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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 25 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 108 du 17 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 48 du 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 48 du 17 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°048 DU 17/04/2023
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS2023-1852 - Arrêté du 13 avril 2023 portant désignation de
l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus
représentative du département de l'Aube. (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales
- BEMP2023107-0001 - Arrêté portant convocation des électeurs les
dimanches 11 et 18 juin 2023 pour les élections municipales partielles
complémentaires de CHAPELLE-VALLON. (4 pages) Page 14
- SDE2023-104-001 - Arrêté du 14 avril 2023 portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de gestionnaire et suppléants des titres et
formules. (4 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet
- BSIPA2023090-0001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Hervé
HAMELET pour l'établissement Boulangerie FEUILLETTE sis 197 rue Aristide
Briand à Romilly sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable. (2
pages) Page 24
- BSIPA2023090-0002 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Vincent
STAPF pour l'établissement DRYATESANTE sis 21 bis rue de la Loge Gaulin à
Saint André les Vergers pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 27
- BSIPA2023090-0003 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Loïc MAREK
pour l'établissement SELVI LORIN AUXERRE TROYES sis 13 rue Marc Verdier
à Pont Sainte Marie pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 30
- BSIPA2023090-0004 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Federico
MAZZUCCHELLI pour l'établissement Le Petit Vapoteur Store sis 140 Rue
Emile Zola à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 33
- BSIPA2023090-0005 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Emmanuel
NOBLOT pour l'établissement Tabac de l’Abbaye sis 19 route de Dijon à
Ville Sous La Ferté pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 36
- BSIPA2023090-0006 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dominique
GIRARD pour pour la commune de Châtres pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 39
2 - BSIPA2023090-0007 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sébastien
MARCHAND pour l'établissement l’ETA du Bourg sis 5 rue des Sirettes à
Lavau pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 42
- BSIPA2023090-0008 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour BASIC FIT II sis 12 rue Marc Verdier à Pont Sainte Marie pour
une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 45
- BSIPA2023090-0009 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Marielle CHEVALLIER pour son installation sur la commune de
Vendeuvre Sur Barse pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 48
- BSIPA2023090-0010 - Arrêté du 31 mars 2023 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Sébastien SIMOENS pour l’établissement Carrefour Market sis 145 avenue
Diderot à Romilly sur Seine pour une période allant jusqu'à la fin de validité
de l'autorisation initiale, soit le 5 janvier 2026. (2 pages) Page 51
- BSIPA2023090-0011 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jacques
GACHOWSKI pour le Pôle Médical sis 2 chemin des corvées à Lavau pour
une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 54
- BSIPA2023090-0012 - Arrêté du 31 mars 2023 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
François BAROIN pour le parking LANGEVIN sis place Langevin à Troyes
pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 22 juin 2027. (2 pages) Page 57
- BSIPA2023090-0013 - Arrêté du 31 mars 2023 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Stéphane DELACELLERY pour l’établissement Carrefour Market sis rue
Louis DESPREZ à Bar sur Aube pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 25 juin 2024. (2 pages) Page 60
- BSIPA2023090-0014 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alexis
BOCCA pour l’établissement OPTICAL CENTER sis RD 619 à Barberey Saint
Sulpice pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 63
- BSIPA2023090-0015 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.David HILL
pour l'établissement WATCHSTATION OUTLET sis 6 La Voie du Bois à PONT
SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 66
- BSIPA2023090-0016 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Frédérique
SPORTIELLO pour l'établissement LE RELAIS sis 3 route de Sens à Gumery
pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 69
3 - BSIPA2023090-0017 - Arrêté du 31 mars 2023 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Christophe JOUBERT pour l’établissement GRAND FRAIS sis lotissement La
porte de Lac à Saint Parres Aux Tertres pour une période allant jusqu'à la fin
de validité de l'autorisation initiale, soit le 5 janvier 2026. (2 pages) Page 72
- BSIPA2023090-0018 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé
Monsieur Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis 8 avenue du
maréchal de Lattre de Tassigny à Troyes pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 75
- BSIPA2023090-0019 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Émilie
PASQUIER pour l'établissement MARQUES AVENUE sis 114 boulevard de
Dijon à Saint julien Les Villas pour une durée de cinq ans renouvelable. (2
pages) Page 78
- BSIPA2023090-0020 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Bruno
MEUNIER pour pour la commune de ALLIBAUDIERES pour une durée de
cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 81
- BSIPA2023090-0021 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.Maxime
GUILLAUME pour l'établissement Garage GUILLAUME sis chemin de la
motte noire à Bar sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable. (2
pages) Page 84
- BSIPA2023090-0022 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.Quentin
BENAULT pour l'établissement Mondial Relay-Consigne n°94890 sis 2-10 rue
Maryse Bastié à Barberey Saint Sulpice pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 87
- BSIPA2023090-0023 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe
DUFRANCATEL pour l'établissement BOULANGER sis avenue du général de
Gaulle à Saint Parres Aux Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.
(2 pages) Page 90
- BSIPA2023090-0024 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 21 rue Jean Jaurès à Pont Sainte Marie
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 93
- BSIPA2023090-0025 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 14 rue Léo Lagrange à La Chapelle Saint
Luc pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 96
4 - BSIPA2023090-0026 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 7 avenue Pasteur à Brienne Le Château
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 99
- BSIPA2023090-0027 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 68 avenue Galliéni à Sainte Savine pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 102
- BSIPA2023090-0028 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 16 rue de l’Aube à Bar sur Aube pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 105
- BSIPA2023090-0029 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 15 rue Georges Furier à Saint Parres Les
Vaudes pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 108
- BSIPA2023090-0030 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis avenue de l’Ile Germaine à Saint
André Les Vergers pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 111
- BSIPA2023090-0031 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 6 route de Soissons à Méry sur Seine
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 114
- BSIPA2023090-0032 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 9 rue Picard Vallot à Marigny le Chatel
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 117
- BSIPA2023090-0033 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE sis 19 rue de la poste à Marcilly le Hayer
pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 120
- BSIPA2023090-0034 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au
chargé de sécurité pour le CREDIT MUTUEL sis 96 route d’Auxerre à Saint
André les Vergers pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 123
- BSIPA2023090-0035 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Xavier MAILLARD pour LA POSTE (Troyes St Martin) sis 66 rue Ambroise
Cottet à Troyes pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 126
5 - BSIPA2023090-0036 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Emeline HERRGOTT pour la pharmacie HERRGOTT sis 19 rue Edmond
Fariat à Troyes pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 129
- BSIPA2023090-0037 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au
responsable Sûreté/Sécurité pour NIGLOLAND sis 27 rue de la vallée du
Landion à Dolancourt pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2
pages) Page 132
- BSIPA2023090-0038 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François
HIEBEL pour l'URSSAF Champagne Ardenne sis 26 rue Courtalon à Troyes
pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 135
- BSIPA2023090-0039 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Loric
CORNET pour l'établissement UNIVERS INFORMATIQUE sis 30 avenue de
général de Gaulle à Saint Parres Aux Tertres pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 138
- BSIPA2023090-0040 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Franck BIDET
pour l'établissement Bi 1 sis 6 boulevard Georges Pompidou à Troyes pour
une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 141
- BSIPA2023090-0041 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Patrick
LEROY pour la station AVIA sis 14 rue du bocage à Essoyes pour une durée
de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 144
- BSIPA2023090-0042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection accordée à M. Yoan BENSEMHOUN pour
l‘établissement Perle de coton sis 114 boulevard de Dijon à Saint Julien Les
Villas pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 147
- BSIPA2023090-0043 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
M.François LETORT pour CINE CITY sis 13 rue du bas trévois à Troyes pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 150
- BSIPA2023090-0044 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Didier GUERIAUD pour COLRUYT RETAIL sis boulevard Jules Guesde à
Troyes pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 153
- BSIPA2023090-0045 - Arrêté du 31 mars 2023 portant modification
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
François BAROIN pour le parking Victor Hugo sis boulevard Victor Hugo à
Troyes pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation
initiale, soit le 11 mars 2027. (2 pages) Page 156
6 - BSIPA2023090-0046 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Benjamin DESMET pour l’établissement ACTUAL PLUS sis 10 rue de la haute
moline à Saint Julien les Villas pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable. (2 pages) Page 159
- BSIPA2023090-0047 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric
MEUNIER pour la D.T.P.J.J sis 7 bis rue Argence à troyes pour une durée de
cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 162
- BSIPA2023090-0048 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe
RENIE pour l‘établissement CTC 10 sis 90 mail des charmilles à Troyes pour
une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 165
- BSIPA2023090-0049 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe
RENIE pour l‘établissement CTC 10 sis 13 rue de l’Aulne à Creney près
Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 168
- BSIPA2023090-0050 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Ludivine
BARA pour l'établissement Epicerie de Ludivine sis 36 grande rue à Dierrey
Saint Pierre pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 171
- BSIPA2023090-0051 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M.
Manuel CADOT pour l’établissement CADOT SARL sis 39 rue Roger
Salengro à Marigny le Chatel pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable. (2 pages) Page 174
- BSIPA2023090-0052 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 17 rue du maréchal de Lattre de
Tassigny à Saint parres aux Tertres pour une durée de cinq ans
renouvelable. (2 pages) Page 177
- BSIPA2023090-0053 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Baptiste
GAUTIER pour l‘établissement OCTAVE sis 23 rue des quinze vingt à Troyes
pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 180
- BSIPA2023090-0054 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Agnès VANET pour la DDFIP de l’Aube sis 24 boulevard Gambetta à
Troyes pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 183
- BSIPA2023090-0055 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Agnès VANET pour la DDFIP de l’Aube sis 17 rue Arago à Romilly sur
Seine pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 186
7 - BSIPA2023090-0056 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à
Mme Agnès VANET pour la DDFIP de l’Aube sis 4 rue Jean Jaurès à Nogent
sur Seine pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 189
- BSIPA2023090-0057 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alain
HUBINOIS pour pour la commune de BARBEREY SAINT SULPICE pour une
durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 192
- BSIPA2023090-0058 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric
RIVIERE pour l‘établissement K2A Club sis 23 avenue Bernard Pieds à Bar
sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 195
- BSIPA2023090-0059 - Arrêté du 31 mars 2023 portant renouvellement de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à la
direction sécurité pour la Banque Populaire sis 3-5 rue d’Aube à bar sur
Aube pour une durée de 5 ans elle-même renouvelable. (2 pages) Page 198
- BSIPA2023090-0060 - Arrêté du 31 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 7 rue Louis Desprez à Bar sur
Aube pour une durée de cinq ans renouvelable. (2 pages) Page 201
8 Agence régionale de santé
ARS2023-1852 - Arrêté du 13 avril 2023 portant
désignation de l'association des transports
sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative
du département de l'Aube.
recueil n°048 du 17/04/2023 9 re AF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence Régionale k Santé Le Grand Est Fraternité
Arrêté n°2023-1852 du 13/04/2023 portant désignation de
l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU)
la plus représentative du département de l’Aube
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé du Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, K.
6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à KR. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'orga- nisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°048 du 17/04/2023 10 Vu l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l’arrêté ARS n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de l’ Aube ;
Vu l’arrêté ARS n°2023-0812 du 9 février 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l’ Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Considérant la campagne de candidature en vue de désigner l'association des transports sani- taires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube, ayant eu lieu du 15 décembre 2022 au 15 février 2023 ;
Considérant la candidature de l'association des transports sanitaires d'urgence de l'Aube (AT.S.U. 10) dont le représentant légal est Madame Marie COLLARD, en sa qualité de Prési- dente, et dont le siège social est situé 16 rue Georges Furier 10260 Saint-Parres-les-Vaudes ;
ARRETE
Article 1: L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée pour le département de l’ Aube est :
- L'Association des Transports de Secours d’Urgence de l’ Aube (A.T.S.U. 10) - Représentant légal : Madame Marie COLLARD, Présidente de l’A.T.S.U. 10 - Siège social : 16 rue Georges Furier, 10260 Saint-Parres-les-Vaudes
Article 2 : Le présent arrêté porte nomination de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative du département de l’ Aube du 17 avril 2023 au 16 avril 2027.
Article 3: L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental désignée par le présent arrêté s’engage à respecter, pour la période définie à l’article 2 précédent, les modalités fixées par l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°048 du 17/04/2023 11 Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de |’ Aube.
Article 6 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut, notamment, être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7: Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le délégué territorial de l’ Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’ Aube.
Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l’A.T.S.U. 10, aux responsables d’entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d’incendie et de secours et à la caisse primaire
d’assurance maladie de l’ Aube.
Pour la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est, Le délégué territorial de l'Aube par intérim
a sl RÉ af - +
Sl Grégory MILLOT
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°048 du 17/04/2023 12 recueil n°048 du 17/04/2023 13 Préfecture de l'Aube
BEMP2023107-0001 - Arrêté portant convocation
des électeurs les dimanches 11 et 18 juin 2023
pour les élections municipales partielles
complémentaires de CHAPELLE-VALLON.
recueil n°048 du 17/04/2023 14 LAURE Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités locales galité
Fraternité
Troyes, le 17 avril 2023
Arrêté n°BEMP2023107-0001
portant convocation des électeurs les dimanches 11 et 18 juin 2023 pour les élections municipales partielles complémentaires de CHAPELLE VALLON
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BEMP2022228-0001 du 16 août 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2023082-0002 du 23 mars 2023 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de l'arrondissement de Troyes, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu la démission de Monsieur David DOMMANGE, conseiller municipal de la commune de Chapelle Vallon, le 22 juin 2020 ;
Vu la démission de Madame Michèle ECUVILLON, maire et conseillère municipale de la commune de Chapelle Vallon, le 5 avril 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Alain JOUAN, conseiller municipal de la commune de Chapelle Vallon, le 6 avril 2023;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 15 Vu la démission de Madame Carole JOUAN, conseillère municipale de la commune de
Chapelle Vallon, le 6 avril 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Benoît WAREMBOURG, deuxième adjoint et conseiller municipal de la commune de Chapelle Vallon, le 17 avril 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant la vacance de 5 postes de conseillers municipaux ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des
collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal (5 postes à pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ; :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes, chargé de l'intérim des fonctions du sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Chapelle Vallon sont convoqués en vue de l'élection de 5 conseillers municipaux, le dimanche 11 juin 2023 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 18 juin 2023.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l’Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de
validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en
préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1°’ tour de scrutin
— du lundi 22 mai 2023 au mercredi 24 mai 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
- le jeudi 25 mai 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2*"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 12 juin 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 3 17H00;
— le mardi 13 juin 2023 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 16 Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2022228-0001 du 16 août 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le + scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l’Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier
tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. AU second tour de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l’autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Chapelle Vallon
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Troyes,
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet
de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
( )
LL RSI
Fréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 17 recueil n°048 du 17/04/2023 18 Préfecture de l'Aube
SDE2023-104-001 - Arrêté du 14 avril 2023
portant désignation des agents habilités à
exercer les fonctions de gestionnaire et
suppléants des titres et formules.
recueil n°048 du 17/04/2023 19 E 3 Direction de la citoyenneté,
PREFET la légalité DE L'AUBE . 2 Be
et des collectivités locales Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SDE 2023 - OH - ©Oo4
Portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de gestionnaire et suppléants des titres et formules
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4330 A du 28 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes au sein de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 8 le 28
février 2018 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018 publié au recueil des actes administratifs n° 8 le 28 février 2018 portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la préfecture de l'Aube ;'
L
VU l'arrêté BE2018-116-001 du 25 avril 2018 désignant les agents habilités à exercer les
fonctions de gestionnaire et suppléants des titres et formules ;
VU l'arrêté PICP-2023034-0001 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, en l'absence de régisseur de recettes en préfecture, un suivi comptabilité matière et de gestion des stocks des titres et formules délivrés par la préfecture de l'Aube au sein du service des étrangers, du bureau des élections et des missions de proximité et du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives ;
CONSIDERANT les changements d'affectation intervenus dans les différents services concernés par la délivrance de titres ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20 372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.pref. gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 20 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté BE 2018-116-001 du 25 avril 2018 est abrogé.
ARTICLE 2 :Madame Christine RICORDEAU, adjointe administrative principale de première classe du cadre national des préfectures, est désignée dans les fonctions de gestionnaire des titres et formules.
ARTICLE 3 : Les fonctionnaires dont les noms suivent, placés sous la responsabilité du GESTIONNAIRE, sont désignés suppléants pour assurer, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, la gestion des titres et formules :
° Madame Sylvie FEDRONIE, secrétaire administrative du cadre national des préfectures ;
Madame Samira BELLAL, secrétaire administrative du cadre national des préfectures ;
« Madame Séverine THILLEROT, secrétaire administrative du cadre national des préfectures.
Seules la gestionnaire et, en cas d'absence, les suppléantes sont habilitées à accéder au coffre-fort dit Régie où sont stockés les formules de titres vierges.
Les codes d'accès sécurisés sont non communicables par la gestionnaire et les suppléantes.
L'organisation de l'accès à la Régie et du rangement de la clé du coffre-fort est définie par une fiche de procédure.
ARTICLE 4 : Le suivi comptabilité matière est opéré à travers un tableau, répertoriant sur la
base de procès-verbaux quotidiens ou selon les besoins, les entrées et sorties de l'ensemble des formules et titres pour chacun des bureaux que sont le service des étrangers, le bureau des élections et missions de proximité (BEMP), ainsi que le bureau de la sécurité intérieure et de la police administrative (BSIPA).
Lorsqu'il s'agit de sorties de titres ponctuels (BEMP/BSIPA), le procès-verbal est validé par l'encadrant responsable de la bonne utilisation du titre à chaque mouvement comptable, contresigné par la gestionnaire ou, en cas d'absence, le suppléant.
Le tableau mensuel de suivi général de comptabilité fait l’objet d’une vérification mensuelle par chacun des chefs du bureau/service, ci-avant désignés, validée par contresignature.
ARTICLE 5: Des opérations de contrôle seront être conduites ponctuellement par l'encadrement de la gestionnaire.
Chaque trimestre, la référente fraude départementale, dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre la fraude interne, assure un contrôle du suivi de second niveau et rend un
rapport au secrétaire général de la préfecture qu'il vise. Les chefs de bureau/service responsables des titres vierges comptabilisés sont destinataires du rapport après visa.
recueil n°048 du 17/04/2023 21 ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une expédition sera adressée à Monsieur le préfet de région.
Cet arrêté sera également notifié aux agents qui sont affectés en tant que gestionnaire de titres ou suppléants, à la directrice des services du cabinet, au chef de service des étrangers, à la cheffe du bureau du séjour, au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, au chef du bureau des élections et des missions de proximité, au chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, ainsi qu'à la référente fraude départementale.
Troyes, le i L AVR 2023
Pour la préfète,
Le secrétaire général
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recueil n°048 du 17/04/2023 22 «a ment
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recueil n°048 du 17/04/2023 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0001 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Hervé
HAMELET pour l'établissement Boulangerie
FEUILLETTE sis 197 rue Aristide Briand à Romilly
sur Seine pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 24 Er = SERVICES DU CABINET
S BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté .
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0001
ARRÊTÉ n° BSIPA 2023040 - coco
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 14 décembre 2022 par monsieur Hervé HAMELET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « FEUILLETTE » à ROMILEY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0001;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1* - Monsieur Hervé HAMELET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : FEUILLETTE 197 rue ARISTIDE BRIAND 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et P - » . .. .
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 25 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Hervé HAMELET .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 4 MARS 202:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
recueil n°048 du 17/04/2023 26 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0002 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Vincent
STAPF pour l'établissement DRYATESANTE sis 21
bis rue de la Loge Gaulin à Saint André les
Vergers pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 27 RE 5 SERVICES DU CABINET
Si BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0002
ARRÊTÉ n° BSIPA 2e2 3620 -oc07
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2022 par monsieur Vincent STAPF en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « DRYATESANTE » à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0002 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Vincent STAPF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DRYATESANTE 21 bis rue de la loge gaulin 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra-pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 wWww.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 28 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Vincent STAPF.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 HARS 2095
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 29 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0003 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Loïc MAREK
pour l'établissement SELVI LORIN AUXERRE
TROYES sis 13 rue Marc Verdier à Pont Sainte
Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 30 E = SERVICES DU CABINET
de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0003
ARRÊTÉ n° BSIPA 2222 090 -c03
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 9 décembre 2022 par monsieur Loic MAREK en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « SELVI LORIN AUXERRE TROYES » 13 rue Marc verdier à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0003 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Loïc MAREK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SELVI LORIN AUXERRE TROYES 13 rue Marc verdier 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 31 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Loic MAREK.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant là protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 MARS 202J
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gatulle
Anne GAËRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 32 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0004 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Federico
MAZZUCCHELLI pour l'établissement Le Petit
Vapoteur Store sis 140 Rue Emile Zola à Troyes
pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 33 ES = SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0004
ARRÊTÉ n° BSIPA 2923 090- oc
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 23 décembre 2022 par monsieur Federico MAZZUCCHELLI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : » LE PETIT VAPOTEUR STORE » à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0004 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RR ÊTE
Article 1° - Monsieur Federico MAZZUCCHELLI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE PETIT VAPOTEUR STORE 140 rue EMILE ZOLA 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 34 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Federico MAZZUCCHELLI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 3 1 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 35 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0005 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Emmanuel
NOBLOT pour l'établissement Tabac de
l’Abbaye sis 19 route de Dijon à Ville Sous La
Ferté pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 36 IE 5 SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0005
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo£ 340 -0005
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 15 décembre 2022 par monsieur Emmanuel NOBLOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Tabac de l'Abbaye » 19 route de Dijon-Clairvaux à VILLE-SOUS-LA-FERTE ; -
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0005 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° —- Monsieur Emmanuel NOBLOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Tabac de l'Abbaye 19 route de Dijon-Clairvaux 10310 VILLE-SOUS-LA-FERTE
4
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 37 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Emmanuel NOBLOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation ‘autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
7 \ A /.
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 38 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0006 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Dominique
GIRARD pour pour la commune de Châtres pour
une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 39 E = SERVICES DU CABINET a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n ° 2023/0006
ARRÊTÉ n° BSIPA223 T0 -ca
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2023 par Monsieur Dominique GIRARD en vue d'obtenir, pour la commune de CHATRES, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 5 janvier 2023 sous le numéro 2023/0006 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Dominique GIRARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : grande rue, route de saint Oulph, avenue Jules ROZE, rue de saint germain et rue Chapeline à CHATRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — ?, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 40 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Dominique GIRARD.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans.un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 10— La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MAR 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 41 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0007 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Sébastien
MARCHAND pour l'établissement l’ETA du
Bourg sis 5 rue des Sirettes à Lavau pour une
durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 42 E = SERVICES DU CABINET
_. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0007
ARRÊTÉ n° BSIPA Z-230d0 -ocot
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 janvier 2023 par Monsieur Sébastien MARCHAND en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « ETA DU BOURG » 1 rue du bourg à CHAUDREY ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2023 sous le numéro 2023/0007 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° - Monsieur Sébastien MARCHAND est autorisé(e), pour une durée de cinq àns renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ETA DU BOURG 1 rue du bourg 10240 CHAUDREY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 43 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Sébastien MARCHAND.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ‘3 { MARS 7173
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ÿ 4 \ ]
À Cao
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0008 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour BASIC FIT II sis 12 rue Marc Verdier
à Pont Sainte Marie pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 45 EE = SERVICES DU CABINET : | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Liberté
Egalité
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Dossier n° 2023/0008
ARRÊTÉ n° BsIPA 2023 090 —occê
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 janvier 2023 par monsieur Redouane ZEKKRI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « BASIC FIT I» à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2023 sous le numéro 2023/0008 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT 11 12 rue Marc Verdier 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PRÉVENTION ACCÈS FRAUDULEUX)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 46 après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Redouane ZEKKRI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée eñ cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 4 MARS 7473
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 47 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0009 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Marielle CHEVALLIER pour son
installation sur la commune de Vendeuvre Sur
Barse pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 48 EE = SERVICES DU CABINET
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Dossier n° 2017/0278
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ 3040 -ccoi
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017334-22CAB du 30 novembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de VENDEUVRE SUR BARSE ;
VU la demande déposée le 5 janvier 2023 par madame Marielle CHEVALLIER en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 12 janvier 2023 sous le numéro 2023/0003 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à madame Marielle CHEVALLIER pour le ville de VENDEUVRE SUR BARSE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Ville de VENDEUVRE-SUR-BARSE, consiste en une transmission
et/ou un enregistrement des images par 8 caméras de voie publiques, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 49 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaüx, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Marielle CHEVALLIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 799 *
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À :
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 50 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0010 - Arrêté du 31 mars 2023
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
Sébastien SIMOENS pour l’établissement
Carrefour Market sis 145 avenue Diderot à
Romilly sur Seine pour une période allant jusqu'à
la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 5
janvier 2026.
recueil n°048 du 17/04/2023 51 ME 5 SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2016/0011
ARRÊTÉ n° BSIPA 2023090 - oo410
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
© VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA20210005-0020 du 5 janvier 2021 autorisant monsieur Sébastien SIMOENS à exploiter un système de vidéoprotection au 145 avenue Diderot 10100 ROMILLY-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 5 janvier 2023 par monsieur Sébastien SIMOENS en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR MARKET ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2023 sous le numéro 2023/0010,
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 44 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages), Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 52 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Oadulle
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 53 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0011 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Jacques
GACHOWSKI pour le Pôle Médical sis 2 chemin
des corvées à Lavau pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 54 EE M SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2023/0011
ARRÊTÉ n° BSIPA 7223 cŸo - coi1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2023 par monsieur Jacques GACHOWSKI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Pôle médical » 2 chemin des corvées àLAVAU ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2023 sous le numéro 2023/0011 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
s
A RRÉÊTE
Article 1° - Monsieur jacques GACHOWSKI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Pôle médical 2 chemin des corvées 10150 LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Autres (Sécurité des praticiens)
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 55 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jacques GACHOWSKI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 j MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
. f
s # 1/7 V
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 56 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0012 - Arrêté du 31 mars 2023
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
François BAROIN pour le parking LANGEVIN sis
place Langevin à Troyes pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 22 juin 2027.
recueil n°048 du 17/04/2023 57 EE K SERVICES DU CABINET
rs BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2022/0087
12 ARRÊTÉ n° BSIPA 2023 oo 7€°
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2022173-20 du 22 juin 2022 autorisant monsieur François BAROIN à exploiter un système de vidéoprotection place LANGEVIN 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2023 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Parking LANGEVIN ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2023 sous le numéro 2023/0012 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 85 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 58 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 223
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À ‘ goth.
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 59 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0013 - Arrêté du 31 mars 2023
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
Stéphane DELACELLERY pour l’établissement
Carrefour Market sis rue Louis DESPREZ à Bar sur
Aube pour une période allant jusqu'à la fin de
validité de l'autorisation initiale, soit le 25 juin
2024.
recueil n°048 du 17/04/2023 60 ŒE = SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2019/0063
ARRÊTÉ n° BSIPA 22200 - co413
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de ‘vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019176-18 du 25 juin 2019 autorisant monsieur Stéphane DELACELLERY à exploiter un système de vidéoprotection rue Louis Desprez 10200 BAR-SUR-AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 10 janvier 2023 par monsieur Stéphane DELACELLERY en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR MARKET ;
VU le récépissé délivré le 17 janvier 2023 sous le numéro 2023/0013 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 35 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2019 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 61 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
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Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 62 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0014 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Alexis BOCCA
pour l’établissement OPTICAL CENTER sis RD
619 à Barberey Saint Sulpice pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 63 EE = SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2023/0014
ARRÊTÉ n° BSIPAZ023 co -coil
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2023 par monsieur Alexis BOCCA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Optical Center » à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2023 sous le numéro 2023/0014 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Alexis BOCCA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Optical Center RD619 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 64 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Alexis BOCCA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Oaluile
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 65 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0015 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.David HILL
pour l'établissement WATCHSTATION OUTLET
sis 6 La Voie du Bois à PONT SAINTE MARIE pour
une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 66 ÆE = | SERVICES DU CABINET
= BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0015
ARRÊTÉ n° BSIPA Let 3ed0o -oo15
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2023 par monsieur David HILL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « WATCHSTATION OUTLET » à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le18 janvier 2023 sous le numéro 2023/0015 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur David HILL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : WATCHSTATION OUTLET 6 La voie du Bois 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 67 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur David HILL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Calle ( ]
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 68 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0016 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Frédérique
SPORTIELLO pour l'établissement LE RELAIS sis 3
route de Sens à Gumery pour une durée de cinq
ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 69 Ex = | SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
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Dossier n° 2023/0016
ARRÊTÉ n° BSIPA 20/3 040 - col6
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par madame Frédérique SPORTIELLO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « AU Relais » à GUMERY ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2023 sous le numéro 2023/0016 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Madame Frédérique SPORTIELLO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AU Relais 3 route de SENS 10400 GUMERY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 70 Cette signalétique indiquéra le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Frédérique SPORTIELLO.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une: déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 ! MARS 2672
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. alone
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 71 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0017 - Arrêté du 31 mars 2023
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
Christophe JOUBERT pour l’établissement
GRAND FRAIS sis lotissement La porte de Lac à
Saint Parres Aux Tertres pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 5 janvier 2026.
recueil n°048 du 17/04/2023 72 Er L SERVICES DU CABINET
L BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0034
ARRÊTÉ n° BsIPA 223 cd0-codt
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021005-30 du 5 janvier 2021 autorisant monsieur Christophe JOUBERT à exploiter un système de vidéoprotection GRAND FRAIS Lotissement La Porte du Lac SAINT-PARRES-AUX- TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par monsieur Christophe JOUBERT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GRAND FRAIS ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2023 sous le numéro 2023/0017 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage)
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www. aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 73 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 7973
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À 1 )h
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 74 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0018 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordé Monsieur Stéphane JANUARIO pour
l'établissement LIDL sis 8 avenue du maréchal de
Lattre de Tassigny à Troyes pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 75 = HF SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0019
ARRÊTÉ n° BsIPA Zol 3c40 -co4E
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018127-32 du 7 ami 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 13 janvier 2023 par monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 18 janvier 2023 sous le numéro 2023/0018 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Stéphane JANUARIO pour LIDL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 8 avenue Maréchal dé Lattre de Tassigny 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 76 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Stéphane JANUARIO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 77 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0019 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Émilie
PASQUIER pour l'établissement MARQUES
AVENUE sis 114 boulevard de Dijon à Saint julien
Les Villas pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 78 Ex 5 SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0019
ARRÊTÉ n° BSIPAZo£3cdo -co19
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2022 par madame Émilie PASQUIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « MARQUES AVENUE » 114 boulevard de Dijon à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 26 janvier 2023 sous le numéro 2023/0019 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Émilie PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MARQUES AVENUE T14 boulevard de Dijon 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 30 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 79 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Émilie PASQUIER..
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2522
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Qe bulle
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 80 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0020 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Bruno
MEUNIER pour pour la commune de
ALLIBAUDIERES pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 81 EE # SERVICES DU CABINET “4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
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Dossier n ° 2023/0020
ARRÊTÉ n° BSIPA 202% code -cc lo
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par monsieur Bruno MEUNIER en vue d'obtenir, pour la commune de ALLIBAUDIERES, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 26 janvier 2023 sous le numéro 2023/0020 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services de cabinet ;
A RRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Bruno MEUNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : rue Saint Nicolas, rue du chatel, rue du petit pont, rue Paul matthelie, l'étang des bouillons, chemin de Viâpres et rue de la grève à ALLIBAUDIERES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 18 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 82 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Bruno MEUNIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 4 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 83 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0021 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.Maxime
GUILLAUME pour l'établissement Garage
GUILLAUME sis chemin de la motte noire à Bar
sur Seine pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 84 EE 5 SERVICES DU CABINET
° BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté .
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0022
ARRÊTÉ n° BsiPA Zo23 cd0© - coZ1
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne.
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2023 par monsieur Maxime GUILLAUME en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « GARAGE GUILLAUME » chemin de la motte noire à BAR-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 26 janvier 2023 sous le numéro 2023/0022 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Maxime GUILLAUME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GARAGE GUILLAUME chemin de la motte noire 10110 BAR-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ,
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr .
recueil n°048 du 17/04/2023 85 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Maxime GUILLAUME.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de f'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 | MARS 262?
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
mn A \ /)
À Gauuke
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 86 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0022 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M.Quentin
BENAULT pour l'établissement Mondial
Relay-Consigne n°94890 sis 2-10 rue Maryse
Bastié à Barberey Saint Sulpice pour une durée
de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 87 ms = SERVICES DU CABINET
*: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2023/0023
ARRÊTÉ n° BSIPAZOL3 cI0 -co2t
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2023 par monsieur Quentin BENAULT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Mondial Relay - Consigne N° 94890 » à BARBEREY-SAINT-SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 26 janvier 2023 sous le numéro 2023/0023 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉTE
Article 1° - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mondial Relay - Consigne N° 94890 2-10 rue Maryse Bastié 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Informations service client Mondial Relay )
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 88 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur QUENTIN BENAULT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un. caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ‘7 MARS 2923
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Oalule
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 89 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0023 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Christophe
DUFRANCATEL pour l'établissement
BOULANGER sis avenue du général de Gaulle à
Saint Parres Aux Tertres pour une durée de cinq
ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 90 EE = SERVICES DU CABINET
Éd BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0024
ARRÊTÉ n° BsIPAZa2? cdo -co23
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 janvier 2023 par monsieur Christophe DUFRANCATEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « BOULANGER TROYES » à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 26 janvier 2023 sous le numéro 2023/0024 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° __— Monsieur Christophe DUFRANCATEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOULANGER-TROYES avenue DU GÉNÉRAL DE GAULLE 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 19 caméras intérieures et 14 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 91 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Christophe DUFRANCATEL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou.le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 92 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0024 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 21 rue Jean Jaurès à Pont Sainte Marie pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 93 LE: 5 SERVICES DU CABINET
”. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Lib erté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0179
ARRÊTÉ n° BsIPA ZcZ2c30 -colk
portant renouvellément d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-14 du 26 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023sous le numéro 2023/0027 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 21 rue JEAN JAURES 10150 PONT-SAINTE-MARIE, consiste en
une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et Traméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 94 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ole _
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 95 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0025 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 14 rue Léo Lagrange à La Chapelle Saint Luc
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 96 EE = SERVICES DU CABINET
Ts BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0178
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo/3c40 -co23
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012064-05 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0028 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue LEO LAGRANGE 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
l| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 97 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 f MARS 252:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À .Oalulle f f |
Anne GÂBRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 98 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0026 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 7 avenue Pasteur à Brienne Le Château pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 99 EE = SERVICES DU CABINET
“4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Liberté
Égalité
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Dossier n° 2012/0010
ARRÊTÉ n° BSIPA Z0/ 3c40 -£6
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012040-04 du 9 février 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0023 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
© Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 7 avenue Pasteur 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 100 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure SUS-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 31 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
A. Ge Uulle
\/
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 101 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0027 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 68 avenue Galliéni à Sainte Savine pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 102 E = SERVICES DU CABINET : | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0151
ARRÊTÉ n° BSIPA 2022 oo -co1{
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012326-22 du 21 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0030 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 68 avenue GALLIENI 10300 SAINTE-SAVINE, consiste en une
transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 103 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le. responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À + Jake
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 104 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0028 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 16 rue de l’Aube à Bar sur Aube pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 105 EE = SERVICES DU CABINET
"1e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0129
ARRÊTÉ ne BsIPA 2023 Gdc - coL®
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013010-07 du 10 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ; -
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0031 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 rue DE L'AUBE 10120 BAR-SUR-AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 106 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 9 4 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | CHA HAE
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 107 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0029 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 15 rue Georges Furier à Saint Parres Les
Vaudes pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 108 EX E SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2012/0017
ARRÊTÉ n° BsIPA 273 cdo - co?
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-000085 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-15 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0032 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 15 rue GEORGES FURIER 10260 SAINT-PARRES-LES-VAUDES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 109 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Qaluile (ne
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 110 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0030 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis avenue de l’Ile Germaine à Saint André Les
Vergers pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 111 EE = SERVICES DU CABINET
« BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2011/0184
ARRÊTÉ n° BsIPAZa/3cdo -c0°30
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012030-09 du 30 janvier2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0033 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : avenue DE L'ILE GERMAINE 10120 SAINT-ANDRE-LES- VERGERS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé. J
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 112 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 1 MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Jetta
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 113 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0031 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 6 route de Soissons à Méry sur Seine pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 114 EE = SERVICES DU CABINET
LL BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Dossier n° 2012/0128
ARRÊTÉ n° BsIPA ZeZ 3 0% -ce31
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251413 du 7 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0034 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 6 route DE SOISSONS 10170 MERY-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées. conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 115 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et ‘enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7.- Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, * est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
|
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 116 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0032 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 9 rue Picard Vallot à Marigny le Chatel pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 117 EE = SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2012/0101
ARRÊTÉ n° BSIPA 2023 40 -co32.
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20122225 du 9 août 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27janvier 2023 sous le numéro 2023/0035 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 9 rue PICARD VALLOT 10350 MARIGNY-LE-CHATEL, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 85 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 118 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès dé la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 4 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gel.
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 119 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0033 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
sis 19 rue de la poste à Marcilly le Hayer pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 120 E = SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2012/0132
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ3 co - c0o3?
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251-14 du 7 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 17 janvier 2023 par Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023sous le numéro 2023/0036 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° -— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 rue DE LA POSTE 10280 MARCILLY-LE-HAYER, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 121 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : -Le Directeur Régional Sûreté.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
rl : Ua LL LL Le_
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 122 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0034 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée au chargé de sécurité pour le CREDIT
MUTUEL sis 96 route d’Auxerre à Saint André les
Vergers pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 123 E = SERVICES DU CABINET di. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Dossier n° 2012/0134
ARRÊTÉ n° BsIPAZeZ3 co -co3l
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013143-05 du 23 mai 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CREDIT MUTUEL ;
VU la demande déposée le 18 janvier 2023 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0037,
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par.la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise‘en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Chargé de Sécurité pour CREDIT MUTUEL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 96 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 124 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Chargé de Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 ÿ MARS 205
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | Gall
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 125 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0035 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Xavier MAILLARD pour LA POSTE
(Troyes St Martin) sis 66 rue Ambroise Cottet à
Troyes pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 126 E = SERVICES DU CABINET
#- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2012/0130
ARRÊTÉ n° BSIPA ZoZ 3 co - 035
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013023-01 du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE (Troyes St Martin) ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2023 par Le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0038 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au directeur sécurité et prévention des incivilités pour LA POSTE (Troyes St Martin) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 66 rue AMBROISE COTTET 10012 TROYES, consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 127 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2923
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Galulle_
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 128 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0036 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Emeline HERRGOTT pour la
pharmacie HERRGOTT sis 19 rue Edmond Fariat à
Troyes pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 129 E = | SERVICES DU CABINET
> BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2017/0288
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo£3 co-co36
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017334-34CAB du 30 novembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE HERRGOTT ;
VU la demande déposée le 30 janvier 2023 par Madame Emeline HERRGOTT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 9 février 2023 sous le numéro 2023/0039 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Emeline HERRGOTT pour PHARMACIE HERRGOTT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 19 rue Edmond Fariat 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 130 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Emeline HERRGOTT,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 j MARS 26:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. lui Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 131 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0037 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée au responsable Sûreté/Sécurité pour
NIGLOLAND sis 27 rue de la vallée du Landion à
Dolancourt pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 132 RE H SERVICES DU CABINET
a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2017/0160
ARRÊTÉ n° BsIPAZoZ3cdo-ca3t
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
UU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017213-02CAB du ler août 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : NIGLOLAND 27 rue de la vallée du Landion 10200 DOLANCOURT ;
VU la demande déposée le 6 février 2023 par le responsable Sûreté/Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 9 février 2023 sous le numéro 2023/0041 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au responsable Sûüreté/Sécurité pour NIGLOLAND est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 27 rue de la vallée du Landion 10200 DOLANCOURT, consiste
en une transmission et/ou un enregistrement des images par 153 caméras intérieures, 60 caméras extérieures et 7 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vols), Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport autres que routiers
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 133 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable Sûreté/Sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
f }_ Î A f 1].
À. Value
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 134 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0038 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. François
HIEBEL pour l'URSSAF Champagne Ardenne sis
26 rue Courtalon à Troyes pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 135 EE = _ SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0042
ARRÊTÉ n° BSIPA 2023 cp —-c38
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 7 février 2023 par Monsieur François HIEBEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE » 26 rue Courtalon à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 27 janvier 2023 sous le numéro 2023/0042 ;
: VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur François HIEBEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE 26 rue Courtalon 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 136 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. François HIEBEL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ‘73 ] MARS 2623
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Ontubl Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 137 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0039 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Loric CORNET
pour l'établissement UNIVERS INFORMATIQUE
sis 30 avenue de général de Gaulle à Saint Parres
Aux Tertres pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 138 | = SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0045
ARRÊTÉ n° BSIPA Z623cdo -ce33
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normés techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 février 2023 par Monsieur Loric CORNET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « UNIVERS INFORMATIQUE » à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 16 février 2023 sous le numéro 2023/0045 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉTE
Article 1° - Monsieur Loric CORNET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : UNIVERS INFORMATIQUE 30 avenue GENERAL DE GAULLE 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 139 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Loric CORNET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 f MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 140 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0040 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Franck BIDET
pour l'établissement Bi 1 sis 6 boulevard Georges
Pompidou à Troyes pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 141 | H SERVICES DU CABINET
sb BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité -
Dossier n° 2023/0046
ARRÊTÉ n° BSIPAZeL3 090 —coko
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 13 février 2023 par Monsieur Frank BIDET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Bi 1 Troyes » à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 16 février 2023 sous le numéro 2023/0046 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1° - Monsieur Frank BIDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Bi 1 Troyes 6 boulevard Georges Pompidou 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde -— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www. aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 142 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Frank BIDET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour là durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2043
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ja lus
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 143 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0041 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Patrick LEROY
pour la station AVIA sis 14 rue du bocage à
Essoyes pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 144 EE = SERVICES DU CABINET
die BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0047
ARRÊTÉ n° BsIPA ZeZ 390 co44
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 7 janvier 2023 par Monsieur Patrick LEROY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Station AVIA » à ESSOYES ;
VU le récépissé délivré le 16 février 2023 sous le numéro 2023/0047 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Patrick LEROY est autorisé(e), pour une durée de cinq äns renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AVIA 14 rue du bocage 10360 ESSOYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (en cas de sinistre, l'assurance à besoin des images)
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 145 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Patrick LEROY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 146 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0042 - Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Yoan BENSEMHOUN pour
l‘établissement Perle de coton sis 114 boulevard
de Dijon à Saint Julien Les Villas pour une durée
de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 147 EE = SERVICES DU CABINET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0048
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo23 090 -coh?2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre !l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 17 février 2023 par Monsieur Yoan BENSEMHOUN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « PERLE DE COTON » à SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2023 sous le numéro 2023/0048 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Yoan BENSEMHOUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PERLE DE COTON 114 boulevard DE DIJON 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (COMMERCE RECEVANT DES LIQUIDITES)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 148 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Yoan BENSEMHOUN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,l es enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 4 MARS 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À c ( alulle
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 149 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0043 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M.François LETORT pour CINE CITY
sis 13 rue du bas trévois à Troyes pour une durée
de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 150 EE H SERVICES DU CABINET
de BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0075
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo23 cc -co43
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du:30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00008 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016176-0015CAB du 24 juin 2016 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CINE CITY ;
VU la demande déposée le 9 février 2023 par Monsieur François LETORT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 février 2023 sous le numéro 2023/0050 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur François LETORT pour CINE CITY est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même.renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté. q P
Le système implanté à l'adresse suivante : 13 rue DU BAS TREVOIS 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sUs-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 151 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur François LETORT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 152 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0044 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Didier GUERIAUD pour COLRUYT
RETAIL sis boulevard Jules Guesde à Troyes pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 153 EE = SERVICES DU CABINET
« BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2017/0268
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo23 co -ccli
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018127-002 du 7 mai 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COLRUYT RETAIL FRANCE ;
VU la demande déposée le 20 février 2023 par Monsieur Didier GUERIAUD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0051 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Didier GUERIAUD pour COLRUYT RETAIL FRANCE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard Jules Guesde 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 34 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex -— Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 154 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone. du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Didier GUERIAUD .
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation,.qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
d. Ga Uk
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 155 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0045 - Arrêté du 31 mars 2023
portant modification d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection accordée M.
François BAROIN pour le parking Victor Hugo sis
boulevard Victor Hugo à Troyes pour une
période allant jusqu'à la fin de validité de
l'autorisation initiale, soit le 11 mars 2027.
recueil n°048 du 17/04/2023 156 EE = SERVICES DU CABINET
a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2012/0071
ARRÊTÉ n° BSIPA 2023 oo -00k9
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |:
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2022070-0057 du 11 mars 2022 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un système de vidéoprotection boulevard Victor Hugo 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 15 février 2023 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PARKING VICTOR HUGO ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0052 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 16 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 157 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. |
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 j MARS 2623
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gaurki
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 158 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0046 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Benjamin DESMET pour
l’établissement ACTUAL PLUS sis 10 rue de la
haute moline à Saint Julien les Villas pour une
durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 159 EE = SERVICES DU CABINET
Se BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
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Dossier n° 2018/0077
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze22 co -cokf
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ; J
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018178-0013 du 27 juin 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ACTUAL PLUS SARL ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Monsieur Benjamin DESMET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0053 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Benjamin DESMET pour ACTUAL PLUS SARL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 10 rue de la Haute Moline 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 160 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Benjamin DESMET. |
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | eut
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 161 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0047 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Frédéric
MEUNIER pour la D.T.P.J.J sis 7 bis rue Argence à
troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 162 RE: = SERVICES DU CABINET
a BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0054
ARRÊTÉ n° BSIPA Tel 3cde-ccht
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 février 2023 par Monsieur Frédéric MEUNIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « DIT.PJ.J » 7 bis rue Argence à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0054 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Frédéric MEUNIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DIT.PJ.J 7bis rue Argence 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être- informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Té] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 163 Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Frédéric MEUNIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité _publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 164 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0048 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Christophe
RENIE pour l‘établissement CTC 10 sis 90 mail
des charmilles à Troyes pour une durée de cinq
ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 165 EE = SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0055
ARRÊTÉ n° BSIPAZ® 3c45-co48
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Monsieur Christophe RENIE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « CTC 10 » 90 mail des charmilles à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0055 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Christophe RENIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CTC 10 90 mail des charmilles 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 166 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe RENIE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'ÿ ayant pas. une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À c Gate
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 167 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0049 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Christophe
RENIE pour l‘établissement CTC 10 sis 13 rue de
l’Aulne à Creney près Troyes pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 168 E = SERVICES DU CABINET ' BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0056
ARRÊTÉ n° BSIPA 223 oo - eok3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 février 2023 par Monsieur Christophe RENIE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « CTC 10 » 13 rue de l'auine à CRENEY-PRES-TROYES ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0056 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Monsieur Christophe RENIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CTC 10 13 rue de l'aulne 10150 CRENEY-PRES-TROYES
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 169 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe RENIE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 1 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À, Jaluike
Anne cMereLLe
recueil n°048 du 17/04/2023 170 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0050 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à Mme Ludivine
BARA pour l'établissement Epicerie de Ludivine
sis 36 grande rue à Dierrey Saint Pierre pour une
durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 171 EE 5 SERVICES DU CABINET
Fe BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0057
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ3 co -cobO
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 février 2023 par Madame Ludivine BARA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « Epicerie de Ludivine » 36 rue grande à DIERREY-SAINT-PIERRE ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0057 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; -
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
A RRÊTE
Article 1° - Madame Ludivine BARA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Epicerie de Ludivine 36 rue grande 10190 DIERREY-SAINT-PIERRE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 172 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Ludivine BARA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 Î MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
d «Gall
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 173 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0051 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à M. Manuel CADOT pour
l’établissement CADOT SARL sis 39 rue Roger
Salengro à Marigny le Chatel pour une durée de
5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 174 Ex = SERVICES DU CABINET
« BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0044
ARRÊTÉ n° BSIPAZc£3 cdo-coT1
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA201812715 du 7 mai 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CADOT SARL ;
VU la demande déposée le 27 février 2023 par Monsieur Manuel CADOT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2023 sous le numéro 2023/0058 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de. vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Manuel CADOT pour CADOT SARL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 39 rue Roger Salengro 10350 MARIGNY-LE-CHATEL, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 85 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 175 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Manuel CADOT.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 207:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Ua. Lulle_
| Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 176 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0052 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 17
rue du maréchal de Lattre de Tassigny à Saint
parres aux Tertres pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 177 E = SERVICES DU CABINET
. BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0059
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze 3cdo-co52.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 28 février 2023 par Monsieur Redouane ZEKKRI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « BASIC FIT I » à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0059 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
A RRÊTE
Article 1 - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT 1117 rue du maréchal de lattre de Tassigny 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PREVENTION ACCES FRAUDULEUX)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 178 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Redouane ZEKKRI.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de . vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. C a lue
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 179 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0053 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Baptiste
GAUTIER pour l‘établissement OCTAVE sis 23
rue des quinze vingt à Troyes pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 180 EE La SERVICES DU CABINET
" BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0060
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo£3 Gho-cdD5
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 1er mars 2023 par Monsieur Baptiste GAUTIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « OCTAVE » à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0060 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur BAPTISTE GAUTIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : OCTAVE 23 rue DES QUINZE VINGT 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 181 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Baptiste GAUTIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Oalulle_
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 182 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0054 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Agnès VANET pour la DDFIP de
l’Aube sis 24 boulevard Gambetta à Troyes pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 183 EE L SERVICES DU CABINET
dv BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2012/0199
ARRÊTÉ n° BsIPA 3 cdo -cool,
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013023-0005 du 23 janvier 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DDFIP de l'Aube 24 boulevard Gambetta 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 22 février 2023 par Madame Agnès VANET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0061 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Agnès VANET pour DDFIP de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 24 boulevard Gambetta 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2; rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 184 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Agnès VANET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pourla durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 1 MARS 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 185 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0055 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Agnès VANET pour la DDFIP de
l’Aube sis 17 rue Arago à Romilly sur Seine pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 186 Er 5 SERVICES DU CABINET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2012/0197
ARRÊTÉ n° BSIPAZoOZ3cS0o-oc55
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013236-07 du 20 septembre 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DDFIP de l'Aube 17 rue Arago 10100 ROMILLY-SUR- SEINE ;
VU la demande déposée le 22 février 2023 par Madame Agnès VANET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0062 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Agnès VANET pour DDFIP de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 17 rue Arago 10100 ROMILLY-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 187 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Agnès VANET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au.maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 j MARS 242:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
& f A f\ L
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 188 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0056 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à Mme Agnès VANET pour la DDFIP de
l’Aube sis 4 rue Jean Jaurès à Nogent sur Seine
pour une durée de 5 ans elle-même
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 189 EE 5 SERVICES DU CABINET
D: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2012/0191
ARRÊTÉ n° BSIPA 22 cd -co%
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013606401 du 06 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DDFIP de l'Aube 4 rue Jean Jaurès 10400 NOGENT- SUR-SEINE ;
VU la demande déposée le 22 février 2023 par Madame Agnès VANET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0063 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Agnès VANET pour DDFIP de l'Aube est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 4 rue Jean Jaurès 10400 NOGENT-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieur et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 190 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Agnès VANET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7Z - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sUS-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour -_ information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 4 { MARS 2272
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
‘ Y ) A /) /} n
À . Gaule
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 191 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0057 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Alain
HUBINOIS pour pour la commune de BARBEREY
SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans
renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 192 EX . SERVICES DU CABINET
s BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Dossier n ° 2023/0064
ARRÊTÉ n° BSIPAZ£C3cd0-ccST
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 mars 2023 par Monsieur Alain HUBINOIS en vue d'obtenir, pour la commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE, l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples,
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0064 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Alain HUBINOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses multiples suivantes : rue Jules Ferry, rue du stade, route de Troyes, route de Méry, route de Sainte Maure, place de la mairie et rue Robert Baudoin à BARBEREY-SAINT-SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieur et 6 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il. devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube -— 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 193 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'implantation, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Alain HUBINOIS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. -
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
d _ | a Lu De
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 194 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0058 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Frédéric
RIVIERE pour l‘établissement K2A Club sis 23
avenue Bernard Pieds à Bar sur Seine pour une
durée de cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 195 Ex 5 SERVICES DU CABINET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0065
ARRÊTÉ n° BSIPA2c co -cchO
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 3 mars 2023 par Monsieur Frédéric RIVIERE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « K2A Club » à BAR- SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 7 mars 2023 sous le numéro 2023/0065 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Frédéric RIVIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : K2A Club 23 avenue Bernard pieds 10110 BAR-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 37 caméras intérieures et 17 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 196 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Fréderic RIVIERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux. protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sUS-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10- La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire-de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 3 { MARS 2Ù:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
( A ) } () (lc 1 + BAINS
|
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 197 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0059 - Arrêté du 31 mars 2023
portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée à la direction sécurité pour la Banque
Populaire sis 3-5 rue d’Aube à bar sur Aube pour
une durée de 5 ans elle-même renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 198 EE H SERVICES DU CABINET
e BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2018/0025
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ3 co -co' 59
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018127-0028 du 7 mai 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
VU la demande déposée le 16 novembre 2022 par la direction sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 17 novembre 2022 sous le numéro 2022/0194 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la direction sécurité pour Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3-5 rue aube 10200 BAR-SUR-AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 199 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - La direction sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de’ cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
,
Troyes, le 3 1 MARS 2073
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À cc On 1 LL Es Te |
Anne GABRELLE
recueil n°048 du 17/04/2023 200 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023090-0060 - Arrêté du 31 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection accordée à M. Redouane
ZEKKRI pour l'établissement BASIC FIT II sis 7 rue
Louis Desprez à Bar sur Aube pour une durée de
cinq ans renouvelable.
recueil n°048 du 17/04/2023 201 LE = SERVICES DU CABINET
re BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0193
ARRÊTÉ n° BSIPAZc£ 3 c9G- cc6O
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023059-00005 du 28 février 2023 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 16 novembre 2022 par monsieur Redouane ZEKKRI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : « BASIC FIT Il » à BAR-SUR-AUBE ;
VU le récépissé délivré le 17 novembre 2022 sous le numéro 2022/0193 ;
VU l'avis émis le 14 mars 2023 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BASIC FIT II 7 rue LOUIS DESPREZ 10200 BAR-SUR-AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel SUS-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (PREVENTION ACCES FRAUDULEUX)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°048 du 17/04/2023 202 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Redouane ZEKKRI.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de
gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le % 1 MARS ébE.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GA le LLE
recueil n°048 du 17/04/2023 203