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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C34 01 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Bois et produits du bois,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 janvier 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 janvier 2019
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE OU A TITRE EXCEPTIONNEL
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Véronique HENIN-FERRER, Anne- Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Alain CHAUFFIER à Alain LECOINTE, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Elmano MARTINS, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Rose-Marie NIETO à Anne-Lydie HOLTZ, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Dominique JEUFFRAULT, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C34-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 C- 34-01-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 JANVIER 2019
ASSAINISSEMENT – DEGREVEMENTS ACCORDES DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE SERVICE OU A TITRE EXCEPTIONNEL
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Les articles 13-7 et 13-8 du règlement d’assainissement collectif de la CAN, définissent les modalités d’application des dégrèvements exceptionnels pour fuite d’eau et des exonérations de la redevance pour l’eau consommée durant la réalisation de travaux de construction non rejetée dans les réseaux publics de collecte. Le règlement fait également référence aux mesures issues de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, relatives au plafonnement des factures en cas de consommation anormale d’eau causée par la fuite d’une canalisation après compteur (article L2224-12-4 et R2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comptable public demande que ces dégrèvements soient assimilés à des remises gracieuses et fassent l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération postérieurement au passage des écritures comptables.
Par ailleurs, certaines remises peuvent être accordées par le Conseil d’Agglomération à titre exceptionnel après étude de la demande par le service assainissement.
Les tableaux ci-joints listent les dégrèvements qui ont été accordés en 2017 et 2018 aux usagers qui en ont fait la demande et remplissaient les conditions d’application prévues au règlement d’assainissement collectif de la CAN ainsi que les remises à titre exceptionnel.
Le montant total des dégrèvements s’élève à 49 447,59€.
Afin d’appuyer le comptable dans sa prise en charge des dégrèvements et pour éviter une éventuelle mise en cause par le juge des comptes,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C34-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Constater et approuver les dégrèvements accordés aux abonnés du service d’assainissement collectif dans le cadre du règlement de service ou à titre exceptionnel annexés à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190201-C34-01-2019-DE
Date de télétransmission : 05/02/2019
Date de réception préfecture : 05/02/2019