Procès Verbal - 20211203 PV CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 20211203 CR CM

Procès Verbal - 20241220 PV CM

Procès Verbal - 20210709 PV CM

Procès Verbal - 20230609 PV CM

Procès Verbal - 20250228 PV CM

Procès Verbal - 20250404 PV CM

Procès Verbal - 20230713 PV CM

Procès Verbal - 20220225 PV CM

Procès Verbal - 20250925 PV CM

Déliberation - 20251204 DETAIL DES DELIBERATIONS

Procès Verbal - 20211203 PV CM Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Bubry. Lien du pdf (Procès Verbal - 20211203 PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille, PROCES-VÉRBALDUÇONSEILMUN^

SÉANCE DU 03 DECEMBRE 2021

L'an deux-mil-vingt et un, le trois décembre, à 20 heures, le Conseil municipal de Bubry, régulièrement

convoqué le vingt-six novembre, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Roger THOMAZO, Maire.

Présents : Roger THOMAZO - Pierrick ROBERT - Marie-Françoise JULE - Sylvain MALVOISIN - Marie-

Antoinette LE GAL - Yann WANES - Guénahel PERICO - Anne LE GUYADER-GRANDVALET - Anne-Christine

RAUTUREAU - Julie LE STRAT - Véronique NIGNOL - Bernard FRANCK - Véronique NICOLAS - Benjamin

JOCHER

Madame Nicole GUILLEMOT a donné procuration à Madame Marie-Françoise JULE

Monsieur Jean-Yves LE STUNFF a donné procuration à Monsieur Roger THOMAZO

Monsieur Julien CANO a donné procuration à Monsieur Guénahel PERICO

Madame Véronique LE MOULEC a donné procuration à Monsieur Bernard FRANCK

Absent : Monsieur Nicolas GUILLEMOT

l - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Guénahel PERICO a été désigné secrétaire de séance.

2-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 01 OCTOBRE 2021 l PV

Le procès-verbal de la séance du 01 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

FINANCES - RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS 2022 2021-056]

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée de mettre en place

une tarification sociale pour la cantine scolaire afin de bénéficier de la mesure « Cantine à 1€ ».

L'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux

enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Le montant de l'aide de l'Etat est de 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le l "Janvier 2021 ;

L'ensemble des communes éligibles à la DSR Péréquation peuvent en bénéficier ;

L'Etat s'engage sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité.

L'aide est versée à deux conditions :

* la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les

revenus des familles ou idéalement le quotient familial; au moins une tranche devant être inférieure ou égale

à l € et une supérieure à 1€ ;

* une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée

Au regard des éléments, les propositions sont les suivantes :Hypothèse l - On n'applique pas la mesure et on maintient la tarification actuelle avec une majoration de 2% des

tarifs

^iii^Sii^mmKEiwïcW

TRANCHE

l

QF

Pas de QF

TARIF

3,00 €

A partir Sème enf.

1,50 €

A cela s'ajoute,

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas occasionnel

Personnel de service astreint à la journée continue

Adulte - Enseignant

Enfant avec protocole médical

SHwvfsSiii::.

3,58 €

0,30 €

5,74 €

0,62 €

Hypothèse 2 - On met en place une tarification sociale avec 4 tranches et une majoration moyenne des tarifs de 2%

(hors tranche l) pour une durée égale à la durée d'engagement de l'Etat.

TRANCHE

l

2

3

4

yï8gl:I^P;(:tH|SE;2

QF

0 l 599

999

1499

et +

TARIF

1,00 €

2,95 €

3,00 €

3,05 €

Sème enf.

i,œe

1,48 €

1,50 €

1,52 €

A cela s'ajoute,

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas occasionnel

Personnel de service astreint à la journée continue

Adulte - Enseignant

Enfant avec protocole médical

3,58 €

0,30 €

5,74 €

0,62 €

Hypothèse 3 - On met en place une tarification sociale avec 3 tranches et une majoration moyenne des tarifs de 2%

(hors tranche l) pour une durée égale à la durée d'engagement de l'Etat.

SSSiiviDmsiiisïRwc^^

TRANCHE

l

QF

0 l 599

2 •UUB— 999

3 •NBUMUI et+

TARIF

1,00 €

2,98 €

3,01 €

3ème enf.

i,œe

1,49 €

1,51 €

A cela s'ajoute,

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas occasionnel

Personnel de service astreint à la journée continue

Adulte - Enseignant

Enfant avec protocole médical

llanfsl202Z||i.i

3,58 €

0,30 €

5,74 €

0,62 €^i'A!/|»c||^m^|^roa/qu^^

îit}0e:;sMae:Sï^pjusieurs^s^^

^çpî^^ir/e^nto/net^

||g|^m|;|nn|g|^gEg||g^^^

|^|o|?JM|r|||||i|||i||fê|;||^||^^ I|^c|s|||Qni^||;|g|fê/r)en||^ig^^

'ii^ffMS^uiiii?^RM13^St^

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'hypothèse n°2,

VALIDE les tarifs 2022 pour la restauration scolaire tels que proposés selon l'hypothèse n°2.

Votants : 18 Pour:18 Abstention : Contre :

FINANCES - POLE ENFANCE JEUNESSE -TARIFS 2022 2021-0571

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée d'ajuster les tarifs du

pôle enfance jeunesse selon l'hypothèse retenue pour la restauration scolaire, pour plus de cohérence.

Hypothèse l - On maintient la tarification actuelle avec une majoration de 2% des tarifs

Centre de loisirs - vacances

CENTRE DE LOISIRS VACANCES - HYPOTHESE SANS CHANGEMENT

TRANCHE QUOTIENT CAF

1| 0 l 693

2 —— 894 3 USmygjteM—l et +

1/2 j sans re pas

4,02 €

4,59 €

5,74 €

1/2 j avec repas

6,12 €

6,99 €

8,74 €

Journée

10,08 €

11,52 €

14,40 €

Centre de loisirs - mercredi

TRANCHE

l

2

3

CENTRE DE LOISIRS MERCREDIS -

QUOTIENT CAF

0 l 693

894

et +

4YPOTHESE SANS CHANGEMENT

1/2 j sans repas

3,30 €

3,77 €

4,72€

1/2 j avec repas

5,40 €

6,17 €

7,72 €

Journée

8,70 €

9,95 €

12,43 €

Garderie

GARDERIE - HYPOTHESE SANS CHANGEMENT

TRANCHE

l

QUOTIENT CAF

0 l 693

2 894

3 et +

1/2 H

0,44€

0,50 €

0,62 €

GOUTER

0,37 €

0,42 €

0,53 €

DEPASSEMENT

10,00 €

10,00 €

io,œ€

1/2 heure commencée = ,2 heure due

Garderie du soir : lère Vz h = tarif % h + tarif goûterAdos

ADOS - HYPOTHESE SANS CHANGEMENT

TRANCHE QUOTIENT CAF

l l 0 l 693

2 894

3 et+

1/2 J PEU ONE.

s, ne

5,83 €

7,29 €

1/2 J ON E.

6,32 €

7,22 €

9,03 €

JOURNEE

8,50 €

9,71 €

12,14 €

TRANSPORT

2,75 f.

3,14 €

3,93 €

COTISATION

6,00 €

6,00 €

6,00 €

Hypothèse 2 - On met en place une tarification sociale avec 4 tranches quasi-identiaues à l'hypothèse 2 des tarifs

de cantine mais pas totalement pour éviter les effets de seuils pour les familles entre 599 et 693 et une majoration

rnoye nne des tarifs de 2%

Centre de loisirs - vacances

CENTRE DE LOISIRS VACANCES - HYPOTHESE 4 TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

4

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

1499

et +

1/2 j sans repas

3,97 €

4,54 €

5,67 €

5,78 €

1/2 j avec repas

6,07 €

6,93 €

8,67 €

8,84 €

Journée

10,04 €

11,47 €

14,34 €

14,62 €

Centre de loisirs - mercredi

CENTRE DE LOISIRS MERCREDI - HYPOTHESE 4TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

4

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

1499

et +

1/2 j sans repas

3,28 €

3,75 €

4,69 €

4,78€

1/2 j avec repas

5,38 €

6,15 €

7,68 €

7,84 €

Journée

8,66 €

9,90 €

12,37 €

12,62 €

Garderie

GARDERIE - HYPOTHESE 4 TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

4

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

1499

et +

1/2 H

0,43 €

0,50 €

0,62€

0,63 €

GOUTER

0,37€

0,42 €

0,53 €

0,54 €

DEPASSEMENT

10,00 €

10,00 €

10,00 €

10,00 €

Vz heure commencée = % heure due

Garderie du soir : lère ,2 h = tarif Vi h + tarif goûter

Ados

ADOS - HYPOTHESE 4 TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

4

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

1499

et +

1/2 J PEU ON E.

5,08 €

5,81 €

7,26 €

7,40 €

1/2 J ON E.

6,29 €

7,19 €

8,98 €

9,16 €

JOURNEE

8,45 €

9,66 €

12,08 €

12,32 €

TRANSPORT

2,74 €

3,13 €

3,91 €

3,99 €

COTISATION

6,00 €

6,00 €

6,00 €

6,00 €Hypothèse 3 - On maintient une tarification sociale avec 3 tranches en bougeant les planchers et plafonds de chaque

tranche pour s'approcher des planchers et plafonds de l'hypothèse 3 des tarifs de cantine et une majoration

mpve nne des tarifs de 2%

Centre de loisirs - vacances

CENTRE DE LOISIRS VACANCES - HYPOTHESE 3 TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

QUOTIENT CAF

0 l 699

1000

et +

1/2 j sans repas

3,99 €

4,56 €

5,70 €

1/2 j avec repas

6,09 €

6,96 €

8,70 €

Journée

10,08 €

11,52 €

14,41 €

Centre de loisirs- mercredi

CENTRE DE LOISIRS MERCREDI - HYPOTHESE 3 TRANCHES

TRANCHE

l

QUOTIENT CAF

0 l 699

2 999

3 et +

1/2 j sans repas

3,30 €

3,77 €

4,72€

1/2 j avec repas

5,40 €

6,17 €

7,72 €

Journée

8,70 €

9,95 €

12,43 €

Garderie

TRANCHE

l

2

3

GARDERIE -

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

et +

HYPOTHESE 3 TRANCHES

1/2 H

0,44 €

0,50€

0,62€

COUTER

0,37 €

0,42 €

0,53€

DEPASSEMENT

io,œe

10,00 €

10,00 €

% heure commencée = % heure due

Garderie du soir : lère Vi h = tarif Vz h + tarif goûter

Ados

ADOS - HYPOTHESE 3 TRANCHES

TRANCHE

l

2

3

QUOTIENT CAF

0 l 699

999

et +

1/2 J PEU ONE.

5, ne

5,83 €

7,29 €

1/2 J ON E.

6,32 €

7,22 €

9,03 €

JOURNEE

8,50 €

9,71 €

12,14 €

TRANSPORT

2,75 €

3,14 €

3,93 €

COTISATION

6,00 €

6,00 €

6,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'hypothèse n°2,

VALIDE les tarifs 2022 pour le pôle enfance jeunesse tels que proposés selon l'hypothèse n°2.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :FINANCES - TARIFS COMMUNAUX 2022 2021-0581

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, propose à l'Assemblée de fixer les tarifs

communaux à appliquer à compter du 1er janvier 2022 :

CAMPING

DROITS DE PLACE

FUNERARIUM

CONCESSION CIMETIERE

COLUMBARIUM-

EMPLACEMENT TERRAIN

COLUMBARIUM-CASE

LOCATION DE SALLES

LOCATION DE SALLES

SALLE POLYVALENTE

MEDIATHEQUE

• împlacement / garage mort / douche /éhicule

\dulte et enfant+7 ans

;nfant-7ans

! roues (+de 125 cm3)

îranchement électrique

Vlarché

;mplacement jusqu'à 10ml

.e ml au delà

:amion occasionnel

jrque

Ferrasse .e m2

'ar nuit

L5 ans

}0 ans

15 ans

SO ans

15 ans

30 ans

associations locales

3rganismes et associations

îxtérieures

Ecoles de Bubry

associations locales

associations locales ou

îxtérieures

^manifestationssans repas,

sais, spectacles)

Particuliers de la commune

Particuliers hors commune

Manifestations commerciales

congrès, assemblée générale

ît assimilé

Forfait Chauffage

caution

.e m2

.e m2

;mplacement terrain

Emplacement terrain

împlacementcase

emplacement case

'etite salle/jour

Srande salle/jour

i manifestations/an

LAG +1 manifestation / an

entrées payantes 1/2 journée

Entrées payantes soirée

Entrées gratuites

iupplémentsi repas

1/2 journée sans repas

1/2 journée avec repas

ournee+soirée

1/2 journée sans repas

L/2 journée avec repas

ournée+soirée

lournée

lournée

iupplémentsi repas

Sur demande (gratuit si la salle est gratuite)

3égâts

Vlénage

abonnement individuel livres

abonnement familial livres

abonnement familial livres + CD

abonnement familial livres + CD + DVD

:jrarifsW22,^

1,35 €

1,35 €

1,35 €

1,05 €

0,80 €

3,10 €

2,30 €

0,30 €

si,œ€

51,00 €

2,05 €

101,00 €

52,00 €

i25,œe

105,00 €

249,00 €

417,00€

623,00 €

Gratuit

45,00 €

83,00 €

Gratuit

Gratuit

los.œe

220,00 €

79,00 €

41,00 €

103,00 €

143,00 €

244,œe

250,00 €

375,00 €

500,00 €

505,00€

124,00 €

?9,œe

124,00 €

740,00 €

125,00 €

6,95 €

13,95 €

17,00 €

22,QO€

Tarification intermédiaire pour modification en cours d'année : Possibilité de modification en ne payant que la différence entre

''abonnement Initial et /'abonnement souhaité {si plus élevé}

Piégeage de ragondins

Chapiteau

Buse PVC

:age

Prise

Location chapiteau sur la Commune aux associations

caution par chapiteau (y compris tables et bancs si fournies)

caution tables et bancs (sans chapiteau)

Le ml

19,00 €

6,95 €

40,00 €

150,00 €

150,00 €

50,50 €

t;KS3s |^07i||euJJ|e|||j|j||JLN^|fêm^

^MIa^KistoncffuxlgmiS^^o^^

||||;/o;i|§ê/Ti||ctëg|§|A^o^^

]ïi]|fêmî;^;i;®titm|îo^S^'(^I^^i||/oJûëmoff?^frMj^rne^

i^l^Wey:par^our^e.p^^rH:ej^^

|;i|3ffa|i|i?l/|ro)zf|ûe;;;A^

îgr^çoise3U£E^pond:ouiimoy^^

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité

ADOPTE cette proposition.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

FINANCES - BUDGET PRINCIPAL / DM2 2021 2021-059]

Madame Marie-FrançoiseJULE, adjointe déléguée auxfinances, propose à l'Assemblée de réajuster les crédits

budgétaires par décision modificative pour valider les écritures de transfert entre le budget principal et le

budget annexe Maison de santé :

...^^...^^^^^^^_^^^^^^^^

DEPENSES RECETTES

1321 -92 015,76 €

1323

Hors opérations

-259 437,67 €

13251 -30000,00€

1321 -199 606,00€

10222 -77 039,32 €

Opération 49 - Bâtiments

Communaux

041/2115 10 000,00 €| 10 000,00 € 041/102511

041/204412 ioœo,oo€| logoQ.ooe 041/2115

Opération 49-Bâtiments

Communaux

1321 92 015,76 €|

Opération 57-Maison de

santé

1323 259 437,67 €|

13251 30 000,00 €|

1341 199606,œ€|

10222 77 039,32 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable M 14,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la DM n°2 du budget principal 2021 telle que présentée ci-dessus.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

FINANCES - PACTE FINANCIER ET FISCAL - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION | 2021-060|

Madame Marie-Françoise JULE, adjointe déléguée aux finances, indique à l'Assemblée que Lorient

Agglomération a engagé un processus de révision de son Pacte financier et fiscal dans une logique de

solidarité et d'équité de la répartition de la ressource sur le territoire communautaire.Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution

de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à l'EPCI

et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite

« fiscale » de l'attribution de compensation.

Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique chaque transfert de compétences donne lieu à

correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. Ceci est la

composante dite « charge » de l'attribution de compensation dont font parties les charges relatives aux

ordures ménagères.

En effet, lors du transfert de la compétence Ordures ménagères en 2002, le choix de la communauté a été de

maintenir les modalités de financement constatées sur toutes les communes pour rendre ce transfert

indolore au contribuable, redevable. Malgré l'harmonisation du financement des ordures ménagères par la

mise en œuvre d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères communautaire (TEOM) sur le territoire, ce

dispositif n'a pas été remis en cause alors qu'il n'a plus lieu d'être.

Pour la mise en œuvre d'un Pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du

12 octobre 2021, de faire évoluer la composition et le montant des attributions de compensation. Il serait

ainsi procédé à la suppression de la « composante ordures ménagères » pour les communes concernées, et

à la bascule, dans un second temps, des « composantes fiscales » de l'actuelle Dotation de Solidarité

Communautaire de l'ex communauté d'agglomération du Pays de Lorient vers les attributions de

compensation.

Aux termes de l'article 1609 nonies CV l bis du Code général des impôts, la procédure dite de «révision libre»

des attributions de compensation, doit être mise en œuvre. Bien qu'aucun transfert de charges ne soit à

évaluer, Lorient Agglomération, engagée en faveur d'un processus concerté, a décidé de saisir la CLECT. Le

dispositif de modification des attributions de compensation, a ainsi été présenté et discuté au sein de la CLECT

lors de ses réunions des 7 et 14 septembre 2021.

Les nouvelles attributions de compensation versées à l'issue de cette procédure de révision seraient les

suivantes :

Communes

Brandérion

Bubry

Calan

Caudan

Cléguer

Gâvres

G este l

Groix

Guidel

Hennebont

Inguiniel

Inzinzac-Lochrist

La n ester

Languidic

Lanvaudan

Larmor-Plage

Locmiquélic

Lorient

Ploemeur

Plouay

Pont-Scorff

Montant AC 2021 (en €)

+ 77 974,78

+ 85 822,79

+ 146 209,58

+ l 555 691,96

- 73 769,40

-109 373,70

- 8 465,83

-220818,15

-122 257,38

+ 436 767,12

+ 34 616,34

- 29 611,32

+1 984 405,29

+ 814 477,78

+ 11 884,70

- 525 824,22

- 91 913,68

+ 5 208 551,50

+ 79 805,66

+ 526 312,28

- 56 366,63

Montant AC 2022 révisé (en €)

+ 96 769

+ 85 822,79

+ 146 209,58

+ 1900 092

-35212

- 67 381

- 20 139

-133 688

-162 918

+471 400

+ 34 616,34

+61327

+ 2 468 989

+ 724 105

+11 884,70

- 599 389

-141 971

+5671273

- 66 128

+ 526 312,28

- 35 194Port-Louis

Qu e ve n

Quistinic

Riantec

- 4l 302,88

-107 313,24

+ 44 248,30

- 235 693,18

- 116 144

- 31473

+ 44 248,30

- 293 707

Si le montant est négatif, la commune verse à Lorient Agglomération une attribution de compensation. Si le

montant est positif, Lorient Agglomération verse une attribution de compensation à la commune.

La CLECT a validé ce dispositif par 23 voix et 2 abstentions.

La révision libre du montant des attributions de compensation suppose :

une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de

l'attribution de compensation ;

que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'attri-

bution de compensation ;

que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT

Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'est pas tenue d'établir un nouveau rapport.

Les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants

d'attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier

transfert de charges ayant eu lieu entre l'EPCI et ses communes membres.

Cette procédure de révision implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de

compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2020 arrêtant la création de la CLECT et

sa composition,

Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 mars 2018, relatif à l'évaluation des charges consécutive au transfert

de la compétence Eaux Fluviales Urbaines à Lorient Agglomération,

Vu les réunions de la CLECT en dates des 7 et 14 septembre 2021,

Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 septembre 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte financier et

fiscal,

Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé les moda-

lités de révision des attributions de compensation telles que présentées d-dessus à compter de l'année 2022

et le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour chacune

des communes membres à compter de 2022,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la dé-

libération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021, présentées ci-dessus à compter

de l'année 2022.

APPROUVE le montant de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces mo-

dalités pour la Commune de Bubry à compter de 2022, soit 85 822,79 €.

MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :FINANCES - RESEAU DE CHALEUR - VALIDATION DES ANNEXES A LA CONVENTION DE DSP | 2021-06l|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Par délibération en date du 05 avril 2019, le Conseil municipal a retenu le principe de la délégation de service

public pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'un équipement de production

d'énergie renouvelable biomasse et d'un réseau de chaleur dans le cœur du bourg.

Lors de sa séance du 28 juin 2019, le Conseil municipal a décidé de confier à la SPL Bois Energie Renouvelable

la construction et l'exploitation du réseau de chaleur de Bubry.

Sur le fondement d'une convention de délégation de service public, le délégataire assure donc les missions

suivantes :

- La conception et la réalisation d'une chaufferie biomasse,

- La conception et la réalisation de tout autre moyen complémentaire de production d'énergie jugé utile

par le délégataire,

- La création et/ou l'adaptation des installations d'appoint et de secours identifiées,

- La création et le développement d'un réseau de distribution de chaleur sur le périmètre de la délégation,

- La livraison de chaleur aux abonnés, y compris la création des postes de livraison,

- La gestion, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et des équipements du

chauffage urbain pris en charge par le délégataire, en vue de leur restitution, au terme de la délégation,

en parfait état de fonctionnement,

- L'approvisionnement en bois dans le cadre de filières gérées durablement.

La délégation a pris effet à compter du 1er août 2019 pour une durée de 30 ans. Cette durée permet un prix

de chaleur inférieur au prix de la solution de référence (le fioul), dès la première année de mise en service.

L'opération d'investissement est aujourd'hui achevée et il convient d'approuver le montant de

l'investissement initial. Celui-ci sera immobilisé dans les comptes de la SPL BER (comptes d'immobilisation

concédée).

L'ensemble de l'installation concernée par ce montant constitue un bien retour sans indemnité.

Le montant de l'investissement est de 270 391,53 € :

Investissement installation

Maîtrise d'œuvre et contrôle

Coût de personnel

244 316,39 €

19 130,00 €

6 945,14 €

Total compte 23100007 270 391,53 €

[-'installation a été mise en service le 1er décembre 2020 et la chaleur a été livrée aux abonnés à partir de ce

jour.

Monsieur le Maire indique également que le tarif appliqué aux usagers de ce service est celui prévu

initialement par la convention de délégation de service public.

L'article 52 de la convention de délégation de service public précise que « les tarifs perçus chaque année

auprès des usagers sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal, sur proposition du

délégataire ».

Pour rappel, le tarif de la chaleur est composé de deux éléments :

RI (coût du combustible), par variable, dépendante de la consommation (exprimée en Mwh)

10R2 (coût des charges fixes desquelles sont déduites les subventions perçues par la SPL Bois Energie

Renouvelable pour le développement du réseau de chaleur). Cette composante est stable et dépen-

dante de la puissance souscrite (exprimée en kW)

Le prix de la chaleur est calculé comme suit :

RI x consommation (en MWh) + R2 x puissance souscrite (en kw).

Tarification en décembre 2020 (composantes inscrites à la convention de délégation de service public) :

RI = 62,46 €

R2 = 64,04 € avec :

R21 = 1,33 €

R22= 19,36 €

R23=9,18€

R24 = 46,49 €

R25 = -12,32 €

L'article 15 du règlement de service du réseau de chaleur signé le 07/04/2021 précise que ces tarifs seront

indexés deux (2) fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet.

Composantes tarifaires après le 1er janvier 2022 :

RI = 64,35 €

R2 = 66,49 € avec :

R21 = 2,33 €

R22 = 20,56 €

R23 = 9,43 €

R24 = 46,49 €

R25 = -12,32 €

Tarif au

31/12,

2021

Valeur indice

initiale (0) =

avril 2019

(sauf mention

contraire)

Valeur in-

dice au

30/11/2021

(ou der-

mère con

nue

Formule d indexa

non

Tarif au

01/01/202

RI

a

b

m?^

l 62,46 € ll

l 0,00 € l

El = valeur de l'indice plaquette mélange, granulométrie |

grossière - édition CIBE-CEEB (base fév.2019) l 99 102 a=a0* EI/EIO !

l.

^4,35l€

64,35 €

0,00 €

:R2^!l;:!i;:!;64,Ôïi€^ 1166,49€;

R21

\R22

1,33 €

El = valeur de l'indice électricité moyenne tension tarif

bleu - publication Le Moniteur (réf010534763)

19,36 €

ICHT-IME = valeur de l'indice "coût horaire de travail ré-

visé tous salariés - Industries mécaniques et électriques"

- publication Le Moniteur Travaux Publics

l FSD2 = valeur de l'indice "frais et service divers" - publi-

l cation Le Moniteur Travaux Publics

R23 l 9,18 €

BT40 = valeur de l'index national "chauffage central" -

l publication Le Moniteur Travaux Publics

l FSD2 = valeur de l'indice "frais et service divers" - publi-

[ cation Le Moniteur Travaux Publics

111,1 127,4

R21=R210 * (a + b ]

* EI/EIO)

a=0

b=l

124,6

131,1

j R22=R220 * (a+b

l * ICHT-IME/ICHT-

128,2|IMEO+c*

FSD2/FSD20)

l a =0,1

b= 0,3

e =0,6

142,7

111,3

131,11

113,9

142,7

R23=R230 * (a+b

* BT40/BT400 + e

* FSD2/FSD20)

a =0,1

2,33 €

20,56 €

9,43 € |

11R24

i/?25

46,49 €

-12,32

€

composante non indexée

composante non indexée

b= 0,8

e =0,1

l 46,49 €

-12,32 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal 2021-12 du 26 février 2021 ;

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le montant de l'investissement initial tel que précisé ci-dessus,

FIXE les tarifs applicables au 1er janvier 2022, tels que précisés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer annexes et avenant au contrat s'y rapportant.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

ICOMMANDE PUBLIQUE -AUTORISATION DE TRANSFERT DU CONTRAT DE MANDAT POUR LA|

IREALISATION D'UN POLE ENFANCE JEUNESSE

2021-0621

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Après avoir arrêté les objectifs de l'opération de réalisation d'un pôle enfance jeunesse, la commune de Bubry

a confié la réalisation de cette opération par mandat à EADM dans le cadre d'une convention signée le 6 mai

2011.

Sur le contexte du transfert de la concession d'EADM à BSH

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) a engagé une réforme profonde de l'organisation du secteur du logement social avec pour

objectifs une diminution globale du nombre d'opérateurs et des économies d'échelle dans un contexte

financier contraint.

Dans le département du MORBIHAN dont révolution démographique connaît une croissance régulière, la

somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché de près de 1100

logements locatifs sociaux mis en service chaque année.

Il s'agit de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la diversité des

besoins exprimés à l'échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que l'aménagement et

le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à l'accomplissement de ses missions

d'intérêt général.

La SEML EADM, au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervenait dans des activités

d'intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l'amélioration du cadre de vie et au

développement local.

BSH est l'Office Public de l'Habitat du Morbihan, rattaché au Conseil départemental. Premier bailleur social

du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des

Morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et

d'équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (FJT, EHPAD...).

12Le Conseil départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d'évolution de la

société EADM.

Le scénario approuvé par les Conseils d'administration d'EADM et de BSH, par délibérations des deux

structures en date du 12 décembre 2019, a conduit à l'absorption d'EADM par BSH, en amorçant une

transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations

d'aménagement et de l'Assistance à maîtrise d'ouvrage, de l'élargir à l'habitat spécifique mais également

d'intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain lié entre autre à la régénération du parc

social.

La procédure d'absorption d'EADM par BSH

La reprise d'EADM par BSH est intervenue dans le cadre d'une procédure de Transmission Universelle de

Patrimoine (TUP), prévue à l'article 1844-5 du Code civil et à l'article L.411-2-1,111, relatif à l'absorption d'une

SEML agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH a procédé par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par

confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP a pris effet d'un point de vue juridique et comptable, à la date du 30 décembre 2020.

Par l'effet de la TUP, l'ensemble des contrats de la SEM ne présentant pas un caractère intuitu personae, les

contrats de travail passés avec le personnel d'EADM ainsi que les biens composant son patrimoine ont été

automatiquement transférés à l'associé unique (BSH).

En revanche, les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des collectivités après

mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d'emprunt...) ne sont pas automatiquement

transférées et nécessitent l'accord préalable du contractant.

Plus précisément, le transfert des contrats de mandat ne peut intervenir que dans le respect des conditions

définies par l'avis du Conseil d'Etat - Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

• L'autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession du contrat de mandat re-

latif à la réalisation d'un pôle enfance jeunesse conclu entre le mandant et le mandataire notamment

au regard des garanties professionnelles et financières de la société mandataire

• La reprise par le mandataire de l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial et de

ses avenants sans remise en cause de l'un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l'article R 3135-6 du Code de la commande publique

[CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d'opérations de restructuration du titulaire initial à la

condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée

dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l'absorption d'EADM devient parfaitement qualifié pour

poursuivre la clôture de l'opération objet de la présente délibération.

EN CONSEQUENCE, et dans le cadre de la procédure engagée, le Conseil municipal est invité à autoriser la

cession du contrat de mandat de réalisation d'un pôle enfance jeunesse dans les conditions rappelées ci-

avant afin de permettre d'établir le quitus entre les parties.

L'excédent de trésorerie (l 563,44 €) constaté à la date de l'avenant de transfert, sera à reverser à la

Commune de Bubry sur présentation d'un titre de recettes.

VU la délibération du Conseil municipal désignant EADM mandataire pour la réalisation d'un pôle enfance

jeunesse;

VU l'avis du Conseil d'Etat-Section Finances n" 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l'autorisation

préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,

13Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE la cession du contrat de mandat relatif à la réalisation d'un pôle enfance jeunesse en cours

de clôture qu'elle avait confié à EADM, étant précisé que la cession de ces contrats emportera la

reprise pure et simple par BSH de l'ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.

AUTORISE le versement par BSH de l'excédent de trésorerie constaté à la date de l'avenant de

transfert, à la Commune de Bubry sur présentation d'un titre de recettes.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire signer l'avenant de transfert de mandat, accomplir les

démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.

IVotants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre

ENFANCE/JEUNESSE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - NOUVEAU PARTENARIAT AVEC|

LA CAF DU MORBIHAN

2021-063]

Madame Marie-Antoinette LE GAL, adjointe déléguée aux affaires sociales, informe l'Assemblée que jusqu'en

2020, la Commune de Bubry avait conclu un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan

par la signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat d'objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l'accueil des

enfants et des jeunes en favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil et en recherchant

l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'ap-

prentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Depuis 2019, les CEJ sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions

Territoriales Globales (CTG). Ce nouveau cadre contractuel est une convention de partenariat qui vise à ren-

forcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, sur

tous les champs d'intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité,

l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement, l'inclusion numérique et l'accompa-

gnement social...

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement

L'ancien dispositif de financement sera remplacé par un nouveau (les « bonus territoire CTG ») qui garantit,

de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des CEJ et en sim-

plifie les modalités de calcul.

Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d'un plan d'actions adapté,

ceci en mobilisant les coopérations des différents services municipaux et acteurs de terrain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Affaires scolaires et petite enfance du 16 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

VALIDE ce nouveau partenariat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations

Familiales du Morbihan

14M^^^SSi^^^^^^^^^iSSSSSi^^ù

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

ICULTURE- CONVENTION DE PARTENARIAT / BOOK HEMISPHERES 2021-064|

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des éléments suivants :

Book Hémisphères est une Entreprise d'Insertion sous statut de Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC),

installée à Kervignac. A travers son activité économique, Book Hémisphères a pour triple vocation d'œuvrer

en faveur de la culture, du social et de l'environnement. Le fil conducteur est le livre et les biens culturels,

récupérés auprès des particuliers, en apports volontaires ou dans les Boîtes A Culture dont sont équipés les

partenaires (collectivités, associations, entreprises). Les livres et les biens culturels collectés sont alors triés

pour être réorientés en fonction de leur qualité et de leur état : vers la vente aux particuliers et aux

professionnels ou vers une filière de recyclage.

La vente des biens culturels permet de pérenniser l'activité et de donner les moyens de répondre à ses am-

bitions :

• accueillir des personnes dont le parcours socioprofessionnel nécessite un soutien et une adaptation des

postes de travail,

• redistribuer les livres et les biens culturels à de faibles tarifs pour permettre à tous d'accéder à la culture,

• organiser le recyclage des livres et des biens culturels, dont l'état est incompatible avec le réemploi.

La Commune de Bubry souhaite adhérer à cette démarche en signant une convention de partenariat qui

précise les engagements des parties :

La Commune s'engage à :

* Accueillir une « Boite À Culture ». Cette Boîte sera exclusivement réservée aux dons des particuliers.

• Promouvoir auprès de son public la mise en place de ce service, et les actions menées par Book

Hémisphères

Book Hémisphères s'engage sur tes points suivants :

• Assurer l'enlèvement des livres et biens culturels

• Collecter les livres et biens culturels issus du « désherbage »

• Réaliser le tri des livres et des biens culturels en favorisant au maximum le réemploi.

* Assurer l'orientation des livres et biens culturels non exploitables vers les filières de recyclage

• Fournir des livres et des produits culturels à tarif réduit au partenaire conventionné : 10% de

réduction sur les tarifs en vigueur et possibilité de paiement par mandat administratif.

* Contribuer et encourager les actions en faveur de la culture, du social et de l'environnement

ifl\yiadafr^M^fËiran^ise^Jti?ip!^iSeigu^

?opero^/7,Ber^e^;G^^(/fifëiï®ffi|^

^oaÏmgrWjiiœsstarrt^gzilieriment]^^

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention telle qu'annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

15IAMENAGEMENT - CONVENTION AVEC LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER POUR LA|

ICREATION D'ESPACES SANS TABAC

2021-065|

Madame Marie-Antoinette LE GAL, adjointe déléguée aux affaires sociales, informe l'Assemblée des

éléments suivants :

La Ligue contre le cancer est une association régie par la loi 1901, reconnue d'utilité publique, qui agit dans

les domaines de la prévention, la promotion des dépistages et les actions pour les personnes malades.

Dans ce cadre, la Ligue contre le cancer a lancé le label « espace sans tabac », qui a pour vocation de proposer,

en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac (es-

paces non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics par le décret n°2006-1386 du 15 novembre

2006).

Les espaces sans tabac sont des lieux extérieurs délimités et/ou identifiés, où la consommation de tabac est

interdite. Ces espaces conviviaux ou qui accueillent un public majoritairement familial sont ainsi préservés de

la pollution tabagique, tant sanitaire qu'environnementale.

Sur le plan administratif, un arrêté municipal argumentera la décision d'interdire de fumer dans les espaces

désignés.

Dans un 1er temps, trois lieux pourraient être proposés pour l'implantation de panneaux et l'interdiction to-

tale de fumer :

• Les abords des écoles de la commune

• Les aires de jeux de la commune

• Le parc Caudan

|Wocfome;|/|ffî,ïÉ|(|^|K^^

IWoc/o/nelWoc/e-^nj^

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission finances du 25 novembre 2021,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la mise en place d'espaces sans tabac sur le territoire de la Commune,

APPROUVE les termes de la convention telle qu'annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Votants : 18 Pour:18 lAbstention : IContre

INTERCOMMUNALITE - LORIENT AGGLOMERATION - RAPPORT D'ACTIVITE 2020 2021-066|

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Lorient Agglomération a rédigé son rapport

d'activité pour l'année 2020.

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2020 de Lorient Agglomération.

IVotants : 18 Pour:18 lAbstention |Co nt re

16INTERCOMMUNALITE - MORBIHAN ENERGIES - RAPPORT D'ACTIVITE 2020 | 2021-067|

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Morbihan énergies a rédigé son rapport

d'activité pour l'année 2020.

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité :

PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2020 de Morbihan énergies.

Votants : 18 Pour : 18 Abstention : Contre :

m ^BBâiîSljgï8ii;ffHSI!;Bêi8%Bd8S8BS

'yMiieyi&jfiwywaj^w^jsëyoffy

'yssêiisssssisissssisiii^

^|||reu|||tè||n|j||^|^l||||||||rge!§^

ï||||g|gÇ||§|||||.g||||||||@

||J||^J|^?||JmreJ|Jgue;g||jg|||a^o|^ffî

'stiSïSïSi âîfKâ'ÏSÏiiiaî

''^oïîsieïiF^errMy^^^io^^

i^sjxSKmye^asjegwpe^ur^^l^j^

yiEjiijtSQ&SÊafioi!^Jp{^îsrK^^

Ïpfei&uneifilJefiiSîie^

|M|ns!e(||8e|Ro||?|i||!/Ji|!||i|io

!1\/lon^e^jee?Ma!^ndic(u!^^

V^BauQief^Mucunicgle^Mriii^

|||on§§||i|§|||J||||rl|^uei|J§||JJ|^^ ïiltn'yiffffpaSaeSrêsenleSeîrrfeî

îl^ SSSx^i^^E'RS .^5?^5«i^i5^

®on|iuiBJ||taffî|r^^^teinggcfêiM

g||J|gg|g||g|||g||g|g||gl),Ç|g|g^

sjionsiiijiiSi^ifiipSiëSSiSiSitë's iffi^'!:ii^5ê^^'^ ^j!^:^iii^^Éi!^ ^'^'y^fe^^i^

|cg|i®|||(ûg!.||l|eig|g||||||g||e||/l^ '^f.^

ifl^%'iSiI;s^^1ijSiiilll^SS.I:liC:%i1?[ll':^ ^.n^M^j^!^^w£^^^

:^:'ï:1^iH^;':]:::ris!:^;:iÏ!^;Ï^;^^^ ^|::::i:ii:4siï7Si^ï!f^K;^l'l^XI1d;l^'IN^

ilMoisiewSSvlerlalTJêl^Rleff^esW

lîlilllSëMlilSSltt '^pjjsieÛiKl^erTicllRQBEfîTyndique^W

17^Vinfirrogaïiond^

^eGtues^r^^ge/^i^.gra.nàes^^

|le^;^fcîëurs]cfë:iKerjb^'iêtlt^

^aelameïJVIanè-Fra]içojs^Ji^EH^

'•liri^lésfpo^a^ibre^W^^^^^

Clôture de séance à 21hl2

SIGNATURES

18