Arrêté - AM 04 2024 Delegation Signature Agents

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Arrêté - AM 04 2024 Delegation Signature Agents Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Arrêté - AM 04 2024 Delegation Signature Agents)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, É 2 ab à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4

| 025-212503817-20240118-0042024a-AI

Accusé certifié exécutoire

MISEREY SALINES

MISEREY-SALINES Arrêté de délégation de signature aux agents communaux

ARRETE MUNICIPAL

N° 04/2024

Le Maire de la commune de MISEREY-SALINES,

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 60 du code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTe siècle,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Vu l'arrêté municipal n°01/2022 en date du 10/01/2022 de délégation de signature aux agents communaux,

Vu le départ de la collectivité de M. MERAT Alexis, adjoint administratif, Vu l’arrivée de Mme GAYOUS Delphine, adjoint administratif stagiaire depuis le 01/11/2023,

Considérant que Madame Mélanie SANDOZ (Adjoint Administratif principal 1° classe titulaire), Madame Patricia PERNIN (Adjoint Administratif titulaire) et Madame GAYOUS Delphine (Adjoint administratif stagiaire) exercent leurs fonctions au secrétariat de la Commune de Miserey-Salines, et que dans le souci d’une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de leur donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE:

Article 1. —- Monsieur Marcel FELT, Maire de MISEREY-SALINES, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Mélanie SANDOZ (Adjoint Administratif principal 1% classe titulaire),

En cas d’empêchement de Madame Mélanie SANDOZ (Adjoint Administratif titulaire), Monsieur Marcel FELT, Maire de Miserey-Salines, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Patricia PERNIN (Adjoint Administratif titulaire),

En cas d’empêchement de Madame Patricia PERNIN (Adjoint Administratif titulaire), Monsieur Marcel FELT, Maire de Miserey-Salines, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame GAYOUS Delphine (Adjoint administratif stagiaire), pour :

- Les extraits (ampliations et copies certifiées conformes) d’acte de naissance, de décès, de mariage, de reconnaissance, de légalisation de signature,

- Les demandes d’inscription sur les listes électorales,

MAIRIE DE MISEREY-SALINES 8 13 rue du 9 Septembre M 25480 MISEREY-SALINES

Tél 03 81 58 7676 & Fax 03 81 58 85 83 M mairie@miserey-salines.fr- Les bordereaux de dépôt des autorisations du droit du sol,

- Les attestations de recensement citoyen,

- Les actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision.

- Recevoir les déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugement sur les registres de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs

aux déclarations ci-dessus,

-Recevoir les demandes de changement de prénom,

-Recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus. Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Article 2. — Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Comptable de la collectivité et au Préfet du Doubs.

Article 3. - Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Article 4. — Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté de délégation de signature aux agents communaux n°01/2022 en date du 10/01/2022.

Fait à Miserey-Salines, le 18 janvier 2024

Marcel FELT, Maire.

Notifié à Mme SANDOZ le 4.9 PA | £O24

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Notifié à Mme PERNIN le À &/ 01 9094

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Notifié à Mme GAYOUS le AA1OA Lou