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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 32.2026 doc 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 32.2026 doc 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Convention d’attribution d’une aide financière aux porteurs de projets ru raux privés – Programme LEADER « GAL Des Cévennes au Rhône » 1 /3
Convention d’attribution d’une aide financière aux porteurs
de projets ruraux privés – Programme LEADER « GAL Des
Cévennes au Rhône »
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien,
dont le siège est situé 1717 route d’Avignon – 30200 BAGNOLS -SUR -CEZE
représentée par Nom , Prénom, qualité , dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en
date du ../../….,
ci -après dénommée « la CA du Gard rhodanien »,
Et :
Raison sociale du bénéficiaire ,
représentée par Nom, Prénom, qualité ,
ayant son siège social à adresse,
SIRET : numéro ,
ci -après dénommé « le bénéficiaire »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention fixe les conditions d’attribution et de versement de l’aide financière accordée par la CA du Gard rhodanien au bénéficiaire. Cette aide vise à permettre l’effet levier pour obtenir un
financement LEADER dans le cadre du GAL « Des Cévennes au Rhône ». Elle est octroyée conformément
au règlement adopté par le Conseil communautaire.
Article 2 – Contexte et présentation du projet
Présenter les éléments de contexte de l’entreprise et la présentation du projet
Ce projet : ……………………………………………… , relevant de la fiche -action n° …… du GAL « Des Cévennes
au Rhône », a reçu un avis d’opportunité favorable en date du …………………………… .
Article 3 – Financement de l’opération
L e coût total du projet objet de la présente demande de subvention s’élève à : ………………………… € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : Convention d’attribution d’une aide financière aux porteurs de projets ru raux privés – Programme LEADER « GAL Des Cévennes au Rhône » 2/3
Dépenses Recettes
Cout de l’opération
(Montant des dépenses éligibles)
……………………………. €
Financement GAL
Aide CA du Gard rhodanien
Autofinancement du
bénéficiaire
………………………. €
……………………… €
……………………… €
TOTAL …………………………… € TOTAL ..…………………….. €
Article 4 – Montant de l’aide
La CA du Gard rhodanien reconnait l’intérêt de l’opération projetée et accorde au bénéficiaire une subvention en investissement d’un montant de : ………………………….. € dans la limite de 18,75% des
dépenses éligibles et 5 000€ maximum .
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser le projet tel que présenté dans le dossier de présentation pour lequel il a reçu un avis favorable
et à achever les travaux dans un délai total de 1 an ;
- Ne pas percevoir d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles ;
- Fournir une attestation sur l’honneur de non -cumul d’aides publiques ;
- Respecter l’ensemble de la règlementation qui lui est applicable notamment en matière fiscale,
comptable et du droit du travail ;
- Mentionner le soutien de la CA du Gard rhodanien dans toute communication liée au projet ;
- Autoriser la CA du Gard rhodanien à communiquer sur le projet ;
- Déclarer avoir pris connaissance du règlement d’attribution de l’aide adopté par la C A du Gard
rhodanien et en accepter sans réserve l’ensemble des dispositions.
Article 6 - Versement de la subvention
La subvention est versée en une fois après réalisation du projet et après vérification de la complétude du
dossier , selon le règlement en vigueur adopté par le Conseil communautaire .
Article 7 - Contrôles et restitution
L a CA du Gard rhodanien se réserve le droit de contrôler, directement ou par l’intermédiaire du GAL, la
bonne utilisation de la subvention. Convention d’attribution d’une aide financière aux porteurs de projets ru raux privés – Programme LEADER « GAL Des Cévennes au Rhône » 3/3
En cas d’abandon du projet, de non -réalisation totale ou partielle de l’opération, de non -respect des
engagements du bénéficiaire , de cessation d’activité ou de fausse déclaration la CA du Gard rhodanien
pourra prononcer l’annulation de la subvention .
Lorsque la subvention a déjà été versée, la CA du Gard rhodanien pourra exiger le reversement total ou
partiel des sommes perçues.
Le montant à reverser sera déterminé au regard des dépenses éligibles effectivement réalisées et
justifiées.
Le reversement pourra donner lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Article 8 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Elle demeure valable jusqu’à la clôture administrative et financière du projet.
Article 9 – Modifications – Avenants
Toute modification touchant à l’objet ou au montant de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présente s, chaque partie fait élection de domicile en son siège respectif.
Article 1 1 – Règlement des l itiges
En cas de litige relatif à l'application de la convention intervenue entre les parties, un règlement amiable
sera préféré. A défaut, le tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à ………………………… … , le … ………………………………
Pour la Communauté d’agglomération Pour le bénéficiaire
du Gard rhodanien
Fonction / nom Fonction / nom