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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 2 novembre 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 11 du 2 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 11
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 2 novembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
" DIVERS :
- DDFIP
- Direction régionale des douanes de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 1 / 17 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté n° 2022-306-001 du 2 novembre 2022 portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés ou à crampons pour les véhicules assurant
la viabilité hivernale dont le PTAC est supérieur à 3,5 T
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 9
- Convention d’utilisation n° 051-2022-0006 du 2 novembre 2022
Direction régionale des douanes de Reims p 16
- Décision du 28 octobre 2022 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à
COURGIVAUX (51)
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 2 / 17 RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 3 / 17 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 4 / 17 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2022-306-001
Arrêté portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés ou à crampons
pour les véhicules assurant la viabilité hivernale dont le PTAC est supérieur à 3,5 T
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques comportant
des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-097 » du 5 octobre 2022 portant nomination, par intérim, à Mme
Claire Chaffanjon, Directrice Départementale des Territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2022-098 » du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme
Claire Chaffanjon, Directrice Départementale des Territoires de la Marne par intérim,
Vu l'arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature de Mme Claire Chaffanjon, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne par intérim,
Vu la demande de dérogation présentée le 02 novembre 2022 par le Conseil départemental de la
Marne en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules d'un poids total en charge supé-
rieur à 3,5 T figurant sur la liste jointe en annexe, utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie
départementale ;
ARRETE
Article 1
A compter du 2 novembre 2022 et jusqu'au 31 mars 2023 inclus, le Conseil Départemental de la Marne
est autorisé, à titre exceptionnel, à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules figurant
sur la liste jointe en annexe, nécessaires au déneigement et au salage de la voirie départementale.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 5 / 17 Article 2
Les véhicules équipés de ces dispositifs sont soumis aux obligations générales du code de la route.
Leur vitesse est limitée à 60 Km/h.
Ils doivent porter de façon visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, un disque
de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté ministériel survisé ou tout
texte le modifiant. Ce disque ne doit être visible que pendant la période d'utilisation effective des dis-
positifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans le même délai.
Article 4
M. le secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Directrice Départementale des Territoires par inté-
rim, M. le Président du Conseil Départemental de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécuri-
té Publique, M. Le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 02 novembre 2022
Pour la Directrice Départementale des territoires par intérim
et par délégation,
La cheffe du Service Sécurité Prévention des Risques Naturels
Technologiques et Routiers
Carole CAREONNIE
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. I
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 6 / 17 LISTE DES CAMIONS POUR DEROGATION
Document annexé à l’arrêté préfectoral 02 novembre 2022 portant autorisation de circulation
avec des pneus cloutés ou à crampons pour les véhicules assurant la viabilité hivernale dont le PTAC
est supérieur à 3,5 T
SAERD Châlons en Champagne
IMMATRICULATION LIEU D'AFFECTATION
CRD Fismes 16T
WW - 364 - ZF news 20 Avenue de la gare 4X4
51170 FISMES P3040
CRD Courtisols 19T
WW - 344 - ZF news Chemin des Fossés P3050
51470 COURTISOLS |
CRD Suippes 167T
GC - 729 - MX 10 rue du bois patin
51600 SUIPPES
CRD Sillery 167T
GC —- 702 - NA 12 rue André F]J Rieg-BP 351
514688 REIMS Cedex 2
CRD Fère Champenoise 167 EH
FT — 834 - NM 500 Ave de Vitry 4X4
51230 FERE CHAMPENOISE
CRD Maroles 167
GC - 048 - QM Rue Saint Jacques 4X4
51300 MAROLLES
IVECO 19T
CR - 277 - FG Camion de secours
ESH secours
=”
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 7 / 17 RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 8 / 17 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 9 / 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 051-2022-0006
— 2 NOV, 2022
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 4 avril 2022, ci- après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Office National d'Information Sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), représenté par Me Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, sa Directrice générale, dont les bureaux sont à Marne-la-Vallée (77437), 12 mail Barthélémy Thimonnier, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une
partie d'un immeuble multi-occupants situé à Reims, 17 boulevard de la Paix.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une
quote-part des parties communes définies dans l’annexe Il de la répartition des.surfaces du bâtiment, document annexé à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 10 / 17 CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Reims, 17 boulevard de la Paix, sur la parcelle cadastrée CW 556, d'une contenance de 1 903m°2
L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 111797/140710.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont
identifiées par la surface louée référencée 111797/16
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données
de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commence le 1°'janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé de manière
contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente
convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 11 / 17 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface hors œuvre nette (SHON) : 100 m°?
- Surface de plancher (SDP) : 90 m°
- Surface utile brute (SUB) : 86 m°
- Surface utile nette (SUN): 46 m°
Au 1°" janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs administratifs : 3
- Effectifs techniques : 0
- Postes de travail : 4
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à.21,5 mètres carrés par postes de travail (SUB/postes de travail).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
61. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1°" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli- vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
La gestion du bâtiment est donnée au Rectorat, occupant principal. L'utilisateur
assume, sous le contrôle du propriétaire représenté par le Rectorat gérant, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 12 / 17 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte subsidiairement au gérant l'ensemble des dépenses d'entretien
courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; — avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans lé cadre de la transition écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel
que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
6 743 €. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 13 / 17 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu-et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière del'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est tou-
jours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-__ D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
-__ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respec-
tés.
+
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois
à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une
nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que
l'utilisateur à bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si
l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la: résiliation. de la présente
cohventiGnmmi à «4
En caë”d'évolutiôns. ou incohérences constatées entre les térmes de la ‘présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’'avenant.
LÉOEL LE
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire
du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans lé$ comiptés dé l'État, conformément à l'inventaire
prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 14 / 17 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSi d' administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le
respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la
présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
kkX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la
convention.
Le représentant du serviceutilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine,
COTÉES ;
La direciiise gupouite > Aug
re La Correspondants de la Politique immoblière de F'Etaf
Ja EXA Y Kesronsable du service local du Domaina
Frédérique A e de REOnisep &t qu Pôle d'évaluation domaniale Directrice général
/° Sunartf LEROY
Le préfet,
Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 15 / 17 Divers
Direction Régionale des
douanes de Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 16 / 17 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne à COURGIVAUX (51)
Reims, le 28 octobre 2022
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Courgivaux (51310), géré par Mme Cindy VAISSIERE, suite au jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 19 octobre 2022 (Bodacc A annonce n° 3348).
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Patricia Galwas
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Mireille
ROMBONI
LASSERRE
Signature numérique de Mireille
ROMBONI LASSERRE
Date : 2022.10.28 08:47:06 +02'00'
RAA de la Préfecture de la Marne − N°11 du 2 novembre 2022 − Page 17 / 17