimité décide de confirmer ses précédentes décisions :

+ maintien du taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal,

+ exonération totale des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 17 janvier de l’année suivante.

Fait et délibéré en mairie, les jour mois et an que dessus

TRANSMIS AU REPRESENTANT Au registre sont les signatures.

F Pour copie conforme : à Tour-En-Sologne, DE L'ÉTAT LE | 4 3o Le 29 septembre 2015 - le Maire, Robert ACC CET 14 HUTTEAU :

ui PUB . 4 CERTIFIÉ EXECUTOIRE LE Re. A LT | 44

TOUR-EN-SOLOGNE le Maire: ETL

Envoyé en prétecture le 24/03/2020:

Réçu en préfecture le 24/08/2020

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Afficné

Accusé de réception en préfecture RE A | ID : 04 1-244100708.20200824-041 001B 2020-DE

041-214101040-20111109-2011-11-001-DE CENT

Date de signature : -

Date de réception : 17/11/2011 CC)

MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON ° Loir-et-Cher

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2011

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à 20 heures 30, sous. la

présidence de Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du'

03 novembre 2011 adressée et publiée le même jour.

Présents :

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire.

Mesdames et Messieurs les Adjoints .

Bruno MOREAU, Claire CAILLON, Gilles RADE, Yvette LANÇON, André MICHELIN, os

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : |

Sandrine ANDERT, Joël BARON, Agnès COULBEAU (arrivée à 20h45), Virginie COURTOIS,

Maryse FERMÉ, Christophe GUETROT, Stéphanie JARDIN, Sylvie RIBAIMONT, Marcel ROUX. :

Absents : L,

Séverine BENONIE, qui donne pouvoir à Stéphanie JARDIN, :

Laurent FUSIL, qui donne pouvoir à Sandrine ANDERT, '

Bertrand GRISEL, qui donne pouvoir à Bruno MOREAU. î 1

Secrétaire de séance :

Maryse FERMÉ.

Délibération N°001/ novembre -2011

Taxe d'aménagement

Monsieur Bruno MOREAU, adjoint à l'urbanisme, indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d'équipement et la

participation pour aménagement d'ensemble à été créée. Elle sera applicable à compter du 1°

mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331- 14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l'article L.331-9 un certain nombre

d'exonération.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : !

- D'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménageinent au taux de 3%

(choix de1%à5 %);

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014),

Toutefois, le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

Pour extrait conforme

Le 15 novembre 2011:

jpint au Maire,

253, Route de Chambord B. P. N°1 41350 HUISSEAU-SUR

Télécopie 02.54.33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson@wanadoo.fr Téphône 02.54.20.31.07République Française Envoyé enr préfecture le 24/03/2020

Liberté — Egalité — Fraternité Reçu en préfecture le 24/08 SUR AR ur Au Affiché le

ID : C41-244100708-20200824.041 001 9020-DE

MAIRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON

Loir-et-Cher

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2014

Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à 20 heures 30, sous la présidence de

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du 13 novembre 2014 adressée et publiée le même jour.

Présents :

Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire (arrivé à 20h50).

Mesdames et Messieurs les Adjoints

Claire CAILLON (arrivée à 21h10), Alain PREGEANT, Yvette LANÇON.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Joël BARON, Jean DE GOLOUBINOW, Bruno MOREAU, Sylvie RIBAIMONT, Lionel RUÉ-THIBAL,

Christophe GUETROT, Maryse FERMÉ, Isabelle HUARD, Virginie VINCENT, Stéphane LABBÉ, Nicolas VERNEAU, Sylvia HERLÉDAN.

Absents :

Bertrand GRISEL, qui donne pouvoir à Bruno MOREAU,

Agnès COURLBEAU, qui donne pouvoir à Joël DEBUIGNE

Florence GUILBON-DAUTREMÉPUIS, qui donne pouvoir à Isabelle HUARD.

Secrétaire de séance :

Isabelle HUARD.

Délibération N°006/11 -2014

TAXE D'AMENAGEMENT - TAUX

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 9 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement,

Considérant qu'il y a lieu de délibérer à l'expiration du délai de 3 ans soit avant le 31 décembre 2014.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-14

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une

fourchette comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-15

Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part Communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant que les zones à urbaniser en raison de l'importance des constructions qui pourraient être édifiées, nécessiteraient la réalisation d'équipements publics : voiries - réseaux.

Décide, à l'unanimité,

253, Route de Chambord B. P.N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON

Téléphone 02.54.20.31.07 Télécopie 02.54.33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson(wanadoo.frD'instaurer le taux de 3 % sur l'ensemble du territoire, à l'exception des j Â£5:°

1AU Le Chiteau Est 10 % DGA 24étDp7ee 2020002 0410035 2620-0E

1AU Les Grippoux 10 %

1AU Les Belfonds 10 %

2AUs Les Traversennes 3.50 %

2AU Le Haut des 4 Vents 10 %

1AUI Le Clos Gilles Gobin 3%

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.

Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le département au plus tard le 1°° jour du 2°" mois suivant son adoption.

Pour extrait conforme

Le 27 novembre 2014

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception Préfecture le :

Publié le: 7? 6 NOV. 2014

253, Route de Chambord B.P.N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON

Téléphone 02.54.20.31.07 Télécopie 02.54.33.30.31 E-mail mairie-huisseausurcosson@wanadoo.fr