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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 17 juillet 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°108 DU 17/07/2025
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Institut Chanteloup /
- Décision 2025.01 du 16 juillet 2025 portant délégation de signature
(2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Bureau des élections et des missions de
proximité
- BEMP2025192-0001 - Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêt" n°
BEMP2025178-0001 portant convocation des électeurs les dimanches 21
et 28 septembre 2025 pour les élections municipales partielles
complémentaires de SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- 4BSIPA2025189-42 - Arrêt du 8 juillet 2025 portant autorisation de
modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Dominique BARONI pour la Ville de BAR SUR SEINE pour
une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 20 décembre 2026 (2 pages) Page 9
- BSIPA2025189-40 - Arrêté du 8 juillet 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à des adresses
multiples accordée à M. François BAROIN pour la Sécurisation
Abords CPTL-TCM sur la commune de LAVAU pour une durée de 5 ans
renouvelable (2 pages) Page 12
- BSIPA2025189-43 - Arrêt du 8 juillet 2025 portant autorisation de
modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour le Parc d'Activité
SAVIPOL-TCM à SAINTE SAVINE pour une période allant jusqu'à la fin
de validité de l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028 (2 pages) Page 15
- BSIPA2025189-44 - Arrêté du 8 juillet 2025 portant autorisation de
modification d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour la ville de TROYES pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le
9 avril 2029 (2 pages) Page 18
2 Institut Chanteloup
Décision 2025.01 du 16 juillet 2025 portant
délégation de signature
recueil n°108 du 17/07/2025 3 DECISION 2025/01
agir ensemble PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A TITRE EXCEPTIONNEL
La Directrice de l'Institut Chanteloup,
Vu les articles D315-67 à D315-71 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 août 2024 nommant Madame
Christine BONNAUD en qualité de Directrice de l'Institut Chanteloup à compter du
1* octobre 2024,
Considérant que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service
permettant d’en assurer la continuité,
Considérant que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une
autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines
décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle,
DECIDE
Article 1
Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Institut
Chanteloup durant la période de fermeture de l'établissement, il est donné
délégation exceptionnelle à Madame BAUCHARD Virginie, Adjoint des Cadres, en
charge du service des ressources humaines.
Cette délégation vaut pour l’ensemble des actes liés à la gestion des ressources
humaines ainsi que ceux liés au mandatement de la paie.
Cette délégation exceptionnelle de signature court pour la période du 28 juillet 2025
au 22 août 2025 inclus.
Article 2
Le délégataire devra rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application : https://citoyens.telerecours.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 4 Article 3
La présente délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil
d'Administration, transmise à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de l'établissement, fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de
l'Aube, sera diffusée au sein de l’établissement et notifiée au délégataire.
Sainte-Savine, le 16 juillet 2025.
La Directrice INSTITUT CHANT
11 rue de Chante
10300 SAIN TE-
Tél. 8325 7
Christine BONNAUD +84
Cette décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application : https://citoyens.telerecours.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 5 Préfecture de l'Aube
BEMP2025192-0001 - Arrêté du 11 juillet 2025
modifiant l'arrêt" n° BEMP2025178-0001 portant
convocation des électeurs les dimanches 21 et
28 septembre 2025 pour les élections
municipales partielles complémentaires de
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
recueil n°108 du 17/07/2025 6 PRÉFET . | | DE L'AUBE Direction de la citoyenneté, de la
ss légalité et des collectivités locales
Fraternité
Troyes, le 11 juillet 2025
Arrêté n°BEMP2025192 - 0001
modifiant l'arrêté n°BEMP2025178-0001 portant convocation des électeurs
les dimanches 21 et 28 septembre 2025
pour les élections municipales partielles complémentaires de SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2024241-0001 du 28 août 2024 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2025178-0001 du 27 juin 2025 portant convocation des
électeurs les dimanches 21 et 28 septembre 2025 pour les élections municipales partielles
complémentaires de SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL ;
Vu la démission de Monsieur Patrick JOAQUIM, conseiller municipal de la commune de Saint-
Jean-de-Bonneval, le 10 juillet 2025 ;
Considérant la vacance de 8 postes de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Bonneval a perdu plus
de la moitié de ses membres;
172 z
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Libonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 7 Considérant qu'il y a lieu, en application de l’article L. 258 du code électoral de compléter dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de- Bonneval en organisant une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Dans l’article 1” de l'arrêté n°BEMP2025178-0001 il convient de lire « huit
conseillers municipaux » en lieu et place de « sept conseillers municipaux ».
Le reste de l'article reste inchangé.
ARTICLE 2 : Les articles suivants restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube où à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Jean-de-Bonneval sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le scrutin.
Le préfet,
Pascal COURTADE
3 "1
2/2
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 8 Préfecture de l'Aube
4BSIPA2025189-42 - Arrêt du 8 juillet 2025
portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Dominique BARONI pour la Ville
de BAR SUR SEINE pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 20 décembre 2026
recueil n°108 du 17/07/2025 9 CABINET DU PRÉFET
EE H BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2021/0127
ARRÊTÉ n° BSIPA2025./83- coli]
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCIGP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021354-03 du 20 décembre 2021 autorisant Monsieur Dominique
BARONI à exploiter un système de vidéoprotection pour la Ville de BAR SUR SEINE pour une durée de
cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 22 mai 2025 par Monsieur Dominique BARONI en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de BAR SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 5 juin 2028 sous le numéro 2025/0121 ;
VU l'avis émis le 26 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”— L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras de
voie pubique installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 10 trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 demeurent
applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au
maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le {9 8 JUIL. 2025
Pourlle préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°108 du 17/07/2025 11 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025189-40 - Arrêté du 8 juillet 2025
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à des adresses multiples
accordée à M. François BAROIN pour la
Sécurisation Abords CPTL-TCM sur la commune
de LAVAU pour une durée de 5 ans renouvelable
recueil n°108 du 17/07/2025 12 CABINET DU PRÉFET
EH BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2025/0119
ARRÊTÉ n° BSIPA20251£4- col@
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 mai 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir, pour la
commune de LAVAU, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique
à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 5 juin 2025 sous le numéro 2025/0119;
VU l'avis émis le 26 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples
suivantes : rond-point Décathlon, rue du Prince, rue du Prince, route de Méry/rue de la Croix, route de
Méry/chemin des corvées, route de Méry/voie aux brebis à LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 21 caméras
de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 Www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 13 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable. |
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Le directeur du CSUI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14.jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas.de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ü 8 JUIL. 2829
Pour le préfet et par délégation,
eur de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°108 du 17/07/2025 14 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025189-43 - Arrêt du 8 juillet 2025 portant
autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection accordée à M.
François BAROIN pour le Parc d'Activité
SAVIPOL-TCM à SAINTE SAVINE pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 23 juin 2028
recueil n°108 du 17/07/2025 15 | CABINET DU PRÉFET EE H BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0040
ARRÊTÉ n° BSIPA2025./46 4. ccli3
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018269-07 du 26 septembre 2018 autorisant Monsieur François BAROIN à
exploiter un système de vidéoprotection Parc d'Activité SAVIPOL-TCM 10300 SAINTE-SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 26 juin 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARC D'ACTIVITES SAVIPOL - TCM ;
VU le récépissé délivré le 6 juin 2025 sous le numéro 2025/0123 ;
VU l'avis émis le 26 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras de
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 16 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ( 8 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directebr de cabinet,
Charles NOÏN
recueil n°108 du 17/07/2025 17 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025189-44 - Arrêté du 8 juillet 2025
portant autorisation de modification
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. François BAROIN pour la ville de
TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 9 avril
2029
recueil n°108 du 17/07/2025 18 CABINET DU PRÉFET
EE H BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA) PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0027
ARRÊTÉ n° BSIPA2025189- col
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-31 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur François BAROIN à
exploiter un système de vidéoprotection Adresses Multiples 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 5 juin 2025 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de TROYES ;
VU le récépissé délivré le 6 juin 2025 sous le numéro 2025/0124 ;
VU l'avis émis le 26 juin 2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après
avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 436 caméras e
voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-
visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes
terroristes, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 17/07/2025 19 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 demeurent applicables,
notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité. °
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au
maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le D 8 JU. Aires
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