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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 2
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.a CCGC PLUi ZAC APPROBATION compressed
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 001 AR 5.2.a CCGC PLUi ZAC APPROBATION compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
République Française Rx Envoyé en préfécture le 24/03/2020
Liberté — Egalité — Fraternhé Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le eo
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
MAÏRIE de HUISSEAU-SUR-COSSON
Loir-et-Cher
SÉANCE DU 25 JUIN 2018
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à 20 heures 30, sous la présidence de
Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire de Huisseau sur Cosson, suite à la convocation du 18 juin 2018
adressée et publiée le même jour.
Présents :
Monsieur Joël DEBUIGNE, Maire.
Mesdames et Messieurs les Adjoints
Claire CATLLON, Alain PREGEANT, Yvette LANÇON,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Joël BARON, J'ean DE GOLOUBINOW, Bruno MOREAU, Sylvie RIBAIMONT, Maryse FERME, Isabelle HUARD, Nicolas VERNEAU,
Absents :
Bertrand GRISEL
Sylvia HERLÉDAN qui donne pouvoir à Joël BARON
Agnès COULBEAU qui donne pouvoir à Joël DEBUTGNE
Lionel RUÉ-THIBAL qui donne pouvoir à Jean DE GOLOUBINOW
Virginie VINCENT qui donne pouvoir à Nicolas VERNEAU
Stéphane LABBÉ qui donne pouvoir à Claire CAILLON,
Secrétaire de séance :
Madame Tsabelle HUARD
Délib. Juin 2018-008
ZAC DES PARALISIERES - MISE A JOUR DU DOSSIER DE CREATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'urbanisme, et notatnment les articles L 300-2,L 300-1 et R 311-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Huisseau sur Cosson approuvé le 29
février 2008.
Vu la délibération en date du 13 novembre 2008 décidant de lancer des études préalables et de
procéder à l'ouverture de la concertation préalable à la création de la ZAC
Vu le délibération du 20 octobre 2011 approuvant le bilan de concertation de la ZAC ei le dossier de
création
Vu la délibération du 20 septembre 2017 résiliant amiablement le traité de concession du 6 mai 2013,
Considérant qu'il y a lieu de lancer une nouvelle consultation afin de trouver un nouvel aménageur,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une mise à jour des domées du dossier de création ainsi qu'il
suit :
Programme des constructions Accusé de récsption en préfecture
L'opération s'inscrit dans le cadre d'un programme de production d'hl Rte SR ORGUE BETA on
13 ha. Date de réception préfecture : 02/07/2018
253, Route de Chambord B.P.N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON Rene SnnSausihe dhe NE Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Le programme consiste en la réalisation d'environ 100 logements dont
Le type d'habitat envisagé est composé de maisons individuelles ou dope ID: 041-244100798-20200324-041_ 001B_2020-DE superficie qui peut varier de 600 à 800 m° (superficie maximum 1Gov TT 7 tes pres per
sont en majorité destinés à l'habitat social.
Les maisons groupées permettront de réaliser un ensemble urbain cohérent avec une architecture
maîtrisée, Les maisons individuelles pourront être en majorité réalisées sur des terrains libres de
constructeur,
L'objectif de production pour la commune est d'assurer un plan de développement cohérent avec comme objectif la mixité sociale et une mixité de produit. L'accession à la propriété à travers la production de
lots libres et une certaine densité urbaine à travers la réalisation de maisons de ville, ou maisons
destinées au logement social permettront d'atteindre ces objectifs.
Les équipements
Infrastructures voirie principale, secondaire et tertiaire : inchangé
Concernant les équipements publics, le programme comportera :
Des espaces ou jardins partagés et des aires de jeux, sportifs et de loisirs répartis sur le plan de
composition pour une surface totale de 10 000 m *
Les espaces verts camuns à l'ensemble de la zone plantés et engazomnés pour une surface cohérente
avec le plan de composition.
Une liaison piétonne et cyclable entre la zone des Paralisières et le site de la Tonnelle (site accueillant
terrains de football et les futurs terrains de tennis}
Les constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de la ZAC, objet du présent dossier, seront
exonérés du paiement de la taxe d'aménagement. Les équipements publics nécessaires à la réalisation de la zone sont mis à la charge de l'aménageur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Approuve le dossier de création madifié (données INSEE et urbanistiques), Le périmètre est inchangé.
Maintient que la ZAC a pour objet l'aménagement du secteur des Paralisières en vue de la construction
de 100 logements, dont 15 % de logement sociaux, avec des aménagements de voies et de valorisation
de circulations douces, et d'espaces verts, d'aires de jeux sportifs et loisirs, une liaison piétonne et
cyclable entre la zone des Paralisières ef le site de la Tonnelle (sie accueillant terrains de football et
les futurs terrains de tennis) .
Approuver le programme global prévisionnel de constructions
décide que les constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC seront exonérées du paiement de la
taxe d'aménagement et que le coût des équipements sera à la charge des constructeurs dans les limites fixées par l'article L311-4 du Code de l'urbanisme.
Précise qu'en application de l'article R 311-6 du Code de l'urbanisme, l'aménagement et l'équipement de la zone seront confiés à une personne privée selon les stipulations d'un traité de concession d'aménagement.
Autorise le Maire à engager la procédure de consultation d'aménageurs pour la réalisation de la zone en
application des articles R 300- et R 300-11 du code de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 041-214101040-20180625-06 18-008-DE
Dit que la présente délibération : Date de tététransmission : 02/07/2018 Date de réception préfecture : 02/07/2018
253, Route de Chambord B.P.N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON on sonne an mit te AA 64 m9 nat Bmnil mains onhuicceanenrmoeennfwansdan. fr Fera l'objet, conformément à l'article R 311-5 du code de l'urbal Envevé en préfecture 1e 22108/2020 de publicité. Féçu en préfecture le 24/03/2020
- Sera exécutoire dès sa transmission en préfecture et dès l'a Arte ses
publicité. ID: 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
Précise que le dossier de création sera consultable en mairie de Huisseau sur Cosson,
Pour extrait conforme
Le 29 juin 2018
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception Préfecture le: + 2 JUL. 2018
Publié le: 7 q JUIN 2018
Accusé de réception en préfecture 041-214101040-20180625-0618-008-DE
Date de télétransmission : 02/07/2018 Date de réception préfecture : 02/07/2018
253, Route de Chambord B.P. N°1 41350 HUISSEAU-SUR-COSSON
Téténhone M) $4 90 31 07 Télécanie 09 54 33 30 41 Fmail mairia-huisseanenrensenn@uanadon fr Envoyé on piélure ls 2402/2020
Feguen préfedure b 24022020 fiche Ses
ID 1041-24 4100798-20200824-041_001E_2020-DE Envoyé
en préfecture le 24/03/2020
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Paralisières
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Date:
12/10/2018
Réalisé
à partir du
WebSIG
mis
à disposition
par l'Observatoire
de
l'Economie
et des
Territoires Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le ———
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
CHAMBORD COMMUNE DE
DEVELOPPEMENT SAINT-DYE-SUR-LOIRE
ZAC DE LA COUTURE
DOSSIER DE REALISATION
1- RAPPORT DE PRESENTATION
Vu pour être annexé à la Concessionnaire Travaux topographiques
délibération du conseil
municipal du Chambord GEOPLUS
Développement (ex Cabinet Phitippe
26, rue de Chambord DASPET)
41600 LAMOTTE BEUVRON = Géomètr rt
Tél : 02 54 83 07 16 D.PLG FPE
Fax : 02 54 76 4859 1, Boulevard Paul Boncour
Courriel : BP 92
Chambordmail@orange.fr | 41202 ROMORANTIN-
LANTHENAY
Etudes-Conseil
C.D.P.N.E
DECEMBRE 2015
34, Avenue du Maréchal
Maunoury
41000 BLOIS
EEE
ZAC de ke Couture - Sonr-Dyéeur-Loire Page 1
Dossier de réalisation — rapport de présraration Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le _——
ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
SOMMAIRE
Pages
1- SITUATION ET PRESENTATION DU PROJET 3
2— LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DISPOSITIONS D'URBANISME 5
3 - LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DANS LE TEMPS 10
4 INCIDENCES DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT AU REGARD
DU MILIEU NATUREL 12
5 — ESTIMATION DES COUTS DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 12
ZAC de la Couture Saint-Dyé aur-J gire Page 2 Dossier de réalhation — nynart de poéscntarin . Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le ———
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
1- SITUATION ET PRESENTATION DU PROJET D'AMENAGEMENT
Objet du dossier
Le présent dossier concerne le dossier de réalisation de la ZAC de la Couture située sur le territoire de la commmne de Saint-Dyé-sur-Loire.
L'aménagement et l'équipement de la ZAC de la Couture seront réalisés par une procédure de
Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), dans le cadre d’une concession d'aménagement signée
entre la commune et la: Société CHAMBORD Déelobpement, conforrnément à l'article R 311-6
(2°) du Code de l'urbanisme.
Cette procédure donne à l commune les moyens de maîtriser la programmation, Faménagement
et le déroulement dans le temps de l'urbanisation, dans ses phases de conception puis de
réalisation.
Le concessionnaire à pour mission de rédliser le programme des équipements publics, le
programme global de construction, dans le cadre des modalités prévisionnelles de financement
établis dans le présent dossier de réalisation de la ZAC.
Objet de Popération
Cette opération consiste à urbaniser la zone 1 AU au Plan Local d'Urbanisme (PLÜ) apptouvé le
23 janvier 2009 modifié et approuvé le 13 novembre 2015, correspondant aux secteurs « les Bas
Coins, la Rosse Casserot et la Couture ». Ce secteur est destiné à accueillir une zone d'habitation
répondant aux besoins de développement de la commune.
La commune, mafire d'ouvrage de la ZAC de la Couture et le concessionnaire ont engagé les
études opérationnelles pour la réalisation de cette opération d'aménagement, avec comme
préoccupations majeures :
permettre l’accneil de nouveaux habitants dans le cadre d’une mixité urbaine
maitriset et encadrer l'urbanisation d’un nouveau quartier
sssuret une « couture utbaine » dans le prolongement et en cohérence avec Pexistant
maintenit les équipements, commerces et services ainsi que la vie associative SKK
L'objet ec là destination de la ZAC, en répondant à la fois aux besoins exprimés par la commune
et à la vocation de Là zone définie dans le PLU, s'intègrent parfaitement dans les objectifs
municipaux et respectent les enjeux tetritoriaux définis dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Blésois.
La commune de Saint-Dyé-sur-Loire fait partie de là Communauté de Communes du Grand
Chambord qui s'insère dans un EPCI plus important «le syndicat mixte du Pays des Châteaux »
reproupant notamment JL Communauté de Communes du Grand Chambord et la Communauté
d'Agglomération de Blois.
Le SCOT représente Pouril permettant de maîtriser, d’harmoniser et de cootdonner, dans un cadre plus réglementaite, les conséquences spatiales des choix de développement. Le SCO
ZAC de à Couture - Saint-Dyé-aur-Loire Page 3
Dosier Je réalisation — rapport de présentation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
définir des règles, acceptées par vous, pour l'aménagement du rernraire; il vise à Eur: converper les différents térituires autour d'un projet conviés.
CHAMBORD
Développement
Schéma
d'aménagement
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ZAC de la Coubare = Sainr-Dyéaan Loire Page 4 Dostier de rédliserion + sæppast de présentation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le
ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
ut mme
2-LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DISPOSITIONS D'URBANISME
io i d’ ment
Les principes d'aménagement inscrits dans le dossier de création nécessitent d’être développés au
biveau des pièces constitutives du dossier de réalisation.
L'approfondissement des principes d'aménagement à porté sur plusieurs orientations telles que
l'aménagement des espaces publics, les voiries et accès à la ZAC, les dispositifs à mettre en œuvre
concernant le rejet des eaux pluviales, l'intégration d’une démarche de développement duvable, Le
programme de construction définitif pout répondre à une mixité sociale et les formes urbaines à
intégrer aux documents rép] ires.
> Espaces publics
La tmise au point du parti d'aménagement a petmis de préciser leur localisation définitive et leur
atnéhagernent :
La place prévue à l'Ouest, à patir de Faccès depuis là ruc du 19 mars 1962 a été reconfigurée
dans le cadre de Paménagement de la voirie avec un espace paysager.
La place prévue au Sud, au niveau du quartier des Grèves, à été redessinée de manière à assurer
use meilleure configutation des terrains. Cet espace public, dont Paménagement a été recomposé
avec Pimplantation des futurs logements locatifs sociaux, constituera la liaison et l'ancrage du
nouveau quartier au tissu urbain existant.
La place prévue à l'Est, au niveau de l'entrée depuis la tue du tramway a été déplacée vers le Nord et paysagée. Cette place se trouve, également, intégrée au futur programme de logements locatifs sociaux.
La placette prévue le long du chemin rural dit de la Couture sera remplacée par un espace
paysaget autour du futur bassin de rétention des eaux pluviales.
La placette prévue au Nord a été econfigurée ct Faménagement recomposé avec l'implantation des futurs logements locatifs sociaux.
Quelques places de parking ont été prévues et paysagées rue des Gâtes (à la demande des
riverains du lotissement des Gtèves) dans le cadre du parti d'aménagement de la ZAC. Ces
stationnements permettront de garer les véhicules en toute sécurité et en dchors de La voie
publique,
> Voities et accès
Le réseau viaire prévu au schéma d'aménagement teptend les grandes Egnes proposées dans
l'étude d'impact initiale en termes de hiérarchie des voies et d’orgaaisation.
Le tracé des voiries à été reconfiguré de manière à ne pas réaliser des voies droites trop longues qui ne favorisent pas la limitation de vitesse de cisculation.
QE OS mn)
Pages PAC de la Coërmet — Saint-Dré-asr Laine Daxdez de Rolisabion — mpport de présentation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
Des plateaux surélevés afin de réduire la vitesse, des trottoirs partagés de 2 mètres de large, permettront de sécuriser les cheminements piétonniets vers le centre boutg et notamment Pécale.
Les voies douces résetvées aux piétons et aux cyclistes seront ut peu moins importantes en linéaire mais leur configuration permet d’irriguer l’ensemble du périmètre de la ZAC tout en assurant un déplacement sécurisé.
L'entrée Nord, à Pintersection du chemin de k Couture et du CR des Cornards, sera élargie et sécurisée par un trottoir et un plateau routier surélevé ce qui ne nécessite plus la réalisation d’une voie de stockage.
L'entrée Ouest set: aménagée par Ja réalisation d’un carrefour giratoire pris en charge par le Communauté de Communes du Grand Chambord, au titre de la compétence « voirie d'intérêt communautaire ».
En conséquence, une patticipation du concessionnaire pour l'aménagement de ce carrefour giratoire sera dermandée comme prévu dans la concession d’aménagement.
En outre, le concessionnaire s'engage à réaliser l’ensemble de tous les travaux, y compris l'acquisition des terrains nécessaires à l'élargissement du chemin rutal des Cornards, dans le pétimètte de la ZAC.
Une nouvelle signalétique sera mise en place pour sécuriser les différentes voics d'accès existantes à la ZAC.
> Traitement des eaux pluviales
Le principe général de gestion des eaux pluviales dans le périmètre de la ZAC est de privilégier au maximum l'infiltration des eaux pluviales sur place, dans le sol, pour limiter le tejet dans le réseau communal) existant
Ce tésean est constitué de deux antennes (chernin de la Coutute et rue du Tramway} qui se rejoignent au niveau d’un bassin d'infiltration communal existant situé hots ZAC.
Les eaux pluviales générées sur les lots libres (toitures, zones imperméabilisées) seront traitées à la parcelle ou au groupe de parcelles.
L'approche de gestion des eaux pluviales sera adaptée aux caractéristiques topographiques, de perméabilité des sols et de desserte en réseaux d’eaux pluviales des différents sectents de la ZAC. .
La gestion des eaux pluviales s’otganisera dans le périmètre de la ZAC par La réalisation de noues latérales à la voirie et intégrées à l'aménagement paysager du site.
Ce téseau de noues permettra de récupérer les eaux pluviales générées sur l'ensemble du territoire de la ZAC, de temporiser, de ralentir le transit des eaux pluviales et selon les secteurs :
Quest du CR des Commards : d’assurer Pinflitration des eaux pluviales sur place dans des massifs souterrains drainant réalisés sous des noues avec un rejet litnité dans le réseau du chemin de la Couture au Nord er dans le réseau de La rue du Tramnpay au Sud
ZAC de ba Coutue — Sant-Dyé eur Lare Page 6 Dosaiec de réaleation — proc de poésentanien Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le ———
ID : 041-244100798-20200324-041_001B_2020-DE
Entre le CR des Comards et la rue du Tramway: de conduire les eaux pluviales par des noues de transit jusqu’à un bassin aétien paysager de temporisation des eaux avant rejet Étmité dans le réseau du chemin de la Couture
En outre, le bassin d'infiltration communal existant, situé hors ZAC, sera agrandi pour permettre
de tecevoir les eaux pluviales tamponnées produites par la ZAC.
> Espaces verts et plantations
La présence d'espaces verts ou de vues sur la végétation locale {vers la Loire ou vers la forêt) est
le corollaire de L forme urbaine de Saint-Dyé-sur-Loire. Ces espaces introduisent des sespirations dans Le tissu bêti La plantation d'atbres de hautes tiges dans les voies linite les vis-à-vis et la
strate arbustive diminue l'impact des voitures en stationnement.
Le nombre, l'étendue et là qualité des espaces verts dans la ZAC (de la noue, en passant par les atbres en bordure de voies, les jatdins et les vergeis) pertnettront d'offrir aux habitants en plus de la qualité visuelle, une diversité dans les usages sociaux (promenade, détente sportive, jardinage, vergers...)
La présence d'espaces verts est également garant d'une continuité floristiques et faunistiques nécessaire à la sauvegarde de la biodiversité,
En outre, le végétal joue un tôle dans la gestion altemative des eaux pluviales. fl permet en
association avec l’eau de rafraîchir l'air en été grâce à l'évapotranspitation, de lutter contre le
bruit, contre k pollution de l'air (effet de piège à polluants) et contre l'effet de setre (en stockant
du carbone).
La qualité écologique du maillage vert sera préservée par des pratiques de gestion différenciée, qui limitent Pentretien au minimum nécessaire et n’eraploient pas d'intrants chimiques.
Les essences locales ont été privilégiées lois du choix des végétaux afin d'inscrire ce quartier dans la continuité des écosystèmes existants.
> Stationtement
Sur chaque parcelle il sera prévu deux places de parking « midi » réservées aux occupants. Environ 70 places de stationnement «visiteurs» seront réparties par petits groupes sur les différents secteurs de la ZAC pour répondre aux besoins et éviter un stationnement sut la voie publique.
> Programme global de cousteuction
Les besoins exprimés au niveau communal comte au niveau intercommunal à abouti à La
définition d’un programme global de construction à réaliser dans la zone.
Cette opération d'aménagement doit petmettre de maîtriser le développement de la communs et :
d'offrir des logements adaptés et diversifiés et en particulier destinés à de jeunes rnénages,
Y” d'assurer L2 pérennité des équipements communaux comme, notamment, l'école,
ZAC do hs Coutuse — Sains-Dyé-sar-Loime Page 7 Donder de résfaation — eppan de présentation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
Ÿ du point de vue urbain, de réaliser une couture urbaine dans le prolongement et en cohérence avec l'existant dont le récent lotissement des Grèves et de créer des liens entre ce nouveau quartier et le bourg ancien et historique.
La ZAC permettra la création de 107 logements, dont 20 logements locatifs sociaux, pout une surface de plancher maximale autorisée de 14 000 m°.
Pat ailleurs, la superficie des terrains sera comprise entre 500 n° et 1400 m2.
Ÿ Patrimoine et urbanisme
Patrimoine
- Une partie du teratorre de la commune appattient au patrimoine mondial de PUNESCO (Bien « Val de Loire 5) : bord de Loire, noyau urbain ancien et prolongement vers le site du Château et du Parc de Chambord. Le reste du territoire communal, dont la ZAC, fait partie de la zone « Tampon ».
La zone tampon a été créée pour permettre de présetver des espaces d'approche et de co-visibilités, de menaces et utilisations inconséquentes et de protéger ainsi la vue du périmètre.
Le projet de ZAC a pris en compte Les principales orientations du plan de pestion de ce site afin de préserver au mieux la valeur du site UNESCO
taaîtrise de l'étalement urbain
éviter Purbanisation diffuse au détriment des espaces naturels et agricoles
intégrer les nouveaux quartiers à la trame Hgérienne traditionnelle
maintenir les coupures vertes entre les zones urbaines
Le périmètre de la ZAC 5e situe en dehors de la Zone de Protection du Patrimoine Atchitectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Saint-Dyé-sur-Loire créée sur le centre historique du boutg et les botds de Loite. Le péritnètre de la ZAC n’est donc pas concerné par la législation sur la protection des monuments historiques.
Un diagnostic d’archéalogie préventive, prescrit par atrêté du Préfet de Région
n° 13/0601 du 07/10/2013 concernant la prise en compte du patrimoine archéologique sur la première phase d'aménagement de la ZAC, a été séalisé début 2014 par FINRAP. Ce diagnostic n’a pas livré d’éléiments d’archéalogiques suffisamment significatifs pour justifier de nouvelles prescriptions.
L'aménagement et l'équipement de cette première phase peuvent donc être engagés.
ZAC de à Couture = Saint-Dyé-sterel ice
Phossier de réalisation — rapport de présenmrinn Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le _——
ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
Urhanieme
Le projet au regard des dispositions d'urbanisme
Le SCOT du Blésois :
Le SCOT de l’agplomération Blésoise a été approuvé en 2006 et est actuellement en révision pour prendre en compte les différentes lois intervenues depuis sont approbation.
Le Document d'Oricatations Générales (DOG) traduit les principes d'aménagement et de développement durables exposés dans le PADD sous forme d'orientations destinées à encadrer les documents locaux de planification, les politiques publiques et les opérations d’utbanisme. Le DOG donne des prescriptions d'urbanisme très générales. Néanmoins, concernant l'organisation des espaces urbanisés, les objectifs affichés sont les suivantes :
Ÿ les extensions urbaines se feront dans le respect de FPidentité historique, architecturale et paysagère.
Ÿ les opérations d'aménagement d’ensemble devront tenir compte du principe de mixité utbaine, sociale, intergénérationnelle et entre valides et personnes à
mobilité réduite.
Ÿ lurbanisation des nouveaux terrains doit faire l’objet d’une analyse justifiée (approbation du PLU) et intéprer des espaces publics, les services, les
équipements nécessaires au développement de la vie locale.
Ÿ les opérations d'aménagement doivent s'accompagner d’un effort de qualité sur Paspect architectural des constructions, leur implantation et La réalisation
d'espaces publics.
J
La communc de Saint-Dyé-sur-Loire est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23 janvier 2009, modifié et approuvé le 13 novembre 2015, qui inscrit cette opération d'aménagement dans le secteur 1 AU.
La zone TAU est une « zone naturelle », proche d’une zone ubanisée, peu ou pas encore équipée. Elle est destinée à l'urbanisation futute en permettant l'extension du bourg sous la forme d'opérations d'aménagement à vocation principale d'habitat.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Dutables (PADD) 2 pour objectif premier la maîtrise spatiale de Purbanisation. Il se traduit par le souhait de reconquête des espaces entre centre bourg et secteurs résidentiels dont le secteur de la Couture fait partie.
Le PADD précise que l’atbanisation du secteur de l Couture doit permettre de réposdre :
Ÿ aux objectifs quantitatifs de ls commune en termes de croissance et de mixité d'habitat. L'objectif de développement de la commmne se tesduit par la
construction d’une centaine de logements dont 10 % sera de type logement locatif
social,
Ÿ aux exigences qualitatives de la commune, en opérant une «couture» entre
plusieurs quartiers d'habitat tout en intégrant dans la conception des partis
d'aménagement l'urbanisation diffuse qui s'est réalisée le long du chemin de Maskives.
ZAC de la Couture - Saint-Dyéaur-Lois Page 9 BDossice de réslieation — appart de présentation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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Pour permettre à la commune de réaliser ses objectifs et garantit la maîtrise 2 la fois qualitative et échelonnée dans le temps, le PADD préconise la mise en place d’une procédure de ZAC.
Ea ZAC, procédure opérationnelle d'aménagement, outil de mise en œuvre du projet urbain, s'adapte parfaitement aux dispositions du PLU en maîtrisant le développement urbain, évitant les implantations anarchiques, au coup par coup, engendrant des problèmes de sécurité, des nuisances visuelles, des coûts pour la collectivité, à moyen et long terme, en raison des besoins d'équipements (voiries, réseaux. …).
En conclusion, la réalisation de la ZAC de la Couture est compatible avec les orientations du SCOT et prend en compte les objectifs quantitetifs (programmation et mixité sociale) et qualitatifs (définition du parti d'aménagement dans le cadre d’une ZAC) du Plan Local d'Urbanisme,
3 - LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DANS LE TEMPS
Le réalisation de la ZAC se fera en deux phases et quatre tranches compte tenu des réseaux À téaliset pour l’arnénagement et l'équipement des terrains et de la réalisation du programme des logements locatifs sociaux.
ZAC de h Courure — Seine-Dyé-muc-Loire
Dossier de réaisation — mppost de présentation Q 1 \
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Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ZAC: de la Couture — Saint-Dyé-suc-Loère
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4 — INCIDENCES DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT SUR LE MILIEU NATUREL
Le périmètre de la ZAC n'interfète avec aucune des mesures d'inventaire, de gestion ou de protection suivantes :
Zones natuta 2000
Zones Natutelles d'intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF),
- Zone d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (ZICO)
Zone d'application de la Convention de RAMSAR
Arrêté préfectoral de protection de biotope
Réserve naturelle nationale et/ou régionale
Site inscrit ou classé
D’après le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le périmètre de la ZAC n'est pas concerné direcment ou bien se situe en limite d'emprise de corridors écologiques diffus ct imptécis des sous trames liées à la Loire.
Per ailleurs, l'étude Trame Verte et Bleue locale menée pat le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Blésois (SLAB) ainsi que les prospections de rerrain réalisées dans le cadre de Pétude d'impact n'identifient pas de cortidot écologique ai d’enjeux de continuité écologique sur le sectent de la ZAC.
5 - ESTIMATION DES COUTS DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Au regard de lanalyse de Pimpact du projet de ZAC sur l’environnement, il n’est pas envisagé de véritables mesutes compensatoires mais plutôt des mesures d'accompagnement inscrites dans le ptogramene des équipements publics à réaliser dans la zone.
En outre, en dehors du périmètre de la ZAC, une parcelle sers acquise par laménageut pour répondre à la demande des propriétaires de jardins et vergers dont la parcelle sera acquise dans le cadre de ce projet d'aménagement et qui souhaitent retrouver un jardin et/ou un verper.
ZAC de la Couhiva — Sainr-Dyéaus-Jaire Page 12 Dosnier de réalivition - mppon de préantation Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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CHAMBORD
DEVELOPPEMENT
COMMUNE DE
SAINT-DYE-SUR-LOIRE
ZAC DE LA COUTURE
DOSSIER DE REALISATION
5 - PROJET DE PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS
Vu pour être annexé à la Concessionnaire Travaux topographiques délibération du conseil
municipal du Chambord GEOPLUS
Développement (ex Cabinet Philippe
26, rue de Chambord DASPET)
41600 LAMOTTE BEUVRON | Géomètre-expert
Tél : 02 54 83 07 16 D.P.L.G
Fax : 02 54 7648 59 1, Boulevard Paul Boncour
Courriel : BP 92
Chambordmail@orangefr | 41202 ROMORANTIN-
LANTHENAY
Etudes-Conseil
C.D.P.N.E
DECEMBRE 2015
34, Avenue du Maréchal
Maunoëry
41000 BLOIS
ZAC du Là Couture - Saint-DyS sur Loire
Dossier de réalisation — Programme global des constructions Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS
À REALISER DANS LA ZONE
La Zone d'Aménagement Concetté de la Couture est à vocation principale d'habitation.
Les constructions, ouvrages ou équipements à caractère d'intérêt général ou collectif,
sont également autorisés.
Le programme global des constructions se compose de 107 logements répartis comme
suit :
87 logements (lots libres ou groupés)
- 20 logements locatifs sociaux
La surface de plancher maximale autorisée dans fe périmètre de la ZAC çat de 14 000 m2
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ZAC de la Courure — Saint-Dréene-Laire Page 2
Dossier de réalisation - Programme global des constructions Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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Reçu en préfecture le. 24/03/2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-DYE-SUR-LOIRE
L’an deux mil douze, le trois juillet, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil
municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie, sons Ja présidence de Madame Solange PONS, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2012
Etaient présents : Mmes Solange PONS, Mireille BLZERAY, MM. Patrice PETIT, Daniel
BARRAUET, Mme Florence DURU, MM. Eric GENTILS, Didier HEITZ, François JULLIEN,
Jean-Michel THIBAULT,
Absents excusés : MM. Jean-Marie MICELI, Didier IMBERT, Yvan RAOUL.
Absents : MM. Gregory BRUNET, Jacques METAIS, Mme Manuela COQUIELARD
M Jean-Marie MICELI a donné procuration à Mme Mireille BIZERAY
M Yvan RAOUL 2 donné procuration à M, Didier HEITZ
Secrétaire de séance : Daniel BARRAULT
OBJET : CREATION DE LA ZAC DE LA COUTURE
N° 2012-23
Madame le maire rappelle que ia commune a décidé de procéder aux études préalsbles à
l'élaboration d’un projet d’aménagement concemant les secteurs dénommés « Les Bas coins, La Fosse Casserot et 1a Couture », sitiés en zone 1AU au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 janvier 2009. I1 a également été décidé qu’une procédure de zone d’aménegement concerté ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains serait engagée afin de maintenir l’équilibre démographique de la commune et de conforter les équipements scolaires, les commerces, les
services et lé milieu associatif.
Par délibération en date du 1° octobre 2009, le conseil municipal a décidé d'engager une
concertation publique, qui s’est déroulée pendant toute la durée du projet, selon les modalités
suivantes :
— Réunions publiques avec présentation des esquisses d’aménagement et de l’étude d'impact;
— Exposition en mairie de Saint-Dyé-sur-Loire. Un dossier et un registre ont été mis à la
disposition du public ;
— Communication de toutes informations utiles portant sur le projet aux habitants de la commune
par voie de bulletin municipal, d’affichage et de courrier.
Au cours de cetie concertation, il a été fait les observations et les suggestions suivantes : Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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RENCONTRE ORGANISEE AVEC LES ORGANISMES H.L.M LE 01 AVRIL 2011 ESS SEL AVEC LED CURGANISMES ELL.M LE 01 AVRIL 2011
Cette rencontre a permis de présenter Le projet de programme g'obal prévisionnel de la future ZAC de la Couture,
D a été évoqué la réalisation de logements locatifs sociaux (12 logements) à peu près 15 % du
programme qui semble être 1m chiffre raisonnable compte tenu des prévisions des services de ’Etat.
En outre, d’autres logements locatifs sociaux seront réalisés en centre bourg.
Ti ressort d’une manière générale qu'une superficie d’environ 370/390 m2 par logement (maison +
jardin) est un bon équilibre pour ces organismes, en effet, trop de terrain demande de l'entretien.
Par ailleurs, la question des économies d'énergie a été abordée et tous ont répondu qu’actuellement
les bâtiments construits étaient déjà au-dessus des dispositions imposées par la Régiementation Thermique de 2005, c’est-à-dire en THPE (très haute performance énergétique).
En ce qui concerne les dispositions de la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012} un des
organismes mène depuis deux ans une réflexion dans le cadre du développement durable et
notamment vers les énergies renouvelables et es énergies positives. Tous font FCMAIQUEr
qu'’actueliement des compétences techniques doivent être acquises par les entreprises dans ce domaine.
Cette rencontre à permis, également, d'évoquer des pistes de réflexion dans le cadre des füturs
projets à savoir :
- implantation des constructions accolées par deux,
- positionnement des garages (isolés) on abris pat rapport à la construction principale,
- prévoir des places de stationnement de « midi »,
- comment consommer moins ?
- maison passive à étudier …
Ces entrevues se sont terminées avec pour objectif de rencontrer les otganiemes H.L.M lors des
études opérationnelles.
REUNION PUBIIQUE DU iz AVRIL 2011
PRESENTATION DU PROJET DE ZAC
: QUESTIONS REPONSES APPORTEES |
Précisions sur les termes « parc de logements | Un pare de logements qui présente les mêmes
monotypés » - «mixité de la population » - caractéristiques (monotypé) a un effet direct
« ménages de profils différents » ? sur le renouvellement de la population et la
fréquentation des équipements, ce qui à
terme peut se traduire par un vieillissement
de la population et une diminution des
effectifs scolaires.
L'objectif recherché dans la ZAC est
d'accueillir des ménages de taille, de niveau
socio-économique et d’âges différents afin Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ZUT2- US =
d’avoir une hétérogénéité ou une mixité des |
habitants.
La taille moyenne des futures familles devrait
être plus élevés (3) que la taille moyenne des
ménages de la commune (2,48) ?
Es l’absence de données statistiques sur la
taille des ménages récemment arrivés dans la
commune, cette information n’est pas
vérifiable.
Si la réalisation de la ZAC nécessite
l'ouverture d’une salle de classe
supplémentaire, qu'en est-il des moyens
eccordés à la commune, notamment du
nombre d'enseignants ?
Cette question dépasse le cadre du projet de
ZAC.
Le plan des principes de la ZAC n’étant pas
contractuel, comment les principes
d'aménagement pourront ils être imposés à
l’aménageur ?
La commune va rédiger un cahier des charges
dans lequel elle définira ses exigences. La
sélection de l’aménageur se fera à partir de ce
document qu’il devra respecter. L'aménageur
retenu devra ensuite s'engager sur ces
principes par le biais d’une
contractualisation,
Comment sera pris en compte l'impact du
projet sur l’environnement et qu’en est-il des
mèsures compensatoires ?
C'est l'étude d'impact qui exposera les
différents impacts possibles du projet sur le
fonctionnement de la commune, le paysage,
les déplacements. Les mésures
compensaioires, si elles sont nécessaires,
viseront à limiter les effets du projet. Par
exemple, l’un des effets du projet est
l’augmentation de la surface urbanisée qui va
limiter l’infiltration des eaux de pluie. La
mesure compensatoire consiste à prévoir des
espaces d’écoulement et d'infiltration
suffisants à l’échelle de la ZAC.
Est-il possible d'éviter que les débris issus de
la construction des maisons soient déposés
n'importe où dans la commune ?
Pouwra-t'il y avoir des prescriptions sur
Farchitecture des constructions ?
Chaque acquéreur devra s'engager à
respecter le cahier des charges de cession de
terrain dans leque] figureront des
prescriptions concemant le chantier de la
construction (évacuation des matériaux
notamment), l'architecture des constructions
(matériaux et clôtures par exemple).
Comment cela va se passer si les
propriétaires ne sont pas d'accord pour
vendre ?
Quelle est l’incidence de la DUP sur Ia
procédure d’acquisition ?
Qui détermine le prix d’achat du foncier ?
Compte tenu de la multitude de propriétaires,
la commune devra recourir à une DUP. Le
prix d'achat des terrains est fixé par le
service des domaines,
L’acquisition se fait ensuite à l'amiable et, en
Pabsence d’accord, par Ia voie de
l’expropriation.
L’aménagement de la ZAC bloque t'elle les
autres possibilités de construction dans la
commune ?
La ZAC n'empêche pas la construction dans
le reste de la commune.
Les lots auront-ils tous la même surface ?
Le
La surface moyenne d’un lot est de 900 m?
mais des parcelles de taille différentes seront Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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proposées afin de répondre aux différentes”
demandes (primo-accédants souhaitent des
petits terrains, grands terrains. …)
Difficultés d’accès pour des propriétaires à
leur parcelle. Prise en compte dans le projet
de ZAC ?
Ce point pourra être abordé lors des études
opérationnelles lorsque le schéma
d'aménagement sera défini de manière plus
précise,
Qu'est-ce que l'intérêt général ? Comment le
définir ?
N s'agit de la capacité d'anticiper et d’agir
pour prévoir l’évolution de la commune.
Pour la commime cela se traduit par la
volonté d'optimiser et organiser le foncier, de
concevoir un projet qui va à l'encontre de
Yurbanisation spontanée qui ne crée pas
d'espace public et de maintenir les effectifs
scolaires. Il s’agit de créer les conditions
favorables d’un « vivre ensemble ».
Quel impact de la ZAC sur le budget
communal ?
Il n’y aura aucun impact sur le budget
communal, L’aménageur retenu aura l’entière
responsabilité financière de l’opération.
Le début de la réalisation de la 1%° tranche
est-il conditionné par la fin de la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) ?
Non - La réalisation des travaux de la 1°
tranche pourra commencer lorsque tous les
terrains seront acquis.
Le projet s’est-il fait en concertation avec le
projet touristique situé à l'entrée de
Chambord ?
Non - Ce projet touristique est situé sur la
commune de Maslives et a été dévoilé à la fin
des études préalables réalisées pour le projet
de ZAC. Néanmoins, il aura peut être un
impact sur la commune de St Dyé sur Loire
ct terme de trafic notamment.
La commune s’est-elle fixée nn objectif de | La commune s’est fixé un objectif de 1500 population pour Les anmées à venir ? babitants d’ici 5 à 10 ans.
REUNION PUBLIQUE DU 15 MARS 2012
PRESENTATION DE L’'ETUDE D’'IMPACT DU DOSSIER DE CREATION
QUESTIONS REPONSES APPORTEES
Demande de précision sur les conditions
d'infiltration des eaux de nrissellement
(risque d’inondation au point bas de la ZAC
en cas de fortes précipitations) ?
Les calculs d'infiltration ont été faits en
prenant en compte à la fois les précipitations
les plus fortes (occurrence centennale), la
capacité d'infiltration du sol ef 12 vitesse
d'infiltration.
Les noues de récupération des eaux de
ruissellement seront complétées de tranchées
drainantes et Je réseau d’assainissement
récupérera le trop plein du ruissellement. En
outre, les études opérationnelles réalisées
dans le cadre de la phase de réalisation, par le
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2012-0531 | futur
aménagewr, permettront d'affiner le
dimensionnement des ouvrages à réaliser.
De quelle manière la Mairie pourra imposer à
laménageur de respecter les principes
d'aménagement prévus dans le dossier de
création de 13 ZAC ?
Une procédure de mise en concurrence sera
engagée par la commune pour le choix d’un
aménageur su le base d’un cahier des
charges de consultation, sur lequel
l'aménageur retenu devra s'engager et ces
principes d'aménagement seront repris dans
le cadre de la concession d'aménagement
signée par les parties concernées. Agrandissement
de l’école ? Le départ de nombreux enfants en raison de
la séparation des couples et/ou des
déménagements, Je programme de
Construction prévu dans la ZAC permettra de
maintenir les effectifs. En fonction de
l’évolution de ces effectifs il est possible que
deux services de cantine soient à prévoir, Pourquoi
urbaniser cette zone, St Dyé sur
Loire fait partie des plus petites communes
de la communauté de communes ?
L’urbanisation de cette zone, prévue au PLU
ét compatible avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Blésois, à fait l’objet
d’une étude dans le cadre de l’élaboration du
PLU. En outre, l’urbanisation de cette zone
ne répond pas seulement à une orientation
communale mais bien à une vision
intercommunale. IL y a également la nécessité
de construire pour maintenir, notamment, les
effectifs scolaires, le dynamisme du
village. …
Inquiétude sur augmentation de Ja
circulation sur la départementale qui traverse
St Dyé ?
Différentes «accroches » de la ZAC sur les
voies existantes vont permettre de diffuser le
trafic. Les voies du bourg seront bien loin
d’être satirées en trafic.
Le calendrier de réalisation de l’opération
paraît bien optimiste ?
Le calendrier est théorique, 11 ne prend pas en
compte Les aléas de procédure, de
négociation et de décisions à prendre, Demande
d’explication sur Je phasage
proposé ?
Cette proposition et basée sur le parcellaire
des propriétés foncières et sur la topographie.
L’aménageur pourra; néanmoins, proposer un
autre phasage en fonction de l'avancement de
ses acquisitions foncières. Quelle
taille de parcelle et quel prix ? Pas de parcelle en dessous de 600 m2, Aucun
prix définitif n’est retenu à ce stade de
procédure.
Quelle animation du futur quartier ? La vie et l'animation de ce quartier dépendra
de l'implication de ses habitants, Nombre
d'associations existantes sur la commune ne
demandent qu’à s'enrichir de Ia participation
des habitants. La commune envisage
laménagement d'un terrain multisports et la
communauté de communes envisage la Envoyé en préfecture le 24/03/2020
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construction d’un gymnase sur une des |
communes du Nord-Ouest du territoire |
communautaire. |
DOCUMENTS ET REGISTRE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
OBSERVATIONS RECUEILLIES
QUESTIONS REPONSES APPORTEES
Un propriétaire demande à garder son terrain
sur lequel il entrepose des stères de bois et
qui sert également au rangement pour toutes
sortes de choses ce qu’il ne peut pas faire sur
le terrain où se situe sa majson ?
Dans le cadre des études opérationnelles
menées avec l’aménageur des solutions
seront recherchées, dans Ia mesure du
possible, pour répondre à la demande des
propriétaires.
Suite au remembrement, un terrain «au Bas
coin » nous a été attribué et ce terrain nous
permet d’y cultiver fruits et légumes ainsi
que d’eniréposer notre bois de chauffage, ce
que nous ne pouvons faire sur le terrain où se
situe notre maison. Pouvons-nous garder ce
terrain ?
Même réponse que ci-dessus.
Un propriétaire demande à conserver une
bande de terrain de 7 à 10 mètres de large sur
toute la longueur des parcelles 870 et 871.
Même réponse que ci -dessus.
St Dyé sur Loire ne va-t-elle pas devenir une
ville au lieu de rester un village ?
Peut-on faire évoluer ce village à un rythme
moins rapide ? Diminution du périmètre de la
ZAC ?
La commune doit prendre en compte l'intérêt
général et non les intérêts particuliers.
Le choix de la procédure de ZAC, permet à la
municipalité de maftriser cette opération en
négociant avec l’aménageur et en
contractuälisant son projet dans le cadre
d’une concession d'aménagement.
Deux propriétaires ne souhaitent
l’urbanisation de cette zone.
pas Même réponse que ci-dessus,
Projet de ZAC trop ambitieux et absence
d'éléments concernant Pimpact paysager du
projet
L’urbanisation de cette zone, prévue au PLU
et compatible avec le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Blésois, a fait l’objet
d'une étude dans le cadre de l'élaboration du
PEU.
La population d’un village doit se renouveler
pour ne pas vieillir et c'est à travers une telle
procédure, maîtrisée par la cammune, que la
municipalité assurera une mixité sociale,
permettant notamment Île maintien des
effectifs scolaires et du dynamisme local via
les commerces, les associations…
En ce qui concerne l’étude d'impact, des
éléments complémentaires seront apportés
dans le cadre des études opérationnelles
menées par l’aménageur. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
Par ailleurs, conformément à l’article L 122-1 du Code de l’environnement, l'étude d’impact a été transmise, pour avis, à l’autorité environnementale.
L'étude d'impact, l'avis de l’autorité environnementale ainsi que l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ont été mis, après publicité, à la disposition du public pendant 15 jours minimum,
En conséquence, Madame le maire propose de créer la Z.A.C. de la Couture.
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 300.2, L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 122-1 et R 122-3,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1585c,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 27 juin 2006,
Vu lé Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 janvier 2009,
Vu l’avis de l'autorité environnementale en date du 13 mars 2012,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 17 avril 2012,
Vu le dossier de création et notamment l’étude d'impact,
Vu le rapport du maire tirant le hilan de ls concertation,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ Approuve les conclusions de ce rapport,
- Décide:
1. Une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation est créée sur les parties du territoire de la commune de Saint-Dyé-sur- Loire délimitées par un trait discontinu de couleur orange sur le plan au 1/2000ème annexé à la présente délibération.
2. La zone ainsi créée est dénommée Zone d'Aménagement Concerté de la Couture.
3. Le projet de programme global prévisionnel des constructions comprendra :
> 80 logements, dont 12 logements locatifs sociaux et une surface de plancher maximale autorisée de 10 400 m°. Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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4. Sera mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à
l’article 317 quater de l'annexe IE du Code des impôts, En conséquence, Le périmètre
de la Z.A.C. sera exclu du champ d’application de Ia taxe d'aménagement.
5. Le maire est autorisé à faire établir le dossier de réalisation conformément à l'article
R 311.7 du Code de l'urbanisme.
6. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet
d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département. Elle
sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa
transmission au représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire Pour copie conforme,
a &
Publié le : Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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18r > En
EXTRAIT DU REGISTRE DES/Cc,, 22 y 7 TR
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL: Ce Cp
DE SAINT-DYE-SUR-LOIRE £.
L’an deux mil seize, le vingt mai, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de SAINT-DYE-SUR-LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Didier Heïtz, Maire.
Date de convocation : 13 mai 2016
Nombre de conseillers
en exercice: 15 présents : 11 votants : 14
ETAIENT PRESENTS : Didier HEITZ, Martine LE MAREC, Dominique LABEDAN Marie
DUBOISSET, Jean-Michel THIBAULT, Véronique JUSSY, Norbert TROCMé, Carine
CHARODIE, Jérôme ROUX, Mireille BIZERAY, Florence CASETTA.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Marie MICELI, Stéphanie DUQUENET, Nathalie KINIECIK, Patrice PETIT.
: , - se REÇU A LA PRÉFECTURE Jean-Marie MICELI a donné procuration à Didier HEITZ DE LOIR-ET-CHER, LE:
Nathalie KINIECIK a donné procuration à Dominique LABEDAN 7 JUIN 2016 |
Stéphanie DUQUENET a donné procuration à Marie DUBOISSET |
Secrétaire de séance : Carine CHARODIE
OBJET :_Z.A.C. « DE LA COUTURE » - APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION ET DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS N° 2016-20
Le maire rappelle que par délibération du 3 juillet 2012, le conseil municipal a créé la Z.A.C de «la Couture» ayant pour usage principal la construction d'habitations et décidé qu’un dossier de réalisation serait constitué.
Ii rappelle également qu’une concession d'aménagement a été signée le 7 mai 2013 avec la Société Chambord Développement concernant les études opérationnelles à mener et notamment la constitution du dossier de réalisation. L'aménagement et l’équipement des terrains de cette zone seront réalisés par cet aménageur.
Le maire présente au conseil municipal le schéma de principe d’aménagement de la Z.A.C., le projet de programme des équipements publics à réaliser ainsi que le bilan financier et indique que l’aménagement de cette zone répond aux objectifs suivants :
permettre l’accueil de nouveaux habitants dans le cadre d’une mixité urbaine, maîtriser et encadrer l’urbanisation d’un nouveau quartier,
assurer une « couture urbaine » dans le prolongement et en cohérence avec l’existant, maintenir les équipements, commerces et services ainsi que la vie associative.
Accusé de réception en préfecture
041-214102071-20160520-2016-20-DE
Date de télétransmission : 07/06/2016
Date de réception préfecture : 07/06/2016
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En outre, le projet d’aménagement :
Y_ répond aux besoins exprimés par la commune et à la vocation de la zone définie dans le
PLU,
*_s’intègre parfaitement dans le cadre des objectifs municipaux,
Y respecte les enjeux territoriaux définis dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Blésois.
Le maire indique, par ailleurs, qu’une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune a été engagée, conformément à l’article L 123.13 du code de l'urbanisme, concernant l'intégration du parti d'aménagement et des dispositions graphiques et réglementaires de la
ZAC. Cette modification simplifiée a été approuvée le 13 novembre 2015.
Le maire précise que, conformément aux articles L 122-1-1 et R 122-11 du code de
l’environnement, une mise à disposition de l’étude d’impact et ses compléments, avant
l'approbation du dossier de réalisation, s’est déroulée du mardi 29 mars 2016 au mardi 12 avril
2016 inclus,
Au cours de cette mise à disposition, une observation a été faite sur le registre mis à la
disposition du public dont le récapitulatif se trouve en annexe du présent acte.
En conséquence, le maire demande au conseil de bien vouloir approuver le dossier de
réalisation ainsi que le programme des équipements publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et
suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 23 janvier 2009, modifié et approuvé le 13 novembre 2015,
Vu le dossier de réalisation,
Vu l’étude d’impact et son résumé non technique,
Vu le complément à l’étude d’impact et son résumé non technique,
Vu l'étude de faisabilité sur le potentiel énergétique,
Vu les avis de l’autorité environnementale,
Vu f’avis de la DDT 41 dans le cadre de la modification simplifiée du PLU,
Vu le rapport du maire,
Accusé de réception en préfecture
041-214102071-20160520-2016-20-D€
Date de télétransmission : 07/08/2016
Date de réception préfecture : 07/06/2016 Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
Affiché le _——
ID :041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE
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APRES EN AVOIR DELIBERE, par 12 voix POUR et 2 absteñti CGe _ y &
- approuve le dossier de réalisation selon le document annexé au présent ac * CC
F
- approuve le programme des équipements publics tel qu’il figure dans le dossier de, réalisation.
- mandate le maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
- ce dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Dyé-sur-Loire.
- la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
Elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Certifié conforme
Reçu en Préfecture le :
Publié le : 97 MAI 2016
Accusé de réception en préfecture
041-214102071-20160520-2016-20-DE
Date de télétransmission : 07/06/2016
Date de récsption préfecture : 07/06/2016 Envoyé en préfecture le 24/03/2020
Reçu en préfecture le 24/03/2020
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ID : 041-244100798-20200324-041 001B 2020-DE