Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENTDU MORBIHAN

Quistinic Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024

Le mercredi 16 octobre 2024,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 8 octobre 2024, conformément aux

Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie

(salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 9

Votants : 13

Présents : M. Antoine PICHON, Mme Claire RONDEAU, M. Antoine LE SAËC, M. Alain LE

GAL, Mme Estelle LE FLOCH, Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ, Mme Angélique

MANIC, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN.

Absents excusés : Mme Isabelle RIVIÈRE, M. Denis LE GAL, M. Yann LE GLUHER, M. Davy LE RUYET.

Absent : /

Pouvoir : Mme Isabelle RIVIÈRE donne procuration à Mme Claire RONDEAU, M. Denis LE GAL

donne procuration à Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ, M. Yann LE GLUHER donne

procuration à M. Antoine LE SAËC, M. Davy LE RUYET donne procuration à M. Guillaume

POULIN

Madame Estelle LE FLOCH est désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 12Le procès-verbal du conseil municipal du 11 septembre 2024 est validé à l'unanimité.

Jean-Pierre Indique que le sujet de l'école de musique de Languidic n'a pas été indiqué dans le procès-

verbal. Monsieur Le Maire répond que le sujet a été abordé après la clôture du conseil municipal et qu'il

sera traité dans les questions et informations diverses du présent conseil.

1- Tarifs des accueils périscolaires, extrascolaires et de l’espace jeunes au 1er septembre 2023

Délibération n°2024-052

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-2 et L2331-4,

Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux prestations extrascolaires en tenant

compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de quotient familial.

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales calcule le quotient familial des bénéficiaires et que chaque

famille fournira un document l'indiquant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d'appliquer le principe des tarifs dégressifs aux prestations périscolaires et extrascolaires (centre de

loisirs du mercredi, des vacances scolaires et de l’espace jeunes) au 1er septembre 2024.

- Dit que les tarifs appliqués seront les suivants :

1- accueil périscolaire

Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

X heure 0,50 € 0,40€ 0,35€

Goûter 0,65 € 0,52€ 0,45 €

Pénalité retard (après 10,00 € - -

19h15)

Le goûter sera fourni, aucun autre goûter ne sera toléré (sauf pour les enfants présentant un PAI)

Enfants commune Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

journée sans repas 6,00 € 4,80 € 4,20 €

À journée avec repas 9,00 € 7,20€ 3,30 €

journée sans repas 11,00 € 8,80 € 7,10 €

journée avec repas 14,00 € 11,20 € 9,80 €

Pénalité de 5,00 € si un en fant est présent sans avoir été inscrit.

Enfants hors commune Tarif plein OF < 894 : -20% QfF < 693 : -30%

% journée sans repas 9,00 € 7,20 € 6,30 €

Y journée avec repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée sans repas 17,00 € 13.60 € 11,90 €

journée avec repas 20,00 € 16,00 € 14,00 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

2- accueil extrascolaire

Enfants commune Farif plein QF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

journée sans repas 7,00 € 5,60 € 4,90 €

À journée avec repas 9,50 € 7,60 € 6,65 €

journée sans repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée avec repas 15,00 € 12,00 € 10,50 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.Enfants hors commune Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

X journée sans repas 9,00 € 7,20 € 6,30 €

À journée avec repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée sans repas 17,00 € 13.60 € 11,90 €

journée avec repas 20,00 € 16,00 € 14,00 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

3- Espace jeunes

Tarif plein QF < 894 :-20% | QF < 693 : -30%

2 journée avec activité 3,00 € 2,40 € 2,10€

Journée avec activité 5,00 € 4,00 € 3,50 €

% journée sortie extérieure 7,00€ 5,60 € 4,90 €

Journée avec sotie extérieure 15,00€ 12,00 € 10,50 €

Repas à l'espace jeunes 3,00 € 2,40 € 2,10 €

Soirée à l’espace jeunes 5,00 € 4,00 € 3,50 €

L'adhésion est de 15,00€/an et permet l’accès illimité à l’espace jeunes en accueil libre.

- Dit que les enfants du personnel communal bénéficient des tarifs "enfants commune".

- Dit que les enfants scolarisés dans une école de la commune mais domiciliés dans une autre commune

bénéficient des tarifs "enfants commune".

- Dit que les enfants de la commune de Bubry bénéficient des tarifs "enfants commune".

- Rappelle que si les parents arrivent après l'heure de fermeture de l'accueil périscolaire ou extrascolaire,

l'agent responsable contactera la brigade de gendarmerie qui prendra l{es)'enfant(s) en charge.

Mireille Poirier et Jean-Pierre Fouillé comprennent l'augmentation mais estiment que les tarifs de l'accueil

extrascolaire subissent une hausse importante. Claire Rondeau explique que le service enfance-jeunesse a vu

ses dépenses augmentées depuis plusieurs mois, le budget dédié au service devrait être revu à la hausse pour

permettre la poursuite d’un accueil de qualité aux usagers. Il s'agit également d’aligner les tarifs sur ceux des

communes voisines (un tableau comparatif a été remis aux élus).

2- Avenant Convention Territoriale Globale - Engagement de Lorient Agglomération à intégrer le

dispositif la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 mise en place sur le territoire.

Délibération n°2024-053

La Convention territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui vise à mettre les

ressources de la Caisse d’Allocations Familiales au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de

services complète, innovante et de qualité aux familles de manière structurée et priorisée.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens

dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

La démarche permet d'aboutir à une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux d’un territoire, de fixer

des priorités et des objectifs communs entre institutions et partenaires, et d'adapter les actions aux besoins

du territoire pouvant être déclinées à l'échelle des communes, de plusieurs communes ou de l’EPCI.

En appui d’un diagnostic partagé, la CTG est un levier permettant de faciliter la définition d'orientations

prioritaires et de valoriser les actions développées ou à développer sur un territoire.

La CTG couvre plusieurs thématiques : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits,

Pinclusion numérique, l'animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l'accompagnement social

notamment.Sur le territoire de Lorient Agglomération : 11 communes ont signé la CTG en 2021 et 14 en 2023 (avenant

n°1}, correspondant à la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEI) et ce pour une période pluriannuelle du

1/01/2021 au 31/12/2025. La période de la CTG peut-être définie sur 4 ou 5 ans et ainsi permettre une

meilleure articulation avec d’autres dispositifs.

La CTG doit permettre de :

- _ Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les élus

du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles.

- _ Renforcer le pilotage des projets territoriaux. |

-__ Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de services.

- Maintenir et développer les services aux familles.

En parallèle, le Projet de Territoire de Lorient Agglomération adopté le 8 novembre 2021 affirme la volonté de

l'EPCI de s'engager en faveur d’une stratégie territoriale renforcée. ë

Dans ce cadre, Lorient Agglomération souhaite mener avec ses communes membres une stratégie sociale et

territoriale renforcée, cohérente et coordonnée avec la Caisse d’Allocations Familiates du Morbihan et ce en

lien avec les axes et objectifs partagés du projet de territoire.

La dynamique impulsée dans le cadre de la CTG permet d’inscrire les interventions en cohérence avec le Projet

de Territoire et les autres documents cadres ou dispositifs portés par les collectivités, particulièrement !

renforcer le lien avec la démarche d'élaboration du Contrat Local de Santé 2024-2029 et le lien important avec

La Politique de la Ville, le Programme Local de l'Habitat notamment.

En signant une CTG, la ou les collectivités locales concernées s'engagent à réfléchir et à co-construire le projet

social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche CTG sur le territoire, Lorient Agglomération s'est engagée à

la création d’un poste de coopération CTG (temps partagé avec le dispositif politique de la ville) pour assurer

l'animation et la coordination de ce dispositif.

Dans le cadre de la CTG et de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance à compter du 1° janvier

2025, le comité de pilotage CTG a également validé la réalisation d’une étude prospective Petite Enfance sur

le territoire ; Lorient Agglomération confiera cette étude à Audélor pour le compte des communes et de façon

partagée avec la CAF. ‘

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Valide l'engagement de Lorient Agglomération dans la démarche Convention Territoriale Globale notamment

par la signature de l'avenant n°2.

Valide le recrutement d’un poste de coopération CTG/Politique de la ville par Lorient Agglomération.

Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération et notamment signer l’avenant n°2, ci-annexé.

Guillaume Poulin s'inquiète du positionnement de la commune vis-à-vis des services de la CAF, il craint un

partenariat moindre. Monsieur Le Maire explique qu'il n’y aura aucun changement pour la commune, il s'agit

d’avoir un interlocuteur dédié à la CTG sur l'ensemble du territoire de Lorient Agglomération afin de faciliter les

échanges et d'optimiser les dispositifs existants.

Arrivée d’Alain Le Gal : 19h303- Vente du terrain n°3 rue Pierre de Coubertin

Délibération n°2024-054

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente par la commune d'un terrain à

bâtir, situé rue Pierre de Coubertin.

Il s'agit d’un terrain à bâtir cadastré section YM 178 - terrain n°3 d’une surface 513 m°.

Vu le prix fixé à 49 509.61 €,

Vu l'offre faite par Mme Elodie Boulet er M. Evan Guéhennec,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide la vente à Mme Elodie Boulet er M. Evan Guéhennec, du terrain n°3, section YM n°178, d’une superficie

de 513 m?, situé rue Pierre de Coubertin, pour le prix de 49 509.61 €,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant par délégation, à procéder aux démarches et à signer l'acte

de vente correspondant.

Monsieur Le Maire ajoute, qu'indépendamment des 3 lots restant offerts à la vente, des propriétaires de

parcelles ont, ou vont, procéder à des divisions de leur terrain, ce qui permettra la construction de nouvelles

habitations en densification dans le bourg ou sa proche périphérie.

4- Déclaration de l’immeuble sis 11 rue d’Hennebont en état d'abandon manifeste

Délibération n°2024-055

Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le rapport établi le 3 juin 2024 par Monsieur Patrick Balcon expert — architecte D.PL.G.- commis par

jugement du 20 février 2024,

Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 5/06/2024 concernant l'immeuble ancienne

maison, situé 11 rue d'Hennebont 56310 Quistinic, références cadastrales : section YM numéro 107 dont le

propriétaire est la succession Le Dortz représentée par Madame Agnès Le Dortz et Monsieur Gwénael Le Dortz,

Vu la notification effectuée le 19/06/2024 à la succession Le Dortz représentée par Madame Agnès Le Dortz

et Monsieur Gwénael Le Dortz,

Vu l'estimation de ce bien réalisée par la Direction des services fiscaux et évaluant sa valeur vénale à 5000€,

Considérant que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 5/06/2024 et 23/09/2024 relatifs

à l'immeuble ancienne maison, situé 11 rue d'Hennebont 56310 Quistinic, références cadastrales : section YM

numéro 107 n'ont fait l’objet d’aucune suite de la part du propriétaire. En effet, les propriétaires n’ont exécuté

aucun des travaux prescrits dans les trois mois suivant la notification et la publication du procès-verbal

provisoire, ni depuis l'intervention du procès-verbal définitif,

Considérant qu’il y a lieu d'engager la procédure d'expropriation dans l'intérêt général de la commune et de

ses habitants,

Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l'exécution de travaux

d'aménagement pourrait être affecté à l'aménagement de stationnement,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide qu'il y a lieu de déciarer l’immeuble ancienne maison, situé 11 rue d’Hennebont 56310 Quistinic,

références cadastrales : section YM numéro 107 en état d'abandon manifeste ;

- dit que l’immeuble abandonné pourra être utilisé pour l'aménagement de stationnement;

- décide d'engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dudit immeuble dans les

conditions prévues à l’article L2243-4 du CGCT et par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

- autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes afférents à ce dossier.

Monsieur Le Maire explique que lors de la démolition du bâtiment, il faudra être précautionneux car le mur du

bâtiment mitoyen est appuyé sur le mur de la maison à démolir. Guillaume Poulin propose de vendre cette

partie du mur aux propriétaires voisins.

Monsieur Le Maire indique qu’une procédure identique va être lancée pour un autre bâtiment du cœur de

bourg.

5- Subvention exceptionnelle à l'association Quisti LA,

Délibération n°2024-056

Madame Claire Rondeau explique à l'assemblée que l'association Quisti LA (association de jeunes filles de la

commune) participe régulièrement aux manifestations sur la commune en proposant des plats à consommer

sur place ou à emporter. Les recettes des ventes serviront à financer un voyage à l'étranger. Lors de la fête du

13 juillet organisée par la municipalité, l'association a fourni les repas aux musiciens pour le compte de la

mairie. Il convient donc de leur apporter une contribution financière au vu des frais engagés par les matières

premières (91€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accorde une subvention de 100€ à l'association Quisti L.A.

6- Renouvellement de la convention de partenariat pour la gestion de l'Agence Postale Communale

Délibération n°2024-057

La Poste a proposé aux communes la gestion de points contact « La Poste Agence Communale » offrant les

prestations postales courantes, dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, conformément à la

loi du 2 juillet 1990.

La première convention a été signée par la commune de Quistinic en 2005, suivie d’un renouvellement en

2011.

Le Maire expose le nouveau contrat de présence postale, à savoir :

- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible, selon le souhait de la

commune.

- L'accessibilité horaire minimum de l'agence Postale Communale est fixée à 12h.

- L'offre de service est élargie, pour répondre aux besoins des citoyens. Cette activité déclenche une

rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.

- La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible.

- Une rémunération valorisant l’activité.

- Un accompagnement et une assistance dédiée avec le Centre de Relations Partenaires.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le renouvellement de la convention pour une durée de 9 ans conformément aux modalités

financières garantissant une indemnisation forfaitaire de 1 335€/mois et conformément aux nouvelles

modalités de gestion avec des offres de service élargies.

Monsieur Le Maire précise que l'indemnisation actuelle est de 1 185€/mois. Le montant augmentera à la suite

du classement de la commune en France Revitalisation Rurale au 1° juillet 2024.

7- Accueil de personnes volontaires en service civique.

Délibération n°2024-058

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'accueil de personnes volontaires au service

civique.

Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485

du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de

service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines

d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs,

sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire,

intervention d'urgence.

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à

30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un

organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public {collectivités locales,

établissement public ou services de l'état} pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines

ciblés par le dispositif.

L'article L 120-9 du code du service national indique qu'une personne morale ne peut pas recruter un contrat

de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l'organisme d'accueil, ou

confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat. '

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au

service de là population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires,

ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. À ce titre, le volontaire ne peut

être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne pas exercer de tâches administratives et

logistiques liées aux activités quotidiennes de l'organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des

ressources humaines...).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique :

- les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins

de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer,

- les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi

aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de

diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code

du service national. En effet, l'article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat

de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la

collectivité qui l’accueille, à ta différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit

pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre

dans lequel il intervient.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure

d'accueil à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil, Il sera chargé de préparer et d'accompagner le

volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise

en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement

d’une indemnité complémentaire en application de l'article R 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat, Un référentiel de formation

a été défini par l'agence de service civique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service

civique dans le domaine de l'éducation pour tous à compter du 1° décembre 2024 pour une durée de 12 mois.

Le temps de travail sera de 35 heures hebdomadaire,

- autorise le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la

cohésion sociale.

- autorise le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions

de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

- décide d'inscrire les crédits nécessaires.

8- Vœu du Conseil Municipal

Référence : 2024-059

Dans le cadre de la préparation du budget 2025, le gouvernement annonce une réduction de 5 milliards € des

crédits affectés aux collectivités territoriales.

La gestion au quotidien et au plus près des réalités et des besoins de notre commune et de nos administrés se

fait déjà, depuis plus de 10 ans, dans un cadre financier restreint qui, au fil des années, a considérablement

réduit nos marges de manœuvre et nos capacités d'initiatives, alors que les besoins de la population ne

diminuent pas, particulièrement dans une commune rurale assez isolée qui ne peut compter pleinement, ni

sur un réseau de transports, ni sur les structures d'aides établies dans les agglomérations importantes,

La commune, dans nos zones rurales, est le premier et parfois le seul des services publics accessibles. Elle doit

pouvoir conserver les moyens financiers de fonctionner efficacement.

Par ailleurs, les réductions de crédits dont sont menacées les autres collectivités: intercommunalités,

départements et régions, affecteraient encore plus fortement les capacités d'investissement de nos

communes, du fait de la réduction prévisible des subventions indispensables à la mise en œuvre de nos projets

de développement.

En conséquence, le Conseil municipal de Quistinic, réuni ce jour 16 octobre 2024, considérant la nécessité

nationale de résorption des déficits publics, émet le vœu d’une stabilisation du budget affecté aux collectivités

territoriales en 2025.Monsieur Le Maire présente l’évolution des dotations de 2010 à 2024

—DGF =DSR ===» D NP 250 000.00 €

200 000.00 €

150 000.00 €

100 000.00 €

50 000.00 € Re T—

0.00 €

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Il explique que les baisses des dotations sont effectives depuis 2014.

Il indique que le passage en FRR devrait permettre une augmentation des dotations dès 2025.

Il signale que selon le budget prévisionnel, Lorient Agglomération devra faire 2,4 millions d'économies sur un

budget annuel de 85 millions d'euros, et le Département 13,6 millions sur un budget annuel de 865 millions

d'euros.

Alain Le Gal dit qu’il y a déjà eu des restrictions budgétaires par le passé et que malheureusement les

collectivités y seront encore confrontées.

Jean-Pierre Fouillé ajoute que ce vœu de la municipalité attirera l'attention du Préfet et des parlementaires.

Questions et informations diverses

Point sur les projets d'équipements sportifs présenté par Estelle Le Floch, conseillère déléguée au sport :

Terrain multisports: la pose prévue initialement fin septembre a pris du retard et sera réalisée fin

novembre, le revêtement sera réalisé au printemps.

Main-courante et abris joueurs : la pose de la main courante a été réalisée fin septembre, les services

techniques ont installé les abris joueurs et les barrières aux entrées du stade.

Parcours d'orientation : les enseignantes vont remettre prochainement leur choix de thématiques

pour les circuits.

Cour de l’école et du pôle enfance : les structures seront installées à la fin du mois (jeux thermocollés

et structure).

Jean-Pierre Fouillé demande si la piste autour du stade sera réhabilitée. Estelle Le Floch répond que ces travaux

seront budgétés en 2025, avec une piste dont la largeur sera réduite. Guillaume Poulin rajoute qu'il faudra que

cette réfection soit durable et facile d'entretien (choix des matériaux).Convention école de musique de Languidic :

La commune a reçu les factures de participation à l’école de musique de Languidic mi-juillet. Le montant a

alerté les élus qui ont demandé une réunion avec ceux de Languïdic. Le coût annuel supporté par la commune

pour ces prestations s'élève à 16 500€. La participation communale pour l'apprentissage individuel d'un

instrument se monte à 900€ pour un montant de la prestation de 1200€, reste à charge des élèves 300€. Une

rencontre a donc eu lieu début septembre avec la responsable de l'école de musique de Languidic. Les délais

pour dénoncer la convention étant dépassés, les élus ont négocié une diminution de la participation financière

pour les enfants et un arrêt pour les adultes (au nombre de 3). Cette proposition n’a pas été validée par le

conseil municipal de Languidic. La participation financière restera donc inchangée pour 2024.

Claire Rondeau explique que jusqu'en 2014, la commune faisait partie de la communauté de communes de

Plouay qui avait la compétence culturelle et une école de musique dont profitaient les quistinicois. En 2014, la

communauté de communes fusionne avec Lorient Agglomération qui ne possède pas cette compétence. La

municipalité, souhaitant que les habitants puissent toujours bénéficier d'une offre culturelle, se rapproche de

la commune de Languidic qui dispose d'une école de musique. Une convention de partenariat est alors signée

dans laquelle la commune de Quistinic s'engage à prendre en charge le delta entre le tarif commune de

Languidic et commune extérieure pour les enfants, adolescents et adultes. Dans la même temps le partenariat

se poursuit pour l'intervention de la dumiste dans les écoles.

Dans le contexte actuel où les communes font face à une hausse importante de leurs dépenses de

fonctionnement (coût des fluides, inflation..), la collectivité est contrainte de prendre des décisions afin de

faire des économies et de ne pas dégrader les finances de la commune.

La participation de la commune sera donc revue prochainement et fera l’objet d’une délibération en conseil

municipal pour une application à la rentrée scolaire de septembre 2025.

Monsieur Le Maire ajoute, que si en 2014, le montant de la participation était de 873€/trimestre, elle est

passée à 3 800€ actuellement, ce n’est pas supportable pour le budget communal. Il déplore la non gratitude

des bénéficiaires du dispositif vis-vis de l'engagement financier de ia commune depuis 10 ans, et il regrette

également que l’école de musique ne propose aucune prestation sur la commune comme pouvait le faire

l'école de musique de Plouay avant 2014 (concert de l'harmonie, intervention des élèves de Quistinic lors de

manifestations). |! indique que Lorient Agglomération travaille actuellement sur un transfert de la compétence

culture qui pourrait devenir en partie communautaire. D'autres communes ne disposant pas d'école de

musique, comme Lanvaudan ou Brandérion, sont dans la même situation et elles ont déjà dénoncé leurs

conventions avec l’école de musique de Languidic. 11 va donc se rapprocher des maires concernés et leur

proposer de rencontrer le vice-président à la culture de Lorient Agglomération afin d'exposer la

problématique.

Jean-Pierre Fouillé découvre ce sujet, il demande de le traiter en commission. Il explique que les jeunes

quistinicois sont frappés par un déficit de culture sur la commune et que cette offre est indispensable pour les

ouvrir à la pratique de la musique.

Mireille Poirier dit que le coût des prestations est élevé car les cours sont individuels. La commune doit se

battre pour que cet accès à la culture perdure.

Alain Le Gal demande pourquoi la commune devrait supporter ce coût, il valide la sollicitation de Lorient

Agglomération. || ajoute que ce sujet aurait dû être négocié dès 2014 lors de la fusion entre la communauté

de communes de Plouay et Lorient Agglomération.

Plusieurs élus de la majorité demandent pourquoi privilégier les personnes qui souhaitent faire de la musique

et pourquoi ne pas aider pour les autres activités qu’elles soient culturelles ou sportives, c'est une question

d'équité entre les administrés, car il s'agit de l'argent de tous les habitants de Quistinic.Jean-Pierre Fouillé met en garde sur l’image d’une commune qui va négliger l’accès à une offre culturelle, il ne

faut pas dépouiller Quistinic de ces attraits. C’est actuellement le seul accès à la culture pour les habitants. La

musique fait partie de la personnalité et l’histoire du territoire. Monsieur Le Maire répond qu'il y a le bagad

de Saint-Yves Bubry dont font partie plusieurs quistinicois et ce dernier vient faire des prestations sur la

commune a contrario de l’école de musique de Languidic. L'accès à la culture musicale ne se fait pas que grâce

à l'école de musique de Languidic, il y a aussi l’école des arts de Baud et le bagad.

Le sujet sera traité en commission culture puis fera l’objet d’une délibération en conseil municipal début

2025.

Manifestations à venir présentées par Claire Rondeau, adjointe aux associations : repas des aînés le dimanche

20 octobre à la salle polyvalente. Dimanche 27 octobre à 17h à la mairie (salle du conseil municipal):

présentation par Serge Le Bozec de la toponymie des lieux-dits de Quistinic. Lundi 11 novembre:

commémoration du 11 novembre 1918. Vendredi 29 novembre à 18h à la salle polyvalente: assemblée

générale du comité de jumelage.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h55

Le secrétaire de séance Le Maire

Estelle Le Floch Antoine Pichon

À Lée ee PS

En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal

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